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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 25 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 06 25 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-25
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024 autorisant la manifestation
nautique intitulée «Les baignoires de l’Ourcq» le dimanche 7 juillet 2024
sur le canal de l’Ourcq à Pavillons-sous-Bois. (3 pages) Page 5
- Arrêté préfectoral n° 2024–2155 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée CIV
SÉCURITÉ. (2 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2024–2156du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
UNIVERSEL PROTECT. (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2024–2157 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ONE
TO ONE SERVICES. (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2024–2158 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN
TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION. (2 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2024–2159 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
GROUPEMENT D’INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE. (2 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2024–2160 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AS
SÉCURITY. (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024–2161 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE. (2 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024–2162 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée CIV
SÉCURITÉ. (2 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2024–2163 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
UNIVERSEL PROTECT. (2 pages) Page 33
2 - Arrêté préfectoral n° 2024–2164 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ONE
TO ONE SERVICES. (2 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2024–2165 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EN
TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION. (2 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2024–2166 du 24/06/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
GROUPEMENT D’INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE. (2 pages) Page 42
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2182 du 25/06/2024 instituant la commission
de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second
tour des élections législatives du 7 juillet 2024. (3 pages) Page 45
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SESSAD LA COURNEUVE -
930021167. (3 pages) Page 49
- DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES -
930713037. (3 pages) Page 53
- DECISION TARIFAIRE N° 10469 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM AGECET - 930025705. (2 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance
de Turquie - Le chat «PARS», de type British Longhair, femelle, né le
28/10/2023, identifié par transpondeur n° 991001005726877 et appartenant
à Mme YIGIT Pinar. (3 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement FULKOLI SWEETS 85/87 rue Henri
Barbusse 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-2144 du 21/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929938876 pour
l’organisme MANIJEAN Caroline dont l'établissement principal est situé 2
rue Formagne 93500 Pantin. (2 pages) Page 69 3 - Arrêté n° 2024-2145 du 21/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929643419 pour l’organisme
ENJOY dont l'établissement principal est situé 15 avenue de la Résistance
93100 MONTREUL. (2 pages) Page 72
- Arrêté n° 2024-2146 du 21/06/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP929799831 pour l’organisme
THIZIRY Zina dont l'établissement principal est situé 6 avenue Roger
Salengro 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 75
- Arrêté n° 2024-2174 du 25/06/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société AES FRANCE sas, sise 231 rue Saint Honoré - 75001
PARIS pour superviser les travaux d’installation des équipements et
infrastructures du stade de France sis à Saint-Denis pour les dimanches 30
juin et 7 juillet 2024. (3 pages) Page 78
- Arrêté n° 2024-2175 du 25/06/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société BC.N sasu, sise 1, Rue du Petit Clamart – 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY pour la pose de la protection de la piste
d’athlétisme du stade de France à Saint-Denis en vue des épreuves des JOP
2024 pour le dimanche 14 juillet 2024. (2 pages) Page 82
- Arrêté n° 2024-2176 du 25/06/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société LEFORT FRANCHETEAU sas, sise 1, Avenue du
Président POMPIDOU – 92500 RUEIL MALMAISON pour ses interventions en
cas de dysfonctionnement et/ou panne dans le cadre de la garantie parfait
achèvement des installations de chauffage, ventilation, climatisation,
désenfumage (CVCD) et de plomberie du centre aquatique olympique de
SAINT-DENIS pour les dimanches 21 et 28 juillet et 4 aout 2024. (3 pages) Page 85
4 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024
autorisant la manifestation nautique intitulée
«Les baignoires de l’Ourcq» le dimanche 7 juillet
2024 sur le canal de l’Ourcq à
Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 5 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS :
Liberté . Égalité
Fraternité
Bobigny, le 25 JUIN 20284
Arrêté préfectoral n°2024-2055 autorisant la manifestation nautique intitulée « Les baignoires de l'Ourcq »
le dimanche 7 juillet 2024 sur le canal de lOurcq à Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L4000- et suivants et ses articles R4000-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis; |
Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’ärrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 6 Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 2 avril 2024;
Vu l'avis favorable de la mairie des Pavillons-sous- Bois.en date du 2 avril 2024;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 2 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulatiori (DOPC) de la préfecture de police en date du 17 avril 2024;
Vu l'avis sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de- France en date du 2 mai 2024 selon lequel les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n’impose de limites de qualité de l'eau;
Vu la demande formulée le 19 mars 2024 par monsieur Jonathan PRUVOST, président de
l'association pavillonnaise pour la jeunesse et la culture (APJC), sollicitant l'autorisation d'organiser uné manifestation nautique intitulée « Les baignoires de l’'Ourcq » le dimanche 7 juillet 2024 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
Article 1°’:
Monsieur Jonäthan PRUVOST, président de l'association APJC, est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Les baignoires de l'Ourcq », sur le canal de l'Ourcq à Pavillons- sous-Bois, le dimanche 7 juillet 2024, de 13 heures 00 à 18 heures O0.
