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Procès Verbal - PV du CM du 15.09.2025
Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15.09.2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
1
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CONSEIL MUNICIPAL DE BISCHWILLER DU 15 SEPTEMBRE 2025
PROCES-VERBAL
Affaires générales DEL2025-059 Point n° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Affaires générales DEL2025-060 Point n° 2 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2025
Affaires générales DEL2025-061 Point n° 3 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : information sur les décisions prises
Affaires financières DEL2025-062 Point n° 4
CONSTRUCTION D'UN ACCUEIL PERISCOLAIRE A L'ECOLE
MATERNELLE DU CENTRE : convention de désignation de maîtrise
d'ouvrage
Affaires financières DEL2025-063 Point n° 5 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL
Vie associative DEL2025-064 Point n° 6 FOYER SAINT LEON : convention d'occupation et de gestion avec l'association Saint Léon
Habitat DEL2025-065 Point n° 7 OPERATION PROGRAMME D'AMELIORATION DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) : avenant n° 2
Transactions
immobilières
DEL2025-066
Point n° 8
HÔTEL-RESTAURANT LE VERGER DE BISCHWILLER : CONTRAT
DE SOUS-LOCATION DU RESTAURANT
Rapports annuels DEL2025-067 Point n° 9
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE : compte-rendu d'activités d'Electricité de Strasbourg
(ES) pour l'année 2024
Rapports annuels DEL2025-068 Point n° 10
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DISTRIBUTION DE
GAZ : compte-rendu d'activités de Gaz Réseau Distribution France
(GRDF) pour l'année 2024
Rapports annuels DEL2025-069 Point n° 11
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU
RESEAU DE CHALEUR : compte-rendu d'activités d'Idex Territoires /
SEREC Bischwiller pour l'année 2024
Rapports annuels DEL2025-070 Point n° 12 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU (CAH) : rapport d'activité pour l'année 2024
Point supplémentaire
à huis clos
DEL2025-071
Point n° 13
DEMANDE DE PROTECTION JURIDIQUE DE MADAME PALMYRE
MAIRE
Point d’information Bilan 2024 du référent « Lutte contre les violences sexistes et sexuelles »
Point d’information Retours suite à la motion pour le maintien du guichet à la gare 2
Nombre de conseillers municipaux présents à l'ouverture de la séance
En exercice Présents Votants
33 26 29
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 septembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Lucien NETZER, Maire.
Etaient présents :
M. Jean-Lucien NETZER, Mme Michèle MULLER, M. Patrick MERTZ, Mme Cathy KIENTZ, Mme Sabine RECOLIN, M. Maxime VAN CAEMERBEKE, Mme Palmyre MAIRE, M. Gabriel BEYROUTHY, Mme Sophia VOGT, Mme Emmanuelle DARDANT, Mme Marie-Christine SCHERDING, M. Patrick WIRTH, M. Jonathan ANZIANO, M. Joseph BERNHARD, M. Denis DAMBACHER, Mme Valérie GROSSHOLTZ, M. Jean-Luc JAEGER, M. Christian MISCHLER, Mme Ruth MOERCKEL, Mme Safiye OZASLAN, Mme Marie-Claude PHILIPPS, M. Loïc SCHWEBEL, M. Thierry SONNTAG, M. Hassan TEKERLEK, M. Gilles WEISS, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Etaient excusés et représentés :
M. Jean-Pierre DATIN à Mme Sophia VOGT, M. Guillaume NOTH à Mme Cathy KIENTZ, M. Yves KAHHALI à M. Jean-Lucien NETZER.
Etaient excusées :
Mme Cemile BALTALI, Mme Valérie BAYE.
Etaient absentes :
Mme Cathia CHRIST, Mme Hajar DJEBLI.
Secrétaire de séance : Marie-Claude PHILIPPS
_______________________________________________________________________________________
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l’assistance, puis il fait l’appel.
Il propose l’ajout d’un point supplémentaire, en fin de séance, concernant une demande de protection juridique de Madame Palmyre MAIRE, Adjointe. Il propose de voter ce point à huis clos. Le conseil municipal est d’accord, par 28 voix POUR (sans la voix de Madame Palmyre MAIRE qui n’a pas participé au vote), pour l’ajout du point et pour le vote à huis clos.
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-059 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DESIGNER Madame Marie-Claude PHILIPPS, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance. 3
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DEL2025-060 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Le procès-verbal de la séance du 30 juin 2025 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations :
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller », souhaite que soit supprimé le mot « déjà » dans son intervention au point n° 6 relatif à la création d’une forêt cinéraire (3ème paragraphe de la discussion) : « Le cimetière est déjà assez grand. »
Elle souhaite également qu’en page 13, au point concernant la discussion du point n° 8 relatif au compte administratif, soit ajoutée la réponse de Monsieur le Maire à la question de Madame GRUNDER-RUBERT au sujet de la somme de 1 883 € versée à M. Youcef MEZIANE, à savoir qu’il s’agit, après vérification, d’une aide dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain.
