Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DLB 20221206 243
Acte - DLB 20221206 206
Acte - DLB 20221206 205
Acte - DLB 20221206 227
Acte - DLB 20221206 244
Acte - DLB 20221206 241
Acte - DLB 20221206 240
Acte - DLB 20221206 233
Acte - DLB 20221206 225
Acte - DLB 20221206 215
Acte - DLB 20221206 239
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20221206 239)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 40
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE L’ILOT PAUL CODOS
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention de projet urbain partenarial dans le cadre de la construction de l’îlot Paul Codos
L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le six décembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme GRIMAUD, Mme TAFAT, Mme GRAPPE, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à M MEUNIER
Mme TAFAT à Mme CONTE
Mme GRAPPE à M DJEYARAMANE
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
Mme OGGAD
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME SANDRINE DOS SANTOS
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que les sociétés Akera Développement, Interconstruction et la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Poissy (SEMAP) se sont associées afin de développer un projet immobilier situé entre le boulevard de la Paix et le boulevard Devaux, longé par la rue Paul Codos.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 La volonté de ces opérateurs, de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et de la commune de Poissy est donc de réaliser un programme innovant mixant locaux associatifs, logements, résidences de services et commerces, avec pour objectifs de : - Maintenir et pérenniser l’activité associative in situ et sur le territoire communal ; - Réinstaller dans des locaux neufs, agrandis, sécurisés et mieux adaptés pour l’association La Saint Louis de Poissy ;
- Construire, à la charge des opérateurs, dans le cadre d’un Contrat de Promotion Immobilière, un gymnase dédié à la pratique du tennis de table répondant aux normes internationales de compétition, sur un terrain mis à disposition par la commune, au sein du stade Marcel Cerdan au travers d’un bail à construction ;
- Créer une offre de logements diversifiée : résidence senior, résidence Coliving, logements familiaux ;
- Pérenniser et développer l’offre commerciale ;
- Améliorer les espaces publics et les circulations, en créant une voirie en lieu et place du commerce Picard, réinstallé au sein du projet et en améliorant les abords ; - Augmenter la capacité d’accueil de l’école Victor Hugo, située à proximité immédiate du futur ensemble immobilier.
Edifié sur deux niveaux de sous-sol à usage de stationnement et s’élevant sur huit niveaux maximums en superstructure (R+ 6 + attique), ce bâtiment s’inscrira dans un environnement urbain, constitué en respectant l’épannelage progressif entre les constructions au sud et l’ensemble résidentiel au nord à R+9/11.
A destination principale d’habitation, cet ensemble immobilier développera 22 910 m² de surface de plancher, décomposés comme suit :
- 9 526 m² de surface de plancher pour 139 logements familiaux en accession libre à la propriété ;
- 7 243 m² de surface de plancher pour 120 hébergements en Résidence Senior avec Services et locaux recevant du public ;
- 2 915 m² de surface de plancher pour 95 hébergements en Résidence Coliving ; - 2 055 m² de surface de plancher pour l’association La Saint-Louis, association sportive et culturelle historique de la commune de Poissy ;
- 1 171 m² de surface de plancher pour des commerces en pieds d’immeubles.
Le tout sera édifié sur deux niveaux de sous-sols à usage principal de stationnement automobile pour un total de 287 emplacements.
Le projet nécessite :
- D’une part, et s’agissant des logements familiaux nouvellement créés, la réalisation de trois classes et annexes au sein du groupe scolaire Victor Hugo, situé en face du futur ensemble immobilier du fait de l’arrivée de nouveaux enfants en âge d’être scolarisés, travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune ;
- Et d’autre part, des travaux de voirie structurants pour la création d’une nouvelle voie en lieu et place de l’actuelle impasse de la Paix, qui débouchera sur le boulevard Devaux, ainsi que la reprise des aménagements publics au pourtour de l’îlot compte tenu de la reconfiguration complète des différents accès à l’ensemble immobilier, incompatible avec les aménagements actuels, ainsi que la mise en conformité avec le système de présentation et collecte des déchets, travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la communauté urbaine.
Les travaux seront livrés en 2025 pour la voirie et 2026 pour le groupe scolaire.
La mise en place d’un projet urbain partenarial permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention.
