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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE N°368 2024 ARS LA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - convention d habilitation trod ars rive
Document publié le Mercredi 16 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - convention d habilitation trod ars rive)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Assurance,
E MH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égulité
Fraternité
CONVENTION D'HABILITATION
; AUTORISANT. L'ASSOCIATION « RIVE:» A PRATIQUER
| LES TESTS RAPIDES D'ORIENTAT ION DIAGNOSTIC DE L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUN OL E HUM NE (VIH1 ET 2) ET DE L'INFECTION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C(VHC)
ENTRE :
L'Agence Régionale de Santé de La Réunion,
Sise 2 bis avenue Georges Brassens, CS 61 002, 97 743 SAINT-DENIS Cedex 09
Représentée par sa directrice générale, Madame Martine LADOUCETTE,
Désignée ci-après sous le terme "ARS La Réunion ".
D'une part,
Et
L'Association « Rive »,
Sise 21 rue Malartic, 97 400 SAINT-DENIS
Représentée par sa Présidente, Madame le Dr Catherine GAUD
Désignée ci-après sous le terme « L'association « Rive»
D'autre part,
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1° août 2016 modifié déterminant la liste des tests,
recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas Un examen de biologie médicale,
les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests,
recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vul'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;
Vu le dossier de demande d'habilitation de l'association « Rive » déposée à l'ARS La Réunion le 11 mai
2021, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'Association « Rive » est habilitée pour réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) - désignés ci-après sous le terme "TROD VIH et VHC" aux conditions exposées suivantes.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REALISATION
L'Association "Rive" s'engage à se conformer aux conditions de réalisation du dépistage par des TROD
VIH et VHC, telles que définies ci-après.
Publics concernés
L'Association "Rive" propose une offre de dépistage par TROD VIH et VHC auprès des publics les plus
exposés au risque de transmission de ces virus :
+ les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes;
+ les personnes hétérosexuelles ayant eu plus d’un partenaire au cours des 12 derniers mois; + les personnes transsexuelles :
* les personnes en situation de prostitution:
+ __les personnes originaires de zones à forte prévalence de VIH et de VHC ;
+ __les personnes sans domicile fixe :
+ __les personnes ayant consommé des substances psychoactives par injection :
+ les personnes vivant avec le VIH:
+ les personnes ayant au moins un facteur de risque (antécédent de transfusion, pratiques
sexuelles traumatiques, réalisation de tatouage et piercing..).
Objectifs
L'offre de dépistage par TROD VIH et VHC a pour objectif de permettre aux publics cibles visés :
+ un accès facilité et renouvelé à la connaissance de leur statut sérologique vis-à-vis de l'infection
à VIH et VHC:
+ une adaptation des stratégies préventives de chacun en fonction de la connaissance actualisée
de son statut sérologique et de celle de ses partenaires :
+ _ l'entrée et l'accompagnement dans une démarche de soins la plus précoce possible pour les
personnes découvrant leur séropositivité au VIH ou/et VHC.
Personnel chargé de la mise en œuvre de l'offre de dépistage
Les personnes pouvant réaliser le dépistage par les TROD sont les salariés ou bénévoles de l'Association
"Rive" ayant suivi la formation à l'utilisation de ces tests rapides et disposant de l'attestation de suivi de
cette formation conforme à l'annexe VI de l'arrêté du 16 juin 2021.
La liste nominative, figurant en annexe à la présente convention, est tenue à la disposition des publics
accueillis par l'Association “Rive”, qui s'engage à communiquer à l'ARS La Réunion toute modification
préalablement à son entrée en vigueur.
Le personnel doit être en nombre suffisant pour répondre à l'organisation de l'offre proposée par
l'Association "Rive" lors des horaires de permanence.
La Présidente de l'Association "Rive" veille à la mise à jour des connaissances de ce personnel,
notamment au vu des évolutions intervenant dans le champ du VIH, du VHC et des infections
sexvellement transmissibles (IST).
Locaux et lieux d'intervention
Par la présente convention, les lieux d'intervention seront situés dans :
— les locaux de l'association "Rive" sise au 21 rue Malartic, 97400 à Saint-Denis de La Réunion ;
— les locaux des partenaires listés dans la demande:
— des stands dans la rue Maréchal Leclerc lors des testing days.
Ces lieux, fixes ou mobiles, seront organisés de manière à garantir la confidentialité des entretiens et le
respect des règles d'hygiène et d'asepsie nécessaires à la réalisation des tests.
Quand les interventions dans les lieux mobiles font intervenir des médecins, une autorisation doit être
demandée au Conseil de l'Ordre des médecins, conformément à l'article R.4127-74 du Code de la santé
publique.
L'implantation de l'offre de dépistage fera l'objet d'une information auprès des publics bénéficiaires et
d'une signalisation spécifique dont les modalités seront communiquées préalablement à l'ARS La
Réunion.
Confidentialité
L'Association "Rive" peut proposer un accueil anonyme. Dans tous les cas, les échanges avec les
intervenants seront strictement confidentiels.
Toute information à caractère personnel, a fortiori relative à l'état de santé de la personne testée,
recueillie sur support papier ou informatique, devra être conservée dans des conditions garantissant la
confidentialité des données, en conformité avec la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Utilisation des réactifs de tests
Seul est autorisé l'usage de réactifs sur sang total, sérum, plasma ou liquide craviculaire (TROD VHC),
revêtus du marquage CE et non atteints de péremption. Ces réactifs devront être utilisés et conservés
conformément aux recommandations des fabricants. Leur choix se fera en tenant compte des
informations publiées sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé (ANSM).
W Les réactifs feront l'objet d'une traçabilité permettant de conserver sur Un document unique le nom de
l'intervenant, le numéro de lot du réactif utilisé, la date de péremption du test, les coordonnées de la
personne testée (code identifiant si anonyme) et le résultat du test.
Articulation avec le réseau de prise en charge
En cas de TROD positif, la personne est systématiquement orientée vers un médecin, un établissement
de santé en vue de la réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'un diagnostic biologique et,
si besoin, d'une prise en charge médicale.
L'Association "Rive" fournit à l'ARS La Réunion, à l'appui de cette convention, les accords signés de
partenariat avec:
- le CHU de La Réunion pour l'activité du CeGIDD Nord-Est, avec possibilité de mobiliser l'astreinte
médicale du service de maladies infectieuses du CHU Nord ;
- le CHOR pour le partenariat avec le service expert hépatites virales de La Réunion.
Règles d'hygiène et d'élimination des déchets
L'Association "Rive" garantit à chaque personne accueillie les conditions d'hygiène et d'asepsie
indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment un point d'eau et un
système d'élimination des déchets.
À ce titre, l'Association « RIVE » fournit à l'ARS La Réunion, à l'appui de cette convention, le contrat avec
une société de collecte des DARSI.
Les bordereaux de suivi des DASRI des trois dernières années doivent être tenus à disposition à tout
moment des services de l'ARS La Réunion.
