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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 197 du 19 octobre 2020
Document publié le Lundi 19 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 197 du 19 octobre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-197
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2020 Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-006 - ds 2020-04 daf Mme Raudin (2 pages) Page 3
27-2020-10-01-007 - ds 2020-05 drh Mr Deledicque (4 pages) Page 6
27-2020-10-01-008 - ds 2020-06 ifsi Madame Raguenes (2 pages) Page 11
27-2020-10-01-009 - ds 2020-07 daj Madame Gathion (4 pages) Page 14
27-2020-10-01-010 - ds 2020-08 ds Mme Lavoisey (2 pages) Page 19
27-2020-10-01-011 - ds 2020-10 dam Mme Alexandre (2 pages) Page 22
27-2020-10-01-012 - ds 2020-11 drm Monsieur Schmidt (4 pages) Page 25
27-2020-10-01-013 - ds 2020-12 drm Madame Steclebout (2 pages) Page 30
27-2020-10-01-014 - ds 2020-13 ga Monsieur Deledicque (2 pages) Page 33
27-2020-10-01-015 - ds 2020-15 ga Madame Alexandre (2 pages) Page 36
27-2020-10-01-016 - ds 2020-17 ga Monsieur Schmidt (2 pages) Page 39
27-2020-10-01-017 - ds 2020-18 ga Madame Steclebout (2 pages) Page 42
27-2020-10-01-018 - ds 2020-19 ga Monsieur Tanguy (2 pages) Page 45
27-2020-10-01-019 - ds 2020-20 ga Madame Raguenes (2 pages) Page 48
27-2020-10-01-020 - ds 2020-21 ga Mme Lavoisey (2 pages) Page 51
27-2020-10-01-021 - ds 2020-22 ga Madame Gathion (2 pages) Page 54
27-2020-10-01-022 - ds 2020-23 dga Madame Lefranc (4 pages) Page 57
27-2020-10-01-023 - ds 2020-24 drh Madame Hermant (2 pages) Page 62
27-2020-10-01-024 - ds 2020-25 drh Madame Lephay (2 pages) Page 65
27-2020-10-01-025 - ds 2020-26 drh Madame François (2 pages) Page 68
27-2020-10-01-026 - ds 2020-27 drh Madame Faidherbe (2 pages) Page 71
27-2020-10-01-027 - ds 2020-29 drh Madame Maouche (2 pages) Page 74
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
27-2020-10-07-003 - Arrêté n°SRN/UAPP/2020-00791-011-001-Intercom Bernay (4
pages) Page 77
préfecture de l'Eure
27-2020-10-16-002 - Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (2
pages) Page 82
27-2020-10-16-001 - Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature (4
pages) Page 85
2 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-006
ds 2020-04 daf Mme Raudin
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-006 - ds 2020-04 daf Mme Raudin 3 M
EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
_ DECISION DG N° 2020-04
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143- 33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1° octobre 2020,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 3 juillet 2019 portant nomination de Madame Véronique RAUDIN, à compter du 1” aout 2019, en qualité de Directrice Adjointe des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay,
la décision DG N°2019- 62 portant affectation de Madame Véronique RAUDIN en tant que Directrice Adjointe chargée des affaires financières, de l’accueil clientèle et du pilotage médico-économique du Centre Hospitalier Eure-Seine,
l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine — Hôpital d’Evreux- Vernon,
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés les conventions avec les organismes de tiers-payant
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique
les réquisitions du comptable
les marchés publics
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°
les décisions d'ester en justice
les décisions relatives aux emprunts
Décision DG N° 2020-04
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-006 - ds 2020-04 daf Mme Raudin 4 - les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Eure-Seine.
Article 2
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa
signature à Madame Véronique RAUDIN, Directrice Adjointe chargée des affaires financières, de l’accueil clientèle et du pilotage médico-économique du Centre Hospitalier Eure-Seine, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 3 de la présente décision.
Article 3
Afin de permettre la continuité de la Direction des finances et de l’accueil clientèle, Madame Véronique RAUDIN est habilitée à signer les actes et documents suivants :
- les bordereaux, mandats et titres ;
- les bordereaux de facturation ;
- les opérations afférentes à l’utilisation de la ligne de trésorerie, le cas échéant (tirage et remboursement) ;
- les documents permettant l’information du juge des tutelles en matière de protection judiciaire des majeurs ;
- les courriers relatifs à la gestion courante des services des finances et du service de l’accueil-clientèle et notamment ceux relatifs à la gestion des réclamations en matière de facturation ; , - les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service des finances et de Paccueil-clientèle des sites d’Evreux et de Vernon, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la réduction du temps de travail et les congés annuels et les évaluations.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2020,
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-22.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
drine COTTON
SPECIMEN DE SIGNATURE
Véroniaae UDIN
Décision DG N° 2020-04
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-006 - ds 2020-04 daf Mme Raudin 5 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-007
ds 2020-05 drh Mr Deledicque
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-007 - ds 2020-05 drh Mr Deledicque 6 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagament
VU
VU
DECISION DG N° 2020-05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,
la décision N°2019-90 relative au recrutement de Monsieur David DELEDICQUE en
tant que Directeur adjoint des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Eure-Seine à compter du 1° décembre 2019,
l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine — Hôpital d’Evreux- Vernon,
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ; les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique ;
les réquisitions du comptable ;
les marchés publics ;
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs ;
Décision DG N° 2020-05
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-007 - ds 2020-05 drh Mr Deledicque 7 - les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10° ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions relatives aux emprunts ;
- les décisions relatives aux dons et legs ;
- les sanctions disciplinaires ;
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Eure-Seine.
Article 2
Monsieur David DELEDICQUE, Directeur adjoint, est chargé des ressources humaines. A ce titre, 1l est désigné en tant qu’ordonnateur suppléant s’agissant du fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines.
Article 3
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa
signature à Monsieur David DELEDICQUE, Directeur adjoint, aux seules fins de signer
tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 4 de la présente décision.
Article 4
Monsieur David DELEDICQUE est autorisé à signer les actes et documents relevant de la Direction des Ressources Humaines suivants :
- les actes et documents relatifs à l’exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carrière des agents relevant du titre [V du statut général de la fonction publique et aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier Eure-Seine résultant notamment de sa qualité d’ordonnateur suppléant ;
- les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements ;
- les décisions relatives à la gestion des agents contractuels ;
- les actes et les documents relatifs à La formation continue des personnels hospitaliers ;
- les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines :
- les évaluations et la notation de l’ensemble des agents relevant du titre [V du statut
général de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier Eure- Seine.
