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Conseil Municipal - 06 Conseil municipal du 27 octobre 2020 1ere partie
Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 Conseil municipal du 27 octobre 2020 1ere partie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/093
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mZCZzzOnEz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2020-CM/093
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
: SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MARAINA - FIXATION DE LA REMUNERATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
28 octobre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
21 octobre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie —- LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Jacqueline) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) — CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-093-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/093
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
En date du 20 Août 2020, lors de l'Assemblée Spéciale de la SPL MARAINA, Madame Marie- Ange VIADERE a été désignée pour représenter la Commune de Salazie au Conseil d'Administration de la SPL.
Son élection a été actée lors du Conseil d'Administration du 03 Septembre 2020.
Madame Marie-Ange VIADERE représentera donc, pour la période 2020-2021, l'Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration.
Conformément aux dispositions de l'article L.225-45 du Code du Commerce, l'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée
par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.
Afin de permettre à Madame Marie-Ange VIADERE de percevoir la rémunération afférente à sa nouvelle mission au titre de jetons de présence, il doit être autorisé par une délibération expresse de l'assemblée qui l'a désigné, à percevoir cette rémunération dont le montant maximum ou les avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient est fixé dans ladite délibération, et ce conformément aux articles L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.225-45 du Code du Commerce et à l'article 18 des statuts de la SPL MARAINA.
L'Assemblée Générale, réunie le 28 septembre 2020, a voté un montant global de 20 000 € net pour l'année 2020 par acte de présence des administrateurs aux séances :
— du Conseil d'Administration pour 250 € maximum par séance et par administrateur
dans la limite de 1000 € par administrateur, par an.
— du Comité Technique et d'Engagement (CTE) et Comité de Contrôle Analogue (CCA) pour 90 € maximum par demi-journée et par administrateur dans la limite de
1 800 € par an.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal
règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l'article L.225-45 du Code du commerce ;
Vu l’Assemblée Spéciale de la SPL MARAINA du 20 Août 2020.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-093-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/093
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
e d’autoriser Madame Marie-Ange VIADERE, représentante de la Commune de Salazie à la SPL MARAINA, à percevoir la rémunération correspondante aux fonctions auxquelles elle a été désignée dans le cadre des dispositions arrêtées par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale de la SPL MARAINA, au titre des jetons de présence, et ce pendant la durée de son mandat de représentante de la Commune de Salazie à la SPL MARAINA ; + d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-093-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/094
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/094 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
28 octobre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
21 octobre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA.
L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine -— DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline —- ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric -— SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs -— ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration : PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Jacqueline) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-094-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/094
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée conformément à l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts. Cette commission a pour finalité l'évaluation des charges transférées des communes membres à la communauté d'agglomération CIREST, lors de chaque nouveau transfert de compétence.
La CLECT rend ses conclusions en approuvant un rapport sur l'évaluation du transfert de charge, sur la base des règles définies par la loi. Ce rapport est adressé aux maires des communes membres. Il devra faire l’objet d’une approbation à la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseillers municipaux et des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette commission se voit ainsi attribuer un rôle prévisionnel et prospectif.
En outre la CLECT est créée par l'organe délibérant de la CIREST qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner deux représentants, soit Messieurs Mario MOREAU (membre titulaire) et Marcel DAMOUR (membre suppléant), pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ approuve la désignation de deux représentants, soit Messieurs Mario MOREAU (membre titulaire) et Marcel DAMOUR (membre suppléant), pour siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-094-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/094
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
000000000000 000000000000...
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-094-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/095
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/095 : RAPPORT D’ACTIVITE 2019, COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DE LA CIREST
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
28 octobre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
21 octobre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs -— ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration : PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Jacqueline) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) — CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-095-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/095
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
L'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales impose à tout établissement public de coopération intercommunale d'adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique. Le rapport d'activité a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité un bilan annuel d'activité de l’intercommunalité, ventilée par de grands domaines de compétences.
Aussi, le 30 septembre 2020, la CIREST a transmis à la collectivité :
- le rapport d’activité 2019 de la CIREST ;
- le compte administratif 2019 du budget principal de la CIREST ; - le compte administratif 2019 du budget annexe de la ZI3 Bras Fusil — pôle bois ; - le compte administratif 2019 du budget annexe activité photovoltaïque ; - le compte administratif 2019 du budget annexe de la ZA Paniandy.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2019 de la CIREST, du compte administratif du budget principal et des budgets annexes pour 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ de prendre acte du rapport d’activité 2019 de la CIREST, du compte administratif du budget principal et des budgets annexes pour 2019.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000.
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000...
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
= a ren
Ven. - = Ë
Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-095-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/090
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE _N°2020-CM/090
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2020
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
28 octobre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
21 octobre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine -— DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER Sophie —- GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine —- BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration : PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Jacqueline) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-090-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/090
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- Que le procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020 doit être soumis à l'approbation de l’assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020 annexé à la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité (après correction du vote de l'affaire n°077 - sur demande de M. ECLAPIER Eric) :
+ _ d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000...
000000000000 000000000000 00000000 00000000000000000000000000000000000000000e
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
| | |
Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-090-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 15 septembre à 17h10, le conseil municipal a été réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane FOUASSIN.
Les convocations ont été envoyées le 09 septembre 2020
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de présents : 27
Nombre d'absents : 2
Présents: FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel — VIADERE Marie Ange — MAILLOT Yann -— ELISABETH Marie-Jeanne — PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie Catherine —- MOREAU Jules Mario — LUCILLY Harry —- FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent — TECHER Sophie — GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella — TECHER Paulin — PADRE Hermina — BRANCALIN Sandrine — BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry — ROBERT Laurencine — DE LAMOTHE Jean Bernard —
ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa — SISAHAYE Teddy — ELISABETH Karine.
Absents : HOAREAU Marie Nathalie - SCOE Didier.
Ont voté par procuration : Néant
Secrétaire de séance : ELISABETH Marie Jeanne.
Avant de démarrer la séance, Monsieur le Maire donne la parole à la présidente de l'AEPHS (Association d'Entraide pour les Personnes Handicapées de Salazie) qui fait une présentation de son association.
AFFAIRE N°2020-CM/071 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30
JUILLET 2020
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal à l'unanimité approuve le procès-verbal du conseil municipal du 30 juillet 2020.
AFFAIRE N° 2020-CM-072 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2020-CM/066 : DELEGATION DE
L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA
REUNION (EPFR)
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal à l'unanimité approuve le retrait de la délibération n°2020-CM/066. Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201027-2020-CM-090-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020
AFFAIRE N° 2020-CM-073 : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - MODIFICATION
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification de la délégation de pouvoirs du Maire.
AFFAIRE _N°_2020-CM-074: DESIGNATION DE REPRESENTANT AU SEIN DU COMITE DE
PROGRAMMATION GAL FOR EST
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Messieurs MAILLOT Yann (titulaire) et
LUCILLY Harry (suppléant) pour siéger au comité de programmation GAL FOR EST.
AFFAIRE N° _2020-CM-075: RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ASSEMBLEE SPECIALE DE LA SEMAC (article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales) Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte sans observations du rapport de l'administrateur représentant l'assemblée spéciale de la SEMAC.
AFFAIRE N° 2020-CM-076 : ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE LA PRIME COVID -19
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'attribution exceptionnelle de la prime Covid -19 (15 euros par
jour de présence).
AFFAIRE N° 2020-CM-077 : ADOPTION DU NOUVEL ORGANIGRAMME DES SERVICES Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à la majorité — 4 contres, valide le nouvel organigramme des services de la Ville de
Salazie, à compter du 15 septembre 2020.
