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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 12 2021 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
nn.
j[{ niortagglo des Deux-Sèvres Agglomération du Niortais LOGO BANQUE
LA PRIMO-ACCESSION A LA
PROPRIETE SUR LA CAN :
« Le Prêt à 0 % de la CAN »
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS,
LE CREDIT AGRICOLE CMDS
L’ADIL DES DEUX-SEVRES
AVENANT N°1 2
Avenant n°1 à la convention de partenariat :
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu de délibérations successives des 16 décembre 2013, 19 mai 2014, 15 décembre 2014, 16 novembre 2015, 25 janvier 2016, 30 mai 2016, et plus récemment du 08 avril 2019 et 16 décembre 2019,
Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,
Et :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME / DEUX-SEVRES, Société Coopérative à Capital Variable agréée en tant qu’établissement de crédits, dont le siège social est situé 14 rue Louis Tardy – CS 90000 LAGORD – 17055 LA ROCHELLE Cedex 9 (Charente-Maritime), 399 354 810 RCS Saintes - Société de Courtage d’Assurance Immatriculée au Registre des Intermédiaires en assurances sous le numéro 07 023 464, représentée par son Directeur du Développement du Crédit et des Entreprises, Monsieur Thierry LIARD, dûment habilité à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après « Le Crédit Agricole » d’une part,
Et :
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux- Sèvres, représentée par Monsieur François-Xavier BERTHOD, son Directeur en exercice ayant tout pouvoir à cet effet, déclarée en Préfecture des Deux-Sèvres le 31 mars 1994 sous le n°2/06501, dont le siège social se situe Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58880 – 79028 NIORT Cedex (Deux-Sèvres),
Dénommée ci-après « L’ADIL 79 » d’autre part.
Ci-après dénommés individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018,
La délibération du 18 octobre 2010 relative à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2010-2015, et celle du 21 octobre 2013 relative à la mise en œuvre des préconisations issues de l’évaluation du PLH communautaire pour la période 2010-2015,
Les délibérations du 16 décembre 2013 et 19 mai 2014 relatives à la mise en œuvre de la fiche action 4 du PLH communautaire pour la période 2010-2015 concernant la primo-accession à la propriété sur le territoire de la CAN,
La délibération du 15 décembre 2014 relative à l’évolution du dispositif d’accession à la propriété par la modification de certains de ses critères d’éligibilité, 3
La délibération du 16 novembre 2015 relative à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2016-2021,
Les délibérations du 25 janvier 2016, 30 mai 2016 et 08 avril 2019 relatives à l’évolution du dispositif d’accession à la propriété par la modification d’autres critères d’éligibilité,
La délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation à mi-parcours du PLH 2016-2021, et les propositions d’évolutions du programme d’actions,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant les évolutions du dispositif relatif à l’accession à la propriété,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de développer une offre permettant pour la première fois aux ménages aux revenus modestes de faire construire dans un lotissement privé ou communal « labellisé », d’acheter un logement ancien ou un logement HLM, la CAN propose un Prêt à taux 0 % (sans intérêt pour le bénéficiaire/primo-accédant à la propriété) accordé par les établissements bancaires prêteurs, compris entre 10 000 € et 30 000 € maximum (selon les cas), remboursable sur 15 ans.
Depuis 2016, l’état d’avancement de cette action est la suivante :
Objectif
PLH
Prêts accordés
au 16/12/2019
Prêts disponibles
au 16/12/2019
Bonifications
accordées au
16/12/2019
384 194 190 521 141 €
Suite à l’évaluation à mi-parcours en 2019 du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016- 2021, la CAN a réservé une enveloppe globale de 492 000 € jusqu’au 31 décembre 2021 afin de permettre aux établissements bancaires partenaires d’octroyer 190 nouveaux Prêts à taux 0 % de la CAN au titre de l’action du PLH relative au soutien à l’accession à la propriété.
Depuis le 1er janvier 2020, l’état d’avancement de cette action est la suivante :
Objectif
PLH
Prêts accordés
au 27/09/2021
Prêts disponibles
au 27/09/2021
Bonifications
accordées au
27/09/2021
Enveloppe restante
(pour 2020 et 2021)
190 60 130 115 200 € 376 800 €
Considérant la fin du PLH actuel le 31 décembre 2021 et dans l’attente de l’approbation/validation par délibération du Conseil d’Agglomération du PLH 2022-2027, il est proposé la rédaction d’un nouvel avenant afin de reconduire dans les mêmes conditions le partenariat avec les établissements bancaires partenaires jusqu’à la signature d’une nouvelle Convention en 2022. 4
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 RELATIF A LA DUREE DE LA CONVENTION
L’article 8-1 de la présente convention est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée jusqu’au 30 juin 2022 ».
ARTICLE 2 : LES AUTRES ARTICLES DE LA CONVENTION
Tous les autres articles de la présente convention restent inchangés.
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,
Le
Pour le Président de la CAN, Le Crédit Agricole, Le Membre du Bureau Délégué Le Directeur du Développement du à l’habitat, Crédit et des Entreprises,
Christian BREMAUD Thierry LIARD
Le Directeur de l’ADIL 79,
François-Xavier BERTHOD