Décision DG N° 2020-05
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-007 - ds 2020-05 drh Mr Deledicque 8 Article 5
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-23.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1°” octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
David DELEDICQUE
f
Décision DG N° 2020-05
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-007 - ds 2020-05 drh Mr Deledicque 9 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-007 - ds 2020-05 drh Mr Deledicque 10 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-008
ds 2020-06 ifsi Madame Raguenes
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-008 - ds 2020-06 ifsi Madame Raguenes 11 &
EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-06
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1° octobre 2020,
l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 31 juillet
2019 portant nomination de Madame Florence RAGUENES, à compter du 1” septembre 2019, en qualité de Directrice des soins, coordinatrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers, d’aide-soignant et d’auxiliaires de puériculture du
Centre Hospitalier Eure-Seine à Evreux ;
la décision DG N°2019-68 portant affectation de Madame Florence RAGUENES en tant Directrice des soins coordinatrice de l’institut de formation en soins infirmiers, d’aide-soignant et d’auxiliaires de puériculture du centre hospitalier Eure- Seine à Evreux ;
l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés les conventions avec les organismes de tiers-payant
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique
les réquisitions du comptable
les marchés publics
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°
Décision DS N° 2020-06
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-008 - ds 2020-06 ifsi Madame Raguenes 12 - Jes décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine
Article 2
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa
signature à Madame Florence RAGUENES, exerçant les fonctions de Directrice des soins
coordinatrice des instituts de formation au Centre Hospitalier Eure-Seine tels que définis à
l’article 3 de Îa présente décision.
Article 3
La décision de délégation de signature porte notamment sur les actes et les courriers relevant des points suivants :
- les conventions de stages et de formation (professionnelle ou continue) ;
- les demandes de remboursement des frais pédagogiques ;
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats ;
- les courriers relevant de la gestion courante de l’Institut de Formation de Soins Infirmiers.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-24,.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
Florence RAGUENES
Décision DS N° 2020-06
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-008 - ds 2020-06 ifsi Madame Raguenes 13 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-009
ds 2020-07 daj Madame Gathion
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-009 - ds 2020-07 daj Madame Gathion 14 ü
EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
VU
VU
VU
VU
DECISION DG N° 2020-07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre
2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,
la décision n°2018-06 portant nomination de Madame Claudie GATHION en tant que Directrice Adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Patients à compter du 5 février 2018,
l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine,
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés les conventions avec les organismes de tiers-payant
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique
les réquisitions du comptable
les marchés publics
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°
les décisions d'ester en justice
les décisions relatives aux emprunts
les décisions relatives aux dons et legs
les sanctions disciplinaires
les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Eure-Seine.
Décision DG N° 2020-07
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-009 - ds 2020-07 daj Madame Gathion 15 Article 2
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa
signature à Madame Claudie GATHION, exerçant les fonctions de Directrice de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Patients, aux seules fins de signer les actes et les documents administratifs tels que définis aux articles 3 et 4 de la présente décision.
Article 3
La présente décision de délégation de signature porte sur les actes et documents relevant de la Direction de la qualité :
les actes et documents relevant de la gestion de la qualité, et notamment les procédures applicables au sein de l'établissement,
les courtiers relevant de la gestion courante de la Direction de la qualité,
les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de la qualité, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la réduction du temps de travail, les congés annuels et les évaluations.
Article 4
Madame Claudie GATHION est habilitée à signer les actes et documents suivants relevant de la Direction des droits des patients :
les actes et documents attachés à la capacité d’ester en justice, et notamment les requêtes et mémoires déposés auprès de la juridiction administrative,
les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires et administratives et l’autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès verbaux de dépôt de plainte, les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires,
les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux, à la gestion des réclamations des usagers,
les actes et documents concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission des usagers,
les transactions financières en lien avec les assurances en Responsabilité Civile,
tout document relatif aux marchés d’assurance du Centre Hospitalier Eure-Seine dans toutes leurs dimensions : gestion de sinistres, traitement comptable et suivi budgétaire,
les courriers relevant de la gestion courante de la direction des droits des patients,
les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service des droits des patients, notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d’absence pour les journées au titre de la réduction du temps de travail, les congés annuels et les évaluations.
Décision DG N° 2020-07
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-009 - ds 2020-07 daj Madame Gathion 16 Article 5
La présente décision prend effet à compter du 1% octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-25.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1” octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
Claudie GAÏTHION
Décision DG N° 2020-07
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-009 - ds 2020-07 daj Madame Gathion 17 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-009 - ds 2020-07 daj Madame Gathion 18 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-010
ds 2020-08 ds Mme Lavoisey
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-010 - ds 2020-08 ds Mme Lavoisey 19 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-08
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143- 33 à D.6143-36, K.6143-38 et R.6145-70,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,
VU Ia décision 2019-78 nommant Madame Sylvie LAVOISEY, en qualité de coordinatrice générale des activités de soins à compter du 1” octobre 2019 au Centre Hospitalier Eure-Seine ;
VU l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine ;
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Sylvie LAVOISEY, Coordinatrice Générale des Activités de Soins aux seules fins de signer tous les actes et documents administratifs conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
La présente décision porte sur les points suivants :
- le formulaire de validation de prélèvement post-mortem de cornées à des fns thérapeutiques,
- les conventions de stages des étudiants.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-26.
Elle peut être retirée à tout moment.
Décision DG n° 2020-08
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-010 - ds 2020-08 ds Mme Lavoisey 20 Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
Décision DG n° 2020-08
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-010 - ds 2020-08 ds Mme Lavoisey 21 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-011
ds 2020-10 dam Mme Alexandre
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-011 - ds 2020-10 dam Mme Alexandre 22 EURE SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
VU
VU
VU
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VU
DECISION DG N° 2020-10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,
l’arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 4 mai 2017
portant nomination de Madame Christine ALEXANDRE-MARC, à compter du 14
janvier 2017, en qualité de Directrice Adjointe du centre hospitalier Eure-Seine à
Evreux et au centre hospitalier de Bernay,
la décision DG N°2018-07 portant affectation de Madame Christine ALEXANDRE- MARC en tant que Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique au Centre Hospitalier Eure-Seine,
l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine,
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil, les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés, les conventions avec les organismes de tiers-payant,
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution,
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique,
les réquisitions du comptable,
les marchés publics,
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs,
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°,
les décisions d'ester en justice,
les décisions relatives aux emprunts,
Décision DG N° 2020-10
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-011 - ds 2020-10 dam Mme Alexandre 23 - les décisions relatives aux dons et legs,
- les sanctions disciplinaires,
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Eure-Seine.
