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Conseil Municipal - CM du 05 06
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 05 06)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Environnement,
République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-001
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents : 17
Votants : 20
Procurations : 03
Absents : 04
Excusés :02
Exclus SEA
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
Démission d’un conseiller
municipal : PV d’installation
d’une conseillère municipale
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
EXTRAIT DU] pubié1e 65/06/2026 S'LOF
DES DELIBA 12 :031-200077451-20260605-2026 06_ 001 NC-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian
LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS
Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS,
IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à
ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Absent (1) : PIHET Jérôme,
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 14/04/2026,
Monsieur Frédéric ANTON l’a informé de sa volonté de démissionner
de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 14/04/2026.
Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités
territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le préfet de la
Haute-Garonne en a été informé et accepté sa démission du poste
d’adjoint en date du 03/06/2026.
Conformément à l’article L 258 du code électoral (ou L 270 pour les
communes de 1000 ha. et plus), Madame Marion CHARBOIS, suivante
immédiate sur la liste de Monsieur Maxime GAUTHIER dont faisait
parti Monsieur Frédéric ANTON lors des dernières élections
municipales, est installée en qualité de conseillère municipale.
Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.
La secrétaire de séance
Magali GIACOMONI-VIEU
| BU
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de poluoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délei de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond 1, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : OS 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’spplication informatique Télérecours, accessible par le lien surant : btp: f'umvitelerecours.fr République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-002
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 21
Procurations : 03
Absents : 00
Excusés :02
Exclus Œ
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
Approbation du compte rendu
de la réunion du Conseil
Municipal du 28-04-2026
Vote :
Nombre de votants :21
Pour :2]
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
EXTRAIT DU {rien pfeciure te 08/06/2026 s L
Publié le 05/06/2026 GS
DES DELIBE! ID 031-200077451-20260605-2026 06 002 PV-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian
LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS,
IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, PIHET
Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à
ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire donne lecture à l'assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 28-04-2026
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 28-04-2026
Aüïnsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
La secrétaire de séance
Magali GIACOMONI-VIEU
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai ée 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 52 73 57 40) ou par le biais ée l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivent : tp:fhmvvetelerecours.fr NVOYÉ en fr 1re le 08/06/2026
République Française Département
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 28 avril 2026
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Quorum : 12
Présents : 15
Votants : 24
Procurations :06
Excusés : 00
Absents : 02
Exclus : 1
Date de 1a convocation :
15/04/2026
Date de l'affichage :
15/04/2026
Séance du 28 AVRIL2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (15) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, LEGALLAIS Emilie, TAUZIN Christian, BONIN Philippe, DERNEVILLE Régine,
LANGLADE Marion, REZIG Laurent, DESRUISSEAUX Johvanna, RAMIREZ Sylvain, MERCINIER Romain, BOSSART-
DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS
Procurations (6): ROS Florian à M. GAUTHIER, RICHARD Sylvain à S. BOSSART-DUDOUET, IVANEC Sébastien à C.
DUMAS, POINTET Fanny à M. GIACOMONI-VIEU, CLAVEL Valérie à
E. LEGALLAIS, CORTESE Marine à J. DUPANLOUP,
Excusés (0):
Absents (2} : ANTON Frédéric, PIHET Jérôme,
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance. Madame Séverine Le Hingrat, Secrétaire est
présente et assiste la secrétaire.
1 -Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 09-03-2026
Le Maire donne lecture à l'assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 09-03-2026
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ?
vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 05/06/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260605-2026_06_002_PV-DE
VOTE |
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 09-03-2026
2 -Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 20-03-2026
Arrivée de Hélène Demblans à 19h06
Le Maire donne lecture à l'assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 20-03-2026
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ?
vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE |
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 20-03-2026
3 — Approbation du Compte Financier Unique 2025
Vu :
Code général des collectivités territoriales (CGCT),
e l'instruction budgétaire et comptable M57,
+ le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025,
+ Le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints du 20 mars 2026
Considérant :
+ que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de
gestion,
° que le CFU constitue un document commun à l’ordonnateur et au comptable public,
° que les résultats de clôture de l’exercice 2025 doivent être approuvés,
Monsieur le Maire n’étant pas l’ordonnateur lors de l’exercice 2025 peut alors présenter le CFU 2025 :
Voir note de présentation en annexe
| DÉBAT |
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je
vous remercie
| VOTE |
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,
Article 1- Approbation du CFU
Approuve le Compte Financier Unique pour l'exercice 2025 tel que présenté. Article 2 - Résultats de l’exercice
Constate les résultats de clôture suivants :
+ Section de fonctionnement :
o Recettes : 1340 224,26 €
o Dépenses : 1217 964,90 €
o Résultat : 122 259,36 €
e Section d'investissement :
o Recettes : 117 374,68 €
© Dépenses : 436 535,99 €
o Résultat :-319 161,31 €
4 — Affectation du résultat 2025
Le Maire présente à l'assemblée les résultats de fonctionnement de l’exercice 2025. Constatant que le Compte
financier Unique fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 536 913,25 €
Un excédent d’investissement de 27 849.89 €
8/06/2026
ID: 081-200077451-20260605-2026 08 002 _PV-DE
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je
vous remercie
DÉBAT
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Après avoir examiné le Compte financier Unique 2025 statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement
comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À _Résuitat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 122 259,36 € B_Re 2e 2
ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + {excédent) ou - (déficit) 414653.89 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 536 913.25 €
(Si C est négatif. report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement 27 849,89 €
E_Soide des restes à réaliser d'investissement (4) 50 404.19 €
Besoin de financement F DE 0.00 €
APFECTATION=C =G+H 536913,25 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F.
536 913.25 € 2} H Report en fonctionnement R 002 (2). Considérant qu'il convient de procéder à son déclassement afin de l'intégrer à
de permettre sa future cession.
5 — Vote des taux 2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 05/06/2026
ID : 031-200077451-20260605-2026_06_002_PV-DE
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
S'LOST
Le Maire informe l'assemblée que le budget primitif, cette année, pourra être équilibré sans
augmentation des taux communaux.
