Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 135 du 11 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 135 du 11 septembre 2018 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 135 du 11 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2018-135

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DDFIP de l'Eure

27-2018-09-01-010 - Procuration sous seing privé TM Rugles Mme Laurier Françoise au

1/09/2018 (1 page) Page 3

Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-09-10-006 - Délégation de Signature 2018 - 110 (3 pages) Page 5

27-2018-09-10-003 - Délégation de Signature 2018 - 119 (2 pages) Page 9

27-2018-09-10-005 - Délégation de Signature 2018 - 121 (2 pages) Page 12

27-2018-09-10-004 - Délégation de Signature 2018-120 (2 pages) Page 15

Préfecture de l'Eure

27-2018-09-11-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du

groupement d'intérêt public "Centre ressources prévention de la radicalisation" (2 pages) Page 18

27-2018-09-11-002 - Arrêté SCAED 18-51 portant délégation de signature en matière

administrative à M. Arnaud GILLET, Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure (2 pages) Page 21

2DDFIP de l'Eure

27-2018-09-01-010

Procuration sous seing privé TM Rugles Mme Laurier

Françoise au 1/09/2018

DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-010 - Procuration sous seing privé TM Rugles Mme Laurier Françoise au 1/09/2018 3Monsied

RENE t (NOMPRÉNOM J'GRADE') (LE A LR

SIGNATURE DU DELEG

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I'! .Il Libutl • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUB FRANÇAISB

DDFiP de l'Eure (27)

Le soussigné

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

à donner par les Comptables des Finances Publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

et délégation de signature.

� \\.o <'-ei s ::i, <\ô;,_,Q__,

Comptable public, responsable de la trésorerie de �� 0 Déclare constituer pour son mandataire spécial et général

�r ou Madame (nom, prénom/ grade) \_ ·f\ () �\ lç_ � � '.'.'W::\\ M:,,, ·

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,

la Trésorerie de ---�==""0-= 0,___

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites'. d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ç .....�......... , entendant ainsi transmettre �Mme \.,. -�. f-.\.'s....'f\. ......... S .. �'\..ô.VK.- tous les p�uv;irs suffisants pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Le cas échéant, donner délégation à M/Mme (nom prénom/ grade) ________ our effectuer les déclarations de créances en cas de rocédure collective et l'autorise ' üistice' (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire e publique).

SIGNATURE DU DELEGATAIRE

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1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs(RAA) de la Préfecture. 2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.

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MlNISTÈRE DE L'ACTION

wr DES COMPTES PUBLICS

DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-010 - Procuration sous seing privé TM Rugles Mme Laurier Françoise au 1/09/2018 4Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-09-10-006

Délégation de Signature 2018 - 110

Gardes Administratives

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-006 - Délégation de Signature 2018 - 110 5#

#

ouuel À Hôpital de Nauarre

Décision PW/CDL/CA n° 2018/110

DÉLEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 :

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des

astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; |

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT,

Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ; |

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Jean-Michel CAUVIN, Directeur

Adjoint au Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre en date du 02 décembre 2008,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Laurent KASALA, Directeur Adjoint au Nouvel Hôpital de Navarre en date du 28 avril 2015 :

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Laurent KASALA en tant que Directeur Adjoint au Nouvel Hôpital de Navarre à compter du 1° juillet 2015 ;

Vu le contrat de recrutement de Monsieur Cédric HATEM en tant qu’ Ingénieur Hospitalier au Nouvel Hôpital de Navarre en date du 03/09/2014 ;

Vu la nomination de Monsieur Cédric HATEM en tant que Directeur Adjoint chargé du Système d'Information au Nouvel Hôpital de Navarre à compter du 1° juillet 2015 ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Patricia de BONNAY LE THUC, |

Directrice adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 1° juin 2018 ;

Vu, la décision administrative de reclassement de Madame Hélène NORMAND, Attachée

d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre en date du 18 juin 2003,

Vu le recrutement de Madame Sonia BUSSON, Attachée d’ Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre en date du 31 mars 2008,

aa JUN NOUUEI-hopital-NaUarre.f.

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-006 - Délégation de Signature 2018 - 110 6Vu, le renouvellement de contrat de recrutement de Monsieur Alexandre VAVASSEUR, Ingénieur Hospitalier au Nouvel Hôpital de Navarre en date du 31 janvier 2017,

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

Vu, le tableau des gardes administratives dressé annuellement du Nouvel Hôpital de Navarre ;

Article 1°:

La délégation de signature de la Décision N°2018/74 est abrogée et remplacée par les dispositions

ci-après.

