Acte - DLB 20221206 240

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Acte - DLB 20221206 240 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20221206 240)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 41

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES

OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET D’AMENAGEMENT D’UNE PASSERELLE DE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE A CIRCULATIONS DOUCES ENTRE LES COMMUNES DE POISSY ET CARRIERES-SOUS-POISSY

DELIBERATION

APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le six décembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,

PRESENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER

ABSENTS EXCUSES :

Mme GRIMAUD, Mme TAFAT, Mme GRAPPE, Mme MARTIN

POUVOIRS :

Mme GRIMAUD à M MEUNIER

Mme TAFAT à Mme CONTE

Mme GRAPPE à M DJEYARAMANE

Mme MARTIN à M LOYER

SECRETAIRE :

Mme OGGAD

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que, par courrier en date du 24 octobre 2022, Monsieur le Préfet a informé la commune de Poissy de l’ouverture d’une enquête publique, au titre de la loi sur l’eau, relative à une demande d’autorisation environnementale pour le projet d’aménagement d’une passerelle de franchissement de la Seine à circulations douces, entre les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy.Conformément à la réglementation, la demande instruite par la préfecture est soumise à enquête publique sur la commune de Poissy, siège de l’enquête.

L’arrêté préfectoral n° 22-097 en date du 24 octobre 2022 précise les conditions de déroulement de l’enquête publique, ouverte du 17 novembre 2022 au 17 décembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-38 du Code de l’environnement et de l’article 7 de l’arrêté d’ouverture d’enquête, le Conseil municipal de Poissy est appelé à donner son avis sur ce projet d’aménagement, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée, que dans le cadre des différentes politiques de revalorisation de la Seine, l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval a été mandaté par le Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise, pour la réalisation d’une passerelle de franchissement de la Seine reliant les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy.

Actuellement, le franchissement entre les deux communes peut s’effectuer par le pont routier situé en amont du projet, les cheminements doux autour du pont de Poissy sont aujourd’hui quasiment inexistants.

L’objectif du projet vise à proposer un nouveau franchissement en mode doux mettant en relation les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy et constituant une véritable opportunité de développement du territoire.

Localisation de la zone

La future passerelle piétonne et cycles permettra de désengorger le pont routier actuel, qui est saturé et qui a déjà fait l’objet d’une surlargeur, et ne peut accepter de charges supplémentaires.Un nouvel ouvrage s’impose donc et ce, plus particulièrement avec l’arrivée du RER E, en rive gauche côté Poissy, et la création de 3 000 logements en rive droite, côté Carrières-sous-Poissy.

Le projet de liaison en mode doux, direct et conforme aux normes pour les personnes à mobilité réduite, entre les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy, en franchissement de la Seine, sera un ouvrage d’art réalisé en charpente métallique d’une longueur de 300 mètres linéaires.

L’ouvrage viendra s’enchâsser dans les culés historiques sans report de charges. Les vestiges de l’ancien pont, inscrits aux monuments historiques, seront remis en état.

Le projet de passerelle est un pont en arc, comportant 6 travées continues, de longueur variable. Le pont semi-intégral, c’est-à-dire lié rigidement à ses piles ne comporte pas d’appareil d’appui, sauf au niveau des culées du jointement avec l’ancien pont. Cinq nouvelles piles seront réalisées dans le cadre de la passerelle, trois piles dans le lit mineur de la Seine et deux piles sur les berges, les deux culées extérieures reposant sur l’ancien pont. La passerelle s’étendra sur une longueur de 301,40 mètres, avec une largeur de 4,80 mètres au sol.

Les arches subsistantes des culées du vieux pont de Poissy, qui font office de culées pour la passerelle, feront l’objet de mesures conservatoires et de restaurations ciblées, dans le respect des dispositions d’origine, en vue de pérenniser et de sécuriser les ouvrages. Il est prévu, parallèlement à la mise en œuvre de l’étanchéité, de reprendre les joints défectueux et de restaurer à l’identique les larmiers, les plinthes et les chaperons des becs dont le rôle est de protéger les élévations des ruissellements. Les pierres de taille en mauvais état, causes de désorganisation des maçonneries, seront remplacées à l’identique.

La compensation du Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) se fera en rive droite, côté Carrières-sous-Poissy, au droit du projet et s’accompagnera d’un aménagement paysager mettant en valeur l’ouvrage s’accompagnant de la requalification d’un espace actuellement délaissé. Consistant en un décaissement du terrain naturel, cet aménagement permettra de compenser les impacts hydrauliques du projet et d’assurer sa compatibilité au PPRI, tout en offrant une percée visuelle.