Procédure d'assurance qualité
La Présidente de l'Association "Rive" formalise dans un document écrit la procédure d'assurance qualité
mise en œuvre pour la réalisation du dépistage par TROD. Le contenu du document doit être conforme
au cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juin 2021.
Le document d'assurance qualité est annexé à cette convention, accompagné de l'attestation
d'assurance en responsabilité civile pour la réalisation des TROD par les personnels de l'Association
« Rive ».
ARTICLE 3 : EVALUATION DE L'ACTIVITE
La Présidente de l'Association "Rive" adressera le 31 mars de chaque année à la directrice générale de
l'ARS La Réunion un rapport d'activité de l'année précédente.
Ce rapport contiendra notamment et a minima les informations suivantes :
nombre de personnes dédiées à l'activité de réalisation des TROD;
nombre total de TROD VIH et VHC réalisés et leur répartition selon les publics ;
antécédents de recours au dépistage chez les personnes testées ;
nombre de TROD VIH, VHC positifs, dont les nombres de TROD VIH ou VHC positifs confirmés
par les examens de biologie classiques ;
+ nombre de personnes ayant un TROD VIH ou VHC positif et une prise en charge de leur infection
dans les 3 mois suivant la date du TROD Positif.
Un modèle de bilan d'activité est téléchargeable sur le site du ministère de la santé.
ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Durée de la convention
La convention d'habilitation est conclue pour une durée de cinq ans.
Caducité de la convention
La présente convention deviendra caduque de plein droit pour tout ou partie si, au terme d'un délai
d'un an suivant sa conclusion, l'Association "Rive" ne pouvait justifier d'une mise en œuvre effective,
pleine et entière de l'offre de dépistage par TROD VIH et VHC.
Modification de la convention
Toute modification des objectifs, des infections dépistées ou des publics concernés fera l'objet d'un
avenant à la présente convention.
24 Toute autre modification sera soumise à une déclaration de l'Association "Rive" auprès de l'ARS La
Réunion préalablement à sa mise en œuvre.
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'Association "Rive" du cahier des charges, la directrice générale de l'ARS La
Réunion aura la faculté de la résilier sous un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise
en demeure de s'y conformer, délai au cours duquel l'Association "Rive" pourra présenter toutes
observations.
Renouvellement de la convention
La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par la Présidente de l'Association « Rive »
à la directrice générale de l'ARS La Réunion au plus tard deux mois avant l'échéance de la présente
convention.
Le renouvellement est subordonné au respect du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juin 2021,
aux résultats des bilans annuels d'activité et à l'évaluation par l’ARS La Réunion de l'offre de dépistage
proposée par l'Association « Rive ».
Financement de l’activité de dépistage par TROD
La convention d’habilitation ne vaut pas acceptation de financement par l'ARS La Réunion de la mise en
œuvre des TROD VIH, VHC.
Election de juridiction
La présente convention est susceptible d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS
La Réunion ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être
formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Publication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 22 OCT. 2021
{/ La Directrice Générale de l’ARS La Réunion La Présidente de l'Association « Rive »
Etienre BILLOT
Martine LADOUCETTE Dr Catherine GAUD
Association Rj ]
F Tel : 0262 EC ciation-tive:018 ANNEXE
Liste nominative et qualité des personnes pouvant réaliser les TROD VIH et VHC
|: Nb Intervenants Statut Profession
|
Bénévoles associatifs membres des professions de santé
| 1 | Dr Catherine GAUD Bénévole | Médecin
Bénévoles associatifs non membres des professions de
santé
| | | Conseillère en
1 | Mme MADIER Flora | Bénévole | ECONOMIE | Sociale
et
| | Familiale
Salariés Rive membres des professions de santé
1 | Mme HOUSSEINE Charifa | Salariée | Infirmière
2 | Mr UZAN Antoine Salarié | Infirmier
Salariés Rive non membres des professions de santé
Médiateur. 1 | Mr PERON Thierry Salarié
| Animateur
| Conseillère
| 2 | Mlle ROBERT Chloé | Salariée Conjugale et
| | Familiale
| Assistante de 3 | Mme NICLINEdmondine | Salariée ie
| Agent de
| prévention
Total 16
4 | Mr FEYTOUT Jérémy | Salarié
TROD VIH
10
TROD VHC Document d'assurance qualité
ANNEXE
Document d’assurance qualité
Procédure d’assurance qualité pour la réalisation des
TROD VIH et VHC
Seuls les salariés et les bénévoles ayant validé la formation à la réalisation des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection à VIH 1 et 2 et VHC, sont habilités à
effectuer les TROD.
Les TROD peuvent être réalisés au sein du local, en intervention chez les partenaires et lors
d'événements extérieurs. Les conditions de préservation de la confidentialité doivent être
appliquées en tous lieux.
1. Les recommandations liées à la confidentialité
Dans les locaux de l’association :
Les tests sont effectués dans une pièce garantissant la confidentialité. Les TROD peuvent
être réalisés sur rendez-vous ou lors des permanences dédiées.
Lors des interventions extérieures :
Lorsque nos interventions se déroulent au sein de locaux ou de bâtiments de partenaires, un
temps d'entretien individuel avec dépistage dans une salle à part est systématiquement
proposé pour garantir la confidentialité. L'intégralité de la séance de dépistage
(questionnaire préalable, réalisation du test et rendu du résultat) est réalisée de façon
individuelle dans une salle fermée.
Lors d’interventions dans des lieux publics : une tente couverte et fermée, est installée pour
préserver la confidentialité.
Un cahier de traçabilité (cf rubrique 4) et la délivrance d’un numéro d’anonymat permet la
réalisation d’un dépistage en toute confidentialité.
2. Les conditions de conservation des documents uniques de traçabilité
Le formulaire de traçabilité est conservé 5 ans en archive intermédiaire dans un carton
spécifique du bureau prévention, non accessible aux personnes étrangères au service. À
l'issue des 5 ans, l'archive est détruite par la société Cycléa.
Association Rive Procédure d'assurance qualité TROD version du 31 août 2021 Document d'assurance qualité
3. Les recommandations du fabricant du TROD de l'infection à VIH 1 et 2 et VHC pour
son utilisation sont strictement respectées
TROD INSTI
Le test INSTI de recherche des anticorps anti VIH 1 et 2 est un test de diagnostic in vitro
qualitatif, rapide, à usage unique, destiné à la détection des anticorps anti VIH 1 et 2. Il sera
utilisé par prélèvement de sang capillaire au bout du doigt.
Des réactions non spécifiques peuvent être observées dans certains cas, Le résultat du test
INSTI doit être considéré comme un résultat préliminaire et un accompagnement approprié
doit être concomitamment dispensé.
Les tests sont conservés dans une pièce climatisée, afin que la température soit toujours
comprise entre 15 et 30°, 24h/24, 365 jours par an.
