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Déliberation - 1216257
Procès Verbal - 2180128
Compte-Rendu - 1216268
Procès Verbal - 2110143
Procès Verbal - 1566102
Procès Verbal - 2110141
Procès Verbal - 2116861
Procès Verbal - 2187407
Procès Verbal - 1870998
Procès Verbal - 2110142
Procès Verbal - 2187406
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2187406)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département des Hautes-Alpes (05)
Procès-verbal
du Conseil
Municipal
Commune
de VITROLLES
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MARDI
21
MARS
2026
Le
21
mars
2026
à
17h00,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
s’est réuni
le Conseil
Municipal
de
la commune
de Vitrolles
dans
la salle
des
fêtes
du
Plan
de
Vitrolles
sous
la présidence
de
Mme
Claudie
JOUBERT,
Maire.
e
Date
de
la convocation:
17/03/2026
e
Support
de
la convocation
:
Courriel
e
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
11
e
Nombre
de
conseillers
présents :
11
e
Nombre
de
conseillers
votants :
11
Conseillers
présents
: Mr
Erick
BELLANGER,
Mr
François
BOGUET,
Mme
Monique
COQ-PHILIP,
M.
Eric
COUDOURET,
Mme
Stéphanie
ISTRIA,
Mme.
Claudie
JOUBERT,
Mme
Mireille
LIROT,
M.
François
MILLON,
Mr
Nicolas
RICHIER,
Mme
Laeticia
RÜEFF,
Mme
Rebecca
SACERDOTE.
Procuration(s)
:
Etai(ent)
absent(s)
:
Etai(ent)
excusé(s)
:
À
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
Stéphanie
ISTRIA
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
compte-rendu
du
dernier
conseil
municipal
-
Election
du
Maire
et de
ses
Adjoints
-
Détermination
du
nombre
d’ Adjoints
-
Election
des
Adjoints
-
Composition
de
la
Commission
des
Marchés
Publics
-
Désignation
des
délégués
au
Territoire
d'Energie
TEO5
-
Commissions
Communales
-
Indemnités
du
Maire
et des
Adjoints
-
Délégation
d'attribution
au
Maire
pour
la gestion
courante
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
PRECEDENTE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité
le compte
rendu
de
la précédente
réunion
de
conseil
municipal.
1/8 Département des Hautes-Alpes (05)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Commune
de VITROLLES
ELECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Envoyé
en
préfecture
le
23/03:2026
Reçu
en
prétecture
le 2303/2026
Publé le
DÉPARTEMENT
10
005-210501347-20260921-ELECT_MAIRE26-AU
MALTES
- ALP
COMMUNE
:
VI TR
# ROÛLES
.
.
|
Te
comes
ÉLECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
FEUILLE
DE
PROCLAMATION
annexée
au
procès-verbal
de
l'élection
NOM
ET PRÉNOM
DES
ÉLUS
(dans
l’ordre
du
tableau)
Me
TUE
…
NOM
ET
PRÉNOM
Co
|
Mdsninsns
|
Um
Co
Meme
|
MAÉ.
Jcu Re
RE
—
a (dl LE A
[S9.
es
dl
ME
AUCHUER.
AA.
Cas.
|
_
“
n
HAE. [| A6
EE
Aile.
|
Le
maire
(ou s0n-remplaçant),
‘
k
.
=
Nr
|
Qi
”
£
|
.
\
Ah
a
—
Fe
_
|
}!