Article 2 : | | | La course des baignoires se déroulera sur le cänal dé l'Ourcq, au niveau du quai Copenhague, près du pont de l'Europe aux Pavillons-sous-Bois (93320), entre le PK 10,550 et le PK 10,800. La navigation sera interrompue de 14h00 à 18h00 (soit 04h00), sur le parcours de l'épreuve.
Article 3 : |
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3 jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle systématique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 7 Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à MONTREUIL (93100).
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur d£ cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr # /@Prefet93'
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2055 du 25/06/2024 autorisant la manifestation nautique intitulée 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2155 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée CIV SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2155 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 9 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- | se SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2155 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée CIV SÉCURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations-entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société CIV SÉCURITÉ, sise 7 place du Croisic à COULAINES (72190), représentée par monsieur BAMBA Zoumana, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralÿmpiques de Paris 2024, au complexe sportif Île de.Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024;
VU la décision n°AUT-01-2021-01-15-A-00004977 du 15 janvier 2021 délivrée par commission locale d'agrément et de contrôle Ouest, autorisant la société CIV SÉCURITÉ àà
exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-01-2022-10-05-A-00077840 du 5 octobre 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur BAMBA Zoumana ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2155 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 10 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société CIV SÉCURITÉ sise 7 place du Croisic à COULAINES (72190) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralÿmpiques de Paris 2024 au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voie suivante :
- quai de l’aéroplane.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans:le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'Un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société CIV SECURITE.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2024
Le préfet,
r délégation,
eur de cabinet °
Ps manuel YBORRA
Pour le préfet et P
le sous-préfet, dIrf
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2155 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2156du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée UNIVERSEL PROTECT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2156du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 12 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- | . ._ ve
SAINT-DENIS Bureau de la police administrativ
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2156 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée UNIVERSEL PROTECT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société UNIVERSEL PROTECT, sise 3 rue du fort de la briche à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur BEDAD Halim, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024 ;
VU la décision n° AUT-IDF2-2019-04-02-A-00036924 du 20 septembre 2023 délivrée par le
directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société UNIVERSEL PROTECT à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n° AUT-IDF2-2023-12-08-A-00116236 du 8 décembre 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur BEDAD Halim ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intériéure à exercer sur la. voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2156du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 13 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société UNIVERSEL PROTECT, sise 3 rue du fort de la briche à SAINT-DENIS (93200) est
autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024.
Article 2:
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voie suivante :
- quai de l’aéroplane.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société UNIVERSEL PROTECT.
Fait à Bobigny, le 9 & JUIN 2024
Le préfet,
Peur le préfet/et paf délégation,
le sous-préfet, /direg&ur de cabinet
anugli YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2156du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2157 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONE TO ONE SERVICES.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2157 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 15 Ez PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- e Fe.
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2157 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ONE TO ONE SERVICES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société ONE TO ONE SERVICES, sise 12 rue Jules Dumien à GENNEVILLIERS (93230), représentée par monsieur KAD]JI Jean, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024;
VU la décision n° AUT-092-2112-12-04-20130360184 du 5 décembre 2013 délivrée par la présidente de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France, autorisant la société ONE TO ONE SERVICES à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n° AGD-IDF2-2023-06-29-08-A-00056638 du 29 juin 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur KAD]JI Jean :
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34 '
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2157 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 16 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société ONE TO ONE SERVICES, sise 12 rue Jules Dumien à GENNEVILLIERS (93230) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralÿmpiques de Paris 2024 au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59,
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voie suivante :
- quai de l’aéroplane.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet‘de la Seine-Saint-Denis : - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ONE TO ONE SERVICES.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfét ef/pâr délégation,
le sous-prefef, difebteur de cabinet TS
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2157 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 17 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2158 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ
INTERVENTION.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2158 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 18 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ‘ . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2158 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :.
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis:;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION,
sise immeuble Ornano 32T boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur DONA-ERIE Laurent, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le
cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19
septembre 2024 ; :
VU la décision n°AUT-IDF2-2022-06-08-A-00044696 du 8 juin 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n° AGD-N1-2021-01-04-A-00000014 du 4 janvier 2021 délivrée par la présidente de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur DONA-ERIE Laurent :
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 1
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Arrête
Article 1er :
La société EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION, sise immeuble Ornano 32T boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe,selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voie suivante :
- quai de l'aéroplane.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION.
Fait à Bobigny, le. ? 4 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfet ef pa le élégation,
le sous-préfet, difectur de cabinet.
/
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2158 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 20 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2159 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GROUPEMENT
D’INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2159 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 21 PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- e e- . e.
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
| Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2159 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de
la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 440 clos de la courtine à NOISY-LE-GRAND (93160), représentée par monsieur DAGO Guy, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, Une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre 2024 :
VU la décision n°AUT-IDF2-2021-04-28-A-00039460 du 28 avril 2021 délivrée par le président
de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est, autorisant la société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n° AGD-IDF2-2023-01-24-A-0007017 du 29 janvier 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur DAGO Guy ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,
1 esplanade Jean Moulin .
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2159 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 22 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 440 clos de la courtine à NOISY-LE-GRAND (93160) est autorisée à assurer une mission
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique
dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de
Paris 2024 au complexe sportif Île de Vannes, 15 boulevard Marcel Paul à L'ÎLE-SAINT-DENIS (93450), du 26 juin 2024 au 19 septembre
2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires
suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à L'ÎLE-SAINT-DENIS sur la voie suivante :
- quai de l’aéroplane.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin
à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours
hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GROUPEMENT
D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUIN 20%
Le préfet,
Pour l& créfét e bé r délégation,
lé sous-préfet, dl me: de cabinet. f
/
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2159 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2160 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AS SÉCURITY.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2160 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 24 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2160 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée AS SÉCURITY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU f'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société AS SECURITY, sise 7 place de l'hôtel de ville à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), représentée par madame MARCEAU Aurélie, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024 :
VU la décision n°AUT-IDF2-2022-11-17-A-00088782 du 17 novembre 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant. la société AS SECURITY à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2020-10-14-A-00089287 du 14 octobre 2020 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à madame MARCEAU Aurélie ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2160 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 25 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société AS SÉCURITY, sise 7 place de l'hôtel de ville à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
“Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voies suivantes :
- rue Lautréamont ;
- rue Marcel Cachin.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer: - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société AS SÉCURITY.
Fait à Bobigny, le 7? 4 JUIN 2024
Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2160 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2161 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2161 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 27 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- N cu pre SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2161 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée AGENCE SECURITE PRIVÉE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 1-3 boulevard Charles de Gaulle à COLOMBES-CEDEX (92707), représentée par monsieur MOURI KARIM, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024;
VU la décision n°AUT-I1DF1-2020-01-10-A-00003039 du 04 mars 2024 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société AGENCE SECURITE PRIVEE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF1-2020-01-10-A-00003037 du 10 janvier 2020 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Ouest accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur MOURI Karim ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2161 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 28 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 1-3 boulevard Charles de Gaulle à COLOMBES CEDEX (92707) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olÿmpiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voies suivantes :
- rue Lautréamont;
- rue Marcel Cachin.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société AGENCE SÉCURITÉ PRIVÉE.
