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Arrêté - Préfecture - La Réunion - convention d habilitation trod ars asetis
Document publié le Mercredi 16 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - convention d habilitation trod ars asetis)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs,
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté .
La Réunion Égalité
Fraternité
ENTRE :
L'Agence Régionale de Santé de La Réunion,
Sise 2 bis avenue Georges Brassens, CS 61 002, 97 743 SAINT-DENIS Cedex 09
Représentée par sa directrice générale, Madame Martine LADOUCETTE,
Désignée ci-après sous le terme "ARS La Réunion "
d'une part,
ET
L'Association d'Education Thérapeutique et d'Intervention Sociale,
Sise 121 chemin Casabona à Saint-Pierre (97410)
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel JOBART
Désignée ci-après sous le terme «Asetis»,
d'autre part,
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12° août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des testsrapides d'orientation diagnostique de l’infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social
ou associatif et autres centres et établissements autorisés
:
Vu le dossier de demande d'habilitation de Asetis déposé à l'ARS La Réunion le 9 septembre 2021, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Asetis est habilitée pour réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), les virus des hépatites B et C - désignés ci-après sous les termes « TROD VIH, TROD VHC, TROD VHB », aux conditions exposées
suivantes.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REALISATION
Asetis s'engage à se conformer aux conditions de réalisation du dépistage par des TROD VIH, TROD VHC et TROD VHB, telles que définies ci-après.
Publics concernés
Asetis propose Une offre de dépistage par TROD VIH, TROD VHC et TROD VHB auprès des publics les plus exposés au risque de transmission de ces virus :
+ les personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives;
Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
wWww.lareun'on.ars.sante.fr *__les personnes détenues ou ayant été détenues;
+__les personnes vivant avec le VIH ou le VHC ;
+__les personnes en situation de prostitution:
+ les personnes à partenaires multiples (au moins 2 dans l'année);
+ __ les personnes en situation de précarité :
+ __les personnes éloignées des soins,
Objectifs
L'offre de dépistage par TROD VIH, TROD VHC et TROD VHB a pour objectif de permettre aux publics cibles visés :
+ un accès facilité et renouvelé à la connaissance de leur statut sérologique vis-à-vis des infections à VIH, VHB et VHC; .
* une adaptation des stratégies préventives de chacun en fonction de la connaissance actualisée de son statut sérologique et de celle de ses partenaires ;
+ _ l'entrée et l'accompagnement dans une démarche de soins la plus précoce possible pour les personnes découvrant leur séropositivité au VIH, VHC et VHB.
Personnel chargé de la mise en œuvre de l'offre de dépistage
Les personnes pouvant réaliser le dépistage par les TROD sont les salariés ou bénévoies d'Asetis ayant suivi la formation à l'utilisation de ces tests rapides et disposant de l'attestation de suivi de cette formation conforme à l'annexe VI de l'arrêté du 16 juin 2021.
La liste nominative, figurant en annexe à la présente convention, est tenue à [a disposition des publics accueillis par Asetis, qui s'engage à communiquer à l'ARS La Réunion toute modification préalablement à son entrée en vigueur.
Le personnel doit être en nombre suffisant pour répondre à l'organisation de l'offre proposée par Asetis lors des horaires de permanence,
Le Président d'Asetis veille à fa mise à jour des connaissances de ce personnel, notamment au vu des évolutions intervenant dans le champ des infections à VIH, VHC, VHB et des infections sexuellement transmissibles.
Locaux et lieux d'intervention
Par la présente convention, les lieux d'intervention seront situés :
— dans les locaux d'Asetis sise au 121 chemin Casabona à Saint-Pierre de La Réunion ; — sur les lieux convenus avec les partenaires.
Ces lieux, fixes ou mobiles, seront organisés de manière à garantir la confidentialité des entretiens et le respect des règles d'hygiène et d’asepsie nécessaires à la réalisation destests.
Quand les interventions dans les lieux mobiles font intervenir des médecins, une autorisation doit être demandée au Conseil de l'Ordre des médecins, conformément à l'article R.4127-74 du Code de la santé publique.
L'implantation de l'offre de dépistage fera l'objet d'une information auprès des publics bénéficiaires et d’une signalisation spécifique dont les modalités seront communiquées préalablement à l'ARS La Réunion.
Confidentialité
Asetis peut proposer un accueil anonyme. Dans tous les cas, les échanges avec les intervenants seront strictement confidentiels.
Toute information à caractère personnel, a fortiori relative à l'état de santé de la personne testée, recueillie sur support papier ou informatique, devra être conservée dans des conditions garantissant la confidentialité des données, en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, :
Utilisation des réactifs de tests
Seul est autorisé l'usage de réactifs sur sang total, sérum, plasma, revêtus du marquage CE et non atteints de péremption. Ces réactifs devront être utilisés et conservés conformément aux recommandations des fabricants. Leur choix se fera en tenant compte des informations publiées sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Les réactifs feront l'objet d'une traçabilité permettant de conserver sur un document unique le nom de l'intervenant, le numéro de lot du réactif utilisé, la date de péremption du test, les coordonnées de la personne testée (code identifiant si anonyme) et le résultat du test. Articulation avec le réseau de prise en charge
En cas de TROD positif, la personne est systématiquement orientée vers un médecin, un établissement de santé en vue de la réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'un diagnostic biologique et, si besoin, d’une prise en charge médicale.
Asetis fournit à l'ARS La Réunion, à l'appui de cette convention, les conventions signées avec le CHU de La Réunion et le CHOR.
Règles d'hygiène et d'élimination des déchets
Asetis garantit à chaque personne accueillie les conditions d'hygiène et d'asepsie indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment un point d'eau et un système d'élimination des déchets.
A ce titre, Asetis fournit à l’ARS La Réunion, à l'appui de cette convention, le contrat avec une société
de collecte des DASRI.
Les bordereaux de suivi des DASRI des trois dernières années doivent être tenus à disposition à tout moment des services de l'ARS La Réunion.
Procédure d'assurance qualité
Le Président d'Asetis formalise dans un document écrit la procédure d'assurance qualité mise en œuvre pour la réalisation du dépistage par TROD. Le contenu du document doit être conforme au cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juin 2021.
Le document d'assurance qualité est annexé à cette convention, accompagné de l'attestation d'assurance en responsabilité civile pour la réalisation des TROD VIH, VHC et VHB par les personnels d'Asetis.