\
1
=
‘Préciser : maire cu adjoint (indiquer
le numéro of E ST ESou)
+
|
RE
DELIBERATION
N°2026-11
: DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Mme
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Qu'en
vertu
des
articles
L.2122-1
et
L 2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
détermine
librement
le nombre
d’adjoints
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
de
nommer
deux
adjoints.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
Maire
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e
Accepte
la
proposition
de
son
Maire,
e
Décide
d’élire
2 adjoints
DELIBERATION
N°2026-12
: COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DES
MARCHES
PUBLICS
2/8 Département des Hautes-Alpes (05)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Commune
de VITROLLES
Mme
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Que
l'article
34
de
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
relative
à
l'Administration
Territoriale
prévoit
que
les
bureaux
d’adjudication
pour
les
marchés
publics
des
Collectivités
Locales
doivent
être
constitués
lorsqu'il
s’agit
d’une
commune
de
moins
de
3500
habitants
:
-
Du
Maire
ou
de
son
représentant
-
De
3 membres
du
Conseil
Municipal
élus
par
le conseil
au
scrutin
secret
-
De
3 membres
suppléants
élus
selon
les
mêmes
modalités
Le
Maire
propose
de
désigner
au
vu
de
l’article
22
du
Code
des
Marchés
Publics,
par
vote
au
scrutin
secret
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
suivante :
Ainsi
sont
élus
au
scrutin
secret :
LISTE
UNIQUE
Titulaires
Suppléants
Eric
COUDOURET
Stéphanie
ISTRIA
Laëtitia
RUEFF
François
BOGUET
Monique
COQ-MICHEL
François
MILLON
Madame
Claudie
JOUBERT,
Maire,
membre
de
droit,
désignera
son
représentant
en
cas
d'empêchement.
DELIBERATION
N°2026-13
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
TERRITOIRE
D'ENERGIE
TEO5
Mme
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Vu
l’article
L
2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SyMEOS5,
(ci-après
dénommé
le Syndicat),
Madame
le
Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
Syndicat
et
précise
qu’en
application
de
l’article
susvisé
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
conformément
aux
statuts
du
Syndicat,
il convient
de
procéder
à la désignation
de
délégués
pour
représenter
la
commune
au
sein
des
instances
syndicales.
Territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SyMEO5
est
autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
pour
159
communes
des
Hautes-Alpes.
Depuis
2012,
le
syndicat
a
développé
de
nouvelles
compétences
dans
le cadre
de
la transition
énergétique
(réseaux
de
chaleur,
production
d'énergie
renouvelable,
mobilité
électrique...).
Chaque
commune
membre
doit
élire
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
au
collège
territorial
correspondant
à la commune.
Les
délégués
seront
ensuite
réunis à
l'échelle
de
collèges
territoriaux.
Le
Maire
précise
qu'il
convient
de
procéder
dès
à
présent
à
la
désignation
des
délégués
communaux.
Elle
précise
que
ceux-ci
doivent
être
membres
du
conseil
municipal.
3/8 Département des Hautes-Alpes (05)
Procès-verbal
du Conseil
Municipal
Commune
de VITROLLES
Chaque
collège
procèdera
dans
un
deuxième
temps
à l'élection
de
ses
représentants
pour
siéger
au
comité
syndical
qui
est l'assemblée
délibérante
du
syndicat.
Après
discussion,
le conseil
municipal
désigne,
à l'unanimité,
pour
le
collège
territorial,
des
délégués
suivants :
Titulaire
Suppléant
Claudie
JOUBERT
Nicolas
RICHIER
DELIBERATION
N°2026-14
: COMMISSIONS
COMMUNALES
Suite
à l'installation
du
Conseil
Municipal,
il y a lieu
de
constituer
les
commissions
communales
suivantes :
Le
Maire
et le
1°r Adjoint
sont
membres
de
droit.
COMMUNAUTE
D'AGLOMERATION
GAP-TALLARD-DURANCE
Titulaire
: Claudie
JOUBERT,
Maire
Suppléant:
Nicolas
RICHIER,
1
Adjoint
VOIRIE
&
TRAVAUX
- BAUX
RURAUX
- BAUX
PASTORAUX
Membres
: Nicolas
RICHIER,
Laëtitia
RUEFF,
Eric
COUDOURET
FINANCES Tous
les
membres
du
Conseil
Municipal.
URBANISME Tous
les
membres
du
Conseil
Municipal.