AFFAIRE N° 2020-CM-078 : CONVENTION D'ADHESION A DES PRESTATIONS PONCTUELLES DE PREVENTION ET DE TRAITEMENT DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX PROPOSEES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA REUNION
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention d'adhésion à des prestations ponctuelles de prévention et de traitement des risques psychosociaux.
AFFAIRE N° 2020-CM-079 : RATIOS AVANCEMENT DE GRADE 2020
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les ratios d'avancement de grade pour l'année 2020 et autorise le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 2020-CM-080 : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° OCTOBRE 2020
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, valide le tableau des effectifs qui est présenté.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-090-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020
AFFAIRE _N°_2020-CM-081 : CONCOURS AUX ASSOCIATIONS: ZEL PAPANGUE ET RADIO SALAZES FM
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal à l'unanimité :
— autorise l'attribution d'une subvention de 1 000 € à l'association « Zel Papangue » ; — autorise l'attribution d'une subvention supplémentaire de 2 000 € à l'association « Radio Salazes FM» ;
— autorise le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° _ 2020-CM-082 : RESTAURATION SCOLAIRE DE SALAZIE — TARIFS, MODALITES D'INSCRIPTION ET DE PAIEMENT
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Bénéficiaires Montant par Montant par an Montant par période (soit 3 périodes) repas!
RSA 30 € 90 € 0.75 €
Allocations de 30 € 90 € 0.75 € Solidarité Spécifiques
(ASS)
Autres 42 € 126 € 1.05 €
Le conseil municipal à l'unanimité :
— approuve les tarifs de la restauration scolaire pour les enfants (tableau ci-dessus) et le tarif de la restauration scolaire applicable aux commensaux qui est de 3.80 €/repas ; — approuve les modalités d'inscription et de paiement de la restauration scolaire ; — autorise le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 2020-CM-083 : EXONERATION DE LA REDEVANCE « RESTAURATION SCOLAIRE » DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 — ANNEE SCOLAIRE 2019/2020 Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise l'exonération exceptionnelle de la redevance « restauration
scolaire » pour toutes les familles pour le dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020 (de mai à juillet
2020), soit :
- une exonération de 30€ euros par enfant pour les familles bénéficiant du RSA et de l'allocation de solidarité spécifique ;
- une exonération de 42€ par enfant pour les autres, sur le dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020 (de mai à juillet 2020) ;
- autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 2020-CM-084 : CONVENTION D'USAGE DE TERRAIN EN VUE DE LA PRATIQUE DU
VOL LIBRE A GRAND ILET SUR LE TERRITOIRE DE SALAZIE
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à donner à l'IRT un droit d'usage de terrain en vue de la pratique du vol libre à Grand-Ilet sur le territoire de Salazie. La parcelle est cadastrée BM0230 et a une superficie de 7 800 m2, sise sur le secteur de Grand Ilet. Le conseil municipal autorise le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-090-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020
AFFAIRE _N°_2020-CM-085 : ACQUISITION DE LA PARCELLE BATIE CADASTREE AH 370 APPARTENANT AUX CONSORTS FURCY
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise l'acquisition de la parcelle bâtie cadastrée AH 370 appartenant aux consorts FURCY pour un montant de 71 627,64 €
- autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 2020-CM-086 : CONVENTION INTERCOMMUNALE DES ATTRIBUTIONS (CIA) DE LA
CIREST EN MATIERE DE COORDINATION DE LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS / VALIDATION DES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les engagements pris au sein de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et autorise le Maire à signer la convention avec la CIREST.
AFFAIRE N° 2020-CM-087 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AL 546 APPARTENANT A MADAME VALADON NEE COLOGON MARIE CLAIRE GISELE
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité :
— autorise l'acquisition de la parcelle référencée au cadastre AL 546 au prix de 61 770 €: — Sollicite l'EPFR en vue de l'acquisition de la parcelle AL 546 :
— Valide les termes de la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 21 20 02; — autorise le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 2020-CM-088 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BE 79 APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- confirme l'intérêt de la commune pour la parcelle BE 79 au Département de la Réunion ; - autorise l'acquisition de la parcelle BE 79 aux prix des domaines :
- autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 2020-CM-089 :
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise l'acquisition des parcelles cadastrées BP 13 et BP 14 appartenant à Monsieur MAILLOT Harry pour un montant de 3 500,00€ ;
- autorise le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-090-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020
INFORMATION AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE PRISE EN VERTU
DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Décision n°2020/010 : (remplace et annule la décision n°2020/005) Demande de financement à la CIREST dans le cadre du Fonds d'Investissement Intercommunal de Solidarité (FIIS) 2017-2020 pour la mise en place des défibrillateurs automatisés externes dans les ERP des catégories 3 et 4
Décision n°2020/011 : (Modifie la décision n°2019/013 du 29 avril 2019) Demande de financement à l'Etat (DAC-OI) au titre du fonds incitatif partenarial dans le cadre de l'opération « Rénovation de l’église Saint-Martin » à Grand-Ilet
Fin de séance à 18h10
La secrétaire,
PE —
Marie Jeanne ELISABETH
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-090-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020
Emargement Elus Emargement
FOUASSIN Stéphane
Maire
MAZAGRAN Daniella
conseillère municipale
PAPAYA Sidoleine
1° adjointe
TECHER Paulin
conseiller municipal
DAMOUR Marcel
2° adjoint
PADRE Hermina
conseillère municipale
VIADERE Marie Ange
3°" adjointe
SCOE Didier
conseiller municipal
MAILLOT Yann
4e adjoint
Brancalin Sandrine
conseillère municipale
ELISABETH Marie Jeanne
ST adjointe
BOYER Laurent
conseiller municipal
PAUSE Jean Claude
6°" adjoint
SINAPIN M Jacqueline
conseillère municipale
GEVIA Marie Catherine
7° adjointe
CHARLEMAGNE Thierry
conseiller municipal
MOREAU Jules Mario
8° adjoint
ROBERT Laurencine
conseillère municipale
HOAREAU M Nathalie
conseillère municipale
DE LAMOTHE J Bernard
conseiller municipal
LUCILLY Harry
conseiller municipal
ECLAPIER Eric
conseiller municipal
FANNIO Anais
conseillère municipale
PAPAYA Mélissa
conseillère municipale
ELISABETH Vincent
conseiller municipal
SISAHAYE Teddy
conseiller municipal
TECHER Sophie
conseillère municipale
ELISABETH Karine
conseillère municipale
GARRYER Patrick
conseiller municipal
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Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/091
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
> y coeur de ra! et e, rayonne!
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE _N°2020-CM/091
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
: DELEGATION AU MAIRE POUR REALISER LES
OPERATIONS FINANCIERES UTILES A LA GESTION DES EMPRUNTS - MODIFICATION
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
28 octobre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
21 octobre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane —- PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent — SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric -— SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Jacqueline) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-091-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/091
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par délibération n°2020-CM/005 du 09 juin 2020, le conseil municipal a délibéré sur la délégation au Maire pour réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Considérant qu’une erreur matérielle a été relevée, il convient de la corriger.
ARTICLE 1 / Emprunts
Le conseil municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
> à court, moyen ou long terme,
> libellés en euro ou en devise,
> avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, > au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après :
> des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, > la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s)du ou des taux d'intérêts,
> la possibilité de modifier la devise,
> la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
> la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
ARTICLE 2 / Ouvertures de crédit de trésorerie
Le conseil municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois, dans la limite d'un montant annuel de 300 000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les suivants - EONIA, T4M, EURIBOR - ou un TAUX FIXE.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-091-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/091
ARTICLE 3 / Opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation, le Maire pourra :
* procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1 ;
+ plus généralement décider toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
ARTICLE 4 / Placements de trésorerie
Le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et, en ce qui concerne les régies sans personnalité morale, dans les conditions du a) de l'article 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.
