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Compte-Rendu - CM DU 25 JANV 2021 Compte rendu à afficher dl
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM DU 25 JANV 2021 Compte rendu à afficher dl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
1
Ville de LE NEUBOURG
Département de l’EURE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 janvier 2021
COMPTE RENDU
Le vingt-cinq janvier deux mille vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle du Haut-Phare, sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire.
Date de la séance : 25 janvier 2021
Date de convocation : 19 janvier 2021
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 26
Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire ; M. Arnaud CHEUX, M. Francis BRONNAZ, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, Mme Evelyne DUPONT M. Edouard DETAILLE, Mme Anita LE MERRER, maire-adjoints ; M. Didier ONFRAY, M. Jean LEFEBVRE, Mme Brigitte LOPEZ, Mme Claire LAPOIRIE, Mme Isabelle AMEYE, Mme Isabel COUDRAY, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, Mme Odile RENOULT, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Bertrand RENAUDON, Mme Stéphanie MONSÉRÉ, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Jean-Baptiste MARCHAND
Absentes ayant donné pouvoir : Mme Marie-Noëlle CHEVALIER pouvoir à Mme Isabelle VAUQUELIN
Absents : M. Alain LEROY
Secrétaires de séance : Mme Isabel COUDRAY.
-------
ORDRE DU JOUR
• Compte rendu des décisions du Maire,
• DCM 2021-001- Ouverture de crédits d’investissement 2021,
• DCM 2021-002- Ouverture de crédit pour l’assainissement,
• DCM 2021-003-Décision Modificative N°4 de la commune (virement de crédit), • Compte-rendu de la commission Urbanisme – Patrimoine du 7/01/2021,
• DCM 2021-004-Approbation du projet PLU,
• DCM 2021-005- Approbation du Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques de la commune du Neubourg,
• DCM 2021-006- Occupation du domaine public-Exonération pour 6 mois, • Compte-rendu de la commission Culture – Animations – Communication du 07/01/2021.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal
Conseil municipal du 21 décembre 20202
DMC 2021-001 Ouverture de crédit d’investissement 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif sera voté au mois de mars 2021 ; CONSIDÉRANT que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») s'élève à 2 541 207 € ; CONFORMEMENT aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 635 301.75 €, soit 25% de 2 541207 € pour les dépenses suivantes :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :
- décide d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dont l'affectation est la suivante :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 7 894,58 € Compte 2051 Concessions droits similaires 7 894,58 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 44 465,38 € Compte 2121 Plantations, arbres et arbustes 825,00 € Compte 21318 Autres bâtiments publics 3 252 € Compte 21534 Réseaux d'électrification 17 367,72 € Compte 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 11 582,26 € Compte 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 7 191,60 € Compte 2184 Mobilier 1 836,00 € Compte 2188 Autres immobilisations corporelles 2 410,80 € TOTAL 52 359,96 €
Adopté à l’unanimité
Fournisseur Énoncé MONTANT COMPTE
JVS-MARISTEM Cession licences millésime intégral cloud 7 894,58 € 2051-020
Société GEOTEC Diagnostic géotechnique du Château 3 252 € 21318-020
ENEDIS
Extension du réseau électrique rue Pierre Corneille et
de l'Écalier 17 367,72 € 21534-816 CLÔTURE SERVICE Fourniture et pose de clôtures 3 073,37 € 2158-824
2 383,01 €
5 148,00 €
ILLUMINATIONS
SERVICES Achat de guirlandes lumineuses 2 410,80 € 2188-024
NG SERVICES Achat d'un nouvel ordinateur pour la vidéoprotection 7 191,60 € 2183-112 MHB METALLERIE
Fabrication de portes et création d'un placard pour le
local du football au stade Marcel Guillot 1 836,00 € 2184-414
SERRE Val de Loire Achat nappe chauffante 977,88 € 2158-823
FORTIN AGATHE Achat pour un arbre "Tulipier" 825,00 € 2121-823
52 359,9 €3
DCM 2021-002 Ouverture de crédit d’investissement pour assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ;
CONSIDÉRANT que le budget assainissement sera voté au mois de mars 2021 ; CONSIDÉRANT que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget assainissement 2020 s'élève à 1 077 868 € ;
CONFORMEMENT aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 269 467 €, soit 25% de 1 077 868 € pour les dépenses suivantes :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :
- décide d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dont l'affectation est la suivante :
Fournisseur Énoncé MONTANT COMPTE
SAMA Achat d'un godet 1 680,00 € 21562
1 680,00 €
Adopté à l’unanimité
DCM 2021-003 Décision Modificative N°4 de la commune (virement de crédit)
La commune se trouve dans la nécessité de procéder à une DM, afin de faire face au dégrèvement inopiné et conséquent des recettes concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Suite à la crise de la COVID-19, l’État a décidé de faire un geste envers les commerces, ce qui nous oblige à rembourser 116 000 € de recette déjà perçue.