On s'assure avant toute réalisation de la validité du test utilisé en contrôlant la date de
péremption. Les différents composants du kit sont installés avant la réalisation du test : le
test lui-même (constitué d’une membrane de filtration synthétique positionné au dessus
d'un matériau absorbant et placé dans une cassette en plastique), un flacon de diluant
numéro 1 de 1,5 ml, un flacon de solution colorante numéro 2 de 1,5 ml, un flacon de
solution clarifiante numéro 3 de 1,5 ml, une lingette alcoolisée, une lancette stérile à usage
unique, une pipette à usage unique calibrée pour recueillir 50 ui, les gants nécessaires à
l'opérateur, le container pour DASRI, le pansement nécessaire à l’issu du prélèvement.
Les tests INSTI VIH 1 et 2 possèdent un contrôle {liaison protéine A avec les anticorps IgG
présents dans l'échantillon), témoin du bon fonctionnement du test. L'opérateur doit
systématiquement contrôler la couleur bleue du point de contrôle qui indique que le test a
été correctement effectué.
Les résultats seront lus immédiatement et dans tous les cas avant les 5 minutes suivant
l’ajout de la solution clarifiante.
L'interprétation des résultats se fait de la façon suivante :
o un seul point bleu : résultat négatif
© deux points bleus facile à discerner sur un fond teinté : résultat positif
© le test est dit invalide dans l’un des cas suivants: aucun point n'apparaît sur la
membrane, le « point test » est apparu mais pas le point contrôle, la teinte de fond
est uniforme sur toute la membrane, enfin des petites taches bleues apparaissent
sur la membrane
o le test est dit indéterminé si un cercle légèrement coloré apparaît au niveau du
« point test »
TROD EXACTO PRO TEST HIV
Le test EXACTO VIH est un test immunochromatographique rapide pour la détection
qualitative des anticorps au VIH de type de recherche des anticorps dirigés contre les virus
Association Rive Procédure d’assurance qualité TROD version du 31 août 2021 Document d'assurance qualité
du VIHI et VIH2, virus (y compris sous-type O)j et de type 2 dans le sang total, le sérum ou le
plasma afin d'aider au diagnostic d’une infection par VIH.
Il sera utilisé par prélèvement de sang capillaire au bout du doigt. Le résultat du test doit
être considéré comme un résultat préliminaire et un accompagnement approprié doit être
concomitamment dispensé.
Les tests sont conservés dans une pièce équipée d’un climatiseur, afin que la température
soit toujours comprise entre 15 et 30°C, 24h/24, 365 jours par an.
On s'assure avant toute réalisation de la validité du test utilisé en contrôlant la date de
péremption.
Les différents composants du kit sont installés avant la réalisation du test : le test lui-même
{constitué d’une membrane pré-enduite d’antigènes recombinants du VIH et placé dans une
cassette en plastique), un flacon compte-goutte de diluant, une lingette alcoolisée, une
lancette stérile à usage unique, un prélève-goutte à cupule, une compresse stérile, les gants
nécessaires à l'opérateur, le container pour DASRI, le pansement nécessaire à l’issu du
prélèvement.
Les résultats seront lus dans tous les cas après 10 minutes suivant l'ajout de deux gouttes du
diluant et obligatoirement avant 20 minutes (au-delà il sera considéré invalide).
L'interprétation des résultats se fait de la façon suivante :
o Une bande dans la zone C : résuitat négatif
o Deux bandes, une bande dans la zone C et une bande dans la zone T : résultat positif
o Le test est dit invalide dans l’un des cas suivants :
+ Absence de bande dans les zones T et C
+ Seulement Une bande dans la zone T ou au milieu de la fenêtre
TROD TOYO
Le test anti-VHC est un test immunochromatographique rapide pour la détection qualitative
des anticorps générés contre les protéines ciblées par les séquences conservés des particules
virales CORE, NS3, NS4 et NS5 du génome viral dans le sang total, le sérum ou le plasma.
I sera utilisé par prélèvement de sang capillaire au bout du doigt. Le résultat du test doit
être considéré comme un résultat préliminaire et un accompagnement approprié doit être
concomitamment dispensé.
Les tests sont conservés dans une pièce climatisée, afin que la température soit toujours
comprise entre 15 et 30°C, 24h/24, 365 jours par an.
On s'assure avant toute réalisation de la validité du test utilisé en contrôlant la date de
péremption.
Les différents composants du kit sont installés avant la réalisation du test : le test lui-même
(constitué d'une membrane de filtration synthétique positionné au-dessus d’un matériau
absorbant et placé dans une cassette en plastique), un flacon de diluant, une lingette
alcoolisée, un auto-piqueur, une lancette stérile à usage unique, une pipette à usage unique
calibrée pour recueillir 50 ul, les gants nécessaires à l'opérateur, le container pour DASRI, le
pansement nécessaire à l’issu du prélèvement.
Association Rive Procédure d'assurance qualité TROD version du 31 août 2021 Document d'assurance qualité
Les résultats seront lus dans tous les cas après 15 minutes suivant l'ajout du diluant et
obligatoirement avant 20 minutes (au-delà il sera considéré invalide).
L'interprétation des résultats se fait de la façon suivante :
© Une bande dans la zone C : résultat négatif
© Deux bandes, une bande dans la zone C et une bande dans la zone T: résultat positif
© Le test est dit invalide dans l’un des cas suivants :
+ Absence de bande dans les zones T et C
+ Seulement une bande dans la zone T ou au milieu de la fenêtre
Les modalités de conservation des tests doivent être respectées lors des interventions
extérieures. Les tests rapides de dépistage doivent être conservés dans leur emballage
d’origine jusqu’au moment de leur utilisation, et maintenus à l'abri du soleil et de la chaleur.
Au sein des locaux et des bâtiments doit être privilégiée la conservation dans une salle
climatisée. A défaut, les tests doivent être conservés dans une glacière jusqu’à leur
utilisation.
4. Modalité de traçabilité des tests utilisés et de leurs résultats
Les réactifs font l’objet d’une traçabilité. Chaque personne dépistée se voit attribuer un
numéro d'anonymat, présent à la fois sur le formulaire de consentement éclairé, la fiche de
rendu de résultat et le cahier de traçabilité. Pour chaque test réalisé, le numéro de lot est
spécifié, ainsi que le résultat.
Nous ne récoltons aucun nom, prénom ou date de naissance. Le cahier de traçabilité est
conservé dans le local du service de prévention, celui-ci est fermé à clé.
Les données ne sont pas informatisées.
NOM DE CODE TYPEDE NUMERO DE LOT
HATE HEURE L'OPERATEUR | ANONYMAT TEST DIAGNOBTIE
R D VH/Sida
O vHc
5. Modalité de communication du résultat du test rapide
Les échanges avec les intervenants sont confidentiels. Les personnes effectuant les tests
sous la responsabilité de l’association, savent qu’elles sont soumises au secret médical ou
professionnel, et connaissent les risques encourus au niveau pénal en cas de révélation.
Si les données recueillies lors de l'échange, nécessitent une retranscription sur support
informatique, la procédure sera la suivante :
Ÿ Codification de l'identification de la personne et utilisation de ce code sur tous
les documents en lieu et place des éléments identitaires.
