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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 159 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 159 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2021-159
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2021-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de
déroger aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT (5
pages) Page 3
88-2021-12-29-00002 - ARRÊTÉ du 29 décembre 2021imposant un horaire
de fermeture des cafés, bars, restaurants et établissements divers ayant
une vocation nocturne et exploitant des licences de débits de boissons à
consommer sur place dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022
(3 pages) Page 9
88-2021-12-29-00001 - Arrêté du 29 décembre 2021portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical non-déclaré (4 pages) Page 13
2 Prefecture des Vosges
88-2021-12-24-00002
arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation
de déroger aux règles de survol à basse altitude à
la société GEOFIT EXPERT
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 3 tr ER ==
PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
arrété du À 4 DEC. 2021 portant autorisation
de déroger aux règles de survol à basse altitude
à la société GEOFIT EXPERT
Le préfet des VOSGES,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code des transports :
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R.131-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes et des
animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 24
juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, et
notamment le paragraphe FRA.3105 :
VU l'arrêté du 30 novembre 2020 autorisant une dérogation aux règles de
survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT ;
VU l'annexe au règlemént d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment
le paragraphe 5005f) 1):
VU la demande en date du 14 décembre 2021 par laquelle M. Jérôme
KRAFT, représentant la société GEOFIT EXPERT - sise 7, rue
du Fosseblanc - 92230 GENNEVILLIERS, sollicite l'autorisation de déroger aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, aux fins d'effectuer
des survols à basse altitude aux fins d'acquisition aérienne, de photogrammétrie, de relevé de terrain-lidar, ainsi que de prises de vues et surveillance
aériennes pour une durée d’un an ;
VU l'avis favorable du 14 décembre 2021 du directeur zonal de la police aux frontières
zone Est ;
VU l'avis technique favorable du 16 décembre 2021 émis par le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch — 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 — Télécopie: 03 29 82 42 15 Retrouvez
les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www:vosges.couv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 4 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
VOSGES :
ARRETE
Article 1°: la société GEOFIT EXPERT - sise 7, rue du Fosseblanc - 92230 GENNEVILLIERS — est autorisée à déroger aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre
1957 sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles
énumérées en annexe au présent arrêté.
Article 2 : les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence
et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation
en vigueur.
Article 3 : un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé,
afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à Sa stricte application
(chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).
Article 4: conformément au paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991,
la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation
avec le but du vol effectué est interdite.
Article 5 : pour toute publicité aérienne, la société GEOFIT EXPERT doit aviser
préalablement la brigade de police.aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62
03 43).
Article 6 : pour chaque vol ou groupe de vols, la société GEOFIT EXPERT doit indiquer
à la brigade de police aéronautique susmentionnée les horaires et lieux précis
survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 7.: tout survol dans Un rayon de 300 mètres autour de la prison
d'EPINAL est interdit (coordonnées : 006°28'E et 48°11:20°N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)) ;
Article 8 : tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade
de police aéronautique de METZ (tél.: 03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité
de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38
00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 9 : ladite autorisation, valable un an à compter du 5 janvier 2022, reste subordonnée à l'observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue
dans le cas d'infraction constatée ;
Article 10 : la soUs-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières zone Est, les Sous-préfets de SAINT-
DIE-DES VOSGES et NEUFCHATEAU, le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, le directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES
sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, fera l'objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.
EPINAL le 9 4 DEC. 2021
La présente décision peut faire l’obje S Contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les ed compTËr
de sa notification ou de sa publication.
D
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 5 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigence: techniques et opérationnelles applicables :
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
Procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
+ de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviatior
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les ‘opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol f
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à -
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m Ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
Hmite des eaux (lorsqu'il ÿ a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) :
+ le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
+ le survol d'établissements pénitentiaires.
