Acte - DLB 20221206 241

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Acte - DLB 20221206 241 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20221206 241)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 42

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES

OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE CREATION D’UNE LIAISON ROUTIERE ENTRE LA RD30 ET LA RD190 : « PONT D’ACHERES – BOUCLE DE CHANTELOUP » SUR LES COMMUNES D’ACHERES, DE CARRIERES-SOUS-POISSY ET DE TRIEL-SUR-SEINE

DELIBERATION

APPROUVEE PAR 36 voix pour 3

voix contre

Mme MARTIN (pouvoir)

M MASSIAUX

M LOYER

A l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le six décembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,

PRESENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER

ABSENTS EXCUSES :

Mme GRIMAUD, Mme TAFAT, Mme GRAPPE, Mme MARTIN

POUVOIRS :

Mme GRIMAUD à M MEUNIER

Mme TAFAT à Mme CONTE

Mme GRAPPE à M DJEYARAMANE

Mme MARTIN à M LOYER

SECRETAIRE :

Mme OGGAD

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

-.-.-.-.-.-.-.-.-RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR GEORGES MONNIER

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que, par courrier en date du 15 novembre 2022, Monsieur le Préfet a informé la commune de Poissy de l’ouverture d’une enquête publique, au titre de la loi sur l’eau, relative à une demande d’autorisation environnementale pour le projet de création d’une liaison routière entre la RD30 et la RD190 : « Pont d’Achères – Boucle de Chanteloup » sur les communes d’Achères, de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine.

Conformément à la réglementation, la demande instruite par la préfecture est soumise à enquête publique sur la commune de Poissy.

L’arrêté préfectoral n° 22-106 en date du 7 novembre 2022 précise les conditions de déroulement de l’enquête publique, ouverte du lundi 5 décembre 2022 au vendredi 20 janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-38 du Code de l’environnement et de l’article 7 de l’arrêté d’ouverture d’enquête, le Conseil municipal de Poissy est appelé à donner son avis sur ce projet d’aménagement, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Le projet consiste à créer, entre la RD30 à Achères et la RD190 à Triel-sur-Seine, une nouvelle liaison Est-Ouest à 2 x 2 voies de circulation. D’un linéaire total d’environ 6 kilomètres et situé en zone périurbaine, le projet implique la création d’un nouveau pont au-dessus de la Seine permettant d’améliorer la desserte de la boucle de Chanteloup et d’éviter la zone dense des abords du pont de Poissy. L’ouvrage franchit la Seine à l’extrémité nord de l’île de la Dérivation sur la commune de Carrières-sous-Poissy ; puis la voie franchit la RD55 via un ouvrage inférieur avant de remonter au niveau du terrain naturel dans la boucle de Chanteloup.

Le projet prévoit également la création d’un barreau de liaison entre la RD22 et la RD55, situé au sud de la voie principale. Les échanges se feront via des carrefours giratoires à niveau : 4 à créer et 3 à reprendre.

Les RD30 et RD190 sur lesquelles le projet se raccorde feront l’objet pour partie de requalification. Le projet intègre la réalisation de 5 ouvrages d’art :

- Un pont sur la Seine, surplombant l’île de la Dérivation à Carrières-sous-Poissy, - Un passage sous la RD55 permettant à la liaison de franchir cette voie sans échange direct, - Un bassin enterré,

- Un passage inférieur sous la nouvelle liaison RD30-RD190, rétablissant le chemin de Pissefontaine,

- Une passerelle piétonne au-dessus de la RD30.Le projet reliera la RD190 à la RD30 en traversant la boucle de Chanteloup d’ouest en est, et franchira la Seine par un nouveau pont.

