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Compte-Rendu - compte rendu cm 25 juin 2021 Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Fleury-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 25 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

25 juin 2021

Date de Convocation : 21 juin 2021

Date d’affichage : 21 juin 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente minutes.

Sous la présidence de Arnaud GODEBOUT, Maire.

Étaient présents : Arnaud GODEBOUT, Thierry POIRIER, Jack LEBOURG, Mickaël

AUBIN, Xavier DEVEAUX, Jérémy BOURNISIEN, Marie-Charlotte MARTIN, Laurence

SELIN (18h49).

Étaient absents : Xavier PUPIN (excusé), Joël KAZANTZEFF (excusé), Maël LELOIR

(excusé).

Secrétaire de séance : Xavier DEVEAUX

Le quorum est atteint, la séance peut s’ouvrir.

Ouverture de la séance à 18h40 par Monsieur Arnaud GODEBOUT, Maire.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 15 mai 2021 est approuvé à l’unanimité des membres

présents.2

ORDRE DU JOUR :

- Transfert de la compétence mobilités

- Transfert de la compétence PLU

- Décision modificative – Dossier Francis RASSE

- Fiscalisation STS

- STS – Participation infrastructures de Nolléval et Croisy-sur-Andelle

- Questions diverses

1. Transfert de la compétence mobilités

Monsieur le Maire rappelle que la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, réforme

le cadre général des politiques de mobilités. Constatant l’absence d’Autorité

Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur 80% du territoire français, l’évolution des modes

de déplacement et des services proposés, l’État a souhaité accorder la possibilité aux

intercommunalités de se saisir de cette nouvelle compétence.

Monsieur le Maire précise que les Communauté des communes ont été invitées à prendre

une décision sur la prise de compétence mobilité avant le 31 mars 2021 pour un transfert

effectif au 1er juillet 2021.

Monsieur le Maire ajoute qu’à défaut d’un transfert de la compétence à la Communauté

de communes Lyons Andelle, la Région deviendra Autorité Organisatrice de la Mobilité

à compter du 1er juillet 2021 sur le territoire.

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi LOM, la

Communauté de communes peut devenir AOM tout en laissant à la Région l’organisation

des services de transports : transports à la demande, lignes régulières et transports

scolaires.

Monsieur le Maire précise que, par délibération du conseil communautaire en date du 25

mars 2021, les élus de la Communauté de communes ont approuvé le transfert de la

compétence mobilité à l’intercommunalité Lyons Andelle dans les conditions suivantes :

- De ne pas se substituer à la Région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de l’intercommunalité,

- D’organiser les services relatifs aux mobilités actives, à la mobilité solidaire et à la mobilité partagée,

Monsieur le Maire conclut en précisant que les communes sont invitées à délibérer sur le

transfert de cette compétence à la Communauté de communes au plus tard le 30 juin 2021.

Le conseil municipal, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de communes Lyons Andelle ;

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes.3

2. Transfert de la compétence PLU

Monsieur le Maire rappelle que la loi ALUR prévoit, à compter du 1er janvier 2021, le

transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant

lieu et carte communale » aux communautés de communes et communauté

d’agglomération.

Le législateur a permis aux communes membres d’une intercommunalité de s’opposer à

ce transfert automatique par délibérations prises avant le 31 décembre 2020 dans les

conditions de majorité suivante :

- Au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peut s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de communes ;

- La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire reporte

l’échéance du transfert au 1er juillet 2021 et la date limite de délibération des

communes au 30 juin 2021.

Après avoir entendu l’exposé des motifs, le conseil municipal à une voix contre (Mickaël

AUBIN), une abstention (Laurence SELIN) et six voix pour :

- Se prononce en faveur du transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de communes Lyons Andelle ;

- Approuve en conséquence la modification des statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle comme suit « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

3. Décision modificative – Dossier Francis RASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal son rendez-vous auprès de Madame Maud TURQUIER et de Monsieur Jean-Marie JOSSE, Directeur des Finances publiques du SGC des Andelys, concernant le dossier de Francis RASSE. Ce dossier est en attente depuis plusieurs années, l’ancienne municipalité n’ayant pas fait le nécessaire afin de régulariser la situation.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, il est nécessaire de prendre une décision modificative afin de pouvoir payer la somme due à Monsieur RASSE.

