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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 101 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 12 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 101 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-101
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2021-07-12-00002 - arrête N° 2A-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021
portant délégation de signature à des agents en fonction a la Préfecture de
la Corse-du-Sud (4 pages) Page 3
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2021-07-12-00002
12/07/2021 : M.Pascal LELARGE
arrête N° 2A-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021
portant délégation de signature à des agents en
fonction a la Préfecture de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-12-00002 - arrête N° 2A-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à des agents en fonction a la Préfecture de la Corse-du-Sud 3 E = Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- 2 ue ki à £ - DU-SUD Pôle coordination et administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux
et attachés de préfecture ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel n° U14636600277424 portant fin du détachement de Monsieur Jean Luc
BOURCIER, dans l'emploi fonctionnel CIAOM en qualité de directeur de la réglementation et des
libertés publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier
DU coordination et administration générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-583 du 30 mal 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux
et attachés de préfecture ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-21-004 du 21 janvier 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14636600277424 portant fin du détachement de Monsieur Jean Luc
BOURCIER, dans l'emploi fonctionnel CIAOM en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13ti30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv,fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Pref0t2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-12-00002 - arrête N° 2A-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à des agents en fonction a la Préfecture de la Corse-du-Sud 4 Article 1 : Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à Mme Astrid ANGELLO, attachée principale d'administration
de l'État, chargée de l'intérim de la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet
d'engager sur le programme 303 « immigration et asile » la commande auprès des prestataires
titulaires du marché interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs
relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;actes réglementaires relatifs aux
refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.
Service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Astrid ANGELLO, délégation de signature est
donnée, à M. Xavier PAULY, attaché d'administration, chef du service de l'immigration, de
l'intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les correspondances et documents
administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- documents d'état civil ;
- titres de séjour d'étrangers ;
- titres de circulation pour les étrangers ;
- visa du service fait sur factures relatives au service
- Visas retour ;
-_ mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les arrêtés de suspension
provisoire immédiate et les arrêtés d'interdiction temporaire immédiate de conduire en France
ainsi que les habilitations relatives aux professionnels de l'automobile ;
- autorisations de travail accordées aux mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à
l'enfance
- et de passer commande auprès des prestataires titulaires du marché interprétariat sur les
prestations d'interprétariat physique et téléphonique (audio et visio).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PAULY, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Mme Laura GUEZELLO, attachée d’administration, adjointe au chef du
service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers.
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Astrid ANGELLO, délégation de signature est
donnée à Mme Gisèle AÏAZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale, à l'effet de signer
les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les
documents suivants :
- récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 ;
- récépissés de déclaration de candidatures pour les élections
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-12-00002 - arrête N° 2A-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à des agents en fonction a la Préfecture de la Corse-du-Sud 5 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Résidence du Préfet
M. Eric CHARRIE, agent principal des services techniques, et M. Baptiste CORMON, agent
contractuel, sont titulaires d'une carte achats leur permettant d'effectuer des dépenses pour les
besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354 - Administration territoriale,
sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes ;
- les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
L'arrêté n°2A-2021-02-04-005 du 4 février 2021 portant délégation de signature à
des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 1 2 JUIL, 2021
Le Préfet
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-12-00002 - arrête N° 2A-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à des agents en fonction a la Préfecture de la Corse-du-Sud 6 Article 2: Direction des politiques publiques et des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, attachée hors classe HEA,
conseiller d'administration, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l'effet de
signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est
donnée à Mme Christelle COURCOUX, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents
administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Christelle COURCOUX , la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée par Mme Marie-Pierre CRISTOFARI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est
donnée à Mme Brigitte MARCHI ORSINI, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires
budgétaires et financières, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs
relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Brigitte MARCHI ORSINI, la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.
Bureau de l'environnement et de l'aménagement
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est
donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale, cheffe du bureau de l'environnement et de
l'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses
attributions.
En cas d'absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée
par Mme Raymonde MICHELI, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de
l'environnement et de l'aménagement.
Bureau de l'urbanisme
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de l'urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée par Mme Marie-Paule GIACOMONI, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe du bureau de l'urbanisme.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-12-00002 - arrête N° 2A-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à des agents en fonction a la Préfecture de la Corse-du-Sud 7