LU)
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 6 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
+ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
S. Navigabilité
« Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 7 + Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
* L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
* La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-24-00002 - arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de déroger aux règles de survol à basse altitude à la société GEOFIT EXPERT 8 Prefecture des Vosges
88-2021-12-29-00002
ARRÊTÉ du 29 décembre 2021imposant un
horaire de fermeture des cafés, bars, restaurants
et établissements divers ayant une vocation
nocturne et exploitant des licences de débits de
boissons à consommer sur place dans la nuit du
31 décembre 2021 au 1er janvier 2022
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00002 - ARRÊTÉ du 29 décembre 2021imposant un horaire de fermeture des cafés, bars, restaurants et établissements divers ayant une vocation nocturne et exploitant des licences de débits de boissons à consommer sur 9 Es PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 29 décembre 2021
imposant un horaire de fermeture des cafés, bars, restaurants et établissements divers ayant une vocation nocturne et
exploitant des licences de débits de boissons à consommer sur place dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022
Le préfet des Vosges,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15, L.3131-17 et L.3136-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire dans sa version consolidée ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant réglementation des débits de boissons, restaurants établissements à vocation nocturne dans le département des Vosges;
VU le tableau de bord des données régionales du 25 décembre 2021 construit par l’agence régionale de santé du GRAND EST et par santé publique FRANCE au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;
CONSIDERANT que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le premier ministre a, par décret du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissement recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00002 - ARRÊTÉ du 29 décembre 2021imposant un horaire de fermeture des cafés, bars, restaurants et établissements divers ayant une vocation nocturne et exploitant des licences de débits de boissons à consommer sur 10 CONSIDERANT également qu’en application de l’article 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activité dans des lieux ouverts au public ;
CONSIDERANT que le taux d’incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département des Vosges est de 316 nouveaux cas/100 000 habitants au 25 décembre 2021, qu’il est au-dessus de l’indicateur de circulation active du virus fixé à 50 cas pour 100 000 habitants, que la menace épidémique est toujours présente dans le département des Vosges ; qu’en raison de la diffusion d’une mutation L425R portée par le variant delta, dont la caractéristique principale est une plus grande dangerosité, et l’apparition du variant Omicron dont la caractéristique principale est une capacité de contagiosité importante, il convient de prendre des mesures appropriées visant à lutter contre la propagation de ce virus ; que nonobstant le résultat très positif de la campagne de vaccination massive de la population vosgienne, la situation actuelle et la progression très rapide de l’épidémie appellent à une extrême prudence ;
CONSIDERANT que l’évolution défavorable des indicateurs précités dans le département des Vosges nécessite la prise de mesures adaptées ;
CONSIDERANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à compromettre les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département des Vosges se caractérisant par une augmentation du taux d’incidence puisque celui-ci est passé de 156,3 nouveaux cas/100 000 habitants au 26 novembre 2021 à 316/100 000 habitants au 25 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que les fêtes de fin d’année sont propices aux rassemblements et que le report de la rentrée scolaire n’est pas envisagée par le Gouvernement, il appartient au préfet de département de prendre des mesures visant à freiner l’évolution défavorable de la situation sanitaire ;
CONSIDERANT qu’une forte fréquentation des cafés, bars, restaurants et autres établissements ayant une activité nocturne et exploitant des licences de débit de boissons à consommer sur place est observée la nuit de la Saint-Sylvestre ;
CONSIDERANT que l’activité de soirée des débits de boissons précités engendre également de nombreux regroupements conséquents sur les terrasses ou aux abords immédiats des établissements, regroupements spontanés au sein desquels la distanciation sociale et les mesures barrières ne peuvent, en pratique, aucunement être respectées ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;
A R R E T E
Article 1er : l’horaire de fermeture des cafés, bars, restaurants et établissements divers à vocation nocturne dans lesquels sont exploités des licences de débit de boissons à consommer sur place est fixé à 2h00 le 1er janvier 2022.
Article 2 : conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures mentionnées dans le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
2
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00002 - ARRÊTÉ du 29 décembre 2021imposant un horaire de fermeture des cafés, bars, restaurants et établissements divers ayant une vocation nocturne et exploitant des licences de débits de boissons à consommer sur 11 Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application numérique A télérecours citoyens B accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges, la sous-préfète de SAINT-DIE-DES-VOSGES, le sous-préfet de NEUFCHATEAU, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’ÉPINAL et à la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du GRAND EST.
