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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n°27 2019 208
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n°27 2019 203
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 376 du 11 décembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 376 du 11 décembre 2023)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-376
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la performance
27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6
octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de
carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est
ou risque d'être insuffisante (9 pages) Page 3
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2023-12-11-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2023-017 portant retrait
d’agrément à BOISSEL VIDANGE pour la réalisation des vidanges des
installations d’assainissement non collectif (2 pages) Page 13
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2023-12-06-00030 - REFUS récépissé GUYON Mickael (2 pages) Page 16
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-01-00005
Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté
du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes
éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière pour des spécialités dans lesquelles
l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins 3 E 3
RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE DES METIERS
ET DE LA TRANSFORMAITON NUMERIQUE
ARRETE DU 1°" DECEMBRE 2023
modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime
d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est
ou risque d'être insuffisante
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L6152-1 et suivants, R.6152-404-1 et
R.6152-508-1 ;
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant
leur activité dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Directeur général de l’ARS Normandie du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins est
ou risque d'être insuffisante ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie à compter du 15 Mai 2023 ;
VU les propositions des directeurs des établissements publics de santé de la région Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 : laliste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités
dans lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans les établissements publics de santé
de la région Normandie fixée à l'article 1 de l'arrêté du 27 février 2023 susvisé est remplacée par la liste
suivante
P a g e | 1
:
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins 4 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Egalité
Fraternité
N° FINESS ETABLISSEMENT SPECIALITES
140000100 | CHU - CAEN
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hématologie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER
140000082 AUNAY-BAYEUX
Chirurgie générale et digestive
Chirurgie urologique
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine et santé au travail
Médecine d'urgence
Médecine physique et réadaptation
Psychiatrie
CENTRE HOSPITALIER
140000233 FALAISE
Anesthésie
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Gériatrie
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine d'urgence
Médecine physique et réadaptation
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER
14000035 LISIEUX
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine Intensive de réanimation
Médecine interne
Médecine d'urgence
Neurologie
ORL
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
P a g e | 2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
140026279
CENTRE HOSPITALIER
COTE FLEURIE
Cardiologie et maladies vasculaires
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d'urgence
1400001134
CENTRE HOSPITALIER
PONT L'EVEQUE
Gériatrie
Médecine générale
140000316 E.P.S.M. CAEN Psychiatrie
610780090
CENTRE HOSPITALIER
ARGENTAN
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine d'urgence
Odontologie
Ophtalmologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
610780157
CENTRE HOSPITALIER
VIMOUTIERS
Médecine générale
Gériatrie
500000054
CENTRE HOSPITALIER
AVRANCHES-GRANVILLE
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie viscérale et digestive
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Gériatrie
Hépato-gastro-entérologie
Gynécologie-obstétrique
Maladies infectieuses
Médecine générale
Médecine d'urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
Rhumatologie
P a g e | 3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
CENTRE HOSPITALIER
500000096 ST HILAIRE DU HARCOUET Médecine générale
5000002485 | CHS DE PONTORSON
Gériatrie
Médecine générale
Psychiatrie
CENTRE HOSPITALIER PUBLIC
5000000713 DU COTENTIN
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-Gastro-entérologie
