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unknown - 2022 64 annexe convention sigerly georeferencement
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (unknown - 2022 64 annexe convention sigerly georeferencement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
, REÇU EN PREFECTURE
le 14/89/2822
ation agréée E- Me com
33 _DC-069-216901318-20220913-DEL 2022 64
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANIDES POUR LE GÉORÉFÉRENCEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES SOUTERRAINS
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
- Que les membres souhaitent grouper leurs commandes afin de satisfaire à un besoin commun ; - Qu'il importe donc de définir les conditions d'organisation administrative, technique et financière de ce groupement et d'en fixer les termes.
En l'espèce et conformément à l'article 4-2 de ses statuts, le SIGERLy exerce des compétences à la carte
parmi lesquelles l'éclairage public.
En effet le SIGERLy assure cette compétence pour 50 des 66 communes membres actuelles. Le syndicat
est structuré pour répondre aux besoins inhérents à l'exercice de cette compétence, tant en terme
d'expertises techniques que de moyens humains.
Le SIGERLYy répond ainsi pleinement aux enjeux de l'éclairage public avec l'objectif de développer un
éclairage public plus efficient, dans la recherche d'un juste équilibre entre besoins d'éclairage,
économies d'énergie, impact sur l'environnement et sécurité des usagers.
Considérant le Code de l'Environnement (Livre 5 Titre 5 Chapitre [V) relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et le
classement des réseaux d'éclairage public en réseau sensible, il est fait obligation pour les maîtres
d'ouvrage en zone urbaines de fournir pour les réseaux sensibles tous les plans de réseaux en classe À
au |” janvier 2020, en réponse aux demandes de travaux et déclaration d'intention de commencement
des travaux.
Dans ce contexte, le SIGERLYy a constitué un groupement de commandes entre les entités désignées en
annexe | afin de permettre la réalisation d'une prestation de géoréférencement des réseaux électriques
souterrains, notamment l'éclairage public pour la compétence qui concerne le SIGERLY.
Les modalités techniques de détection étant similaires pour différents réseaux (distribution publique d'électricité, éclairage public, signalisation, vidéoprotection….), le groupement de commandes peut être étendu à d'autres collectivités.
Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices est un outil qui permet d'effectuer
plus efficacement les opérations de mise en concurrence.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
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Aricle 1. - Objet
Le groupement de commandes, ci-après désigné "le groupement", a pour objet la passation, la signature et la notification des marchés de géoréférencement de réseaux électriques souterrains.
Aticle 2. - Composition du groupement
le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La liste des membres fondateurs du groupement est arrêtée à la date du 17 novembre 2017, elle figure en annexe |.
Ce groupement est ouvert aux communes situées sur le territoire du SIGERLy, aux communautés de communes,
la Métropole de Lyon et d'autres syndicats.
Aticle 3.- Conditions d'adhésion et de sortie du groupement
3-1- Conditions d'adhésion au groupement
l'adhésion d’un nouveau membre ne peut plus intervenir dès lors que la consultation est lancée.
Pour les collectivités et leurs groupements, une délibération de l'assemblée compétente est nécessaire pour autoriser cette signature. La date de cette délibération devra, en tout état de cause, être votée ei transmise au contrôle de légalité avant le xx novembre 2022.
3-2 - Conditions de sortie du groupement
Le groupement est institué pour la durée d'exécution du géoréférencement.
Toutefois, chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement. Pour ce faire, il annonce son intention par délibération communiquée au coordonnateur en tout état de cause au moins 6 mois avant la fin du marché en cours.
le retrait d'un des membres du groupement est constaté selon ses règles propres puis notifié au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance des marchés en cours.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte
dans une convention modificative.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rêle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accordscadres et marchés en cours.
3-3 - Substitution
En cas de modification dans les transferts de compétence d'un membre vers un autre membre où vers un EPCI non membre du groupement, entrainant le transfert vers le nouveau titulaire de la compétence, la substitution de membre au groupement d'achat sera actée par un simple échange de courrier entre les protagonistes.
2220220 Xh0A Convention groupement de commandes géoréférencement réseaux électriques souterrains
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Article 4. - Fonctionnement
À.1 le groupement est constitué entre les membres dont la liste figure en annexe 1. Ce groupement est désigné sous le nom de « groupement de commandes pour la réalisation d'une prestation de géoréférencement de réseaux électriques souterrains »
l'est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
4.2 Le SIGERLy en tant que membre du groupement en est le coordonnateur pour la durée de la convention.
4,3 Conformément aux dispositions de l'article 12113-8 — 1, la Commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur. De ce fait, cette Commission d'Appel d'Offres se réunira dans les locaux du coordonnateur. Son fonctionnement sera soumis aux règles la gouvernant.