Article 2
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa
signature à Madame Christine ALEXANDRE-MARC, exerçant les fonctions de responsable de Ia Direction des affaires médicales, aux seules fins de signer les actes et les documents administratifs tels que définis à l’article 3 de la présente décision.
Article 3
Madame Cbristme ALEXANDRE-MARC est habilitée à signer les actes et documents suivants relevant de la Direction des affaires médicales :
- les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes et pharmaciens, et à la gestion de leur carrière,
- les assignations des médecins dans le cadre des grèves,
- les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des affaires médicales et notamment les tableaux de service, les congés et Les évaluations, - les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires médicales, - les évaluations des agents affectés à la direction des affaires médicales.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N° 2019-28.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
Décision DG N° 2020-10
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-011 - ds 2020-10 dam Mme Alexandre 24 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-012
ds 2020-11 drm Monsieur Schmidt
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-012 - ds 2020-11 drm Monsieur Schmidt 25 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
VU
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VU
DECISION DG N° 2020-11
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1° octobre 2020,
le contrat de recrutement à compter du 5 octobre 2009 de Monsieur Gilles SCHMIDT en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine - Hôpitaux d'Evreux et de Vernon,
l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d’Evreux- Vernon,
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés les conventions avec les organismes de tiers-payant
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code
de la Santé Publique
les réquisitions du comptable
les marchés publics
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10°
Décision DG N° 2020-11
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-012 - ds 2020-11 drm Monsieur Schmidt 26 - les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Eure-Seine.
Article 2
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Monsieur Gilles SCHMIDT, Directeur adjoint de la Direction des ressources matérielles. À ce titre, il est responsable de la comptabilité matières du Centre Hospitalier Eure-Seine. Il engage et liquide les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires qui sont les siennes.
Article 3
Monsieur Gilles SCHMIDT est assujetti à un cautionnement conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 4
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Monsieur Gilles SCHMIDT, Directeur adjoint, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente décision.
Article 5
Monsieur Gilles SCHMIDT est habilité à signer les actes et documents relevant de la Direction des ressources matérielles :
- les factures et l’attestation du «service fait», pour tous comptes investissement et exploitation ;
- les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation (Titre 2 et Titre 3) ;
- l'investissement hôtelier ;
- l'investissement en matière de travaux ;
- les courriers et le suivi des dossiers relevant de la gestion du service :
o comptabilité des dépenses engagées, gestion des stocks, suivi des fournisseurs, o gestion courante des contrats et des conventions,
o élaboration et suivi du plan d'équipement hôtelier,
o politique de maintenance biomédicale,
o gestion des équipements lourds,
o encadrement et gestion des secteurs logistiques (cuisine, manutention, reprographie, prestataires de service...)
Décision DG N° 2020-11 nn
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-012 - ds 2020-11 drm Monsieur Schmidt 27 - les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des achats, de la logistique et des ressources matérielles, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations.
Monsieur SCHMIDT est référent du Centre Hospitalier Eure-Seine dans le cadre de l’adhésion au groupement de coopération sanitaire UNI-H.A.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1% octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-29.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1°” octobre 2020
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SIGNATURE
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Décision DG N° 2020-11
IT
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-012 - ds 2020-11 drm Monsieur Schmidt 28 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-012 - ds 2020-11 drm Monsieur Schmidt 29 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-013
ds 2020-12 drm Madame Steclebout
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-013 - ds 2020-12 drm Madame Steclebout 30 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
BE : DECISION DG N° 2020-12
VU
VU
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VU
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,
le contrat de recrutement à compter du 5 octobre 2009 de Monsieur Gilles SCHMIDT en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Eure-Seine — Hôpitaux d'Evreux et de Vernon,
la fonction de Responsable des achats, de la logistique et des ressources matérielles au sein de la Direction des ressources matérielles exercée par Madame Laurence STECLEBOUT,
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Laurence STECLEBOUT, responsable des achats, de la logistique et des ressources matérielles, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles SCHMIDT, Directeur Adjoint, et afin d’assurer la continuité du service des achats, de La logistique et des ressources matérielles, Madame Laurence STECLEBOUT est habilitée à signer :
les bons de commandes pour tous comptes investissement et exploitation (titre 2 et titre 3) ;
les factures et l’attestation du « service fait», pour tous comptes investissement et exploitation ;
l'investissement hôtelier ;
Décision DG N° 2020-12
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-013 - ds 2020-12 drm Madame Steclebout 31 - les courriers relevant de la gestion courante du service :
- comptabilité des dépenses engagées, gestion des stocks, suivi des fournisseurs, - gestion courante des contrats et des conventions,
- élaboration et suivi du plan d'équipement hôtelier,
- politique de maintenance biomédicale,
- gestion des équipements lourds,
- encadrement et gestion des secteurs logistiques (cuisine, blanchisserie, manutention, reprographie, prestataires de service.…..),
- référent du Centre Hospitalier Eure-Seine, dans le cadre de l’adhésion au groupement de coopération sanitaire UNI-H.A.,
- les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service des achats, de la logistique et des ressources matérielles, et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations.
