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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 517 recueil des actes administratifs special 05 10 2026 N°3
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 517 recueil des actes administratifs special 05 10 2026 N°3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-517
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-10-05-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronef (2 pages) Page 3
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-05-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronef
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronef 3PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/2
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l’Ain,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE en qualité de préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 02 octobre 2026, formée par la direction départementale de la police nationale de l’Ain,
visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats prévue le 06 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant les évènements qui se sont déroulés à Bourg-en-Bresse au cours des journées des 1er et 02
et 05 octobre 2026, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie
publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés et publics, par l’utilisation de
projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards, fumigènes et mortiers ;
Considérant que, d’après les éléments recueillis, des faits similaires pourraient se produire au cours de la journée du 05 octobre à Bourg-en-Bresse sans qu’il soit possible, à ce stade, de désigner précisément les secteurs ciblés par très probables troubles et atteintes ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant des faits de violences urbaines, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronef 4Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur Bourg-en-Bresse où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice de cabinet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale
de la police nationale de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà
déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion
ou de dégradation, dans les périmètres listés ci-après : Rayon de 2000 mètres autour du point central
suivant : Préfecture, 45 Avenue Alsace Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse, (46.20257540845249,
5.221980757850949) en l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit le lundi
06 octobre 2026 de 07 heures 00 à 18 heures 30.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de l’Ain.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 – La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur
départemental de la police nationale de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 05 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronef 5