Voici ce qui est proposé :

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, approuve à l’unanimité la décision modificative.

Crédits à ouvrir

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 67 678 + 3 400,00 €

Crédits à réduire

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 011 615221 - 3 400,00 €4

4. Fiscalisation STS

Monsieur le Maire informe les conseillers présents que la participation au STS de La Feuillie pour l’année 2021 s’élève à 2503€.

Le Syndicat laisse aux communes de Fleury-la-Forêt et de Lorleau le choix du paiement :

- Une contribution fiscalisée payée par les habitants en plus des impôts locaux

- Une inscription au budget payée par la commune

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’opter, à l’unanimité, pour l’inscription de la somme au budget (comme les années précédentes), à l’article 6554 « Contribution aux organismes de groupement ».

5. STS – Participation infrastructures de Nolléval et Croisy-sur-Andelle

Monsieur le Maire explique aux conseillers que le STS de la Feuillie laisse le choix aux communes de Lorleau et de Fleury-la-Forêt de participer ou non aux frais engendrés par les infrastructures de Nolléval et de Croisy-sur-Andelle.

Le montant total de 2018 à 2020, à régler, serait de 1 765€.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, refuse de participer aux frais des infrastructures de Nolléval et de Croisy-sur-Andelle.

6. Questions diverses

Monsieur le Maire informe les conseillers que le secrétaire de Mairie, Paul DESJARDIN, quittera ses fonctions le 1er septembre 2021 suite à une mutation permettant une évolution dans sa carrière. Suite à cela, une annonce a été déposée sur le site Emploi-territorial.fr afin de trouver un(e) remplaçant(e). Plusieurs CV sont à l’étude en ce moment.

Concernant les élections départementales et régionales, la commune a enregistré 122 participations au 1er tour, ce qui la place deuxième commune du canton en taux de participation (53,28%).

Des travaux de réfection de la chaussée sont actuellement en cours chemin des Pâtures, les travaux sont entièrement financés par la Communauté de communes Lyons Andelle, dans le cadre des travaux d’entretien de voirie.

Concernant le comité des fêtes de Fleury-la-Forêt, la réunion s’est tenue le vendredi 18 juin, un nouveau bureau a été élu :

- Président : Sébastien LEBOURG

- Vice-Président : Jean-Luc THIEULIN

- Président d’Honneur : Gillain DEVILLEZ

- Trésorier : Thierry POIRIER

- Secrétaire : Arnaud GODEBOUT

Le comité des fêtes annonce que des petites activités auront lieues le mercredi 14 juillet 2021.5

Concernant la participation citoyenne, Monsieur le Maire explique être en attente de la convention de la Préfecture avant de pouvoir annoncer officiellement les référents sélectionnés. Des règles ont été rappelées en cas de doute concernant un véhicule ou des personnes, il ne faut pas hésiter à noter ou photographier la plaque d’immatriculation du véhicule, sans se mettre en danger.

Enfin, Thierry POIRIER, adjoint au Maire, présente le plan 3D du futur parking du cimetière et le dossier qui sera déposé prochainement à l’Instruction des sols.

Clôture de séance : 20h51

Fait à Fleury-la-Forêt

Le 02 juillet 2021

Arnaud GODEBOUT,

Maire de Fleury-la-Forêt.

SIGNATURES :

M. AUBIN J. BOURNISIEN

X. DEVEAUX A. GODEBOUT

J. KAZANTZEFF J. LEBOURG

M. LELOIR M-C. MARTIN

T. POIRIER X. PUPIN

L. SELIN