ARTICLE 3 : EVALUATION DE L'ACTIVITE
Le Président d’Asetis adressera le 31 mars de chaque année à la directrice générale de l’ARS La Réunion Un rapport d'activité de l'année précédente,
Ce rapport contiendra notamment et a minima les informations suivantes :
nombre de personnes dédiées à l'activité de réalisation de chaque catégorie de TROD':
nombre total de TROD VIH, VHC et VHB réalisés et leur répartition selon les publics ;
antécédents de recours au dépistage chez les personnes testées ;
nombre de TROD VIH, VHC et VHB positifs, dont les nombres de TROD positifs confirmés par
les examens de biologie classiques ;
+ nombre de personnes ayant un TROD VIH, VHC ou VHB positif et une prise en charge de leur infection dans les 3 mois suivant la date du TROD positif.
Un modèle de bilan d'activité est téléchargeable sur le site du ministère de la santé.
ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Durée de la convention
Le convention d’habilitation est conclue pour une durée de cinq ans.
Caducité de la convention
La présente convention deviendra caduque de piein droit pour tout ou partie si, au terme d'un délai d'un an suivant sa conclusion, Asetis ne pouvait justifier d'une mise en œuvre effective, pleine et entière de l'offre de dépistage par TROD VIH, VHC, VHB.
Modification de la convention
Toute modification des objectifs, des infections dépistées ou des publics concernés fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Toute autre modification sera soumise à une déclaration d'Asetis auprès de l'ARS La Réunion préalablement à sa mise en œuvre.
Résiliation de la convention
En cas de nôn-respect par Asetis du cahier des charges, la directrice générale de l'ARS La Réunion aura la faculté de la résilier sous un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure
3 de s'y conformer, délai au cours duquel Asetis pourra présenter toutes observations.
Renouvellement de la convention
La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le Président d'Asetis à la directrice générale de l’ARS La Réunion au plus tard deux mois avant
l'échéance de la présente convention.
Le renouvellement est subordonné au respect du cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juin 2021, aux résultats des bilans annuels d'activité et à l'évaluation
par l’ARS La Réunion de l'offre de dépistage proposée par Asetis.
Financement de l'activité de dépistage par TROD
La convention d’habilitation ne vaut pas acceptation de financement par l'ARS La Réunion de la mise en œuvre des TROD VIH,
Election de juridiction
La présente convention est susceptible d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’ARS La Réunion ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours hiérarchique ne constitue Pas Un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif
de Saint-Denis de La Réunion.
Publication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le ? 9 NOV, 2021
f/ La Directrice Générale de l’ARS La Réunion Le Présidente
d'Asetis
Martine LADOUCETTE éan-Michel JOBART
9710 SAI lg
Tél: 02 62 268
Siret: 408 888 469 00093- Afe: 9499 z ANNEXE 1
Liste nominative et qualité des personnes pouvant réalisées les TROD VIH, VHB ou VHC
e Pierre RIVIERE, responsable des préventions
e _Juliana DANESSINGA, animatrice de préventions
e__ Stéphanie GONTHIER, animatrice de prévention
e Fabrice FONTAINE, animateur de prévention
+ Sophie ALIX, secrétaire de Direction
+ Mireille MELLON, secrétaire polyvalente
e Daniel ALIX, bénévole, patient partenaire
° Karine VILPONT, TISF (Technicienne d’Intervention Sociale et Familiale)
° Graziella BASSONVILLE, maîtresse de maison CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
— LA RÉUNION — QUA asetis
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION DES TESTS RAPIDES
D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE VIH, VHC ET VHB
Entre,
‘ = Le Centre Hospitalier Universitaire de la Réunion, représenté par son directeur général,
- Le CeGIDD Sud, avenue Président Mitterand-BP 350- 97410 SAINT-PIERRE Et
- ASETIS, sis 121 chemin Casabona-97410 SAINT-PIERRE, représenté par sa directrice,
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de réalisation des Tests Rapides d'Orientation
Diagnostique VIH et VHC
Article 2 - Modalités de fonctionnement
Attendu que les membres d'ASETIS ont bénéficié d’une formation à la réalisation des TROD VIH et VHC. Pour les TROD VHB, une formation sera réalisée en lien avec le COREVIH:
e _ ASETIS assurera des permanences pour la réalisation des tests rapides VIH et VHC les lundis,
mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 9 h à 16 h dans son localsitué : 121 chemin Casabona
97410 SAINT-PIERRE et lors de manifestations extérieures grâce à un véhicule adaptée. Dés
autorisation par l’ARS, ASETIS réalisera des tests rapides pour le VHB au cours de ces actions.
+ Le CéGIDD assure, au CHU de Saint-Pierre, des consultations du lundi au vendredi de 8 heures
à 16 heures 30.
+ En cas de modification, ASETIS et le CéGIDD s'engagent à transmettre leurs nouveaux horaires.
Article 3 - Modalités de réalisation
Ilest convenu entre le CéGIDD Sud et ASETIS que les bénéficiaires ayant un résultat de test rapide VIH,
VHC ou VHB positif ou indéterminé, dans le cadre des actions de dépistage menées par ASETIS seront
orienté (e) pour réaliser un test sanguin soit vers un médecin de ville, selon leur choix.
Article 4 — Description du lien technique avec le CéGIDD et le laboratoire du CHU de Saint-Pierre de
la Réunion : Dans le cas où les personnes souhaiteraient être prises en charge au CéGIDD du CHU de Saint-Pierre,
ASETIS s’engage, avec l'accord de celles-ci, à prévenir le CéGIDD par téléphone afin de permettre aux
professionnels du CéGIDD de réserver un accueil spécifique à ces personnes venant réaliser des tests sanguins.
L'accueil des consultant(e)s orlenté{e)s par ASETIS pour réaliser des prélèvements sanguins suite à un test rapide VIH ou VHC positif ou indéterminé sera organisé de manière spécifique au sein du CéGIDD afin d’amoindrir la situation de stress dans laquelle ces personnes se trouvent. Ils/elles se rendront directement au service du CéGIDD sans passer par l'accueil du CHU. La prise en charge du CéGIDD sera anonyme et gratuite et respectera en tout point le cadre réglementaire de la structure.
Dans ce cadre, les prélèvements sanguins seront traités, gratuitement pour l’usager-e, par le
laboratoire du CHU de Saint-Pierre qu'ils soient faits sur prescription d’un médecin hospitalier ou d’un
médecin de ville.
Article 5 : Durée de la Convention
Cette convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle sera renouvelée
chaque année par tacite reconduction.