Ÿ Enregistrement uniquement sur un Support informatique externe (disque dur
externe) qui sera lui-même rangé dans une armoire fermant à clef.
Association Rive Procédure d'assurance qualité TROD version du 31 août 2021 Document d'assurance qualité
Une démarche d'orientation et d'accompagnement des personnes est faite auprès de la
personne qui a fait le dépistage quel que soit le résultat dutest d'orientation.
Si le test est négatif :
Ÿ Information sur les limites en cas d'exposition récente (fenêtre sérologique)
* Conseils sur le dépistage et la prise en charge des autres IST
* Orientation éventuelle vers un professionnel de santé (médecin de ville ou
CHU ou autre service adéquate en fonction du lieu le plus pratique
géographiquement pour le patient) ou CeGIDD {Centre Gratuit d'Information,
de Dépistage et de Diagnostic).
Ÿ Remise écrite du résultat du TROD selon formulaire fourni en annexe
Si le résultat est positif :
“ Le résultat du TROD doit être confirmé, par un test de diagnostic biologique,
La personne est orientée vers un CeGIDD ouun professionnel de santé,
* Une information claire est donnée sur la possibilité d’un faux positif, et sur la
signification limitée d’un test d'orientation diagnostic positif. Le testeur doit
pouvoir donner les grands principes de la prise en charge et les données sur
le pronostic d'une personne infectée, correctement prise en charge. Les
limites des TROD sont rappelées {faux positifs rares mais possibles)
* Remise écrite du résultat du TROD selon formulaire fourni en annexe
Y Orientation vers un CeGIDD pour confirmation du test et prise en charge quel
qu’en soit le résultat par des professionnels spécialisés et pluridisciplinaires
Ÿ Proposition de contact direct des personnes effectuant les tests avec le
service hospitalier pour faciliter l'orientation.
Si le résultat est invalide,
*” Recommencer un nouveau TROD
Ÿ Si résultat toujours invalide, orientation vers un CeGIDD ou un professionnel
de santé de ville pour prélèvement sanguin
Une démarche d'orientation et d'accompagnement des personnes vers un professionnel de
santé ou CeGIDD ou un laboratoire de ville, sera faite auprès de la personne qui aura fait le
dépistage, si le résultat s’avérait positif.
Association Rive Procédure d’assurance qualité TROD version du 31 août 2021
LA
di Document d'assurance qualité
Conditions d'orientation et d'accompagnement
Aux heures ouvrables l’usager est orienté vers le CeGIDD Nord Est (8h00 — 16h45)
L'autre possibilité est de l’orienter vers le médecin du réseau ou son médecin traitant selon le choix
de l'usager
En cas d'urgence ou d'indication de Traitement Post Exposition, l'usager est adressé au service
CeGIDD NORD EST entre 8h00 et 16h45 où aux urgences du CHU en dehors de ces heures
2 4 . . A 5
* A | Le numéro
du médecin d'astreinte de Maladies infectieuses du CHU est laissé aux personnes |
réalisant les TROD de façon à ce qu'ils puissent aVoir recours à un avis spécialisé en cas de besoin.
Une convention est établie avec le CeGIDD Nord du site CHU Nord, avec un médecin
généraliste du Nord/Ouest, un médecin généraliste de l'Est et un laboratoire de biologie (cf
Annexe 8).
PROFESSIONNELS
CHU CeGIDD
CHU service Maladies
infectieuses
Centre Expert de lutte
contre les hépatites
COREVIH
Médecin libéral
généraliste
Laboratoire de ville
URGENCES
ARPS
Secteur.
Professionnels du
dépistage
Prise en charge de
l'infection à VIH et VHC
Prise en charge de
l'infection à VHC
| Coordination de la prise
en charge
Médecin de ville du
réseau ville hôpital
Laboratoire de biologie
médicale
Etablissement de santé
Professionnels
préventions
Type articulation
Prise en charge et dépistage du VIH, des
hépatites et des autres IST
Prise en charge de l'infection à VIH et des
| TPE
Prise en charge de l'infection à VHC
des | Formation initie et continue
personnels
Prescription de test de diagnostic |
biologique et prise en charge
Réalisation de test de diagnostic biologique
Prise en charge des manifestations
anxieuses aigues et TPE aux heures non |
ouvrables
Orientation et conseil
Si le consultant vient en couple ou accompagné, chacun est vu individuellement en entretien.
Après évaluation lors de cet entretien, il est possible d'accéder à la demande d’un entretien
d'annonce du résultat du TROD en présence d’une autre personne qui est désignée comme
personne de confiance par le consultant.
Association Rive Procédure d'assurance qualité TROD version du 31 août 2021 Document d'assurance qualité
L'association Rive a conventionné avec le laboratoire CERBALLIANCE pour le diagnostic
biologique de l'infection à VIH 1 et 2 mentionné à l’article 1°’ de l’arrêté du 28 mai 2010
fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation de test rapide
d'orientation diagnostic dans les situations d'urgences.
6. Modalité de prise en charge du patient en cas de positivité du test rapide
d'orientation diagnostique
Ÿ_ Le résultat du TROD doit être confirmé, par un test de diagnostic biologique.
Ÿ Une information claire est donnée sur la possibilité d’un faux positif (rare mais
possible), et sur la signification limitée d’un test d'orientation diagnostic positif
“L'opérateur doit être capable d'expliquer dans les grandes lignes, le pronostic de
l'infection à VIH correctement prise en charge, l'intérêt pour une personne
séropositive de connaître son statut, les modes de transmission et de non transmission,
le principe de la prise en charge et du traitement antirétroviral
Ÿ_ L'opérateur doit être capable d'expliquer dans les grandes lignes, le pronostic de
l'infection au VHC correctement pris en charge, l'intérêt pour une personne de
connaitre son infection par l’hépatite C, les modes de transmission et de non
transmission, le principe de la prise en charge et des traitements
*_ Remise écrite du résultat du TROD selon formulaire fourni en annexe
Ÿ Orientation vers un CeGIDD ou un professionnel de santé de ville, mais
préférentiellement vers le service des Maladies infectieuses du CHU pour confirmation
du test et prise en charge, quel qu’en soit le résultat, par des professionnels spécialisés
et pluridisciplinaires
Ÿ Proposition de contact direct de la personne effectuant les tests avec le service
hospitalier pour faciliter l'orientation et si possible orientation immédiate. Si
l'orientation immédiate n’est pas possible, un contact téléphonique aura lieu avec
l'accord de la personne testée avec le médecin d’astreinte du service des Maladies
infectieuses du CHU.
7. Modalité d'élimination des déchets d’activité de soins à risque infectieux
Rive garantit à chaque bénéficiaire accueilli les conditions d'hygiène et d'asepsie
indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment un point d'eau
et un système d'élimination des déchets.
Les déchets issus de l'activité de dépistage par test rapide d'orientation diagnostique de
l'infection à VIH 1 et 2 et çà VHC sont considérés comme des déchets d'activités de soins à
risques infectieux (DASRI) au sens des dispositions de l'article R. 1335-1 du code de la santé
publique (CSP). Les dispositions relatives à leur élimination telles que fixées aux articles R.