Le pont sera localisé au droit de l’emplacement réservé pour ce dernier, figurant aux documents d’urbanisme des communes d’Achères et de Carrières-sous-Poissy. L'ensemble du tracé fait l’objet d’un emplacement réservé dédié au projet dans les plans locaux d’urbanisme des communes d’Achères, de Carrières-sous-Poissy, de Chanteloup-les-Vignes et de Triel-sur-Seine. Cet emplacement réservé figure également au plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O), approuvé le 16 janvier 2020.Le projet retenu a une longueur totale d’environ 6 600 mètres et peut être découpé en 5 sections : - Section 1 : environ 660 mètres :

• Nord, environ 440 mètres : aménagement de la RD190 en boulevard urbain à 2x2 voies depuis le carrefour giratoire existant RD1/RD190 (G10) jusqu’au nouveau carrefour giratoire créé dans le cadre du projet (G1),

• Sud, environ 220 mètres : aménagement de la RD190 en boulevard urbain à 2x2 voies entre le nouveau carrefour giratoire G1 et le projet de requalification de la RD190 sur la commune de Triel-sur-Seine,

- Section 2, environ 1 550 mètres : tracé neuf à 2x2 voies depuis la RD190 (G1) jusqu’au raccordement avec la RD22, via un carrefour giratoire à créer (G2), sur les communes de Triel-sur-Seine, Chanteloup-les-Vignes et Carrières-sous-Poissy,

- Section 3, environ 1 730 mètres : tracé neuf à 2x2 voies depuis la RD22 (G2) jusqu’à la RD30 (G3), en passant sous la RD55. Cette section comporte le nouveau franchissement de la Seine, via un viaduc de 800 mètres de long.

- Section 4 :

• Nord, environ 640 mètres : aménagement en boulevard urbain de la RD30 à 2x2 voies depuis le carrefour giratoire RD30 / Rue du 8 mai 1945 (G30) et celui du centre commercial Leclerc (G31),

• Centre, environ 740 mètres : aménagement en boulevard urbain de la RD30 à 2x2 voies depuis le carrefour giratoire du centre commercial Leclerc (G31) et le futur carrefour giratoire avec la liaison départementale (G3 accès au pont).

• Sud, environ 610 mètres : mise hors d’eau de la RD30 depuis le carrefour giratoire avec la liaison départementale (G3 accès au pont) jusqu’en amont du giratoire existant du Technoparc (G32), afin de garantir un accès au pont depuis le sud en cas de forte crue,

- Section 5 :

• Voie de liaison RD22-RD55, environ 360 mètres à 2x1 voies au sud du tracé principal, qui permettra le raccordement du projet à la RD55 via la RD22,

• Raccordement Nord de la RD22 sur le futur giratoire G2 sur la liaison RD30-RD190, environ 325 mètres. La liaison départementale passe sous la RD55, sans échange direct avec cette dernière. Le raccordement à la RD55 est prévu par une voie de liaison à créer au sud de la liaison départementale (Section 5 RD22-RD55) et qui se raccordera au carrefour giratoire existant RD55 / route d’Andrésy (G55) et nécessitera la création d’un nouveau giratoire sur la RD22 (G22).Le projet de RD30 RD 190 : Pont à Achères - Boucle de Chanteloup, entre dans le champ de l’autorisation environnementale, au titre de l’article L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement.

Les procédures règlementaires concernées sont les suivantes :

- Une autorisation préalable aux travaux et à l’exploitation au titre de la police de l’eau et des milieux aquatiques protégés par les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement,

- Une demande de dérogation aux règles de protection des espèces de faune et flore sauvages prévue par les articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14 du Code de l’environnement, - Une autorisation de défrichement, en application de l’article L. 341-3 du Code forestier, pour les zones du projet situées en zones boisées au sens du Code forestier.

En application de l’article R. 181-2 du Code de l’environnement, le service Politiques et Police de l’eau de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, coordonne l’instruction de la procédure d’autorisation environnementale.

En application de l’articles R. 214-1 du Code de l’environnement, plusieurs rubriques sont concernées par le projet et en conséquence, il est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Une demande de dérogation à la destruction d’habitats et d’espèces protégés a été déposée par le Conseil Départemental des Yvelines, dans le cadre de ce projet.

