Conseil Municipal - 1423740374 140930 conseil municipal

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Conseil Municipal - 1423740374 140930 conseil municipal Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Marœuil. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1423740374 140930 conseil municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Union Européenne, Page 1 sur 4

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 Septembre 2014

L’an 2014, le 30 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maroeuil s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMART Daniel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, contenant l’ordre du jour, ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 25/09/2014. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 25/09/2014.

Présents : M. DAMART Daniel, Maire, Mmes : BELLAHCENE Yamina, CUISINIER Anne-Sylvie, DUPENT Marie-Andrée, HARLE Florence, LAGACHE Armel, LEDRU Anabelle, LOURDE-ROCHEBLAVE Alexandra, RAMS Dominique, Melle JOLIBOIS Karine, MM : DESAILLY Frédéric, DOUDAIN Jean-Luc, DUEZ François-Xavier, FRANCOIS Serge, QUARGNUL Jean-Pierre, VANIET Vincent

Absent(s) excusé(s) : Mme LEMAIRE Nathalie, M. CARBONNET Thomas, M. DEBOVE Marcel Procuration(s) : Mme LEMAIRE Nathalie à M. QUARGNUL Jean-Pierre, M. CARBONNET Thomas à M. DAMART Daniel

A été nommé(e) secrétaire : Mme LOURDE-ROCHEBLAVE Alexandra

Acte rendu exécutoire

après dépôt en PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS le : 06/10/2014

et publication ou notification du : 06/10/2014

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal observe une minute de silence en la mémoire d’Hervé GOURDEL, ressortissant français lâchement assassiné à l’étranger.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques par rapport au compte-rendu de la dernière réunion de conseil. Il indique avoir reçu un mail de Madame Nathalie LEMAIRE, Conseillère Municipale, en date du 24 septembre demandant : - avoir copie du planning des TAP mis en place dans les écoles. Monsieur le Maire précise que cela a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal le 25 septembre

- que soit précisée sa demande relative à une éventuelle subvention de la Communauté Urbaine d’Arras au bénéfice de l’association « Musique en roue libre » et son montant. Monsieur le Maire indique que la C.U.A a versé une subvention de 5 000 €.

- que soit ajoutée son interrogation sur la situation et la titularisation des agents recrutés à l’été 2013. Monsieur le Maire indique que les agents ont été recrutés fin septembre 2013 et ne sont pas encore titularisés.

Monsieur Jean-Pierre QUARGNUL, Conseiller Municipal, fait part de la demande de Madame Nathalie LEMAIRE, Conseillère Municipale, qui voudrait qu’il soit indiqué au compte-rendu que les T.A.P, instaurés dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires, sont gratuits. Monsieur le Maire confirme

62 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité : reversement d'une fraction du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (T.C.C.F.E) perçue par la FDE62 Exposé des motifs :

Monsieur le Maire expose les évolutions opérées par la loi du 7 décembre 2010 qui a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Pour le recouvrement de la taxe municipale, les communes de plus de 2 000 habitants peuvent choisir d’assurer par elle-même les procédures de perception et de contrôle de la TCCFE. Cependant, le nouveau contexte rend ces taches plus complexes :

 Processus d’ouverture à la concurrence, la pluralité de fournisseurs redevables de la taxe accroît les risques d’absence, de retard ou d’erreur de versement de la taxe à la collectivité de la part d’acteurs, même de bonne foi, voire de refus de communication de certaines informations.

 Obligation aux agents chargés du contrôle de vérifier concomitamment la part communale et la part départementale de la Taxe.

Pour pallier ces difficultés la FDE62 propose à ses communes membres de plus de 2 000 habitants de collecter, pour leur compte, la taxe auprès de tous les fournisseurs, puis de leur reverser une fraction du produit de la taxe et constituer un fond dédié à des actions de maîtrise de l’énergie (MDE) pour l’éclairage public. La commune bénéficie ainsi d’aides spécifiques pour accompagner financièrement ses projets.

Dans ce cadre, la commune a délibéré en date du 9 octobre 2013 pour confier la perception et le contrôle de la TCCFE à la FDE62.Page 2 sur 4

La FDE62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d’un pourcentage de 3 % représentatif des frais liés à l’exercice de ses missions de contrôle, de gestion et de la constitution du fond dédié aux actions de MDE pour l’éclairage public soit un reversement de 97 %.

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit désormais la mise en place d’une délibération concordante pour le reversement d’une fraction de la taxe car ce dernier est facultatif en théorie.

La fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE62 et reversée à la commune est de 97 % pour 2015. Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou rapportées.