Le projet permet la mise en place des ouvrages de protection contre le choc de bateau au niveau d’une des nouvelles piles de la future passerelle, ces ouvrages seront en amont et en aval de cette pile.

Les travaux de réalisation de la passerelle sont prévus de juin 2023 à octobre 2025. Les installations de chantier seront situées sur le côté Carrières-sous-Poissy, lieu où l’emprise est la plus importante. La base-vie sera implantée sur la culée existante, au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

Le programme des travaux est prévu en trois parties :

1. Réalisation des fondations sur les berges : les pieux seront implantés sur les berges par forage en limitant les vibrations. Cette méthode préservera le bâti sensible, comme peuvent l’être les vestiges du vieux Pont de Poissy. Les pieux sont des pieux forés tubés. Les tubes en acier seront ensuite remplis de béton.

2. Réalisation des piles en béton en Seine : s’effectuera depuis des barges flottantes de faible tirant d’eau, afin de limiter les impacts sur l’espace aquatique. La réalisation des pieux se fera sans utiliser de batardeaux et en limitant l’emprise au sol. La construction des piles s’effectuera par la réalisation d’un assemblage entre un bac préfabriqué en béton armé sur lequel seront implantés les pieux forés tubés.

3. Pose des éléments de structure :

- Pose de quadripodes en acier, dont les poids sont compris entre 16 et 22 tonnes environ en fonction des piles qui seront amenés par barges et posés à la grue sur les piles en béton armé préalablement réalisées. Des ancrages ainsi qu’un béton de deuxième phase assurent la connexion entre le quadripode et la pile. ;

- Pose des éléments de passerelle : la passerelle est entièrement façonnée et peinte en atelier en pièces transportables, soit par route soit par voie fluviale. Dans le phasage proposé à ce stade, les pièces seront assemblées en sept tronçons sur une aire d’assemblage située à proximité du chantier. Le port de Limay, situé à une trentaine dekilomètres en aval de Poissy, présente toutes les infrastructures nécessaires ainsi qu’une surface de 6 000 m² pouvant servir d’aire d’assemblage. Chaque tronçon sera ensuite transporté sur site à l’aide d’une barge pour être mis en place. La longueur des tronçons varie entre 24 et 74 m, et le poids entre 62 et 262 tonnes.

- Finition : le revêtement en système d’étanchéité liquide (résine) sera coulé sur place puis parsemé afin de donner la rugosité nécessaire au revêtement. Les bancs, les joints de dilatation et les branchements de l’éclairage seront ensuite réalisés.

La compensation environnementale, quant à elle, est prévue en rive gauche, côté Poissy, dans le bras des Migneaux, à un kilomètre en aval du projet.

Dans le cadre de ses missions liées aux enjeux environnementaux et hydrauliques du projet, le bureau d’études SCE a réalisé l’étude hydraulique du site, visant à évaluer les impacts du projet sur la Seine. En effet, même si les aménagements ont été conçus de manière à minimiser tout impact négatif direct ou indirect sur l’eau et les milieux aquatiques, il est nécessaire d’évaluer finement les évolutions de courantologie et de répartition des débits en situation projetée, notamment liées à l’implantation de nouvelles piles fines entre les piles existants de l’ancien pont, bombardé au XXème siècle.

En application de l’articles R. 214-1 du Code de l’environnement, plusieurs rubriques sont concernées par le projet et en conséquence, il est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Compte tenu de l’ensemble des éléments susmentionnés, des impacts limités du projet sur l’environnement et des mesures correctives prévues, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet d’aménagement d’une passerelle de franchissement de la Seine à circulation douces entre les communes de Poissy et Carrières-sous- Poissy.

L’ensemble du dossier et le registre d’enquête publique sont consultables à l’Hôtel de Ville de Poissy.