La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :
> l'origine des fonds,
> le montant à placer,
> la nature du produit souscrit,
> la durée ou l'échéance maximale du placement.
Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
ARTICLE 5 / Information à l'assemblée délibérante
sur les opérations réalisées en application de la délégation
Le Maire informera le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu'il est prévu à l'article L 2122-23 du Code général des
collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l'article L. 1618-2 et L.2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2020-CM/005 du 09 juin 2020.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-091-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/091
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
ee _ d’approuver la modification de la délibération n°2020-CM/005 ; e d’autoriser le Maire à réaliser les opérations financières dans les conditions fixées ci-dessus ;
+ d’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
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Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-091-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/092
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/092 : ENTREE DE LA COMMUNE DANS LE CAPITAL DE SPL EDDEN PAR LE RACHAT D’ACTIONS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Le Maire certifie que le | L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est compte rendu de cette | réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de délibération a été affiché le | Monsieur FOUASSIN Stéphane.
28 octobre 2020.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine -— La convocation du Conseil | DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - Municipal avait été faite le | GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER 21 octobre 2020. Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER
Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Le nombre des membres en | Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine -— exercice : 29 DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric -— SISAHAYE Sr, À Teddy - ELISABETH Karine.
Présents : 20
Absents : 9 Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - Représentés : 5 HOAREAU Marie Nathalie —- LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs -— ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Total des votes : 25 Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Jacqueline) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) — Pour Le Maire, CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Par délégation, Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER La lère Adjointe, Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
Sidoleine PAPAYA
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/11/2020
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Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/092
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
L'article 20 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, codifié à l’article L.327-1 du Code de l'urbanisme, a ouvert la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, de prendre des participations dans des Sociétés Publiques Locales d'Aménagement (SPLA) dont ils détiennent la totalité du capital. Ce dispositif, créé initialement à titre expérimental pour 5 ans, a été pérennisé par la loi no 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.
Ces textes prévoient que le capital social de ces sociétés est détenu à 100 % par des collectivités territoriales ou par leurs groupements et qu’elles sont compétentes pour conduire pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire, toutes opérations figurant en objet statutaire des dites sociétés.
À ce titre, les SPL bénéficient de la reconnaissance de relation « in house », en vertu du contrôle analogue conjoint exercé par les personnes publiques actionnaires, ce qui permet de leur attribuer des contrats sans mise en concurrence, conformément à ce qu’autorise le droit communautaire ou le droit interne.
Dans ce cadre, et sur la base d’une volonté de collectivités de s’associer, la SPL EDDEN a été créée le 1er mars 2019.
Aujourd’hui la SPL EDDEN, avec son capital social actuel de 1 450 000 €, regroupe 6 Communes, 1 EPCI et le Département de la Réunion, actionnaire majoritaire.
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 18 membres, tous représentants des collectivités territoriales actionnaires.
Toute collectivité territoriale actionnaire a droit à un représentant au conseil d'administration, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par chaque collectivité territoriale actionnaire.
Au regard des parts de capital détenues par les actionnaires, la répartition des sièges du conseil d'administration est la suivante :
> Le Département de la Réunion : 10 sièges
> La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) : 2 sièges > L'assemblée spéciale : 6 sièges
Compte tenu de l'implication particulière du Département de la Réunion dans la création de la SPL EDDEN, et afin de respecter la répartition des parts de capital entre les actionnaires, les droits de vote comptent triple pour les sièges du Département de la Réunion ; ils comptent double pour les sièges de la CIVIS.
Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, éventuellement relevées de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale dont ils sont mandataires.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-092-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
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974-219740214-20201027-2020-CM-092-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/092
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales membres de cette assemblée.
Si le nombre de dix-huit membres du Conseil d'Administration, prévu à l’article 12 des Statuts en application de l’article L. 225-17 du Code de Commerce, ne permet pas d’assurer la représentation directe des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont représentées directement au Conseil d'Administration par leur(s) représentant(s) élus en Assemblée Spéciale.
La SPL EDDEN a pour objet, exclusivement pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des collectivités territoriales :
> La protection écologique, la valorisation, l'entretien et l’embellissement du patrimoine
et des espaces naturels dont les actionnaires sont propriétaires ou sur lesquels ils exercent leurs compétences,
> La lutte anti vectorielle, notamment pour la protection des personnes vulnérables, > L'entretien et la valorisation des espaces naturels touristiques dont les actionnaires sont propriétaires ou sur lesquels ils exercent leurs compétences, > Le déploiement d’une ingénierie d'insertion par l’activité et de développement économique au service de l'entretien et de la valorisation des espaces naturels, propriétés des actionnaires,
> La valorisation économique des produits à valeur ajoutée issus des espaces naturels de la Réunion.
La composition actuelle du capital social est la suivante :
Liste des actionnaires Capital en Euros V|% capital
A | 1eme. #07
CIVIS 100 000,00 € 6,90 %
Saint Denis 25 000,00 € 1,72 %
Le Tampon 25 000,00 € 1,72 %
L’'Entre-Deux 25 000,00 € L,72:%
Saint Joseph 25 000,00 € 1:72%
Saint Benoît 25 000,00 € 172%
Saint Leu 25 000,00 € 172%
TOTAL 1 450 000,00 € 100,00 %
La SPL EDDEN, première société publique locale dédiée à l’écologie et au développement durable en Outre-mer
La Réunion présente un patrimoine naturel unique et une grande diversité de paysages (volcan actif, paysages minéraux, naturels ou agricoles, îlets de montagne...).
Ce patrimoine d'exception, façonné par des événements naturels (volcanisme, érosion...) ou par l’action de l'Homme, bénéficie d'une reconnaissance à l'échelle mondiale, notamment depuis l'inscription des «Pitons, Cirques et Remparts» au Patrimoine mondial de l'Humanité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/092
Bien que, uniques au monde, la biodiversité et les paysages naturels de l'Ile sont particulièrement menacés, essentiellement du fait des activités humaines : introduction d'espèces exotiques envahissantes, fragmentation et destruction des habitats naturels, action directe du braconnage ou indirecte de certains usages (pollution lumineuse, plastiques) sur les espèces devenues rares, incendies de forêts,
La protection de ce patrimoine doit donc être une priorité pour les pouvoirs publics, tant pour sa valeur exceptionnelle à l'échelle de la planète, que pour le potentiel de développement qu'il représente pour le territoire.
En effet, les indicateurs socio-économiques de La Réunion mettent en évidence une situation sociale très préoccupante.
Dans ce contexte, les espaces naturels, espaces de vie, de détente et de loisirs répondent à un besoin social croissant : ils offrent un espace de respiration à la population réunionnaise en demande de lieux de quiétude et concentrent le « socle » de l'offre touristique de l'Ile (1 000 km de sentiers, sites d'accueil aménagés pour le pique-nique, sites les plus attractifs et visités de l’île : Pas de Bellecombe, Maïdo, Grand Etang, ..).
Les espaces naturels offrent également un réservoir encore insuffisamment exploité de ressources naturelles (bois, vanille, miel, sel, PAPAM...), dont l'exploitation constituent un fort potentiel en termes d'insertion professionnelle, de création d'emplois, de développement économique et de création de richesse pour le territoire.
Les actions que les collectivités mènent, dans le cadre de leur compétences respectives (en premier lieu, le Département: principal propriétaire forestier de l'Ile (environ 100 000 ha dont près de 80 % constituent le cœur de Parc National de La Réunion, inscrit au Patrimoine Mondial de l'Humanité) et au titre de sa compétence Espaces Naturels Sensibles) revêtent ainsi un caractère de premier plan :
+ Pour la protection de l’environnement par une protection active des milieux naturels et de la biodiversité (lutte contre les espèces invasives, reconstitution des milieux, protection de la forêt contre les incendies, animation et sensibilisation des populations),
+ Pour le développement d'activités économiques (loisirs et sports de pleine nature, écotourisme, agriculture, sylviculture, PAPAM ..) dans des conditions compatibles avec la préservation des milieux et pour l'insertion des publics en difficultés + Pour le bien-être de la population (accueil de tous les publics dans un cadre de vie préservé, espace de respiration).