Une demande d’autorisation de défrichement est embarquée par la procédure d’autorisation environnementale. Elle concerne deux boisements situés à Carrières-sous-Poissy, respectivement sur l’île de la Dérivation, défrichée à hauteur de 0,5 hectares et dans le secteur « Les Garennes », pour 2,0 hectares défrichés.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, plusieurs services ont été consultés et une demande de complément a été adressée au Département des Yvelines, qui a apporté les précisions sollicitées.Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel a pour sa part émis un avis favorable avec réserves, sur les mesures de compensation concernant la restauration des terrains actuellement exploités par la Société GSM, souhaitant qu’une attention particulière soit portée à la faune piscicole au droit de l’ouvrage de franchissement et demandant que les sites de compensation soient l’objet de mesures de protection permettant d’assurer leur préservation à long terme.

Le Département a apporté des réponses aux réserves émises.

La Mission régionale d’autorité environnementale a émis des recommandations sur les problématiques de trafic actuelles et des effets attendus du projet sur les déplacements ; le parti d’aménagement paysager du projet sur l’ensemble de son emprise ; la justification du projet au regard de l’évaluation de sa consommation des ressources naturelles et de ses émissions de gaz à effet de serre, prenant en compte le trafic supplémentaire généré ainsi que l’ensemble de son cycle de vie ; des précisions quant aux limitations existantes ou à envisager pour restreindre les possibilités d’urbanisation de terrains naturels, agricoles ou forestiers desservis par cette nouvelle infrastructure ; la justification de la qualité/durabilité des compensations.

Ces dernières ont également été prises en compte par le Département.

Compte tenu de l’ensemble des éléments susmentionnés, des impacts limités du projet sur l’environnement et des mesures correctives prévues, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de création d’une liaison routière entre la RD30 et la RD190 sur les communes d’Achères, de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine.

L’ensemble du dossier et le registre d’enquête publique sont consultables à l’Hôtel de Ville de Poissy.

- :- :- :- :-

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-53,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-3 et suivants et R. 141-4 et suivants,

Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 161-10,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;

Vu la demande déposée au guichet unique numérique le 12 mars 2021, enregistrée sous le n° AIOT 0100000266, par laquelle le conseil départemental des Yvelines sis, 2, place André Mignot 78000 VERSAILLES, sollicite une autorisation environnementale unique pour réaliser le projet de création de liaison routière entre la RD30 et la RD190 : « Pont d'Achères - Boucle de Chanteloup » sur les communes d’Achères, de Carrières-sous-Poissy, de Chanteloup-les-Vignes, de Poissy et de Triel-sur- Seine (78),

Vu l’avis favorable assorti de réserves du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 25 novembre 2021,

Vu le mémoire en réponse produit par le conseil départemental le 8 juillet 2022 sur l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,

Vu l’avis de l'autorité environnementale rendu le 27 janvier 2022,

Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale produit par le conseil départemental le 8 juillet 2022,Vu l’étude d’impact et les autres pièces du dossier,

Vu le rapport du service politique et police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, daté du 8 août 2022,

Vu la prolongation du délai d’examen du dossier prononcée jusqu’au 19 août 2022 conformément à l’article R.181-17 du Code de l’environnement,

Vu l’ordonnance du tribunal administratif de Versailles n° E22000098/78 en date du 26 octobre 2022, désignant un commissaire enquêteur pour diligenter l’enquête publique sur ce dossier,

Considérant le projet de création d’une liaison routière entre la RD30 et la RD190 : « Pont d’Achères – Boucle de Chanteloup » sur les communes d’Achères, de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine,

Considérant que ce projet d’aménagement est soumis à une autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau,

Considérant qu’une enquête publique se déroule à cette fin du lundi 5 décembre 2022 au vendredi 20 janvier 2023,

Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur ce dossier,

Considérant que le dossier est jugé régulier et complet,

Considérant les impacts limités du projet sur l’environnement et les mesures correctives prévues,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Vu le dossier technique,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

D’émettre un avis favorable, dans le cadre de l’enquête publique, au titre de la loi sur l’eau, relative à une demande d’autorisation environnementale concernant le projet de création de liaison routière entre la RD30 et la RD190 : « Pont d’Achères – Boule de Chanteloup » sur les communes d’Achères, de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine.

Article 2 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOS