République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-09-001
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 20
Procurations : 00
Absents : 00
Excusés : 03
Exclus A
Date de la convocation :
21/09/2026
Date de l'affichage :
21/09/2026
OBJET :
Approbation du compte rendu
de la réunion du Conseil
Municipal du 05-06-2026
Vote :
Nombre de votants : 20
Pour :20
Abstentions : 00
Contre : 00
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
EXTRAIT DU fesienmisieciure le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 SL
DES DELIB] ID : 031-200077451-20260928-2026_09_001_PV-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances|sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (20) :
M.GAUTHIER, J. DUPANLOUP, E. LEGALLAIS, F.ROS,
M. GIACOMONI-VIEU, M. CHARBOIS, C. TAUZIN, P. BONIN,
S. RICHARD, S. IVANEC, M. LANGLADE, J. PIHET, V. CLAVEL,
F. POINTET, L. REZIG, M. CORTESE, J. DESRUISSEAUX,
H. DEMBLANS, $. RAMIREZ, R. MERCINIER
Procurations (0) :
Excusés (3) : C. DUMAS, S. BOSSART-DUDOUET,
R. D’ERNEVILLE
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Madame Séverine Le Hingrat, Secrétaire Générale est présente et assiste
la secrétaire.
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du
Conseil Municipal du 05-06-2026
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil
Municipal du 05-06-2026
Aïnsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
La secrétaire de séance
Magali GIACOMONI-VIEU
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 21065 Toulouse
Cedex 7 ; Téléphone : DS 62 73 57 57 ; Fax: 05 52 73 57 40) ou par le biaïs de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivent : http: f'umvvtelerecours.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L GT
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_001_PV-DE République Française Département
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 05 juin 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 20
Procurations : 03
Absents : 02
Excusés :01
Exclus :/
Date de la convocation :
29/05/2026
Date de l'affichage :
29/05/2026
Séance du 05 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à dix-sept heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de M. GAUTHIER Maxime
Étaient présents (18) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, ROS Florian LEGALLAIS Emilie, BONIN Philippe, LANGLADE Marion,
REZIG Laurent, RAMIREZ Sylvain, BOSSART-DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène
DEMBLANS, IVANEC Sébastien, CLAVEL Valérie, RICHARD Sylvain, PIHET Jérôme, POINTET Fanny, Marine CORTESE
Procurations (3) : MERCINIER Romain à M. GIACOMONI-VIEU,
Christian TAUZIN à J. DUPANLOUP, DESRUISSEAUX Johvanna à ROS Florian,
Excusés (2) : DERNEVILLE Régine, Marion CHARBOIS
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Installation d’une nouvelle Conseillère Municipale
Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 14/04/2026, Monsieur Frédéric ANTON l’a informé de sa
volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 14/04/2026.
Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et
Monsieur le préfet de la Haute-Garonne en a été informé et accepté sa démission du poste d’adjoint en date du
03/06/2026.
Conformément à l’article L 258 du code électoral (ou L 270 pour les communes de 1000 ha. et plus), Madame
Marion CHARBOIS, suivante immédiate sur la liste de Monsieur Maxime GAUTHIER dont faisait partie Monsieur
Frédéric ANTON lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_001_PV-DE
1-Désignation des délégués aux Sénatoriales
Cf. Elections
2 Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 28-04-2026
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 20-03-2026
| DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
E VOTE |
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 28-04-2026
3 — Suppression d’un poste d’adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-7-2 et L.2122-8 Vu la délibération du 20 mars 2026 élisant Maxime GAUTHIER, Maire de Lasserre-Pradère Vu la délibération du 20 mars 2026 élisant les adjoints au Maire
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026
Vu la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire présentée par Monsieur Frédéric ANTON à Monsieur le Maire, et acceptée par lui ainsi que par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 03/06/2026.
Considérant que suite à la démission de Frédéric ANTON, le Conseil Municipal a décidé de réduire le nombre d’adjoints au Maire à cinq. Chaque adjoint, à partir du rang auquel figurait Monsieur Frédéric ANTON, remonte ainsi sur le rang immédiatement supérieur, dans l’ordre des adjoints.
| DÉBAT ]
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
[ VOTE |
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint au Maire et la réduction du nombre d’adjoints au Maire, ainsi porté à cinq
4 — Modification du tableau CM IS: 031-200077481-20280958-2026 1. PV-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-7-2 et L.2122-8
Vu la délibération du 20 mars 2026 élisant Maxime GAUTHIER, Maire de Lasserre-Pradère
Vu la délibération du 20 mars 2026 élisant les adjoints au Maire
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026
Vu la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire présentée par Frédéric ANTON à Monsieur le Maire, et acceptée
par lui ainsi que par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 03/06/2026.
Vu le PV d'installation de Madame CHARBOIS en tant que conseillère Municipale
Vu la délibération précédente,
Considérant l’article L.2121-1 précité prévoit l’ordre du tableau détermine le rang des membres du Conseil
Municipal. Après le Maire, prennent rang dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous
réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du code général des
collectivités territoriales, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même
liste, selon l'ordre de présentation sur la liste ;
En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé :
+ __ Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
+ Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
» Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.
Voir le tableau en annexe
| DÉBAT |
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je
vous remercie
| VOTE |
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le tableau du Conseil Municipal
5-PROCÈS-VERBAL de l'élection de 2 délégués titulaires à la Commission Territoriale du SDEHG -Annule et remplace
Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte
composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité Syndical
dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales réparties
géographiquement sur le département.
Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG parle biais des 52 Commissions Territoriales
ayant pour vocation une fonction de relais local.
Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du
SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour
élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.
Le maire indique que la commune relève de la Commission Territoriale du CASTERA. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_001_PV-DE
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211-7, L5212-7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à l'élection, parmi ses membres, de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.
L'élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
RESULTATS (à reproduire pour chaque tour de scrutin)
a. Nombre de votants :
b. Nombre de suffrages déclarés nuls :
c. Nombre de suffrages déclarés blancs :
d. Nombre de suffrages exprimés (=a-b-c):
e. Majorité absolue* :
* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus :
- M. DUPANLOUP Jérôme 21 voix
- M. ROS Florian 21 voix
Les 2 délégués élus par le conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG du CASTERA sont :
-M. DUPANLOUP Jérôme
+ M. ROS Florian
Le maire est chargé de transmettre le présent procès-verbal aux services préfectoraux et de communiquer également ce document aux services du SDEHG accompagné des coordonnées des 2 délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d'installation de la Commission Territoriale. Le présent procès-verbal, dressé et clos, le O5 juin, à 17h00, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le maire, le secrétaire et les assesseurs
6 — Election du correspondant Défense — Annule et Remplace
Le Maire informe l'assemblée du fait que depuis 2001, la professionnalisation des armées et la suppression de la conscription ont amené le gouvernement à reformuler les liens entre la société française et la Défense.
Le gouvernement a décidé d'entreprendre une série d’actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de sa réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental.
Ces actions doivent s'appuyer sur une dimension locale forte en désignant un Conseiller Municipal chargé des questions Défense.
Considérant que la désignation des délégués a lieu par élection au scrutin secret à la majorité absolue, ou à la majorité relative si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ; Considérant que le choix doit se porter parmi les membres du Conseil Municipal, 15: 41-200 1 -20280628 _PV-DE M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation à buretrrsecret-au COTTESPONUATIT
Défense. Le Maire demande aux intéressés de se désigner, soit :
- M. Florian ROS
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 21
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00
Nombre de bulletins exprimés : 21
Majorité absolue : 12
A obtenu :
- M. Florian ROS 21 voix
Le candidat ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu et immédiatement installés dans sa
fonction.
7 Indemnités de fonctions au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux délégués
Annule et Remplace
M. Le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de
fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123 du CGCT.
Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une
indemnité inférieure au barème.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu la délibération Indemnités de fonctions au Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux délégués du 28
avril 2026
Vu les arrêtés municipaux du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et au
conseillers municipaux délégués.