La SPL EDDEN est ainsi l'opérateur privilégié de ses actionnaires pour la mise en œuvre de cette triple ambition. Elle est chargée d'assurer la gestion durable des espaces naturels, conformément aux orientations définies pour :
+ Protéger la valeur universelle exceptionnelle des milieux naturels et enrayer la perte de biodiversité,
+ Aménager les sites pour l'accueil de tous les publics et mettre en valeur les paysages remarquables dans le cadre d'une démarche visant l'excellence en matière d'offre touristique,
+ Accompagner le développement de produits agricoles, éco-touristiques et de loisirs sur les espaces naturels.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-092-DE
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/092
La SPL EDDEN, outil stratégique des collectivités actionnaires, est notamment spécialisée
en:
+ Ingénierie de gestion écologique des Espaces Naturels Sensibles, de Lutte Anti Vectorielle, d'Entretien et d’embellissement de Parcs et Jardins et d'Insertion par
l'économie permettant la réalisation des contrats en optimisant les coûts et le respect des délais ;
+ Gestion des Contrats de Prestations Intégrées et conduite d'opération ;
+ Gestion et exploitation de projets aux dimensions multiples ;
+ Etudes générales ou actions liées au développement durable et à la sauvegarde des
milieux naturels ;
+ Conseil et assistance aux collectivités actionnaires en matière de protection et de
développement de la Biodiversité ;
+ Accompagnement des Communes actionnaires dans la mise en place d’actions de
lutte anti vectorielle ;
+ Mise en œuvre de Projets concernant des thématiques identifiées : (reboisement des forêts, création de pépinières Départementales, markéting de développement de la production et de vente du sel des salines ;
+ Création d'équipements publics dédiés à l’environnement et à la requalification d'espaces naturels ou paysagers.
La SPL EDDEN assure un rôle d'assistance et de conseil auprès de ses actionnaires. Ses services sont en capacité d'analyser la complexité des dossiers et d'offrir la sécurité juridique et opérationnelle attendue.
Les équipes de la SPL EDDEN dédiées aux projets sont pluridisciplinaires, polyvalentes, possèdent des profils variés (Conservateurs, Techniciens, Géomaticien, Conseiller en insertion, Responsables d’unité opérationnelles, Sauniers, juristes, ..), et proposent une expertise technique et juridique dans la conduite de ses missions en matière de lutte anti- vectorielle, de protection et de valorisation des espaces naturels de la réunion, de
reboisement...
Par ailleurs, l'un des atouts de la S.P.L. est son enracinement sur l’ensemble du territoire départemental, dont elle connait les spécificités, les acteurs et les ressources. Elle est l'interface des acteurs publics et privés dont la coopération est indispensable à la mise en
œuvre de toute action de développement local.
Cet ancrage est renforcé notamment par le fait que la société ne peut intervenir que pour le compte de ses actionnaires et sur leur périmètre géographique (conformément au critère du «in house »).
La commune de Salazie souhaite que sa collectivité intègre le capital de la SPL EDDEN, par la mise en œuvre d’une procédure de rachat d’actions auprès de l’Actionnaire Majoritaire, le Département de La Réunion.
L'intérêt pour la Ville de Salazie de devenir actionnaire est de renforcer la maitrise et le contrôle de certaines opérations, qui pourraient être confiées à la SPL, outil performant et réactif dédié à ses Actionnaires, tout en conservant une influence déterminante sur les
objectifs stratégiques et sur les décisions de la société par le biais du contrôle analogue.
Le Département de la Réunion détient 1 200 000 actions de la SPL EDDEN, soit 12 000 actions de 100 euros chacune. La Commune de Salazie envisage de demander au
Département de La Réunion la cession de 250 actions entièrement libérées et qui lui appartiennent dans le capital de la SPL EDDEN moyennant le prix de Cent euros (100€) par action.
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Date de télétransmission : 04/11/2020
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Après l'entrée de la commune de Salazie, le capital social serait ainsi composé :
Liste des actionnaires Capital en Euros V|% capital
rs +. 1 175 000,00 €| 81,03 %
CIVIS 100 000,00 € 6,90 %
Salazie 25 000,00 € 1,72 %
Saint Denis 25 000,00 € 1,72 %
Le Tampon 25 000,00 € 1,72 70
L’Entre-Deux 25 000,00 € 1,72 %
Saint Joseph 25 000,00 € 1,72 %
Saint Benoît 25 000,00 € 1,72 %
Saint Leu 25 000,00 € 1,72 %
TOTAL 1 450 000,00 € 100,00 %
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune :
Vu la loi no 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques
locales ;
Vu les statuts de la SPL EDDEN joints en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
d'approuver la demande de rachat de la commune auprès du Département de La Réunion de 250 actions entièrement libérées et qui lui appartiennent dans le capital de la SPL EDDEN, moyennant le prix de 100 euros par actions ;
d'approuver la participation de la Commune au capital social de la SPL Ecologie et développement Durable des Espaces Naturels (EDDEN) à hauteur de
25 000 €;
d'approuver les statuts de la SPL EDDEN présentés en annexe ;
de désigner Monsieur ELISABETH Vincent, représentant de la Commune, à
l’Assemblée Générale de la SPL EDDEN ;
de désigner Monsieur ELISABETH Vincent, représentant de la Commune, à l’Assemblée Spéciale et au Conseil d'Administration ;
d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision, à participer, le cas échéant, au vote des instances
délibératives de la SPL EDDEN et à signer tous documents correspondants.