I pourra être mis fin à cette convention, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de
trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Saint-Pierre le 13 Septembre 2021
Pour le directeur général,
CHU Sud Réunion
Pour le CéGIDD Pour ASETIS
Responsable du CéGIDD Directrice
CHU Sud Réunio 7 CENTRE
@ , HOSPITALIER
asetis OUEST REUNION
ACCORD PARTENARIAL
Réalisation de
Test Rapide d’Orientation Diagnostic TROD)
Entre les soussignés :
L'association ASETIS,
Association loi 1901,
Dont le siège social est situé au 121, Chemin Casabona - 97410 St-Pierre de la
Réunion,
SIRET : 408 888 469 00033 — Ape : 94997,
Représentée par son Président
D’une part
Et :
Le Centre Hospitalier Ouest Réunion
Représenté par son Directeur
Dont le siège 5 impasse Plaine Chabrier-Le grand pourpier sud
97460 SAINT-PAUL Ile de la Réunion
Représenté par son Directeur,
Association ASETIS
121 Chemin Casabona 97410 SAINT PIERRE
tel :0262 25 80 81 mail accueiliu asetis.re site : www asetis.re D’autre part
Article 1%:
Les usagers ayant bénéficié d’un test rapide VHC et VHB positif ou douteux,
dans le cadre des actions de prévention et dépistage menées par l’association
ASETIS dans le département de la Réunion, seront orientés avec leurs
consentements vers le CeGIDD le plus proche de l'habitation de l’usager en
lien avec le centre expert de lutte contre les hépatites pour la réalisation d’un
test sanguin de confirmation.
Article 2 :
Dans le cas d’un TROD négatif, l’association ASETIS informera la personne de
l'intérêt de compléter le dépistage du VHC et ou VHB par celui des IST dont le
VIH et cas échéant, orientera celle-ci avec son consentement vers le CeGIDD le
plus proche de l’habitation de l’usager.
De même, en cas de prise de risque inférieur à trois mois (délai plus court de
détection de la séroconversion), l’association ASETIS informera la personne de
la possibilité de réaliser un test sanguin classique. Une orientation sera
également faite vers le CeGIDD le plus proche afin de bénéficier de ce test, en
particulier si la personne souhaite garder l’anonymat et la gratuité du test,
Article 3 :
L’association ASETIS assure des actions, au sein de ses locaux, pour la
réalisation des tests rapides VHC et ou VHB :
À son siège : 121, Chemin Casabona 97410 SAINT-PIERRE
Du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00
L'association ASETIS assure également des actions de dépistages hors-les-murs
grâce à un bus prévention, au sein de structures et villes partenaires, selon un
planning conjointement défini, ou lors des manifestations locales.
En cas de modification quelconques survenant pendant la durée de la validité de
ce protocole, l’association ASETIS et le CeGIDD en lien avec le centre expert
de lutte contre les hépatites virales s’engagent à se transmettre toutes autres
modifications pouvant être utiles.
Association ASETIS
121 Chemin Casabona 97410 SAINT PIERRE
tel :0262 25 80 81 mail accueil(a asetis.re site: www asetis.re Articles 4 :
Afin de faciliter l’accueil des consultants orientés par l’association ASETIS pour
réaliser des prélèvements sanguins suite à un test rapide VHC et/ou VHB positif,
douteux ou invalide, une fiche sera remise par l'association ASETIS aux
personnes concernées. Cette fiche mentionnera le résultat du TROD.
Article 5 : Gé
HB Les personnes sans couverture sociale suffisante ayant un TROD VHC et/ou V
positif ou douteux seront adressées au CeGIDD le plus proche de son lieu
d’habitation en lien avec les médecins spécialistes du centre expert de lutte contre les
hépatites, pour une prise en charge médicale et ouverture des droits sociaux si
nécessaire (après confirmation de positivité du dépistage).
Article 6 :
En cas de prise de risque inférieur à 48 heures, la personne sera adressée aux
urgences d’un des hôpitaux publics de l’île, en dehors des heures d’ouverture du
CeGIDD.
Article 7 :
Ce protocole est valide pour une durée d’un an à compter de sa signature. Il sera renouvelé par tacite reconduction, par période d’un an, sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties avec préavis de 3 mois.
Fait à Saint-Paul, en double exemplaires, le 10 novembre 2021
Pour l’association ASETIS
à SET:
éco oo C26{0na - 97, CA œ 62 25 89 AUNT-PIERRE
Tara S eau APer 459z
Pour le Centre Hospitalier Ouest Réunion
Association ASETIS
121 Chemin Casabona 97410 SAINT PIERRE
tel :0262 25 80 81 mail accueiltu asetis.re site: www asetis.re été de > Maitrise - Collecte de Déchets Inféctieux
SMD CDI
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES COLLECTE DES DÉCHETS D'ACTIVITÉ DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX
ENTRE-LES soudsIQNES :
Client: ASETIS
Code Client : 106
Profession : Soutièn aux personnes atteintes de maladies chroniques Adresse : 121 CHEMIN CASABONA 97410 SAINT PIERRE
Téléphone : 02 62,25 80 81 Portable :
Mail: accueil@asetls.re/sidaventure974@gmall.com
Ci-après dénommé(e) « le producteur de déchets »
D'une part,
Et
. Nom de la société: SMDCDI
Représentése par son Gérant: Monsieur Yvès HOARAU
Situé: 18 B Allée des Ateliers Relais Zone Industrielle N°2 97410 Saint Pierre.
Téléphone : 02 62 36 62 35 Fax: 02 62 35 59 35
Portable : 06 92 86 20 07 Mail : contact@dasril.re
+ Ci-après dénommée « la Société de collecte »
DUREE DU CONTRAT :
Le présent contrat|est établi pour une durée de 1 an à compter du : 01 Mars 2021 au 28 Février 2022
inclus.
MODALITE DE REGLEMENT :
Le producteur de Héchets s'engage à payer la somme: 220,00 € TTC (en chiffre) Deux cent vingt euros TTC (en lettres) à la réception du contrat. Le coût du passage comprend, la collecte, le transpol traitement et le bordereau de suivi.
FREQUENCE DE PASSAGE : -
La société SMD-CDI organise l'enlèvement des déchets à la fréquence d'une fois tous les 3 mois {sai de force majeure)| Le jour de passage est le 2_Mardi
CONDITIONNEMENT REMIS AU PRODUCTEUR DE DECHETS :
Emballages Déchets Piquants Tranchants type BAA ou Fûts :
.4 Conteneur à aiguilles NF X 30-500 de 03 litres une fois tous les 3 mois
Emballages Cartons Déchets Mous
Emballages Sacs Déchets Mous
4 Sac à DASRI NF X 300-501 de 50 litres une fois tous les 3 mois
Convention
ré, le
fcas
MDCDI ou
Le présent contre & pour nbjet de définir les mocelilés, les condidbne d'niâvement, ls transport dés Déchets d'Activités da Soins à Risques Infectioux et assimilés « les DASRI a, condiflonnés dans des emballages epécifiques vers lo centre de Watiemeni agréé, on vus de leur destruction coriomémont à le résemeniation. La SARL SMDCDI eseurera (es diférentes étapes de l'élimination des DASRI du producteur de déchets sigreteire du présent contrat.