Vu la demande du Maire Monsieur Maxime GAUTHIER en date du O5 juin 2026 afin de fixer pour celui-ci
des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :
Population (habitants) - Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique
Moins de 500 : 28,10 %
De 500 à 999 : 44,30 %
De 1 000 à 3 499 : 55,70 %
De 3 500 à 9 998 : 58,30 %
De 10 000 à 19 999 : 67,60 %
De 20 000 à 49 999 : 90,00 %
De 50 000 à 99 999 : 110,00 %
100 000 et plus : 145,00 %
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de
fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55,70 % étant entendu que des crédits
nécessaires sont inscrits au budget municipal. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L Gr
: 42 ÿ x à _— ”. ID : 031-200077451-20260928-2026_09 001 - Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les cohææ F s 09 Qn PV-DE
indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire,
étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Population (hab.) - Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique
Moins de 500 : 10,89 %
De 500 à 999 : 11,77 %
De 1 000 à 3 499 : 21,38 %
De 3 500 à 9 999 : 23,32 %
De 10 000 à 19 999 : 28,60 %
De 20 000 à 49 999 : 33,00 %
De 50 000 à 99 999 : 44,00 %
De 100 000 à 200 000 : 66,00 %
Plus de 200 000 : 72,50 %
| DÉBAT |
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
[ VOTE |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 Pour et 1 Contre :
DECIDE avec effet au 01/07/2026 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués selon les taux suivants :
Article 1 : Détermination des taux
- Maire : 40% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
- 1% Adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
- 2" Adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
- 3ème Adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
- 4e Adjoint : 16% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
- 5ème Adjoint : 10.7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
- Conseiller Municipal délégué à l'Urbanisme : 8% de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction
Publique.
- Conseiller Municipal délégué aux Services Extérieurs : 6% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Article 2 : Revalorisation
Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 3 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2026
Article 4 : Tableau
En annexe figure le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal. æ
m
ul
IS: 031-200077481-20240928-2026 06 di
8 — Désignation des représentants de la Commune au sein te-R-Comnrission LOGE
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C IV,
Vu la délibération du 7 mai 2026 du Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain Agglomération
portant création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Exposé des motifs
Par délibération du 7 mai 2026, le Grand Ouest Toulousain Agglomération a créé la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (ci-après CLECT) et fixé sa composition. Cette commission a pour
rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes
membres et EPCI.
Le Conseil Communautaire du Grand Ouest Toulousain Agglomération a fixé sa composition à un
représentant titulaire et un représentant suppléant par commune. Ces représentants sont des membres
élus par le conseil municipal de chaque commune.
Dans le cadre de l’adhésion de notre Commune au Grand Ouest Toulousain, il est proposé au Conseil
d’élire deux représentants.
La nomination des représentants de la Commune au sein des différents syndicats et organismes doit avoir
lieu à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à
bulletin secret. ll est donc proposé par M. le Maire de voter à main levée.
A l'unanimité les membres du Conseil Municipal décident de voter à mains levée.
M. le Maire lance un appel à candidatures.
Monsieur Maxime GAUTHIER propose sa candidature en tant que titulaire.
Madame Emilie LEGALLAIS propose sa candidature en tant que suppléante.
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je
vous remercie
VOTE |
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article 1 : Monsieur Maxime GAUTHIER est élu membre titulaire pour représenter la Commune de
Lasserre-Pradère au sein de ia Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées {(CLECT) du Grand
Ouest Toulousain Agglomération. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Article 2 : Madame Emilie LEGALLAIS est élue membre suppléant poukr
Publié le 28/09/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_001_PV-DE
Lasserre-Pradère au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Grand Ouest Toulousain Agglomération.
9 — GOT: Transition Energétique : Adhésion au service mutualisé de Conseil en
Energie Partagé (CEP), accès à la valorisation financière des CEE (Certificat d'Economie d’Energie) via le GOT et communication des données de consommation.
Exposé des motifs
Dans le contexte actuel d'augmentation des coûts énergétiques, la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain propose d'accompagner les communes dans la maîtrise de leurs consommations et dans la diminution de leur impact environnemental.
Pour assister les communes dans cet objectif ambitieux, la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain propose aux communes d'accéder aux deux dispositifs d'accompagnement suivants : 1) Mise en place d’un service mutualisé de « Conseil en Energie Partagé » (CEP),
2) Mise en place d’un service de valorisation financière des « Certificats d'Econome d’Energie » (CEE),
Aussi, pour permettre la mise en place effective des actions du Conseil en Energie Partagé, l'accès à certaines données de consommations s'avère nécessaire notamment d'électricité, via la plateforme dédiée du fournisseur d'énergie.
Aussi la présente délibération a pour objets de décrire les services proposés par la communauté d'agglomération et d'autoriser la commune à y adhérer.
| — Accès aux services proposés par la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain
1 Mise en place d’un service mutualisé de « Conseil en Energie Partagé » (CEP) :
Ce service mutualisé permet à chaque commune de bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d'entreprendre des actions concrètes de réduction des consommations énergétiques.
Les missions du Conseil en Energie Partagé (CEP)
Le service mutualisé de conseil en énergie partagé comprend un « socle commun » de missions fourni à l'ensemble des communes et une (ou plusieurs) mission(s) « spécifique(s) » à chaque commune.
Les missions du socle commun proposées comprennent :
= Bilan initial des consommations d'énergies et d’eau du patrimoine identifié de la commune, portant sur les trois dernières années et permettant d'établir une cartographie énergétique du patrimoine et de dégager des priorités,
- Mise à jour régulière de ce bilan et production d’un rapport avec des données actualisées, - Analyse des contrats d'énergie, avec préconisation d'optimisation si besoin,
- La définition des bâtiments prioritaires en collaboration avec la commune, pour des actions de maitrise de l’énergie,
- Pré-diagnostic de bâtiments prédéfinis, sur la base de relevés sur site, aboutissant à un plan d'action hiérarchisées, IS: 031-200077481-20240928- PPV-DE Instrumentation, si besoin, de certains bâtiments pour mettre entavarri-ces-arsronmctionnemments
ou des améliorations possibles (mesures et enregistrement de température, d'humidité,
thermographie...),
Accompagnement à l'identification des financements, subventions et aides pour les études ou
travaux liés à l'énergie,
Accompagnement à la mise en conformité au décret tertiaire
Veille réglementaire et technologique,
Information et sensibilisation des élus, des agents et des usagers des bâtiments publics,
Mise en réseau des services et élus du territoire pour créer une dynamique d'échanges
d'informations et des bonnes pratiques
Les missions « spécifiques » sont :
L'accompagnement à la réalisation d’un ou plusieurs projets de rénovation énergétique globale
ou partielle de bâtiments, ou des projets de production d'énergies renouvelables
La réalisation de ces missions apportera une contribution à l'atteinte des objectifs du PCAET {Plan
Climat Air Energie Territorial) approuvé en 2023.
Montant des cotisations demandées aux communes pour bénéficier du service mutualisé
L'ADEME apporte une aide financière sur une durée de trois ans pour le financement du poste de
Conseiller en Energie Partagé (CEP). La Communauté d'agglomération du Grand Ouest toulousain
propose que l'accès au service de Conseil en Energie Partagé soit gratuit pour les communes
pendant cette période, ceci jusqu’à la fin de la convention de financement signée avec l'ADEME,
c’est-à-dire jusqu’au 31 aout 2028.
Afin de bénéficier de ce service la commune doit autoriser le maire ou son représentant signer la
convention d’adhésion au service mutualisé CEP, fournie en annexe, et doit désigner un élu et un
agent référents.
Mise en place d’un service de valorisation financière des « Certificats d'Economie d’Energie »
(CEE)
La réalisation de projets de rénovation énergétique du patrimoine bâti peut impacter
significativement le budget de la commune, la recherche de financement demeure donc une
priorité.
Le dispositif de financement par la valorisation des primes des Certificats d’Économie d’Énergie
(CEE) est souvent trop peu mobilisé par les collectivités. il s'avère pourtant particulièrement
intéressant, notamment parce que ces primes CEE s’additionnent au montant maximum
subventionnable, issu des aides publiques, fixé à 80% par projet.
En effet, le dispositif de primes CEE relève de fonds privés, par application du principe « pollueur
payeur » (désignés en tant qu’« obligés »), ce qui autorise ce cumul.
Le « GWh cumac » {GWh cumulé et actualisé}, représentant la quantité d'énergie économisée
grâce aux opérations mises en place, sert de base de calcul des primes CEE pour toute opération
de rénovation énergétique. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_001_PV-DE
- La communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousai 5
partenariat avec l’organisme délégataire HELLIO afin de donner accès facilement aux communes à la valorisation des CEE.