Ainsi, il est proposé de mettre en place un projet urbain partenarial, pour ce projet immobilier, qui a pour périmètre les parcelles cadastrées AW n° 59 et 243, classées en zone UAb du Plan local d’urbanisme intercommunal.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Tenant compte des besoins induits par la réalisation des 139 logements familiaux créés en équipements scolaires, la commune de Poissy percevra de la part des opérateurs, une participation de 1 007 501,60 € HT, correspondant à 80 % du coût total de ladite extension, estimée au total à 1 259 377 € HT, tout compris : honoraires techniques, mobiliers, assurances, frais financiers, etc…
Ce prix se décompose de la façon suivante :
DESIGNATION MONTANT € HT
Gros œuvre 284 865
Façade 19 250
Charpente-couverture 153 190
Menuiseries extérieures 76 600
Serrurerie 5 000
Menuiseries intérieures 19 000
Cloisons – doublage – faux plafonds 61 715
Peinture 14 180
Revêtements sols et murs 24 580
Lots techniques 195 375
Mobilier et équipements scolaires 45 800
Honoraires – frais divers - aléas 359 822
TOTAL 1 259 377
La participation des opérateurs concernant les espaces publics, sera de 100%, soit la somme de 858 344 € TTC.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer le projet urbain partenarial dans le cadre de la construction de l’îlot Paul Codos.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants,
Considérant le projet immobilier situé entre le boulevard de la Paix et le boulevard Devaux, longé par la rue Paul Codos, des sociétés Akera Développement, Interconstruction et de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement de Poissy,
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite la modification des équipements existants et la réalisation de nouveaux aménagements pour desservir les futures constructions,
Considérant ces équipements sont pour partie de compétence communale en ce qui concerne l’accueil des enfants et pour partie de compétence communautaire pour la réalisation des voiries,
Considérant que la mise en place d’un projet urbain partenarial permet aux communes dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées via la conclusion d’une convention,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Considérant qu’il convient de conclure un projet urbain partenarial, pour le projet immobilier de l’îlot Codos,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de projet urbain partenarial,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de projet urbain partenarial, dans le cadre de la construction de l’îlot Paul Codos.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, et le groupement de promoteurs composé de la Société Akera Développement, de la Société Interconstructions et de la Société d’économie mixte pour l’attractivité de Poissy.
Article 3 :
Dit que les recettes seront versées au budget.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère Régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
En application des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l’urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
ILOT PAUL CODOS
Bd de la Paix, Impasse de la Paix
Bd Devaux, Rue Paul Codos
POISSY
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 1
ENTRE :
Madame le Président de la Communauté Urbaine GPS&O, Madame Cécile ZAMMIT- POPESCU - Président en exercice habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 20 janvier 2022.
Immeuble Autoneum
Rue des Chevries
78410 AUBERGENVILLE,
ET
Madame le Maire de la Ville de Poissy, Madame Sandrine DOS SANTOS – Maire en exercice agissant en vertu d’une délibération du conseil Municipal en date du 12 décembre 2022,
D’UNE PART
La société AKERA DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiés au capital 100 000 €uros, dont le siège social est à SURESNES 92150 – 40, boulevard Henri Sellier, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 482 259 256, elle-même représentée par son Président, Monsieur Jean François KERLO.
ET
La société INTERCONSTRUCTION, Société à par action simplifiée au capital 1 000 000 €uros, dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 – 28 Rue Escudier, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 612 004051, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur Gilles IMBERT.
Ci-après désignés ensemble « les Opérateurs »,
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 2
PREAMBULE
La présente convention de projet urbain partenarial, prise en application des articles L. 332-11- 3 et suivants du Code de l’urbanisme, a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par les collectivités est rendue nécessaire par l’opération de promotion immobilière de l’ILOT CODOS, tel que précisé ci-après.
La volonté conjuguée de la ville de Poissy, de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise et des Opérateurs est de réaliser un programme innovant mixant locaux associatifs, logements, résidences de services et commerces avec pour objectifs de : 1. Maintenir et pérenniser l’activité associative in situ et sur le territoire communal : Réinstaller dans des locaux neufs agrandis, sécurisés et mieux adaptés de l’Association La Saint Louis de Poissy
Construire à la charge des Opérateurs dans le cadre d’un Contrat de Promotion Immobilière un gymnase dédié à la pratique du Tennis de Table répondant aux normes internationales de compétition sur un terrain mis à disposition par la commune au sein du stade Marcel Cerdan au travers d’un bail à construction.