Le producteur des déchets &met des Déchets dit « Dangereux d'Activités do Scins à Risquea infectieux s et assimilés au sens des erticies R 1325-1 ot euivants la Code de la Santé Publique les: nécessent, en rafson de leur naître, d'être éfminés par incinéretion ou prétraités par ton corfie à la SARL SMDCDI, qui eccspts, la collecte à l'élimination de ses déchels, notamment en) applicetien des dispositions de Particle R 1386-2 du Code de la Santé publique et des mrêtés du 7 septembre 1869 d'une part, telatif eu contrôle des fières
anatomiques et d'autre pet, lait aux modaltés d'entreposage desDéchets DAMES du Sons à Risques Infectieux et ssimilés, et de l'arrêté du 24 novembre 2003relatif aux emballages des Déchela d'Activités da Sôins à Risques Infecteux et essmiés ct dos pièces anatomiques Sorfne hemalne modifié par l'arrêté du 6 Janvier 2005, puis en conformité à l'arrêté Prétectorel n° 3415 DDASSHYM du 41 Octobre 1096 Porlant séhêma Départemental d'éimination des
Déchets infectieux à la Réunion ; ainéi que de l'arrêté du OS Décembre 1998 modifié relatif au transport des matières dangareuses par routs {ADR}.
(ce 2 — FATION
Le société SMDCDI asaure Ie coliecte, la transpoit, puis le traftomerr des DASRI
Les opérations da transport et de trallement peuvent ou seront sous Lroiléos par des prestataires aul répondent aux exigences de fours professions respectives, .
Hess £'angegs quo les emballages indiqués à la page 1 de la convention sont
Confomes à la règlementation en vigueur, Les emballages founis sort conformes àl'arrêté du 24 Novembre 2008 relatif aux embañepes des DASRL Les “plquants - tranchants” seront mis
dans des conteneurs rigides salon les normes NF X 30.500. Les déchets mous, seront mis aoï dans des sacs plsstiques Jaunes À Fan coulssants aux nommer en vigueur NF X 300-507, sc
dans des cartons DASRI ANDEG aux normes NF X30-607 et nomes NF X30.605 pour is 10e,
La Société SMDGD] préciss que le bordermau est strictement nominatif, Le producteur de déchets s'engage à nine dans 16e emballages que les déchets produits par se propre ects, à
Pexclusion dé tous les autras déchets d'autre(s) Provenance(s). Ex: déchats d'un conirère ou déchets de type ordures ménagères. -
La sodété SMDCDI 60 réserve le doit selon son réepproislonnement en contenants du
remplacer leë contenants prévus au contrat par un autre modèle équivalent
Les moraftée da lo collecte Le(s) lau(x) de colecte etfsont l'adresse oùfe cabinet du producteur de déchets sst domichié at Indiqué aL début du contrat,
La tréquance de la çoïecte, conforme à la réglementation en vigueur, peut ëtre de 1 folo lous las
3 mois, 1 fois par mois, 1 fois tous Les 18 Jours et 1fois per semaine. Compte tenu d'éventuelles
problèmes raricontrés lors da la tourmiée ou en cas de force majeur, la fréquence correspondante Eat producteur pourait avoir recouss à das mocifications en fonction du calendrier.
Leproducteur da déchet reste le seul resporsabis de 368 DASRI jusqu'à leurs éiminations,
Le Société SMOCD) 8 8 rspecier les fréquences de le collecte. Concement fe jour de la coece, la Société CMD réa
“ rcpere les emballages fermés heméfiquement par Is producteur de déchsts avant 80n
enlévement
“échange les emballages rempls du producteur de déchets * tabl un bordereau CERFA n° 1135108 de suivi des déchets & chaque cofacte. (| permet de conirôer la bonne éfiminaïon des déchets el de garantir, au producteur da Hé, une Säminaïlon confomme à la réglementation en vigueur, de ces déchets. Ce borderesu numéroté
Indique le nom da la société prestat:
cofsctés, la date de collecte, ( doit être spné parle “de déchets etla Société SMDCDI. partie en conservars mie cople alral que les regstres pendant eu moins 3 ans qui demeureront à la disposition de la DRASS, chargée du contrôle,
Lo relye de prise on charme des déchets La 00618 SMDCDI 6e résorve le droit de refuser de prendre en charge tout emballage non
D LEE genes Qu Préserint des races énamh ou do salsures Lou ne
3. pes pis Sn Charge fes pièces métalliques typa prothèse, Les déchets mis dans des contenants non adaptés seront rofus£s,
de
Le transport est par les véhicules de Ie Société SMDCDI ou d'un sous-traitant, qué ont équipés do célesone fermés el séparés de la cabine du conducieur. Ces calssons, destinés à recevoir les emballages, sont constitués dun matériau résistent et sde de " parols lisses, lavables et pouvant être désnfectés, Les véniculss répondent aux exigences eu transpañ des marchandises dangereuses par roule él figurant dans l'erôté du er juin 2001 et 208 arrêtés modificatifs relatifs au bansport des marchandises dangereuses par routs {dit apêter « ADR»).
L'élminetton des Déchets Le Sodété SMDGDI s'engege 4 confier les déchels pour éimination auprés d'installations .… d'incinérations ou d'unités de prétratements pér désinaction confonma à La réglementation en Vigueur Article 5.2 du O7 Septembre 1999, Ces Installations son les suivantes.
É SUR) HR & POINT NET La Jamaïque 67490 SAINTE-
L'attesiatlôn de Pétmination des déchets figure eur la bordereau CERFA da suM des déchets, qui est ensuite remis par a Société SMDCDI au producteur de déchets. La Société SMDCOI se dégage de toutes responeabiitéo, dés [a prise en charge de déchets par l'unité de traitement.
Atisles - DUREE DU CONTRAT Ls conat prendra effet à a signature pour une durée de 1 an. IE8e poursuivra par tacite reconduction
recommandée £ves g0cUsé de
, bros mois eu moins avant la date d'expiralion de ts périote en cours, Toutes modifications
du présent contrat fera loblet d'un avenant et s'effectuera eur le contret renouvelé. Le non nouvellement du contrat rouvre en aucun cas, au profit du prestataire, un droit à une quelconque
& défaut d'avoir été dénoncé par rune ou l'autre des parties par etre
compensation financière.