Fait à Bobigny, le ? & JUIN 2024
Le préfet,
Pour !s mréet dt prfl stégatlon, “:
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= LL | YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2161 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 29 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2162 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée CIV SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2162 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 30 PRÈF EIN Cabinet du préfet E- e- e e °.
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2162 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée CIV SECURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société CIV SÉCURITÉ, sise 7 place du Croisic à COULAINES (72190), représentée par monsieur BAMBA Zoumana, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024 ;
VU la décision n°AUT-01-2021-01-15-A-00004977 du 15 janvier 2021 délivrée par _la
commission locale d'agrément et de contrôle Ouest, autorisant la société CIV SÉCURITÉ à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-01-2022-10-05-A-00077840 du 5 octobre 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillanceà monsieur BAMBA Zoumana :
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les-agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 34
Mail: pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-Saint-denis.gouv.fr IQ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2162 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 31 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société CIV SÉCURITÉ, sise 7 place du Croisic à COULAINES (72190) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voies suivantes :
- rue Lautréamont ;
- rue Marcel Cachin.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°’.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société CIV SECURITE.
Faità Bobigny, le 9 & JUIN 2024
Le préfet,
Peur le préfet/et paf délégation. le sous-préfet,
Hlrédieür de cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2162 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 32 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2163 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée UNIVERSEL PROTECT.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2163 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 33 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2163 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée UNIVERSEL PROTECT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
. Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société UNIVERSEL PROTECT, sise 3 rue du fort de la briche à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur BEDAD Halim, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024 ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2019-04-02-A-00036924 du 20 septembre 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société EN
TOUTE SECURITE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2023-12-08-A-00116236 du 8 décembre 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en
qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur BEDAD Halim ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État däns le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /V@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2163 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 34 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société UNIVERSEL PROTECT, sise 3 rue du fort de la briche à SAINT-DENIS (93200) est
autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voies suivantes :
- rue Lautréamont;
- rue Marcel Cachin.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera transmis à la société UNIVERSEL PROTECT.
Fait à Bobigny, le 2 # JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfel et par délégation, /
le saus-préfet/dirgtgur de cabinet
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2163 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 35 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2164 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ONE TO ONE SERVICES.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2164 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 36 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA EINE- e e e .
SAINT-DENIS | Bureau de la police administrative
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Égalité
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Arrêté préfectoral n°2024-2164 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ONE TO ONE SERVICES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société ONE TO ONE SERVICES, sise 12 rue Jules Dumien à GENNEVILLIERS (93230), représentée par monsieur KAD)JI Jean, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024 ;
VU la décision n°AUT-092-2112-12-04-20130360184 du 5 décembre 2013 délivrée par la présidente de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Île-de-France, autorisant la société ONE TO ONE SERVICES à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n°AGD-IDF2-2023-06-29-08-A-00056638 du 29 juin 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d’une entreprise de surveillance à monsieur KAD)]JI jean ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2164 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 37 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société ONE TO ONE SERVICES, sise 12 rue Jules Dumien à GENNEVILLIERS (93230) est
autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure'en annexe, selon les horaires suivants : s
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voies suivantes :
- rue Lautréamont;
- rue Marcel Cachin.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; * - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ONE TO ONE SERVICES.
Fait à Bobigny, le 2 4 JUN 202
Le préfet,
Pour le préfet et bar lation,
le sous-préfet, dlr£cte " cabinet.
2 ES BORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2164 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 38 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2165 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EN TOUTE SÉCURITÉ
INTERVENTION.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2165 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 39 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau
Ï lice administrative
SAINT-DENIS de la police ad | Liberté
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Arrêté préfectoral n°2024-2165 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société EN TOUTE SECURITE INTERVENTION, sise immeuble Ornano 32T boulevard Ornäno à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur DONA-ERIE Laurent, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie püblique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Prisme, rue ‘ Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024 ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2022-06-08-A-00044696 du 8 juin 2022 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n° AGD-N1-2021-01-04-A-00000014 du 4 janvier 2021 délivrée par la présidente de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur DONA-ERIE Laurent ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2165 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 40 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société EN TOUTE SÉCURITÉ INTERVENTION, sise immeuble Ornano 32T boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voies suivantes :
- rue Lautréamont;
- rue Marcel Cachin.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EN TOUTE SECURITE INTERVENTION.