 VU l’article 23 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;  VU l’article 18 de la loi 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;  VU le code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de fixer la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE62 sur le territoire de la commune et reversée à la commune à 97 %.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

63 : Mode de gestion de l'action sociale en faveur des agents de la commune

 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires,  VU la loi n° 84-53 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale,  VU la Circulaire FP/4 n° 1931 - 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune, dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État,

 VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 novembre 2010, du 13 octobre 2011, du 24 septembre 2012 et du 9 octobre 2013,

 CONSIDÉRANT que les collectivités sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à la disposition de leurs agents des services ou prestations d’action sociale, que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales.

 CONSIDÉRANT que ces prestations ou services visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles,

 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de statuer sur le montant et le champ des prestations de l’action sociale proposée aux agents de la collectivité de la commune de MARŒUIL,

 CONSIDÉRANT l’accord, issu de la réunion protocolaire, qui s’est tenue le 7 juin 2010 entre les membres du Conseil Municipal et les membres du personnel communal,

 VU la note de l’inspection du recouvrement de l’URSSAF d’ARRAS qui préconise la délivrance de bons d’achat à tous les salariés concernés par l’événement auquel il est rattaché par l’application du principe de non discrimination,

 CONSIDÉRANT que le montant du chéquier « Cadhoc » remis à l’agent, les années antérieures, était calculé au prorata du temps du travail et que cette disposition peut être discriminatoire,

Le Conseil Municipal, après délibérations,

 MAINTIENT, pour l’ensemble des prestations servies directement ou indirectement par la commune auprès de ses agents :  De la tarification « Marœuil » pour tous les services municipaux payants dans le cas où un personnel ne réside pas dans la commune

 D’une minoration tarifaire par l’application des taux de prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, dans la mesure où ces mêmes prestations n’offrent aucun autre avantage servi par la Caisse d’Allocations Familiales à l’agent

 FIXE la participation annuelle de la commune, au titre de l’année 2014, à hauteur de 1,40 % de la masse salariale 2013 (6411, 6413, 64168, 6417), soit la somme de 8 316.81 € répartie comme suit :

 Remises de chèques « Cadhoc » aux agents selon le principe suivant :

 Pour les agents en activité dans la collectivité à la date du 30 octobre 2014 et qui auront cumulé 3 mois d’activité dans l’année civile,

 Pour le seul événement « Noël Adultes »,

 Chéquiers à hauteur de la somme de 156,00 € (soit le maximum autorisé par l’URSSAF par agent et par évènement) pour chaque agentPage 3 sur 4

 Subvention à l’association « Amicale du Personnel de la commune de MARŒUIL » pour le solde de la participation annuelle après déduction du coût des chèques CADHOC.

 CONFIRME le principe de la révision de ce taux de participation chaque année.  DÉCIDE de prévoir les crédits budgétaires et d’inscrire les dépenses respectivement aux chapitres 011, 65 et 67.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

64 : Subvention exceptionnelle à l'association " Orgue d'Artois "

 VU la demande de subvention de l'association "Orgues d'Artois" afin de faire bénéficier les enfants de Maroeuil des stages proposés par le Centre Diocésain des Musiques à Arras,

Le Conseil Municipal, après délibérations,

 DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association « Orgues d’Artois » au titre de l’année 2014.  DÉCIDE d’inscrire cette dépense à l’article 6574 du budget communal.

A la majorité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 1)

65 : Budget supplémentaire 2014

Après avoir pris connaissance de la proposition de budget supplémentaire présentée par Madame Marie-Andrée DUPENT, Adjointe au Maire en charge des finances,

Le Conseil Municipal, après délibérations,

 VOTE le budget supplémentaire 2014 de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 149 609.58 € pour la section de fonctionnement et qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 642 810.58 € pour la section d’investissement.

A la majorité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 2)

Madame Yamina BELLAHCENE, Conseillère Municipale, pense que le bilan carbone de la Commune est plus important sur le patrimoine bâti que sur le parc de véhicules et s’interroge donc sur la cohérence d’une communication uniquement sur un véhicule électrique et non sur les efforts entrepris par la collectivité pour améliorer la performance énergétique des bâtiments publics.

Madame Yamina BELLAHCENE, Conseillère Municipale, indique que les particuliers ont peu connaissance des aides publiques pour les travaux d’isolation et d’amélioration des performances énergétiques des habitations. Monsieur le Maire lui répond qu’un vadémécum des aides et services de la Communauté Urbaine d’Arras devrait voir le jour prochainement.