Médecine générale (à orientation urgences)
Médecine d'urgence
Neurologie
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER MEMORIAL
5000007172 | A INT_LO
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie vasculaire
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine Intensive-Réanimation
Médecine d'urgence
Neurologie
Oncologie médicale
Oto-rhino-laryngologie
Pédiatrie
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER
50000088 | COUTANCES
Gériatrie
Médecine générale
Médecine interne
Médecine d'urgence
C.H.I.C
6510780082 ALENCON-MAMERS
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Dermatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
Médecine intensive et réanimation
Médecine d'urgence
Médecine physique et de réadaptation
Neurologie
Ophtalmologie
P a g e | 4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins 7 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Egalité Fraternité Pédiatrie Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
C.P.O Médecine générale
610780025 ALENCON Psychiatrie
CENTRE HOSPITALIER Gériatrie
610780124 MORTAGNE-AU-PERCHE Médecine générale
CHIC DES ANDAINES A . Le Médecine générale
610790584 LA FERTE MACE ë
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER Gynécologie-obstétrique 610780165 Hépato-gastro-entérologie FLERS . Le Médecine générale
Médecine d'urgence
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Gériatrie
CENTRE HOSPITALIER Médecine générale 14 1 . 0000159 VIRE Médecine d'urgence
Santé Publique (DIM)
GROUPE HOSPITALIER
760780726 LE HAVRE
Anesthésie-réanimation
Chirurgie urologique
Gériatrie
Médecine générale (addictologie)
Oncologie médicale
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER
760780734 FECAMP
Cardiologie et maladies vasculaires
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine générale
Médecine d'urgence
Radiologie et imagerie médicale
P a g e | 5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
CENTRE HOSPITALIER
270023724 EURE-SEINE
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Dermatologie
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique (site de Vernon)
Médecine d'urgence
Oncologie médicale
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER
270000060 BERNAY
Anesthésie-réanimation
Gériatrie
Médecine d'urgence
Radiologie et imagerie médicale
CENTRE HOSPITALIER
270000086 GISORS
Biologie médicale
Gériatrie
Médecine d'urgence
CENTRE HOSPITALIER
2700007110 VERNEUIL SUR AVRE
Gériatrie
Médecine générale
Médecine d'urgence
CENTRE HOSPITALIER
27000027 | GECIALISE DE NAVARRE Médecine générale Psychiatrie
610780074 | CENTRE HOSPITALIER L'AIGLE
Chirurgie viscérale et digestive
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d'urgence
Pédiatrie
Radiologie et imagerie médicale
760780742 |CHI CAUX VALLEE DE SEINE
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Médecine d'urgence
Pédiatrie
P a g e | 6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
760024042
C.H.I. ELBEUF-LOUVIERS VAL DE
REUIL
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie orthopédique et traumatologie
Chirurgie urologique
Chirurgie vasculaire
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-Gastro-Entérologie
Médecine générale
Médecine interne
Médecine Physique et Réadaptation
Médecine d'urgence
Néphrologie
Oncologie médicale
Pneumologie
Radiologie et imagerie médicale
760780239 CHU - ROUEN
Anesthésie-réanimation
Chirurgie orale
Gériatrie
Médecine générale
Médecine Physique et Réadaptation
Médecine d'urgence
Médecine et santé au travail
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
760780064
CENTRE HOSPITALIER
NEUFCHATEL-EN-BRAY
Gériatrie
Médecine générale
760780049
CENTRE HOSPITALIER
GOURNAY-EN-BRAY
Gériatrie
Médecine générale
760780262
CENTRE HOSPITALIER BELVEDERE
MONT-SAINT-AIGNAN
Anesthésie-réanimation
Gynécologie-obstétrique
7600782425
CENTRE HOSPITALIER
BOIS PETIT
Gériatrie
Médecine générale
760780270
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
DU ROUVRAY
Médecine générale
Psychiatrie
7600782425
CENTRE HOSPITALIER
EU
Gériatrie
Médecine générale
P a g e | 7
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Normandie
Anesthésie-réanimation
Cardiologie et maladies vasculaires
Chirurgie urologique
Gériatrie
Gynécologie-obstétrique
Hépato-gastro-entérologie
Médecine générale
CENTRE HOSPITALIER Médecine d'urgence
DIEPPE Médecine physique et de réadaptation
Néphrologie
Neurologie
Oncologie médicale
Pédiatrie
Pneumologie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
760780023
Article 2 : La présente liste est arrêtée pour la durée de validité restant à courir de la liste fixée par l'arrêté
du 19 septembre 2022, soit jusqu'au 18 septembre 2025. Elle est révisable annuellement.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 octobre 2023.
