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Arrêté - 2023 12 numerotage place dausterlitz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 numerotage place dausterlitz)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ARRETE
MUNICIPAL
2023112
Prescrivant
le numérotage
des
maisons
place
d’Austerlitz
Le
Maire
de
l’île
d’Aix,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
;
Vu
flarticle
R610-5
du
code
pénal
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
1°
classe
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
juin
2006
;
Considérant
que
le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire
;
Considérant
que
dans
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
maisons
est
exécuté
pour
la
première
fois
à
la
charge
de
la
commune ;
Considérant
la
demande
de
M.
Noblecourt
en
date
du
5
février
2022 ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Ilest
prescrit
la numérotation
suivante
sur
la place
d'Austerlitz
:
N°
immeuble
Parcelle
21
bis
AA
158
ARTICLE
2:
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l’apposition,
sur
la
façade
de
chaque
maison
où
mur
de
clôture,
d'une
plaque
en
aluminium
plaqué
de
10
centimètres
de
haut
sur
15
centimètres
de
large,
portant
en
chiffres
arabes,
inscrits
en
blanc
sur
fond
bleu,
le
numéro
de
Fhabitation.
ARTICLE
3:
Les
frais
de
premier
établissement
et
de
renouvellement,
pour
cause
de
changement
de
série,
du
numérotage,
sont
à
la
charge
du
budget
communal.
Les
propriétaires
peuvent
toutefois
être
autorisés
à
procéder
à
l'apposition,
à
leurs
frais
et
sous
le
contrôle
des
services
communaux,
d'une
plaque
personnalisée.
ARTICLE
4:
Les
frais
d'entretien
et,
hors
le
cas
de
changement
de
série,
de
réfection
du
numérotage,
sont
à
la
charge
des
propriétaires
qui
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leur
maison
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
dimensions
et
forme
première.
ARTICLE
5:
Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut,
à quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
où
partie
de
ceux
apposés.
ARTICLE
6:
Aucun
numérotage
n'est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et
sous
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
ARTICLE
7:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuives
conformément
aux
lois.
ARTICÉE
8:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arêté
dont
ampliation
est
adressée :
-
à
la
préfecture
de
Charente-Maritime
;
-
_
àlaDGFIP;
-_
ausSiGde
la
communauté
de
communes
de
l'agglomération
de
Rochefort
Océan;
-
aux
services
techniques
de
la ville/
Fait
à
l’île d'Aix,
le 31
janyier
2023
Le
Maire
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
fa
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification,
d'un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Poitiers
-
Hôtel
Gilbert
-
15,
rue
de
Blossac
-
CS
80541
-
86020
Poitiers
Cedex,
ou
par
l'application
Télérecours citoyens
accessibleà
partir du
site www.telerecours.fr
AR
Prefecture
017-211700042-20230131-2023_12-AR Reçu
le 02/02/2023 AR
Prefecture
017-211700042-20230131-2023_12-AR Reçu
le 02/02/2023