Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 086 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 086 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 086 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-086

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2023-08-23-00002 - ARRÊTÉ DDETSPP/IT/2023/186 portant agrément d’un

exploitant de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des

mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale

et Sécurité

88-2023-08-23-00001 - Arrêté n° 378 / 2023 / DDT du 23 août 2023 portant extension

d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 6

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2023-08-22-00002 - Arrêté du 22 août 2023 autorisant une dérogation aux règles de

survol à basse altitude par la Société Rectimo Air Transports (3 pages) Page 10

88-2023-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2023 portant INTERDICTION de toute

manifestation non-déclarée de type rave-party, free party, teknival dans le département des

Vosges du 25 août 2023 à 18h00 au 28 août 2023 à 08h00 (2 pages) Page 14

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2023-08-23-00002

ARRÊTÉ DDETSPP/IT/2023/186 portant agrément d’un

exploitant de débits de boissons à consommer sur place

accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans

dans le cadre de leur formation

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-23-00002 - ARRÊTÉ DDETSPP/IT/2023/186 portant agrément d’un exploitant de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans 3PRÉFET

DES VOSGES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ n° DDETSPP/IT/2023/186

portant agrément d’un exploitant de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation

La Préfète,

VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4 ;

VU le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

VU l’arrêté n°2023/123 du 06 juin 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

VU la demande d’agrément présentée par Monsieur BARTH Quentin, gérant de l’EURL BEBQ portant l’enseigne « LA BELLE EPOQUE » située 238, rue de Verdun à VITTEL (88800), datée du 05 juillet 2023 et réceptionnée le 07 juillet 2023 par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

VU l’absence d’avis du chef de service du pôle protection des populations de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

VU l’avis favorable de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l’établissement « LA BELLE EPOQUE » dans le cadre de leur formation.

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur BARTH Quentin est agréé pour une durée de cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans :

- sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué ;

- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.

Article 2 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.

Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) Parc économique du Saut le Cerf - 4, avenue du Rose Poirier - BP 61029 - 88050 ÉPINAL Cedex 9 Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 sauf vendredi 16h00 Tel : 03.29.68.48.48 - Courriel : ddetspp@vosges.gouv.fr

Page 1 sur 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-23-00002 - ARRÊTÉ DDETSPP/IT/2023/186 portant agrément d’un exploitant de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans 4Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges, le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, le Directeur de la sécurité publique ou le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 23 août 2023

POUR LA PREFETE ET PAR SUBDELEGATION,

Pour le Directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations des

VOSGES,

Le responsable de l’unité de contrôle,

Signé

Laurent SAVOY

Délais et voies de recours –Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière 54036 Nancy Cedex, dans les deux mois à compter de sa publication.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-08-23-00002 - ARRÊTÉ DDETSPP/IT/2023/186 portant agrément d’un exploitant de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans 5Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-08-23-00001

Arrêté n° 378 / 2023 / DDT du 23 août 2023

portant extension d’agrément d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-23-00001 - Arrêté n° 378 / 2023 / DDT du 23 août 2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°378 / 2023 / DDT du 23 août 2023

portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de

la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre

2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires

des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M.

Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 27/06/2023 de subdélégation de signature relative aux

attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des

personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-23-00001 - Arrêté n° 378 / 2023 / DDT du 23 août 2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7Considérant que l’arrêté préfectoral n°224 du 06 juillet 2022 autorise Monsieur

KLUFTS Dominique à exploiter, sous le numéro E0208803250 un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE KLUFTS» situé au 68 RUE CHARLES

DE GAULLE 88400 GERARDMER ;

Considérant que la demande présentée par Monsieur KLUFTS Dominique en date du

13 août 2023, en vue d’être autorisé à dispenser la formation pour la catégorie

AM du permis de conduire ;

Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par

l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention d’une autorisation

à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrite par les articles L213-3

et R213-2 du code de la route et par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à

l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que cette demande remplit les conditions d’obtention de l’autorisation

d’enseigner de la catégorie AM ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n°224 du 06 juillet 2022 autorisant Monsieur KLUFTS

Dominique à exploiter, sous le numéro E0208803250 un établissement

d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE KLUFTS » au 68 RUE CHARLES DE GAULLE

88400 GERARDMER est modifié comme suit : « Au vu des moyens de l’établissement,

celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis AM,B\B1.

Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de

l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,

rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau

éducation routière.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-23-00001 - Arrêté n° 378 / 2023 / DDT du 23 août 2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie

sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,

– à Monsieur le Maire de GERARDMER.