Il s’avère donc nécessaire d’augmenter les crédits au chapitre 014.
Imputation OUVERT RÉDUIT Commentaires
D F 012 64118 01/ADMIN 115 335,00
D 014 7391171 020 115 335,00
DÉTAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement Dépenses : Ouvertures 115 335,00
Réductions 115 335,00
Equilibre : ouv. -Red.
EQUILIBRE
Solde Ouvertures 115 335,00
Solde Réductions 115 335,00
ouv. - Réd.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :
- approuve la décision modificative n°4 du budget communal.
Adopté à l’unanimité4
COMMISSION URBANISME ET PATRIMOINE
Compte-rendu de la Commission urbanisme et patrimoine du 7 janvier 2021
Etaient présents : I. Ameye, G. Barbier, F Bronnaz, N Brunet, I Coudray, E Detaille, B.Lopez, A. Le Merrer, I. Vauquelin.
Étaient excusés : S. Cherrier, MN Chevalier, A Leroy.
→ DIA
- DIA 027 428 20 N 0069 : Cession d’une habitation, 4 rue du Général de Gaulle, AM 57 / 63 m², zone UA.
- DIA 027 428 20 N 0070 : Cession d’une habitation, 20A rue Guilbert, AT 13 / 2055 m², zone UB/UC.
- DIA 027 428 20 N 0071 : Cession d’une cave (8m²), 12 rue du Docteur Couderc, AK 40/ 12 m², zone UA
- DIA 027 428 20 N 0072 : Cession d’une habitation, 11 rue du Haut Phare, AN 85/ 495 m², zone UC.
- DIA 027 428 20 N 0073 : Cession d’une habitation, 33 rue Octave Bonnel, AL 72/ 77 m², zone UB.
- DIA 027 428 20 N 0074 : Cession d’un local commercial, 73 rue Dupont de l’Eure, AL 241/ 379 m², zone UA.
- DIA 027 428 20 N 0075 : Cession d’une habitation, 12 place de la mare des Fossés, AL 246/ 138 m², zone UA.
- DIA 027 428 20 N 0076 : Cession d’une habitation, 46 avenue de la Libération, AE 121 / 353 m², zone UB.
- DIA 027 428 20 N 0077 : Cession d’une habitation, 7 route de Pont de l’Arche, AD 26/ 900 m², zone UC.
- DIA 027 428 20 N 0078 : Cession d’un local professionnel, 14A rue du Champ de Bataille, AK 168, 169p/ 92 m², zone UC.
Les membres de la commission ne souhaitent pas aliéner tous ces biens.
→ Déclaration Préalable
- DP 027 428 20 N 0072 : 10 rue de Vitot, parcelles AC 291/ 1 233 m², zone UC. Régularisation d’une extension de 17 m² réalisée par le propriétaire précédent.
Dossier accordé le 04/01/21 (date limite d’instruction 08/01/21).
PLU : conforme pour l’implantation et le gabarit. En ce qui concerne l’aspect extérieur seule inconformité le coffre des volets roulants qui est visible façade sud mais pas depuis l’espace public.