Article 2 :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature aux cadres participant au tour de garde administrative, à savoir :

- Monsieur Jean-Michel CAUVIN, Directeur Adjoint

- Monsieur Laurent KASALA, Directeur Adjoint

- Monsieur Cédric HATEM, Ingénieur Hospitalier ff Directeur Adjoint

- Madame Patricia de BONNAY LE THUC, Directrice adjointe

- Madame Hélène NORMAND), Attachée d’Administration Hospitalière

- Madame Sonia BUSSON, Attachée d’Administration Hospitalière

- Monsieur Alexandre VAVASSEUR, Ingénieur Hospitalier

Article 3 :

Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la

délégation donnée au cadre administratif de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement de l'établissement, ou l'intérêt du patient, du résident, des personnels et des tiers intervenant dans l'établissement. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.

Article 4 :

Le champ d’intervention est le suivant :

- _ L’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement

- La mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement

- L’admission des patients

- Le séjour des patients

- La sortie des patients

- Le décès des patients

- Les actes et documents concernant l’admission, le séjour, la prolongation d’hospitalisation sous contrainte ainsi que les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement.

- La sécurité des biens et des personnes

- Les moyens de l’établissement, notamment en situation de crise

- Le déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise

_- La gestion du rappel des personnels pour assurer la continuité du service

Article 5 :

Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 6 :

Il appartient au cadre administratif de garde d'avertir le Directeur de l’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engager la responsabilité ou concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-006 - Délégation de Signature 2018 - 110 7Article 7 :

La présente décision est valable à compter de la date de signature.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Patricia de ERMAEMRIEUS Cédric

f

_=-Sonfa BUSSON

AA =

Original de la décision transmise à :

- Monsieur le Trésorier Principal

- L'intéressé(e)

- Dossier délégation de signature

- Juge des Libertés et de la Détention

- Dossier carrière de l’agent

- Chrono direction

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-006 - Délégation de Signature 2018 - 110 8Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-09-10-003

Délégation de Signature 2018 - 119

Monsieur WATERLOT, délègue sa signature à Monsieur MILON, aux seules fins de lui permettre

de signer les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Juge des libertés et de la

Détention, lors des audiences de patients instituées par la loi du 05 juillet 2011 visée en

préambule.

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-003 - Délégation de Signature 2018 - 119 9A

#

À un El EN

ouuel À Hôpital de Nauarre

Décision PW/CDL/CA n° 2018/119

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 : |

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique | hospitalière ;

Vu, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick

WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu la nomination de Monsieur Marc MILON en qualité de Cadre Supérieur de Santé en date du 20 octobre 2003 ;

Vu le calendrier de présence d’un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de | la Détention du Nouvel Hôpital de Navarre ; |

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE

Article 1° :

La délégation de signature de la décision n°2018/84 est abrogée et remplacée par les dispositions ci- après.

Article 2 :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, délègue sa signature à Monsieur Marc MILON aux seules fins de lui permettre de signer les récépissés de notification d’ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiénces de patients instituées par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.

Article 3 :

Monsieur MILON s'engage à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.

es LUUU.NOUUEI-hopital-NaUarTe.f mn,

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-003 - Délégation de Signature 2018 - 119 10Article 4 :

Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 5 :

La présente décision est valable à compter de la date de signature.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux, le 10 septembre 2018

Marc MILON

Cadre Supérieuil de Santé

Décision transmise pour information à :

Le Trésorier Principal

L’intéressé(e)

Dossier carrière de l’agent

Chrono Direction

Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-003 - Délégation de Signature 2018 - 119 11Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-09-10-005

Délégation de Signature 2018 - 121

Monsieur WATERLOT délègue sa signature à Mme FAUCHART, en charge du Bureau des

Entrées, relevant de la Qualité et du Parcours Patients, afin de lui permettre de signer les

courriers, documents ou actes de quelque nature qu'il soit relevant de la Direction dont elle a la

charge.