Fait à Bobigny, le ? 4 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfet etyper Aélégatien,
le sous-préfet, difecte de cabinet
|
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2165 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 41 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024–2166 du 24/06/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GROUPEMENT
D’INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2166 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 42 Eu PRÉFET Cabinet du préfet
SAINT DENIS Bur police administrative SAINT-DENIS ureau de la police ad Liberté
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Arrêté préfectoral n°2024-2166 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GROUPEMENT D’INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 17 juin 2024 par la société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET
-DE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 440 clos de la courtine à NOISY-LE-GRAND (93160), représentée par monsieur DAGO Guy, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024 ;
VU la décision n°AUT-IDF2-2021-04-28-A-00039460 du 28 avril 2021 délivrée par le président de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est, autorisant la société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision n° AGD-IDF2-2023-01-24-A-0007017 du 24 janvier 2023 délivrée par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur DAGO Guy ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34 |
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2166 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 43 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 440 clos de la courtine à NOISY-LE-GRAND (93160) est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au complexe sportif Prisme, rue Marcel Cachin à BOBIGNY (93000), du 26 juin 2024 au 18 septembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et deïgardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon les horaires suivants :
- tous les jours de minuit à 23h59.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée à BOBIGNY sur les voies suivantes :
- rue Lautréamont ;
- rue Marcel Cachin.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GROUPEMENT D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
Fait à Bobigny, le 9 4 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pér d
le sous-préfet, dire gatlon, cabinet
Emmanuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024–2166 du 24/06/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 44 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-2182 du 25/06/2024
instituant la commission de propagande dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour le
second tour des élections législatives du 7 juillet
2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2182 du 25/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour 45 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n ° 2024 -9192
Instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour des élections législatives du 7 juillet 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'article 12 de la Constitution, et notamment son deuxième alinéa aux termes duquel « les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus tard après la
dissolution » ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 166 et R. 31 à R.34
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Vu les désignations du responsable logistique IDF de La Poste ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément à l’article L.166 du code électoral, il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis, une commission de propagande à l'occasion du second tour des élections législatives du 7 juillet 2024. Cette commission, responsable de l'envoi de la propagande et des bulletins de vote aux électeurs de la Seine-Saint-Denis, est chargée de réaliser les opérations prescrites à l’article R. 34 du code électoral.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2182 du 25/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour 46 Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Président :
Madame Amandine de la HARPE, 1°" vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny ; Madame Marie-Charlotte DREUX, secrétaire générale de la présidence, suppléante.
Membres :
- Fonctionnaire désigné par le préfet :
Monsieur Kevin CORCELLI, titulaire ;
Madame Touria AÎT-HELAL, suppléante.
- Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
Madame Céline FOURCADE, Animatrice excellence logistique 93, titulaire , Monsieur Germain ETILCE, Expert territorial en Organisation, suppléant.
- Secrétaire :
Madame Latifa SALHII, titulaire ;
Madame Joëlle MAZOUZ, suppléante.
Article 3 : La commission de propagande est chargée de la validation du matériel électoral imprimé et livré par les candidats. Elle se tiendra le mercredi 3 juillet à 09h00 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (bâtiment principal, 1 esplanade Jean-Moulin, 93 000 Bobigny).
Article 4 : Les candidats devront remettre à la commission de de propagande un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits à la date 9 juin 2024, majoré de 10%. Le nombre de bulletins de vote remis doit quant à lui être au moins égal au double du nombre d'électeurs inscrits, majoré de 10%.
Ces documents devront être remis impérativement au plus tard le mercredi 3 juillet à 12h00.
Ces documents devront être livrés dans chaque commune qui compose la circonscription législative dans laquelle les candidats se présentent. Les adresses de livraison seront communiquées aux candidats.
Les quantités de documents à livrer dans chaque circonscription concernée sont disponibles sur le site internet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, rubrique « Elections Législatives 2024 ».
Si un candidat remet aux commissions de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. Il ne s’agit que d'une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d'organisation (R. 34).