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je
vous remercie
F VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE, afin de pouvoir équilibrer son budget primitif 2026, de ne pas augmenter les taux proposés et
réajustés par l'administration fiscale, soit :
meublés non affectés à la résidence principale (TH)
Taux votés 2025 2026
Taxe foncière (bâti) 48,78 48,78
Taxe foncière (non bâti) 89,83 89,83
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux | 18,61 18,61
PREND NOTE du versement du coefficient correcteur de 85 728 €
6—Vote du Budget Primitif 2026
Vote de la section FONCTIONNEMENT du budget primitif 2026 :
Le vote est présenté au niveau des chapitres, pour chaque chapitre, le Maire analyse les dépenses et les
recettes et apporte pour chacun d'eux, les explications nécessaires à la bonne compréhension.
A l'issue de cette présentation et après avoir fourni les explications demandées par l'assemblée, il fait
procéder au vote :
DEPENSES :
Chapitre 011: 245 630,02€
Chapitre 012: 297 800,00 €
Chapitre 65 : 1070 738,98 €
Chapitre 66 : 71025,93 €
Chapitre 67 : 57 000,00 €
Chapitre 68 : 348,32 €
Chapitre 042 : 81 486,92 €
Chapitre 023 : 93 070,99 €
Total des dépenses : 1 917 101,16 € RECETTES
Chapitre 013: 1 000,00 €
Chapitre 70: 9 890,00 €
Chapitre 73 : 105 872,99 €
Chapitre 731 : 800 524,00 €
Chapitre 74 : 352 314,00 €
Chapitre 75 : 28 100,00 €
Chapitre 77 : 1 000,00 €
Chapitre 042: 81 486,92 €
Chapitre 002 : 536 913,25 €
Total des recettes : 1 917 101,16 €
La Section fonctionnement est votée à l’unanimité
Vote de la section INVESTISSEMENT du budget primitif 2026 :
Le vote est présenté au niveau des chapitres, pour chaque chapitre, le Maire analyse les dépenses et les
recettes et apporte pour chacun d’eux, les explications nécessaires à la bonne compréhension.
A l'issue de cette présentation et après avoir fourni les explications demandées par l'assemblée, il fait
procéder au vote :
DEPENSES
Chapitre 10 : 10 746,00 €
Chapitre 16 : 29500,16€
Chapitre 20 : 58446,52€
Chapitre 21 : 146 701,00 €
Chapitre 4581 : 11293,52€
Chapitre 040 : 81486,92€
Total des dépenses : 338 174,12 €
RECETTES
Chapitre 001 : 27 849,89 €
Chapitre 10 : 55 000,00 €
Chapitre 13 : 79 806,32 €
Chapitre 16 : 960,00 €
Chapitre 021: 93 070,99 €
Chapitre 040 : 81486,92€
Total des recettes : 338 174,12 €
La Section investissement est votée à l’unanimité Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 05/06/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260605-2026_06_002_PV-DE
7 — Vote des indemnités du Maire, Adjoints et délégués
M. Le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de
fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123 du CGCT.
Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une
indemnité inférieure au barème.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu les arrêtés municipaux du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et au
conseillers municipaux délégués.
Vu la demande du Maire Monsieur Maxime GAUTHIER en date du 28 avril 2026 afin de fixer pour celui-
ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :
Population (habitants) - Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique
Moins de 500 : 28,10 %
De 500 à 999 : 44,30 %
De 1 000 à 3 499 : 55,70 %
De 3 500 à 9 999 : 58,30 %
De 10 000 à 19 999 : 67,60 %
De 20 000 à 49 999 : 90,00 %
De 50 000 à 99 999 : 110,00 %
100 000 et plus : 145,00 %
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de
fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55,70 % étant entendu que des
crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les
indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont
prévus au budget communal.
Population (hab.) - Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique
Moins de 500 : 10,89 %
De 500 à 999 : 11,77 %
De 1 000 à 3 499 : 21,38 %
De 3 500 à 9 999 : 23,32 %
De 10 000 à 19 999 : 28,60 %
De 20 000 à 49 999 : 33,00 %
De 50 000 à 99 999 : 44,00 %
De 100 000 à 200 000 : 66,00 %
Plus de 200 000 : 72,50 %
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je
vous remercie
VOTE Envoyé en pr 1re le 08/06/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 20 Pour et 1 abstention
ID: 081-200077451-20260605-2026 08 002 _PV-DE
DÉCIDE avec effet au 01/05/2026 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions
du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués selon les taux suivants :
Article 1 : Détermination des taux
Maire : 50% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
ler Adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
2ème Adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
3ème Adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
4ème Adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Sème Adjoint : 0% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
6ème Adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Conseiller Municipal délégué à l'Urbanisme : 8% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Conseiller Municipal délégué aux Services Extérieurs : 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la Fonction Publique.
Article 2 : Revalorisation
Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur
du point de l'indice.
Article 3 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2026
Article 4 : Tableau
En annexe figure le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil
Municipal.
8 — Adoption du Réglement intérieur du Conseil Municipal
Le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son
installation.
M. le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du
règlement établit par le groupe de travail dédié à ce dossier et préalablement transmis à chaque conseiller
municipal. Ce règlement fixe notamment :
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
- les condition de consultation des projets de contrats ou de marchés ;
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je
vous remercie
VOTE Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 05/06/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260605-2026_06_002_PV-DE Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-joint en annexe
9 — Fixation des durées d’amortissement des immobilisations de le Collectivité
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2321-2 alinéa 28 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2022-05-002 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er
janvier 2023 ;
Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements
destinés à son renouvellement.
La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire
permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28..) et un débit en dépense de
fonctionnement (compte 6811).
L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la
méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ;
Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ;
Considérant que la commune de Lasserre-Pradère compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc
tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d'équipement versées et aux frais
d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres
catégories de dépenses à amortir.
DÉBAT ll
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DE FIXER l'amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 uniquement et pour une
période à 5 ans, tous types de subvention confondus.