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-005 - Délégation de Signature 2018 - 121 12#

F CLR Ë] CERN

Nouvel À Hôpital de Nauarre

Décision PW/CDL/CA n° 2018/121

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 :

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des |

astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant | dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick

WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Patricia de BONNAY LE THUC,

Directrice adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 1° juin 2018 ;

Vu le recrutement de Madame Mathilde FAUCHART en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière en date du 8 janvier 2018 ;

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE

Article 1° :

La décision de délégation de signature n° 2018/87 est abrogée et remplacée par les dispositions ci- après.

Article 2 :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, délègue sa signature à Madame Mathilde FAUCHART, Attachée d'Administration Hospitalière en charge du Bureau des Entrées relevant de la Direction de la Qualité et du Parcours Patient, afin de lui permettre de signer tous courriers, documents ou actes de quelque nature qu’il soit relevant de la direction dont elle a la charge.

ms LUJUU.NOUUEI-hopital-NAUATTE.f

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-005 - Délégation de Signature 2018 - 121 13Le champ d’intervention de sa délégation est le suivant :

> les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux et demandes d’informations,

> Les actes et documents concernant l’admission, le séjour, la prolongation d’hospitalisation sous contrainte, la sortie, la réintégration, le programme de soins et/ou le décès du patient

hospitalisé en soins libre ou soins sans consentement,

> Les actes et documents relatifs à la procédure des soins sans consentement et à

l’hospitalisation privilégiée des patients dite hospitalisation en soin libre,

> Représentation de l’établissement aux expertises médicales,

> Les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles

judiciaires et administratives et l’autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbaux de dépôt de plainte,

> Les bordereaux et titres de recettes.

Article 3 :

Madame Mathilde FAUCHART s’engage à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mathilde FAUCHART, Madame Patricia de BONNAY.- LE THUC, Directrice Adjointe reçoit délégation à l’effet de signer les courriers, documents ou actes énumérés dans l’article 2 relevant de la Direction de la Qualité et du Parcours Patient du Nouvel Hôpital de Navarre. Elle est soumise aux mêmes obligations que Madame Mathilde FAUCHART.

Article 5 :

Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 6 :

La présente décision est valable à compter de la date de signature.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

it à Evreux, le 10 septembre 2018

Mathilde FAUCHART Patricia {de D 2 THUC

dK a uchaw h

Attachée d'Administration Hospitalière Dig Kioime

Original de la décision transmise à:

- Le Trésorier Principal

- L’intéressé(e)

- Dossier délégation de signature

Copie :

- Dossier carrière de l’agent

- Chrono direction

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-005 - Délégation de Signature 2018 - 121 14Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-09-10-004

Délégation de Signature 2018-120

Monsieur WATERLOT délègue sa signature à Madame FAUCHART, aux seules fins de lui

permettre de signer les récépissés de notification d'ordonnances rendues par le Jude des Libertés

et de la Détention, lors des audiences de patients instituées par la Loi du 05 juillet 2011 visée en

préambule.

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-004 - Délégation de Signature 2018-120 15ES en BH En

ouuel À Hôpital de fauarre

Décision PW/CDL/CA n° 2018/120

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique | hospitalière ; |

Vu, la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick

WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu le recrutement de Madame Mathilde FAUCHART en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière en date du 8 janvier 2018 ;

Vu le calendrier de présence d’un représentant du Directeur aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention du Nouvel Hôpital de Navarre ;

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ; |

DECIDE

Article 1‘ :

La délégation de signature de la décision n°2018/83 est abrogée et remplacée par les dispositions ci- après.

Article 2 :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux, délègue sa

signature à Madame Mathilde FAUCHART, Attachée d'Administration Hospitalière aux seules fins de lui permettre de signer les récépissés de notification d’ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention, lors des audiences de patients instituées par la Loi du 05 juillet 2011 visée en préambule.

uuyu.nouuel-hopital-nauarre.ff nn

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91 |

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-004 - Délégation de Signature 2018-120 16Article 3 :

Madame Mathilde FAUCHART s'engage à avertir le Directeur d’établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager des conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l’image du Nouvel Hôpital de Navarre.

Article 4 :

Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour le Directeur et Par Délégation ».

Article 5 :

La présente décision est valable à compter de la date de signature.

La délégation peut être retirée à tout moment.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.

