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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 211)
Thèmes du document : Économie et finances, Énergies, Logement,
Décision n°211/2024
Objet: Groupement de commandes pour l’animation du programme
d’intérêt général (PIG) Habiter mieux
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024
par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique,
Considérant que Les programmes Service d’ Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) et Régional pour l’Efficacité Énergétique (PRÈE) ont été prolongés d’un an du ler
janvier 2025 au 31 décembre 2025,
Considérant que le Pays de Mormal propose de constituer un nouveau groupement de
commandes 2025 pour des prestations d’animation du plan d’intérêt général contre la précarité énergétique « habiter mieux » avec les communautés de communes du Cœur de l’Avesnois et
du Sud Avesnois, au même titre que celui établi pour l’année 2024,
Considérant que ce groupement a notamment pour objectifs de permettre aux membres
d’atteindre le seuil de 100 000 habitants nécessaires pour bénéficier de certains dispositifs, de bénéficier d’une animation harmonisée pour le PIG « habiter mieux » de l’avesnois et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard des économies d’échelle en découlant,
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Mormal serait désignée
coordonnateur du groupement,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président, décide de constituer un groupement de commandes pour des prestations d’animation du plan d’intérêt général contre la précarité énergétique « Habiter mieux », pour l’année 2025, et décide de signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tout document y
afférent. Article 2: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la
prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans
un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et
préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à
compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la
décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Quesnoy, le 12/12/2024