unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 121

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 66

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 229

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 121

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 297

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 228

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 95

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 235

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 121

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 121

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 121

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 121 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 121)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Consommateurs, re Crand x.

&# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 09 juillet 2020

N° 121/07/2020: FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR 2020-2022

L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.

Présents Titulaires : 47

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé

CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absent ayant donné pouvoir : 1

Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.

qe © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex ftiaen À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00

eu’? mairiemontaubanfâmontauban.com

© www.montauban.com (#) (@) (a) 1

Imprimé sur du papier recycléMadame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 14 décembre 2006, le conseil communautaire a adopté le principe de la mise en

œuvre d'un Fonds de Solidarité Logement communautaire.

La gestion technique, comptable et financière de ce fonds a été déléguée à la Caisse d’Allocation Familiale dans le cadre d’une convention.

Pour élaborer ce nouveau règlement 2020-2022 commun au Conseil Départemental et au Grand Montauban qui prendra effet au 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022, des ateliers associant les partenaires et les travailleurs sociaux ont été organisés afin d'évaluer les aides et besoins actuels et d'étudier la mise en œuvre d'aides nouvelles curatives mais aussi préventives. Le résultat de leurs travaux a été présenté le 7 novembre 2019 au comité de pilotage du FSL qui a validé les nouvelles actions soumises à votre approbation et concrétisées dans le règlement intérieur dont vous trouverez le texte annexé à la délibération.

Afin de répondre au mieux aux difficultés et contraintes socio-économiques rencontrées par les usagers lors de leurs demandes d'aides et remédier à un certain nombre d'éléments bloquants repérés, les propositions portent, d'une part, sur des modifications générales, d'autre part, sur de nouvelles aides pour l’accès au logement et sur un nouveau dispositif préventif et curatif d'aide à la

maîtrise des énergies.

Concernant les modifications générales

- Revalorisation annuelle automatique des barèmes de ressources en fonction de l'indice des prix de la consommation et exclusion de certaines prestations sociales dans le calcul des

ressources mensuelles prises en compte (il s'agit des prestations sociales ayant pour objectif de compenser des dépenses supplémentaires des ménages, telles que la prime de naissance et l'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui en sont déjà exclues, il est proposé d'ajouter aux exclusions, le complément du mode de garde (CMG), l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la majoration pour la vie autonome (MVA)).

- Maintien du principe d'une aide par an avec un délai de 12 mois entre deux demandes et

abandon des cycles de financement. Afin de ne pas encourager la récurrence de demandes d'aides, le règlement a instauré le principe d'une seule aide annuelle de même nature par

bénéficiaire, à l'exception des aides énergies pour lesquelles une aide eau et une aide d'une autre énergie peuvent être sollicitées sur la même période de 12 mois. || est proposé de

supprimer les cycles qui s'appliquaient jusqu'à présent.

Pour les aides relatives à l'énergie, il est également proposé de ne plus systématiser le forfait appliqué actuellement quelle que soit la situation (secours première année, prêt la deuxième année et aucune aide la troisième) et d'introduire de la souplesse dans la proposition de

répartition entre secours et prêt, au regard des capacités contributives des ménages et de l'évaluation sociale du travailleur social qui préciserait à la commission, les modalités de l'aide

à accorder, dans les limites fixées par le règlement intérieur (plafond de 50 % en secours).

Concernant le FSL accès logement

Afin de faciliter l'accès des ménages à un logement, notamment dans le parc privé, il est proposé de compléter le dispositif existant sur le dépôt de garantie et le premier mois de loyer avec trois nouvelles aides d'accompagnement à cette démarche couplée de deux formes d'interventions :

- La prise en charge de la première année d'assurance habitation à hauteur de 80 % plafonnée

à 150 € est proposée sur présentation du contrat d'assurance. Cette aide a pour objet de sensibiliser le locataire à son obligation d'assurer son logement. Elle serait accordée sous

forme de prêt une seule fois.

- La participation aux frais d'agence dans la limite de 360 € est également proposée. Selon la loi ALUR, les honoraires des agences immobilières sont plafonnés à 8 € le mètre carré pour le Département de Tarn-et-Garonne. Ce forfait correspondant aux surfaces moyennes des biens immobiliers loués, serait accordé sous forme de prêt sous réserve de décence du logement,et payé au vu du contrat de location et de la facture d'honoraires acquittée.

- Une aide aux frais de déménagement est proposée à destination des personnes isolées ou couples, sans enfant à charge, en subsidiarité des aides de la CAF réservées aux familles. Le montant maximal de l'aide serait de 500 € tous les trois ans. Cette aide serait accordée sous

forme de secours pour une facture inférieure à 100 € ou sous forme de prêt pour un montant

supérieur. Seuls les déménagements intra-départementaux seraient pris en compte.

l'est rappelé que les précédents prêts doivent être remboursés.