2. Créer une offre de logements diversifiée : résidence services seniors / résidence Coliving / logements familiaux.
3. Pérenniser et développer l’offre commerciale.
4. Améliorer les espaces et équipements :
Créer une voirie en lieu et place du commerce Picard réinstallé au sein du projet et améliorer les abords de l’ilot.
Augmenter la capacité d’accueil de l’école Victor Hugo situé à proximité immédiate du futur ensemble immobilier.
La présente convention a pour périmètre les parcelles cadastrées AW n° 59 en copropriété et AW N° 243 d'une superficie totale de 5 723 m², classées en zone UAb du PLUI approuvé par lors du conseil communautaire du 16 janvier 2020.
Les Opérateurs ainsi que la Société d’Économie Mixte pour l’Attractivité de Poissy, par abréviation SEMAP, Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 288 500 €, dont le siège social est à Poissy, 22 rue Gustave Eiffel, l’Espace Cristal Le Technoparc (78300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le n°349 220 269 envisagent, au travers d’une SAS POISSY CODOS en cours de constitution, vont réaliser sur ces parcelles un ensemble immobilier d’une SDP prévisionnelle de 22 910 m² (ci-après le « Projet ») à destination principale d’habitation, se décomposant en comme suit : 9 526 m² SDP pour 139 logements familiaux en accession libre à la propriété ; 7 243 m² SDP pour 120 hébergements en Résidence Senior avec Services (RSS) et locaux communes recevant du public ;
2 915 m² SDP pour 95 hébergements en Résidence Coliving,
2 055 m² SDP pour l’Association Saint-Louis, association sportive et culturelle historique de la ville de Poissy ;
1 171 m² SDP pour des commerces en pieds d’immeubles.
Edifié sur deux niveaux de sous-sol à usage de stationnement (287 emplacements), d’un gymnase et s’élevant sur huit niveaux maximums en superstructure (R+6 + attique), ce bâtiment s’inscrira dans un environnement urbain constitué en respectant l’épannelage progressif entre les constructions.
Ce projet induit les besoins en équipements publics suivants :
D’une part et s’agissant des logements familiaux nouvellement créés, la réalisation de trois classes et annexes au sein du groupe scolaire Victor Hugo, situé en face du futur ensemble immobilier du fait de l’arrivée de nouveaux enfants en âge d’être scolarisés ; Et d’autre part des travaux de voirie structurants pour la création d’une nouvelle voie en lieu et place de l’actuelle Impasse de la Paix, qui débouchera sur le Boulevard Devaux ainsi que la reprise des aménagements publics au pourtour de l’ilot compte de la reconfiguration complète des différents accès à l’ensemble immobilier incompatible avec Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 3
les aménagements actuels, ainsi que les aménagements nécessaires liés à la collecte des déchets.
Au regard de leurs compétences respectives, la maîtrise d’ouvrage desdits équipements publics incombe soit à la Commune, soit à la Communauté urbaine. Aussi la convention a pour objet de déterminer le bénéficiaire de la participation versée par les « Opérateurs » selon qui supporte, par équipement, la maîtrise d’ouvrage.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES
A la suite des études de définition des besoins et de définition du programme, les équipements induits par le projet immobilier sont les suivants :
Equipements sous maitrise d’ouvrage communale / Groupe scolaire Victor Hugo : Construction de 3 classes supplémentaires
Réalisation d’un préau
Réhabilitation du réfectoire de l’école
Equipements sous maitrise d’ouvrage de la Communauté urbaine / Espaces publics : Création d’une nouvelle voie en lieu et place de l’actuelle Impasse de la Paix, qui ouvrira sur le Boulevard Devaux,
Réaménagement des abords de l’Ilot Codos au droit de l’opération décrit en Préambule à savoir :
Agrandissement et reprise des abords du bd de la Paix entre la rue Paul Codos et la voie Nouvelle.
Agrandissement et reprise des abords de la rue Paul Codos entre le boulevard de la Paix et le boulevard Devaux.