10 — Renouvèlement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Désignation des membres
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission
communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du
maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse,
avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur m1 nvOoyÉ en fé
e 05(6/: locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation dé 8
200077451-20260605-2006 06 902 PV-DE l'élaboration
des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental
des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil
municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12
noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des
conseils municipaux.
LDÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je
vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur
départemental des finances publiques ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
décision ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
11 — Désignation du Référent Déontolosue
Monsieur le Maire expose à l'assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités
susmentionnées tout conseil utile leur permettant d'exercer leur mandat dans le respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14
et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d'intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret
professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un
des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu'il ne peut : Envoyé en préfecture le 08/06/2026
- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au Publié le 05/06/2088 S a ID : 031-200077451-20260605-2026_06_ 002 PV-DE
- ni être un de ses agents,
Reçu en préfecture le 08/06/2026
- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège
de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
- le cadre d'exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont
plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 1111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs
collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette
fonction.
C'est sur ce fondement que le conseil d'administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023
décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de
référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février
2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que
c'est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon
collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont
compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité
mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d'intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la
présente délibération Service Administration Générale HGI
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation
forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût
supplémentaire.
HGI prend en charge l'intégralité des dépenses afférentes à l'exercice de cette
mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée
limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux
jusqu’à l'installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales
prévues en 2032.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer. Envoyé en pr Y 4e le 08/06/2026
DÉBAT ID: 001.200077651-20280605-2026. 08.002 PV-DE
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je
vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
1. DE DESIGNER les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux
jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,
2. D'APPROUVER le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d'exercice
de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI,
3. DE CHARGER Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité
et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents
déontologues de HGI.
QUESTIONS DIVERSES
M. GIACOMONI-VIEU : je voulais vous parler de la journée citoyenne. Elle n'aura pas lieu au printemps
cette année. Elle aura lieu à la Toussaint pour embellir le cimetière.
E. LEGALLAIS : I y aura une communication de Florian ROS sur Panneau Pocket en mai.
M. GIACOMONI-VIEU : Il y aura une prestation de four à pain gratuite.
R. D'ERNEVILLE : Les chantiers sont faits avec les habitants pour réduire les coûts ?
M. GIACOMONI-VIEU: Non, c'est fait pour les faire participer.
H.DEMBLANS : If faut faire attention au niveau des assurances. La journée est déclarée, c'est encadré.
Mais faire d'autres choses avec les habitants, ça peut être dangereux au niveau assurances. M.LANGLADE : Comment ça se passe pour le 8 mai ?
M. GIACOMONI-VIEU : 1l y aura le discours du ministre, comme d'habitude, classique, les gendarmes, les
pompiers, le discours, la Marseillaise et apéritif,
Pour le 11 novembre, ce sera en semaine, le 13 novembre à 14h30 avec les écoles. Et le goûter sera offert
par la Mairie
H. DEMBLANS : Au niveau de la commémoration de François Verdier, comment cela se passe-t-il ? Est-ce
qu'on peut en faire partie ?
S. BOSSART-DUDOUET : C'est organisé par le département. C'est une commémoration créée par les
Anciens de Libération Sud, ensuite par les enfants de l'association des Anciens Libération Sud, Georges
Méric, Gilles Nave, principal du collège de Léguevin, et maintenant ça tourne. L'an dernier, c'était à
Labarthe-sur-Lèze, Lasserre ne s'est jamais positionnée, mais si on le souhaîte, je pourrais peut-être
demander à y participer.
I'avait fait un texte lors du marathon des mots et avec Valérie, on s'était rapproché de la famille pour le
lire pendant le 8 mai.
€. DUMAS : les enseignants à l'école expliquent l’histoire de la stèle et tous les enfants connaissent
l'histoire de François Verdier.
S. BOSSART-DUDOUET : au moment de la rénovation du jardin du monument aux morts, le choix du
conseil municipal a été de le nommer François Verdier. La famille était d'accord, la seule condition, était
que le jardin soit laïque. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 05/06/2026 S L G
M. GAUTHIER: c'est une bonne chose d’essayer de pouvoir faire p ID : 031-200077451-20260605-2026_06_ 002 PV-DE
cérémonie, pourquoi pas ?
Séance levée à 20h00 République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-003
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents : 18
Votants $ 21
Procurations : 03
Absents : 00
Excusés _:02
Exclus 3 À
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
Suppression d’un poste
d’adjoint au Maire
Vote :
Nombre de votants :21
Pour :21
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
EXTRAIT DU resicrpétenre 1e 08/06/2026
Publié le 05/06/2026 SLOF
DES DELIBX ;; 64: 2oc0r745: -20260605-2026_06_008SUPP-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian
LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS,
IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, PIHET
Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à
ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122- 7-2 et L.2122-8
Vu la délibération du 20 mars 2026 élisant Maxime GAUTHIER, Maire de Lasserre-Pradère
Vu la délibération du 20 mars 2026 élisant les adjoints au Maire
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026
Vu la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire présentée par Monsieur Frédéric ANTON à Monsieur le Maire, et acceptée par lui ainsi que par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 03/06/2026.
Considérant que suite à la démission de Frédéric ANTON, le Conseil Municipal à décidé de réduire le nombre d’adjoints au Maire à cinq. Chaque adjoint, à partir du rang auquel figurait Monsieur Frédéric ANTON, remonte ainsi sur le rang immédiatement supérieur, dans l’ordre des adjoints.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint au Maire et la réduction du nombre d’adjoints au Maire, ainsi porté à cinq
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le secrétaire de séance
M. GISEUMONERIEL
Monsieur le Maïre informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours poûr excès de pouvoir 7 Toulouse dans un délai de 2 mois, à capter de la présente publication par courrier postal (68 ue Raymo: , 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : DS 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais ée application informatique Télérecours, accessible par le lien Dee 2 Etes f'énmnmer tint République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-005
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 21
Procurations : 03
Absents : 00
Excusés :02
Exclus :/
Date de Ia convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
PROCÈS-VERBAL
de Pélection de 2 délégués
titulaires à la Commission
Territoriale du SDEHG
Annule et remplace
“60280605-2026 D8 O04-DE EXTRAIT D
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian
LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS,
IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Syivain, PIHET
Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à
ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département.
Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions Territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.
Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.
Le maire indique que la commune relève de la Commission Territoriale du CASTERA.
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211-7, L5212-7, LS5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection, parmi ses membres, de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.
L'élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 05/06/2026 S LGr
ID : 031-200077451-20260605-2026_06_004-DE
RESULTATS (à reproduire pour chaque tour de scrutin)
a. Nombre de votants :
b. Nombre de suffrages déclarés nuls :
c. Nombre de suffrages déclarés blancs :
d. Nombre de suffrages exprimés (=a-b-c):
e. Majorité absolue* :
* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si
le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair
immédiatement supérieur.
Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus :
_M. DUPANLOUP Jérôme Z{ voix
- M. ROS Florian 9A voix
Vote :
Nombre de votants : 21
Pour : 21
Abstention :/ Les 2 délégués élus par le conseil municipal pour siéger à la Commission
Contre .i Territoriale du SDEHG du CASTERA sont :
:M. DUPANLOUP Jérôme
: M. ROS Florian
Le maire est chargé de transmettre le présent procès-verbal aux services préfectoraux et de communiquer également ce document aux services du
SDEHG accompagné des coordonnées des 2 délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d'installation de la Commission
Territoriale.
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 05 juin, à 17h00, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le maire, le secrétaire et les assesseurs
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Au registre figurent les signatures des membres présents
Le secrétaire de séance,
M. GIACÇCOMONI-VIEU
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le Taibunal Administratif de Toulouse dans un célai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (65 rue Raymond IV BP 7007, 31068 Toulouse Éedex 7 ; Péiépnone : 08 88 75 7 57; Fax- 08 625 F5 87 40) ou par le biais de l'application informatique Tébérecours, accessible par le Len suivant : htto://invwteterecours fr République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-004
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 21
Procurations : 03
Absents : 00
Excusés : 02,
Exclus if
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
Modification du tableau CM
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
EXTRAIT DU Régu en préfecture le 08/06/2026 S L 6
Publié le 05/06/2026
DES DELIBE ID :031-200077451-20260605-2026_06_005-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
‘prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian
LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG
Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS
Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS,
IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, PIHET
Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122- 7-2 et L.2122-8
Vu la délibération du 20 mars 2026 élisant Maxime GAUTHIER, Maire de Lasserre-Pradère
Vu la délibération du 20 mars 2026 élisant les adjoints au Maire
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026
Vu la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire présentée par Frédéric ANTON à Monsieur le Maire, et acceptée par lui ainsi que par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 03/06/2026.
Vu le PV d’installation de Madame CHARBOIS en tant que conseillère Municipale
Vu la délibération précédente,
Considérant l’article L.2121-1 précité prévoit l’ordre du tableau détermine le rang des membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent rang dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste ; Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 05/06/2026 S LGr
En ce qui concerne les conseillers mi 1n:081-200077451-202606052026_06 1008 DE
déterminé :
Vote : + Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement Nombre de votants :21 intégral du conseil municipal ;
Pour A + Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de Abstentions :0 suffrages obtenus ;
Contre :0 + Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
Voir le tableau en annexe
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le tableau du Conseil Municipal
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. GIACOMONI-VIEU M. GAUTHIER
A |.
\ AQU
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond I, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone: 05 62 73 57 ST; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivent : http: fiunvrelerecours. fr Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
DÉPARTEMENT Publié le 05/06/2026 S L C
COMMUNE : ID : 031-200077451-20260605-2026 06 005.DE
ARRONDISSEMENT LASSERRE-PRADERE
TOULOUS]
a TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
DOUES (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)
23
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT,
par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste. L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal : 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1000 habitants, est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l’application de l’article L. 273-11 du code électoral.
Ordre Fonction! pos NOM ET PRÉNOM us rénte dction a ne il nait (en chiffres)
1 Maire M GAUTHIER Maxime 11/08/1982 | 20 mars 2026 23 OUI
2 Premier adjoint M DUPANLOUP Jérôme 22/05/1974 | 20 mars 2026 23
3 | Deuxième adjointe MME LEGALLAIS Emilie 03/12/1986 | 20 mars 2026 23
4 [Troisième adjoint M ROS Florian 20/12/1988 | 20 mars 2026 23
5 | Quatrième adjointe | MME GIACOMONI-VIEU Magali 30/03/1981 | 20 mars 2026 23
6 Cinquième adjointe M DUMAS Christelle 07/12/1984 | 20 mars 2026 DD | assrenemsen
7 Conseiller municipal M TAUZIN Christian 13/04/1946 | 15 mars 2026 625 || sessions
8 | Conseiller municipal M BONIN Philippe 18/02/1958 | 15 mars 2026 625
9 [Conseillère municipale. MME BOSSART-DUDOUET Sylvie 16/01/1964 | 15 mars 2026 625 OUI
10 | Conseiller municipal M RICHARD Sylvain 13/11/1971 | 15 mars 2026 625
11 [Conseillère municipale! MME DERNEVILLE Régine 30/04/1972 | 15 mars 2026 625
12 | Conseiller municipal M IVANEC Sébastien 06/06/1972 | 15 mars 2026 CO
13 |Conseillère municipale. MME LANGLADE Marion 29/08/1974 | 15 mars 2026 625 À sséssrenesnemse
14 | Conseiller municipal M PIHET Jérôme 19/09/1975 | 15 mars 2026 G25 Oo | smcsnmsssimneume
15 [Conseillère municipale! MME CLAVEL Valérie 19/08/1980 | 15 mars 2026 625
16 [Conseillère municipale! MME POINTET Fanny 31/08/1980 | 15 mars 2026 625
17 | Conseiller municipal M REZIG Laurent 02/03/1982 | 15 mars 2026 625
18 [Conseillère municipale! MME CORTESE Marine 06/03/1982 | 15 mars 2026 625
19 [Conseillère municipale! MME DESRUISSEAUX Johvanna 13/06/1982 | 15 mars 2026 625
22 |Conseillère municipale. MME DEMBLANS Hélène 06/09/1982 | 15 mars 2026 625
21 Conseiller municipal M RAMIREZ Sylvain 02/05/1985 | 15 mars 2026 625
22 Conseiller municipal M MERCINIER Romain 05/02/1987 | 15 mars 2026 625
23 [Conseillère municipale! MAILLE Marion 19/06/1990 | 04 juin 2026 625
Cachet de la mairie: : 2 p\ Certifié par le maire, A, Lasserre-Pradère , le 05 juin 2026
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer É nufiéss 8 l'adjoint) ou conseiller. République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-006
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents : 18
Votants : 21
Procurations : 03
Absents : 00
Excusés :08
Exclus sf
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
Election du correspondant
Défense — Annule et Remplace
Vote :
Nombre de votants : 21
Pour :21
Abstention +
Contre 4
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
EXTRAIT D FRE pféfeëthré le 08/06/2026 SLO
DES DELIB É FALL Ss-2o20 2e 0000
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian
LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS,
IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, PIHET
Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à
ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Vu le code de Collectivités Territoriales, notamment les articles L.521 1-6,
L.5211-7 et L.5212-7,
Le Maire informe l’assemblée du fait que depuis 2001, la
professionnalisation des armées et la suppression de la conscription ont
amené le gouvernement à reformuler les liens entre la société française
et la Défense.