Les avantages pour la commune du dispositif de valorisation des CEE proposé par Hellio :
e La mise à disposition d’une interlocutrice locale dédiée,
e La mise à disposition des communes d’une plateforme de suivi des demandes de primes et des paiements,
e Un engagement sur des délais court de traitement des demandes,
e La transmissions de préconisations permettant d'optimiser la perception de CEE (lorsque les marchés de travaux ne sont pas encore lancés),
e Une avance financière, permettant aux communes de bénéficier au plus tôt des primes, ° Un temps de sensibilisation et de présentation du dispositif auprès des communes, e Une information régulière sur les évolutions juridiques, administratives et financières du dispositif. e _ Uneintervention proposée quelque soit le montant des travaux réalisés (pas de seuil minimum)
Dans le cadre de sa mission d'accompagnement auprès des communes, le Conseiller en Energie Partagé (CEP) sera le coordinateur référent de la convention et interlocuteur privilégié du dispositif. Il assurera le bon suivi des demandes et la transmission des pièces justificatives auprès du délégataire et ce, jusqu’à l'obtention effective des primes par les communes.
Dans ce cadre de ce dispositif il est prévu les conditions d’exécutions suivantes :
e Une valorisation de la contribution à 6900 € par GWh cumac, qui sera répartie à hauteur de : o 80% pour le bénéficiaire des travaux, soit la commune, au prorata du volume de CEE dûment délivré
o 20% pour le partenaire signataire de la convention, soit la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain, au prorata du volume de CEE dûment délivré.
e La valorisation de la contribution peut être renégociée tous les 6 mois en fonction de l’évolution
du cours. Toutefois un tarif plancher de 5000€ par GWh cumac est garanti pendant la durée de la convention.
e Une durée de convention qui court de sa signature au 31 décembre 2030.
L'utilisation de ce service par les communes ne nécessite pas de validation spécifique, les communes seront intégrées au dispositif dès leur première demande de valorisation des CEE
auprès du CEP. Toutefois, il est demandé aux communes bénéficiaires de prime CEE de s'engager à faciliter les transmissions de pièces justificatives dans le respect des délais impartis, ainsi que les
opérations de contrôle après travaux, afin de garantir leur conformité et la validité de la prime
perçue.
Le fait de faire appel aux services du délégataire HELLIO, ne présente en aucun cas un caractère exclusif,
la commune peut choisir à tout moment de valoriser les CEE via le partenaire de son choix.
IL- Communication des données de consommation électrique, nécessaires à l'exercice des missions du Conseil en Energie Partagé
Dans le cadre du service mutualisé de Conseil en Energie Partagé (CEP) mise en place à destination des
communes, la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain a besoin d’avoir accès aux données relatives aux consommations électriques (ENEDIS) de la commune. IS: 2004 2URANISS-2N2: + PV-DE Afin de donner ces accès, il est demandé à chaque commune de se r PTUCTIET- CE" SONT-MTETTOCUTEUT
privilégié ENEDIS afin d'activer l'Espace Mesure et Service (EMS} sur le portail web collectivité
(https://mon-compte-collectivite.enedis.fr/) disponible pour toutes les communes. Une fois l'Espace
Mesure et Service (EMS) activé sur le portail web collectivité, il faut « Accorder une nouvelle autorisation »
en précisant le SIREN du Grand Ouest Toulousain. Le Grand Ouest Toulousain propose aux communes, via
le Conseiller en Energie Partagé, de les accompagner dans cette démarche auprès d'ENEDIS.
DÉBAT |
M. GAUTHIER : y at-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je
vous remercie
VOTE
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ Article 1 : DECIDE d’adhérer au service mutualisé de Conseil en Energie Partagé (CEP) proposé par
la communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain et s'engage à lui transmettre les
coordonnées d’un élu et d’agent référents pour en assurer le suivi.
- Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au
service mutualisé de Conseil en Energie Partagé, joint en annexe, ainsi que tout avenant ou tout
document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
- Article 3: DECIDE d'utiliser le service de valorisation des CEE proposé par la communauté
d'agglomération du Grand Ouest Toulousain, via le délégataire HELLIO, étant rappelé que cet
engagement n'emporte pas un caractère d’exclusivité.
- Article 4: DECIDE de mettre à disposition du Grand Ouest Toulousain, les données de
consommation électrique de la commune.
-_ Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à valider l'activation de l'Espace
Mesure et Service (EMS) et à donner les autorisations de communication des consommations
électriques par ENEDIS au Grand Ouest Toulousain.
Annexe n°1— Convention d'adhésion au service mutualisé de conseil en énergie partagé entre la
communauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain et les communes
Annexe n°2 — Formulaire de consentement de communication des données de consommation gaz par
GRDF au Grand Ouest Toulousain
10 — SDEHG : Demande de diagnostic énergétique
Monsieur le Maire rappelle :
Que la commune de Lasserre-Pradère fait partie du groupement scolaire, Lasserre-Pradere, Mérenvielle
et Sainte-Livrade, pour l’école Maternelle du SIVOM de la Vallée de la Save située 3 rue Maurice Aribaut
31530 Lasserre-Pradère.
Qu'à ce titre la commune de Lasserre-Pradère demande la réalisation d’un audit énergétique auprès du
SDEHG, dans le but de réduire les consommations d'énergie de ces locaux et améliorer le bien-être des
enfants et du corp enseignants.
I informe le conseil que le SDEHG réalise une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments
communaux, et propose à la commune de s'inscrire dans ce programme.
Ce programme sera financé à 95% par le SDEHG et le programme ACTEE+ CHENE, et une charge de 5%
restera à la commune, soit un maximum de 300€ par bâtiment. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_001_PV-DE
Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
DÉBAT |
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
L VOTE |
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de demander un diagnostic énergétique pour l’école Maternelle du SIVOM de la Vallée de la Save située 3 rue Maurice Aribaut 31530 Lasserre-Pradère.
- S'engage à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un maximum de 300€ par bâtiment
- S'engage à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce diagnostic.
11 — Renouvèlement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Désignation des membres
Le maire informe l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.7°et L. 313-1; Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
:
EE LDÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
[ VOTE
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à 20 Pour 1 Abstention ; DECIDE
- La création à compter du 06/06/2026 d'un emploi d'assistant de gestion administrative à temps non complet pour 20 heures hebdomadaires pour exercer les missions où fonctions suivantes Au sein d’une commune de moins de 2000 habitants, l'agent assurera les tâches administratives polyvalentes de base dans les domaines divers tels que la comptabilité, l'urbanisme, la communication, l’état civil et l'accueil.
Sur le(s) grade(s)
de : Adjoint Administratif, Adjoint Administratif 2eme classe, Adjoint Administratif 1ere classe - Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-7° précité ;
- Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée d’un an. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L CG
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_001_PV-DE - Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totalekR CONTTATS ENT CODE PUUTTE
excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une
durée indéterminée.
- L'agent devra justifier d’un bac minimum, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des
fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l'indice brut 367 de la grille
indiciaire des Adjoints Administratifs
- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;
-les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent seront inscrits au budget aux chapitres
et articles prévus à cet effet ;
- le tableau des emplois sera modifié.
18h02 départ de Hélène DEMBLANS
QUESTIONS DIVERSES
Marion Langlade : rencontre de M Mouton qui a reparlé des archives. Julie a dit que concernant les
archives il y aura un PV de recollement pour transmettre les données entre les deux municipalités. Puis le
travail des archives historiques sera fait a posteriori. Cependant, les textes règlementaires précisent que
les archives historiques doivent être rapatriées aux archives départementales.
Levée de séance 18h07 République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-09-002
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 20
Procurations : 00
Absents : 00
Excusés : 03
Exclus : 4
Date de la convocation :
21/09/2026
Date de l'affichage :
21/09/2026
OBJET :
Election des représentants du
conseil municipal au conseil
d'administration au CCAS
Vote :
Nombre de votants : 20
Pour : 20
Abstentions : 00
Contre : 00
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_002 CCA-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (20) :
M.GAUTHIER, J. DUPANLOUP, E. LEGALLAIS, F.ROS,
M. GIACOMONI-VIEU, M. CHARBOIS, C. TAUZIN, P. BONIN,
S. RICHARD, $. IVANEC, M. LANGLADE, J. PIHET, V. CLAVEL,
F. POINTET, L. REZIG, M. CORTESE, J. DESRUISSEAUX,
H. DEMBLANS, $. RAMIREZ, R. MERCINIER
Procurations (0) :
Excusés (3) : C. DUMAS, S. BOSSART-DUDOUET,
R. D’ERNEVILLE
Le Maire informe l'assemblée que vu le Code de l'Action Sociale et des
Familles, notamment les articles de L.123-4 au L.123-9 et R.123-7 à R.123-15;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 de fixation du
nombre d'administrateurs au sein du conseil d'administration du CCAS
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 procédant à
lélection des membres du conseil d’administration du CCAS ;
Considérant la démission de Madame Marine CORTESE en date du
21/08/2026, représentant du conseil municipal au sein du conseil
d’administration du CCAS ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer le bon fonctionnement du conseil
d'administration du CCAS et la continuité de son action en faveur des
administrés ;
Considérant que la liste des candidats présentée lors de l’élection des
membres du CCAS est épuisée ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des
représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS ;
Considérant qu'il y a lieu à présent, de procéder à l'élection de quatre membres
du Conseil Municipal appelés à siéger au Centre Communal d'Action Sociale;
Considérant que se présentent à la candidature de membres du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale : Envoyé en préfecture le 29/09/2026
GIACOMONI-VIEU Magali Reçu en préfecture le 29/09/2026
BOSSART-DUDOUET Sylvie Publié le 28/09/2026 S'LOF CLAVEL Valérie ID : 031-200077451-20260928-2026_09_002. CCA-DE DESRUISSEAUX Johvanna
Suppléants :
ROS Florian
CHARBOIS Marion
REZIG Laurent
Après vote du Conseil Municipal :
Conformémentà l'article R.123-8 susvisé, voté à scrutin secret :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 20
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 00
Majorité absolue : 12
Ont obtenus :
GIACOMONI-VIEU Magali 20 voix
BOSSART-DUDOUET Sylvie 20 voix
CLAVEL Valérie 20 voix
DESRUISSEAUX Johvanna 20 voix
Suppléants :
ROS Florian 20 voix
CHARBOIS Marion 20 voix
REZIG Laurent 20 voix
Le conseil municipal à l'unanimité :
Déclare :
GIACOMONI-VIEU Magali
BOSSART-DUDOUET Sylvie
CLAVEL Valérie
DESRUISSEAUX Johvanna
Suppléants :
ROS Florian
CHARBOIS Marion
REZIG Laurent
Élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Au registre figurent les signatures des membres présents
Le secrétaire de séance,
M. GIACOMONI-VIEU
Monsieur le Maire infonne que la présente décision peut faire l'abjet d'un recours pour exces de pouvoir devant le Tribunal Adminisiraté de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (62 rue Raymond IV BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 87; Fax - 05 62 73 57 40} ou par le biais de l'application informatique Tékérecours, accessible par le lien suivant : http:/'nwmtelerecours fr GIACOMONI-VIEU Magali
BOSSART-DUDOUET Sylvie
CLAVEL Valérie
DESRUISSEAUX Johvanna
Suppléants :
ROS Florian
CHARBOIS Marion
REZIG Laurent RCOUS-ANLS 09 JUS CUADE
CUTÜ
Marine Cortese
Le 21/08/26
93 Chemin d’En Pelat
Mairie de Lasserre Pradère
31530 Lasserre-Pradère
1 Place de la Mairie
31530 Lasserre Pradère
Objet : démission de mes fonctions de membre du CCAS.
À l'attention de M. Maxime Gauthier, président du CCAS de Lasserre Pradère.
Monsieur Le président, je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mes
fonctions de membre du CCAS de Lasserre-Pradère à partir du 24/08/26.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Cordialement,
Marine Cortese République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-09-003
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants : 20
Procurations : 00
Absents : 00
Excusés : 03
Exclus a J
Date de Ia convocation :
21/09/2026
Date de l'affichage :
21/09/2026
OBJET :
Indemnités de fonctions au
Maire, Adjoints et Conseillers
Municipaux délégués
Abrogation de la délibération
n°2026-06-007
EXTRAIT D
DES DELIBI ru
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (20) :
M.GAUTHIER, J. DUPANLOUP, E. LEGALLAIS, F.ROS,
M. GIACOMONI-VIEU, M. CHARBOIS, C. TAUZIN, P. BONIN,
S. RICHARD, $. IVANEC, M. LANGLADE, J. PIHET, V. CLAVEL,
F. POINTE, L. REZIG, M. CORTESE, J. DESRUISSEAUX,
H. DEMBLANS, S. RAMIREZ, R. MERCINIER
Procurations (0) :
Excusés (3) : C. DUMAS, S. BOSSART-DUDOUET,
R. D'ERNEVILLE
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Madame Séverine Le Hingrat, Secrétaire Générale est présente et assiste
la secrétaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2123-20 et suivants ;
Vu la délibération n° 2026-06-007 relative aux indemnités de fonction du
Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués en date
du 5 juin 2026 ;
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux Adjoints au
Maire et aux Conseillers municipaux délégués ;
Vu la demande de Monsieur Maxime GAUTHIER, Maire, en date du 5 juin
2026, soilicitant que son indemnité de fonction soit fixée à un taux inférieur au
taux maximal prévu par le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier en date du 20 août 2026 du Préfet de la Haute-Garonne
demandant l’abrogation de la délibération n° 2026-06-007, au motif qu’elle ne
comporte pas de justification suffisante concernant la différenciation des
indemnités de fonction attribuées aux élus ;
Considérant la nécessité de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités
de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers
municipaux délégués, en précisant les éléments objectifs liés à l’exercice
effectif des fonctions et justifiant la différenciation des montants retenus ;
Considérant que, conformément à Particle L. 2123-23 du Code général des
collectivités territoriales, l’indemnité de fonction du Maire peut, à sa demande,
être fixée par le Conseil municipal à un taux inférieur au taux maximal prévu
par le barème applicable ;
Considérant que la commune relève de la strate démographique comprise
entre 1 000 et 3 499 habitants et que le taux maximal applicable à l’indemnité
de fonction du Maire est fixé à 55,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que Monsieur le Maire a expressément demandé que son
indemnité soit fixée à 40 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Considérant que les indemnités de fond publié 1e 28/09/2026 LOF par le Conseil municipal en fonction de | 1b:081:200077451-20260028-2026 09 008-bE
leur sont déléguées ;
Considérant que les quatre premiers Adjoints au Maire exercent des
responsabilités et des délégations nécessitant une implication régulière dans le fonctionnement de la commune, justifiant la fixation de leur indemnité à 16 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que Madame Christelle DUMAS, 5e Adjointe au Maire, exerce également les fonctions de Présidente du STVOM de le Vallée de la Save, au titre desquelles elle perçoit une indemnité de fonction versée par cet
établissement ;
Considérant que, compte tenu de l’exercice concomitant de ces responsabilités et de la perception de cette indemnité au titre de la présidence du SIVOM, le Conseil municipal entend fixer l’indemnité de fonction de Madame Christelle DUMAS, 5e Adjointe au Maire, à un taux de 10,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que cette différenciation tient compte de la situation particulière
de l'intéressée, de l'exercice concomitant de plusieurs fonctions électives et des
indemnités qui y sont attachées, sans remettre en cause l'exercice effectif de ses
fonctions d'Adjointe au Maire ;
Considérant que Monsieur Christian TAUZIN, Conseiller municipal
délégué à l'Urbanisme, exerce de manière effective et régulière les fonctions
qui lui ont été déléguées dans ce domaine ;
Considérant que, dans le cadre de cette délégation, Monsieur Christian
TAUZIN assure notamment deux permanences d’urbanisme par semaine,
reçoit et accompagne les administrés dans leurs démarches, participe au suivi
des dossiers d’urbanisme et assure un travail régulier en lien avec les services
municipaux et les différents interlocuteurs compétents ;
Considérant que la fréquence des permanences et la nature des missions
exercées au titre de cette délégation justifient l’attribution d’une indemnité de
fonction spécifique fixée à 8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ;
Considérant que Madame Sylvie BOSSART-DUDOUET Conseillère
municipal déléguée aux Services extérieurs, exerce également de manière
effective les missions qui lui sont confiées dans ce domaine et assure un suivi
régulier des interventions et besoins relevant des services extérieurs de la
commune ;
Considérant que la nature et l’étendue des fonctions exercées justifient la
fixation de son indemnité de fonction à 6 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que les crédits nécessaires au versement des indemnités de
fonction sont inscrits au budget communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DÉCIDE, avec effet au 29 septembre 2026, de fixer le montant des indemnités de fonction versées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers municipaux délégués comme suit :
Article 1 - Détermination des taux
e Maire : 40 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
+ ler Adjoint : 16 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
e 2e Adjoint : 16 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
e 3e Adjoint : 16 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
e 4e Adjoint : 16 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ;
e 5e Adjoint : 10,70 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
+ Conseiller municipal délégué à l’| pure 1e 2809/2026 LG
terminal de l’échelle indiciaire del ip : 031-200077451-20260928-2026_09_003-DE
e Conseillère municipal déléguée aux Services extérieurs : 6 % de
l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Article 2 — Revalorisation Vote : à Le : - —. ;
Norabse de votänts : 20 Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
. SERIES l’évolution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique. Pour : 20
Abstention 84 Article 3 — Crédits budgétaires
Contre 1 Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
Article 4 — Tableau récapitulatif
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,
la présente délibération est accompagnée, en annexe, d’un tableau récapitulatif
de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Au registre figurent les signatures des membres présents
La secrétaire de séance Le Maire,
Magali GIACOMONI-VIEU M. GAUTHIER
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'ur recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de ls présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IY, EP 7007, 31068 Touleuse
Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 72 57 57 ; Fax: 05 52 73 57 40] ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivent: htpiffummmtelanscours fr COMMUNNE DE LASSERRE- PRADERE
TABLEAU ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION Du 28 septembre 2026
INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Fonction Nom Prénom Taux appliqué Majorations Montant mensuel
éventuelles brut
Maire GAUTHIER Maxime 40% 1644,21€
1° adjoint DUPANLOUP Jérôme 16% 657,68 €
2ème adjointe LEGAËELAIS Emilie 16% 657,68 €
3ème adjoint ROS Florian 16% 657,68 €
4ème adjointe GIACOMONI-VIEU Magali 16% 657,68 €
5ème adjointe DUMAS Christelle 10.7 % 439,83 €
er H
1 délené TAUZIN Christian 6% 2% 328,84 €
2ème conseillère | D OSSART-DUDOUET Sylvie 6% 246,63 € déléguée République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-09-005
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 21
Procurations : 00
Absents : 00
Excusés : 02
Exclus à
Date de la convocation :
21/09/2026
Date de l'affichage :
21/09/2026
OBJET :
SDEHG : Petits travaux
urgents
Vote :
Nombre de votants :21
Pour :21
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
EXTRAIT DU eçuen préfecture le 29/09/2026 DES DEL.IBI pete SL
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_005-DE
DU CONSEIL FIUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M.