ARTICLE 3
La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-30.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
Laurence STECLEBOUT
Décision DG N° 2020-12
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-013 - ds 2020-12 drm Madame Steclebout 32 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-014
ds 2020-13 ga Monsieur Deledicque
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-014 - ds 2020-13 ga Monsieur Deledicque 33 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
VU
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DECISION DG N° 2020-13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1% octobre 2020,
l’arrêté de La Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 4 décembre
2019 portant nomination de Monsieur David DELEDICQUE, à compter du ler
décembre 2019, en qualité de Directeur Adjoint des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay,
la décision N°2019-90 relative au recrutement de Monsieur David DELEDICQUE en
tant que Directeur adjoint des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Eure-Seine à compter du 1°” décembre 2019,
l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine — Hôpital d’Evreux- Vernon,
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Monsieur David DELEDICQUE, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur David DELEDICQUE est habilité à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
Décision DG N° 2020-13
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-014 - ds 2020-13 ga Monsieur Deledicque 34 - de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
- de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3
À l'issue de sa garde, Monsieur David DELEDICQUE est tenu de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-62.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
David DEVYEDICQUE
Décision DG N° 2020-13
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-014 - ds 2020-13 ga Monsieur Deledicque 35 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-015
ds 2020-15 ga Madame Alexandre
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-015 - ds 2020-15 ga Madame Alexandre 36 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143- 33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1°” octobre 2020,
VU l’arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 4 mai 2017
portant nomination de Madame Christine ALEXANDRE-MARC, à compter du 14
janvier 2017, en qualité de Directrice Adjointe du centre hospitalier intercommunal
d’Eure Seine à Evreux et au centre hospitalier de Bernay,
VU Ia décision DG N°2018-07 portant affectation de Madame Christine ALEXANDRE- MARC en tant que Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique au Centre Hospitalier Eure-Seine,
VU l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine,
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Christine ALEXANDRE-MARC, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Christine ALEXANDRE-MARC est habilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
Décision DG N° 2020-15
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-015 - ds 2020-15 ga Madame Alexandre 37 - de la gestion des personnels.
- de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3
À l'issue de sa garde, Madame Christine ALEXANDRE-MARC est tenue de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-32.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
Décision DG N° 2020-15
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-015 - ds 2020-15 ga Madame Alexandre 38 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-016
ds 2020-17 ga Monsieur Schmidt
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-016 - ds 2020-17 ga Monsieur Schmidt 39 EURE
SEINE HÔPITAL EVREUX-VERNON
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-17 :
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE __
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1°” octobre 2020,
VU le contrat de recrutement à compter du 5 octobre 2009 de Monsieur Gilles SCHMIDT en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal Eure-Seine — Hôpitaux d'Evreux et de Vernon,
VU l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d’Evreux- Vernon,
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Monsieur Gilles SCHMIDT, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Gilles SCHMIDT est habilité à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
- de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
Décision DG N° 2020-17
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-016 - ds 2020-17 ga Monsieur Schmidt 40 - du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3
À l'issue de sa garde, Monsieur Gilles SCHMIDT est tenu de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-34.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEWDE SIGNATURE
s SCHMIDT
Décision DG N° 2020-17
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-016 - ds 2020-17 ga Monsieur Schmidt 41 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-017
ds 2020-18 ga Madame Steclebout
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-017 - ds 2020-18 ga Madame Steclebout 42 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,
VU la fonction de Responsable des achats, de la logistique et des ressources matérielles au sein de la Direction des ressources matérielles exercée par Madame Laurence STECLEBOUT,
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de Ia santé publique, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Laurence STECLEBOUT, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Laurence STECLEBOUT est habilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
- de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
Décision DG N° 2020-18
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-017 - ds 2020-18 ga Madame Steclebout 43 - du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3
À l'issue de sa garde, Madame Laurence STECLEBOUT est tenue de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 1% octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-35,
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
Laurence STECLEBOUT
Décision DG N° 2020-18
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-017 - ds 2020-18 ga Madame Steclebout 44 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-018
ds 2020-19 ga Monsieur Tanguy
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-018 - ds 2020-19 ga Monsieur Tanguy 45 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-19
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre
2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1° octobre 2020,
VU la fonction de Chef de Projets au sein de la Direction des ressources matérielles exercée par Monsieur Jean-Jacques TANGUY,
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Monsieur Jean-Jacques TANGUY, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Jean-Jacques TANGUY est habilité à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
- de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
Décision DG N° 2020-19
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-018 - ds 2020-19 ga Monsieur Tanguy 46 - de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3
À l'issue de sa garde, Monsieur Jean-Jacques TANGUY est tenu de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 17 octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-36.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
Jean-Jacques TANGUY
Décision DG N° 2020-19
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-018 - ds 2020-19 ga Monsieur Tanguy 47 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-019
ds 2020-20 ga Madame Raguenes
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-019 - ds 2020-20 ga Madame Raguenes 48 #
EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-20
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU Parrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1° octobre 2020,
VU l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 31 juillet
2019 portant nomination de Madame Florence RAGUENES, à compter du ler
septembre 2019, en qualité de Directrice des soins, coordinatrice de l’Institut de
Formation en Soins Infirmiers, d’aide-soignant et d’auxiliaires de puériculture du
Centre Hospitalier Eure-Seine à Evreux ;
VU la décision DG N°2019-68 portant affectation de Madame Florence RAGUENES en tant Directrice des soins coordinatrice de l’institut de formation en soins infirmiers, d’aide-soignant et d’auxiliaires de puériculture du centre hospitalier Eure-Seme à Evreux ;
VU l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Florence RAGUENES, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Florence RAGUENES est habilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
Décision DG N° 2020-20
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-019 - ds 2020-20 ga Madame Raguenes 49 - de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
- de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3
À l'issue de sa garde, Madame Florence RAGUENES est tenue de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-37.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
Florence RAGUENES
og
Dh
Décision DG N° 2020-20
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-019 - ds 2020-20 ga Madame Raguenes 50 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-020
ds 2020-21 ga Mme Lavoisey
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-020 - ds 2020-21 ga Mme Lavoisey 51 EURE SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
_ DECISION DG N° 2020-21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, K.6143-38 et R.6145-70,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre
2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1° octobre 2020,
VU la décision 2019-78 nommant Madame Sylvie LAVOISEY, en qualité de coordinatrice générale des activités de soins à compter du 1” octobre 2019 au Centre Hospitalier Eure-Seine ;
VU l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine ;
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Sylvie LAVOISEY, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Sylvie LAVOISEY est habilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Décision DG N° 2020-21
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-020 - ds 2020-21 ga Mme Lavoisey 52 - de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3
À l'issue de sa garde, Madame Sylvie LAVOISEY est tenue de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-38.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1°” octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sylvi VOISEY
Décision DG N° 2020-21
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-020 - ds 2020-21 ga Mme Lavoisey 53 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-021
ds 2020-22 ga Madame Gathion
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-021 - ds 2020-22 ga Madame Gathion 54 m
EURE SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143- 33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU L’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre
2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,
VU la décision n°2018-06 portant nomination de Madame Claudie GATHION en tant que Directrice Adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Patients à compter du 5 février 2018,
VU l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine,
DECIDE
ARTICLE 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Claudie GATHION, aux seules fins de prendre toutes dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), Madame Claudie GATHION est habilitée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
- dela mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Décision DG N° 2020-22
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-021 - ds 2020-22 ga Madame Gathion 55 - de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 3
À l’issue de sa garde, Madame Claudie GATHION est tenue de rédiger un rapport de garde circonstancié rendant compte des décisions prises au nom du Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine.