ÉPINAL, le 29 décembre 2021
Le préfet
signé
Yves SEGUY
3
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00002 - ARRÊTÉ du 29 décembre 2021imposant un horaire de fermeture des cafés, bars, restaurants et établissements divers ayant une vocation nocturne et exploitant des licences de débits de boissons à consommer sur 12 Prefecture des Vosges
88-2021-12-29-00001
Arrêté du 29 décembre 2021portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical
non-déclaré
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00001 - Arrêté du 29 décembre 2021portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non-déclaré 13 Ex PREFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 29 décembre 2021
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non- déclarés
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8 et L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1e r juin 2021 dans sa version modifiée, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version consolidée ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges ;
Vu le tableau de bord des données régionales au 24 décembre 2021 construit par l’ARS Grand Est et par Santé Publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;
Vu le contexte sanitaire lié à l’épidémie de la Covid-19 et sa dégradation rapide ;
Vu les avis recueillis auprès des élus concernés le 29 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé du Grand Est sur la situation sanitaire en date du 29 décembre 2021 ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00001 - Arrêté du 29 décembre 2021portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non-déclaré 14 Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS- Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a, par le décret du 1e r juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 2 juin 2021 ;
Considérant également qu’en application de l’article 3 du décret du 1e r juin 2021 susvisé, le préfet est habilité à interdire ou restreindre les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 1e r juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre et qu’il peut fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou y réglementer l’accueil du public ;
Considérant que le taux d’incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département des Vosges, est de 316 cas pour 100 000 habitants au 25 décembre 2021, qu’il est au-dessus de l’indicateur de circulation active du virus fixé à 50 cas pour 100 000 habitants, que la menace épidémique est toujours bien présente dans le département des Vosges en raison de la diffusion d’une mutation L452R portée par le variant delta, dont la caractéristique principale est une plus grande contagiosité, et de la diffusion concomitante du variant Omicron qui est classé par l’OMS comme un variant préoccupant, en raison d’inquiétudes concernant l’échappement immunitaire et sa transmissibilité potentiellement accrue par rapport au variant Delta ; qu’il convient d’insister particulièrement sur la nécessité de maintenir les gestes barrières ; que nonobstant le résultat très positif de la campagne de vaccination massive de la population vosgienne, la situation actuelle et la progression très rapide de l’épidémie appellent à une extrême prudence ; qu’il convient donc de maintenir le respect des mesures de prévention individuelle comme le port du masque dans certaines situations ;
Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret n° 2021-699 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que, les rassemblements de personnes constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ; que certaines manifestations rassemblent un grand nombre de participants conduisant à des brassages importants de population ;
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00001 - Arrêté du 29 décembre 2021portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non-déclaré 15 Considérant que la plupart des nouveaux cas de COVID-19 qui sont détectés dans le département sont liés à des rassemblements, cela en raison du relâchement des gestes barrières dans le contexte familial, amical, sportif ou associatif ; que ces évènements concentrent une importante densité de population rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous, dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 1e r juin 2021 susvisé ; que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-Cov-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ; que les évènements où les personnes sont amenées à retirer leurs masques pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières ;
Considérant qu’une moindre adhésion aux mesures barrières de protection individuelles, impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures plus restrictives pour contenir la propagation du virus ; que ces mesures visent à éviter de nouvelles restrictions qui auraient un coût économique et social plus élevé ;
Considérant que la concentration de personnes qui peut se produire dans des manifestations et rassemblements favorise la promiscuité et rend difficile le respect des règles de distanciation sociale; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical, en période de fêtes de fin d'année, visent à faire échec aux interdictions de rassemblements sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aux publics ; que par suite, ils contreviennent directement aux dispositions des articles 3 et 4 précités ; qu'en outre, eu égard à la promiscuité qu'ils engendrent dans des lieux souvent exigus et à la consommation d'alcool qu'ils supposent, ils sont susceptibles d'accentuer la propagation du virus et de dégrader par là-même la situation déjà très tendue des hôpitaux ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, peuvent occasionner des nuisances sonores, et des risques d'incendie ; qu'en outre, ils sont susceptibles de caractériser le délit de mise en danger de la vie d'autrui ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Prefecture des Vosges - 88-2021-12-29-00001 - Arrêté du 29 décembre 2021portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non-déclaré 16 ARRETE
ARTICLE 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type technival, rave-party, free-party ou autre est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Vosges du jeudi 30 décembre 2021 à 22 heures jusqu’au lundi 3 janvier 2022 à 10 heures.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation, G sound system H, amplificateurs, à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Vosges à compter du jeudi 30 décembre 2021 à 22 heures jusqu'au lundi 3 janvier 2022 à 10 heures.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
ARTICLE 4 : Sans préjudice de l'application de l'article L . 3136-1 du code de la santé publique, toute infraction au présent arrêté est également passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
A R T I CL E 5 : La directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la s é c u r i t é p u b l i q u e , l e c o l o n e l c o m m a n d a n t l e g r o u p e m e n t d e g e n d a r m e r i e départementale, madame et messieurs les sous-préfets d'arrondissement, mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A R T I C L E 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Épinal.
Fait à ÉPINAL, le 29/12/2021
Le préfet,
signé
Yves SÉGUY
Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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