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Acte - 99 de Extrait Plan Cadastral
Document publié le Mardi 22 décembre 1992 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Acte - 99 de Extrait Plan Cadastral)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Médias,
Commune : 2B305 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document :
San-Martino-di-Lota
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
(At. 25 du déc GOT Oo avri 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Document dressé par
M.RENHÇCI.
Feuille(s) : o Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Sloneture
Qualité du plan: non régulier au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/1000 A.BASTIA.... , le 19/04/2023...
Echelle d'édition : 1/200
Date de l'édition : 24/01/2012
1) Rayor es mentions iuties. La formule À n'est applicable que dans le ces dun eaquisee (plan rénové par vols de mise à jour) dans la formuioB los propriétaires pouvent avoir effectué eux-mômos ls plquetage.
2) Qualté de la personne agréée (péomäbre expert, Inepectaur, géomètre ou ischnicion rotralé du cadastre, 0 ...). (B) Préciser les noms et qualés signataire #1 ent diférent du propriétaire (mandetare, avoué représentant quelié de Fautorhé exproprian).
DA NUMERIQUE
1038
768
Commune de SAN MARTINO DI LOTA
"Vu et pris connaissance",
date et signature.
Accusé de réceptionf Minfétè l'intéridur 02B-212003057-20231205- 023-DE [] Accusé certifié exécutoire [ Réception par le préfet : 08/1 212023] 173 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20231205-0602023-DE Accusé cefiifié EXÉCUtOIrE
Réception par le préfet : 08/12/2023 INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Article 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité foncière dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance, la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit).
Article 25 (partie) -Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
L'établissement des documents portant modification du parcellaire cadastral relève de personnes agréées par l'Administration, dont la liste est consultable dans les bureaux du Cadastre. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière trè arente ll JL ion: exigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients {bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.
RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées où toutes publiées à la Conservation des hypothèques et, en principe, non grevées de droits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. — Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).
DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES
Nous soussigné(e)s Commune de SAN MARTINO DI LOTA
la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier.
la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier et les indications du présent document pour le surplus (2).
(1) Demandons
la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document d'arpentage.
EE:
‘SR
jd'arpentage []{1)
| de bornage On
conformément aux indications du présent document d'arpe 149 a, i CE
AL BASTIA nes mener ste 10/04/2028 s ignatérëls) d
l'application d'un procès-verbal
Cachet du service À bete a, 18
(1) Cocher les cases correspondantes.
(2) Au cas où l'acte à publier est susceptible de ne pas intéresser la totalité des parcelles divisées, mais que le(s) propriétals désire(nt),
en tout état de cause, l'application intégrale du document d'arpentage.
ee À È= MINISTÈRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
département
HAUTE-CORSE €
| A
commune Liberté + Égalité + Fraternité
San-Martino-di-Lota RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E
section feuille PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE
C3
MODIFICATION
DU PARCELLAIRE CADASTRAL
Document d'arpentage établi en application de
l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION(1)
ESSEHSSE FF
Changement de limite(s) de propriété
Rectification de limites figurées au plan cadastral
Document établi pour (2) Nouvel agencement de la propriété
C7] Application d'un plan d'arpentage ou d'un procès-verbal
de bornage sans modifications des limites parcellaires
figurées au plan cadastral (3)
Document d'arpentage numérique
Libellé du fichier numérique associé : 305-000-C3-0000_DA.txt
6463 N
{Novembre 2010)
N° D'ORDRE DU DOCUMENT
D'ARPENTAGE
Ez RE]
C7] Lotissement
[1 Expropriation
F
DÉSIGNATION DES PARTIES
propriétaire(s) avant modification
Commune de SAN MARTINO DI LOTA
propriétaire(s) après modification =
Commune de SAN MARTINO DI LOTA
nn J
F PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT | Procès-verbal 6493 N exp joint \
oui [1(2) numéro :
non [1 (2) U )
Date de réception du document | Date de l'application sur PCI}
Le Ë
(1) Rayer la mention inutile; préciser, le cas échéant, s'il s’agit d'une esquisse provisoire. (2) Cocher la case correspondante. N° 6463 N 2011 01 37450 FO - (SDNC-DGFiP 941) - Novembre 2011 foncière prescrites par l’article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. (3) Remplir obligatoirement une demande en dernière page lorsque l'opération ne donne pas lieu aux formalités de publicité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20231205-0602023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2023
[ cmancemenrs CONSTATES, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES |
(colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)
( Y \ SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
MISE AU POINT FISCALE
SECTION | N° DE PLAN CONTENANCE Émenisge SECTION | N'DEPLAN [Sema NOM ET PRENOM N° DE LOT DE CONTENANCE CALCULS AUXILIAIRES ET : su L e Are PRET DU PROPRIETAIRE LOTISSEMENT : COMPENSATIONS DES RESULTATS NATURE DE CULTURE [CLASSE FOATENATRS G :
LL: 2 ss a+ 0. 7 8 9 net # 12 14 15 Ste
S. graphique Compensation
c3 DP 0 A 50 47 (47) Arpentage
Total : 47 Ecart Cadastre : 50 Total : -47
Ecart Cadastre Total : 50
Pal
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ha a ca dE ha a Ca LL: a LS
TOTAL TOTAL Eu 4 TOTAL
9 50 Vérifié et numéroté ER EE”, mm NÉS
(1) La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme A,B,C...
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