4.4 Le groupement de commande est domicilié à l'adresse suivante :
SIGERLy - 28 rue de la Baisse - 69100 Villeurbanne
4.5 Le coordonnateur rend compte aux autres membres du groupement des conditions dans lesquelles s'est opérée la sélection des fournisseurs. Il tient à leur disposition les informations relatives à l'activité du groupement.
4.6 Des réunions d'informations et d'échanges avec les membres du groupement pourront être organisées autant que de besoin.
Aticle 5. - Missions du coordonnateur
Les missions du coordonateur se limitent à la passation et à la notification du ou des marchés. De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux cbjectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la rédlisation d'économies d'échelle.
Chaque structure est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations, notamment l'exécution des prestations et de la remise d'ouvrage {livrables des données de localisation des réseaux).
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé : -__ d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres ;
-__ de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises,
27202220 x A Convention groupement de commandes géoréférencement réseaux électriques souterrains
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réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la Commission d'appel d'offres, etc.) ;
-__ de signer et notifier les marchés, et de transmeïtre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
- de transmettre les marchés au contrôle de légalité si besoin.
Chaque membre du groupement est chargé :
-__ d'assurer le suivi des marchés en vérifiant la bonne exécution des prestations par les cocontractants,
-__ délivrer les ordres de services,
- assurer le contrôle des délais d'intervention en collaboration avec l'entreprise et vérifie sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par les membres du groupement, - d'être présent ou se faire représenter lors des différents contrôles ou essais à effectuer, -_ Trouver des solutions pour remédier aux anomalies constatées dans le déroulement du marché, la qualité des prestations ou le non-respect des clauses du ou des marchés, - Informer le coordinateur de tout ce qui lui semble contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions de l'accord-cadre et aux autres réglementations en vigueur.
Le paiement de la totalité des dépenses toutes taxes comprises pour l'ensemble des marchés conclus dans le cadre de l'opération est à la charge du membre du groupement.
Article 6. - Missions des membres
Les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords- cadres ;
- D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
- D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les prestations équivalentes ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés où accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif le géoréférencement des réseaux électriques souterrains quel qu'en soit la nature.
202022 x xxxA Convention groupement de commandes géoréférencement réseaux électriques souterrains
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Aticle 7. - Durée de la convention
La date de prise d'effet du présent groupement de commandes sera le xx novembre 2022, date avant laquelle tous les membres du groupement doivent avoir notifié leur délibération d'adhésion au coordonnateur, avoir signé la convention et l'avoir transmise au contrôle de légalité. La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Article 8. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur
8.1 Participation annuelle aux frais de passation de l'accord cadre
La mission du SIGERLy comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Le SIGERLy en sa qualité de coordonnateur du groupement, sans remboursement des membres du groupement, prend en charge le financement des frais exposés par le groupement : - Frais relatifs à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution ; - Frais de gestion administrative de la consultation.
8.2 Frais de justice
l'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le linéaire de réseaux détectés de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés afférents à la convention. || effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 9.- Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Aricle 10. - Dissolution du groupement
Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.
x. 2022_xx_xx/xxA Convention groupement de commandes géoréférencement réseaux électriques souterrains
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Aticle 11 : Contentieux
Tout litige susceptible de naître entre les membres du groupement à l'occasion de la présente convention fera l’objet d’une procédure de règlement amiable, avant toute procédure contentieuse éventuelle portée devant la juridiction compétente (Tribunal Administratif de Lyon).
Aticle 12. — Annexes
> Annexe | : liste des membres du groupement
> Annexe 2 : adhésion des membres au groupement
En exemplaires originaux
Le coordonnateur du groupement
Les membres du groupement
292022 _ x xx xA Convention groupement de commandes géoréférencement réseaux électriques souterrains
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ANNEXE 1!
LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
1 Annexe à reproduire autant que de besoin
172022 _x€ xXXA Convention groupement de commandes géoréférencement réseaux électriques souterrains
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ANNEXE 2
ADHESION DES MEMBRES AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES SOUTERRAINS
La convention constitutive du groupement de commandes a été passée
Entre :
Le SIGERLy
Représenté par son président, Monsieur Eric PEREZ
Coordonnateur du groupement,
Membre dudit groupement,
Représenté(e) par Madame/Monsieur ….............. , Président{(e)/Maire
qui s'engage par la signature ci-dessous à honorer le marché avec le ou les co-contraciants retenus, à hauteur des besoins propres de l'organisme qu'il (elle) représente, et tels que préalablement déterminés
dans le modèle de la présente convention.
Signature + tampon
202022 _x xxXA Convention groupement de commandes géoréférencement réseaux électriques souterrains
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