ARTICLE 4
La présente décision prend effet à compter du 1% octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-39.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEN DE SIGRAILRE
Claudie GATHION
Décision DG N° 2020-22
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-021 - ds 2020-22 ga Madame Gathion 56 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-022
ds 2020-23 dga Madame Lefranc
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-022 - ds 2020-23 dga Madame Lefranc 57 EURE
SEINE CITE YA TANTNA
Votre santé au courde notre engagoment
DECISION DG N° 2020-23
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 31 juillet 2012 nommant Madame Laura LEFRANC, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Eure- Seine - Hôpital d’Evreux-Vernon, à compter du ler septembre 2012 ;
l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 30 décembre 2014 nommant Madame Laura LEFRANC, Directrice Adjointe des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay à compter du 1” janvier 2015 ;
l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine ;
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ; les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique ;
les réquisitions du comptable ;
les marchés publics ;
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de TÉBISSEUTS ;
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7, 9° et 10° ;
les décisions d'ester en justice ;
les décisions relatives aux emprunts ;
Décision DS N° 2020-23
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-022 - ds 2020-23 dga Madame Lefranc 58 les décisions relatives aux dons et legs ;
les sanctions disciplinaires ;
les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Eure-Seine.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délégation est donnée à Madame Laura LEFRANC, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement et de pouvoir adjudicateur relevant de la compétence du Directeur Général.
Article 3
Madame Laura LEFRANC, Directrice Générale Adjointe, est habilitée à signer les actes et documents suivants relevant de la Direction des coopérations territoriales, des affaires générales et de la communication :
les dossiers d'autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds et de réponse aux appels à projets de santé publique ;
les réponses aux rapports d’inspection et aux enquêtes ;
les conventions ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens ;
le Plan Blanc ;
les documents de préparation et suivi des travaux de la conférence sanitaire de territoire, et des projets médicaux de territoire ;
les actes, documents et courriers concernant les associations ;
les documents et courriers courants concernant les relations avec les partenaires
culturels ;
les documents relatifs au suivi des instances ;
les courriers et actes relatifs à la gestion courante de la filière gériatrique, notamment les relations avec les résidents et les familles des résidents des EHPAD ; les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des coopérations territoriales, des affaires générales et de la communication ;
les évaluations des agents affectés à la Direction des coopérations territoriales, des affaires générales et de la communication.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1% octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-14.
Elle peut être retirée à tout moment.
Décision DS N° 2020-23
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-022 - ds 2020-23 dga Madame Lefranc 59 Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
Décision DS N° 2020-23
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-022 - ds 2020-23 dga Madame Lefranc 60 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-022 - ds 2020-23 dga Madame Lefranc 61 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-023
ds 2020-24 drh Madame Hermant
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-023 - ds 2020-24 drh Madame Hermant 62 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-24
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1°” octobre 2020,
VU la décision N°2019-90 relative au recrutement de Monsieur David DELEDICQUE en
tant que Directeur adjoint des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Eure-Seine à compter du 1” décembre 2019,
VU Ja fonction d’Attachée d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des ressources humaines exercée par Madame Odile HERMANT,
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Odile HERMANT, exerçant les fonctions d'Attachée d'Administration Hospitalière, aux seules fins de signer les actes et les documents administratifs tels que définis à l’article 2 de la présente décision. Par ailleurs, et à ce titre, elle est désignée en tant qu’ordonnateur suppléant s’agissant du fonctionnement de la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David DELEDICQUE, Directeur Adjoint, et afin d’assurer la continuité de la Direction des ressources humaines, Madame Odile HERMANT est habilitée à signer :
- les actes et documents relatifs à l’exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carrière des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier Eure-Seine résultant notamment de sa qualité d’ordonnateur suppléant ;
Décision DG N° 2020-24
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-023 - ds 2020-24 drh Madame Hermant 63 - les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements ;
- les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaïnes ;
- les évaluations et la notation de l’ensemble des agents relevant du titre IV du statut
général de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier Eure- Seine.
ARTICLE 3
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-40.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
Odile HERMANT
OUT
Décision DG N° 2020-24
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-023 - ds 2020-24 drh Madame Hermant 64 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-024
ds 2020-25 drh Madame Lephay
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-024 - ds 2020-25 drh Madame Lephay 65 HÔPITAL EVREUX-VERNON
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-25
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,
VU la décision N°2019-90 relative au recrutement de Monsieur David DELEDICQUE en
tant que Directeur adjoint des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Eure-Seine à compter du 1°” décembre 2019 ;
VU Ja fonction d’Attachée d'Administration Hospitalière au sein de [a Direction des ressources humaines exercée par Madame Gloria LEPHAY ;
DECIDE
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa
signature à Madame Gloria LEPHAY, exerçant les fonctions d’ Attachée d’Administration Hospitalière, aux seules fins de signer les actes et les documents administratifs tels que définis à l’article 2 de la présente décision. Par ailleurs, et à ce titre, elle est désignée en tant qu’ordonnateur suppléant s’agissant du fonctionnement de la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David DELEDICQUE, Directeur
Adjoint, et afin d’assurer la continuité de la Direction des ressources humaines, Madame Gloria LEPHAY est habilitée à signer :
- les actes et documents relatifs à l’exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carrière des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux agents contractuels des établissements mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier Eure-Seine résultant notamment de sa qualité d’ordonnateur suppléant ;
Décision DG N° 2020-25
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-024 - ds 2020-25 drh Madame Lephay 66 - les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements ;
- les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources humaines ;
- les évaluations et la notation de l’ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier Eure-Seine.