GAUTHIER Maxime
Etaient présents (21) :
M.GAUTHIER, J. DUPANLOUP, E. LEGALLAIS, F.ROS,
M. GIACOMONI-VIEU, M. CHARBOIS, C. TAUZIN, P. BONIN, S. BOSSART-
DUDOUET, S. RICHARD, S. IVANEC, M. LANGLADE, J. PIHET, V. CLAVEL,
F. POINTET, L. REZIG, M. CORTESE, J. DESRUISSEAUX, H. DEMBLANS,
S. RAMIREZ, R. MERCINIER
Procurations (0) :
Excusés (2) : C. DUMAS, R. D’ERNEVILLE
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Madame Séverine Le Hingrat, Secrétaire Générale est présente et assiste la secrétaire.
Le Maire informe le conseil municipal qu'afin de pouvoir réaliser sous les
meilleurs délais des petits travaux urgents d'éclairage public et de signalisation
tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d'autoriser le
Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite
de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi
traité une lettre d'engagement financier sera signée par le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG
resteront applicables, notamment l'inscription aux programmes de travaux du
SDEHG pour les opérations concernées.
Ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds
propres dans la limite de 10 000 £ par an;
CHARGE Monsieur le Maire :
o d'adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de
travaux correspondantes ;
o de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
o de valider la participation de la commune pour chacun des projets
ainsi traités ;
© d'en informer régulièrement le conseil municipal ;
o d'assurer le suivi annuel des participations communales engagées
o de présenter à chaque fin d'année, un compte-rendu d’exécution
faisant état de l'ensemble des travaux rattachés à la délibération de
principe pour l’année en cours.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux
correspondants ;
e PRECISE que chaque fois qu'un projet nécessitera la création d'un
nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure
un contrat de fourniture d'électricité.
La secrétaire de séance }
Magali more-VIEU *
Monsieur le Maire informe que ia présente décisbnpeur faire l'objet d'un recours pourlexces dé Toulouse dans un délai de 2 mois, 3 compter de la présente publication par courrier ll + ae rh Reed grée Tribunal Adminisecf de d 1%, BP 7007, 31068 Touloure Cedex 7; Téléphone : OS 62 72 57 57; Fax: 05 62 75 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-09-006
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 21
Procurations : 00
Absents : 00
Excusés : 02
Exclus À
Date de la convocation :
21/09/2026
Date de l'affichage :
21/09/2026
OBJET :
Rapport d’observations
définitives et ses réponses de la
Chambre Régionale des
Comptes sur l’accès au
logement social dans
l’agglomération toulousaine
Vote :
Nombre de votants :21
Pour #21
Abstentions :0
Contre :0
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
EXTRAIT DU Publié'le 28/09/2026 L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_006-DE
DES DELIBERATIOUNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (21) :
M.GAUTHIER, J. DUPANLOUP, E. LEGALLAIS, F.ROS,
M. GIACOMONI-VIEU, M. CHARBOIS, C. TAUZIN, P. BONIN, S.
BOSSART-DUDOUET, S. RICHARD, S. IVANEC, M. LANGLADE,
J. PIHET, V. CLAVEL, F. POINTET, L. REZIG, M. CORTESE,
J. DESRUISSEAUX, H. DEMBLANS, S. RAMIREZ, R. MERCINIER
Procurations (0) :
Excusés (2) : C. DUMAS, R. D’ERNEVILLE
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Madame Séverine Le Hingrat, Secrétaire Générale est présente et assiste
la secrétaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu le rapport d’observations définitives et ses réponses de la Chambre
Régionale des Comptes Occitanie portant sur le contrôle de l’accès au
logement social sur le territoire de l’agglomération toulousaine,
Vu la délibération du 7 mai 2026 du Conseil Communautaire du Grand Ouest
Toulousain Agglomération portant sur le rapport d’observations définitives et
ses réponses de la Chambre Régionale des Comptes sur l’accès au logement
social dans l’agglomération toulousaine,
Exposé des motifs
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la Chambre Régionale
des Comptes Occitanie a procédé, de 2019 à la période la plus récente, au
contrôle coordonné et simultané des cinq établissements publics de coopération
intercommunale de la grande agglomération toulousaine : Toulouse Métropole,
le SICOVAL, le Muretain Agglo, le Grand Ouest Toulousain Agglomération et
la Communauté de Communes des coteaux Bellevue.
Ce contrôle s’inscrit dans le cadre de la production d’un rapport thématique
régional, prévu par les dispositions de l’article R. 243-15-1 du Code des
Juridictions Financières (CJF), qui porte sur l’accès au logement social dans
l’agglomération toulousaine.
Le 24 avril 2026, la chambre régionale des comptes a adressé la deuxième
version du rapport d'observations définitives et ses réponses au Grand Ouest
Toulousain Agglomération. Une première version du rapport avait été adressée
au Grand Ouest Toulousain Agglomération le 22 octobre 2025 et présenté au
conseil communautaire lors de la séance du 20 novembre 2025. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Ce rapport et les réponses jointes ont Éd Reçu en préfecturelé 29/09/2026
communautaire selon les modalités suiv| pubiié 1e 28/08/2026 LOT
- Faire l’objet d’une inscription à l’ordrd in: o31-200077451-20260928-2026 09 006-DE
l’assemblée,
- Être joint à la convocation adressée à chacun des membres,
- Donner lieu à un débat.
Une fois communicable, ce rapport d'observations définitives a maintenant été
transmis aux maires des communes-membres du Grand Ouest Toulousain
Agglomération. Ce document doit être présenté par le maire de chaque
commune au plus proche conseil municipal et donné lieu à un débat.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil
Article 1: PREND ACTE de la présentation du rapport d’observations
définitives et ses réponses de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie
portant sur le contrôle de l’accès au logement social sur le territoire de
l’agglomération toulousaine, et de la tenue du débat.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
La secrétaire de séance Le Maire,
Magali GIACOMONI-VIEU M. GAUTHIER
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse
Cedex 7 ; Téléphone : CS 62 73 57 57 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivent : http: fume telerecours.fr 6TOZ sindop ire de
Le territo
l'enquête ampoid. “nos .