Fait à Épinal, le 23/08/2023

Pour la préfète et par délégation,

Le chef du Bureau Éducation Routière

S S igné igné

Jean-Philippe KOPF

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-08-23-00001 - Arrêté n° 378 / 2023 / DDT du 23 août 2023 portant extension d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9Prefecture des Vosges

88-2023-08-22-00002

Arrêté du 22 août 2023 autorisant une dérogation aux

règles de survol à basse altitude par la Société Rectimo Air

Transports

Prefecture des Vosges - 88-2023-08-22-00002 - Arrêté du 22 août 2023 autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la Société Rectimo Air Transports 10CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de

défense et de protection civiles

A R R Ê T É

autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude

par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, établissant les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

VU le Code des Transports ;

VU le Code de l’Aviation Civile et notamment l’article R.131-1 ;

VU l’arrêté du 10 octobre 1957 modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

VU l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l’arrêté du Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;

VU l’autorisation délivrée le 27 juin 2022 par la Direction de la sécurité civile Centre-Est pour réaliser des exploitations spécialisées commerciales à haut risque, conformément au paragraphe ORO.SPO.120 ;

VU la demande du 04 juillet 2023 par laquelle la société RECTIMO AIR TRANSPORTS – sise aéroport de Chambéry 73420 Le Viviers du Lac, sollicite le renouvellement d’une autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo », sur le département des Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-08-22-00002 - Arrêté du 22 août 2023 autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la Société Rectimo Air Transports 11VU l’avis favorable du 5 juillet 2023 formulé par le directeur zonal de la police aux frontières Est ;

VU l’avis technique favorable du 25 juillet 2023 émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;

VU les deux annexes jointes au présent arrêté ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957, sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexes au présent arrêté, est renouvelée à la Société « RECTIMO AIR TRANSPORTS », sise aéroport de Chambéry – Le Viviers du Lac (73420).

Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité civile du Nord-Est que par la direction zonale de la police aux frontières Est, et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.

Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc...) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc...) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

Article 4: Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la Prison d’EPINAL est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)) ;

Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société « RECTIMO AIR TRANSPORTS » doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.

Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 7 : La présente autorisation, valable à compter du 28 août 2023 et jusqu’au 27 août 2025 inclus, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.

Prefecture des Vosges - 88-2023-08-22-00002 - Arrêté du 22 août 2023 autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la Société Rectimo Air Transports 12Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord Est, le directeur zonal de la police aux Frontières Est, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Epinal, le 22 août 2023

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Saint Dié des Vosges

SIGNE

Carole DABRIGEON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2023-08-22-00002 - Arrêté du 22 août 2023 autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la Société Rectimo Air Transports 13Prefecture des Vosges

88-2023-08-24-00001

Arrêté du 24 août 2023 portant INTERDICTION de toute

manifestation non-déclarée de type rave-party, free party,

teknival dans le département des Vosges du 25 août 2023 à

18h00 au 28 août 2023 à 08h00

Prefecture des Vosges - 88-2023-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2023 portant INTERDICTION de toute manifestation non-déclarée de type rave-party, free party, teknival dans le département des Vosges du 25 août 2023 à 18h00 au 28 août 2023 à 08h00 14Arrêté du 24 août 2023

portant interdiction de toute manifestation non-déclarée de type rave-party, free party, teknival dans le département des Vosges du 25 août 2023 à 18h00 au 28 août 2023 à 08h00

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES ;

Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le département des Vosges sur la période du 25 août 2023 à 18h00 au 28 août 2023 à 08h00 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

1/2

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Prefecture des Vosges - 88-2023-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2023 portant INTERDICTION de toute manifestation non-déclarée de type rave-party, free party, teknival dans le département des Vosges du 25 août 2023 à 18h00 au 28 août 2023 à 08h00 15Considérant qu'une seule manifestation de ce type a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture, et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation de toute autre manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;

Considérant que la manifestation précitée mobilise de façon importante les forces de sécurité ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,

ARRÊTE

Article 1er : Tout rassemblement non-déclaré de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 25 août 2023 à 18h00 au 28 août 2023 à 08h00.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations non-déclarées mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l'ensemble des maires du département.

Fait à Épinal, le 24 août 2023

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges

SIGNÉ

Carole DABRIGEON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2023-08-24-00001 - Arrêté du 24 août 2023 portant INTERDICTION de toute manifestation non-déclarée de type rave-party, free party, teknival dans le département des Vosges du 25 août 2023 à 18h00 au 28 août 2023 à 08h00 16