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
PRE PORN RE LS CLS RER CS OR 610 6 0 0 0 06 0 ETS nee 00.0 0066000070 00 00586066 00 6% 0 0 060 0 66 68 80 0:5 6100 6.0 5:6010.0.0 6.0.0 808-600 0.010:0:010-0.6: 0.0.0
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 0000000000 0000000000000000
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 SPL ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE DES
ESPACES NATURELS( EDDEN)
PROJET DE srarurs| |
12 novembre 2018
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Sommaire
SOMMAIRE scsssrmepaonpereonenenansentisnenercisisnesaunsésséeseséicsnteen teinté senncennoncenereenieides sui 2
PERLE rmmoummnmesmnasa“wmw“ÉERREne sc D
TITRE 1 — FORME, DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE sisssensessssssserensennensencense Pa
Article 1 —- Forme 7
Article 2 —- Dénomination. “7
Article 3 — Objet 7
Article 4 — Siège social és 8
Article 5 — Durée didadnasirinmstmenostiwcit ecendééésiss écréédnninesisééesssé 6
TITRE I! — CAPITAL ET ACTIONS... CRE OO EE pessotoansnsedésedéessdas ads tés disc os 9
Article 6 — Formation du capital :9
Article 7 — Capital social «se 9
Article 8 — Compte courant Miébésenne 9
Article 9 —- Modification du capital social... 9
Article 10 — Libération des actions 10
Article 11 — Forme des actions > 11
Article 12 — Cession et transmission des actions...……enensnsennss vscests: DR
Article 13— Droits et obligations attachés aux actions esibnssasidesaséssataséoses 12
Article 14— indivisibilité des actions ……. 13
TITRE Il- ADMINISTRATION Sédbs dinde messes anis Tis ind aséerscas ess 13
Article 15 — Consell d'administration … ï ess 13
Article 16— Limite d’âge et durée du anèlst des scininistratéurs. Se «… 14
Article 17—- Rôle et fonctionnement du Conseil d'administration...ssseeseesnste 14
17.1 Rôle du Conseil d'administration 14
17.2 Comité consultatif d'experts 15
NUS PORN ST ITR. murs 15
17.4 Constatation des délibérations 16
Article 18 — Rôle du Président du Conseil d’administration ……. stééebedésionséni ses ver 16
Article 19 — Assemblée spéciale des collectivités territoriales 17
Article 20 —- Censeurs 17
Article 21 — Direction générale 18
21.1- Choix entre les deux modalités d'exercice de la direction générale 18
21.2- Directeur général RE inner nine denses 18
21.3- Directeurs généraux délégués... 19
Article 22 — Signature sociale ER |
Article 23— Rémunération des administrateurs, du Président, des Directeurs sance. énéssoisisié 20
23.1- Rémunération des administrateurs... 20
23.2- Rémunération du président 0
23.3- Rémunération des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués... 0
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Réunion CD - Projet de statuts SPL |
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Article 24 — Convention entre la Société et un administrateur ou un Directeur général ou un
directeur général délégué ou un actionnaire... miradabsénenméamsasiviiherniséisisssions 21
24.1- Conventions soumises à autorisation shine donnsdendisasiaiteens 21
24.2- Conventions courantes. RL 21
24.3- Conventions interdites véeniliinnmanadianéinésseniiteiiiienlééctsss 21
TITRE IV — COMMISSAIRE AUX COMPTES, QUESTIONS ECRITES, COMMUNICATION,
CONTROLE DES ACTIONNAIRES ET RAPPORT ANNUEL DES ELUS ss déévenliiieusin 22
Article 25 — Commissaires aux comptes sé 23
Article 26 — Questions écrites 23
Article 27 —- Communication 24
Article 28 — Contrôle des actionnaires sur la Société.....snesennns 24
Article 29 — Rapport annuel des mandataires ’ 25
TITRE V — ASSEMBLEES GENERALES....ssiséiécrsscosessecénsassscnsascessscesésasciacssceséoiséécésééscuee 26
Article 30 — Dispositions communes aux Assemblées générales 26
Article 31 — Convocation et réunions des assemblées générales 26
31.1- Organe de convocation et lieu de réunion... nsrssrrersersesnscnerneeneecnceneseneceneeneenecenee 26
st FORTE CE CO DE RUN) 26
Article 32 — Ordre du jOur..seeenenerennres séadiates 27
Article 33 — Admission aux Assemblées et pouvoirs... évicssss 27
Article 34 — Tenue de l’Assemblée, bureau et procès-verbaux 27
Article 35 — Quorum, vote et effets des délibérations 28
35-1- Quorum 28
35-2- Vote... 28
35-2- Effets des délibérations 28
Article 36 — Assemblée générale ordinaire ist éhééannesanenensessnesescennsnersee 28
Article 37 - Assemblée générale extraordinaire ..ssesnrnsrsennsene 29
Article 38 — Droit de communication des actionnaires ss 29
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL, COMPTES SOCIAUX, AFFECTATION ET REPARTITION DES
BENEFICES ET DIVIDENDES..sses sta tiaasé see éndisicietitei sis tiasésd éd oi ss JD
Article 39 — Exercice social s sssééassssuntissssss ras dés 30
Article 40 — Inventaire et comptes annuels sssssneenssnne Ssééiéesnisésnanine 30
Article 41 — Affectation et répartition des résultats sesèdosis svieise 30
Article 42 — Paiement des dividendes et acomptes..…..………ssenente was s. 31
TITRE VII — CAPITAUX PROPRES, ACHAT PAR LA SOCIETE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION.30
Article 43 — Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social re rsnssnsesennnene 30
Article 44 — Dissolution et liquidation ......…………nsssnmneenmennennnnereeensenenenee 30
TITRE VIII - CONTESTATIONS ET PUBLICATIONS ssmsrsssenresensrene Nono ci dev nsdsé es éinse so 34
Article 45 — Contestations .…..ssseneenennenmmnnsensensesnennanensennnsnnnnnnenneesesesseenssnenéensneneeneenenee 34
Article 46 — Publications... ssenasseesensesmenscneesseneccsessessescseosses envae Lo sas 34 7
Réunion CD - Projet de statuts SPL |:
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Article 47 — Désignation des premiers administrateurs.
Article 50 — Frais.
32
Article 48 — Désignation des premiers Commissaires aux comptes Svhestes vous DA
Article 49 — Jouissance de la personnalité morale . 33
33
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Réunion CD - Projet de statuts SPL 4
A Vo) kL =, & 7:
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Les soussignés :
1° Le Département de la Réunion représenté par Cyrille MELCHIOR, habilité aux termes d'une délibération en date du 24 novembre 2018.
2° La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) représentée par Michel
FONTAINE, habilité aux termes d'une délibération en date du 19 décembre 2018,
3° La Commune de Saint-Benoït représentée par Jean-Claude FRUTEAU, habilité aux termes
d’une délibération en date du 18 décembre 2018,
4° La Commune de l'Entre-Deux représentée par Bachil VALY, habilité aux termes d’une
délibération en date du 7 février 2019,
5° La Commune du Tampon représentée par Andrée THIEN-AH-KOON, habilité aux termes d’une délibération en date du 8 décembre 2018.
6° La Commune de Saint-Joseph représentée par Patrick LEBRETON, habilité aux termes d'une délibération en date du 13 décembre 2018.
7° La Commune de Saint-Denis représentée par Gilbert ANNETTE , habilité aux termes d’une délibération en date du 15 décembre 2018.
8° La Commune de Saïint-Leu représentée par Brüno DOMEN, habilité aux termes d'une délibération en date du 11 décembre 2018.
Établissent, ainsi qu’il suit, les statuts d’une Société publique localeKSPL) qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu’elle présente. c
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 PREAMBULE
LA SPL EDDEN : UNE AMBITION POUR LES ESPACES NATURELS DE LA REUNION
La Réunion présente un patrimoine naturel unique et une grande diversité de paysages (volcan actif, paysages minéraux, naturels ou agricoles, îlets de montagne...).
Ce patrimoine d'exception, façonné par des événements naturels (volcanisme, érosion.) ou par l'action de l'Homme, bénéficie d'une reconnaissance à l'échelle mondiale, notamment depuis l'inscription des « Pitons, Cirques et Remparts » au Patrimoine mondial de l'Humanité.
Bien qu'uniques au monde, la biodiversité et les paysages naturels de fl'lle sont particulièrement menacés, essentiellement du fait des activités humaines : introduction d'espèces exotiques envahissantes, fragmentation et destruction des habitats naturels, action directe du braconnage ou indirecte de certains usages (pollution lumineuse, plastiques) sur les espèces devenues rares, incendies de forêts, …
La protection de ce patrimoine doit donc être une priorité pour les pouvoirs publics, tant pour sa valeur exceptionnelle à l'échelle de la planète, que pour le potentiel de développement qu'il représente pour le territoire.
En effet, les indicateurs socio-économiques de La Réunion mettent en évidence une situation sociale très préoccupante.
Dans ce contexte, les espaces naturels, espaces de vie, de détente et de loisirs répondent à un besoin
social croissant : ils offrent un espace de respiration à la population réunionnaise en demande de lieux de quiétude et concentrent le « socle » de l'offre touristique de l'Ile (1 000 km de sentiers, sites d'accueil aménagés pour le pique-nique, sites les plus attractifs et visités de l'île: Pas de Bellecombe, Maïdo, Grand Etang.….).
Les espaces naturels offrent également un réservoir encore insuffisamment exploité de ressources naturelles (bois, vanille, miel, sel, PAPAM...), dont l'exploitation constituent un fort potentiel en termes d'insertion professionnelle, de création d'emplois, de développement économique et de création de richesse pour le territoire.