1335-2 à R. 1335-8 et R. 1335-13 à R. 1335-14 du CSP sont ainsi applicables aux structures de
prévention où associatives impliquées en matière de prévention sanitaire habilitées à
réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 et à VHC.
Association Rive Procédure d'assurance qualité TROD version du 31 août 2021 Document d'assurance qualité
Rive dispose des emballages adaptés à la nature des DASRI, mentionnés à l'article R. 1335-6
du CSP et à l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine. Par
ailleurs, les DASRI sont entreposés conformément à l'article R. 1335-7 du CSP et à l'arrêté du
7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et éliminés conformément aux
articles R. 1335-3, R. 1335-4 et R. 1335-8 du CSP et à l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au
contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés et des pièces anatomiques.
Rive a établi une convention avec la société de collecte, TDR pour le traitement des déchets
issue des TROD.
TDR
ZA de la Ravine Marquet
Rue Antanifotsy
97419 La Possession
Tel : O2 62 44 67 77 fax :02 62 44 67 78 dg@tdr-reunion.fr
Le transport est effectué par la société TDR même si les quantités de déchets transportées
sont inférieures à 15 kg. Le transport pourrait être effectué dans une voiture personnelle
sans autres obligations.
Règle d'hygiène des mains de l'opérateur — Principes fondamentaux
La tenue des mains :
a * Ongles courts, sans vernis, pas de faux ongles.
* Mains et avant-bras dépourvus de bijoux : ni alliance, ni bagues, ni bracelets, ni montre.
* Tenue à manches courtes.
* Le port des gants ne dispense pas du lavage des mains
sa
pa
<
Le lavage simple des mains:
Buts :
* Eliminer les souillures.
* Permet la diminution de la flore transitoire.
*
* Prévient la contamination
Il faut proscrire :
*
* Le savon en pain.
o
* Les essuie-mains en tissu.
*
* Le séchage des mains à air chaud.
o
* Le transvasement du savon liquide d'un récipient dans un autre.
s
s.
o
s.
Indications :
% Prise de service/ fin de service.
“Gestes de la vie courante: se coiffer, se moucher...
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“Activités hôtelières.
* Lors des soins d'hygiène, de confort et de continuité de la vie.
Avant et après le port des gants à usage unique.
# Lors de soins infirmiers non invasifs.
* Après tout soin infirmier.
“Mains visiblement sales et ou souillées par des contaminations non microbiennes.
* Soins de contact avec la peau saine.
Matériels :
Savon doux (non désinfectant).
“* Eau du réseau.
o
* Essuie-mains à usage unique non stériles.
Réalisation du lavage simple des mains :
* Se mouiller les mains.
* Prendre une dose de savon liquide.
* Savonner durant 30 secondes, mains et poignets avec le savon doux en insistant plus
particulièrement sur les pouces, le dos des doigts, le dos des mains, le pourtour des
ongles, les espaces interdigitaux.
+ Rincer abondamment en allant des mains vers les coudes, les mains se situant toujours
au-dessus des coudes : en commençant par les doigts et en finissant par les poignets afin
de ne pas ramener les germes au bout des mains.
Sécher par tamponnement, des doigts vers les poignets, avec les essuie-mains à usage
unique non stériles.
Fermer le robinet avec l'essuie-mains.
Jeter les essuie-mains dans la poubelle à commande non manuelle.
+,
*
a
a
Le traitement hygiénique des mains par frictions :
Buts:
Eliminer la flore transitoire.
*
% Diminuer la flore résidente.
Indications :
o
“ Substitution au lavage des mains (ne le remplace pas).
Il a été démontré que le traitement hygiénique des mains par frictions est plus efficace que
le lavage simple et le lavage hygiénique ou antiseptique des mains.
NB. : Les solutions hydro-alcooliques ne sont pas sporicides, ils ne sont donc pas efficaces
sur les spores du Clostridium difficile. Il ne faut donc pas les utiliser en cas de diarrhée. Is ne
sont pas non plus efficaces sur les ectoparasites (gales, poux, lentes...).
Le lavage des mains est effectué systématiquement avant réalisation de chaque TROD.
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Législation concernant les déchets d'activités de soins
“Loi du 15 juillet 1975
La loi du 15 juillet 1975 a établi :
- La définition du déchet : le déchet est tout ce qu’un utilisateur va rejeter après usage.
-__ Le principe du « pollueur-payeur ».
-__ L'organisation du transport du déchet.
-_ L'information auprès du public sur la façon de détruire les déchets hospitaliers.
"Loi du 19 juillet 1976
La loi du 19 juillet 1976 met en place des installations d'élimination des déchets.
"Décret du 18 septembre 1995
Le décret du 18 septembre 1995 met en place une taxe sur le traitement et le stockage
des déchets : 6 € par tonne.
"Décret du 15 mai 1997
Le décret du 15 mais 1997 a permis la classification des déchets dangereux :
- Les déchets d'activités de soins (DAS)
- Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) :
- Matériel souillé par un liquide sortant du corps (pansement).
- _ Objet coupant ou tranchant.
- Produit biologique (flacon de sang, tube de prélèvement...
- Les déchets assimilés aux déchets d'activités de soins à risque infectieux : recherche
et enseignement.
Les déchets d’activité de soins à risque infectieux
Les déchets d'activités de soins ou DAS, sont des déchets issus des activités de diagnostic, de
suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine.
Obligations du prestataire partenaire de Rive pour les TROD
Le prestataire à des obligations par rapport à toutes les étapes d'éliminations des déchets
d'activités de soins :
-_ Auxtris des déchets d'activités de soins.
-_ Au conditionnement des déchets d'activités de soins.
- A l’entreposage déchets d'activités de soins.
- Au suivi de l'élimination: la traçabilité.
Les étapes d'élimination des déchets d'activités de soins :
e Letri
e La collecte.
e Le stockage.
° Le transport.
e Le traitement.
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Le tri des déchets d'activités de soins
Le tri des déchets permet :
e__D'assurer la sécurité des personnes.
e De respecter les règles d'hygiène.
+ D'éliminer chaque type de déchet par la filière appropriée, dans le respect de la
réglementation.
+ __ De contrôler l'incidence économique de l'élimination des déchets.
Le conditionnement des déchets d'activités de soins
Chaque catégorie de déchets doit être conditionnée de manière distincte en assurant le
respect de la réglementation, des procédures internes et des codes couleur éventuels.
Les principes arrêtés pour le conditionnement doivent être mis en œuvre dès l'emballage
primaire.
Le conditionnement doit toujours être adapté aux déchets :
Déchets d'activités de soins à risques infectieux : double emballage.
Déchets d'activités de soins à risques infectieux « mous » : le sac, le carton doublé plastique,
le fût.
Critère de bon conditionnement :
e L'étanchéité.
e La résistance à la traction.
+ La présence d’un système de fermeture et préhension efficace et sûre.
+ La capacité adaptée à la production.
