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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 166 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 166 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-166
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2022 Sommaire
DDT /
32-2022-10-10-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour les remises en état de
prairie, ressemis, pertes de récolte des prairies, et vignes pour 2022 (2
pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
32-2022-10-10-00003 - Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de
rénovation de l'internat du lycée Clément Ader, sur la commune de
Samatan (8 pages) Page 6
2 DDT
32-2022-10-10-00002
Arrêté fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers
pour les remises en état de prairie, ressemis,
pertes de récolte des prairies, et vignes pour
2022
DDT - 32-2022-10-10-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour les remises en état de prairie, ressemis, pertes de récolte des prairies, et vignes pour 2022 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS FE NS environnement
Liberté
Égalité
ARRÊTÉ N°
fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour les remises en état de prairie, ressemis, pertes de récolte dés prairies, et vignes pour 2022
. Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 a R 426-18,
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en séances des 26 janvier et. 7 septembre 2022,
Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le.22 septembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2021-11-08-00001 du 8 novembre 2021 portant délégation de slgneture à Monsieur la directeur départemental des territoires du Gers
Vu farrêté préfectoral n° 32-2022-09-01-00001 du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, :
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1 - Le barème d'indemnisation des dégâts de grand
-gibier pour la remise en état des prairies, les ressemis et la
perte de récolte des prairies dans le cépariament ‘GerspOur l'année 2022 est fixé comme suit :
Le Il Prix on €
[Remise en état des prairies
Manuelle TS n . 20,31€/heure ..
Herse (2 passages croisés) | __ .86,78€/ha
Herse à prairie, étaupinoir . : 66,27 €/ha
Herse rotative ou alternative seule _ 89,28€/ha .
Herse rotative ou alternative + semoir . 128.11€/ha ,
Broyeur à marteaux | : | . 9424€/ha
Rouleau ie 86,07 € / ha
Charue ©. do 130,58 € / ha
Rotavator Le | . . | . 9424€/ha
DDT - 32-2022-10-10-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour les remises en état de prairie, ressemis, pertes de récolte des prairies, et vignes pour 2022 4 Semoir | 66,27 €/ha
Traitement : — 48,87 € / ha
Semence prairie 161,51 €/ha
Ressemis des principales cultures
Herse rotative ou alternative + seroir | 128,11€/ha
Semoir : 66,27 € / ha
Traitement . Lo LL ‘| 48,87€/ha :
Semoir à semis direct. _ |: :75,83€/ha
Semence certifiée de céréales : 121,43 €/ha
Semence certifiée de maïs - : |” 199,40€/ha .
Semence certifiée de pois: .: | 216,85€/ha
Semence certifiée de colza. 110,00 €/ha
Perte de récolte des prairies
Foin | | L 14,40 € / Qt
Le barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier 2021 pour la vigne dans le département Gers est fixé
comme suit : | | | |
Vigne
IGP côte de Gascogne blanc 89,24 € jh!
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le
président de la fédération des chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
‘ Fait à Auch, le an an
P/le préfet 1 Q OCT. 2022
P/ le directeur départemental des territoires,
à chef de l'unité environnement,
Dans les deux mois à compter de la publication au recuell des actes administratifs, les recours suivants peuvent être
.. _un.recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines) :
., ‘un recours hiérarchique, adressé à : Mme.ia Ministre en charge de l'écologie.
L un recours ‘contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de publication (ou bien-deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
2
DDT - 32-2022-10-10-00002 - Arrêté fixant les barèmes départementaux d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour les remises en état de prairie, ressemis, pertes de récolte des prairies, et vignes pour 2022 5 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2022-10-10-00003
Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation de l'internat du
lycée Clément Ader, sur la commune de
Samatan
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-10-10-00003 - Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l'internat du lycée Clément 6 E =
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 32-2022-01
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l’internat du lycée Clément Ader, sur la commune de Samatan
LE PREFET DU GERS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411- 1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick Berg du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation du 2 septembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande présentée par la Région Occitanie en date du 7 février 2022 pour la rénovation de l’internat du lycée Clément Ader ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, joint à la demande de dérogation de la communauté de communes du Grand Figeac ;
Vu le rapport d’instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l’avis favorable de l'expert délégué du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 9 septembre 2022 ;
Préfecture du Gers
3 place du préfet Claude Erignac - BP 10322
32000 AUCH
Tél : 05.62.61.44.00
www.gers.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-10-10-00003 - Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l'internat du lycée Clément 7 Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie le 9 septembre 2022 ;
Considérant que la rénovation de l'internat du lycée doit se conformer aux normes d'accessibilité et de sécurité incendie imposant une surélévation du toit ;
Considérant que cette rénovation s'accompagne de travaux de rénovation thermique répondant à la nécessité, pour les bâtiments publics, d’améliorer leur performance énergétique et de diminuer leur consommation d’énergie ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce d’avifaune protégée et porte sur la destruction de 16 nids de cette espèce ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante compte-tenu du fait que le toit du bâtiment doit être surélevé pour répondre aux normes de sécurité incendie ;
Considérant les mesures pour réduire et compenser les impacts du projet, notamment l’adaptation du calendrier des travaux et la mise en place de nids artificiels avec un ratio de 3 pour 1 ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL);
Arrête :
Article 1er. – Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Article 1 .1 - Identité du demandeur de la dérogation
Le demandeur de la dérogation est la Région Occitanie, sise :
55 avenue Bréguet
31400 TOULOUSE
Le demandeur de la dérogation est dénommé le bénéficiaire dans le corps du présent arrêté.
Article 1.2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à l’interdiction de détruire, altérer, dégrader les sites de reproduction ou de repos de l’espèce protégée suivante : • l’hirondelle de fenêtre delichon urbicum.
Article 1.3 – Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée d’exploitation du projet. Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Arrêté n° 32-2022-01 - p 2 / 5
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-10-10-00003 - Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l'internat du lycée Clément 8 Article 1.4 – Périmètre concerné par la dérogation
La présente dérogation est accordée pour les travaux de rénovation de l’internat du lycée Clément Ader à Samatan, bâtiment 13 situé sur la parcelle cadastrale 0511, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors du périmètre mentionné ci-dessus, les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 1.5 – Engagements du bénéficiaire
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions du présent arrêté.
Article 2. Conditions de la dérogation
Article 2.1 – Mesures de réduction, d’accompagnement, de suivi, et de compensation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes selon les conditions signalées en annexe 2 du présent arrêté :
Mesures de réduction d’impact et de suivi :
• MR 1 : adaptation de la période de travaux
• MR 2 : dépose soignée des nids existants
• MR 3 : mise en place de nids artificiels
• MS 1 : suivi de l’occupation des nids
Article 2.2 – Autorisation spécifique du ou des écologues encadrant Toute manipulation d’espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l’objet d’une intervention par un prestataire disposant de l’autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le transport, l’utilisation ou la détention d’espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant de la réalisation d’analyses, afin de pouvoir identifier l’espèce trouvée, lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu’une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l’information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit prestataire sont tenues à la disposition de l’inspecteur de la DREAL sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’écologue autorisé, concernent, en cas d’impérieuse nécessité, l’enlèvement d’un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l’Office Français de la Biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le présent arrêté et après validation écrite de la DREAL Occitanie, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'Environnement pour le transport, l'utilisation ou la détention d’espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Arrêté n° 32-2022-01 - p 3 / 5
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-10-10-00003 - Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l'internat du lycée Clément 9 Article 3. – Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Article 3.1 - Cartographie des mesures de gestion compensatoire Le bénéficiaire transmet à la DREAL les données de localisation géographique des parcelles compensatoires dans un format compatible avec le logiciel de recensement des parcelles compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après à la signature du présent arrêté.
Article 3.2 - Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l’accomplissement de ces formalités avant l’engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Les éléments à transmettre à l’inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL Occitanie suite aux différentes prescriptions du présent arrêté sont listés en annexe 3 avec leur date d’échéance.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une espèce protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées à la DREAL en transmettant la fiche d’incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL.
Article 4 - Modification ou adaptation des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l’État, via la DREAL. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dans le respect de l’objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté.
Article 5 – Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 6 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Arrêté n° 32-2022-01 - p 4 / 5
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-10-10-00003 - Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l'internat du lycée Clément 10 Article 7 - Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour réaliser le projet.
Article 8 - Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Haute-Garonne, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 - Communication
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le Directeur Régional de l'Environnement de l’Amé- nagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du ser- vice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le présent arrêté s’accompagne de 2 annexes relatives au périmètre d’application de la dérogation (annexe 1), aux mesures d’évitement, de réduction et de suivi (annexe 2).
Ces annexes sont consultables auprès de la DREAL Occitanie (division biodiversité montagne at- lantique) – 1, rue de la Cité administrative – 31074 Toulouse
Fait à Toulouse, le
Par délégation et pour le Préfet
du Gers
La cheffe de la division Biodiver-
sité Montagne et Atlantique
Hélène DAMIRON
Arrêté n° 32-2022-01 - p 5 / 5
10 Octobre 2022
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-10-10-00003 - Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l'internat du lycée Clément 11 L'impact sur l'habitat des hirondelles est réduit car une partie de leurs habitats sera conservée. En pointillé
rouge (bâtiment 13) la zone sur laquelle l'isolation par l'extérieur sera appliquée.
Bâtiment 12
Bâtiment 11
Bâtiment 146 en
ch
Bâtiment 10 VS
ROUE RIRE Bâtiment 13 ES
ememanreenae- Bâtiment 14 "A
Bâtiment 15
Arrêté n° 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation du lycée Clément Ader, sur la commune de Samatan
Annexe 1
Localisation du périmètre de la dérogation
page 1/1
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-10-10-00003 - Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l'internat du lycée Clément 12 + Légende Couleur bleu : Façade impactée par les travaux, présence de nids naturels
+ Légende couleur Verte : Façade non impactée par les travaux, présence de nids naturels et
positionnement des nids artificiels.
Arrêté n° 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l’internat du lycée Clément Ader, sur la commune de Samatan
Mesures de réduction relatives aux espèces protégées
Type de mesure Nom de la mesure Description Calendrier de réalisation
MR 1 Adaptation de la
période de
travaux
Les travaux seront réalisés pendant la période de migration des oiseaux, à savoir entre le 1er octobre et le 15 mars. Du 1er octobre au 15
mars
MR 2 Dépose soignée
des nids
La dépose des nids existants sur le bâtiment 13 se fera de façon soignée à l’aide d’une spatule métallique. Pendant toute la
durée du chantier
MR 3 Mise en place de
nids artificiels
Des nids artificiels seront mis en place avant le 15 mars 2023 sur la façade du bâtiment 14, avec un ratio de 3 pour 1, soit 48 nids artificiels. L’implantation de ces nids sera validée par un écologue.
Avant le 15 mars
Annexe n° 2 - page 1/2
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-10-10-00003 - Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l'internat du lycée Clément 13 MS 1 Suivi de
l’occupation des
nids
Un suivi de l’occupation des nids artificiels et de la recolonisation naturelle des nids de la façade du bâtiment 13 après travaux, sera réalisé annuellement pendant les 3 premières années.
Le bilan de ces suivis sera adressé à la DREAL Occitanie dans un délai d’un mois.
Les nids artificiels non occupés la première année seront déplacés sous le nouveau toit du bâtiment 13 avant le 15 mars 2024.
Pendant 3 ans
suivant la pose des
nids artificiels
Annexe n° 2 - page 2/2
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2022-10-10-00003 - Arrêté 32-2022-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour les travaux de rénovation de l'internat du lycée Clément 14