Article 5 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et aux heures limites fixées à l'article 4 du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2182 du 25/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour 47 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission départementale de propagande et publié au recueil des actes administratifs des services de l État.
À Bobigny, le 25 jyy 202
Le préfet de | -Saint-Denis
Jacques WITKOWSKI
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-2182 du 25/06/2024 instituant la commission de propagande dans le département de la Seine-Saint-Denis pour le second tour 48 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU 24/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
FINANCEMENT DU SESSAD LA COURNEUVE -
930021167.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 49 QE
FRANÇAISE 7 [ Libé Ogre Régonale deSanté
Egalité | Îe-e-rane
Fraternité
1
A
DECISION TARIFAIRE N°10401 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LA COURNEUVE - 930021167
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/04/2007 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA COURNEUVE (930021167) sise 18 AV DU GENERAL LECLERC Bis 93120 Courneuve et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA COURNEUVE (930021167) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 50 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 165 120,34 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
14 358,23
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
238 016,59
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 670,49
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 285 045,31
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 165 120,34 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 119 924,97 TOTAL Recettes 285 045,31
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 760,03 €.
Le prix de journée est de 52,42 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 285 045,31 € (douzième applicable s’élevant à 23 753,78 €)
prix de journée de reconduction : 90,49 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 51 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TT
Nathalie MONTANGON
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10401 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU 24/06/2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
FINANCEMENT DE ESAT AIPEI LES FOUGERES -
930713037.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 53 LOUE 2 f
FRANÇAISE Liberté 0 Age égal de arié
Egalité Îe-de-Frace
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°10402 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES (930713037) sise 6, ALL, DES FOUGERES, 93340 Raincy et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AIPEI (930712781) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AIPEI LES FOUGERES (930713037) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 54 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 518 541,25 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
136 863,24
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 240 155,12
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
272 590,60
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 649 608,96
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 518 541,25 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
71 067,71
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 60 000,00 TOTAL Recettes 1 649 608,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 545,10 €.
Le prix de journée est de 66,26 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 578 541,25 €
(douzième applicable s’élevant à 131 545,10 €)
● prix de journée de reconduction : 68,87 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 55 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TT
Nathalie MONTANGON
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AIPEI (930712781) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10402 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N° 10469 DU 24/06/2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS DE EAM AGECET - 930025705.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10469 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM AGECET - 930025705. 57 LE 2 f
FRANÇAISE Lie 0) Age Réinak de Saté
Éaité ledefiace
Fratemité
1
DECISION TARIFAIRE N°10469 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EAM AGECET - 930025705
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/12/2010 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM AGECET (930025705) sise 12 PL ARAGO 93370 Montfermeil et gérée par l’entité dénommée A G E C E T (930800693) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/06/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM AGECET (930025705) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/06/2024, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2024 ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10469 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM AGECET - 930025705. 58 P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Ile de France
Responsable du Département Autonomie,
TT
Nathalie MONTANGON
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 502 555,81 € au titre de 2024.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 41 879,65 €.