Avis de la commission : favorable.
- DP 027 428 20 N 0073 : Place du Château, parcelles AV 89/ 2 442m², zone U. Réfection d’une partie d’un mur mitoyen avec la parcelle AV89.
Conforme au PLU
ABF : Attente avis.
Dossier en cours d’instruction
Avis de la commission : favorable.
- DP 027 428 20 N 0074 : 10 rue de la République, parcelles AT 113/ … m², zone UA (ABF). Changement de couleur de la façade commerciale. Changement d’enseigne demandé à la DDTM. Activité inchangée. Nouvelle enseigne : Atelier C.
PLU : conforme
ABF : attente avis (avis avant dépôt demandé : favorable)
Dossier en cours d’instruction
Avis de la commission : favorable.5
- DP 027 428 20 N 0075 : 56 rue Octave Bonnel, parcelles AL 146/ 30 m², zone UB (ABF). Changement des menuiseries. Pose de menuiseries en PVC de couleur chêne doré en fa- çade extérieure.
Conforme au PLU
ABF : accord
Dossier en cours d’instruction
Avis de la commission : favorable.
- DP 027 428 20 N 0076 : 36 rue du Général de Gaulle. Parcelles AT 39/ 1 071 m², zone UA/UB (ABF). Réfection de la toiture à l’identique (ardoise naturelle)
PLU : conforme
ABF : accord
Dossier en cours d’instruction
Avis de la commission : favorable
- DP 027 428 20 N 0077 : 17 place du Maréchal Leclerc. Parcelles AM 94/ 337m², zone UB (ABF). Réfection de la toiture à l’identique (ardoise naturelle rectangulaire). Si besoin, compte tenu de son état, remplacement de la toiture pyramidale en zinc par du zinc sur sous toiture HPV.
ABF : accord
Dossier en cours d’instruction
Avis de la commission : favorable avec prescription concernant le futur PLU. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions. (Construction répertoriée « Habitation remarquable » dans le nouveau PLU).
- DP 027 428 20 N 0078 : 7 place Aristide Briand, parcelles AL 254/ 306m², zone UA (ABF). Rénovation de la toiture, de la façade commerciale, des fenêtres et lucarnes. Changement à l’identique (ardoise naturelle pour la toiture ; fenêtres et lucarnes en PVC blanc ; vitrine en verre avec montant en aluminium gris).
ABF : accord avec prescription : les volets seront conservés.
PLU : la restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions (disposition générales article UA11). Les persiennes et menuiseries d’origine sont conservées ou remplacées en respectant leur caractéristique ancienne (paragraphe concernant les ouvertures article UA11). Dossier en cours d’instruction.
Avis de la commission : favorable avec prescription (conservation des petits bois pour les menuiseries).
- DP 027 428 20 N 0079 : 74 rue de la République, parcelles AK 53/ 79 m², zone UA (ABF). Ré- fection de la toiture et de la façade à l’identique (ardoise naturelle pour la toiture, crépis sur la façade avec RAL identique).
ABF : accord avec prescription (les volets seront conservés).
PLU : la restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions (disposition générales article UA11). Les per- siennes et menuiseries d’origine sont conservées ou remplacées en respectant leur caracté- ristique ancienne (paragraphe concernant les ouvertures article UA11).
Dossier en cours d’instruction
Avis de la commission : favorable.6
- DP 027 428 20 N 0080 : 17 rue du Champ de Bataille, parcelles AV 61/ 619m², zone UC (ABF). Rénovation des fenêtres à l’identique
ABF : dossier incomplet.
Dossier en cours d’instruction
Avis de la commission : Ce projet sera étudié lors d’une prochaine commission.
- DP 027 428 20 N 0081 : 3 rue du Champ de Bataille, parcelles AV 74/ 132m², zone UB (ABF). Edification d’un abri semi-ouvert, réfection pignon suite à démolition, ravalement mur de clô- ture en brique. Abri mono-pente édifié sur l’ancienne annexe avec une couverture en bac acier bleu et une porte en bois blanc. Réfection du pignon en ardoise synthétique.
