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Déliberation - Recepisse de depot PC 018223 22 T0036 T01 du 14 octobre 2026
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse de depot PC 018223 22 T0036 T01 du 14 octobre 2026)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité*
Vous avez déposé une demande de transfert de
l'autorisation en cours de validité. Le délai d'instruction
de votre dossier est de deux mois pour les demandes
de transfert d'un permis de construire, d'un permis
d'aménager ou d’un permis de construire d’une
maison individuelle.
— Si vous ne recevez pas de réponse
de Padministration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un transfert de permis tacite.
À Le transfert de permis n’est définitif
qu’en l’absence de recours ou de retrait :
«dans le délai de deux mois à compter de son
affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers devant le tribunal administratif. Dans ce
cas, l’auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
+ dans le délai de trois mois après la date de décision
de transfert, l'autorité compétente peut la retirer, si elle
l'estime illégale. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
Cadre réservé à la
mairie
n°_PC01822322T0036T01
délivré le : =
déposée à la mairie le : 14/10/2026
par : Monsieur KARAYILAN Emrah
Fera l'objet d’un permis tacite[1] à défaut de réponse de l'administration dans le
Cachet de la mairie
délai de deux mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie ou fera
l'objet d'une non-opposition tacite à défaut de réponse de l'administration dans le
délai d'un mois (mentionné ci-dessus) après la date de dépôt en mairie.
Coordonnées de la mairie
Dénomination de la mairie : _ SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Numéro : 1
Lieu-dit :
Localité : SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Code postal : 18110 BP:
Téléphone : 02 48 66 61 61
Adresse électronique :
contact@stmartin-auxigny.fr
Voie :place de la Mairie
Cedex :
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique: Délais et voies de recours
L'autorisation peut faire l'objet d'un recours
administratif dans un délai d’un mois ou d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter
du premier jour d'une période continue de deux mois
d'affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un
panneau visible de la voie publique décrivant le projet
(article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l’urbanisme).
2/
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit
des tiers : elle vérifie la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie
pas si le projet respecte les autres réglementations
et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété
ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si le permis de construire respecte les règles
d'urbanisme.