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Arrêté - AM 2025 36 Sens unique de circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arcis-sur-Aube.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 36 Sens unique de circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Œucis sur Aube
COMMUNE D’ARCIS-SUR-AUBE
1 place des Héros
10700 ARCIS-SUR-AUBE
ARRÊTE N° 2025/36
INSTAURATION D'UN SENS UNIQUE DE
CIRCULATION SUR LES VOIES COMMUNALES
DANS L’AGGLOMERATION D’ARCIS-SUR-AUBE
Le Maire de la Commune d’ARCIS-SUR-AUBE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6 :
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R 411.25 à R 411.28:
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que sur la Voie Communale des rues des moulins, rue du Gué et petite rue de Brienne la circulation est dense dans l’agglomération d’Arcis-sur-Aube, il est nécessaire d’instaurer un sens unique de la circulation de la rue du Gué depuis la route de Châlons, vers la petite rue Brienne ; rue des Moulins depuis rue du Gué vers la petite Brienne.
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’agglomération d’Arcis-sur-Aube, il est nécessaire d'instaurer un sens unique de la circulation de la rue du Gué depuis la route de Châlons, vers la petite rue Brienne ; rue des Moulins depuis rue du Gué vers la petite Brienne.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune
d’Arcis-sur-Aube.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : Toute.contraventionau présent arrêté sera: constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigtieur.
Article 5: Le-présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune d’Arcis-$ur-Aube.
Article 6 : Conformément à l'article R. 102 du Cüde dès Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de:sa diffusion ou de sadate de publication.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et répriméé conformément au foi et règlements en vigueur,
Fait à Arcis-sur-Aube, le 28 MAI 2025
Le Maire
Charles BITTLER . k
€. Mon torre Aà joint
Le Maire,
Les bénéficiaires,
Sont chargés. chacun en ee qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ils-recevront une ampliation