Les actions que les collectivités mènent, dans le cadre de leur compétences respectives (en premier lieu, le Département : principal propriétaire forestier de l'Ile (environ 100 000 ha dont près de 80 % constituent le cœur de Parc National de La Réunion, inscrit au Patrimoine Mondial de l'Humanité) et au titre de sa compétence Espaces Naturels Sensibles) revêtent ainsi un caractère de premier plan :
+ Pour la protection de l'environnement par une protection active des milieux naturels et de la biodiversité (lutte contre les espèces invasives, reconstitution des milieux, protection de la forêt contre les incendies, animation et sensibilisation des populations),
e Pour le développement d'activités économiques (loisirs et sports de pleine nature, écotourisme, agriculture, sylviculture, PAPAM ...) dans des conditions compatibles avec la préservation des milieux et pour l'insertion des publics en difficultés
+ Pour le bien-être de la population (accueil de tous les publics dans un cadre de vie préservé, espace de respiration)
La SPL EDDEN sera ainsi l'opérateur privilégié de ses actionnaires pour la mise en œuvre de cette triple ambition. Elle sera donc chargée d'assurer la gestion durable des espaces naturels, conformément aux orientations définies pour :
- protéger la valeur universelle exceptionnelle des milieux naturels et enrayer la perte de biodiversité, - aménager les sites pour l'accueil de tous les publics et mettre en valeur les paysages remarquabl dans le cadre d'une démarche visant l'excellence en matière d'offre touristique, - accompagner le développement de produits agricoles, éco-touristiques et de loisirs sur les espa naturels Fr IN Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Titre 1 — Forme, dénomination, objet, siège et durée
ARTICLE 1 — FORME
lLest formé entre les collectivités territoriales, propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société publique locale régie par la loi n°2010- 559 du 28 mai 2010, par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par
les autres dispositions du même code relatives aux Sociétés Publiques Locales, par les
dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes, ainsi que par les
présents statuts et par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 — DENOMINATION
La dénomination sociale est : Société Publique Locale EDDEN (Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels)
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « S.P.L » et de l’énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 — OBJET
La Société a pour objet :
La protection écologique, la valorisation, l'entretien et l’'embellissement du patrimoine et des espaces naturels dont les actionnaires sont propriétaires ou sur lesquels ils exercent leurs compétences
la lutte antivectorielle, notamment pour la protection des personnes vulnérables
L'entretien et la valorisation des espaces naturels touristiques dont les actionnaires sont propriétaires ou sur lesquels ils exercent leurs compétences
le déploiement d’une ingénierie d'insertion par l’activité et de développement économique au service de l'entretien et de la valorisation des espaces naturels, propriétés des
actionnaires
La valorisation économique des produits à valeur ajoutée issus des espaces naturels de la Réunion
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles
avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses Activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur
compte exclusif.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 ARTICLE 4 — SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au : 2, rue de la Source 97488 SAINT-DENIS.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit, du territoire des collectivités territoriales actionnaires, par simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 — DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à chmpter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sauf dissollition anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaireY.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Titre 11 — Capital et actions
ARTICLE 6 — FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d’une somme de 1450 000€ euros correspondant à la valeur nominale de 14500 actions de 100 euros toutes en numéraire,
composant le capital social, lesdites actions entièrement souscrites et intégralement libérées
dans les conditions exposées ci-après, par :
- Département de la Réunion habilité par délibération en date du 24 novembre 2018 à
concurrence de 1 200 000 €;
- La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) habilitée par délibération
en date du 19 décembre 2018 à concurrence de 100 000 €;
- La Commune de Saint-Benoïit habilitée par délibération en date du 18 décembre
2018 à concurrence de 25 000 €
- La Commune de Saint-Denis habilitée par délibération en date du 15 décembre
2018 à concurrence de 25 000 €
- La Commune de l’Entre-Deux habilitée pär délibération en date du 7 février 2019
à concurrence de 25 000 €
- La Commune du Tampon habilitée par délibération en date du 8 décembre 2018
à concurrence de 25 000 €
- La Commune de Saint-Joseph habilitée par délibération en date du 13 décembre
2018 à concurrence de 25 000 €
- La Commune de Saint-Leu habilitée par délibération en date du 11 décembre
2018 à concurrence de 25 000 €
seules personnes morales, signataires des statuts.
La moitié de cette somme, soit 725 000 € correspondant à 50% de la participation de chaque actionnaire été régulièrement déposée sur un compte ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET DES
CONSIGNATIONS — DRFIP de La Réunion sise à SAINT-DENIS DE LA REUNION.
Le certificat du dépositaire, avec la liste des souscripteurs et l'indication des sommes versées par chacun d'eux, est annexé aux présents statuts.
ARTICLE 7 — CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 1450 000 euros, détenu exclusivement par des
collectivités territoriales. Il est divisé en 14500 actions de 100 euros chacune.
ARTICLE 8 — COMPTE COURANT
Les collectivités territoriales actionnaires pourront faire des apports en compte courant, gañs le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territorial
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 ARTICLE 9 — MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9-1 - Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la
loi, sous réserve qu’il soit toujours entièrement détenu par des collectivités territoriales et/ou
des groupements de collectivités territoriales.
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la
Société.
L'assemblée générale extraordinaire peut toutefois déléguer sa compétence au conseil d'administration pour décider une augmentation de capital, conformément à l’article L. 225- 129-1, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de
Commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription des actions de nüméraire émises pour réaliser une
augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit
préférentiel de souscription.
Si l'augmentation de capital résulte d’une incorporation d'un apport en compte courant
d’associés, consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l'augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l'opération.
9-2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-204 al. L
tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des
actionnaires.
La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou
d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions
anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous
la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au
minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la
composition de celui-ci, l'accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l'assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 10 — LIBERATION DES ACTIONS
10.1 - Lors de la constitution de la Société, toute souscription d'
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
10.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de
la prime d'émission.
10.3 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil
d'administration dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où
l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception,
adressée à chaque actionnaire.
Les versements sont effectués soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet
effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions
entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des
mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n’est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires que s’ils n’ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur
assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l'intérêt de retard sera
décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
Lorsque l'actionnaire est défaillant, il est fait application de l’article L.1612-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 — FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par
la loi et les règlements en vigueur.
ARTICLE 12 — CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1- Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements
exigibles ne sont pas autorisés.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la
liquidation.
12.2- La propriété des actions résulte de leur inscription en compte indiv'---" - -- titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 La cession des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire, sauf dispositions législatives contraires.
12.3- La cession des actions appartenant aux collectivités locales doit être autorisée par délibération de la collectivité cédante.
12.4- La transmission d'actions est libre entre actionnaires.
A cette exception près, la cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois (3) mois, à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas _ avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
12.5- Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
12.6- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du conseil dans les conditions prévues aux alinéas 12.3 et 12.4 visés ci-dessus.
12.7- La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de
bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession
des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies à l'alinéa 12.4 visé ci-dessus.
ARTICLE 13 — DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage Fe bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité V du capital social qu’elle représente.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales
dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les
conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Les
droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux
décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 14 — INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Titre III - Administration
ARTICLE 15 — CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 18 membres, tous
représentants des collectivités territoriales actionnaires.
Toute collectivité territoriale actionnaire a droit à un représentant au conseil d'administration,
la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par
chaque collectivité territoriale actionnaire.
Au regard des parts de capital détenues par les actionnaires, la répartition des sièges du conseil d'administration est la suivante :
> Le Département de la Réunion : 10 sièges
> La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) : 2 sièges
> L'assemblée spéciale : 6 sièges
Compte tenu de l'implication particulière du Département de la Réunion dans la création de la SPL EDDEN, et afin de respecter la répartition des parts de capital entre les actionnaires, les droits de vote comptent quintuple pour les sièges du Département de la Réunion.