ARTICLE 3
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-41.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1°” octobre 2020
rit
—.,
<
SPECIMEN DE SIGNATURE
Gloria LEPHAY
Décision DG N° 2020-25
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-024 - ds 2020-25 drh Madame Lephay 67 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-025
ds 2020-26 drh Madame François
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-025 - ds 2020-26 drh Madame François 68 ñ
EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
_ DECISION DG N° 2020-26
__ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seïne et Bernay, à compter du 1°” octobre 2020,
VU la décision N°2019-90 relative au recrutement de Monsieur David DELEDICQUE en
tant que Directeur adjoint des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Eure-Seine à compter du 1” décembre 2019 ;
VU la fonction d’Ingénieur Hospitalier au sein de la Direction des ressources humaines exercée par Madame Ludivine FRANCOIS,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Ludivine FRANCOIS, exerçant les fonctions d’Ingénieur Hospitalier, aux seules fins de signer les actes et les documents administratifs tels que définis à l’article 2 de la présente décision. Par ailleurs, et à ce titre, elle est désignée en tant qu’ordonnateur suppléant s’agissant du fonctionnement de la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David DELEDICQUE, Directeur
Adjoint, et afin d’assurer la continuité de la Direction des ressources humaines, Madame Ludivine FRANCOIS est habilitée à signer :
- les actes et documents relatifs à l’exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de la carrière des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux agents contractuels des établissements mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Décision DG N° 2020-26
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-025 - ds 2020-26 drh Madame François 69 - les actes et documents relatifs à Ia rémunération des personnels du Centre Hospitalier Eure-Seine résultant notamment de sa qualité d’ordonnateur suppléant ; - les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements ;
- les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources humaines ;
- les évaluations et La notation de l’ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier Eure-Seine.
ARTICLE 3
La présente décision prend effet à compter du 1” octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-42.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
Ludivine FRANCOIS
Décision DG N° 2020-26
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-025 - ds 2020-26 drh Madame François 70 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-026
ds 2020-27 drh Madame Faidherbe
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-026 - ds 2020-27 drh Madame Faidherbe 71 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
É
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1°” octobre 2020,
VU Ja décision N°2019-90 relative au recrutement de Monsieur David DELEDICQUE en
tant que Directeur adjoint des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Eure-Seine à compter du 1°” décembre 2019 ;
VU Ia fonction d’Adjoint Administratif au sein de la Direction des ressources humaines exercée par Madame Cathy FAIDHERBE,
DECIDE
ARTICLE 1
DECISION DG N° 2020-27
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Cathy FAIDHERBE, exerçant les fonctions d’Adjoint Administratif, aux seules fins de signer les documents administratifs tels que définis à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David DELEDICQUE, Directeur
Adjoint, et afin d’assurer la continuité de la Direction des ressources humaines, Madame Cathy FAÏIDHERBE est habilitée à signer :
Les imprimés de prise en charge des frais des soins imputables au service : + les accidents de service,
+ les accidents de trajet,
+ les maladies reconnues.
Les imprimés annexés à la présente décision concernant les prestataires suivants :
+ Assurances VIGREUX,
+ YVELIN, département YSATIS Gestion,
e SOFAXIS.
Décision DS N° 2020-27
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-026 - ds 2020-27 drh Madame Faidherbe 72 ARTICLE 3
La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-43.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
SPECIMEN DE SIGNATURE
Cathy FAIDHERBE
aidhete-
Décision DS N° 2020-27
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-026 - ds 2020-27 drh Madame Faidherbe 73 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2020-10-01-027
ds 2020-29 drh Madame Maouche
Renouvellement de la délégation de signature suite à la prise de fonction du nouveau Directeur du
CH Eure-Seine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-027 - ds 2020-29 drh Madame Maouche 74 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2020-29
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-
33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1” octobre 2020,
VU la décision N°2019-99 relative au recrutement de Monsieur David DELEDICQUE en
tant que Directeur adjoint des Ressources Humaïnes du Centre Hospitalier Eure-Seine à compter du 1” décembre 2019 ;
VU la fonction d’Adjoint administratif au sein de la Direction des ressources humaines exercée par Madame Nadia MAOUCHE,
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Nadia MAOUCHE, exerçant les fonctions d’Adjoint administratif, aux seules fins de signer les documents administratifs tels que définis à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David DELEDICQUE, Directeur
Adjoint, et afin d’assurer la continuité de la Direction des ressources humaines, Madame Nadia MAOUCHE est habilitée à signer :
- Les imprimés de prise en charge des frais des soins imputables au service : e les accidents de service,
+ les accidents de trajet,
«+ ]es maladies reconnues.
+ Les imprimés annexés à la présente décision concernant les prestataires suivants :
+ Assurances VIGREUX,
+ YVELIN, département YSATTIS Gestion,
e SOFAXIS.
Décision DG N° 2020-29
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-027 - ds 2020-29 drh Madame Maouche 75 ARTICLE 3
La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2020.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Cette décision annule la décision DG N°2019-46.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2020
Le CS
SPECIMEN DE SIGNATURE
Nadia MAOUCHE
As Re
Décision DG N° 2020-29
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2020-10-01-027 - ds 2020-29 drh Madame Maouche 76 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
27-2020-10-07-003
Arrêté n°SRN/UAPP/2020-00791-011-001-Intercom
Bernay
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2020-10-07-003 - Arrêté n°SRN/UAPP/2020-00791-011-001-Intercom Bernay 77 EE 5 Direction régionale de l'environnement, . de l'aménagement et du logement
PRE FET de Normandie DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SRN/UAPP/2020-00791-011-001
autorisant la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces animales protégées et de leur habitat : Amphibiens — Intercom Bernay Terres de Normandie
VU le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L1711 à L171-6 et
R.411-1 à R.412-7 ;
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
VU l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire de code de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED 20-20 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental pour l'Eure à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2020-10-07-003 - Arrêté n°SRN/UAPP/2020-00791-011-001-Intercom Bernay 78 VU la demande de dérogation pour la destruction, l'altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par l’Intercom Bernay Terres de Normandie; CERFA 13 614*01 du 25 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie du 24 septembre 2020 ;
Considérant :
que le Hameau du Haut Bouffey au lieu-dit la Broutinière sur la commune de Bernay subit régulièrement des inondations liées au ruissellement,
que pour limiter les ruissellements et les inondations, l'Intercom Bernay Terres de Normandie souhaite réaliser des travaux hydrauliques,
que l'Intercom Bernay Terres de Normandie prévoit de rétablir la connexion entre les mares n°2705632 et n°2705654 à l'aide d'une canalisation, et de créer une noue à la sortie de la mare n°2705654 vers la mare n°2705631,
que les travaux d'agrandissement des mares n°2705632 et n°2705654 et de reprofilage des berges perturbent le fonctionnement des mares et les amphibiens présents,
qu'il est nécessaire au demandeur d'obtenir une dérogation préalable aux travaux pour perturbation et destruction de spécimens protégés et perturbation de leurs milieux spécifiques,
que le Conservatoire d'espaces naturels Normandie (CEN) développe le Programme Régional d'Actions Mares (PRAM), visant à centraliser la connaissance sur les mares et leurs habitats,
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser l'Intercom Bernay Terres de Normandie à procéder à la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces animales protégées et la perturbation de leur habitat par les travaux d'agrandissement et de reprofilage des berges des mares,
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire et espèces concernées:
L'Intercom Bernay Terres de Normandie, sise 299 rue du Haut des Granges, à BERNAY (27300),
représentée par son président, est autorisée à perturber ou détruire les spécimens protégés et perturber les milieux spécifiques des espèces protégées suivantes : tous amphibiens présents, ou susceptibles d'être présents
aux strictes conditions ci-après édictées.