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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-53,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-3 et suivants et R. 141-4 et suivants,

Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 161-10,

Vu la demande déposée au guichet unique de l’eau le 26 novembre 2021, enregistrée sous le n° 01 00001026 (AIOT), complétée le 30 juillet 2022 et le 2 août 2022, par laquelle l’établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval, sis 1, rue de Champage 78200 Mantes-la-Jolie, mandaté par le Syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de Seine et de l’Oise sollicite une autorisation environnementale pour réaliser le projet d’aménagement d’une passerelle de franchissement de la Seine à circulations douces entre les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy sur les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy, dans le cadre de la loi sur l’eau,

Vu la saisie des services contributeurs suivants dans le cadre de l’enquête administrative, le 3 décembre 2021 :

- Délégation départementale des Yvelines de l’Agence Régionale de Santé, - Unité territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France, - Direction départementale des Territoires des Yvelines (services environnement et urbanisme) - Fédération interdépartementale des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

- Service Interdépartemental Val d’Oise-Yvelines de l’Office Français de la biodiversité,- Service de prévention des risques, département de la prévision des crues de la DRIEAT, - Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Yvelines, - Service nature et paysage de la DRIEAT,

Vu la demande de complément adressée au pétitionnaire par courrier en date du 9 mars 2022, portant sur la réalisation des travaux de bétonnage en Seine, sur les aménagements en lit majeur en rive droite, sur les mesure compensatoires frayères et leur suivi, la prise en compte des zones humides, la contamination des sols, l’aménagement vis-à-vis des monuments historiques, la gestion des espèces envahissantes,

Considérant le projet d’aménagement d’une passerelle de franchissement de la Seine à circulations douces entre les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy,

Considérant les travaux nécessaires à la réalisation de cet aménagement,

Considérant que ce projet d’aménagement est soumis à une autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau,

Considérant qu’une enquête publique se déroule à cette fin du 17 novembre 2022 au 17 décembre 2022,

Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur ce dossier,

Considérant qu’aucun site Natura 2000 n’est présent au droit du site des travaux, ni à proximité immédiate,

Considérant qu’aucune incidence significative du projet n’est à attendre sur les quatre sites Natura 2000 situés au sein de l’aire d’étude éloignée et qu’aucune évaluation plus poussée n’est requise pour ce projet,

Considérant que le projet de passerelle de Poissy sera compatible avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie, compte tenu de l’application des préconisations exposées dans les chapitres relatifs aux impacts temporaires et permanents sur les eaux souterraines et superficielles et mesures de réduction mises en œuvre,

Considérant qu’au regard des superficies concernées par les actions de compensation, la règlementation du SDAGE est respectée,

Considérant que la zone n’appartient à aucun SDAGE et que seules les dispositions du SDAGE s’appliquent,

Considérant que le projet de passerelle sera compatible avec les dispositions du Plan de gestion du risque inondation Seine Normandie, compte tenu de l’application des préconisations exposées dans les chapitres relatifs aux impacts temporaires et permanents sur les eaux souterraines et superficielles et mesures de réduction mises en œuvre,

Considérant que dans le cadre du Plan de prévention du risque inondation (PPRI), les terrassements du nouveau modelé de terrain sont autorisés dans la zone verte, ainsi que les cheminements et la passerelle,

Considérant que dans le cadre du PPRI, les terrassements du nouveau modelé de terrain sont donc autorisés dans la zone bleue, ainsi que les aménagements de cheminements et la passerelle,

Considérant que dans le cadre du PPRI, les terrassements du nouveau modelé de terrain sont autorisés dans la zone marron,

Considérant les avis sollicités des services contributeurs sont apparus favorables suite à la demande de compléments,Considérant que le dossier présenté est considéré comme recevable au titre de l’article R. 181-16 du Code de l’environnement,

Considérant que le projet ne relève d’aucune autre procédure entrant dans le champ de l’autorisation environnementale : règlementation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, réglementation au titre des habitats et espèces protégés, règlementation au titre des sites classés, règlementation au titre du défrichement,

Considérant que des fouilles archéologiques préventives aux travaux interviendront au titre du Code du patrimoine,

Considérant que le projet n’est soumis à aucune rubrique de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement,

Considérant que le projet n’étant pas concerné par une étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale n’est pas nécessaire,

Considérant que les impacts résiduels du projet sur les habitats naturels, la flore et la faune sont globalement non notables,

Considérant le dossier soumis à l’enquête publique au titre de la loi sur l’eau, ouverte du 17 novembre 2022 au 17 décembre 2022 inclus,

Considérant les impacts limités du projet sur l’environnement et les mesures correctives prévues,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Vu le dossier technique,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

D’émettre un avis favorable, dans le cadre de l’enquête publique, au titre de la loi sur l’eau, relative à une demande d’autorisation environnementale pour le projet d’aménagement d’une passerelle de franchissement de la Seine à circulations douces, entre les communes de Poissy et Carrières-sous- Poissy.

Article 2 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Sandrine BERNO DOS SANTOS