Soit un forfait journalier de soins de 76,49 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2025: 502 555,81 € (douzième applicable s’élevant à 41 879,65 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 76,49 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A G E C E T (930800693) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2024,
#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N° 10469 DU 24/06/2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE EAM AGECET - 930025705. 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024
de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le chat «PARS», de type
British Longhair, femelle, né le 28/10/2023,
identifié par transpondeur n° 991001005726877
et appartenant à Mme YIGIT Pinar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance 60 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Été .. Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2152 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour là santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « PARS », de type British Longhair, femelle, né le 28/10/2023, identifié par transpondeur n° 991001005726877 et appartenant à Madame YIGIT Pinar domicilié-e. au 21 Allée Veuve Lindet Girard 93390 Clichy Sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
1 esplanade Jean Moulin |
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : enurrierMsseine-saint-denis nnnns fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance 61 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l‘identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 15/08/2024 et ceci à compter du 15/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /O, /30, 60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 | | 15/02/2024 15/08/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance 62 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/08/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr CAMPAGNE, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
e Madame YIGIT Pinar:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy Sous Bois et le Dr CAMPAGNE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24/06/2024
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2152 du 24/06/2024 de mise sous surveillance 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
FULKOLI SWEETS 85/87 rue Henri Barbusse
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 64 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2179
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
FULKOLI SWEETS
85/87 RUE HENRI BARBUSSE
93300 AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur -
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU ie code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 65 VU ie rapport 24-053834 du 24/06/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 24/06/2024 dans l'établissement FULKOLI SWEETS sis 85/87 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Shahidul ISLAM.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/06/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
* Locaux et équipements, en l'état, inappropriés pour la réalisation d’une activité nécessitant un agrément sanitaire,
* Absence de déclaration de votre activité d'agréé,
+ Utilisation d'un véhicule non réfrigéré pour le transport de plats préparés destinés aux
restaurants situés à Paris,
+ Utilisation de matières premières munies d'une DLC dépassée,
+ Absence de maîtrise de la chaîne du froid,
+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ Absence de plan de maîtrise sanitaire,
+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
+ Nettoyage des locaux de production insuffisant,
+ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
+ Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
+ Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
+ __ Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 66 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement FULKOLI SWEETS sis 85/87 rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Shahidul ISLAM est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Shahidul ISLAM.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 67 ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 25 JUIN 7074
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-2179 du 25/06/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2144 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929938876
pour l’organisme MANIJEAN Caroline dont
l'établissement principal est situé 2 rue
Formagne 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2144 du 21/06/2024 de 69 RE
= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2144 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929938876
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/06/24 par Mme. MANIJEAN Caroline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MANIHJEAN Caroline dont l'établissement principal est situé 2 rue Formagne 93500 Pantin et enregistré sous le
N°SAP929938876 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https///idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2144 du 21/06/2024 de 70 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrèprises
LT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
OUBLIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2144 du 21/06/2024 de 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2145 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929643419
pour l’organisme ENJOY dont l'établissement
principal est situé 15 avenue de la Résistance
93100 MONTREUL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2145 du 21/06/2024 de 72 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2145 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929643419
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/06/24 par Mme. REGGAM Khouloud en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ENJOY dont l'établissement principal est situé 15 AVENUE DE LA RESISTANCE 93100 MONTREUL et enregistré sous le
N°SAP929643419 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2145 du 21/06/2024 de 73 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2145 du 21/06/2024 de 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2146 du 21/06/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929799831
pour l’organisme THIZIRY Zina dont
l'établissement principal est situé 6 avenue Roger
Salengro 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2146 du 21/06/2024 de 75 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-2146 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929799831
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/06/24 par Mme. THIZIRY Zina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme THIZIRY Zina dont l'établissement principal est situé 6 avenue Roger Salengro 93120 La Courneuve et enregistré sous le N°SAP 929799831 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:/idf.drieets qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2146 du 21/06/2024 de 76 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 juin 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2146 du 21/06/2024 de 77 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2174 du 25/06/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société AES FRANCE sas, sise 231 rue Saint
Honoré - 75001 PARIS pour superviser les travaux
d’installation des équipements et infrastructures
du stade de France sis à Saint-Denis pour les
dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2174 du 25/06/2024 78 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2174
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ AES FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 17 avril 2024 et transmise par e-mail du 18 juin 2024 par laquelle la société AES FRANCE SAS, sise 231 rue Saint Honoré - 75001 PARIS sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour superviser les travaux d’installation des équipements et infrastructures du stade de France sis à Saint-Denis et accueillant des épreuves des JOP 2024 pour les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (SYNTEC) et plus particulièrement les dispositions de son article 6.3 relatives au travail du dimanche et des jours fériés ;
VU la décision unilatérale de l’employeur relative au travail du dimanche en date du 15 mars 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de répondre aux exigences opérationnelles et de respecter les délais impartis en vue de mener à bien les missions d’installation d’équipements et d’infrastructures temporaires d’un site accueillant des épreuves des JOP 2024;
CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces installations soient minutieuses et exécutées sans faille dans des délais contraints et soumis à de fréquentes variations ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l’activité de travail et de répondre aux besoins de client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société AES FRANCE SAS de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d’un client reconnu dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2174 du 25/06/2024 79 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société AES FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 pour superviser les travaux installation des équipements et infrastructures du Stade de France en vue des épreuves des JOP 2024.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale de l’employeur susvisée et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
La société AES FRANCE SAS prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer leur droit de vote aux élections législatives qui auront lieu les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024;
ARTICLE 4 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2175 du 25/06/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société BC.N sasu, sise 1, Rue du Petit Clamart –
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY pour la pose de la
protection de la piste d’athlétisme du stade de
France à Saint-Denis en vue des épreuves des JOP
2024 pour le dimanche 14 juillet 2024.