Dossier en cours d’instruction
Avis de la commission : favorable
→ Permis de construire
- PC 027 428 20 N 0014 : ZAC de la Gare, parcelles AM 543, 544, 545, 551, 552, 556, 557/ 4136 m², zone Uh (futur PLU). Construction de 7 logements individuels. Quatre lots (lots 1 à 4) de plein pied, stationnement avec garage (2) ou car ports (4). Trois lots (5,6 et7) avec 1 étage. Les garages sont intégrés à la propriété et une 2ème place de stationnement est prévue par habitation. Couverture en terre cuite noire sur une pente à 40°. Les enduits projetés au- ront un ton beige foncé et blanc craie. Les points de pignon seront de teinte brun bardeau. Les menuiseries seront en aluminium laqué et en PVC (couleur blanche). Les volets roulants seront intégrés à la maçonnerie.
PLU (instruction faite sur le PLU arrêté, c’est la législation en vigueur à la délivrance de l’autorisation qui doit être prise en compte) :
- Le lot 1 ne respecte pas totalement la règle sur l’angle de la maison avec le bout de la par- celle AM 555 (voie ouverte à la circulation publique)
- La construction du lot 7 a une hauteur totale de 6,93m et est édifiée en limite séparative, les garages 1 et 6 ont une hauteur totale de 4,93m et sont édifiés en limite séparative. Ces cons- tructions ne respectent pas la hauteur maximale de 3,50m pour pouvoir être édifié en limite séparative.
- Utilisation de tuile terre cuite noire pas d’information concernant le nombre d’u/m². (Construc- tion voisine sur la ZAC avec des ardoises).
- Nombre total de places créées : 12 alors qu’il en faudrait 14 règlementairement (1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher pour chaque unité de logement). - Il est indiqué que les EP sont raccordées au réseau. (Gestion à la parcelle ?).
Remarque : Les portails ainsi que les clôtures feront l’objet d’une déclaration préalable ultérieure.
Dossier en cours d’instruction
Avis de la commission : favorable pour l’implantation des 7 lots avec prescriptions concernant le matériau utilisé pour la toiture, le stationnement, la couleur de l’enduit et la hauteur des garages. (Il faut indiquer le nombre de tuiles au m² pour tous les lots ; choisir un autre coloris que le noir concernant les tuiles en terre cuite ou bien choisir une couverture en ardoise ; se conformer à la hauteur prescrite dans le PLU pour la hauteur des garages ainsi que pour le nombre de places de stationnement ; le coloris blanc craie pour l’enduit est proscrit dans le PLU. Mme Le Merrer prendra contact avec l’architecte.7
Informations complémentaires transmises par Mme Le Merrer
- Bilan à fin 2020 (DIA ; PC ; DP et CU)
- Propositions des contre parties pour le financement des travaux de la Tour de Mme du Boulay du Vieux Château (pour les particuliers et les entreprises).
- Retour sur le PLU : des modifications ont été apportées suite aux remarques des PPA et de l’enquête publique lors de la réunion qui s’est tenue le mercredi 6 janvier 2021 en présence de M. Alexandre du bureau d’Etudes Perspectives. Ces modifications sont transmises aux membres de la commission.
Des remarques ont été faites en commission concernant « les habitations remarquables » :
• Certains membres pensent que les propriétaires dont l’habitation fait l’objet de ce classe- ment devraient être avertis.
• Il est demandé aux membres de la commission de compléter la liste des habitations re- marquables. Mme Le Merrer propose de consulter la sélection faite par le cabinet d’Etudes Perspectives (un lien sera envoyé aux différents membres de la commission pour consulter la liste). Certains membres proposent à la commission des maisons remar- quables qui ne sont pas sur cette liste (ex : rue du Curé, rue du docteur Couderc…).
