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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C60 06 2021 1)
Thèmes du document : Données personnelles, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
Convention Niort Agglo – CMA Nouvelle Aquitaine Deux-Sèvres– CCI Deux-Sèvres – 2021-2022-2023
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
D’une part
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
Et, d’autre part
LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT NOUVELLE AQUITAINE DES DEUX-SEVRES
ET
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DES DEUX-SEVRES
ANNEES 2021-2022-2023 Convention Niort Agglo – CMA Nouvelle Aquitaine Deux-Sèvres– CCI Deux-Sèvres – 2021-2022-2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Niortais, établissement public dont le siège est fixé 140 Rue des Equarts à Niort (79000)
Ci-après dénommée : Niort Agglo
Représentée aux présentes par Monsieur Jérôme BALOGE agissant en sa qualité de Président, d’autre part,
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Nouvelle Aquitaine Direction Territoriale Deux- Sèvres, établissement public, dont le siège est fixé 21 Rue des Herbilleaux à Niort (79000) Ci-après dénommée : « CMA Nouvelle Aquitaine Deux-Sèvres»,
Représentée aux présentes par Madame Nathalie GAUTHIER, agissant en sa qualité de Présidente, d’une part,
et
La Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres, établissement public dont le siège est fixé 10 Place du Temple à Niort (79000)
Ci-après dénommée : « CCI Deux-Sèvres»,
Représentée aux présentes par Monsieur Philippe DUTRUC, agissant en sa qualité de Président,
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (Niort Agglo) et ses 40 communes compte une population de 120 733 habitants au 1er janvier 2020. La croissance démographique est portée à la fois par un solde naturel positif et un solde migratoire excédentaire. Le revenu médian disponible des habitants de la CA du Niortais (1 828 €/mois) est supérieur aux moyennes départementale (1 682 €) et régionale (1 722 €).
L’économie de Niort est dynamique puisque le territoire fournit plus d’emplois qu’il n’y a d’actifs : pour 100 actifs occupés, elle offre 126 emplois. De plus, l’évolution moyenne annuelle du nombre d’établissements est de +6,4%. Le territoire compte 8 259 établissements actifs sur le territoire et un secteur tertiaire fortement présent.
L’activité économique du territoire s’organise principalement autour de la ville-centre (attractivité pôle tertiaire), le long ou à proximité des grands axes routiers et autoroutiers (accessibilité/visibilité), sur les principaux parcs d’activités économiques (politique économique), et dans une moindre mesure dans le secteur du Marais (activité touristique) et les communes les plus peuplées (services de proximité).
L’objectif de la convention est de renforcer la collaboration entre Niort Agglo et les Chambres Consulaires afin de soutenir la dynamique économique du territoire de Niort Agglo. Ce partenariat rappelle la nécessité de coordonner les interventions de Niort Agglo et des Chambres Consulaires à l’échelle des bassins d’emploi, et la volonté de faciliter l’apport d’expertises croisées, notamment en matière d’ingénierie territoriale et d’accompagnement des entreprises. Convention Niort Agglo – CMA Nouvelle Aquitaine Deux-Sèvres– CCI Deux-Sèvres – 2021-2022-2023
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention de partenariat a pour objet d’accompagner les acteurs économiques du territoire de Niort Agglo par le biais de parcours spécifiques et d’actions de sensibilisation sur des thématiques ciblées en fonction de leurs besoins.
Article 2 – Descriptions des actions
Ces actions prennent la forme, notamment :
De modules de sensibilisation des nouveaux dirigeants d’entreprise,
De réunions d’information sur des thèmes choisis en fonction des besoins de Niort Agglo De la fourniture d’informations économiques (fichier d’entreprises)
De la participation à des évènements numériques de Niort Agglo.
Les actions visées ci-dessus sont mises en œuvre sur la base d’une concertation entre les parties. Le cas échéant, d’autres actions communes pourront être identifiées et mises en œuvre après accord des parties. Elles feront alors l’objet d’un avenant. Les actions d’ores et déjà identifiées pour 2021-20202 et 2023 sont détaillées dans les fiches actions en annexe de cette convention.
Article 3 – Conditions de paiements
Les actions du partenariat ne font pas obligatoirement l’objet d’une facturation. En effet, leur coût peut être pris en charge, partiellement ou en totalité, par chacune des parties.
Pour autant, lorsqu’une facturation est prévue dans la présente convention ou dans un avenant, la CMA Nouvelle Aquitaine Deux-Sèvres et la CCI Deux-Sèvres émettront individuellement une facture de la prestation réalisée, à l’issue de chaque animation, qui sera ensuite adressée à Niort Agglo.
