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Déliberation - CC25 05 Arret du projet du SCoT de SNA
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 05bis Arret de projet de SCoT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 05bis Arret de projet de SCoT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Changement climatique,
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Date de convocation :
21/03/2025
Conseillers en exercice : 101
Conseillers présents : 66
Conseillers votants : 92
12 rue de la Mare à Jouy
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20250327-CC25-05bis-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2025)
Publication : 29/04/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
RRRRRRRRREREREE
Rectification — Erreur matérielle
Délibération n° CC/25-5bis
Arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale
de Seine Normandie Agglomération
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre culturel Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 27 mars 2025 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE),
WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN),
CAROF
Jean-François
Geneviève
(BOISSET LES PREVANCHES), Michel
ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL),
Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE),
Guillaume GRIMM (CHAIGNES),. Jean-Michel DE
MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL
(CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES
VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal
DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN
VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal
JOLLY (GASNY), Claude LANDAIS (GIVERNY), Philippe
FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE
(HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL
(HARQUENCY’), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-
Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-
Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY
(LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christophe
BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE
CORMIER), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine
VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART
(LES ANDELYS) Christian LE PROVOST (LES
ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES
ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier
COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY),
Gérard PETIT (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL
VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN),
Seine Normandie Agglomération
27120 Douains Tél: 02 32 53 50 03 contact@sna27.fr www.sna27.fr
090® Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET
(NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE),
Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien
CANIN (PACY SUR EURE), Pascal MAINGUY
(PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX),Pieternella
COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC
(SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT
DES BOIS), Agnès MARRE (SUZAY), Léocadie ZINSOU
(VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON),
Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN
(VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Evelyne
HORNAERT (VERNON), Raphaël AUBERT (VERNON),
Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET
(VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves
JOURDAIN (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR
EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Fabrice
CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET
(VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS
BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN
DESOEUVRE), Patricia PENARD (suppléant de Anne
PROUVOST - BOUAFLES)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Renée MATRINGE à Madame Marie-Odile
ANDRIEU
Monsieur Vincent LEROY à Monsieur Yves DERAEVE
Madame Sarah BOUTRY à Monsieur Pascal JOLLY
Madame Lydie LEGROS à Monsieur Guillaume GRIMM
Monsieur Serge FONTAINE à Monsieur Michel CITHER
Monsieur Michel PATEZ à Madame Aline BERTOU
Monsieur Hervé BOURDET à Madame Karine
CHERENCEY
Monsieur Jérôme FOUCHER à Monsieur Thierry HUIBAN
Madame Laurence MENTION à Monsieur Pascal
DUGUAY
Monsieur Jérôme PLUCHET à Monsieur Serge
COLOMBEL
Madame Jessica RICHARD à Monsieur Christian
LEPROVOST
Monsieur Gilles AULOY à Monsieur Pascal MAINGUY
Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU à
Monsieur Didier COURTAT
Monsieur Hervé PODRAZA à Monsieur Antoine
ROUSSELET
Madame Erika SIMEK à Madame Pieternella COLOMBE
Monsieur Patrick JOURDAIN à Monsieur Jean-Marie
MOTTE
M. François OUZILLEAU à M. Jérôme GRENIER
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
‘ 60® M. Jean-Marie MBELO à M. Johan AUVRAY
Mme Nicole BALMARY à Mme Evelyne HORNAERT
M. Eric FAUQUE à Mme Dominique MORIN
Mme Catherine DELALANDE à M. Yves ETIENNE
Mme Patricia DAUMARIE à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine
GINESTIÈRE
M. Gabriel SINO à Madame Martine SEGUELA
Monsieur Paul LANNOY à Monsieur Thomas DURAND
Monsieur Jean-Pierre TAULLÉ à Madame Agnès
MARRE
Absents :
Madame Catherine MIKLARZ
Madame Lydie CASELLI