Le gouvernement a décidé d’entreprendre une série d’actions destinées à
renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le
développement de sa réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un
vecteur fondamental.
Ces actions doivent s’appuyer sur une dimension locale forte en
désignant un Conseiller Municipal chargé des questions Défense.
Considérant que la désignation des délégués a lieu par élection au scrutin
secret à la majorité absolue, ou à la majorité relative si après deux tours
de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ;
Considérant que le choix doit se porter parmi les membres du Conseil
Municipal,
M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation à
bulletin secret du correspondant Défense. Le Maire demande aux
intéressés de se désigner, soit :
- M. Florian ROS Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 05/06/2026 S LOF
ID : 031-200077451-20260605-2026_06_006-DE
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 21
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00
Nombre de bulletins exprimés : 21
Majorité absolue : 12
A obtenu :
- M. Florian ROS 21voix
Le candidat ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu et
immédiatement installés dans sa fonction.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Au registre figurent les signatures des membres présents
Le secrétaire de séance,
M. GIACOMONI-VIEU
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Tétéphone : OS 62 73 57 57 ; Fax : OS 62 73 57 40) ou par le biais Ge l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://vnvwtelerecours fr Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Le VV Publié le 05/06/2026
ID : 031-200077451-20260605-2026_06_007B-DE COMMUNNE DE LASSERRE- PRADERE
TABLEAU ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION Du 05 juin 2026
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Fonction Nom Prénom Taux appliqué Majorations éventuelles
Montant mensuel
brut
Maire GAUTHIER Maxime 40 % 1644,20 €
1er adjoint DUPANLOUP Jérôme 16 % 657,68 €
2ème adjointe LEGALLAIS Emilie 16 % 657,68 €
3ème adjoint ROS Florian 16 % 657,68 €
4ème adjointe GIACOMONI-VIEU Magali 16 % 657,68 €
5ème adjointe DUMAS Christelle 10.7 % 439,83 €
1er conseiller
délégué TAUZIN Christian 6 % 2% 328,84 €
2ème conseillère
déléguée BOSSART-DUDOUET Sylvie 6 % 246,63 € République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-007
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 21
Procurations : 03
Absents : 00
Excusés :0&
Exclus 24
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
Indemnités de fonctions au
Maire, Adjoints et Conseillers
Municipaux délégués
Annule et Remplace
106/2026
EXTRAIT D!
DES DELIB : OY7881-20280605-2026 06 0078-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.
GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Ji erôme, ROS Florian LEGALLAIS
Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI- VIEU Magali, Hélène DEMBLANS, IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, PIHET Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à ROS
Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
M. Le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123 du CGCT.
Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer
pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20
et suivants ;
Vu la délibération Indemnités de fonctions au Maire, Adjoints et Conseillers
Municipaux délégués du 28 avril 2026
Vu les arrêtés municipaux du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions aux
adjoints au Maire et au conseillers municipaux délégués.
Vu la demande du Maire Monsieur Maxime GAUTHIER en date du 05 juin 2026
afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-
dessous :
Population (habitants) - Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction
publique
Moins de 500 : 28,10 %
De 500 à 999 : 44,30 %
De 1 000 à 3 499 : 55,70 %
De 3 500 à 9 999 : 58,30 %
De 10 060 à 19 999 : 67,60 %
De 20 000 à 49 999 : 90,00 %
De 50 000 à 99 999 : 110,00 %
100 000 et plus : 145,00 %
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au
taux maximal de 55,70 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal. Vote :
Nombre de votants :21
Pour : 20
Abstentions : 00
Contre : 01
NS
Mansieur le Maire informe que le présente décision peut faire l’objet d'un recours pour ere pourvoi levan So Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BF.7007, 31986 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, acéessible par le lien suivant : http://fuwv telerecours. fr /
— il ri G il Envoyé en préfecture le 09/06/2026 CL
Considérant dE L appel lent au Cons Reçu en préfecture le 09/06/2026
posées par la loi, les indemnités de fonc, IS VOTSÈS AU S: LE
étant entendu que des crédits nécessaire] ID : 031-200077451-20260605-2026_06_007B-DE
Population (hab.) - Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique
Moins de 500 : 10,89 %
De 500 à 999 : 11,77 %
De 1 000 à 3 499 :21,38 %
De 3 500 à 9 999 :23,32%
De 10 000 à 19 999 : 28,60 %
De 20 000 à 49 999 : 33,00 %
De 50 000 à 99 999 : 44,00 %
De 100 000 à 200 000 : 66,00 %
Plus de 200 000 : 72,50 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 Pour et 1 Contre :
DECIDE avec effet au 01/07/2026 de fixer le montant des indemnités pour
l'exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers
Municipaux délégués selon les taux suivants :
Article 1 : Détermination des taux
- Maire : 40% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique.
- 1 Adjoint : 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique.
- pie Adjoint : 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique.