Arbcie 4 = DECLARATIONS
La Société SMDODI et ses sous-traitants déciarent et s'engagent à
stesslmiés et pièces anatomiques d'artgine hmeine
* L'arrêté du Panne 1989 Ra an modañtés d'entreposage des DASRI et asslmllés et enetomiques d'arigine humains
* L'arrété du 7 septembre 1099 relatif eu contrôle des fillènes d'éfinination das DASRI etassimiés et plèces enatomiques d'origine humsins
aire, la type et ls conditlonnement des déchets, los volumes .
respecter La réglementation en our mels aussl tout texte
où none en malère ds cotlecte, Mansporl et d'éfiminalion des déchets
Fire du8Jaruier 2006 mount ant cu 24 are 200 ref eue ebalges des DAS
Aspect la Hégidllon en vigueur concamantrexrice de sa profsssion notamment auregard son
Personnel,
“Respecter les condtions de déclaration préfectorele en matière de transpoit par route ; * Avoir souscrit toutes les assurances nécessaires à exercice de son activité notamment au tire de sa responsablné cale.
La société SMDCDI na poure être tenue pour responsable à l'égard du producteur de déchets de la rorexécuiln ou du retard dans loxécution de £88 cbligatons, qui seraient dus à fa survenance d'un css de fon résullent do tout événement axtérieur, Sont conskiérés Cémune cas da force majeure, lea ints teis que notanvment:
-Les catsstrophea d'origine neburelles, tes que les fortes pluies, Cycione, les Inoncations .… flsté non exausiive) :
Les grèves où débryages pouvant affecter ke fonctionnement evou l'organisation de Fune ou l'autre des parties,
En cas de perlubeton des collectes, la priorité sere donnée aux producteurs ayant un gros volume de déchet.
&nicie 5 -MODALTES FINANCIERES e coût:
Coût forfaitaire sinuel du contrat comprenant :
. La mise à diispasition de contenants détañlés en pages 1
» La calcte etls trersport jusqu'a runité de prétreitement
. Le bordereau de suhi CERFA n° 1135104
La révision des pri?
Le contrat pourra ête névisé selon (a fonnute suivante: P=PD X Cr
P = Prix de la prestation révsäe :
PO = Prix de ia prestañion lriéais
Cr= Coefficient de révisfon
Le-eetdent de ion tent compte de l'eugnentstion des hydrocarbures {sntretien des
vÉNk : pneus, révisions), des msbères premières {ll que les sacs piastiques, les
conteneurs, la transport martine et aërlon) ét égelement du coût du traïtement des déchets.
À ce titre lors de la réviskn des prie lo producteur de déchets sera averti avent la date de
renouvellement de Bo ContraL,
Pal = IRA'
Le palement du contrat dial avoir leu dans un détal de 30 Jours suivant Ja réception de celulci,
Les conventions (sauf exceptions) seront déposées en mains propres par les chaufiours
Pour boues retard de paiement la sociôté SMDCDICD! 89 donne le droit de suspandre les collectes
de déchet, et ca, en ayant au prédlsble en avoir avertis le producteur.
La euspenrion des olectes n'entainore pas la réslllaion da la convention nl ne pourra taire objet dune dénonc Bon par l'autre partie. Cette suspension sera etfsciive dès la nécepfion de la Sra relance par œurier.
Les collèctes reprendront ane fois le règiement effectué,
Slle produdieur souhaite réstier son contrat & mois avant sa dale anniversaire drestera débiiaur
de l'ensemble des sommes non réglées.
TOUS suppléments hors contrat seront faciurés. On entend par supplément l'ensemble des conditonmements demandés par !s client qui n'entrent pas dans (à cadre prôvu inibiélementt de lea Sonvention annuelle,
La société SMDODI 4 réserve le droit de facturer les contenants non foumiaendus par elle- même.
L'ensemble des déctels Isus des patients en HAD, collectés per SMDCDI sont également considérés comme suppléments et oronl donc faciurés.
m7. 1 .
La présents convention peut-tre résitée dans un délai dé 3 mois précédant la date anniversaire du contrat, adressée par le produelour eu moyen d'une létire recommandés aves acous de téception, . .
Auticie 8 - LITIGES -TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de désaccord entre les parties, la parie ja plus difgente notfisra 4 l'autre partie par lettre recommandée avec 2ccUsS de réception les points de désaccorde, À compiler da ceite notification, les parles olsposeront d'in délsi de 10 jours, sauf prolongation consentis muuellemem, pour sboutir à un nouvel accord. . St les parties n'arrivent pas à trouver Un accord, les contestations qui demeureront au sujet du peer canteat eerorl rtésr, par la parte la plus illgente, devant la uriciction cornpélente soit le tnburel compétent du domblle du cabinet du producteur de déchets Inclqué en tête du contrat.
Atice DIVERS
La société SMDCDI assureraun series minimum pendant les fêtes de fin d'année. Le producteur de déchets prendra ls dispostions nécassalres en concertation avec la eaclélé SMDCDI,
Fait en 2 exempialcos A SAINT-PIERRE
Le 2/01/2021
LA SOCIÈTE DE COLLECTE : LE PRODUCTEUR DE DECHETS SMDÇDI CDI
Cachet et signature SIGNATURE. {Porter la mention manuscrite)
«Lu et approuvé»
ee ëS 8à 2 ëz $
œ
E® œ 4. 8 mn
Convention SMDCDt OA
asetis
Procédure d’assurance qualité
1 - Seuls les salariés et les bénévoles ayant validé la formation accomplie pour pratiquer le test rapide
d'orientation diagnostic (TROD) de l'infection au VIH 1 et 2, de l'infection au VHC et VHB l'interpréter et en
remettre le résultat, seront habilité à effectuer les TROD.
2 - Les recommandations du fabricant du TROD de l'infection à VIH 1 et 2 et/ou VHC et/ou VHB pour son
utilisation seront strictement respectées
Pour le VIH 1et2:
Le test INSTI de recherche des anticorps anti VIH 1 et 2 est un test de diagnostic in vitro qualitatif, rapide, à
usage unique, destiné à la détection des anticorps anti VIH 1 et 2. Il sera utilisé par prélèvement de sang
capillaire au bout du doigt.
Des réactions non spécifiques peuvent être observées dans certains cas. Le résultat du test INSTI doit être
considéré comme un résultat préliminaire et un accompagnement approprié doit être concomitamment
dispensé.
Les tests seront conservés dans une pièce arée, afin que la température soit toujours comprise entre 15 et
30°, 24h/24, 365 jours par an.
On s’assurera avant toute réalisation de la validité du test utilisé en contrôlant la date de péremption. Les
différents composants du kit seront installés avant la réalisation du test: le test lui-même (constitué d’une
membrane de filtration synthétique positionné au dessus d’un matériau absorbant et placé dans une
cassette 'en plastique), un flacon de diluant numéro 1 de 1,5 ml, un flacon de solution colorante numéro 2
de 1,5 ml, un flacon de solution clarifiante numéro 3 de 1,5 mi, une lingette alcoolisée, une lancette stérile
à Usage unique, une pipette à usage unique calibrée pour recueillir 50 ul, les gants nécessaires à
l'opérateur, le container pour DASRI, le pansement nécessaire à l’issu du prélèvement.