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DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2175
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BC.N SASU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande du 7 juin 2024 par laquelle la société BC.N SASU, sise 1, Rue du Petit Clamart – 78140 VELIZY- VILLACOUBLAY sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant pour la pose de la protection de la piste d’athlétisme du stade de France à Saint-Denis en vue des épreuves des JOP 2024 pour le dimanche 14 juillet 2024 ;
VU l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 20 juillet 2018 et plus particulièrement ses dispositions relatives au travail du dimanche;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de répondre aux exigences opérationnelles et de respecter les délais impartis en vue de mener à bien les missions de protection de la piste d’athlétisme du stade de France accueillant des épreuves des JOP 2024 pour le passage de sa configuration athlétisme à celle rugby;
CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces installations soient minutieuses et exécutées sans faille dans des délais contraints ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l’activité de travail et de répondre aux besoins de client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société BC.N SASU de ce marché qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d’un client reconnu dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2175 du 25/06/2024 83 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société BC.N SASU est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 14 juillet 2024 pour la pose de la protection de la piste d’athlétisme du stade de France à Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions relatives au travail du dimanche de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail du 20 juillet 2018 susvisé à savoir d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2175 du 25/06/2024 84 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-2176 du 25/06/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société LEFORT FRANCHETEAU sas, sise 1,
Avenue du Président POMPIDOU – 92500 RUEIL
MALMAISON pour ses interventions en cas de
dysfonctionnement et/ou panne dans le cadre
de la garantie parfait achèvement des
installations de chauffage, ventilation,
climatisation, désenfumage (CVCD) et de
plomberie du centre aquatique olympique de
SAINT-DENIS pour les dimanches 21 et 28 juillet
et 4 aout 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2176 du 25/06/2024 85 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-2176
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ LEFORT FRANCHETEAU SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande du 17 juin 2024 présentée le 18 juin 2024 par laquelle la société LEFORT FRANCHETEAU SAS, sise 1, Avenue du Président POMPIDOU – 92500 RUEIL MALMAISON sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenant en cas de dysfonctionnement et/ou panne dans le cadre de la garantie parfait achèvement des installations de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage (CVCD) et de plomberie du centre aquatique olympique de SAINT-DENIS pour les dimanches 21 et 28 juillet et 4 aout 2024 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur relative au travail exceptionnel du dimanche au sein de la société LEFORT FRANCHETEAU en date du 5 juin 2024 ;
VU la consultation du Comité Social et Economique;
VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du volontariat le 5 juin 2024 ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche ne dépassant pas trois pour lesquels la derogation est sollicitée;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité d’intervention en cas de dysfonctionnement et/ou panne sur les installations de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage (CVCD) et de plomberie du centre aquatique olympique de SAINT-DENIS livrées au mois de mars 2024, dans le cadre de la garantie parfait achèvement;
CONSIDERANT que l’ampleur de l’événement nécessite que ces interventions soient exécutées sans faille dans des délais contraints;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet ainsi de réguler l’activité de travail et de répondre aux besoins de client ;
CONSIDERANT l’importance pour la société LEFORT FRANCHETEAU SAS de cette prestation qui constitue un enjeu commercial majeur permettant de démontrer son savoir faire auprès d’un client reconnu dans le cadre d’un évènement d’ampleur ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2176 du 25/06/2024 86 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société LEFORT FRANCHETEAU SAS est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront les dimanches 21 et 28 juillet et 4 aout 2024 en cas de dysfonctionnement et/ou panne sur les installations de chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage (CVCD) et de plomberie du centre aquatique olympique de SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale susvisée et ad minima d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur, étant rappelé que :
la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 25 juin 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-2176 du 25/06/2024 87 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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