-_ 3ëme Adjoint : 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique.
- 4ème Adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique.
- 5ème Adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la Fonction Publique.
- Conseiller Municipal délégué à l'Urbanisme : 8% de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
- Conseiller Municipal délégué aux Services Extérieurs : 6% de l’indice
brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Article 2 : Revalorisation
Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 3 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2026
Article 4 : Tableau
En annexe figure le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Au registre figurent les signatures des membres présents
La secrétaire de séance Le Maire,
Magali GIACOMONI-VIEU THIER
NRA
tif de République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-008
Nombre de conseillers :
En exercice: 23
Présents : 18
Votants : 21
Procurations : 03
Absents : 00
Excusés : 02
Exclus 1
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
Désignation des représentants
de la Commune au sein de la
Commission Locale
d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
EXTRAIT DU rec ernitcoinre 1e 08/06/2026 SL
Publié le 05/06/2026 GS
DES DELIB 1D :081-200077451-20260605-2026_06_008-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian
LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS,
IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, PIHET
Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à
ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C IV,
Vu la délibération du 7 mai 2026 du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain Agglomération portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Exposé des motifs
Par délibération du 7 mai 2026, le Grand Ouest Toulousain Agglomération a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (ci-après CLECT) et fixé sa composition. Cette commission a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes membres et EPCI.
Le Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain Agglomération a fixé sa composition à un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune. Ces représentants sont des membres élus par le conseil municipal de chaque commune.
Dans le cadre de l’adhésion de notre Commune au Grand Ouest Toulousain, il est proposé au Conseil d’élire deux représentants.
La nomination des représentants de la Commune au sein des différents syndicats et organismes doit avoir lieu à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à bulletin secret. Il est donc proposé par M. le Maire de voter à main levée. Vote :
Nombre de votants :21
Pour :21
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
! —.. A l'unanimité les membres du Cons ai préfeciure 1e 08/06/2028
mains levée. Publié le 05/06/2026 S'LOS ID : 031-200077451-20260605-2026_06_008-DE
M. le Maire lance un appel à candidatures.
Monsieur Maxime GAUTHIER propose sa candidature en tant que
titulaire.
Madame Emilie LEGALLAIS propose sa candidature en tant que
suppléante.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité :
Article 1 : Monsieur Maxime GAUTHIER est élu membre titulaire pour
représenter la Commune de Lasserre-Pradère au sein de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Grand Ouest Toulousain
Agglomération.
Article 2 : Madame Emilie LEGALLAIS est élue membre suppléant pour
représenter la Commune de Lasserre-Pradère au sein de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Grand Ouest Toulousain
Agglomération.
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. GIACOMONI-VIEU M. GAUTHIER
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Teulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cadex 7; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou per le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien surant : http:/luntelerecours fr République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-009
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 21
Procurations : 03
Absents : 00
Excusés :0À
Exclus 1
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
GOT : Transition Energétique :
Adhésion au service mutualisé
de Conseil en Energie Partagé
(CEP), accès à la valorisation
financière des CEE (Certificat
d'Economie d’Energie) via le
GOT et communication des
données de consommation.
Publié le 05/06/24
EXTRAIT DU£EE 266605-2026 06 009 DE
DES DELIBERATION S.
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, Le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian
LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS,
IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, PIHET
Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à
ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.229-26 et R229- 51 à R.229-56,
Vu la loi de transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015, Vu la loi Climat résilience du 22 août 2021,
Vu l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) par la communauté d’agglomération du Grand Ouest Toulousain par délibération n°2023-165 du 10 juillet 2023,
Vu en particulier l’action 8.1.1 du PCAET, relative à la maitrise des consommations d’énergie des collectivités,
Vu la loi de Programme d'Orientation de la Politique Energétique (dite loi «POPE ») du 13 juillet 2005, créant le dispositif des Certificats d'Economie d’Energie ;
Vu le décret d’application n°2010-1664 du 29 décembre 2010 ;
Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire ;
Vu le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d’énergie ;
Exposé des motifs
Dans le contexte actuel d’augmentation des coûts énergétiques, la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain propose d’accompagner les communes dans la maîtrise de leurs consommations et dans la diminution de leur impact environnemental. . Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Pour assister les communes dans cet Regu en préfecture le 08/06/2026
d'agglomération du Grand Ouest TA pinisie 0506/2026 SAGE
d'accéder aux deux dispositifs d'accomp 1D::031:200077451:20260605-2026_06_009-DE
1) Mise en place d’un service mutualisé de «Conseil en Energie
Partagé » (CEP),
2) Mise en place d’un service de valorisation financière des « Certificats
d’Econome d’Energie » (CEE),
Aussi, pour permettre la mise en place effective des actions du Conseil en
Energie Partagé, l'accès à certaines données de consommations s'avère
nécessaire notamment d'électricité, via la plateforme dédiée du fournisseur
d'énergie.
Aussi la présente délibération a pour objets de décrire les services proposés
par la communauté d'agglomération et d'autoriser la commune à y adhérer.
| — Accès aux services proposés par la communauté d'agglomération du
Grand Ouest Toulousain
1 Mise en place d’un service mutualisé de « Conseil en Energie
Partagé » (CEP) :
Ce service mutualisé permet à chaque commune de bénéficier d’un
accompagnement personnalisé afin d'entreprendre des actions concrètes de
réduction des consommations énergétiques.
Les missions du Conseil en Energie Partagé (CFP)
Le service mutualisé de conseil en énergie partagé comprend un « socle
commun » de missions fourni à l’ensemble des communes et une (ou
plusieurs) mission(s) « spécifique(s) » à chaque commune.