Questions diverses :
- Il est demandé quand le nouveau PLU sera arrêté.
Mme Le Merrer indique que le PLU sera très certainement présenté au prochain Conseil municipal en janvier pour approbation.
Prochaine commission : le mardi 2 février 2021 à 18h30.
DCM 2021-004- Approbation du projet PLU
Madame le Maire et son adjointe à l’urbanisme Mme Anita LE MERRER ont rappelé que la révision du PLU a été prescrite par une délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2018. Il s’agit de mettre le PLU en conformité avec les évolutions de la législation en matière d’urbanisme et d’environnement (les lois Grenelle de l’environnement, la loi ALUR). Cette révision permet également d’apporter des modifications mineures du zonage existant pour supprimer certaines incohérences, d’organiser le territoire et de prévoir son évolution. Cette révision s’accompagne d’une modification du périmètre des abords de monument historique (PDA), la procédure de modification est réalisée conjointement à la révision du PLU et constitue une annexe au PLU. Après avoir procéder aux différentes formalités sur plusieurs mois :
1. Délibération initiale prescrivant l'élaboration du PLU et concertation ; 2. Elaboration du projet de PLU et débat sur le PADD au sein du conseil municipal ; 3. Arrêt du projet, bilan de la concertation et avis requis ;
4. Enquête publique ;
Suite à la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) et à l’enquête publique d’un mois (qui a eu lieu du 26 octobre au 28 novembre 2020), il convient de délibérer afin d’approuver le PLU révisé.
****
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 2 juillet 2018 du conseil municipal du Neubourg prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme ;
VU le projet de plan local d'urbanisme du Neubourg et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ; VU la phase de concertation menée du 2 juillet 2018 au 02 juin 2020 (date arrêt PLU), VU la délibération du 2 juin 2020 du conseil municipal du Neubourg arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté du Maire prescrivant une enquête publique concernant la révision du Plan Local8
d’Urbanisme pour une durée de 33 jours consécutifs du 26 octobre au 28 novembre 2020 ;
Considérant qu'un débat a eu lieu le 3 juin 2019 et le 25 juillet 2019 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du Neubourg ; Considérant les avis des PPAS et les conclusions de Mme la commissaire enquêtrice faisant suite à l’enquête publique,
Entendu l'exposé de Madame le Maire et de Madame l’adjointe à l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :
- approuve le projet de plan local d'urbanisme de la commune du Neubourg tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
-précise que le rapport et les conclusions et avis de Madame la commissaire enquêtrice sont mis à la disposition du public en mairie et sur le site internet de la commune pendant un an.
- précise qu’en application des articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie de Le Neubourg. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
- précise que conformément au dernier alinéa de l'article L300-2 du Code de l'urbanisme, le dossier du projet du plan local d'urbanisme du Neubourg, tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.
Adopté à l’unanimité
DMC 2021-005- Approbation du Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques de la commune du Neubourg
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux rayons de protection de 500 mètres autour des Monuments Historiques : les Périmètres Délimités des Abords (PDA), qui peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres pour s’adapter aux enjeux caractéristiques de chaque secteur concerné.
Mme France POULAIN, Architecte des Bâtiments de France, a présenté lors du conseil municipal du 16/09/2019 un projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA). La proposition de périmètre est reprise dans le document annexé.
Le projet de périmètre a reçu un avis favorable du conseil municipal lors de la séance du 10 février 2020.
Conformément au Code de l’Environnement, le projet a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 26 octobre 2020 au 28 novembre 2020 dans le cadre d’une procédure conjointe avec la révision du Plan Local d’Urbanisme.