Afin d'aider le demandeur à anticiper et préparer un projet d'accès au logement, il est proposé de lui donner un engagement de principe sur l'ensemble des aides accès au logement valable 12 mois dès l'acceptation de sa demande FSL. Cet engagement permet au demandeur de connaître les conditions daris lesquelles le FSL pourra intervenir lors de l'entrée dans les lieux et de les justifier auprès des bailleurs potentiels.

- Pour lutter efficacement contre l'indécence des logements dans le parc privé, une articulation du dispositif des visites FSL accès avec celui de l'action décence de la CAF sera recherchée pour une conservation de l'ALS ou de l'ALF (allocation de logement social où familial), en adoptant les mêmes outils (grille et rapport de visite) et dans le cadre d'une consultation conjointe pour le choix des opérateurs de ces visites en 2021.

Concernant la création d'une aide à la maîtrise des énergies

Le FSL est aujourd'hui constitué de 3 volets : accès au logement, maintien dans le logement, et

maintien des énergies. Le poids croissant du coût des énergies dans le budget des ménages a amené les membres du comité de pilotage à proposer un volet préventif consacré à la maîtrise des énergies, à destination des ménages occupants du parc privé et éligibles au FSL qu'ils soient locataires ou propriétaires occupants.

Ce dispositif se déclinerait sous la forme d'interventions et de deux aides directes qui consisteraient à :

Q mener des évaluations thermiques des logements couplées avec l'étude des consommations d'énergie et des comportements des ménages,

u évaluer le bouquet de travaux à réaliser pour améliorer les conditions de vie et permettre des

économies sur les charges d'énergie du logement,

D participer au financement de petits travaux préconisés par le diagnostic du logement et à la

révision d'équipements de chauffage,

D apporter des informations, des conseils et des préconisations à l'utilisation des énergies du logement en vue d'une meilleure maîtrise de la consommation.

Enfin, l'information des propriétaires sera renforcée sur les dispositifs d'aides existants en leur faveur tels que les OPAH ou PIG en cours avec le concours des subventions de l'ANAH et des aides

complémentaires des collectivités.

Concernant l'impact budgétaire des propositions

Le fonds de roulement (bilan comptable du FSL 2019) progresse depuis 3 ans et s'établit à

1 604 643,46 € au 31 décembre 2019, ce qui permet de financer ces mesures nouvelles tout en

répondant au souci de stabilisation des participations de chacun.

L'estimation de l'impact budgétaire de ces nouvelles mesures, effectuée par la CAF sur la base des

dossiers d'accédants au logement reçus en 2018 (les aides accordées en prêt s'imputent sur le fonds de roulement, les aides en secours sur le budget annuel), est présentée ci-dessous :Bénéficiaires Montant Impact sur le Impact sur le fonds de Aides . maximal de budget roulement potentiels LE L

l'aide (secours) (prêts)

Assurances (prêt) 349 150 € 52 350 €

is d' a 360 € 86 760 € Frais d'agences (parc privé)

Déménagements personnes 196

isolées (secours ou prêt) 1/3 en secours 100 €

(66) 6 600 € 65 000 €

2/3 en prêts 500 €

(130)

Diagnostics : thermiques 60 450 € 27 000 € (marché spécifique)

Aide aux petits travaux 30 500 € 15 000 € Aide à la révision

d'équipement de chauffage 30 Le OURS Total 51 000 € 204 110 €

Concernant les impayés téléphoniques :

Distinct de celui du FSL et géré par Orange, le budget d'abandons de créance affecté au Tarn et

Garonne par cet opérateur permet d'effacer les dettes des clients de ses services et abonnements, éligibles au FSL.

Les dettes inférieures à 200 euros seront effacées en totalité ; celles supérieures à 200 € le seront dans la limite de 400 euros. La décision des gestionnaires du FSL (CD82/GMCA) en termes

d'abandon de créances est souveraine, sauf cas exceptionnel et dûment circonstancié par Orange (ex: usurpation d'identité dûment identifiée. ).

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver les propositions présentées ci-dessus,

- approuver le projet de règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) annexé au présent rapport, avec une mise en vigueur au 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022, étant précisé qu'une évaluation sera faite dans le courant du premier semestre 2021 et que des évolutions pourront être apportées par voie d'avenant.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 09 juillet 2020 Tribunal Adininistratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

LE Présidente,

Briditte BAREG

De sa transmission en Préfecture le :

1 7 JUIL. 2020 De sa publication et/ou affichage le :

1 7 JUIL. 2020