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Arrêté - 2025 19 Chemin des Pontons Orange
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 19 Chemin des Pontons Orange)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Commune de
SALLEBŒUF
Arrêté Municipal Temporaire n° 2025-19
Portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre des travaux
Orange : Chemin des Pontons
Le Maire de la commune de Salleboeuf,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, lesrégions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R
411.25 à R 411.28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - Huitième partie
signalisation temporaire - approuvée parl'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'intérêt général,
Considérant que ces travaux doivent être réalisés par l’entreprise Orange représentée par Monsieur
Rémy CLION,
Durée des travaux : 1 jour calendaire
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'entreprendre des travaux
Le bénéficiaire, l’entreprise orange est autorisée à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions de voirie
En cas de dommage sur la chaussée, l’entreprise Orange devra procéder à une réfection de structure
à l'identique et une réfection de la couche de roulement sur la pleine largeur de la chaussée, 2m avant
et 2m après la tranchée, avec le joint de l’émulsion de bitume. ( Cf règlement de voirie ci-joint)
Pour la partie trottoir ou sur accotement il sera procédé à une réfection à l'identique après
compactage des fonds.
La signalisation et le marquage au sol devront être refaits intégralement, tout comme le mobilier urbain
s'il est endommagé.
Article -3 Autorisation de circuler et permis de stationnement
Autorisation en attente : Dans l’attente du cerfa N 14024*01 « Demande d'arrêté de police de
circulation »
Article 4 : Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise s'engage à installer toute la réglementation d'usage pour assurer une totale sécurité des
administrés.
La signalisation du chantier et le pilotage seront assurés par Orange. Elle sera portée à l'attention des
usagers par des panneaux conformes à l'instruction ministérielle du 07 juin 1977 sur la signalisation
routière et autoroutière.
La fourniture et la mise en place de la signalisation seront à la charge de l’entreprise réalisant les
travaux Celle-ci sera responsable tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la non-conformité de cette signalisation avec la réglementation en vigueur.
Cet arrêté devra obligatoirement être affiché aux entrées de part et d'autre du chantier.
Article 5 — Implantation ouverture de chantier
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté.
La conformité des travaux sera contrôlée par la commune au terme du chantier.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
La mairie contrôlera la bonne exécution des travaux, notamment les réfections de voirie et se réserve
le droit de diligenter une nouvelle intervention à la charge du pétitionnaire.
Article 7 : Publication et Diffusion
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Salleboeuf.
- _ M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Tresses,
- Entreprise l’entreprise Orange,
- Madame le Maire de Salleboeuf,
Chacun en ce qui le concerne, sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux -9 Rue Tastet, 33000
Bordeaux - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Salleboeuf, le 28 janvier 2025
Par délégation du Maire,
Régis FALXA