Les missions du socle commun proposées comprennent :
- Bilaninitial des consommations d'énergies et d’eau du patrimoine
identifié de la commune, portant sur les trois dernières années et
permettant d'établir une cartographie énergétique du patrimoine et
de dégager des priorités,
- Mise à jour régulière de ce bilan et production d'un rapport avec des
données actualisées,
- Analyse des contrats d'énergie, avec préconisation d'optimisation si
besoin,
- La définition des bâtiments prioritaires en collaboration avec la
commune, pour des actions de maitrise de l'énergie,
- Pré-diagnostic de bâtiments prédéfinis, sur la base de relevés sur site,
aboutissant à un plan d'action hiérarchisées,
- Instrumentation, si besoin, de certains bâtiments pour mettre en
avant des disfonctionnements ou des améliorations possibles
(mesures et enregistrement de température, d'humidité,
thermographie...),
- Accompagnement à l'identification des financements, subventions et
aides pour les études ou travaux liés à l'énergie,
- Accompagnement à la mise en conformité au décret tertiaire
- Veille réglementaire et technologique, - Information et sensibilisation d ÿ
bâtiments publics, ë le 05/06/20
- Mise en réseau des services et jai ZONO RFA ECO2SRAOS-2ORE: D6-000-DE
dynamique d'échanges d'informations et des bonnes pratiques
Les missions « spécifiques » sont :
- L'accompagnement à la réalisation d’un ou plusieurs projets de
rénovation énergétique globale ou partielle de bâtiments, ou des
projets de production d'énergies renouvelables
La réalisation de ces missions apportera une contribution à l’atteinte des
objectifs du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) approuvé en 2023.
Montant des cotisations demandées aux communes pour bénéficier du
service mutualisé
L'ADEME apporte une aide financière sur une durée de trois ans pour le
financement du poste de Conseiller en Energie Partagé (CEP). La Communauté
d'agglomération du Grand Ouest toulousain propose que l’accès au service de
Conseil en Energie Partagé soit gratuit pour les communes pendant cette
période, ceci jusqu’à la fin de la convention de financement signée avec
l'ADEME, c’est-à-dire jusqu’au 31 aout 2028.
Afin de bénéficier de ce service la commune doit autoriser le maire ou son
représentant signer la convention d'adhésion au service mutualisé CEP,
fournie en annexe, et doit désigner un élu et un agent référents.
2 Mise en place d’un service de valorisation financière des « Certificats
d'Economie d’Energie » (CEE)
La réalisation de projets de rénovation énergétique du patrimoine bâti peut
impacter significativement le budget de la commune, la recherche de
financement demeure donc une priorité.
Le dispositif de financement par la valorisation des primes des Certificats
d'Économie d’Énergie (CEE) est souvent trop peu mobilisé par les collectivités.
H s'avère pourtant particulièrement intéressant, notamment parce que ces
primes CEE s’additionnent au montant maximum subventionnable, issu des
aides publiques, fixé à 80% par projet.
En effet, le dispositif de primes CEE relève de fonds privés, par application du
principe « pollueur payeur » (désignés en tant qu’« obligés »), ce qui autorise
ce cumul.
Le «GWh cumac» (GWh cumulé et actualisé), représentant la quantité
d'énergie économisée grâce aux opérations mises en place, sert de base de
calcul des primes CEE pour toute opération de rénovation énergétique.
La communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain à signé une
convention de partenariat avec l'organisme délégataire HELLIO afin de donner
accès facilement aux communes à la valorisation des CEE. Envoyé en préfecture le 08/06/2026.
s pour la commune du dis Les avantages pour la p Reçu en préfecture le 08/06/2026
par Hellio : Publié le 05/06/2026 S LO v
ID : 081-200077451-20260605-2026 06_009-DE
e La mise à disposition d’une interlocutrice locale dédiée,
e La mise à disposition des communes d’une plateforme de suivi des
demandes de primes et des paiements,
e Un engagement sur des délais court de traitement des demandes,
e La transmissions de préconisations permettant d'optimiser la
perception de CEE (lorsque les marchés de travaux ne sont pas encore
lancés),
e Une avance financière, permettant aux communes de bénéficier au
plus tôt des primes,
° Un temps de sensibilisation et de présentation du dispositif auprès
des communes,
e Une information régulière sur les évolutions juridiques,
administratives et financières du dispositif.
e Une intervention proposée quelque soit le montant des travaux
réalisés (pas de seuil minimum)
Dans le cadre de sa mission d'accompagnement auprès des communes, le
Conseiller en Energie Partagé (CEP) sera le coordinateur référent de la
convention et interlocuteur privilégié du dispositif. Il assurera le bon suivi des
demandes et la transmission des pièces justificatives auprès du délégataire et
ce, jusqu’à l’obtention effective des primes par les communes.
Dans ce cadre de ce dispositif il est prévu les conditions d’exécutions
suivantes :
e Une valorisation de la contribution à 6900 € par GWh cumac, qui sera
répartie à hauteur de :
o 80% pour le bénéficiaire des travaux, soit la commune, au
prorata du volume de CEE dûment délivré
o 20% pour le partenaire signataire de la convention, soit la
communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain, au
prorata du volume de CEE dûment délivré.
e La valorisation de la contribution peut être renégociée tous les 6 mois
en fonction de l’évolution du cours. Toutefois un tarif plancher de
5000€ par GWh cumac est garanti pendant la durée de la convention.
e Une durée de convention qui court de sa signature au 31 décembre
2030.
L'utilisation de ce service par les communes ne nécessite pas de validation
spécifique, les communes seront intégrées au dispositif dès leur première
demande de valorisation des CEE auprès du CEP. Toutefois, il est demandé
aux communes bénéficiaires de prime CEE de s'engager à faciliter les
transmissions de pièces justificatives dans le respect des délais impartis, ainsi
que les opérations de contrôle après travaux, afin de garantir leur conformité
et la validité de la prime perçue. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Le fait de faire appel aux services du Réeui en préfecture le Wigan f
aucun cas un caractère exclusif, la com Publiéle.05/06/2026 G
valoriser les CEE via le partenaire de sorl/2.:031-200077451-20260605-2026_06_009DE
11 - Communication des données de consommation électrique, nécessaires à
l’exercice des missions du Conseil en Energie Partagé
Dans le cadre du service mutualisé de Conseil en Energie Partagé (CEP) mise
en place à destination des communes, la communauté d'agglomération du
Grand Ouest Toulousain a besoin d’avoir accès aux données relatives aux
consommations électriques (ENEDIS) de la commune.
