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Arrêté - Arrete 25 272 15042025 RTCS 120 rue de la Station Creation branchement gaz GRDF sur trottoir et chaussee du 12 au 30 mai 2025
Document publié le Vendredi 30 mai 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 272 15042025 RTCS 120 rue de la Station Creation branchement gaz GRDF sur trottoir et chaussee du 12 au 30 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2025/...
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/SB
— E= FRANCONVILLE-LA-GARENNE
ARRETE n° 25-272
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
120 RUE DE LA STATION — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
CREATION DE BRANCHEMENT GAZ GRDPF SUR TROTTOIR ET CHAUSSEE
TRAVAUX DU 12 AU 30 Mai 2025
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2213-
1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel du 15
juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
CONSIDERANT Les travaux de création d’un branchement gaz au 120 Rue de la Station sur le territoire
de Franconville-la-Garenne, du 12 au 30 mai 2025.
CONSIDERANT La demande formulée par la Société TERGI — 33 Rue de Lamirault — 77090 COLLEGIEN,
en date du 9 avril 2025, pour le compte de GRDF — 16 Rue Lavoisier- 95300 PONTOISE représenté par
M. Patrick RAOÛT pour TERGI téléphone 09 51 63 67 49 adminchantiers@tergi.fr et Madame Brigitte
CANET pour GRDF 07 85 85 45 86 brigitte.canet@grdf.fr, pour les travaux de création d’un
branchement gaz GRDF.
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDERANT Que ces travaux sont susceptibles d'entraîner une gêne pour la circulation, le
stationnement et le cheminement piétons.
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 12 au 30 mai 2025 de 9h à 16h00, la société TERGI est autoriséà exécuter les travaux
de création d’un branchement gaz GRDF au 120 Rue de la Station sur le territoire de
Franconville-la-Garenne.
ARTICLE 2 : Les véhicules de GRDF et TERGI seront autorisés à stationner dans l'emprise du chantier.
Durant la période des travaux, le stationnement sera interdit et considéré comme gênant
au droit des travaux au 120 Rue de la Station à Franconville-la-Garenne, sous peine
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr Arrêté n°25-272 2025/..
d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L.325-1 à L.325-3 et R.417-10 du
Code de la Route).
La voie de circulation, Rue de la Station à Franconville-la-Garenne, sera ramenée à une
voie de circulation de 3.00 mètres de large, et une signalisation réglementaire sera mis en
place par cône, AK5, AK3 la vitesse sera limitée à 30km/h.
La circulation sera gérée par hommes trafics en tenue réglementaire.
Le camion de ramassage des ordures ménagères ainsi que les véhicules d'urgences seront
autorisés à circuler dans la voie.
L'entreprise veillera à assurer la sécurité et l’accès des riverains à leurs propriétés. Un
cheminement d’un mètre quarante pour les piétons devra être maintenu en toutes
circonstances pendant la durée des travaux, déviation piétonne sur trottoir opposé,
circulation piétonne interdite au droit des travaux.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours.
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise -4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 4 : Qu'elle que soit sa durée, le chantier devra être clos et isolé en permanence des espaces
réservés à la circulation des personnes et des véhicules.
Les déblais seront stockés dans des « big-bags ». La chaussée et les abords du chantier
seront nettoyés tous les jours.
ARTICLE 5 : La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux sont à la charge de GRDF et
TERGI.
Le respect du Code du Travail et particulièrement des conditions de travail, seront sous la
responsabilité de : Madame Brigitte CANET pour GRDF et Monsieur Patrick RAOUT pour
TERGI
Le présent arrêté sera affiché, 48 heures avant l'intervention à chaque extrémité du
chantier.
ARTICLE 6 : L'entreprise aura à la charge la mise en œuvre et le maintien en état de la signalisation
réglementaire et prendra toutes les mesures nécessaires afin de laisser le domaine public
propre durant la période du chantier.
ARTICLE 7 : Dans le cas où il serait constaté un manquement au niveau de la sécurité par les services
municipaux, ceux-ci pourront faire arrêter le chantier immédiatement, dans l'attente
d’une remise en conformité du chantier.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou
pour toute autre raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Page 2 sur 4 Arrêté n°25-272 2025/...
ARTICLE 9 : La société reste responsable des accidents et dommages susceptibles de se produire aux
abords et sur le chantier.
Toute dégradation du domaine public (trottoir, chaussée, mobilier urbain et autres) sera
prise en compte par la société.
ARTICLE 10 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux
Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : La Directrice Générale des Services, le Commissaire divisionnaire de police d’Ermont, le
responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié à Mme CANET, Société GRDF et Monsieur RAOUT,
Une copie sera adressée à :
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police d'Ermont,
e Monsieur le Chef de La Police Municipale,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur Le Directeur des Services Techniques,
e Syndicat Emeraude,
e S.CHS,
e Société des Cars Lacroix,
e Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
Cold
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Notifié le...
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