+ __Le code couleur ou le pictogramme jaune : différenciation obligatoire.
Le stockage
Les déchets sont stockés dans le bureau du pôle prévention, local propre et hors de porté du
public.
L'élimination des déchets
L'élimination des déchets à lieu une fois par mois par la société TDR :
ZA de la Ravine Marquet
Rue Antanifotsy
97419 La Possession
Tel : O2 62 44 67 77 Fax : 02 62 44 67 78
Mail : dg@tdr-reunion.fr
Les jours et dates de passage sont déterminés selon la date de la dernière élimination et de
la date de production effective du premier déchet.
Les documents de traçabilité et de prétraitement des déchets sont fournis par le prestataire
de collecte. Un cadencier de collecte est mis en place sur lequel sont répertoriés les bons de
prise en charge et les poids de collecte.
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ie ANNEXE ttestation d'assurance en responsabilité civile pour la réalisation des TROD
MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - Entreprise régie par le Code des Assurances
Groupe MAIF Gestion Spécialisée - 79018 NIORT CEDEX 9
Fax : 05 49 26 59 95 — www.maif-associationsetcollectivilés .fr
Sociétaire n° 2339811 M
ASSOCIATION RIVE
21 RUE MALARTIC
97400 ST DENIS
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
PROFESSIONNELLE MEDICALE
Contrat Risques Autres Que Véhicules A Moteur des
Associations & Collectivités
La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS de FRANCE (MAIF) - 200 avenue Salvador Allende - 79038 NIORT CEDEX 9 - atteste que a
souscrit un contrat Risques Autres Que Véhicules A Moteur (RAQVAM)des Associations & Collectivités couvrant
les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile professionnelle médicale qui découlent
de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Après la première période d'assurance qui s'étend de la date de prise d'effet du contrat au 31 décembre, l'année
d'assurance commence le 1€fjanvier et s'achève le 31 décembre.
Le contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Activité garantie :
* Réalisation de Tests Rapides d'Orientation Diagnostique (TROD)
Bénéficiaires de la garantie :
* la collectivité titulaire du contrat,
* ses préposés agissant dans le cadre de l'activité salariée au profit de la collectivité titulaire du contrat.
Plafond de la garantie Responsabilité civile - Défense par sinistre :
.... 30 000 000 €
155 000 €
Menee nee enne eee tnnenn nes nnen en nenee senc essence nnne cannes enenee senc nec snnnen cer e meme een cuu300 000 €
* Responsabilité civile professionnelle médicale
La présente attestation est établie pour servir ce que de droit mais ne peut engager la MAIF au delà des conditions générales
et particulières du contrat dont elle se prévaut.
Fait à Niort, le 26/07/2021
E Alendo
MORTCedex 9 ANNEXE
E EXEMPLAIRE A CONSERVER
Le
‘CNCDS
Collecte & Élimination à an ; des Déchets d'Activités de Soins TDR Partenaire officiel du Grand-Raid 2018
; 4 Avec vous, depuis plus de 25 ans,
Votre identifiant 7225 Nous protégeons notre petit caillou...
COLLECTE DE DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX CONVENTION 2021 - Conditions particulières
La présente convention est passée entre la SARL TRANSPORT DE DECHETS À RISQUES (T.D.R) immatriculée au RCS SAINT-DENIS sous n°392852026 sise 41 rue Saint-Louis 97450 SAINT LOUIS, représentée par son gérant, M. Jean Hugues POUDROUX
Et
Producteur de DASRI: ASSOCIATION ASSOCTATION RIVE
Adresse : 21 rue Malartic 0 97400 SAINT DENIS
Email : 0 0
Téléphone : 0262 20 28 56 0693 91 68 68
Vous avez souscrit auprès de la société TDR une convention pour la collecte, le transport et l'élimination de déchets d'activités de soins à risques infectieux DASRI. En conformité avec la législation en vigueur et suivant les conditions et modalités de votre convention, le renouvellement de votre convention sera opéré comme suit pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2021.
Le montant de votre convention pour un abonnement pour une période annuelle 2021 est de : HT: 479,84€.
TVA 8,5%: 40,79€ RAPPEL RESTANT DU SUR ANNEES PRECEDENTES : _0,00 €
TTC: 520,63 € (ef duplicata facture(s) jointe(s)
TOTAL A NOUS DEVOIR POUR AU TITRE DE CE RENOUVELLEMENT DE CONVENTION [ 520,634 520,63€
Mode de règlement mis en place : Vous n'avez pas encore opté pour le paiement par prélèvement Date de paiement de la présente convention : Paiement à réception de Facture
Nous vous joignons un mandat SEPA vous permettant de souscrire au prélèvement automatique trimestriel ou annuel Ce montant comprend les forfaits annuels de collecte, de transport et d’élimination de DASRI du producteur comme suit : - collecte et transport jusqu’à l’unité de prétraitement : 13 passages sur fréquence de UNE FOIS PAR MOIS - poids annuel collecté : forfait jusqu’à : 60 kg annuel
- prise en charge financière du traitement des déchets et de la mise en décharge contrôlée. - traçabilité annuelle.
Il comprend en outre la mise à disposition sur l’année 2021 des consommables suivants : - 13Fûts de 30L + SAC
- 26collecteurs de 2 litres
Les quantitatifs exprimés ci-dessus ont été définis sur la base d’un déclaratif de poids prévisionnel définissant une fréquence de passage adaptée à un besoin exprimé par le producteur de DASRI. Conformément aux conditions générales, les passages, poids et consommables supplémentaires par rapport aux quantités définies ci-dessus donneront lieu à une facturation en sus du prix de la convention.
A l’occasion du présent renouvellement annuel, nous vous laissons le soin de procéder à la vérification de la conformité des fréquences de collecte et quantitatifs de poids et containers avec l’évolution de vos besoins pour permettre, le cas échéant, un aménagement de votre convention par voie d’avenant.
Saint-Louis, le 14/12/2020 Le gérant ’
Signature du Client suivi de la mention « Lu et approuvé » =
ef 7) AS LE JHPOUDROUX FX ciation Rive
21 rue Malartic
97400 SAINT DENIS
2 20 28 56 - Fax : 0262 94 14 48
site Internet : WwWW.association-rive.o
Fr
TDR.- SARSIRERpIA Gatt ER ELA -RCS. RER B 483 - Cpt BFC. Le Port n° 82-33478-00 Siège Social : 41 rue Saint-Louis — 97450 SAINT LOUIS
SIRET 392 852 026 00054 — Code APE 3812Z — Transport de matières dangereuses DIS
fau à ininañen
an DRPAU de Dene
Article 1 : Objet de la Convention
En confommité avec la loi n° 75-633 du 15 juillet 197$ modifiée relaive à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux, avec l'arrêté Préfectoral n° 34/15 du 11 octobre 1993 portant sur le schéma
Départemental d'Elmination des Déchets Hospilaïiers à La Réunion, avec l'arrêté du 29 mai 2009
modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voles lerrestres ainsi que l'arrêté du 20
mal 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relauf au contre des flières d'élimination el aux
modalités d'entreposage des déchets d'eclhilés de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatamiques,
La société TDR s'engage à assurer, pour le compte du Producteur de DASRI signataire de la présente
convention la collecte et le transport en vue de l'élimination par un centre de prétrailement agréé, de ses
déchets d'activités de soins à disques infectieux.