Article 4 : Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Normandie, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région de
Normandie et des Préfectures des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de
Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 1° décembre 2023
Pour Le Directeur général,
Le Directeur de l’Attractivité des Métiers et
Plerre TSUJI
ARS Normande de la Transformation Numérique
Directeur de l'attractivité des métiers
P a g e | 8
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins 11 P a g e | 9
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-01-00005 - Arrêté du 1er décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des postes éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour des spécialités dans lesquelles l'offre de soins 12 DDTM
27-2023-12-11-00001
Arrêté n°DDTM/SEBF/2023-017 portant retrait
d’agrément à BOISSEL VIDANGE pour la
réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif
DDTM - 27-2023-12-11-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2023-017 portant retrait d’agrément à BOISSEL VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 13 | 5 | Direction départementale
: des territoires et de la mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2023-017
portant retrait d'agrément à BOISSEL VIDANGE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2020-259
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-45 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2020-259 du 15 juillet 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Pascal BOISSEL pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;
VU la demande d'arrêt de l'activité de vidangeur de Monsieur Pascal BOISSEL en date du 6 janvier 2023.
CONSIDÉRANT
- que Monsieur Pascal BOISSEL a demandé l'arrêt définitif de l’activité de vidangeur agréé le 6 janvier 2023 ;
- qu'il a fourni ses bilans annuels au titre des années antérieures et que d'après la déclaration de Monsieur Pascal BOISSEL, aucune vidange n'a été réalisée depuis 2021: il n'y a donc pas lieu de fixer de prescriptions ou fourniture de document lié à la fin d'activité ;
- qu'il convient d'entériner cet arrêt d'activité parle retrait de l'agrément de l'entreprise BOISSEL VIDANGE pour l'exercice de l'activité de vidangeur des installations d'assainissement non collectif.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM - 27-2023-12-11-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2023-017 portant retrait d’agrément à BOISSEL VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 14 ARRÊTE
Article premier - Retrait de l'agrément
L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2020-259 du 15 juillet 2020 portant agrément n°2020-R-ENT-27-0001 délivré à l'entreprise BOISSEL VIDANGE, dont le siège social est situé 3 chemin des Bois à MARTAINVILLE (27210) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA),
L'agrément sera retiré de la liste des vidangeurs agréées qui est publiée sur le site internet de la préfecture du département de l'Eure (27).
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Martainville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l’article R4271 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.4217-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Martainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le préfet du Calvados ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Évreux, le 11 décembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pâle Territorial de l'Eau,
Guillaume HENRION
DDTM - 27-2023-12-11-00001 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2023-017 portant retrait d’agrément à BOISSEL VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 15 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2023-12-06-00030
REFUS récépissé GUYON Mickael
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-12-06-00030 - REFUS récépissé GUYON Mickael 16 EE LL. Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉ FET et des solidarités DE L'EURE Services lapéiériié Liberté Mél : ddets-sap@eure.gouv.fr Egalité Fraternité
Lettre recommandée avec accusé de réception
1A 196 134 5850 4
Évreux, le 6 décembre 2023
Monsieur,
Vous avez déposé sur l’applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de services à la personne pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
-__ Petits travaux de bricolage
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition exclusive d'activité dans le secteur des services à la personne prévue par l'article D.7232-11 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, il apparaît dans l'extrait des inscriptions au registre national des entreprises que l’activité principale de votre entreprise, immatriculée 434 658 621, est: « montage et fabrication de petits abris de jardins, niche à chien, poulailler, petits aménagements en bois extérieur ».
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Eure où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
112
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Cité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-12-06-00030 - REFUS récépissé GUYON Mickael 17 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
‘ (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et par
délégation,
Pour le Directeur de la
DDETS de l'Eure,
La Directrice Adjointe
Audrey LAYMAND
Monsieur Mickaël GUYON
1, rue du Clos d’Enneval
27120 Méñnillles
2y2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative - CS 60013 - 27023 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-12-06-00030 - REFUS récépissé GUYON Mickael 18