Reprise des abords du boulevard Devaux entre la rue Paul Codos et la futur voie nouvelle.
Pour rappel, les équipements propres à l’opération définis à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention dans la mesure où ils sont entièrement à charge des Opérateurs.
ARTICLE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION
Equipements sous maitrise d’ouvrage communale :
La Commune s’engage à achever les équipements publics visés à l’article 1, au plus tard, à la rentrée scolaire qui suit la livraison du programme immobilier soit août 2026
Equipements sous maitrise d’ouvrage de la Communauté urbaine :
La Communauté urbaine s’engage à achever les équipements publics visés à l’article 1, au plus tard, en 2025.
Début Fin
Ensemble immobilier Second semestre 2023 Second semestre 2025 Groupe scolaire Victor
Hugo
Second semestre 2025 Premier semestre 2026
Voiries et abords Second semestre 2025 Second semestre 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 4
Il est précisé que sont considérées comme causes légitimes de suspension du délai d’achèvement du présent article :
- Les intempéries prises en compte par les Chambres syndicales industrielles du Bâtiment ou la Caisse du Bâtiment et des Travaux Publics, empêchant les travaux ou l’exécution des « Voies et Réseaux Divers » selon la réglementation des chantiers du bâtiment ; - Une grève générale affectant le chantier ou les fournisseurs ;
- Les injonctions administratives judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux ; - Les troubles résultants d’hostilités, de cataclysmes.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’une des causes légitimes de suspension du délai d’achèvement susmentionnée, le délai de réalisation des équipements publics sera rallongé du temps pendant lequel l’événement considéré aura empêché la poursuite des travaux.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
Les Opérateurs s’engagent à verser à la Communauté Urbaine 100% du coût des équipements publics prévus à l’article 1, et à la ville de Poissy 80% du coût des équipements prévus dans le même article.
Equipements publics Coût
prévisionnel et
estimatif HT
Part
supportée
par
l’opération
Montant de la
participation
Groupe scolaire Victor Hugo
- Construction de 3 classes
- Réalisation d’un préau
- Réhabilitation et agrandissement du
réfectoire
1 259 377 € HT 80% 1 007 501 €
Espaces publics
- Création d’une nouvelle voie
- Agrandissement et reprise des abords
du bd de la Paix entre la rue Paul
Codos et la voie Nouvelle.
- Agrandissement et reprise des abords
de la rue Paul Codos entre le boulevard
de la Paix et le boulevard Devaux.
- Reprise des abords du boulevard
Devaux entre la rue Paul Codos et la
futur voie nouvelle
- Création d’un réseau de collecte EP
858 344 € TTC 100% 858 344 € TTC
TOTAL 1 865 845 €
A. EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO
Tenant compte des besoins induits en équipements scolaires, par la réalisation des 139 logements familiaux créés, la ville de Poissy percevra une participation de 1 007 501 € correspondant à 80 % du coût total de ladite extension estimée au total à 1 259 377 € HT tout compris (honoraires techniques, mobiliers, assurances, frais financiers etc.).
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 5
Ce prix se décompose prévisionnellement de la façon suivante :
DESIGNATION MONTANT € HT
Gros œuvre 284 865
Façade 19 250
Charpente-couverture 153 190
Menuiseries extérieures 76 600
Serrurerie 5 000
Menuiseries intérieures 19 000
Cloisons – doublage – faux plafonds 61 715
Peinture 14 180
Revêtements sols et murs 24 580
Lots techniques 195 375
Mobilier et équipements scolaires 45 800
Honoraires – frais divers - aléas 359 822
TOTAL 1 259 377
B. CREATION DE LA VOIE NOUVELLE DE DESSERTE, MISE EN COMPATIBILITE ET REFECTION DES AMENAGEMENTS PUBLICS SITUES AU POURTOUR DE L’ILOT CODOS
Le coût prévisionnel de réalisation des aménagements précisés ci-dessus est évalué à 858 344 € TTC. La Communauté urbaine GPSEO percevra une participation des Opérateurs correspondant à 100% du cout prévisionnel TTC (compris honoraires techniques, mobiliers, assurances, frais financiers etc.).