Mathilde FAUCHART

Attachée d'Administration Hospitalière

la ao

Décision transmise pour information à :

Le Juge des Libertés et de la Détention

Bureau des Entrées

L’intéressé(e)

Dossier carrière de l’agent

Chrono Direction

Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-09-10-004 - Délégation de Signature 2018-120 17Préfecture de l'Eure

27-2018-09-11-001

Arrêté portant approbation de la convention constitutive du

groupement d'intérêt public "Centre ressources prévention

de la radicalisation"

Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-11-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Centre ressources prévention de la radicalisation" 18Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB-18-OP- 76 portant approbation de la convention constitutive du

groupement d’intérêt public

« Centre ressources Prévention de la radicalisation »

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d’honneur

Vu:

- le code général des collectivités territoriales ;

- Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

- la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précité ;

- la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;

- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

- Particle L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;

- le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 précité ;

- la circulaire n° INTK1405276C du 29 avril 2014 portant sur la prévention de la radicalisation et l'accompagnement des familles ;

- le plan de lutte national contre la radicalisation violente et les filières terroristes du 23 avril 2014 ;

- la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Centre ressources Prévention de la radicalisation » signée le 10 septembre 2018 ;

- avis du directeur départemental des finances publiques de l’Eure du 11 septembre 2018.

Considérant qu’il revient à l’État, compte tenu des enjeux de sécurité et de protection des personnes, d’agir pour la prévention du phénomène de radicalisation. Que pour cela, l’État dispose d’une compétence exclusive dans la mise en place et le pilotage d’une réponse préventive et dans la structuration du dispositif afférent dans lequel d’autres partenaires institutionnels peuvent être mobilisés ;

Considérant que la prévention de la radicalisation implique la mise en œuvre de mesures sociales et éducatives, nécessaires notamment pour assurer la diffusion des actions de prévention primaire et pour garantir la prise en charge sociale des situations individuelles, particulièrement dans le cadre de l’aide socialeà l’enfance ;

Considérant que ces mesures impliquent donc l’intervention du conseil départemental de l’Eure ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-11-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Centre ressources prévention de la radicalisation" 19ARRÊTE

ARTICLE 1: La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Centre ressources Prévention de la radicalisation », signée le 10 septembre 2018 et annexée au présent arrêté, est approuvée.

ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le À Î SEP. 2018

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-11-001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Centre ressources prévention de la radicalisation" 20préfecture de l'Eure

27-2018-09-11-002

Arrêté SCAED 18-51 portant délégation de signature en

matière administrative à M. Arnaud GILLET, Directeur de

cabinet du Préfet de l'Eure

préfecture de l'Eure - 27-2018-09-11-002 - Arrêté SCAED 18-51 portant délégation de signature en matière administrative à M. Arnaud GILLET, Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure 21Liberté ° Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté SCAED-18-51 portant délégation de signature en matière administrative

à M. Arnaud GILLET,

Directeur de cabinet du préfet de l'Eure

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU :

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

- Le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;

- Le décret du 1er août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;

- L’arrêté préfectoral en vigueur portant modification de l’organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Eure ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant des attributions du bureau du cabinet, de la direction des sécurités et du service départemental de la communication interministérielle, à l’exception :

- des réquisitions des personnes et des biens,

- des demandes de concours des forces mobiles,

- de l’acceptation des démissions des maires,

- de la notation des chefs des services déconcentrés de l’Etat dans le département,

- des poursuites devant les tribunaux judiciaires en matières pénales.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet et du secrétaire général et pendant les services de permanence, M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure, reçoit délégation de signature pour signer pour l’ensemble du département tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence, et notamment :

préfecture de l'Eure - 27-2018-09-11-002 - Arrêté SCAED 18-51 portant délégation de signature en matière administrative à M. Arnaud GILLET, Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure 22-_ toutes décisions d’éloignement concernant les étrangers et décisions de rétention administrative

ou d’assignation à résidence des étrangers, prises en application du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile aïnsi que les saisines du juge des libertés et de la détention ;

les mémoires en défense et les appels auprès des juridictions ;

les transports de corps ;

les passeports ;

les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence

nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien ;

la demande d’unité de forces mobiles. ;

ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et M. le directeur de cabinet du

préfet de l’Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le 41 1 SEP, 2018

Le préfet,

érry SQUDERT

préfecture de l'Eure - 27-2018-09-11-002 - Arrêté SCAED 18-51 portant délégation de signature en matière administrative à M. Arnaud GILLET, Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure 23