****
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Patrimoine et notamment ses articles L621-30 et L621-31 ; VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi dite SRU) ;
VU la Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP) ;
VU la délibération n° DCM-2018-079 prescrivant la révision générale du PLU de la commune ; Vu la délibération n° DCM-2020-011 prescrivant l’élaboration d’un périmètre de protection modifié autour des monuments historiques de Le Neubourg ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
VU la note de l’Architecte des Bâtiments de France annexée,9
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur sur le PDA ; CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 19 janvier 2021 ; CONSIDÉRANT que le nouveau périmètre proposé est plus adapté à la situation de la Commune que le rayon de protection actuel de 500 mètres autour des monuments historiques ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG : - approuve le Périmètre Délimité des Abords (PDA) tel qu’il est annexé à la présente.
- autorise Madame le Maire à prendre un arrêté permettant d’annexer le PDA au Plan Local d’Urbanisme (PLU), dont il constituera une servitude
- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- précise que le dossier de PDA est mis à la disposition du public en mairie et sur le site internet de la commune annexé au dossier de révision du PLU.
Adopté à l’unanimité
DMC 2021-006- Occupation du domaine public-Exonération pour 6 mois
Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur les tarifs d'occupation du domaine public pour l’année 2021 compte-tenu du contexte exceptionnel lié à la pandémie de type Covid-19.
L’occupation du domaine public correspond aux terrasses, étalages, présentoirs, chevalets et autres équipements installés sur les trottoirs, places ou places de stationnement.
****
VU la délibération n° DCM-2019-102 du Conseil Municipal du Neubourg en date du 16/12/2019 fixant les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT le contexte exceptionnel lié à la pandémie de type Covid-19 ; CONSIDÉRANT la fermeture obligatoire sur le territoire national des restaurants et des bars jusqu’à nouvel ordre ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public (trottoirs, places, places de stationnement) par un commerce entraîne le paiement d'une redevance, dont le montant est fixé par le Conseil municipal ; CONSIDÉRANT que sont concernées par cette redevance les occupations liées à une activité commerciale : terrasses, étalages, présentoirs, chevalets et autres équipements ; CONSIDÉRANT que pendant plusieurs semaines, les bars et les restaurants étant fermés, l’espace public ne sera pas occupé ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter la tarification compte-tenu du caractère exceptionnel de la situation actuelle et des difficultés rencontrées et à venir par les commerçants ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :
- de ne pas percevoir les droits de place pour l'occupation du domaine public pour les bars et les restaurants pour les 6 premiers mois de l’année telle que prévue par la délibération n° DCM-2019-102 du Conseil Municipal du Neubourg en date du 16/12/2021
Adopté à l’unanimité
COMMISSION CULTURE, ANIMATION, et COMMUNICATION
La commission s’est réunie le 07 Janvier 2021, étaient présents :
- Mmes Isabelle Ameye, Marie-Noëlle Chevalier, Caroline Chopin, Isabel Coudray, Evelyne Dupont, Claire Lapoirie, Anita Le Merrer, Isabelle Vauquelin.
- M. Gilles Barbier
- Absent : M. Jean-Baptiste Marchand
Assistaient également Mmes Laurine Ferre et Justine Verheule.10
CULTURE
Proposition d’un spectacle « La Légende St Julien l’Hospitalier »
D’après l’un des trois contes de Gustave Flaubert, avec un narrateur accompagné d’une artiste chan- teuse, guitariste et danseuse. L’idée est de jouer cette pièce dans un cadre de nature, avec une jauge de spectateurs limitée à 50 et plusieurs représentations (tout public et lycéens) La création de ce spectacle s’inscrit dans le cadre d’une résidence d’artiste dans un lycée et bénéficie d’aide de la Région.
Cette représentation pourrait se tenir sur le site du vieux château, en l’occurrence dans le parc et dans le cadre des journées du patrimoine de septembre prochain.
La commission émet un avis favorable
FESTIVAL DU CINEMA D’ANIMATION
-Compte tenu de l’incertitude sanitaire et du manque de visibilité sur le calendrier de sortie de cette crise.
-Un report en avril semblant risqué et un report à l’automne jugé trop près du festival 2022
La commission décide l’annulation de ce festival prévu sur la période du 30 janvier au 07 mars 2021
PIECE DE THEATRE « Une Chance Insolente »
Prévue initialement le 23 janvier 2021 puis reportée au 12 mars. Devant l’absence de perspectives dues au contexte épidémique, la date du 16 avril a été également retenue.