ECOLE
- PETITE
ENFANCE
Ecole
de
Lardier
et
Valença :
Ecole
de
La
Saulce
:
Titulaires
: Laëtitia
RUEFF
Titulaires
: Rebecca
SACERDOTE
Suppléants
: Mireille
LIROT
Suppléants
: Monique
COQ-PHILIP
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- ZONES
D’ACTIVITES
- MOBILITES
Membres
:
Rebecca
SACERDOTE,
Nicolas
RICHIER,
Laëtitia
RUEFF
DECHETS
- ENVIRONNEMENT
Membres
: Tout
le
conseil
4/8 Département des Hautes-Alpes (05)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Commune
de VITROLLES
PATRIMOINE
- CULTURE
- COMMUNICATION
Membres
: Erick
BELLANGER,
Nicolas
RICHIER,
Claudie
JOUBERT,
François
MILLON
LOISIRS
- ANIMATIONS
- FESTIVITÉS
Membres
: Monique
COQ-PHILIP,
Mireille
LIROT,
Laëtitia
RUEFF
BATIMENTS
COMMUNAUX
(Eglises,
salles
des
fêtes)
Responsable
: Laëtitia
RUEFF
Membres
: Mireille
LIROT
- Stéphanie
ISTRIA
- François
BOGUET
BOIS
&
FORET
Membres
: Eric
COUDOURET,
Claudie
JOUBERT
EAU
POTABLE
ET
RESEAUX
Responsables
: Laëtitia
RUEFF,
Nicolas
RICHIER
CIMETIERE Membres :
Claudie
JOUBERT,
Erick
BELLANGER
SECURITE
(Incendie,
défense,
Plan
de
sauvegarde,
Plan
ORSEC
Responsables
: François
BOGUET
- Claudie
JOUBERT
DELIBERATION
N°2026-15
: INDEMNITES
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
Mme
le
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2123-20
et
suivants, Vu
les
nouveaux
barèmes
fixés
aux
articles
L.2123-23
et L.2123-24
du
CGCT,
Vu
les
arrêtés
municipaux
portant
délégation
de
fonctions
aux
adjoints
au
Maire.
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la loi, les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
et aux
Adjoints,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal.
Vu
le
taux
maximal
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
soit
indice
1027
correspondants
à un
montant
de
4110.52
€
mensuels.
Après
en
avoir
Vu
la population
de
la commune,
moins
de
500
habitants
soit
10.89%
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l'unanimité
et avec
effet
immédiat
de
fixer
les
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
et
d'adjoints
au
Maire
selon
le barème
des
communes
de
moins
de
500
habitants
soit
:
5/8 Département des Hautes-Alpes
(05)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Commune
de
VITROLLES
- ndemnités
du
Maire
: 28.1%
de
l'indice
brut
1027
soit
: 1155.06€
Brut
- Indemnités
des
Adjoints
: 10.89%
de
l'indice
brut
1027
soit
: 447.64€
Brut
DELIBERATION
N°2026-16
: DELEGATION
D'ATTRIBUTION
AU
MAIRE
POUR
LA
GESTION
COURANTE
Mme
le
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
:
L'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
de
attributions
de
cette
assemblée.
Afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
je
vous
invite
à
examiner
cette
possibilité
et vous
prononcer
sur
ce
point.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DONNE
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
mentionnés
à l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales :
1°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ou
assimilés
;
2°
de
fixer
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
le
cas
échéant,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et
d'une
manière
générale
des
droits
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
de
procéder
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
le
cas
échéant,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
y compris
les
Opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
prendre
les décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
« a »
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
« c » de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet les
actes
nécessaires
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
sans
limite
de
sommes,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
»
5°
de
décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
de
passer
les
contrats
d'assurance
;
7°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
de
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
d'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
ni grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
6/8 Département des Hautes-Alpes (05)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Commune
de
VITROLLES
11°
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
d'honoraires
et
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
de
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et répondre
à leurs
demandes
;
13°
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme
;
14°
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
à l’article
L 211-
2
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal ;
15°
d'intenter
au
nom
de
la
commune
toute
action
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le type
de
juridiction
et
de
niveau
; 16°
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal ;
17°
de
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
;
18°
de
signer
la
convention,
prévue
par
l'article
L.
311-4
alinéa
4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concertée
et de
signer
la convention
prévue
par
l'article
L.
332-11-2
du
code
précité
(dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29/12/2014
de
finances
rectificative
pour
2014)
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voie
et réseaux
;
19°
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximal
autorisé
par
le conseil
municipal,
le cas
échéant;
20°
d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L 214-1
du
même
code ;
21°
d'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
;
22°
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
23°
d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
24°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux;
7/8 Département des Hautes-Alpes (05)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Commune
de VITROLLES
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
26°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Pour
rappel
les délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
QUESTIONS
DIVERSES
>
Pas
de
questions
diverses
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