Afin de respecter la répartition des parts de capital entre les actionnaires, les droits de vote comptent double pour les sièges de la CIVIS.
Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. ii à R. 1524-
Î 6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité
territoriale dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette resdonsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales membres de cette assemblée.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 ARTICLE 16 — LIMITE D’AGE ET DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales doivent respecter la limite d'âge de 70 ans au
moment de leur désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu’à la désignation de leur
remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion
des affaires courantes. Les représentants des collectivités territoriales peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
ARTICLE 17 — ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
17.1 Rôle du Conseil d'administration
17.1.1 - Le conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
assemblées d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le
concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil
d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers
savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportun.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
17.12 - Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le conseil
d'administration peut le révoquer à tout moment. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les
fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour
la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l’absence du président et des vice-présidents, le conseil d'administration désigne celui des administrateurs résents qui
présidera la séance.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Le conseil d'administration peut nommer également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est
remplacé par simple décision du conseil.
17.2 Comité consultatif d'experts
Le conseil d'administration décide de la création d’un comité consultatif d'experts chargé d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à son examen. Ce comité a un rôle consultatif et discute, délibère et émet des recommandations sur toute
question qui impacte la stratégie de la SPL.
Le conseil d'administration fixe la composition et les attributions du comité qui exerce ses activités sous sa responsabilité.
7.3 Fonctionnement et quorum
17.3.1- Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Il est convoqué par le président à son initiative, ou, en son absence, par un vice-président, sur un ordre du jour qu’il arrête et, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du directeur général ou, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l’ordre du jour est
fixé par le ou les demandeurs, il est arrêté par le président.
La réunion se tient au siège social ou en tout endroit indiqué dans la convocation.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication tels que
déterminés par décret en Conseil d’État.
La convocation du conseil d'administration est faite par tous moyens et même verbalement.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le directeur général, soit par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou télégramme, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut
représenter qu’un seul des administrateurs.
17.3.2- Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 17.4 Constatation des délibérations
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au siège social conformément aux dispositions
réglementaires de l’article R. 225-22 du Code de Commerce.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, excusés ou
absents. || fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du
conseil d'administration en vertu d'une disposition légale, et de la présence de toute autre
personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Le procès-verbal est revêtu de la
signature du président de la séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de la séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies où extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 18 — ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. 1l organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il préside les séances du conseil et les réunions des assemblées d'actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la
convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du conseil d'administration est une collectivité territoriale, agissant alors par l'intermédiaire d’un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.
Au-delà d'un certain seuil (fixé par le Conseil d'Administration), les engagements financiers du Directeur Général devront préalablement faire l’objet d’un visa de dépense signé par le président
du Conseil d'Administration.
La personne désignée comme président ne doit pas être âgée de plus de 70 ans. Elle ne peut
être déclarée démissionnaire d'office si, postérieurement à sa nomination, elle dépasse la
limite d'âge statutaire eu légale.
Lorsqu'il assure lafäjfection générale, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui
sont applicables.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 ARTICLE 19 — ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite, ne leur
permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au conseil d'administration, doivent . se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou /es)
représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit :
Ÿ préalablement aux conseils d'administration pour délibérer sur les questions
soumises à l’ordre du jour du conseil d'administration :
Ÿ”_ pour entendre le rapport de son ou ses représentants.
Elle se réunit sur convocation de son président :
“soit à son initiative ;
“soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du conseil
d'administration :
Ÿ soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers
des actions des collectivités territoriales membres de l'assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d’au moins une des collectivités
territoriales actionnaires non directement représentés au conseil d'administration.
ARTICLE 20 — CENSEURS
L'assemblée générale ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq. Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils ne sont pas rémunérés.
Les censeurs sont nommés pour une durée de 6 ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la
réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 ARTICLE 21 — DIRECTION GENERALE
21.1- Choix entre les deux modalités d'exercice de la direction générale
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l’accord du
représentant d’une collectivité territoriale sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
21.2- Directeur général
Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les
actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
Le directeur général doit respecter la limite d'âge de 70 ans au moment de sa désignation.
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, sauf s'il est le représentant d’une collectivité territoriale assurant les fonctions de président directeur général. Dans ce cas, il ne peut être déclaré démissionnaÿffe d'office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d'âge statutaire ou lé ale Lg à
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de directeur
général de sociétés anonymes non cotées ayant leur siège sur le territoire français.
21.3- Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le ou les directeurs généraux délégués ne peuvent être choisis qu’en-dehors des
administrateurs.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la
durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil
d'administration.
La limite d'âge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués. Lorsqu'un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et
intérêts.
Lorsque le directeur général cesse, ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le
directeur général.
ARTICLE 22 — SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous
banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptionsf endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce sont signés soit par l'une des persdnnes investies de la direction générale,
soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet!
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 ARTICLE 23 — REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT,
DES DIRECTEURS GENERAUX
23.1- Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine. Le
montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Il peut également être alloué par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles
pour les missions ou mandats particuliers ; dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d'exploitation sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration et aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de Commerce.
Toutefois, les représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions de membres du conseil d'administration peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers, s'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, qui
aura déterminé la nature des fonctions exercées et prévu le montant maximum de la
rémunération correspondante.
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la Société.
23.2- Rémunération du président
La rémunération du président est déterminée par le conseil d'administration.
Toutefois, il ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après avoir
été autorisé par une délibération expresse de l'assemblée qui l'aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
23.3- Rémunération des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués
La rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil d'administration.
En cas de cumul de fonctions, le président directeur général ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après avoir été autorisé par une délibératio expresse de l'assemblée qui l'aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 ARTICLE 24 — CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR OU
UN DIRECTEUR GENERAL OÙ UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OU
UN ACTIONNAIRE
24.1- Conventions soumises àautorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée
entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens du Code de Commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
*
Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire,
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
24.2- Conventions courantes
Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
24.3- Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leu engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ki- dessus ainsi qu'à toute personne interposée.
@ ( CIN d A
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Titre IV — Commissaire aux comptes, questions écrites,
Communication, contrôle des actionnaires et rapport
annuel des élus
ARTICLE 25 — COMMISSAIRES AUX COMPTES
Comme le prévoit l’article L. 225-218 du Code de Commerce, le contrôle
des comptes de la Société est exercé par
un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui doivent
satisfaire aux conditions de nomination et d'indépendance prévues par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer
le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement,
de démission ou de décès, sont nommés en même temps
que le ou les titulaires pour la même durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions
expirent après l'assemblée générale ordinaire qui statue
sur les comptes du sixième exercice.
En cours de vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée
générale ordinaire.
Dans le cas où il deviendrait nécessaire de procéder à la désignation d'un
ou de plusieurs commissaires aux comptes et
où l'assemblée négligerait de le faire, tout actionnaire peut
demander au président du Tribunal de commerce, statuant en référé,
la désignation d'un commissaire aux comptes,
le président du conseil d'administration dûment appelé ; le mandat
conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination
du ou des commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs
que leur confère le Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil
d'administration qui examinent ou arrêtent des
comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les
assemblées d'actionnaires.
ARTICLE 26 — QUESTIONS ECRITES
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit
au président du conseil d'administration des
questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la
Société. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication
d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires
peuvent demander en référé la désignation d’un ou
plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander
gn référé la désignation d’un ou plusieurs experts
chargés de présenter un rapport cuir 1m au mhrsmine nn
opérations de gestion.
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n 4 À Go 7
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport doit être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée aux commissaires aux comptes.