Article 4 – Modalités de suivi du partenariat
Les Parties se tiennent mutuellement informées de l’identité de l’élu(e) qu’elles ont respectivement désigné et de tout changement d’interlocuteur intervenant pendant la durée de la Convention de partenariat, par tout moyen.
Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin notamment de piloter et valider conjointement l’avancement et la mise en œuvre opérationnelle du partenariat. Chacune des parties s’engagent à communiquer également aux autres parties, par trimestre ou par semestre, un planning des actions envisagées afin de proposer un agenda coordonné et une communication conjointe auprès des entreprises.
Les interlocuteurs des différentes structures auront pour fonction de veiller au bon fonctionnement de la présente Convention de partenariat, d'initier les changements nécessaires et de proposer de nouvelles actions communes. Convention Niort Agglo – CMA Nouvelle Aquitaine Deux-Sèvres– CCI Deux-Sèvres – 2021-2022-2023
Article 5 - Date d’effet - Durée - Résiliation
La présente Convention entre en vigueur au jour de sa signature et est valable pour les années 2021, 2022 et 2023. A l’expiration de ce délai initial, la présente Convention peut être renouvelée d’un commun accord entre les Parties, sous réserve de la signature d’un avenant.
Par ailleurs, chacune des Parties peut résilier la présente Convention de partenariat, à tout moment et de plein droit, dans le cas où l’autre Partie manquerait à l’une de ses obligations résultant des présentes.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
La promotion de la collaboration entre les Partenaires est assurée conjointement et détermine notamment les choix des contenus et des supports.
L’utilisation réciproque des logos des partenaires est autorisée.
Article 7 - Données à caractère personnel
Dans le cas où les parties ont à procéder au traitement de données à caractère personnel, elles s’engagent à le faire de manière légale et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et d’assurer notamment un niveau de sécurité adéquate de manière à en garantir l’intégrité et la sécurité.
Ce niveau de sécurité doit être conforme à la réglementation en vigueur en France et en particulier à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés.
De plus, conformément au règlement européen RGPD, les données personnelles qui pourront être collectées à l’occasion des différentes réunions ou manifestations organisées dans le cadre de cette convention seront conservées par les 3 parties prenantes à la convention pendant une durée de 24 mois. Les responsables du traitement sont les 3 parties : Niort Agglo, CMA Nouvelle Aquitaine Deux- Sèvres et CCI Deux-Sèvres et le transfert des données se limitera à ces 3 partenaires.
Article 8 - Confidentialité
Chaque Partie reconnaît que, au titre de la présente Convention de partenariat, elle a eu ou aura accès à des informations que l’autre Partie considère comme confidentielles, notamment toute information orale, écrite, informatisée ou quelle qu'en soit la forme, directement ou indirectement communiquée par et/ou émanant d’une Partie et concernant ses activités, produits, services ou sa publicité ainsi que tout document interne d’une Partie extrait ou fondé sur toute information communiquée par l’autre Partie (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chaque Partie prendra les mêmes mesures de sécurité pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie que celles qu’il prend pour protéger ses propres Informations Confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne révéler les Informations Confidentielles qu’à ceux de ses employés qui auront Convention Niort Agglo – CMA Nouvelle Aquitaine Deux-Sèvres– CCI Deux-Sèvres – 2021-2022-2023
absolument besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Cette obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de 5 ans suivant la date d’expiration ou de résiliation de la Convention, quelle qu’en soit la cause.
Article 9 - Dispositions Générales
La présente Convention, y compris ses Annexes, constituent l’intégralité des obligations entre les Parties et se substitue à tous les autres accords antérieurs, écrits ou oraux, se rapportant au même objet.
Les Parties reconnaissent que le présent partenariat ne crée entre elles aucun lien de subordination, d’agence, d'association ou d'entreprise commune. En outre, chacune des Parties agit en son nom propre et pour son propre compte. Une Partie n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelle que façon que ce soit.
Fait à _____________, le ______________2021
En trois exemplaires originaux
Pour la Communauté
d’Agglomération du Niortais,
Jérôme BALOGE
Président
Pour la Chambre de Commerce
et d’Industrie des Deux-Sèvres,
Philippe DUTRUC
Président
Pour la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat Nouvelle Aquitaine
Deux-Sèvres,
Nathalie GAUTHIER
Présidente