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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 521 recueil des actes administratifs special 05 10 2026 N°7
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 521 recueil des actes administratifs special 05 10 2026 N°7)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-521
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-10-05-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-05-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DE L'AIN Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ain,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE en qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 05 octobre 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef télépiloté aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats prévue le 06 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression ou de
vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant les évènements qui se sont déroulés à La Boisse, de Valserhône, d'Ambérieu-en-Bugey et
Saint-Genis-Pouilly au cours des journées des 1°” 02 et 05 octobre 2026, au cours desquels des groupes
de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens
privés et publics, par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux d'artifice, pétards,
fumigènes et mortiers ;
Considérant que le 1” octobre 2026 des attroupements et des rassemblements ont été constatés dans
plusieurs communes du département; des feux de poubelles sur les communes de Valserhône,
d'Ambérieu-en-Bugey et de Bourg-en-Bresse, des tirs de mortiers sur la commune de Valserhône,
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4l'usage de fumigènes sur les communes de La Boisse, de Valserhône, d'Ambérieu-en-Bugey nécessitant
l'intervention des forces de sécurité intérieure pour contenir l'attroupement et limiter les troubles à
l’ordre public ;
Considérant que le O5 octobre 2026 des attroupements et des rassemblements ont été constatés dans
plusieurs communes du département; des feux de poubelles sur les communes de Miribel, de
Valserhône et de Saint-Genis-Pouilly, des tirs de mortiers sur la commune d'Ambérieu-en-Bugey, des
jets de projectiles et des tirs de mortiers sur les forces de l’ordre sur la commune d'Ambérieu-en-
Bugey, nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour contenir l'attroupement et
limiter les troubles à l'ordre public ;
Considérant que le O5 octobre 2026 deux individus ont été interpellés en possession de mortiers aux
abords du lycée de la plaine de l'Ain et un individu interpellé en possession d'une arme factice aux
abords du lycée Alexandre Bérard sur la commune d'Ambérieu-en-Bugey, un individu a été interpellé
pour des jets de pierres, outrage et rébellion sur la commune de Saint-Genis-Pouilly ;
Considérant que, d’après les éléments recueillis, des faits similaires pourraient se produire au cours de
la journée du 06 octobre sur les communes de La Boisse, de Valserhône, d'Ambérieu-en-Bugey et Saint-
Genis-Pouilly sans qu'il soit possible, à ce stade, de désigner précisément les secteurs ciblés par très
probables troubles et atteintes ;
x
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant des faits de
violences urbaines, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur La Boisse, de Valserhône, d'Ambérieu-en-
Bugey et Saint-Genis-Pouilly où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée estimée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice de cabinet, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1°” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation, dans les périmètres des communes de La Boisse, de Valserhône, d'Ambérieu-en-Bugey et
Saint-Genis-Pouilly.
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit le mardi
06 octobre 2026 de 06 heures 00 à 21 heures 00.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 - Mesdames et Messieurs les sous-préfets de l'Ain, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 05 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-05-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6