Monsieur Rémi FERREIRA
Madame Héléna MARTINEZ
Monsieur Laurent LEGAY
Monsieur Patrick DUCROIZET
M. Christopher LENOURY
Mme Paola VANEGAS
M. Denis AIM
Secrétaire de séance : Pascal DUGUAY
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
| 60® Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu la loi n°2000-1018 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre
2000 ;
Vu la loi n°2003-590 relative à l'urbanisme et à l'habitat du 2 juillet 2003 ;
Vu la loi n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
(Grenelle 1) du 3 août 2009 ;
Vu la loi n°2010-788 portant Engagement National pour l'Environnement (loi Grenelle 11) du 12 juillet
2010 ;
Vu la loi n°2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars
2014 ;
Vu la loi n°2014-1170 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014 ;
Vu la loi n°2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin
2014 ;
Vu la loi n°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août
2016 ;
Vu la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)
du 23 novembre 2018 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale du
17 juin 2020 ;
Vu l'ordonnance n°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux
documents d'urbanisme du 17 juin 2020 ;
Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets (loi Climat et Résilience) du 22 août 2021 ;
Vu la loi n° 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation
des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.141-3, L.143-18, L.143-20 et L143-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-267 du 28 septembre 2017 portant prescription de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de la CAPE, définition des objectifs ainsi que définition des modalités de
la concertation ;
Vu la délibération n° CC/18-175 du 27 septembre 2018 précisant que le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Seine Normandie Agglomération correspond au périmètre administratif de la communauté d'agglomération ;
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
6090® Vu la délibération n°CC/19-163 du 14 novembre 2019 actant que la prescription du SCoT de la CAPE emporte prescription de l'élaboration du SCoT sur le périmètre étendu de SNA ;
Vu la délibération n°CC/20-191 du 17 décembre 2020 modifiant les modalités de concertation définies dans la délibération du 28 septembre 2017 ;
Vu la délibération n°CC/21-16 du 8 avril 2021 décidant d’assujettir la procédure de SCoT en cours au nouveau régime des SCoT tel qu'issu des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 en date du 17 juin 2020 ;
Vu la délibération n°CC/21-72 du 8 juillet 2021 portant sur le débat des orientations générales du Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT par les membres du conseil communautaire ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
Vu le projet de SCoT annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission attractivité du territoire en-date du 14/03/2025 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Président constatant que les
mesures de concertation prévues ont été mises en œuvre et qu'elles ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester de
sorte que la concertation a permis de nourrir l’élaboration du projet de SCoT ;
Considérant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale, tel qu'il a été communiqué aux membres
du Conseil Communautaire, leur a été présenté en séance et tel qu'il est annexé à la présente délibération est prêt à être arrêté ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De tirer le bilan de la concertation : les observations formulées ont permis d'enrichir au
fur et à mesure de son élaboration sans remettre en cause les orientations retenues de sorte que le conseil communautaire considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure ; le bilan
de la concertation tel qu'il a été présenté aux conseillers sera annexé à la présente délibération.
Article 2 : D'arrêter le projet de schéma de cohérence territoriale et l'ensemble de ses pièces constitutives tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 3 : De transmettre pour avis le projet de schéma de cohérence territoriale aux personnes
publiques et organismes dont la consultation est prévue par l'article L.143-20 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente.
Article 4 : D'autoriser le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre d'une enquête publique conformément aux dispositions l’article L.143-22 du Code de l'urbanisme.
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60®. Article 5 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, sera affichée pendant un mois au siège de Seine Normandie Agglomération et dans les mairies des communes membres de SNA et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet.
Article 6 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré : Adoptée à l'unanimité des votants (Abstention : M. Patrick MÉNARD, M. Jean-Michel DE MONICAULT, M. Gilles LE MOAL, Mme Martine SEGUELA, Pierre-Yves JOURDAIN, Gabriel
SINO ;)
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait. certifié conforme,
Norman laggonératon
Frédéric DUCHÉ
Le Président
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr
090®