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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 99 Instance mediation sur la sobriete fonciere Creation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 99 Instance mediation sur la sobriete fonciere Creation)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Date de convocation :
20/06/2025
Conseillers en exercice : 101
Conseillers présents : 72
Conseillers votants : 86
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 26 JUIN 2025
***************
Délibération n° CC/25-99
Instance de médiation sur la sobriété foncière : création
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du
Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre culturel
Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel, sous la
Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 26 juin 2025 à
19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François
WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève
CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne
PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO
(BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne
RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM
(CHAIGNES), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY
SUR EURE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES
VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal
DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN
VEXIN), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Pascal
JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Lorraine
FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Christian
FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS
(HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-
HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE),
Serge FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Antoine
ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine
CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé
BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme
FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI
(LA ROQUETTE), Laurence MENTION (LE PLESSIS
HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric
DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES
ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS),
Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine
SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT
(MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Gérard
PETIT (MEREY), Michel LAGRANGE (MESNIL
VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN),
Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET
(NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE),
Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT),
Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX),
Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika
SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna
MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès
MARRE (SUZAY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE),
François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU
(VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON),
Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN
(VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole
BALMARY (VERNON), Eric FAUQUE (VERNON),
Catherine DELALANDE (VERNON), Patricia
DAUMARIE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON),
Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Gabriel SINO
(VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE),
Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Catherine
MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Marie-Odile ANDRIEU
(VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS
EN DESOEUVRE), Bruno DUBOT (suppléant de Michel
PATEZ - LA BOISSIERE), Delphine LAPORTE
(suppléant de Sylvain BIGNON - LE CORMIER)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Gilles LE MOAL à Monsieur Serge
COLOMBEL
Monsieur Philippe FLEURY à Monsieur Olivier
DESCAMPS
Madame Lydie LEGROS à Monsieur Guillaume GRIMM
Monsieur Léopold DUSSART à Madame Martine
VANTREESE
Madame Jessica RICHARD à Monsieur Christian
LEPROVOST
Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU à
Monsieur Didier COURTAT
Mme Evelyne HORNAERT à Mme Catherine
DELALANDE
M. Raphaël AUBERT à Mme Léocadie ZINSOU
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Nicole BALMARY
M. Denis AIM à M. Johan AUVRAY
Mme Lorine BALIKCI à Mme Patricia DAUMARIE
Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas
DURAND
Monsieur Jean-Pierre TAULLÉ à Madame Agnès
MARRE
Madame Lysianne ELIE-PARQUET à Monsieur Patrick
MÉNARD
Absents :
Madame Lydie CASELLI
Monsieur Hervé PODRAZA
Madame Pieternella COLOMBE
Monsieur Patrick JOURDAIN
M. Jean-Marie MBELO
M. Yves ETIENNE Mme Paola VANEGAS
Monsieur Paul LANNOY
Madame Renée MATRINGE
Monsieur Vincent LEROY
Monsieur Claude LANDAIS
Monsieur Jean-Luc MAUBLANC
Monsieur Rémi FERREIRA
Monsieur Patrick DUCROIZET
M. Christopher LENOURY
Secrétaire de séance : Thomas DURAND Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2143-2 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC/25-05bis arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de Seine Normandie Agglomération en date du 27 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que la Loi Climat Résilience dans son article 194 dispose que les Schémas de Cohérence Territoriaux doivent territorialiser les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturel, agricole et forestiers sur leurs territoires ;
Considérant que le SCoT de SNA a fait le choix de fixer cette territorialisation par bassin de vie et non par commune afin de permettre l’émergence de projets qualitatifs sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant en conséquence que SNA et ses communes ont convenu de la pertinence de la création d’un comité consultatif ayant pour mission de créer de l’échange et du débat entre communes dans l’objectif de créer du dialogue et de faire émerger des projets compatibles avec les grandes orientations du SCoT arrêté et de la Loi Climat et Résilience ;
Considérant que la création d’un comité consultatif intitulé « Instance de médiation sur la sobriété foncière » est le meilleur outil pour mettre en œuvre le projet de territoire de SNA décliné dans son SCoT arrêté ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la création du comité consultatif intitulé « Instance de médiation sur la sobriété foncière ».
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr