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HIER eg NIOTT AO (O _ d | Agglomération du Niortais

AVENANT

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

du 24 septembre 2019

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

ADIL DES DEUX-SEVRES

LA PRIMO-ACCESSION A LA PROPRIETE SUR LA CAN :

« Le Prêt à 0 % de la CAN »

2022Page 1 sur 15

AVENANT A LA CONVENTION

ENTRE

LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

ET L’ADIL DES DEUX SEVRES

Entre :

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est situé 10, quai des Queyries - 33072 BORDEAUX Cedex (Gironde), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 755 501 590 et intermédiaire en assurances inscrit au Registre de l’ORIAS en qualité de courtier sous le numéro 07 005 628, (n° d’identification intracommunautaire : FR 6675501590 - Code APE 6419Z), représentée par Monsieur Christian CHAPOTIN, Directeur Général Adjoint, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « BPACA »,

D’UNE PART

Et :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), représentée par son Président en exercie Monsieur Jérôme BALOGE agissant en cette qualité en vertu de délibérations successives des 18 octobre 2010, 16 décembre 2013, 19 mai 2014, 15 décembre 2014, 16 novembre 2015, 25 janvier 2016, 30 mai 2016, 08 avril 2019, 16 décembre 2019 et 13 décembre 2021, ces deux dernières jointes en annexes 2 et 1 des présentes,

Ci-après dénommée la « CAN »

et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres, déclarée en Préfecture des Deux-Sèvres le 31 mars 1994 sous le n°2/06501, dont le siège social se situe Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58880 79028 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), représentée par Monsieur François-Xavier BERTHOD, son Directeur en exercice ayant tout pouvoir à cet effet, agissant aux présentes pour le compte de la CAN en tant qu’opérateur « guichet unique » de vérification de l’éligibilité des dossiers nominatifs à son dispositif de Prêt à 0 % et participant à sa labellisation conventionnelle préalable des opérations d’aménagement ou de construction de logements, comme rappelé ci-dessous,

Ci-après dénommée « L’ADIL 79 »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommés individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

EXPOSE

La CAN a signé le 24 septembre 2019 une Convention DUO avec la BPACA pour la mise en place d’une offre locale de Prêt bonifié à taux 0 % (à laquelle a participé l’ADIL 79 Agence Départementale d’Information sur le Logement des Deux Sèvres et « Espace Info. Energie », chargée de l’instruction de l’éligibilité des demandes de ce Prêt à 0 % pour le compte de la CAN) et ce en faveur de la primo-accession à la propriété, conformément à son Programme Local de l’Habitat (PLH 2016-2021) adopté par délibération du 16 novembre 2015 et à sa dernière délibération du 8 avril 2019. Ce Prêt dit « Prêt à 0 % de la CAN » et/ou « Prêt DUO CAN » en BPACA, qui s’insère dans une offre globale de financement dite « Offre DUO Collectivité Locale de la CAN » de la BPACA, est éligible à des opérations labellisées par la CAN et est destiné à des ménages primo-accédants à la propriété (au sens de la réglementation du Prêt à Taux Zéro - PTZ - de l’Etat), respectant les plafonds de ressources du PTZ ou ceux du PSLA (en accession Prêt Social Location Accession), en année N-2 par rapport à l’année de leur demande de prêt, et remplissant avec leur opération, les conditions d’éligibilité déterminées en délibérations de références à la Convention d’origine.Page 2 sur 15

La CAN a approuvé l’évaluation à mi-parcours de son PLH par délibération du 16 décembre 2019 et notamment pour son « Prêt à 0 % » sur la base des résultats suivants :

Objectif

PLH

Prêts accordés au

16/12/2019

Prêts disponibles au

16/12/2019

Bonifications accordées au

16/12/2019

384 194 190 521 141 €

Elle a ainsi décidé par délibération en date du 16 décembre 2019 reprise en annexe 2 du présent avenant, d’apporter des modifications à son dispositif de Prêt à 0 % pour 2020 et 2021, notamment pour inciter à financer des logements anciens ou vacants et plus exigeants quant à leur qualité thermique.

Ces modifications sont reprises d’une part au présent avenant et figurent au Règlement du « Prêt à 0 % de la CAN » de juin 2020 repris ici en annexe 3.

Elle a par ailleurs à ce titre, réservé pour 2020 et 2021 un budget global de 500.000 € pour la bonification de 190 nouveaux « Prêts à 0 % » à distribuer par les banques partenaires jusqu’au 31 décembre 2021. Elle a enregistré en date du 27 septembre 2021 les résultats suivants :

Objectif

PLH

Prêts accordés

au 27/09/2021

Prêts disponibles

au 27/09/2021

Bonifications accordées

au 27/09/2021

Budget restant

(pour 2020 et 2021)

190 60 130 115 200 € 376 800 €

Considérant la fin du PLH actuel de la CAN au 31 décembre 2021 et le budget restant disponible et ce dans l’attente de l’approbation / validation du PLH 2022-2027 par délibération du Conseil d’Agglomération de la CAN, les parties ont convenu d’autre part de proroger leur partenariat jusqu’au 30 juin 2022 ce qu’a approuvé la CAN au terme de la délibération de son Conseil d’Agglomération jointe en annexe 1 des présentes.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant et ses annexes, qui feront partie intégrante de la Convention d’origine du 24 septembre 2019, modifie les conditions d’éligibilité et les montants de « Prêt à 0 % de la CAN » de l’offre DUO CAN de la BPACA, tel que définie à la Convention d’origine. Il prolonge par ailleurs la durée de la Convention jusqu’au 30 juin 2022.

Article 2 : Conditions d’éligibilité à l’Offre DUO CAN (dite « Offre Prêt Duo Collectivité de la CAN »)

L’annexe 2 du présent avenant (Délibération de la CAN du 16 décembre 2019) modifie les « critères » d’éligibilité au Prêt à 0 % de la CAN, « tel que validés par délibérations de la CAN » conformément aux termes de l’article 2-1 de la Convention d’origine du 24 septembre 2019.

Article 3 : Volume de prêts bonifiés

L’alinéa 1 de l’article 2-2 de la Convention d’origine est modifié comme suit : « Le nombre de Prêt à 0 % de la CAN est fixé par la CAN suivant un budget de 500.000 € (cinq-cents mille euros) sur 2020 et 2021 soit prévisionnellement 95 prêts à 0 % par an. Au regard de la constitution de cette enveloppe budgétaire et du budget restant disponible, le montant affecté à cette aide est reporté jusqu’au 30 juin 2022 ».

Article 4 : Calcul de la bonification de la CAN

à verser à la BPACA pour compenser l’absence d’intérêts à percevoir sur le Prêt à 0 % de la CAN

Le dernier alinéa de l’article 4-1 de la Convention d’origine est modifié comme suit : « Pour le calcul de la bonification du Prêt Bonifié (Prêt Duo CAN) dans le cadre de « l’Offre Duo Collectivité Locale », on considère le « taux de référence » de même maturité que celle du prêt bonifié, comme étant le taux de refinancement de la BPACA, le taux onéreux étant défini comme ce taux augmenté d’une marge de quatre- vingt-dix (90) points de base (cf. annexe 4 jointe annulant et remplaçant l’annexe 4 de la Convention d’origine), le Prêt Bonifié pouvant comprendre pour les opérations d’accession en neuf et en ancien avec travaux, une phase de franchise (cf. conditions à l’article 5.1). Si le taux de swap SGFGAS est négatif, il sera considéré comme égal à zéro.Page 3 sur 15

Article 5 : le Prêt bonifié (dit « Prêt à 0 % de la CAN »)

L’article 5.1 est remplacé comme suit :

« Il s’agira d’un crédit amortissable sur 15 (quinze) ans

En neuf, pour l’acquisition de logements en primo-accession, en PSLA ou en accession en TVA réduite ou sociale, dans des programmes ou opérations labellisés par la CAN (suivant critères et prix repris en annexes 2 et 3 du présent avenant) et en achat de logements « HLM » (dans des conditions permettant l’obtention du PTZ d’Etat), le Prêt bonifié sera d’un montant de :

- 10.000 € (dix-mille euros) pour un logement de Type 3 et moins ; - 14.000 € (quatorze-mille euros) pour un logement de Type 4 et plus.

En ancien avec travaux, pour l’acquisition de logements en zone d’urbanisme U,dont la déclaration d’achèvement de travaux est antérieure au 1er janvier 1980 et sous condition de réalisation de deux actions minimum de travaux d’économie d’énergie répondant aux critères techniques en vigueur au moment de la vérification de l’éligibilité du ménage par l’ADIL 79 (repris au Règlement CAN de juin 2020 de l’annexe 3 au présent avenant), le Prêt bonifié sera d’un montant en pourcentage du coût d’opération plafonné à 150.000 € TTC (cent- cinquante-mille euros toutes taxes comprises) incluant frais d’agence immobilière et travaux d’économie d’énergie éligibles :

- soit de 15 % (quinze pour cent) pour un maximum de 22.500 € (vingt-deux mille cinq-cents euros) ; - soit de 20 % (vingt pour cent) pour un maximum de 30.000 € (trente mille euros) si le logement est vacant depuis plus 2 ans.

Le taux d’intérêt de ce prêt sera de zéro pour cent (0 %) l’an.

Dans l’offre de prêt, il prendra le nom de « Prêt DUO CAN » ou « Prêt à 0 % de la CAN ».

Pour le financement d’une opération d’accession en neuf ou en ancien avec travaux, le Prêt Bonifié peut comprendre une phase de franchise de douze (12) mois sur une période préalable à l’amortissement du prêt, pendant laquelle l’accédant bénéficiaire du Prêt Bonifié ne rembourse pas le capital de son emprunt (seules les cotisations d’assurance afférentes à l’emprunt et les frais de dossier sur prêt principal seront réglés).

Article 6 : Durées de la Convention et de l’Avenant

Le premier alinéa de l’article 8-1 de la Convention est modifié comme suit :

« La présente convention prend effet à compter du 1er octobre 2019, pour une période expirant au 30 juin 2022 »

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties jusqu’au 30 juin 2022.

Article 7 : Absence de novation

Les autres dispositions de la Convention d’origine du 24 septembre 2019 restent inchangées et continuent à s’appliquer.

Fait en trois exemplaires, à Niort,

Le…….…….…2021

La BANQUE POPULAIRE

AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Le Directeur Général Adjoint

Christian CHAPOTHIN

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

du NIORTAIS

Le Membre du Bureau délégué à l’Habitat

Christian BREMAUD

L’ADIL DES DEUX SEVRES

Le Directeur

François-Xavier BERTHODPage 4 sur 15

ANNEXE 1

Délibération du 13 Décembre 2021 de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

prolongeant son « Prêt à 0 % de la CAN » au 30 juin 2022 et autorisant la signature du présent avenantniortagglo Agglomération du Niortais

Votaens : 74

Convocation du Conseil d'Agglomération : Le 6 décembre 2019

du Compte-rendu Sommaire :

te 17 décembre 2019

Séance du lundi 16 décembre 2019

HABITAT — PLH 2016-2021 - PRET À TAUX ZERO DE LA CAN - EVOLUTIONS DU DISPOSITIF RELATIF A L'ACCESSION A LA PROPRIETE

Jitulaires présents :

Jérôme BALOGE, Jeanine BARSOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS,

Cristian EREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Syiwie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry

DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Robert GOUSSEAU, Miche! HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Ohristine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JAREY, Dominique

JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY,

Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Micheï PARLEY, Eric PERSAIS,

Alain PIVETEAU, Caire RICHECOEUR, Syivette RIMBAUD, Chaude ROULLEAU, Jean-Françoës SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZSINDEN, Florent SIMMONET, Miche

SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDME, Patrice MAUD

Titulaires absents ayant donné pouvoir : Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Cheistelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Chartes-Antoine CHAVIER à

Jacques BROSSARD, Fabrice DESCAMPS à Christine HYPEAU, Gérard EPOULET à Jean-Luc CLISSON, Jean-Martial FREDON à Bruno JUGE, Marie-Chamal GARENNE à

Mare Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Marc THEBAULT, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Simon LAPLACE à

Florent SIMMONET, lcquelne LEFEBVRE à Dominique JEUFFRAULT, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN

Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST

Titulaires absents : Carote BRUNETEAU, Jean Romée CHARBONNEAU, Luc DÉLAGARDE, Pascai DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC,

Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Cébne VALEZE

Titulaires absents excusés : Jean-Michel BEAUDIC, Marte-Chritelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFRIER, Chartes-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Gérard EPOULET, Jean-

Martial FREDON, Marie-Chamtal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Monique JOHNSON, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, lacqueline LEFEBVRE, Jean-Pierre MIGAULT,

Michel PANIER, Stéphane PE RRON

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : ramina BOUDAHMANI

078 20004131 72019121 6-C57-12-2019-DE

Date de télétransmission : 20/12/2019

Date de réception préfecture : 20/12/2019

Page 5 sur 15

ANNEXE 2

Délibération du 16 Décembre 2019 de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

relative à son « Prêt à 0 % de la CAN »C- 67-12-2019

MUNA D’ ERA N

CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 DECEMBRE 2019

HABITAT — PLH 2016-2021 - PRET A TAUX ZERO DE LA CAN - EVOLUTIONS DU DISPOSITIF

RELATIF A L'ACCESSION A LA PROPRIETE

Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la

période 2016-2021,

Vu les délibérations des 25 janvier 2016, 30 mai 2016 et 8 avril 2019 relatives aux modalités de

bonifications d'intérêts aux établissements bancaires partenaires de Prêts à O% de la CAN,

Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l'évaluation à mi-parcours du PLH 2016-2021,

Considérant la volonté de la CAN de définir les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions

relatives à l'accession à la propriété pour l'instruction des demandes de prêts à 0% de la CAN au titre

des années 2020 et 2021,

1/ Les enjeux relatifs à l'accession à la propriété

A l'appui du bilan de la période passée et du contexte actuel (faible attractivité du dispositif

communautaire face à des taux d'emprunt peu élevés, accession sociale à la propriété dans le neuf

non concernée par le PZT + de l'Etat, ventes de logements HLM davantage incitées depuis la loi de

finances 2017), les principaux enjeux identifiés sont les suivants :

- Ajuster les aides à l'accession à la propriété en fonction du budget des ménages,

- Prendre en considération les possibilités réglementaires et législatives (loi ELAN) pour favoriser

davantage l'accession sociale à la propriété dans le neuf,

- Encourager l'accession sociale à la propriété.

2/ Les évolutions du prêt à 0% de la CAN

Les modifications proposées visent principalement à :

- Etre plus exigeant sur la qualité thermique des logements,

- inciter à mobiliser le parc ancien et les logements vacants en adéquation avec les objectifs de

l'OPAH Renouvellement Urbain (RU), du SCOT et du PCAET,

Ainsi, l'évaluation à mi-parcours du PLH préconise les évolutions suivantes :

- Concernant la primo-accession à la propriété : 078200041317 20191218 087. 12-2019-DE Date de télétransmission: 20/12/2019

Date de réception préfecture : 20/12/2019

Page 6 sur 15o La poursuite dans les mêmes conditions du dispositif actuel pour la construction d’un logement ou l'achat d'un appartement neuf dans des opérations d'aménagement

{lotissements ou promotion immobilière) labellisées, à savoir un prêt de 10 000 € ou

14 000 € maximum sans intérêt par logement, comme détaillé dans le tableau joint en annexe,

o L'ajustement du dispositif pour l'achat d’un logement ancien, à savoir un prêt représentant 15% maximum du coût d'opération plafonné à 150 000 € TTC (soit

22 500 € de prêt maximum sans intérêt par logement) ou 20% de ce même plafonds

de travaux si le logement est vacant depuis plus de 2 ans (soit 30 000 € de prêt

maximum sans intérêt par logement), comme détaillé dans le tableau joint en annexe.

- Concernant l'accession sociale à la propriété :

o La poursuite dans les mêmes conditions du dispositif actuel pour l'achat d'un logement

HLM, à savoir un prêt de 10 000 € ou 14 000 € maximum sans intérêt par logement,

comme détaillé dans le tableau joint en annexe,

o L'ajustement du prêt à 0% de la CAN dans le neuf aux opérations d'aménagement

{lotissements ou promotion immobilière) en accession sociale à la propriété labellisées

(PSLA), à savoir un prêt de 10 000 € ou 14 000 € maximum sans intérêt par logement,

comme détaillé dans le tableau joint en annexe.

o L'extension du prêt à 0% de la CAN dans le neuf aux opérations d'aménagement

(lotissements ou promotion immobilière) en accession sociale à la propriété labellisées, à savoir un prêt de 10 000 € ou 14 000 € maximum sans intérêt par

logement, comme détaillé dans le tableau joint en annexe.

3/ Les modalités techniques d'octroi du prêt à 0% de la CAN, et le budget prévisionnel

L'ensemble des modalités techniques réglementant les conditions d'attribution du prêt à 0% de la CAN

pour la construction d'un logement ou l'achat d'un appartement neuf, l'achat d’un logement ancien et l'accession sociale à la propriété (achat d'un logement HLM et opérations en accession sociale type

PSLA), est détaillé dans les différents tableaux récapitulatifs joints en annexes.

Applicable à compter du 1er janvier 2020 avec un budget prévisionnel de 500 000 € pour les années

2020 et 2021, l'ensemble des dispositifs relatifs à l'accession à la propriété doit permettre d'atteindre les objectifs fixés, tant qualitativement (notamment sur le plan énergétique), que quantitativement {soit annuellement 95 prêts à 0% tous types de prêts confondus).

Ilest demandé au Conseil d'Agglomération de bien vouloir:

- Approuver et mettre en place, à compter du 1er janvier 2020, les nouveaux dispositifs relatifs à

l'accession à la propriété, selon les critères et modalités techniques d'attribution indiqués dans les différents tableaux récapitulatifs joints en annexes,

nana enr,

Page 7 sur 15- Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre, au bon déroulement, à l'animation et au suivi de ces dispositifs relatifs à l'accession à la propriété.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 74

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Christian BREMAUD

Membre du Bureau Délégué

Accusé de en

079-200041317-20191216-C57-12-2019-DE

Date de télétransmission : 20/12/2019

Date de réception préfecture : 20/12/2019

Page 8 sur 15Conseil d'Agglomération du 16 décembre 2019 : ANNEXE A LA DELIBERATION

PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2016-2021 :

Prêt à 0 % de la CAN : évolutions du dispositif relatif à l'accession à la propriété suite à l'évaluation à mi-parcours du PLH

1/ Les différents types de Prêts à 0 % de la CAN :

1-1 Pour la primo-accession à la propriété

Bonifications d'intérêts versées par la

CAN à l'établissement bancaire ren ae trimestriel Taux FGAS trimestriel en vigueur partenaire vigueur

Objectif quantitatif annuel 60

Neuf (construction d'un . ; Achat d'un logement ancien Types d'opérations logement ou achat d'un Achat d'un logement ancien à +) vacant depuis + 2 ans

2 15 % du coût d'opération TTC 20 % du coût d'opération TTC

nier sera en 10000€ sur15ans | plafonné à 150 000 € (soit 22 500 € | plafonné à 150 000 € (soit 30 000 € type moms maximum sur 15 ans) * maximum sur 15 ans) *

: 15 % du coût d'opération TTC 20 % du coût d'opération TTC Montant du prêt pour un logement de | |; Oppesur15ans | plafonné à 150 000 € (soit 22 500 € | plafonné à 150 000 € (soit 30 000 € type 4 et plus maximum sur 15 ans) * maximum sur 15 ans) *

* Le coût d'opération TTC comprend l'achat du logement ancien, les frais d'agence Immobliére (le cas échéant) ainsi que les travaux d'économie d'énergie élgiDies

Conseil d'Agglomération du 16 décembre 2019 : ANNEXE A LA DELIBERATION

1-2 Pour l'accession sociale à la propriété

Accusé de en ES

079-200041317-20191216-C57-12-2019-DE

Date de télétransmission : 20/12/2019

Date de réception préfeaure : 20/12/2019

Bonifications d'intérêts versées par la _ . CAN à l'établissement bancaire Taux FGAS trimestriel Taux FGAS trimestriel en vigueur t ire en vigueur

Objectif quantitatif annuel 30

Accession sociale (dans le neuf : d' PSLA Types d'opérations Achat d'un logement HLM construction d'un logement ou ou 3 genes En achat d'un appartement)

nn nr <= cor at 10 000 € sur 15 ans 10 000 € sur 15 ans 10 000 € sur 15 ans type

Accusé desee en perce

ir 1317-201912 12

télétransmission

Date de réception préfecture : 20/12/2019

Page 9 sur 15Conseil d'Agglomération du 16 décembre 2019 : ANNEXE A LA DELIBERATION

3/ Les prix de revient ou de vente pour la primo-accession à la propriété dans le neuf (comprenant le foncier ou le terrain à bâtir + la maison individuelle ou l'appartement) :

Programmes nouveaux (pour les promoteurs immobiliers) ou opérations nouvelles (pour les aménageurs/lotisseurs et les constructeurs immobiliers)

Types de logements Surfaces pour la mise en œuvre du dispositif (taux de TVA en vigueur) minimum en m2

(minima HLM) | bix au m2 TTC (frais 3 % + Plafonds montant TTC place parking 5 000 € compris) | d'opération du Prêt CAN zone B2

Logement de type 1 25 3784€ 110 000 €

Logement de type 2 46 2870 € 154 000 €

Logement de type 3 60 2677 € 187 000 €

Logement de type 4 73 2 592 € 220 000 €

Logement de type 5 et + 88 2475€ 253 000 €

GP 2oca St 72019 1216-C87-12-20 19-DE

télétransmission : Date : 20/12/2019

Date de réception préfecture : 20/12/2019

Page 10 sur 15niortagqglo Agglomération du Niortais

cite h3"1\1 4 DU DISPOSITIF

mise à jour - Juin 2020

La Communauté d'Agglomération du Niortais a initié en 2014 un dispositif favorisant l'accession à La propriété sur son territoire : "Le Prêtà 0% de La CAN". Ce prêt, sans intérêt est accordé aux conditions suivantes.

CS Statut du (ou des) emprunteur(s)

Le(s) demandeur(s) doit (doivent) être primo-accédant(s) au sens de La législation applicable au Prêt à Taux Zéro (PTZ) de l'Etat: l'emprunteur(etchacundesco-emprunteurs, le caséchéant) ne doitpasavoirété propriétaire de sa (leur) résidence principale, aucours des deux dernières années précédant l'émissionde l'offre de prêt.

Toutefois, La condition de primo-acæssion n'est pas exigée lorsque Le bénéficiaire du prêt ou l'une des personnes destinées à occuper le logementest:

- Titulaire de La carte « mobilité inclusion » comportant La mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité;

- Bénéficiaire d'une pension d'invalidité (notamment les personnes invalides absolument incapables d'exerceruneprofession quelconque);

. Bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

. Victime d'une catastrophe ayant conduità rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

OS Critères de revenus Dh dorer

Le Prêt à 0% de La CAN est octroyé sous conditions de ré nemméenms | mm | 2mc ressources. 1 penon ne 27004 00e

Les plafonds suivants sont àcomparerauxrevenus fiscaux M ———— 372004 | 354004 de référence de l'année N-2 del ‘ensemble des personnes 3 pan ren «5304 | wsowe destinées à oœuperlelogement un ax l'axe

+ acquisition ou construction d'un logement neuf ou —— s21œ0€ | 55204 achat d'un logement ancien (HLM compris): les ménages 6 mn 70204 | «40e doivent être éligibles aux plafonds de ressources du PTZ >»

de l'Etat en vigueur lors de La demande (qu'ils en 7 750 | 4004 bénéficientoupas). 8 person ven æ pus seswe 004

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ANNEXE 3

Règlement du « Prêt à 0 % de la CAN » de juin 2020Pladomdi de ne aonanc at PSLA

an gens | 2m suc

= prêt Social de Location Accession (PSLA): les ménages doivent être qu 2 moe éligibles aux plafonds de ressources du PSLA. > = n me

Spesones M 10€

aparonmnes 41 24

SP asonnesee pin “ rme

EB Nature des projets et critères de Localisation

L'objectif étant de lutter contre l'étalement urbain et l'éloignement des ménages (accédants) des bassins de vie existants, Le projet doit être situé à proximité d'équipements, de commerces et de moyens de transport.

Les projets éligibles sont Les suivants :

= acquisition d'unlogement neufen individuel groupé ou

en collectif situédans un programme labellisé par La CAN:

-enzone B2 (Niort, Aiffres et Chauray);

- en PSLA ou pour des opérations à TVA réduite :

Aiffres, Chauray, Echiré, Niort et Vouillé (communes . es

concernées par l'article55 de La loi SRU). ve = ==

achat d'un terrain situé dans un lotissement Labellisé par wo: nent . La CAN et construction d'un logement par l'intermédiaire Yi 15006 14 aw€ d'un constructeur de maisons individuelles partenaire de

la CAN affilié LCA-FFBou àla CAPEB; Las mans mi ( pe à PATIO LI 2x0œw0€

Pour les projets dans le neuf, le coût d'opération (hors frais

de Notaire, assurance dommages ouvrage et frais de D [ee et Pr branchement) ne doit pas dépasser les plafonds a-contre

fmés par laCAN.

+ acquisition d'un logement ancien dont La déclaration d'achèvement des travaux est antérieure au 1" janvier 1980, situé en zone U des documents d'urbanisme en vigueur sur l'ensemble des communes de LaCAN et faisant l'objet de travaux d'économie d'énergie (cf. 5 4);

+ acquisition d'un logement du parc HLM existant dans les conditions permettant l'obtention du PTZ de l'Etat (être occupant du logement ou locataire de l'organisme HLM dans Le département}

CB Engagement du (des) demandeur(s)

Critères d'occupation:

Le bien doit obligatoirement être La résidence principale de l'emprunteur au moins pendant 5 ans à compter de l'acceptation de l'offre de prêt : Le (ou les) demandeur(s) s'engage{nt) à si r à La Communauté d'Agglomération du Niortais, durant tte période, La vente du bien ou sa mise en ion.

Toutefois, ils) peut{vent) vendre ou mettre en location Le bien durant cette période de 5 ans dans Les situationssuwantes:

Page 12 sur 15. mobilité professionnelle (distance entre Le lieu d'activité et Le logement d'au moins 50 kilomètres outempsde trajet aller au moins égalà 1h30);

.décès;

.divorce ou dissolution d'un pacte civilde solidarité;

. Chômage de plus d'une année{validépar l'inscription sur La liste des demandeursd'emploi).

La Location du bien doit alors respecter les conditions suivantes: .une durée maximale desixans;

. les ressources du locataire, à La date Dee du contrat de location, ainsi que Le montant du loyer doivent respecter Les plafonds appli pour La location d'un logement locatif social.

Critères de qualité technique etenvironnementale du bâti:

pour l'acquisition d'un logement neufoulaconstruction: respect de garantiesenvironnementales(RT 2012 minimum})et/ou d'accessibilité (Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droitset des chances, La participationetla citoyenneté des personnes handicapées);

pour l'acquisition d'un logement ancien, hors HLM : obligation de faire réaliser par des professionnels des travaux d'économie d'énergied'au moins deux des catégories :

.isolation de l'ensemble de La toiture,

.isolation d'au moins 50% de La surface totale des murs donnant sur l'extérieur, .isolation d'au moins La moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres, .installation ou remplacement d'équipements de chauffage fonctionnant au bois ou autre biomasse, équipement deproduction d'eau chaude sanitaire (autres énergies renouvelables), .chaudière, équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, pompe à chaleur.

Les travaux doivent également répondre aux critères techniques en vigueur au moment de La vérification de l'éligibilité du ménage au dispositif. ILs devront être effectués dans un délai de trois ans à compter de l'accptation de l'offre de prêt

Un contrôle pourra être effectué à tout moment par les représentantsde la collectivité ou partout organisme mandatéà cet effet sur pièces et sur place, aux fins de vérification de l'utilisation du prêt conformément aux présents règlements.

Afin de bénéficier de cœæ dispositif, le(s)demandeur(s)doit{doivent)obligatoirement s'adresser aux établissements bancaires, promoteurs, constructeurs, lotisseurs/aménageurs signataires d'une convention partenariale avec La CAN.

L'ADIL-EIE des Deux-Sèvres est chargée par La CAN de vérifier l'éligibilité des situations au moyen du passeport et des pièces justificatives demandées.

CB Montant et durée du Prêt

En cas d'acquisition d'un logementneuf (ou construction) ou HLM ou opération à TVAréduite et PSLA : -PourunT3 et moins : 10 000€ sur 15 ans;

-PourunT4 et plus: 14000 € sur 15 ans.

æ Encas d'acquisition d'unlogementancien{(hors HLM) :

- 15% du coût d'opération TTC plafonné à 150000 € (soit un prêt d'un montant maximum de 22 500 €sur 15 ans);

- 20 %du coût d'opération TTC plafonné à 150000 € (soit un prêt d'un montant maximum de 30 000€ sur 15 ans)en cas de vacance de plus de 2 ans.

Le coût d'opération TTC comprend l'achat du bien, Les frais d'agencæ éventuels et les travaux d'économie d'énergie éligibles.

Danstous Les cas, le(s) demandeur(s)bénéficie(nt) d'un différé d'amortissement de 12 mois.

Page 13 sur 15Ce Prêt à0% proposé parles établissements bancaires partenaires est un prêt complémentaire. IL peut se cumuler avec*:

- le prêt à l'accession sociale (PAS);

- Le prêt à Taux zéro de l'Etat;

-l'Eco-Prêt à Taux Zéro;

- les prêts d'Action logement;

-les aides de l'Agence Nationale del'Habitat (Anah);

- les aides des collectivités locales notamment dans lecadrede l'OPAH de LaCAN; - les Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

- .…

“sous réserve durespect desconditions d'éligibilité propres à chaque prêt et aide.

Plus d'information :

CECI ARR

CA)

9

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guet

24

tege

eme

Page 14 sur 15Calcul en formule fermée d e La somme actualisée d'un différentiel d'intérêt sous

hypothèse d'amortissement linéaire

Soit N le nominal du crédit

Soit r le taux d'acusalisation considére exprime en taux actuariel mensuel

Si on note T le taux annuel, r—(+T})*: —1

Soit r'le différentie d'intérêts à compenser exprime en taux mensuel (1/12e du taux anrmeli})

T=m

12

(taux subventionné)

Soit n la duree du prêt en nombre de périodes (en mois)

k 1e &ffére en mois à comptabiliser avant versement de la subvention

On obtient la formule suivant :

ar) NZ [it |

On défini r'— -r" ; mm étant lamarse|l (0,90 %) let r" 1e taux effectivement payé par le client

m-T T

Démonstration-

On cherche à calculer :

x = N'-T' 1 (1+7r) - ——_— < ———

22, “5.

x _N -7r' 1

(127) - 2e D 2 "25.

x EN -r 1—(1+r)

—(+7) 2 M Tr

(1+r) SÙ- Tr" «1 _S Nr C1-(i+r)

= nm OT = M Tr

(+r) [2 -r',_AN -£a+n)

m-T m-T

_A+r) (= ._V-r'.1-(1+7) |

m-T m-T T

(1+r) Nr = -

n-T Tr

Page 15 sur 15

ANNEXE 4

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET DUO CAN

DANS LE CADRE DE L’OFFRE DUO CAN DE LA BPACA

AVEC PHASE DE FRANCHISE

pour le « Prêt à 0 % de la CAN »

La formule à appliquer pour le calcul de la subvention du Prêt Bonifié sur la base du taux de swap amortissable « SGFGAS » avec une marge de 0,90 % est la suivante :

Tableau de concordance des éléments de la formule ci-dessus :

Paramètre Notation Exemple Commentaire

Montant N 10.000 € Exemple au 4ème trimestre 2021

Maturité du prêt 12*n 15 ans En mois dans la formule (n)

Taux client 12*τ" 0,00 % En mensuel dans la formule (τ")

Swap associé -0,0646 % Taux donné par la courbe SGFGAS Swap considéré / BPACA T 0 % En cas de taux de swap négatif : 0 % cf. article 4.1 Marge m 0,90 % Contractuelle

Taux "BPACA" T+m 0,90 %

Taux donné par l'addition

du taux de swap considéré et de la marge

Durée avant versement de

la subvention/bonification k 2 En mois (k) Bonification à verser en une seule fois 679,11 € En euros (€)