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Reçu en préfecture le 29/09/2026
lié 1 19/2026 S L CG
0260928-2026_09_006-DE IS: 031-200077481-20240928- Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L GT
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_006-DE
L’objet de l’enquête & S299D 1I10AD À,p ssoubuo see se] sjI-puo sejqiBije juos À Inb se6ouetu s27 é UIDSNONO}pUDIB npsjquussus ] 1ns auaBouwuou 8 390914J8 ‘JUSINdSUDI ‘eIQISI] [I-1S8 [DI90S jUuStuaB0o] UN ,p SINSPUPLUSPS8P $299D,p SiN0910d27 éUIDSNofno} 9II0HHI9J 9] ANS SPUDUISP D] D S2dbpD 82-158 [DI90S JUaLU9PO] 9p 214J0,7 : SSJUDAINSsUuoISanb s1041, Xnb s1puodai sp 15fqo 1nod b sjenbus7 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_006-DE
Chiffres clés UD 1pd Xnb120$ sjUalua6o] SIT ep uoonpold eun inod 109 npsustue6nBuz {sinallloq xnb ssauioddo sspib ssp alyjoti bp] ep S21d) 8102sindep 1943 buls ss] 1pd Xnbisos sinajjibq XNb SUOIJUSAQNS 3P SN 9h ([e0c us sioui ST) {USLuSB0] Sp S31jU8, 8 SPUPULEP D] 2p 10d2p »] s1jUS sIoU {QT : SSUUD snbbyo suusAoOUu Us Xnbp190s sjuelus6o] S8p SUDP SS9IJUS 00S 6 S9UDI4USSUDÿZ'TbS1JUO9SUD6'Gz:210d np usAowu #6 / suusAouw us up 10d % 9‘+ + : spubpusg / suusAouw US Ub 1pd % p°Z + : [DID0S 21Dd :(bTOZ196T0ZSAUSYTS+)SINSPUDLUEP98/ps ‘81104111849]JNSXND1905sjueuus6o]3p%Z'OT :(SZOZ126IOZSHUS%OZ+)XNDI90$S[USWSBOI7298 JUSUSSSIJUS|DJ “# UN HDUUOS Inb si anusnos anbiwubuAp sun Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L GT
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_006-DE
Constats saUNUUUOS Se S1JUS SJ11994J9 XNDJ Sp septpBaul p doll (Loddo1 np g+d) ssusindsuni ep uolpBI|qo sunsUbp sJUSWaB0O) Ssp UoliNqIAHD,] Anod UOIDJO9 SP SUWBSISAS NPSANON Sina[|IDq S2p j9 SeUNUWLUO9 SSP SLUO]OA D] 8p juUbpuadss pusdep UOION1ISUO9DT S1IOHIHISE NP SUIOSEQ SEP UOIJDIUO US [DI90S juewue6o] np 314404 19108110 p {SUUSd JDHIAOH,] 2P 199207 UbDId 8] SHIDUNLLIODISEUI,| 2P NOSAIU NY siustuo6ol] SANS[ JUSAISSUOIS siubdn250 Se| 109 HINP94 SIUDIDA sjusus6ol SP SIQUON ‘SaSN2JQUOU Saj|ILUD} SSj JUSIDSIAInb sajuepassidseluu292p XNb JUSLUSJIDILUOD el} aj4od ep sjustus6o] sepjusissesou Inb‘soBnustlu S8pS1NJONIS D] 8P UOIDUHOJSUDIL (oauun enbou sjuDIqU 000 2T+) suIbsno(noz uorpietuo|66n, ep snbiydoiotuep sounssio1s 21104 2pUDUUSP D] D 21N93118JUI USIQ 24440, bpsnbitubuÂp eun onbijduos anbiuouoss sxsju09 \à À À Recommandations
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L GT
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_006-DE ‘UOHNQUHD P S4H428{qo Xnb 21puods1 XNsIWu 2p ui) SeJllb4Holid sotjqnd sep sinoa1nd “Sep esAjoub un juelus6o] np 2bUNLILUO2ISJUI S2US19U09 D| D 1S{USS8.d : ÿ .U UOHDPUDLULIODSYH ‘epUbUUISP D] 2P UOIJD409 Sp auaJsÂS Un JUDHIOdWO9 SiNSpPUDLUSP S8P UOIDLUIOJUIP 8 2PUDLUSP Dj ep uoisefep IpHbuspiod ubjd Un/Z02 18IAUDS 187 nb 191,p 184dopy : £ .U UODPUPWIONSH “InallIpq 10d uoljonpoid sp s}H199fqo se] 18uIf28 : Z .U UOlDPUDUILUODSH ‘%G7 2P 1DI90$ juewuaBol] 2p 1068] xXnb4 8] 18198dS81 b 18pID Se] 8P UJD ‘SIUU222P suIpy901d Dj SUP SJUDHIQOU 00S £ 8P [INSS 8] AIU2UD1IJ JUOA Inb ssunuwuos sej inod xnb1205 s41020] sjuouws6o); ap uoljonpoid sp 8110198fb14 Sun 110A914 : T .U UOIJDPUDULUODSH V1099!Jod5JAN9OUSSOSILWUON Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L GT
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_006-DE
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Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_006-DE
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EBITS République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-09-007
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 22
Procurations : 00
Absents : 00
Excusés :01
Exclus : 1
Date de la convocation :
21/09/2026
Date de l'affichage :
21/09/2026
OBJET :
Saisine du Département en vue de
Pinscription au Plan
Départemental des Itinéraires de
Promenade et Randonnée des
itinéraires de randonnée
"Entre Lasserre-Pradère et
Bouconne" et
"Entre Lasserre et Pradère"
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
EXTRAIT DU renier 1e 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 SG
DES DELIB ID : 031-200077451-20260928-2026_09_007-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (22) :
M.GAUTHIER, J. DUPANLOUP, E. LEGALLAIS, F.ROS, : C. DUMAS,
M. GIACOMONI-VIEU, M. CHARBOIS, C. TAUZIN, P. BONIN,
S. BOSSART-DUDOUET, S. RICHARD, S. IVANEC, M. LANGLADE,
J. PIHET, V. CLAVEL, F. POINTET, L. REZIG, M. CORTESE,
J. DESRUISSEAUX, H. DEMBLANS, S. RAMIREZ, R. MERCINIER
Procurations (0) :
Excusés (1) : R. D'ERNEVILLE
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Madame Séverine Le Hingrat, Secrétaire Générale est présente et assiste
la secrétaire.
M. le Maire rappelle que l’article L361-1 du Code de l’environnement
donne compétence aux Départements pour établir le Plan Départemental
des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR).
Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental de la Haute-
Garonne a décidé de l’élaboration dudit plan.
La Commune de Lasserre-Pradère s’est engagée dans la réalisation et la
promotion des Sentiers :
"Entre Lasserre-Pradère et Bouconne"(Parcours 11km)
"Entre Lasserre et Pradère" (Parcours 6 km)
de randonnée non motorisée sur son territoire. (Ce projet est construit en
partenariat avec les collectivités territoriales dont les territoires sont
traversés).
La commune souhaite que les itinéraires :
"Entre Lasserre-Pradère et Bouconne"
"Entre Lasserre et Pradère"
qui traversent le territoire communal de Lasserre-Pradère soient inscrits
au PDIPR.
L'inscription au PDIPR n’est ni de droit, ni obligatoire, elle est toutefois
un préalable à une labellisation auprès des Fédérations Nationales
référentes telles que la Fédération Française de la Randonnée Pédestre,
la Fédération française d’Equitation ou encore la Fédération Française
de Cyclisme. Gage de qualité, notamment au niveau de l’emprise
foncière de l'itinéraire mais aussi de sécurité des randonneurs,
l'inscription de l’itinéraire au PDIPR est enfin un préalable à la demande Vote :
Nombre de votants :22
Pour : 22
Abstentions :0
Contre : 0
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
de subvention relative à l’aménageï] pibie 1e 28/09/2026 SG
d’un itinéraire, auprès du Conseil dép} in: os1-200077451-20260828 2026 _09_007-DE
Responsable de lélaboration du PDIPR, le Département est le seul
compétent pour décider de l'inscription d’un itinéraire au PDIPR.
L'inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la
commune, implique que ceux-ci ne pourront ni n'être aliénés ni
supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au
Département un itinéraire de substitution, et que ce dernier l’ait accepté.
Cette obligation s'impose également aux parcelles communales
traversées.
