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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 111 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 111 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-111
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022 Sommaire
DDT / Service territoire et patrimoines
32-2022-06-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone de protection de
biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la
commune de l'Isle-Jourdain (6 pages) Page 3
2 DDT
32-2022-06-30-00006
Arrêté portant création d'une zone de
protection de biotope de prairies humides à
Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la
commune de l'Isle-Jourdain
DDT - 32-2022-06-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de l'Isle-Jourdain 3 Direction Départementale des
arr LR Territoires du Gers
Les Service territoire et patrimoines
mt
ARRÊTÉ n°
portant création d’une zone de protection de blotope de prairies humides à
Jacinthe de Rome (Bellevalla romana), sur la commune de L'Isle-Jourdain
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-15 à R411-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
notamment la Jacinthe de Rome Bel/evaria romana ;
Vu l'arrêté n°2013105-0002 du 15 avril 2013 portant identification d'une Zone hurnide Prioritaire sur la commune
de l'Isle-Jourdain ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régionale du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 15 juin 2022
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du 21 avril
2022; . |
Vu l'avis de la Chambre d'agriculture du Gers en date du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière (CNPF) en date du 02 mai 2022 ;
Vu l'avis de la commune de l'Isle-Jourdain sur le territoire de laquelle sont situés les biotopes en date du 24 mai
2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 avril 2022 au 19 mai 2022,en
application de l'article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier Brunetière en qualité de préfet du Gers ;
Considérant le Plan régional d'action en faveur de la Jacinthe de Rome Bellevalia romana (L.) Rchb 20104-2019
du conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;
Considérant le contrat pluriannuel 2015 - 2020 entre l'Agence de l'Eau Adour Garonne et la Communauté de
Communes Gascogne toulousaine pour la préservation: et la restauration des zones humides de la Save à
l'Isle- Jourdain ;
Considérant le Schéma départemental des espaces naturels sensibles du département du Gers et son site
prioritaire « Zones humides de la Save à l'Isle-Jourdain » :
Considérant l'argumentaire pour la préservation de la Jacinthe de Rome (Bellevalia romane (L.) Reich.) sur la
Zone Humide Prioritaire de L'Isle-Jourdain produit par l'Adasea du Gers, s'appuyant sur des suivis réguliers de
DDT - 32-2022-06-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de l'Isle-Jourdain 4 l'espèce réalisés in situ pour le programme UrbaFlore mené par le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées, et dans le cadre de la Cellule d'Assistance Technique aux Zones Humides par l'Adasea du Gers ;:
Considérant que le secteur compris entre la N 124, la N 224 et le cours d'eau intermittent entre le Gachat et la
Save sur la commune de l'ISLE-JOURDAIN, abrite une espèce protégée justifiant la conservation du biotope qui
l'accueille ;
Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques de ces
espèces protégées et assurer leur survie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTE
Artlcle 1" — Afin de garantir l'équilibre biologique, la fonctionnalité des milieux et la conservation des biotopes
nécessaires à la survie de spécimens de l'espèce protégée Bel/evalia romana, il est créé une zone de protection
de biotope sous la dénomination « prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romane) à l'Isle-Jourdain »,
constituée des parcelles suivantes :
Section | Numéro | Surface (ha) Occupation du sol Propriétaire
parcelle
CT 8 0,37 Peupleraies Commune de L'Isle-Jourdain
CT 10 2,06 Prairies, haïîes et peupleraies Commune de L'Isle-Jourdain
CT 11 0,87 Prairies et haies Commune de L'Isle-Jourdain
CT 12 0,79 [Prairies et haies Commune de L'Isle-Jourdain
CT 15 0,38 Boisements Commune de L'Isle-Jourdain
CT 16 4,81 Prairies, haies et peupleraies |Commune de L'Isle-Jourdain
CT 18 1,29 Peupleraies Commune de L'Isle-Jourdain
CT 23 0,16 Prairies et haies Privé
CT 24 0,25 Prairies et haies Privé
CT 28 1,52 Prairies et haies Privé
CT 29 0,26 Bordures de haies Privé
CT 30 0,25 Prairies Privé
CT 31 0,92 Prairies et haies Privé .
CT 32 0,46 Prairies et haies Privé
CT 33 013 Prairies Privé
CT 34 0,12 Boisements Privé
CT 35 1,26 Boisements Privé
CT 36 1,43 Prairies et haies Privé
CT 71 0,47 Prairies Commune de L'Isle-Jourdain
CT 103 0,58 Boisements Commune de L'Isle-Jourdain
CT 109 0,98 Prairies et haies Privé
CT 111 0,89 Prairies et haies .|Privé
2
DDT - 32-2022-06-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de l'Isle-Jourdain 5 Section | Numéro | Surface (ha) Occupation du sol Propriétaire de
parcelle .
CT 115 1,26 Prairies et haies : Privé
CT 121 1,67 Prairies et hales Privé
La surface totale du site est de 22,18 hectares.
Ce site est délimité sur la carte annexée au présent arrêté.
ll. Mesures de protection
Article 2 — Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
_ de circuler en véhicules à moteur, à l'exception des véhicules pour les activités agricoles, de
gestion et d'entretien du biotope, des missions de service public, des opérations d'urgence médicale, de
sauvetage et de police.
__ d'introduire toute espèce animale ou végétale étrangère au biotope ou exotique, à l'exception des espèces animales domestiques à destination de l'élevage au sens de l'arrêté du 11 août 2006.
_ d'exécuter tous travaux modifiant notablement l'état des lieux en le dégradant, notamment
ceux modifiant la couverture végétale actuelle : tout travail du sol en profondeur, la mise en labour, la mise en.
prairies artificielles, le retoumement des prairies, les déblais, rembiais et tout décaissement de sol ainsi que la
création de tas de terre permanent, le boisement ou reboisement volontaire ou spontané (à l'exception des
secteurs dont l'état est déjà boisé à la prise du présent arrêté tel que défini dans l'occupation du sol cité dans
l'article 1, ef de la plantation éparse à destination omementale ou de production fruitière compatible avec le cycle
vital de Bellevalia romana), le drainage ou tous travaux de nature à modifier le régime hydrique des terrains, les
affouillements ou exhaussement de sol, les constructions et tout autre type d'artfficialisation des sols. Toutefois,
suite à des recommandations du CBNPMP, il reste autorisé le travail superficiel jusqu'à 8 cm de profondeur, par
des machines telles que l'émousseuse, le cover-crop ou le déchaumeur à disques, du 15 août au 31 octobre sur
sol non détrempé.
_ de réaliser une intervention mécanique en forêt et sur les haies (notamment les coupes
interdites) du 01 mars au 31 juillet et sur sol détrempé.
__ de détruire les linéaires de haies.
_ de fertiliser chimiquement les prairies.
_ d'utiliser tout produit phytosanitaire, sauf pour éliminer des espèces indésirables relevant de l'arrêté départemental de lutte contre les espèces indésirables.
_ de réaliser des activités de type camping, caravaning ou toute autre activité s'y rapportant.
_ d'organiser et de mener des manifestations sportives, culturelles ou festives, en dehors des
chemins et sentiers à l'exception des activités de gestion de la faune et de l'éducation à l'environnement.
Une signalétique informera le public du caractère protégé du site et rappellera les interdictions à respecter.
ll. Sanctions
Article 3 — Seront punles des peines prévues à l'article L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté
V Publication
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
3
DDT - 32-2022-06-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de l'Isle-Jourdain 6 Une copie du présent arrêté et un plan précisant le périmètre de cette zone seront déposés à la Mairie de
L'ISLE-JOURDAIN. Avis de ce dépôt sera donné par affichage à la Mairie et par insertion en caractères
apparents dans deux journaux publiés dans le Département.
Le présent arrêté sera exécutoire dès la réalisation de l'ensemble dés mesures de publicité susvisées (la date à
prendre en considération pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué).
Une copie du présent arrêté est transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques, à la Chambre
Départementale des Notaires, au barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance, au greffe de ce
tribunal.
V Ex n
Article 5 — Le secrétaire général de la Préfecture du Gers, le maire de L'ISLE-JOURDAIN, le directeur
départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gers, les agents assermentés et
commissionnés de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Auch, le
3 0 JUIN 2022
Xavier BRUNETIERE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service
territoire et patrimoines)
o® un recours hlérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la transition écologique
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2022-06-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de l'Isle-Jourdain 7 Annexe 1 : plan de situation de la zone de protection de biotope « prairies hum
jacinthe de Rome (8ellevalla romana) à l'isle-Jourdain »
E .
PRÉFET
DU GERS
Liberté
. Ésalité
Fraternité
nn] 50 100 150 200 25m |
551] Parcelles auxquelles s'applique l'arrêté
[7] Limites parcekaires
DDT - 32-2022-06-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de l'Isle-Jourdain 8 Annexe 2 : localisation des parcelles à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana) au
niveau de la Zone Humide Prioritaire de l'lIse-Jourdain
EE
Légende A N
Parcelles de la zone humide
D | _! Avec Jadnthe de Rome
Sans Jacinthe de Rome
0 250 500 750 1000 m
su |
DDT - 32-2022-06-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone de protection de biotope de prairies humides à Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), sur la commune de l'Isle-Jourdain 9