ARTICLE 27 — COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont communiquées dans les quinze jours suivants leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société à son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'État les contrats visés aux articles L. 1523-2 à 1523-4 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le conseil d'administration ou l'assemblée générale.
ARTICLE 28 — CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Le statut de la Société publique locale impose aux collectivités territoriales actionnaires d'exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services tenant,
notamment, aux pouvoirs dévolus au conseil d'administration et aux assemblées générales des actionnaires et aux conventions passées avec ses collectivités actionnaires.
Le contrôle analogue est notamment exercé sur :
Ÿ les orientations de l’activité de la Société, en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales actionnaires qui veillent à leur mise en œuvre ; Ÿ la vie sociale ;
Ÿ _ l’activité opérationnelle.
Les actionnaires assureront le contrôle analogue de la SPL EDDEN par deux voies complémentaires : |
présence active de leurs élus au sein du Conseil d'administration d’une part, et un contrôle effecti
régulier par leurs services d'autre part.
V Le Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201027-2020-CM-092-DE Date de télétransmission : 04/11/2020 Date de réception préfecture : 04/11/2020 ARTICLE 29 — RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités territoriales doft ils sont mandataires un rapport écrit sur la situation de la
Société, et portant notammeñt sur les modifications des statuts qui ont pu intervenir. La
nature de ces documents et {es conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées
par la loi et les règlements.
f AV CE
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Titre V — Assemblées générales
ARTICLE 30 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les
incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous
réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des
modifications directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents.
ARTICLE 31 — CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
31.1- Organe de convocation et lieu de réunion
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration.
A défaut, elle peut être également convoquée :
Ÿ_ parles commissaires aux comptes ;
par un mandataire, désigné par le président du Tribunal de commerce statuant en référé, à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de
plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social ;
Ÿ parles liquidateurs ;
Ÿ par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre
publique d'achat ou d'échange, ou après une cession d'un bloc de contrôle.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les
liquidateurs.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social, ou en tout autre lieu du même
département, précisé dans l'avis de convocation.
31.2- Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par lettre
recommandée ou ordinaire dans le même délai.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Lorsqu'une assemblée n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la
deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, est convoquée
dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 32 — ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et
agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l’ordre du jour de
l'assemblée de projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l'ordre du jour,
lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et
procéder à leur remplacement.
ARTICLE 33 — ADMISSION AUX ASSEMBLEES ET POUVOIRS
Les collectivités territoriales actionnaires de la Société sont représentées aux assemblées générales par un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions
fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 34 — TENUE DE L'ASSEMBLEE, BUREAU ET PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires absents. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son
absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par
les liquidateurs, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée
élit elle-même son président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau de l'assemblée désigne le secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des
actionnaires.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par NV .
membres du bureau et établis sur un registre spécial tenu au sig ---#1 1=- 2 IN 7 7
nw d A Lo
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par
décret.
ARTICLE 35 — QUORUM, VOTE ET EFFETS DES DELIBERATIONS
35-1- Quorum
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, le quorum et la majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de
l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme
mandataires.
35-2- Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital
qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment en séance soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin
secret, selon ce qu’en décide le bureau de l'assemblée ou les actionnaires. Les votes exprimés à distance et les votes par correspondance sont pris en compte dans les conditions prévues
par les dispositions des articles R. 225-75 et suivants du Code de Commerce.
35-2- Effets des délibérations
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et des statuts
obligent tous les actionnaires, même les absents.
ARTICLE 36 — ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale
extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour
statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice, sous réserve de
prolongation de ce délai par décision de justice, et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration présente à l'assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la
mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du Code de Commerce.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si |
actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième
de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires
présents ou représentés.
ARTICLE 37 — ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire, pour toute
modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre
des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent
matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par le conseil d'administration sur délégation.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablément que si les actionnaires présents ou représentés, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième
assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle
avait été convoquée. Le quorum requis est également du cinquième.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 38 — DROIT DE COMMUNICATION DES ACT IONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui
permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la
Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont
déterminées par la législation en vigueur.
À compter du jour où il peut exercer son droit de communicati préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, dés questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunio
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Titre VI — Exercice social, comptes sociaux, affectation et
répartition des bénéfices et dividendes
ARTICLE 39 — EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1° janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2019.
ARTICLE 40 — INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il établit également les comptes annuels, à savoir le bilan qui décrit séparément les
éléments d’actif et de passif, faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le
compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est
mentionné à la suite du bilan.
Le conseil d'administration établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son
activité au cours de l'exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la
Société.
ARTICLE 41 — AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par
différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du
report bénéficiaire.
“ Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à probds
d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinai
de reporter à nouveau.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Le solde, s'il existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre
d'actions détenues par chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur
les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité
sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au
montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou
partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après approbation des comptes par l'assemblée générale,
reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à
extinction.
ARTICLE 42 — PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux
comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après
constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des
statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant
l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant
du bénéfice ainsi défini.
L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en
numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par
l'assemblée générale, ou à défaut par le conseil d'administration.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après
la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la
distribution a été effectuée en violation des dispositions légales, et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution, au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces
dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. v
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Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Titre VII — Capitaux propres, achat par la société,
dissolution et liquidation
ARTICLE 43 — CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice, suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au
moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit être publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE 44 — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. I! est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde dispônible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en courâou à ,en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Le partage de l'actif net subsistant, après remboursement du nominal des actions, est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par
décision judiciaire à la demande X'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de
commerce faite par l'actionnaire /unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation
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Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Titre VIII — Contestations et publications
ARTICLE 45 — CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile
dans le ressort du Tribunal de commerce du siège de la Société.
ARTICLE 46 — PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de Société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’expéditions, d'extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations qui y feront suite.
ARTICLE 47 — DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés administrateurs de la Société pour la durée de leur mandat électif :
Le Département de la Réunion, représenté (10 sièges) par Mesdames Anne-Flore DEVEAUX, Yvette DUCHEMANN, Claudette GRONDIN, Béatrice SIGISMEAU, Jacqueline SILOTIA, Mary-Line SOUBADOU, Messieurs Alix GALBOIS, Philippe LECONSTANT, Enaud RIVIERE, Jean-Marie VIRAPOULLE.
La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), représenté (2 sièges) par Messieurs Stéphano DIJOUX, Patrick VAYABOURY.
L'assemblée spéciale, représentée (6 sièges) par Madame Elisa PALAS, Messieurs Gérard FRANCOISE, Daniel HUET, Jean-Denis NAZE, Bernard PAYET, Bachil VALY.
ARTICLE 48 — DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices :
- en qualité de commissaire(s) aux comptes titulaire(s) :
Mr Patrick PATCHEZ (Audit Conseil Partners)
- en qualité de commissaire(s) aux comptes suppléant(s) :
Mr Yannick JARRIER (ComptaSud)
WA) L ge WW Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201027-2020-CM-092-DE Date de télétransmission : 04/11/2020 Date de réception préfecture : 04/11/2020 ARTICLE 49 — JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 50 — FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et a tes seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée_2 ai vmerce et des sociétés. °
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D. PARU
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Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Fait à Saint-Denis, le 1° Mars 2019
En 4 exemplaires originaux
Signatures des fondateurs et de tous les actionnaires précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »:
Cyrille MELCHIOR — Département de la Réunion
Michel FONTAINE, CIVIS
Jean-Claude FRUTEAU, Commune de Saint-Benoit nie
/ Le D?
Bachil VALY, Commune de l’Entre-Deux
Andrée THIEN-AH-KOON, Co
Patrick LEBRETON, Commune de Saint-Jodeph/
Gilbert ANNETTE, Commune de Saint-Denis
Bruno DOMEN, Commune de Saint-Leu
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 J1
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