DESIGNATION MONTANT € HT
Prix généraux 21 000,00
Démolitions** 30 650,00
Terrassements 17 363,00
Voiries 195 835,00
Assainissement 54 050,00
Réseaux divers 93 068,00
Signalisation horizontale et verticale 4 825,00
Mobilier 113 510,00
Espace verts 44 020,00
Sous total aménagement 574 320,00
Canalisation imp. Paix Gambetta 75 000,00
Frais MOE/ MOA 52 984,55
Aléas 2% 12 986,41
TOTAL 715 291,46 Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 6
Tva 20% 143 058,29
TOTAL TTC 858 343,76
Pour rappel, le coût prévisionnel de chaque équipement à réaliser comprend le coût de l’équipement public, les frais d’études, d’honoraires et tous frais divers.
C. REEXAMEN DE LA PARTICIPATION :
Equipements sous maitrise d’ouvrage communale
En cas de renchérissement du coût des travaux ci-dessus détaillés une révision de la participation sera déterminée sur la base du dossier général de décompte définitif visé par un expert nommé d’un commun accord entre la Ville et les Opérateurs.
Dans l’hypothèse où le montant ressortant dudit décompte serait supérieur au montant ci- dessus détaillé la différence incombera aux Opérateurs.
Dans l’hypothèse où le montant ressortant dudit décompte serait inférieur au montant ci-dessus détaillé la différence incombera à la Ville et sera donc versée aux Opérateurs.
La nomination de l’expert devra se faire dans un délai maximum de 6 mois après l’achèvement de l’ensemble immobilier de l’ilot Paul Codos tel que détaillé au Préambule des présentes à l’initiative de la plus diligente des parties. A défaut le prix mentionné ci-dessus sera réputé définitif et non révisable.
Equipements sous maitrise d’ouvrage de la Communauté urbaine
Dans l’hypothèse où les travaux d’aménagements nécessiteraient le dévoiement d’un réseau impliquant des surcoûts, les parties conviennent de se revoir pour arbitrer sur l’adaptation du projet ou le budget nécessaire au dévoiement desdits réseaux. Le surcoûts identifiés et validés conjointement incomberons aux Opérateurs.
ARTICLE 4 : MODALITES DU VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Les Opérateurs s’engagent à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes et conformément au plan de trésorerie prévu :
1. La participation totale à la charge des Opérateurs revenant à la Commune de Poissy est versée comme suit :
pour moitié à la Déclaration d’Ouverture de Chantier de l’ilot Codos ; pour moitié 12 mois après la Déclaration d’Ouverture de Chantier de l’ilot Codos ;
2. La participation totale à la charge des Opérateurs revenant à la Communauté urbaine GPS&O est versée comme suit :
20% de la fraction de la participation au coût des équipements publics réalisés sous maitrise d’ouvrage de Communauté urbaine à l’engagement des études préalables en 2024.
70% de la fraction de la participation au cout des équipements publics réalisés sous maitrise d’ouvrage de Communauté urbaine à la notification des marchés des travaux conclus par Communauté urbaine,
Le solde de la fraction de la participation au coût des équipements publics réalisés sous maitrise d’ouvrage de Communauté urbaine à la remise du procès-verbal de réception des travaux sans réserve par Communauté urbaine.
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, les Opérateurs s’engagent à procéder au paiement de la participation. Les Opérateurs s’engagent à procéder au paiement desdites sommes dans un délai de 60 jours suivant l’émission du titre de recettes qui lui sera adressé.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 7
ARTICLE 5 : PERIMETRE DE LA CONVENTION
Le périmètre d’application de la présente convention correspondant au périmètre de l’opération d’aménagement délimité par le plan joint en annexe 1 à la présente convention.
ARTICLE 6 : EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
La durée d’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement est de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en Mairie de Poissy Place de la République, 78300 POISSY et à la Communauté urbaine GPSEO – Immeuble AUTONEUM – Rue des Chevries – 78410 AUBERGENVILLE.
ARTICLE 7 : FORMALITES ET CARACTERE EXECUTOIRE DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en Mairie de Poissy Place de la République, 78300 POISSY et à la Communauté urbaine GPSEO – Immeuble AUTONEUM – Rue des Chevries – 78410 AUBERGENVILLE.
ARTICLE 9 : NON REALISATION DE L’OPERATION
La présente convention sera caduque, sans indemnité de part et d’autre, avec exonération de participation à la charge des « Opérateurs » si, de son initiative l’opération de construction présentée en préambule était abandonnée.