Les tests INSTI VIH 1 et 2 possèdent un contrôle (liaison protéine À avec les anticorps IgG présents dans
l'échantillon), témoin du bon fonctionnement du test. L'opérateur devra systématiquement contrôler la
couleur bleue du point de contrôle qui indique que le test a été correctement effectué.
Les résultats seront lus immédiatement et dans tous les cas avant les 5 minutes suivantes l’ajout de la
solution clarifiante.
L'interprétation des résultats se fera de la façon suivante :
o un seul point bleu : résultat négatif
o deux points bleus facile à discerner sur un fond teinté : résultat positif
Association ASETIS Procédure d’assurance qualité Septembre 2021 o le test sera dit invalide dans l’un des cas suivants: aucun point n’apparaît sur la membrane, le
« point test » est apparu mais pas le point contrôle, la teinte de fond est uniforme sur toute la
membrane, enfin des petites taches bleues apparaissent sur la membrane
o letest sera dit indéterminé si un cercle légèrement coloré apparaît au niveau du « point test »
Si le test est négatif,
‘Si la prise de risque date de plus de 3 mois, un TROD négatif n’a pas besoin d’être confirmé
par un test conventionnel. |
Ÿ Si la dernière situation à risque d'exposition date de moins de 3 mois, l'usager sera incité à
effectuer une vérification par un test conventionnel 6 semaines après la prise du dernier
risque. Un courrier sera remis à la personne en ce sens.
Ÿ Conseils sur le dépistage et la prise-en charge des autres IST
Ÿ. Orientation éventuelle vers un professionnel de santé {médecin de ville ou CHU ou autre
service adéquate en fonction du lieu le plus pratique géographiquement pour le patient) ou
CEGIDD Sud
Ÿ Remise écrite. du résultat du TROD. L’usager se verra remettre un courrier type comportant
le numéro d’anonymat, le type de TROD utilisé, le résultat et son interprétation daté et
signé par la personne ayant réalisé les tests. Le document comportera un résumé des
informations données sur les limites d’un TROD
Si le résultat s’avérait positif,
Ÿ Le résultat du TROD doit être confirmé, par un test de diagnostic biologique. La personne
sera orientée vers le CEGIDD Sud ou les urgences du CHU Sud Réunion, ou un médecin de .
ville si possible le médecin traitant du patient.
Y Une information claire est donnée sur la possibilité d'un faux positif, et sur la signification
limitée d’un test d'orientation diagnostic positif. Le testeur doit pouvoir donner les grands
principes de la prise en charge et les données sur le pronostic d’une personne infectée,
correctement prise en charge. Les limites des TROD sont rappelées (faux positifs rares mais
possibles)
Ÿ Remise écrite du résultat du TROD selon formulaire fourni en annexe
Ÿ Orientation vers le CEGIDD sud, le service de maladies infectieuses du CHU pour
confirmation du test et prise en charge quel qu’en soit le résultat par des professionnels
spécialisés et pluridisciplinaires
Ÿ Proposition de contact direct des personnes effectuant les tests avec le service hospitalier
pour faciliter l'orientation.
Si le résultat est invalide,
. Ÿ Recommencer un nouveau TROD
Ÿ Si résultat toujours invalide, orientation vers un CEGIDD Sud ou un médecin de ville
Ÿ Si le résultat est indéterminé,
Ÿ Conseiller une orientation vers le CEGIDD sud ou un médecin de ville pour prélèvement
sanguin
Une démarche d'orientation et d'accompagnement des personnes vers un professionnel de santé ou
CEGiDD Sud où un laboratoire de ville, sera faite auprès de la personne qui aura fait le dépistage, si le
résultat s'avérait positif.
Association ASETIS Procédure d’assurance qualité Septembre 2021 Pour le VHC et VHB:
Le test TOYO de recherche des anticorps anti-VHC est un test de diagnostic in vitro qualitatif, rapide, à
usage unique, destiné à la détection des anticorps anti VHC. Il sera utilisé par prélèvement de sang
capillaire au bout du doigt.
Les dispositifs doivent être éloignés de sources de radiation, de lumière directe, d'humidité, de chaleur et
conservés à température ambiante entre 4 et 30°C. Ne pas congeler.
Pour un prélèvement de sang total capillaire, prélever 30ul à l'aide de la pipette fournie à cet effet.
Au préalable, désinfecter le doigt avec la lingette fournie dans le kit.
Piquer le doigt avec l’auto-piqueur fourni.
Former une grosse goutte de sang suspendue au bout du doigt, approcher l'extrémité de la pipette de la
goutte tout en la maintenant horizontalement.
Ne pas appuyer sur la poire de la pipette; celle-ci se remplit automatiquement par capillarité.
Le sang doit avoir atteint le trait noir de la pipette.
Presser la poire de la pipette pour vider le sang dans le puits l'échantillon et ajouter 1 goutte de diluant.
Éviter la formation de bulles d'air.
Le résultat doit être lu à 15 minutes {ne pas lire après 20 minutes ; un résultat après 20 minutes devra être
considéré comme invalide).
Interprétation des résultats :
Négatif: Une seule bande est visible dans la zone C indiquant l'absence d'anticorps anti-VHC.
Positif: Deux bandes sont visibles, une dans la zone T et l'autre dans la zone C, indiquant la présence
d'anticorps anti-VHC. Des concentrations faibles d'anticorps VHC peuvent provoquer l'apparition d'une
bande de faible intensité dans la zone T. Ce résultat doit être considéré comme positif.
invalide: - Absence de bande dans les zones T et C: le test doit être recommencé avec un autre dispositif. -
Seulement une bande dans la zone T ou au milieu de la fenêtre: le test doit être recommencé avec un
autre dispositif. ‘
3 - Modalité de traçabilité des tests utilisés et de leurs résultats
Les réactifs feront l'objet d’une traçabilité permettant de conserver sur un document unique le nom de
l'intervenant, le numéro du lot du réactif utilisé, le code identifiant de la personne pour laquelle il a été
utilisé et le résultat du test. Il n’est pas prévu que ces données soient informatisées.
4 - Modalité de communication du résultat du test rapide
Les échanges avec les intervenants sont confidentiels. Les personnes effectuant les tests sous la
responsabilité de l’association, savent qu’elles sont soumises au secret médical ou professionnel, et
connaissent les risques encourus au niveau pénal en cas de révélation.