DICTEE 4ème édition
Annoncée pour le samedi 13 mars, avec une date de report, si nécessaire, prévue au 22 mai. Rendez-vous avec les deux professeurs de français du collège Pierre Corneille pour un premier point sur l’organisation.
BILAN CINEMA
Crise sanitaire oblige, avec une fermeture sur 22 semaines, les chiffres de fréquentation du cinéma Le Viking en 2020 sont en baisse de 66,81 % par rapport à 2019, pour une baisse de fréquentation na- tionale de 70%. 985 abonnés reçoivent le programme du cinéma par mail chaque semaine. La Page Facebook « Cinéma Le Viking » continue d’être actualisée et est suivie par 1519 personnes. Pendant la période du confinement, cette page a joué un rôle significatif en permettant de garder un lien et interagir avec les abonnés. Un jeu concours « Confi Ciné » a permis de faire participer 460 followers et de remporter des places de cinéma.
« Le Neubourg fait son cinéma » du 19 au 25 août, 608 entrées en 2020 pour 716 en 2019 ; bons chiffres compte tenu des contraintes COVID.
Top des 3 premiers films diffusés au Viking : « Sonic le film » 1159 entrées, « 30 jours max » 662 et « Les blagues de Toto » 608.
PROJETS 2021/2022
-Spectacle de magie au Viking, date retenue : le vendredi 3 décembre 2021 à 20 h 30
-Concert : « Chœur de la Maitrise de Seine Maritime », date retenue le samedi 13 mars 2022 à l’église St Paul11
COMMUNICATION
Vivre Ensemble N° 73, distribution semaine 2 avec le calendrier des ordures ménagères de la CDC.
Application mobile « PanneauPocket » opérationnelle depuis début janvier
Guide des manifestations
La dernière diffusion couvrait les manifestations jusqu’en mars 2021. Etant donné que les différents projets se trouvent soit annulés, soit reportés, la commission décide de ne pas éditer le prochain guide qui couvrirait les manifestations sur la période d’avril à septembre, et de communiquer, au coup par coup sur les différents évènements, au moyen des autres supports de communication (affiches, flyers etc.…)
DIVERS
Vie associative culturelle
Assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l’Université Populaire du 15 janvier 2021. Suite à la démission du président le 07/12/2020, modification des statuts et instauration d’un bureau collégial ; les membres du bureau en place lors de cette démission devenant délégués collégiaux de plein droit jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Bilan exercice 2019/2020
-420 adhérents pour 593 participants aux diverses activités dont 247 membres pour les activités musi- cales.
Dès le 17 mars 2020 les activités ont dues être suspendues à cause de la COVID ; certains cours en individuels ont pu reprendre le 02 juin 2020. Les diverses manifestations ont été annulées -le compte d’exploitation 2019/2020 présente un total de produits pour 265 012 € et un total de charges pour 285 644 € (dont 19 405 € représentant des provisions pour pertes exceptionnelles rela- tives aux remboursements des adhérents sur 2020/2021, et 243 597 € de salaires et charges pour les 17 salariés), soit un résultat net de – 20 632 €
La ville du Neubourg a été remerciée pour son soutien.
Point sur les titres biométriques
Répartition des demandes de cartes d’identité et de passeports
Etant donnée cette période de pandémie, les demandes ont également chuté. -1707 demandes en 2020, contre 2566 en 2019.
Sur les 1707 demandes :
-241 proviennent des neubourgeois et se décomposent comme suit : 180 cartes d’identité et 61 pas- seports
-1187 proviennent des habitants de la CDC et 279 des extérieurs.
A noter que 73% des demandes ont été effectuées par « pré-demande » (internet), contre 68 % en 2019.
Fin de séance : 20h57
Prochain conseil : Lundi 22 février 2021