Les « Opérateurs » s’engagent à porter, à la connaissance des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute décision de renonciation de l’opération.
Dans ce cas, les dépenses afférentes à la réalisation des études préalables portant sur la réalisation des équipements publics, engagées, le cas échéant, par la Commune et la Communauté Urbaine leur seront intégralement remboursées sur présentation des factures des missions et devis correspondants.
ARTICLE 10 : AVENANTS ET TRANSFERTS
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la présente convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention notamment en cas de réexamen du montant de la participation telle que prévue à l’article 3.
Dans l’hypothèse où le permis de construire obtenu par les Opérateurs en vue de la réalisation du Projet devait être transféré à un tiers, ce dernier se trouverait de plein droit substitué aux Opérateurs dans le cadre de la présente Convention.
Pour permettre l’intervention de cet arrêté de transfert, un avenant à la Convention de PUP sera conclu pour entériner la substitution du nouveau constructeur, qui sera alors responsable du respect des engagements pris dans la présente Convention, sans recours possible contre les Opérateurs.
ARTICLE 11 - CONDITIONS SUSPENSIVES
L’exécution de la présente convention est conditionnée par l’obtention par les Opérateurs d’un permis de construire, purgé de tout recours, de tout retrait et de tout déféré préfectoral, nécessaires à la réalisation du Projet et de la totalité des terrains d’assiette de l’opération par les opérateurs. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022 8
Il en résulte que la présente convention serait dépourvue d’effets dans l’hypothèse où les Opérateurs ne l’obtenaient pas, ou s’ils venaient à être annulé ou retiré dans les délais légaux.
ARTICLE 12 - SUIVI DE LA CONVENTION ET MODIFICATION
Il est institué un comité de coordination, composé d’au moins un représentant de la Communauté urbaine, de la Commune et des Opérateurs. Ce comité a pour mission de :
assurer l’information réciproque des parties sur toute question utile intéressant le bon déroulement de la convention ;
anticiper et définir toutes solutions permettant de remédier à tous retards dans la réalisation des équipements ;
associer la Communauté urbaine et la Commune à l’avancement des travaux de l’opération ;
veiller au respect, dans les délais, des formalités liées à la réalisation des équipements.
Les parties choisissent librement leur représentant au comité de coordination. Le comité de coordination se réunit trimestriellement et autant de fois que nécessaire au regard du calendrier visé à l'article 2, à la demande d’une des parties.
Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention.
ARTICLE 13 : LITIGES
Tout litige qui pourrait surgir entre les parties en ce qui concerne l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente convention, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation devra faire l’objet préalablement à toute action en justice et à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation amiable entre les parties. En dernier ressort, tout litige résultant de l’application de la Convention et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Le
En 4 exemplaires originaux
Signatures
Pour la commune de Poissy
Le Maire
Madame Sandrine DOS SANTOS
Pour la société AKERA DEVELOPPEMENT
Le Président
Monsieur Jean François KERLO
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 9
Pour la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise
Le Président
Cécile ZAMMIT-POPESCU
Pour la société INTERCONSTRUCTION
Le Directeur Général
Monsieur Gilles IMBERT
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 1
ANNEXES
Annexe 1 : localisation du projet et périmètre du PUP
Annexe 2 : plan masse du projet immobilier
Annexe 3 : plan masse prévisionnel des espaces publics sous MO intercommunale
Annexe 4 : programme des équipements publics sous MO intercommunale
Annexe 5 : programme des équipements publics sous MO communale
Annexe 6 : calendrier prévisionnel de réalisation des travaux
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 2