Dans le cadre de la procédure d’inscription de l'itinéraire au PDIPR, il
s’agit de solliciter dans un premier temps l’analyse technique du Conseil
départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités intrinsèques
de cet itinéraire.
La demande d’inscription au PDIPR interviendra dans un second temps,
après avis technique favorable du Département, et fera l’objet d’une
seconde délibération du Conseil municipal.
Vu l’article L361-1 du Code de l’environnement,
Vu la délibération du département en date du 26 juin 1986,
Considérant l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à
l’unanimité, le Conseil municipal,
- DECIDE de la création des itinéraires de randonnée non
motorisée (pédestre, équestre et VTT) dénommés :
“Entre Lasserre-Pradère et Bouconne"
“Entre Lasserre et Pradère"
- DONNE son accord de principe à la procédure d’inscription
au PDIPR des itinéraires :
“Entre Lasserre-Pradère et Bouconne"
"Entre Lasserre et Pradère"
- DEMANDE une analyse de leurs caractéristiques
intrinsèques ;
- _ AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de passage
sur les propriétés privées et à signer tous les documents
nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
La secrétaire de séance
Pe GIACOMONI-VIEU
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond I4! BP 7007, 31068 Toulouse lex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien nt: http:fftelerecours fr Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 SL
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_007-DE République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-09-008
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 22
Votants 1222
Procurations : 00
Absents : 00
Excusés : 01
Exclus Fr
Date de la convocation :
21/09/2026
Date de l'affichage :
21/09/2026
OBJET :
GOT : Approbation de la
convention constitutive d’un
groupement de commandes
permanent entre Le Grand
Ouest Toulousain
Agglomération, ses communes
membres, leurs C.C.A.S. et le
SIVOM Vallée de la Save
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
EXTRAIT DU rwis1e2500202 10 ID : 031-200077451-20260928-2026_09_008-DE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (22) :
M.GAUTHIER, J. DUPANLOUP . E. LEGALLAIS, F.ROS, : C. DUMAS,
M. GIACOMONI-VIEU, M. CHARBOIS, C. TAUZIN, P. BONIN,
S. BOSSART-DUDOUET, S. RICHARD, S. IVANEC, M. LANGLADE,
J. PIHET, V. CLAVEL, F. POINTET, L. REZIG, M. CORTESE,
J. DESRUISSEAUX, H. DEMBLANS, S. RAMIREZ, R. MERCINIER
Procurations (0) :
Excusés (1) : R. D'ERNEVILLE
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Madame Séverine Le Hingrat, Secrétaire Générale est présente et assiste
la secrétaire.
Rapporteur :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes
permanent entre Le Grand Ouest Toulousain Agglomération, ses communes
membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save
Exposé des motifs
Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la
possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de
commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des
économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de
passation de contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du
groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les
missions de chacun.
Il est proposé au Conseil de s’engager dans ce processus de création d’un
groupement de commandes permanent entre Le Grand Ouest Toulousain
Agglomération, ses communes membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vallée
de la Save, afin de grouper nos achats à chaque fois que ses membres le
souhaiteront. Vote :
Nombre de votants :22
Pour :22
Abstentions :0
Contre :0
5 . Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Ce groupement n’est pas exclusif de la p4
en dehors de cette structure. Chaque mme, (1ETOUD 105$
participer ou non aux consultations misg ID : 031-200077451-20260928-2028_09_008-DE groupement de commandes permanent. Lsrgmmereserer pare
Reçu en préfecture le 29/09/2026
coordonnateur par décision municipale du Maire, où du Président.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention constitutive du
groupement de commandes permanent entre Le Grand Ouest Toulousain
Agglomération, ses communes membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vallée
de la Save, annexée à la présente délibération.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention, valant ainsi
création et adhésion au groupement de commandes.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
La secrétaire de séance Le Maire,
Magali GIACOMONI-VIEU M. GAUTHIER
suivent: btp: fun telerecours fr
Monsieur le Maire infomme que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymand IV, BF 7007, 31088 Toulouse
Cadex 7: Téléphone : 05 62 73 57 S7 ; Fax: 05 82 73 57 40) ou pr le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien IS: 031-200077481-20280958-2026
Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la
Le Grand Ouest Toulousain Agglomération, ses communes membres, leurs
C.C.A.S. et le SIVOM Vallée de la Save
Préambule
Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs
publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en
permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation
de contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être
conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.
Le Grand Ouest Toulousain Agglomération, ses communes membres, leurs C.C.A.S. et le SIVOM Vailée de
la Save souhaitent s'engager dans ce processus, afin de grouper leurs achats à chaque fois qu'elles le
souhaïiteront.
Article 1°" Objet et membres du groupement de commandes
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, un
groupement de commande est constitué entre Le Grand Ouest Toulousain Agglomération, ses communes
membres, leurs C.C.AS. et le SIVOM Vallée de la Save en ce qui concerne leurs achats, pour tous types
de marchés publics (services, fournitures et travaux).
Seront concernés ies marchés, accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à marchés
subséquents relatif à ces achats. lis seront ensuite définis par le terme « marchés publics » dans la
présente convention.
Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette
structure ; ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services
dudit groupement.
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaitre
son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur. La décision de participer à une
procédure en groupement sera prise par décision municipale du Maire et/ou du Président, et notifiée au
coordonnateur. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_008-DE
Article 2 Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement de commande pourra être Le Grand Ouest Toulousain Agglomération, ou l’une de ses communes membres.
Article 3 Obligations du coordonnateur du groupement de commandes
il incombe au coordonnateur du groupement de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
° Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement,
e Choix de la procédure. La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le
représentant du coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins,
° Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, en lien avec les
autres membres du groupement,
° Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
° Respect des obligations liées à la dématérialisation des procédures : Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) et Gestion de la plateforme de
dématérialisation,
e Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
° Réception des candidatures et des offres,
e Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
° Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
* Convocation et organisation de la CAO ou de la Commission Achats, et rédaction des procès-
verbaux,
° Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
e Information du candidat retenu,
e Mise au point des marchés publics,
e Signature des marchés publics,
° Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité,
e Notification,
° Rédaction et publication de l'avis d'attribution le cas échéant,
e Gestion des sous-traitances (agrément...)
e Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des membres),
e Conclusion et notification des avenants au marché,
e Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement. Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics
pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son
évolution.
Le coordonnateur transmettra une copie de tous les actes et pièces contractuelles aux membres du
groupement.
Article 4 Obligations des membres du groupement de commandes
Les obligations des membres du groupement sont les suivantes :
Au stade de la passation des marchés :
+ Communication des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure,
*__ Participation à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE),
+ Participation à l'analyse des offres.
Au stade de l’exécution des marchés :
+ Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution
technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le
cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, suivi des travaux, réception et
paiement des factures.
+ Encas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre
action en justice si le litige ne concerne que sa prestation. I] appartiendra dans ce dernier cas, à
chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des
suites qui leurs sont données.
Article 5 Commission Achats ou Commission d'Appel d'Offres (CAO)
La Commission Achats ou la Commission d'Appel d'Offres (CAO) compétente sera celle du coordonnateur.
Si les seuils de procédures formalisées sont atteints, la Commission d’Appei d'Offres interviendra dans
les conditions fixées aux articles L.1414-2 à L.414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En dessous des seuils, le coordonnateur réunira la Commission Achats.
Article 6 Modalités financières — passation des marchés
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à
l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l'article 3 de la présente convention. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 LOT
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_008-DE
Article 7 Modalités financières — exécution des marchés
Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en l'engagement financier des prestations
(émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le
concernant. Il lui appartient d'inscrire les crédits nécessaires aux prestations le concernant au budget de
sa collectivité.
Article 8 Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties. Elle concernera
l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des assemblées délibérantes des membres
du groupement. En revanche, l'exécution des marchés publics en cours perdurera jusqu'à l'échéance des
marchés publics concernés.
Article 9 Adhésion au groupement de commandes
Chaque membre adhère au groupement par délibération de son Assemblée. Une copie de la délibération
est notifiée au coordonnateur du groupement.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
Article 10 Retrait du groupement de commandes
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes à tout moment. Ce
retrait fait l’objet d’une délibération de l’Assemblée du membre concerné.
Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus. Il n'aura d'effet
que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Article 11 Modification de la convention
Toute modification de la convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des
membres du groupement. Elle ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres a approuvé les
modifications. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_008-DE
Article 12 Résiliation de la convention avant son terme
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances
délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les
marchés notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions
particulières.