des consiners egréés confomes à la
réglementation en vigueur en nombre défini à l'article 10 de la présente convention. D Prendre en charge la collecte de ces containers contenant les DASRI produits par son co-
contrectant au leu et suvant une fréquence définie aux condilians particulières de la présente
convention;
j) Assurer la treçabiité des collectes via l'émission des bordereaux de suMS de déchets (CERFA
11351°03 et 1135104);
K) Eflecluer le transport des container et DASRI collectés auprès du producteur jusqu'au lieu de prévaltement agi
Le transport des DASRI est régi par le code de la santé publique (Art À 44-3). Ces déchels doivent être :
+ Collectés dans des emballages homologués à usage unique
+ Condilonnés, marqués, étiquetés et transportés confomément à la réglementation sur le transport des matières dangereuses (A.D.R.).
» Faire procéder à la destruction par incinération ou par préLraitement par désinfection de ces
déchets par une structure bénéficiant d'un agrément réglementaire délivré par l'administration compétente pour la prise en charge de DASRI. Les plateformes agréées utilisées actuellement
parla société TDR sont :
+ le site de SNC POINT NET Jamaïque — 97400 SAINT-DENIS chargé de l'exploitation de Eu de prétraltement (ECODAS T2000) en vue de la décontamination selon un procédé
agréé
+ _k site de SNC POINT NET ZI - BEL AIR - 97450 St LOUIS chargé de l'exploitation de l'unité
de préaitement (ECODAS 12000) en vue de la décontamination selon un procédé agréé. La société TDR est libre de contr liser avec toute autre dt pour
procéder à cette destruction ou ce prétraitement.
m) Prendre en Charge le coût du prétraitement et de la mise en décharge contrélée des déchets résultants.
n) Assurer la traçabilité finale de l'élimination des DASRI collectés dans le respect des normes
réglementaires.
Article 3 : Lieu et autorisation d'enlèvement
Le point de collecte est défini dans les conditions particulières, peut être modifié à la demande du
producteur de DASRI à tout moment s’i le nouveau paint de collecte est à moins da 1Km du précédent point de collecte. Au dela d'1Km cette modification pourra être réalsée moyennant un préavis de deux
mois pour pernetie l'ajustement du planning.
Le Producteur de DASRI s'engage à faire tenir à disposition du personnel de la société TOR les
containers de déchets à l'occasion du (des) passege(s) prévu(s): cf cacancler de callecte Les_Jour ISSage pou tifs des tournées, du
calendrier ou en ces de force majeur,
Article 4 : Nature des Contenants
Les containers récoltés par la société TDR doivent étre strictement conforme à la législation et, en
particulier, comporter le marquage confimant le certificat d'agrément délivré par les autorités
compétentes au fabricant du-cit container.
Ces containers ne doivent avoir subl aucune transformation et ne seront acceptés par la société TDR su s'ils sont parfaitement et hermétiquement fermés par le Professionnel de DASRI. jonformément à la réglementation sur le transport par roule des marchandises dangereuses, tous les colis remis par le producteur de DASRI devront être identifiés de leur nom et adresse. Le personnel de la société TDR ayant pour Instruction formelle de refuser tout container non conforme ou non fermé ne respectant pas les obligallons ci-dessus citées.
Il est rappelé que les containers cartons ne daivent contenir que des déchets mous. lis ne doivent, en
aucun cas, recevoir directement des plquants ou tranchants.
Les DASRI pouvant générer un risque de piqûre ou de coupure doivent, obligatoirement, être stockés
dans des containers spécifiques, non transperçables et agréés suivant la norme AFNOR NF X30-500. Ils
doivent être également remis à TDR hermétiquement fomnés par le Producteur de DASRI. En cas
d'inobservation de ces consignes, le producteur de déchets s'expose à la résiliation de la présenté
convention ou au refus par TDR de la prise en charge de ses déchets et à toutes les conséquences pénales el financières qui pourraient en découler. Ce refus de prise en charge fera l'objet d'une Information écrite de l'incident auprès de l'administration compétente et du Producteur de DASRI.
CONVENTION DE COLLECTE DASRI
CONDITIONS GENERALES
aménagée à tout moment en fonction de l'évolutivité du volume de production etfeclif de DASRI. Tout polds supérieur au cumul annuel de polds figurant sur la convention donnera lleu à une facturation en sus du forfait annuel 4 3,05€ du kg HT. Les interventions exceptionnelles, non définies par la fréquence de collecte et hors calendrier de passage, pourront avoir lieu sur appel et seront facturées en sus à 39€ HT par déplacement. Les prix de ces prestations hors forfait seront révisables selon la fommule prévue à l'article 12 de la présente convention.
Article 6 : Nature des Déchets Introdults dans les Contenants
Il est formellement stulé que les déchets destinés au taïlement sont exclusivement des déchels dits
contaminés ou à risques infectieux suivant le sens de l'article 2 de l'arrêté Préfectoral, à l'exclusion das pièces analomiques el, notamment, des emalgames dentaires qui dovent faire l'objet d'un traitement particulier et Indépendant.
IL est expressément interdit d'introduire des objets (prothèses, plâtres, instruments...) dans les containers qui pourraient endommager le broyeur de l'unité de prétreilement. En cas de non-respect de clause et d'incident sur l'unité de prétraïlement, les frais Induits seront à la charge du producteur de déchets.
Anticle 7 - Délais réglementaires de conservation des DASRI
Confommément à l'arrêté du 20 mai 2014 - art 2, la durée entre la production effective des déchets et leur incéralon ou prélraement par désfacton ne do pas exe
72 heures lorsque le quanité de déchels d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 Klogrammes par semaine : 7 jours lorsque la quantité de déchets d'aclivilés de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même sile est inédeure ou égale à 100 Kilogrammes par semaine et supérieure à 15 Kllogrammes par mols ;
À mols lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site es inférieure ou égale à 15 Kiogrammes par mois et supérieure ou égale à 5 Klogrammes par mois.
3 mois lorsque la quantité de déchets d'ectivités de soins à risques hfectieux et assimilés produite sur
un même site est inférieure ou égale à 5 kiogramme par mois et inférieure à 15 Kllogramme par timestre.
Par site, on entend tout lieu non traversé par une vols publique où sont installées les activités relevant d'une même personne Juridique et génératices des déchets. TDR collecta tous vos DASRI, même si votre convention n'incke pas ls collecteurs spécifiés aux articles précédents à la condition expresse que vos containers saient agréés NFX30-500 et ADR UN3201 agréé pour le transport sur route,
Article 8 : Assurances du prestataire et cadre légal
La société TDR esi couverte en Responsablité CMle Professionnelle suprès de la compagnie ALLIANZ
pour couverture des risques et responsabilité attachés aux prestations servies au tre de la présente
convention. La saclété TDR s'engage à respecter les règles en matière de sécurité du traveil, à observer
strictement la légisteton en vigueur et à infomner le Producieur de DASRI de l'évolution de la
réglementation. Le cas échéant, si une évolution législative venait à modifier le cadre réglementaire de activité de collecte, vansport el de destruction de DASRI, la présente convention sera modifiée par voie d'avenant pour fixer les nouveles modalités de fonctionnement.