ANNEXE 1 : LOCALISATION DU PROJET ET PERIMETRE DU PUP
Références cadastrales : AW 59/AW 243 _ Superficie : 5723 m²
GARE SNCF
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 ,
Q
NOI1Y H3d0
Lamano 0 air
|
Gun
ANNEXE 2 : PLAN MASSE DU PROJET IMMOBILIER
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 AE à DO mes
1" 1 Limite Asphalte | Secteurs de depôt : 56 m2 de secteur de depot principal bacs et encombrants | Arbres supprimes : 24 14 places de stationnement | “© Candelabre pistonnier j y 5 m2 depot bacs Franprix pres du magasin | ras
À.97 dintenventon| DM Enrcbes RR 1 ui? dapel hace Flssrlenr placed naiss Arbres plantes : 42 (dont 1 livraison) ÉS SRE
DIET SR A EE DR
| | | RUE PAUL | n ut ai que PA
£ E < mL
LR : AeNEEEEr GEÉETS
ss RTE CR — 1 CR ES 0 8 9 5 . [= Ee Su 1 _ f ‘ … — | a =. es w 2 Fr NAT — E Lx 4 di | a a G] 8 è B & 1) us À: Üze: = . - JE EL | EE - me ; 3 fE li T-E= SF — Hæt — jé RES È 7 : R ——+ A - 8 sh 4.7 | PROJET AKERA / INTERCONSTRUCTION q — O > t?} É _ os D—— a “4 OL=T".. CET L CN comacurcsss SRE ÊE "RER | TH — = io Ai - | | : as eue — _—p : - — | | = séseest 4 — | ns L 1e | be ” 3 » [ me 2. . = | vÉSS : 0 à
Fm 4 dde
- IMPASSE DE LA PAIX
| = SR
, Le |
rs Ua EL ocn0002 - an odt pois ae are VUE GENERALE DU PROJET - VARIANTE RETENUE 1
ANNEXE 3 – PLAN MASSE PREVISIONNEL DES ESPACES PUBLICS SOUS MAITRISE D’OUVRAGE INTERCOMMUNALE
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 ANNEXE 4 : PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS SOUS MAITRISE D’OUVRAGE INTERCOMMUNALE
TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ABORDS DE L’ILOT CODOS
LOCALISATION DESCRIPTION NATURE DES TRAVAUX
Impasse de la Paix Réfection
de la voie existante
Voie à sens unique : 3,40 m + 0,50 m franchissable
Reprise du profil de mur à mur : Profils « en toit » avec
enrobé + pavage arasé sur les côtés
idem pour le traitement arrêt minute
Eclairage : mat résidentiel tous les 20 m
Implantions d’un réseau de collecte d’eau pluviales
jusqu’au bd Gambetta
Boulevard de la paix Réaménagement
des abords
Agrandissement du trottoir à 2,7 m de largeur
Matériaux trottoir asphalte calpiné
Suppression des arbres
Renaturation avec 4 plants avec optimisation du pied
d'arbre planté pour dégager le plus de place aux piétons
Rue Paul Codos Réaménagement
des abords
Agrandissement du trottoir 2,98 m : asphalte calpiné
Suppression des arbres et renaturation : jardinières filantes
avec arbres tiges : bordure granit avec lisse basse et grille
(thermo laquage 7016 (gris anthracite)
Suppression de 18 places de stationnement
Réorganisation du stationnement : 14 places en longitudinal
+ 1 livraison (enrobé noir)
Eclairage : modèle YOA (led) double crosse chaussée et
piéton tous les 20 m
Marquage au sol de 61 m² d’aires de collecte des déchets
en porte à porte
HORS PUP
10 BAV fournis et posés par le promoteur
Boulevard Devaux Réaménagement
des abords
Réfection du trottoir : asphalte calpiné
Jardinières filantes et arbres tiges avec une bordure granit
20 avec lisse basse et grille thermo laquage 7016 (gris
anthracite)
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 ANNEXE 5 : PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS SOUS MAITRISE D’OUVRAGE COMMUNALE
EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO
LOCALISATION DESCRIPTION NATURE DES TRAVAUX
Construction de 3
classes
supplémentaires
Construction de 3 classes pour absorber le volume
d’enfants engendré par le projet
Réalisation d’un
préau
Réhabilitation du
réfectoire de l’école
Agrandissement du réfectoire dans le préau existant pour
satisfaire les nouveaux besoins en restauration scolaire
Réhabilitation des
sanitaires de l’école
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 ANNEXE 6 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES TRAVAUX
CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES TRAVAUX PROGRAMME IMMOBILIER
Etudes
Travaux 2023
Livraison 2025
GROUPE SCOLAIRE
Etudes 2023
Travaux 2024-2025
Livraison 2026
ABORDS ILOT CODOS
Etudes 2024
Travaux 2025
Livraison 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_40-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022