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur le contexte actuel, particulièrement contraint pour les collectivités, de baisse des dotations et d’augmentation des charges, induits par les nouveaux rythmes scolaires et les transferts de compétences de l’Etat.

Il précise que la dotation globale de fonctionnement a baissé de 16 700 € (-5%), la dotation de solidarité rurale de 13 300 € (-31%), la dotation nationale de péréquation de 20 907 € (-28%) soit une baisse totale des dotations de plus de 50 000 € entre 2013 & 2014.

Il ajoute que le reste à charge prévisionnel des nouveaux rythmes scolaires pour une année est de 46 000 €; ce qui amène à 96 000 € la diminution de la capacité d’investissement. Pour réduire cet impact, un travail sur les optimisations de fonctionnement encore possibles est à mener.

Questions diverses :

1°) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du retour de la convention cosignée relative au financement des études et des travaux de dépose des équipements ferroviaires préalable à l’acquisition du terrain de l’ancienne cour marchandise ciblé pour la réalisation de la nouvelle salle. Le planning prévisionnel indique une réalisation des études et des travaux pour le 1er trimestre 2015.

Monsieur le Maire remercie Mesdames Alexandra LOURDE-ROCHEBLAVE et Yamina BELLAHCENE, Conseillères Municipales, pour le travail engagé sur la rédaction du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) pour une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage (A.M.O). Il précise que le dossier de consultation est à peaufiner et à compléter et qu’il sera présenté, avant publicité, au Conseil Municipal.

Madame Yamina BELLAHCENE, Conseillère Municipale, indique que la mission d’A.M.O sera divisée en deux tranches. La tranche ferme comprend la définition du besoin, les études pré-opérationnelles, la réalisation du programme, l’assistance au choix du concepteur, l’assistance au suivi des études de conception jusqu’à la livraison du dossier de consultation des entreprises (D.C.E). La tranche conditionnelle comprend l’assistance au choix des entreprises, l’assistance en phase travaux et l’assistance à la réception du bâtiment y compris durant l’année de parfait achèvement.Page 4 sur 4

Madame Yamina BELLAHCENE, Conseillère Municipale, précise que l’intérêt d’avoir une A.M.O, en parallèle d’une maîtrise d’œuvre, est d’avoir un second avis et un contrôle supplémentaire. Monsieur Jean-Pierre QUARGNUL, Conseiller Municipal, craint que cela n’induise une déresponsabilisation de l’architecte. Madame Yamina BELLAHCENE, Conseillère Municipale, insiste sur le fait que l’obligation de résultat pèse sur l’entreprise et non sur la maîtrise d’œuvre.

Elle ajoute qu’il est, sous réserve de la légalité vis-à-vis du Code des Marchés Publics, possible de prévoir une négociation sur la tranche conditionnelle après attribution de la tranche ferme.

Monsieur Jean-Luc DOUDAIN, Adjoint au Maire, demande s’il est obligatoire de réaliser une étude relative à la consommation et à la performance énergétique du bâtiment.

Madame Yamina BELLAHCENE, Conseillère Municipale, lui répond que c’est la maîtrise d’œuvre qui prendra en charge cette étude.

2°) Monsieur Vincent VANIET, Adjoint au Maire, indique qu’il a été interpellé par la Commune de MALU en Roumanie dans la perspective de restaurer un jumelage dans le cadre du programme européen « Europe pour les citoyens ». Monsieur Vincent VANIET, Adjoint au Maire, indique qu’une opération ponctuelle consistant à l’envoi de produits de premières nécessités, via convoi humanitaire, avait mis en relation les communes de MARŒUIL et de MALU en 1989. Monsieur Vincent VANIET, Adjoint au Maire, indique qu’à sa connaissance il n’y a, depuis une quinzaine d’années, plus eu aucun contact officiel entre les deux communes.

Monsieur Jean-Pierre QUARGNUL, Conseiller Municipal confirme qu’il n’a pas eu de relation officielle entre les deux communes entre 2001 et 2008.

Monsieur le Maire évoque qu’un tel jumelage ne reposerait que sur quelques intéressés qui ont gardé le contact au fil des ans et qu’il ne pourrait correspondre à un désir de rapprochement des deux municipalités.

Monsieur Vincent VANIET, Adjoint au Maire, demande au Conseil Municipal de se positionner sur cette demande de la Commune de MALU.

Le Conseil Municipal, à la majorité (17 votes contre et 2 abstentions), au regard de l’insuffisance de liens concrets et de vécus communs, ne souhaite pas donner suite à cette sollicitation de la Commune de MALU.