Article 2 - Champ d'application de l'arrêté :
La dérogation est délivrée :
- pour la phase de travaux d'amélioration du fonctionnement hydraulique ; - pour le suivi des amphibiens après travaux.
Article 3 —- Durée de la dérogation :
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est caduque à la fin des travaux. La période des travaux s'étale de septembre à décembre 2020. La dérogation pour capture pour inventaire est valable pour les trois années suivant la fin des travaux.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2020-10-07-003 - Arrêté n°SRN/UAPP/2020-00791-011-001-Intercom Bernay 79 Article 4 - Nature des travaux :
L'ensemble des travaux d'amélioration du fonctionnement hydraulique consiste à : - remodeler les mares existantes situées sur les parcelles BOT n°44, B01 n°178 et B01 n°114, (voir plans annexés);
- munir la mare amont n° 2705632 d'un trop plein ;
- faire Une percée dans le talus existant (avec remise en état) pour accéder à la mare amont ; - mettre en place une canalisation entre les deux mares n°2705632 et n°2705654 en passant dans les parcelles privées B0O1 n°160 et B01 n°179 et en traversant la voirie ;
- créer Une noue en sortie de la mare aval n°2705654 afin de diriger les eaux vers l'aval en limitant l'impact sur les habitations du Mont Rose.
La mare n°2705632 fait l'objet d'un curage et d'un agrandissement afin d'accroître sa capacité de rétention. Les berges sont reprofilées en pente douce. La mare n°2705654 bénéficie des mêmes travaux. Un exutoire est créé sous la forme d'une noue qui guide l'eau vers la mare n°2705631.
La canalisation souterraine est munie d'une grille à mailles adaptées à son entrée, pour éviter le passage des amphibiens. À sa sortie, la canalisation est équipée d'un clapet anti-retour.
Sur recommandation du CSRPN, les travaux sont réalisés en début d'automne pour éviter la perturbation (voire la destruction) d'individus d'espèces hibernant dans la vase au fond de la mare.
Article 5 - Suivi des travaux :
L’ Intercom Bernay Terres de Normandie établit un compte-rendu des travaux une fois qu'ils sont terminés. Ce compte-rendu comprend notamment la caractérisation de la mare selon la fiche de caractérisation du Programme Régional d'Actions Mares (PRAM).
L'Intercom Bernay Terres de Normandie met en place un suivi scientifique de la mare afin d'évaluer la persistance et la recolonisation de la mare par les amphibiens. Ce suivi s'étale sur une période de trois ans.
Les inventaires d'amphibiens dans le cadre du suivi de la mare sont autorisés.
Article 6 - Suivi et contrôles administratifs :
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environnement.
Article 7 - Modifications, suspensions, retrait :
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à l'Intercom Bernay Terres de Normandie n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2020-10-07-003 - Arrêté n°SRN/UAPP/2020-00791-011-001-Intercom Bernay 80 Article 8 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 modifiée.
Article 9 - Exécution et publicité :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, à la direction départementale des territoires de la mer de l'Eure, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie — SINP.
Fait à ROUEN, le 7 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
la directrice adjointe
LE Le 77 US TS
re _——
Karine BRULÉ
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2020-10-07-003 - Arrêté n°SRN/UAPP/2020-00791-011-001-Intercom Bernay 81 préfecture de l'Eure
27-2020-10-16-002
Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de
signature
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-16-002 - Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature 82 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND OUEST
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LOIRE
DEVALDEREUL DÉCISION Du 16 octobre 2020
F:0 -30/DIR/CLIMP portant délégation de signature
ANNULE ET REMPLACE F.0 270/DIR/PM/MC du 30 septembre 2020
Objet : Sécurité
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du Centre de Détention de Val de Reuil
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L 312-1 du code des relations entre le public et l'administration;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009,
Vu l'article R 57-6-18 du CPP et son annexe
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2017 portant mutation de Monsieur Christophe LOY à compter du 1er avril 2018 en qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Val de Reuil. Vu l'arrêté du 22 mars 2018 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) portant délégation de signature à Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val de Reuil à compter du 1° avril 2018.
Décide à compter du 18 septembre 2018, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1.R. 57-7-79 du code de procédure pénale (Décision de procéder à la fouille des personnes détenues). 2.R. 57-7-82 du code de procédure pénale (Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République).