Afin de donner ces accès, il est demandé à chaque commune de se rapprocher
de son interlocuteur privilégié ENEDIS afin d'activer l'Espace Mesure et
Service (EMS) sur le portail web collectivité (https://mon-compte-
collectivite.enedis.fr/) disponible pour toutes les communes. Une fois l'Espace
Mesure et Service (EMS) activé sur le portail web collectivité, il faut
« Accorder une nouvelle autorisation » en précisant le SIREN du Grand Ouest
Toulousain. Le Grand Ouest Toulousain propose aux communes, via le
Conseiller en Energie Partagé, de les accompagner dans cette démarche
auprès d'ENEDIS.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil
Vote :
Nombre de votants :21 - Article 1 : DECIDE d’adhérer au service mutualisé de Conseil en Pour | :21 Energie Partagé (CEP) proposé par la communauté d'agglomération Abstentions :0 du Grand Ouest Toulousain et s'engage à lui transmettre les Contre :0 coordonnées d’un élu et d’agent référents pour en assurer le suivi.
-_ Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer
la convention d'adhésion au service mutualisé de Conseil en Energie
Partagé, joint en annexe, ainsi que tout avenant ou tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
-__ Article 3 : DECIDE d'utiliser le service de valorisation des CEE proposé
par la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain, via
le délégataire HELLIO, étant rappelé que cet engagement n’emporte
pas un caractère d’exclusivité.
-_ Article 4 : DECIDE de mettre à disposition du Grand Ouest Toulousain,
les données de consommation électrique de la commune.
-_ Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à valider
l'activation de l'Espace Mesure et Service (EMS) et à donner les
autorisations de communication des consommations électriques par
ENEDIS au Grand Ouest Toulousain.
Annexe n°1-— Convention d'adhésion au service mutualisé de conseil en
énergie partagé entre la communauté d'agglomération du Grand Ouest
Toulousain et les communes
Annexe n°2 — Formulaire de consentement de communication des données de
consommation gaz par GRDF au Grand Ouest Toulousain
Le secrétaire de séance
M. GIACOMONI-VIEU,
\
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès d Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal [64 1 7
Cedex 7; Téléphone: 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télé Par le lien suian : bttpiffwnavetelerecours fr Sr
= République Francaise
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-010
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 43
Votants : 24
Procurations : 03
Absents : 09
Excusés :02
Exclus :/
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
SDEHG : Demande de
diagnostic énergétique
Vote :
Nombre de votants :21
Pour :21
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le.08/06/2026 EXTRAIT DU scierie SL0O
Publié le 05/06/2026
DES DELIB ID : 031-200077451-20260605-2026_06_010-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian
LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, RAMTREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS,
IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, PIHET
Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à
ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle :
Que la commune de Lasserre-Pradère fait partie du groupement scolaire,
Lasserre-Pradere, Mérenvielle et Sainte-Livrade, pour l’école Maternelle
du SIVOM de la Vallée de la Save située 3 rue Maurice Aribaut 31530
Lasserre-Pradère.
Qu’à ce titre la commune de Lasserre-Pradère demande la réalisation
d’un audit énergétique auprès du SDEHG, dans le but de réduire les
consommations d’énergie de ces locaux et améliorer le bien-être des
enfants et du corp enseignants.
Il informe le conseil que le SDEHG réalise une campagne de diagnostic
énergétique des bâtiments communaux, et propose à la commune de s’inscrire dans ce programme.
Ce programme sera financé à 95% par le SDEHG et le programme
ACTEE+ CHENE, et une charge de 5% restera à la commune, soit un
maximum de 300€ par bâtiment.
Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune
de s’engager sur sa participation financière. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le 05/06/2026 S LGr
ID : 031-200077451-20260605-2026_06_010-DE
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Munictpal :
- Décide de demander un diagnostic énergétique pour l’école Maternelle
du SIVOM de la Vallée de la Save située 3 rue Maurice Aribaut 31530
Lasserre-Pradère.
- S’engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du
diagnostic, soit un maximum de 300€ par bâtiment
- S’engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation
de ce diagnostic.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
La secrétaire de séance Le Maire,
Magali GIACOMONI-VIEU M. GAUTHIER
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\\uA Wu République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-06-011
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 20
Procurations : 03
Absents : 00
Excusés :02
Exclus : 1
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
OBJET :
Création d’un emploi
permanent
(article 3-2 loi 84-53 du 26
janvier 1984)
Vote :
Nombre de votants :21
Pour :20
Abstentions :01
Contre : 00
EXTRAIT D
DES DELIBËÉ “ébpacGos.2026 06 0
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian
LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS,
IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, PIHET
Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Le maire informe l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de Ia fonction publique, et notamment ses articles L. 332- 8.7°et L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Sur le rapport de Monsieur ie Maire et après en avoir délibéré à 20 Pour 1 Abstention ;
DECIDE
- La création à compter du 06/06/2026 d'un emploi d'assistant de gestion administrative à temps non complet pour 20 heures hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Au sein d’une commune de moins de 2000 habitants, l’agent assurera les tâches administratives polyvalentes de base dans les domaines divers tels que la comptabilité, l’urbanisme, la communication, l’état civil et l'accueil.
Sur le(s) grade(s)
de : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif 2eme classe, Adjoint Administratif lere classe
- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra
être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-7° précité ;
- Il pourra être recruté par Voie de contrat à durée déterminée d’un an. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
- Le contrat sera renouvelable par recol Hi x brétecture le 08/06/2026
contrats en CDD ne pourra excéder 6 a bipié 1e 05/06/2026 SLGT
de 6 ans, le contrat de l’agent sera recon ID : 031-200077451-20260605-2026_06_011-DE
- L'agent devra justifier d’un bac minimum, sa rémunération sera calculée,
compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de
catégorie C, par référence à l’indice brut 367 de la grille indiciaire des Adjoints
Administratifs
- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;
- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- le tableau des emplois sera modifié.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Au registre figurent les signatures des membres présents
La secrétaire de séance Le Maire,
Magali GIACOMONI-VIEU M. GAUTHIER
\| À
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication per courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : btp /fumvvetelerecours fr