Dans le cas où les données recueillies lors de l'échange, nécessiteraient ultérieurement une retranscription
sur support informatique, la procédure sera la suivante :
Ÿ Codification de l'identification de la personne et utilisation de ce code sur tous les
documents en lieu et place des éléments identitaires.
Ÿ Enregistrement uniquement sur un support informatique externe (disque dur externe} qui
sera lui-même rangé dans une armoire fermant à clef.
Association ASETIS Procédure d’assurance qualité Septembre 2021 a
Une démarche d'orientation et d'accompagnement des personnes sera faite auprès de la personne qui is
aura fait le dépistage quel que soit le résultat du test d'orientation.
Conditions d'orientation et d'accompagnement
L’autre Dossbillté sera de l’orienter vers un médecin de ville ou son Nedeon tent solo le choix
4
|
|| Aux heures ouvrables l'usager sera orienté vers le CEGIDD Sud. |
| |) | | de l'usager |F neue
[3 | En dehors de ces heures ouvrables et en cas MMESS® l'usager sera adressé aux green du CHU. | L |
Une convention est établie avec le CEGIDD Sud du CHU Sud Réunion, le service des maladies infectieuses et
tropicales et ASETIS.
PROFESSIONNELS Secteur Type articulation |
| [ | l1 | HU cEcIDD sud 1 de du ‘| Prise en charge et dns aù VIH, 1e
| | dépistage [iéRatILeS et des autres. IST
| | L | Formation initiale des personnels et
CHU service de || Prise en charge de | bénévoles
| maladies infectieuses | l'infectionà VIH et VHC Prise en charge de l'infection à VIH ? VHC et
| È VHB :
3 | COREVIH |'Céordination d la prise |
[ES] |en charge Ë
Formation continue des personnels
|Er en charge des ane tons anxieuses
| 4 | URGENCES | Etablissement de santé | aigues et autres situation urgentes aux
| | | | heures non ouvrables
Si le consultant vient en couple ou accompagné, chacun sera vu individuellement en entretien. Après
évaluation lors de cet entretien, il est possible d'accéder à la demande d’un entretien d'annonce du
résultat du TROD en présence d’une autre personne qui sera désigné comme personne de confiance par le
consultant.
5 - Modalité de prise en charge du patient en cas de positivité du test rapide d'orientation diagnostic
Ÿ Le résultat du TROD doit être confirmé, par un test de diagnostic biologique. La personne
sera orientée vers le CEGIDD sud ou un professionnel de santé.
Ÿ Une information claire est donnée sur la possibilité d'un faux positif, et sur la signification
limitée d’un test d'orientation diagnostic positif. Le testeur doit pouvoir donner les grands
principes de la prise en charge et les données sur le pronostic d'une personne infectée,
correctement prise en charge. Les limites des TROD sont rappelées (faux positifs rares mais
possibles)
Association ASETIS Procédure d’assurance qualité Septembre 2021 Ÿ L'opérateur doit être capable d'expliquer dans les grandes lignes, le pronostic de l'infection
à VIH ou à VHC correctement prise en charge, l'intérêt pour une personne séropositive de
connaître son statut, les modes de transmission et de non transmission, le principe de la
prise en charge et du traitement.
Ÿ Remise écrite du résultat du TROD
Ÿ Orientation vers le CEGIDD Sud ou un médecin de ville, mais préférentiellement vers le
service de maladies infectieuses du CHU Sud pour confirmation du test et prise en charge
quel qu’en soit le résultat par des professionnels spécialisés et pluridisciplinaires
Ÿ Proposition de contact direct de la personne effectuant les tests avec le service hospitalier
pour faciliter l'orientation et si possible une orientation immédiate. Si l'orientation
immédiate n'est pas possible, un contact téléphonique aura lieu avec l'accord de la
personne testée avec le médecin de garde du service de maladies infectieuses du CHU sud
Réunion. °
6 - Modalité d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux
ASETIS garantit à chaque bénéficiaire accueilli les conditions d'hygiène et d'asepsie indispensables au
respect de l'environnement et des personnes, notamment un point d'eau et un système d'élimination des
déchets.
Les déchets issus de l'activité de dépistage par test rapide d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1
et 2 et VHC sont considérés comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI} au sens
des dispositions de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (CSP). Les dispositions relatives à leur
élimination telles que fixées aux articles R. 1335-2 à R. 1335-8 et R. 1335-13 à R. 1335-14 du CSP sont ainsi
applicables aux structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire
habilitées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 et à VHC.
ASETIS dispose des emballages adaptés à la nature des DASRI, mentionnés à l'article R. 1335-6 du CSP et à
l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine. Par ailleurs, les DASRI seront entreposés conformément à l'article R. 1335-7 du CSP et à l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et éliminés conformément aux articles R. 1335-3, R. 1335-4 et R. 1335-8 du CSP et à l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
ASETIS a établit une convention avec une société de collecte pour le traitement des déchets issue des
TROD.
Association ASETIS Procédure d’assurance qualité Septembre 2021 Règle d'hygiène des mains de l’opérateur — Principes fondamentaux
" La tenue des mains
La tenue des mains :
+ Ongles courts, sans vernis, pas de faux ongles.
.. Mains et avant-bras dépourvus de bijoux : ni alliance, ni bagues, ni bracelets, ni montre.
Tenue à manches courtes.
* Le port des gants est obligatoire et ne dispense pas du lavage des mains
<
<
Le matériel :
Il faut proscrire :
“ Le savon en pain.
* Les essuie-mains en tissu.
+ Le séchage des mainsà air chaud.
* Le transvasage du savon liquide d'un récipient dans un autre.
<
<
Da
a
" Le lavage simple des mains
œ uts :
“ Eliminer les souillures.
*. * Permet la diminution de la flore transitoire.
* * Prévient la contamination.
o L
Indications :
Prise de service/ fin de service.
Gestes de la vie courante : se coiffer, se moucher…
Activités hôtelières.
Lors des soins d'hygiène, de confort et de continuité de la vie.
Avant et après le port des gants à usage unique.
Lors de soins infirmiers non invasifs.
Après tout soin infirmier.
Mains visiblement sales et ou souillées par des contaminations non microbiennes.
Soins de contact avec la peau saine.
LEc
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Matériels :
Savon doux {non désinfectant}.
“ Eau du réseau.
“ Essuie-mains à Usage unique non stériles.
Réalisation du lavage simple des mains :
*% Se mouiller les mains.
*. “ Prendre une dose de savon liquide.
* Savonner durant 30 secondes, mains et poignets avec le savon doux en insistant plus particulièrement
sur les pouces, le dos des doigts, le dos des mains, le pourtour des ongles, les espaces interdigitaux.