À
NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
1 2
Mme Inès DUHAUTOY Directrice des Services Pénitentiaires X X
Mme Eline WASSON Directrice des Services Pénitentiaires X X
Mme Soizic COEYMANS Directrice des Services Pénitentiaires X X
Mme Sylviane LORET Attachée d'administration X X
M. Daniel GASSA Commandant Pénitentiaire X
Mme Aurélie GAMBY Lieutenant Pénitentiaire X
M. Baptiste BERJONNEAU Lieutenant Pénitentiaire X
M. Franck AUPIAIS Lieutenant Pénitentiaire X
_ FA
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-16-002 - Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature 83 M. Grégory DAVAINE Lieutenant Pénitentiaire
M. Thierry MARCEL Lieutenant Pénitentiaire
HIDE
| >
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M. Fabrice PAMART Lieutenant Pénitentiaire
M. Jean-Marc PAMART Lieutenant Pénitentiaire
Mme Eléonore SCHREINER Lieutenant Pénitentiaire
NUMÉRO DE LA COMPÉTENCE
NOM GRADE DELEGUEE
M. Bruno HENNACHE Major Pénitentiaire
M. Frédéric WITCZAK Major Pénitentiaire
Mme Sandrine DELPORTE Première Surveillante
Mme Fanny FERMENT Première Surveillante
Mme Angélique LORTEAU Première Surveillante
Mme Astrid REVEL Première Surveillante
M. Bertrand COUDOR Premier Surveillant
M. Frantz DANTIN Premier Surveillant
M. Guillaume LESUEUR Premier Surveillant
M. Guillaume MARIETTE Premier Surveillant
M. Joaquim VERBEECK Premier Surveillant
M. Maxime BARTHOLUS Premier Surveillant
M. Ludovic DECOUDU Premier Surveillant
M. Frédéric ACTHERGAL Premier Surveillant
M. Gaëtan DESHAYES Premier Surveillant
M. Emilien KERLEAU Premier Surveillant
M. Alexandre MAZIARZ Premier Surveillant
M. Maxime CHARPENTIER Premier Surveillant
M. Erwin DEFOSSEZ Premier Surveillant
M. Sébastien DAMAMME Premier Surveillant (FF)
M. Eric WAGNON Premier Surveillant (FF) KIXIKIXKX
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préfecture de l'Eure - 27-2020-10-16-002 - Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature 84 préfecture de l'Eure
27-2020-10-16-001
Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de
signature
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-16-001 - Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature 85 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND OUEST
BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
DEVALDEREUL DÉCISION du 16 octobre 2020
OS PS OIMEONS portant délégation de signature
Annule et remplace F.0 - F.0 - 287/DIR/CLIMP du 08 octobre 2020
Objet : Discipline et ordre intérieur
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du Centre de Détention de Val de Reuil
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L 312-1 du code des relations entre le public et l'administration:
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009,
Vu l'article R 57-6-18 du CPP et son annexe
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2017 portant mutation de Monsieur Christophe LOY à compter du 1er avril 2018 en qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Val de Reuil. Vu l'arrêté du 04 octobre 2018 de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) portant délégation de signature à Monsieur Christophe LOY en qualité de chef d'établissement du centre de détention de Val de Reuil à compter du 04 octobre 2018.
Décide à compter du 18 octobre 2018, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R:5 7-7-18 du code de procédure pénale (Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement).
2. R. 57-7-22 du code de procédure pénale (Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle).
3. R. 57-7-15 du code de procédure pénale (Engagement des poursuites disciplinaires),
4. R. 57-7-6 du code de procédure pénale (Présidence de la commission de discipline).
5. R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline).
6.R. 57-7-7 du code de procédure pénale (Prononcé des sanctions disciplinaires).
7. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 du code de procédure pénale (Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires).
8. R.57-7-60 du code de procédure pénale (Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions).
9, R.57-7-25 : R.57-7-64 du code de procédure pénale (Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française).
10. R.57-6-18 du code de procédure pénale (recours aux moyens de contraintes et emploi des menottes en détention)
U FA
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-16-001 - Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature 86 >"
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE
2131415 61/718|9 10
Mme Inès DUHAUTOY Directrice des Services Péñnitentiaires | X | X|IXIXIX!IX XX X X
Mme Eline WASSON Directrice des Services Pénitentiaires | X! XIXIX XX IX XX X
Mme Soizic COEYMANS Directrice des Services Pénitentiaires | X | XIXIX XX XX X X
Mme Sylviane LORET Attachée d'administration XI XIXIX XI XIX IX IX X
NOM GRADE NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
1123145 6171819 10
M. Daniel GASSA Commandant Pénitentiaire XIXIX IX XIX IX IX! X X
M. Franck AUPIAIS Lieutenant Pénitentiaire X X X X
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE
21341516 71819
Mme Aurélie GAMBY Lieutenant Pénitentiaire X
M. Baptiste BERJONNEAU Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Grégory DAVAINE Lieutenant Pénitentiaire X
M. Thierry MARCEL Lieutenant Pénitentiaire X
M. Fabrice PAMART Lieutenant Pénitentiaire X
M. Jean-Marc PAMART Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Eléonore SCHREINER | Lieutenant Pénitentiaire X
M. Bruno HENNACHE Major Pénitentiaire
M. Frédéric WITCZAK Major Pénitentiaire
Mme Sandrine DELPORTE Première Surveillante
Mme Fanny FERMENT Première Surveillante
Mme Angélique LORTEAU Première Surveillante
Mme Astrid REVEL Première Surveillante
M. Bertrand COUDOR Premier Surveillant
M. Frantz DANTIN Premier Surveillant
M. Guillaume LESUEUR Premier Surveillant
M. Guillaume MARIETTE Premier Surveillant (FF)
M. Frédéric ACTHERGAL Premier Surveillant
M. Ludovic DECOUDU Premier Surveillant
M. Maxime BARTHOLUS Premier Surveillant
M. Maxime CHARPENTIER Premier Surveillant
M. Gaétan DESHAYES Premier Surveillant
M. Emilien KERLEAU Premier Surveillant
M. Joaquim VERBEECK Premier Surveillant KE
2
2 | 2
|
| 2
| DE | DK | 2
| DE | DE | DE | DE | DE | DE | DE | 2
| DE | DE | DK | 2
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213
M
XIXIXIXIXIX
IX
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EEK
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IE
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-16-001 - Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature 87 M. Alexandre MAZIARZ Premier Surveillant X X
M. Sébastien DAMAMME Premier Surveillant (FF) X X
M. Eric WAGNON Premier Surveillant (FF) X X
Art. 2 : Dans le cadre de leur astreinte, délégation de signature est donnée à
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE
11213/4151617,18),9] 10
M. Bruno HENNACHE Major Pénitentiaire X
M. Frédéric WITCZAK Major Pénitentiaire X
| Le Directeur
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= Æ CLOS
préfecture de l'Eure - 27-2020-10-16-001 - Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature 88 préfecture de l'Eure - 27-2020-10-16-001 - Décision du 16 octobre 2020 portant délégation de signature 89