Article 9 : Durée de la convention, renouvellement, dénonclation, résiliation. La présente conventon d'abonnement est condue pour une durée renouvelable de 12 mols. Par dérogation, elle est conclue paur une période allant de la date de souscription initiale jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription, puis du 1er janvier au 34 décembre pour les années suivantes. La convention esl renouvelable chaque année par tacite raconduction sauf dénonciation par l'une au l'autre des parles effectuée par lettre recommandée avec avis da réception, trois mais avant la date d'échéance.
En cas de cessation d'activié entaïnant fermelure de l'entité depuis laquelle élsient produites les DASRI, le présent contrat pours tre résilié à toul moment par le producteur de DASRI sur présentation de Justifiçalifs attestant de cette fermeture.
Article 40. Forfait annuel et coût des prestations
Le coût annuel de l'abonnement est mentionné eux conditions particulères de la présente convention. 11 comprend les forfaits annuels de collecte et de transport Jusqu'à l'unité de prétraitement suivant une fréquence de passages annuels calès sur des plannings hebdomadaires, sur 4 semaines ou sur 12 semaines, Ce forfait comprend également un poids annuel maximum collecté. Les passages et poids supplémentaires donneront lieu à facturation en fin de période sur un état de régularisation annuel.
Le forfait comprend la mise à disposition de containers et autres contenants agrées tel que défini dans
les conditions particulières. Les containers et contenants supplémentaires donneront lieu à facturation
dans le mols de la mise à disposition,
Pour l'annés de souscription, lest procédé à une proratisation de l'ensemble des données du contrat de la date de souscription eu 31 décembre de l'année de souscription. Le coût proratisé pour la première pérlode de souscription est indiqué aux conditions particulières, Dans cette hypothèse, le calendrier de collecte joint à la première souscription estl'expression de la fréquence annuelle de collecte rapportée sur les mois de l'exercics civil proratisé.
La mise en place des futs contenants les sacs DASRI restent la propriété de TDR. Toute n ou 11. C de on.
usage différent de ce pourquoi il a été mis en place générant une altération du füt entrainera une
facturation de celui-ci au tarif de 53,30€ HT àla charge du client. En cas de besoin, la société TDR met à disposition du Producteur de DASRI sur simple demande, tous
types de contenants. Ces livraisons donneront lieu à l'émission de bon de livraison sous format papier ou
de manière dématérialisée. Le producteur de DASRI signataire de la présente convention autorise toute personne subordonnée à passer commande en son nom.
Ces consommables seront faclurés en supplément selon les tarifs en vigueur. Ces prix peuvent être revus en fonction des changements des larifs de nos foumisseurs ainsi que des frais d'approvislonnement.
Article 5 : Bordereau de Sulvi de Déchets
Lors de la remise des déchets à TDR, le Producteur de DASRI, producteur de déchets, remet un bon de prise en charge confonme à la réglementation.
En cas de regroupement da déchels de producteurs inférieure ou égale de 5 kg par mois, TDR émet
un bordereau de suivi « Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement» (CERFA n°11352"03). Ce document est remis à l'organisme de traitement das déchets qui assure la prise en charge das DASRI issus du regroupement Dans ce cas de regroupement, chaque producteur recevra de cet organisme via la société TDR un état récapitulatif annuel justifient de la réalisation des opérations de destruction par incinération ou de prétraltement par désinfection de ces déchets.
En cas de production supérieure à 5 kilogrammes par mois, eten l'absence de regroupement, la
personne responsable de l'élimination des déchets émet, lors de la remise da ses déchets au
prestataire de services, un bordereau conforme au bordereau de suivi "Elimination des déchets d'activités de soins à ur infectieux" (CERFA n° 11351°03). Ce bordereau accompagne les déchets jusqu'äl' ire qui peut être une ir d'incinération ou de
prétraitement par désinfection,
Un état récapitulatif de collecte est transmis au producteur de DASRI par la scciété TDR chaque fin d'année afin de pemette au producteur d'opérer un suivi de sa production et de re-diagnostiquer son besoin.
La convention a élé conclus sur la base d'un déclaratf de poids prévisionnel définissant une fréquence de passage adaplée à un besoin exprimé par le producteur de DASRI. Cetle convention peut être
Le règlement de la colecte et du traitement se fera à la souscription du présent abonnement pour une
durée allant de la date de souscription jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription, puis pour une
durée d'un an, du 4" jner eu 31 décembre, pour les années suivantes.
ll sonne d'avance par tous moyans (chèque bancaire, virement bancaire, prélèvement automatique
ou espèces.)
Toutes nos factures sont payables à réception. En cas de non règlement sous 30 Jours, une procédure de relance est mise en place et des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 point et des frais de recouvrement de 40€ HT par lettre de relance vous seront alors facturées.
Article 12 : Révislon des Prix
Le prix de la présente convention est révisable en début de période lors da chaque renouvellement
annuel à l'iniative de la société TDR selan la formule suivante :
Cn = (IPC Réunion m/IPC Réunion m0) +0,01
Dans laquelle :
1PC Réunion m = demier index Réunion des prix à la consommation série hors tabac publié par l'INSEE à la date du renouvellement de la convention. Demler indice IPC publié par l'INSEE Réunion - Août 2018: 102,5 (base indice 100 Aout 2015)
IPC Réunion mO = index Réunion des prix à la consommation série hors tabac publié par l'INSEE à la date de la souscriplion e la convention, de celui mentionné sur la demier as de renouvellement le cas
échéant ou à défaut de celui du mois M-12 par rapport au dernier indice publié pour la révision de prix.
L'ensemble des prix figurant dans la présente convention sont sujet à révision suivant cet index. En cas de hausse signifcative des coûts de prétraitement dont la société TOR est dépendants ou suite à
une varialion de la législation de référence susceptible de modifier les termes de cette convention, le tarif pourra être revu sans délai dans une limite de +5% dès l'entrée en vigueur de ces modifications sans
qu'il soit nécessaire de procéder à une contactualsation de cette augmentation sur simple production
par TDR des justificatifs d'augmentation des coûts supportés.
Article 43, Compétence juridictionnelle
Il est fait élection de compétence à tautes les juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de
Saint-Denis pour connaitre de tout lfige relevant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention.
T.D.R.— SARL au capital de 42.632,81 € - R.C.S. N° 93 B 483 — Cpt BF.C. Le Port n° 82-33478-00 Siège Social : 41 rue Saint-Louis — 97450 SAINT LOUIS
SIRET 392 852 026 00054 — Code APE 3812Z — Transport de matières dangereuses