Article 13 Litiges
Litiges relatifs aux marchés publics
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans le
cadre des procédures dont il a la charge, après consultation avec les autres membres.
Litiges relatifs à la présente convention
À défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Signatures
Signatures et cachets
Pour le Grand Ouest Toulousain, le Président M.
Pascal BARBIER
Pour la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle, le
Maire M. Thierry CHEBELIN
Pour la commune de Fontenilles, le Maire M.
Christophe TOUNTEVICH
Pour le C.C.A.S. de la commune de Fontenilles, le
Président M. Christophe TOUNTEVICH
Pour la commune de Lasserre-Pradère, le Maire M.
Maxime GAUTHIER
Pour le C.C.A.S. de la commune de Lasserre-
Pradère, le président M. Maxime GAUTHIER Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 28/09/2026 S L Gr
ID : 031-200077451-20260928-2026_09_008-DE
Pour la commune de Léguevin, le Maire M. Etienne
CARDEILHAC-PUGENS
Pour le C.C.A.S. de la commune de Léguevin, le
Président M. Etienne CARDEILHAC-PUGENS
Pour la commune de Lévignac, le Maire M.
Stéphane CHARPENTIER
Pour le C.C.A.S. de la commune de Lévignac, le
Président M. Stéphane CHARPENTIER
Pour la commune de Mérenvielle, la Maire Mme
Martine MORONI-DENAT
Pour la commune de Plaisance-du-Touch, la Maire
Mme Florence QUEVAL
Pour le C.C.A.S. de la commune de Plaisance-du-
Touch, la Présidente Mme Florence QUEVAL
Pour la commune de Sainte-Livrade, la Maire Mme
Rachel TRILHE
Pour la commune de La Salvetat-Saint-Gilles, le
Maire M. François ARDERIU
Pour le C.C.A:S. de là commune de La Salvetat-
Saint-Gilles, le Président M. François ARDERIU
Pour le S.I.V.0.M de la Vallée de la Save, République Française
Département de la
Haute-Garonne
2026-09-009
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 22
Votants : 22
Procurations : 00
Absents : 00
Excusés :01
Exclus 24
Date de la convocation :
21/09/2026
Date de l'affichage :
21/09/2026
OBJET :
Avis du Conseil Municipal sur
le projet de centrale
photovoltaïque au sol au lieu-
dit « Astarac »
EXTRAIT DU
DES DELTBE ANGES
DU CONSEIL UNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (22) :
M.GAUTHIER, J. DUPANLOUP, E. LEGALLAIS, F.ROS, : C. DUMAS,
M. GIACOMONI-VIEU, M. CHARBOIS, C. TAUZIN, P. BONIN,
S. BOSSART-DUDOUET, S. RICHARD, S. IVANEC, M. LANGLADE,
J. PIHET, V. CLAVEL, F. POINTET, L. REZIG, M. CORTESE,
J. DESRUISSEAUX, H. DEMBLANS, S. RAMIREZ, R. MERCINIER
Procurations (0) :
Excusés {1} : R. D'ERNEVILLE
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance.
Madame Séverine Le Hingrat, Secrétaire Générale est présente et assiste
la secrétaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L.
2121-29 ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune ;
Vu la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du
10 mars 2023, dite APER, et plus particulièrement son article 54 définissant les
conditions de développement de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol
dans les espaces agricoles, naturels et forestiers,
Vu le décret du 8 avril 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au
développement de Pagrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des
installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,
complétant les dispositions de la loi susvisée,
Vu le code de l’énergie, et en particulier ses articles L.314-36 et R.314-108 et
suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et en particulier les articles L.111-29 et R.111-56 et
suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé en date du 9 mars
2026,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de l'agglomération du Grand Ouest Toulousain approuvé en date du 10 juillet 2023 ;
Vu la demande de permis de construire réceptionnée en mairie le 7 juillet 2025
pour l'implantation d'une centrale solaire au sol au lieu-dit “Astarac”
Vu l'avis émis par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe)
du 1er avril 2026 ;
Vu le document cadre de la Chambre d’Agriculture de la Haute Garonne, et
l'arrêté préfectoral portant approbation de ce document du 7 juillet 2025,
Considérant l'ouverture de l’enquête publique le 25 septembre 2026 ; Entendu l'exposé des motifs suivants :
Le conseil municipal salue l’ambition globale du projet qui s'inscrit dans la
trajectoire de transition énergétique portée par le PCAET du Grand Ouest
Toulousain, visant à accroître la part des énergies décarbonées d’ici 2030-2050. Il est pris acte des retombées financières prévisibles pour notre collectivité,
estimées à environ 20 400 € au titre de la taxe d'aménagement et à près de 12
900 € annuels d'impôts fonciers, ainsi que des aménagements connexes tels que la création d'une réserve incendie de 120 m° et l’empierrement du chemin
communal.
Néanmoins, l'évaluation approfondie des impacts locaux fait apparaître des contreparties disproportionnées au détriment de l'intérêt communal, de la
sécurité et de l'environnement :
- Non-conformité avec les orientations de la profession agricole et de la protection des sois :
Dans le document cadre sur les installations de photovoltaïque au sol, il n'y a aucune parcelle identifiée dans le Grand Ouest Toulousain, le foncier du projet
Astarac n'est donc plus éligible à ce type d'installations non agrivoltaïques. Les dates de dépôt du permis (07/07/25) et de signature de l'arrêté préfectoral (07/07/25) étant concomitantes, il apparaît au conseil municipal que le projet n'est pas en phase avec les orientations publiques.
- Contradiction avec la hiérarchie des modes de production :
Le futur schéma directeur des énergies renouvelables du Grand Ouest Toulousain (2027) et la loi APER privilégient une hiérarchisation stricte sur un principe de sobriété foncière et de protection des terres agricoles, privilégiant les surfaces déjà artificialisées ou dégradées.
Toitures > Parkings > Terrains dégradés > Agrivoltaïsme > Solaire au sol.
L'implantation à Astarac relève du modèle le moins valorisé (Solaire au sol) et
risque de saturer les capacités d'accueil de notre territoire (représentant à lui
seul les 2/3 des objectifs 2030 du GOT), bloquant l'émergence future de projets
mieux intégrés.
- Aggravation du risque incendie à proximité de Bouconne :
Le site projeté s'inscrit dans une quasi-continuité forestière avec le massif de
Bouconne. L'implantation d'une infrastructure industrielle de cette nature
introduit un risque technologique d'incendie supplémentaire dans une zone déjà
particulièrement vulnérable. Si des mesures réglementaires de prévention ont
été validées par le SDIS (débroussaillement, citerne), la matérialisation de ce
risque à proximité immédiate de la forêt représente une menace que la
commune ne souhaite pas endosser.
- Atteinte à la biodiversité :
Le SCOT de mars 2026 identifie explicitement cette zone comme un espace
agricole protégé, encadré d’un réservoir de biodiversité (Trames Vertes et
Bleues). La MRAe a formellement soulevé un risque d'atteinte à la riche
biodiversité inventoriée sur site (oiseaux et batraciens) et de destruction
d'habitats et de zones de reproduction pendant la phase de chantier.
- Répartition de la valeur et nuisances territoriales :
S'agissant d'un projet strictement privé en revente totale, l'opération n'autorise
aucune autoconsommation collective pour les habitants de la commune. De
plus, le raccordement électrique impose la création de plus de 10 km de câbles
enterrés vers un poste source, augmentant l'empreinte environnementale
globale. Enfin, l'aménagement du chemin communal altère le caractère
pittoresque des lieux de promenade et engendre des risques accrus de
ruissellement et de nuisances induites comme la circulation de véhicules
motorisés. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Après en avoir délibéré à 20 Pour et 2 ab pubiéie 28/09/2026 SLOT
ID : 031-200077451-20260928-2026 09 _009-DE
ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE sur le projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Astarac ».
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le
Préfet ainsi qu'au commissaire enquêteur afin qu'elle soit jointe au dossier
d'enquête publique.
Vote : AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes démarches
Nombre de votants : 22 administratives supplémentaires
Pour :20 Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdit
Abstentions : 02
Contre : 00
La secrétaire de séance Le Maire,
Magali GIACOMONI-VIEU M. GAUTHIER
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de ls présente publication par courrier postal (68 rue Raymond lY, BP 7007, 31068 Toulouse
Cedex 7; Téléphone : CS 62 73 57 57 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Téléracours, accessible par le lien
suivent : http:/funamtelerscours.fr