“ Rincer abondamment en allant des mains vers les coudes, les mains se situant toujours au-dessus des
coudes : en commençant par les doigts et en finissant par les poignets afin de ne pas ramener les
germes au bout des mains.
% Sécher par tamponnement, des doigts vers les poignets, avec les essuie-mains à usage unique non
stériles.
Association ASETIS Procédure d’assurance qualité Septembre 2021 * Fermer le robinet avec l'essuie-mains.
# Jeter les essuie-mains dans la poubelle à commande non manuelle.
Buts:
" Le traitement hygiénique des mains par frictions
“ Eliminer la flore transitoire.
% Diminuer la flore résidente.
Indications :
#. Substitution au lavage des mains {ne le remplace pas).
Il-a été démontré que le traitement hygiénique des mains par frictions est plus efficace que le lavage
simple et le lavage hygiénique ou antiseptique des mains.
N.B. : Les solutions hydro-alcooliques ne sont pas sporicides, ils ne sont donc pas efficaces sur les spores du
Clostridium difficile. il ne faut donc pas les utiliser en cas de diarrhée. Ils ne sont pas non plus efficaces sur
les ectoparasites {gales, poux, lentes...)
Le lavage des mains sera effectué systématiquement avant réalisation de chaque TROD.
>» Législation concernant les déchets d'activités de soins
“Loi du 15 juillet 1975
La loi du 15 juillet 1975 a établi :
‘La définition du déchet : le déchet est tout ce qu’un utilisateur va rejeter après usage.
Le principe du «pollueur-payeur».
L'orgänisation du transport du déchet.
L'information auprès du public sur la façon de détruire les déchets hospitaliers.
“Loi du 19 juillet 1976
La loi du 19 juillet 1976 met en place des installations d'élimination des déchets.
"Décret du 18 septembre 1995
Le décret du 18 septembre 1995 met en place une taxe sur le traitement et le stockage des déchets : 6€
par tonne. '
“Décret du 15 mai 1997
Le décret du 15 mais 1997 a permis la classification des déchets dangereux :
Les déchets d'activités de soins (DAS)
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) :
Matériel souillés par un liquide sortant du corps (pansement).
Objet coupant où tranchant.
Produit biologique {flacon de sang, tube de prélèvement...)
Les déchets assimilés aux déchets d'activités de soins à risque infectieux : recherche et
enseignement.
Association ASETIS Procédure d’assurance qualité Septembre 2021 er > Les déchets d'activité de soins à risque infectieux
Les déchets d'activités de soins ou DAS, sont des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de
traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine.
Obligations du prestataire partenaire d’ ASETIS pour les TROD
Le prestataire à des obligations par rapport à toutes les étapes d'éliminations des déchets d'activités de
soins :
- Aux tris des déchets d'activités de soins.
-__ Au conditionnement des déchets d'activités de soins.
- A l’entreposage déchets d'activités de soins.
- Au suivi de l'élimination : la traçabilité.
Les étapes d'élimination des déchets d'activités de soins
+ Letri.
+ Lacollecte.
e Lestockage.
e Letransport.
+ Letraitement.
Le tri des déchets d'activités de soins
Le tri des déchets permet :
e D'assurer la sécurité des personnes.
+ Derespecter les règles d'hygiène.
e __ D'éliminer chaque type de déchet par la filière appropriée, dans le respect de la réglementation.
e_ De contrôler l'incidence économique de l'élimination des déchets.
Le conditionnement des déchets d'activités de soins
Chaque catégorie de déchets doit être conditionnée de manière distincte en assurant le respect de la
réglementation, des procédures internes et des codes couleur éventuels.
Les principes arrêtés pour le conditionnement doivent être mis en œuvre dès l'emballage primaire.
Le conditionnement doit toujours être adapté aux déchets :
Déchets d'activités de soins à risques infectieux : double emballage.
Déchets d'activités de soins à risques infectieux « mous » : le sac, le carton doublé plastique, le fût.
Critère de bon conditionnement :
e L'étanchéité,
e Larésistance à la traction.
e La présence d'un système de fermeture et préhension efficace et sûre.
° La capacité adaptée à la production.
e Le code couleur ou le pictogramme jaune : différenciation obligatoire.
Le stockage
Les déchets doivent être stockés dans un local réservé à cet usage, local propre et hors de porté du public.
Association ASETIS Procédure d’assurance qualité Septembre 2021 L'élimination des déchets
Production supérieure à 100 kg/semaine :
Élimination des déchets sous 72h.
Production comprise entre 5 kg/mois et 100 kg/semaine :
Élimination des déchets sous 7 jours.
Pour un volume moyen annuel de 10 kg (base 1 000 tests/an), une collecte mensuelle sera effectuée.
Les documents de traçabilité et de prétraitement des déchets seront fournis par le prestataire de collecte.
Association ASETIS Procédure d’assurance qualité Septembre 2021 MAIF
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régle par le code des assurances
MAIF — Gestion Spécialisée 79018 NIORT CEDEX 9
Télécopie : 05 49 26 59 95 - @www.malf-associationsetcollectivités.fr
Sociétaire : 2814226 P ASETIS
121 CHEMIN CASABONA
97410 ST PIERRE
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
PROFESSIONNELLE MEDICALE
Contrat Risques Autres Que Véhicules À Moteur
des Associations & Collectivités
La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS de FRANCE (MAIF) - 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 NIORT CEDEX 9 - atteste que ASETIS a souscrit un contrat Risques Autres Que VéhiculesÀ Moteur (RAQVAM) des Associations & Collectivités couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile professionnelle médicale qui découlent de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Après la première période d'assurance qui s'étend de la date de prise d'effet du contrat au 31 décembre, l'année
d'assurance commence le 1° janvier et s'achève le 31 décembre.
Le contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Bénéficiaires de la garantie :
la collectivité titulaire du contrat,
.ses préposés agissant dans le cadre de l'activité salariée au profit de la collectivité titulaire du contrat.
Sont couverts les réalisations de tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection par le VHC ou à VHB ou à VIH 1 et 2.
Plafond de la garantie Responsabilité civile - Défense par sinistre :
Responsabilité civile professionnelle médicale .30 000 000 € à l'exception des dommages consécutifs à la violation du secret médical... 155 000 €
DéfOnSbi rss crimes nues rer EN US 300 000€
La présente attestation est établie pour servir ce que de droit mais ne peut engager la MAIF au delà des conditions générales et particulières du contrat dont elle se prévaut.
Siège Secidt
100, arénub 8, Allende f 79088 NIQRT Cedex D MAIF
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
Entreprise régie par le code des assurances
MAIF — Gestion Spécialisée 79018 NIORT CEDEX 9
Télécopie : 05 49 26 59 95 - @www.maif-associationsetcollectivités. fr