Monsieur le Maire en prend note. Le procès-verbal sera modifié en conséquence.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• ADOPTER le procès-verbal de la séance du 30 juin 2025.
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DEL2025-061 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : information sur les décisions prises
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
Procédure adaptée passée du 12.062025 au 27.08.2025 :
Objet du marché Intitulé des lots Date de marché Titulaire du marché Montant T.T.C du marché
Fourniture et
livraison d’une
tondeuse autoportée
neuve
Lot unique 19/06/2025
ETCETERRA
Rue de Metz
57580 LEMUD
49 200,00 €
Travaux de
rénovation
énergétique du Lion
d’Or
Lot 05 Électricité –
Phases 2 et 3)
Lot unique 02/08/2025
INEO INDUSTRIE ET
TERTIAIRE EST
4 IMPASSE ANTOINE IMBS
67810 HOLTZHEIM
57 600,00 € 4
Conventions :
Type de
convention Locataire Bâtiment/Terrain Durée Conditions
financières
Convention
d’occupation
précaire
Mme
WEISSBECKER
Nathalie
6A rue des Casernes
Maisons des Sœurs
Bail du 18/06/2025
au 17/06/2026
530 € / mois
120 € / mois pour les
charges de chauffage,
d’électricité et d’eau
Résiliation
bail de
location au
10.01.2025
M. SCHWEBEL
Jean-Claude
Rue des Menuisiers –
Garage n°4 / 29,03 € / mois
Virement de crédits :
Par arrêté du Maire 176/2025 du 03 Juillet 2025, soumis au contrôle de légalité le 10 Juillet 2025, un virement de crédits de 45 000 € a été effectué de l’article 2188 « Autres matériels » vers l’article 45411 « Travaux effectuées d’office - dépenses » en dépenses de la section d’investissement. Ce virement a été rendu nécessaire pour permettre le paiement de travaux d’office effectués en urgence Impasse de la Roseraie.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Vu l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 septembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
• EN PRENDRE ACTE.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise, concernant les travaux effectués en urgence impasse de la Roseraie, que le bâtiment menaçait ruine. Suite à la réalisation d’une expertise, la Ville est intervenue immédiatement pour réaliser les travaux, avec charge au propriétaire de rembourser la Ville. Ce montant ayant été inscrit au Livre Foncier, en cas de vente du bâtiment, le notaire retiendra 45 000 € pour rembourser la Ville. Il rappelle un cas similaire rue de Phalsbourg dont le propriétaire était une SCI basée au Luxembourg. _______________________________________________________________________________________
DEL2025-062 - CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT PERISCOLAIRE SUR LE SITE DE L'ECOLE DU CENTRE A BISCHWILLER : adoption d'une convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement
Rapporteur : Madame Cathy KIENTZ, Adjointe
Dans sa séance du 7 décembre 2023, le conseil communautaire a adopté, en déclinaison du schéma de développement périscolaire de la CAH, un second plan d’action ayant pour vocation de traiter des situations identifiées comme prioritaires au regard des principes et objectifs fixés en termes de couverture et de qualité d’accueil sur les temps péri et extrascolaires.
Ont ainsi été inscrites dans ce second plan d’action établi pour la période 2024- 2026, cinq opérations de développement au rang desquelles figure la construction d’un équipement périscolaire d’une capacité de 120 places sur le site de l’école maternelle du Centre à Bischwiller.
Dans le même temps, la ville de Bischwiller, concernée par des travaux de restructuration et d’extension de l’école du Centre aux fins de répondre aux évolutions de la démographie scolaire, a souhaité, dans une logique de mutualisation et d’optimisation des coûts et des moyens, s’associer au projet de développement de 5
l’offre périscolaire porté par la CAH sur ce secteur.
Ces projets étant étroitement liés dans la mesure où les locaux dédiés à chacune des deux entités concernées ont vocation à être partiellement mutualisés, les deux maîtres d’ouvrage ont fait le choix de se prévaloir des dispositions de l’article II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 qui permet, en cas de réalisation d’un ouvrage relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, de désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
C’est dans ce cadre que la conclusion d’une convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement entre la Ville de Bischwiller et la CAH est envisagée.
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé, au stade de l’avant-projet sommaire, à 5 130 322 € HT, dont 50 % à la charge de la CAH ; la clef de répartition de la participation financière de chaque collectivité étant calculée au prorata des surfaces dont les utilisateurs scolaires et périscolaires auront réciproquement l’usage, assortie de la juste distinction entre le coût des travaux de rénovation et le coût des travaux de construction.
Il est proposé que la CAH assure la maîtrise d’ouvrage unique de ces travaux. À ce titre, elle sera chargée notamment de définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé ; de choisir les entreprises prestataires ; de signer et de gérer les marchés de travaux ; d’assurer la gestion administrative, financière et comptable de la totalité de l’opération.
La Ville de Bischwiller versera à la CAH une contribution financière à cette opération d’aménagement, selon la répartition prévisionnelle jointe à la convention. La CAH, en tant que maître d’ouvrage, assurera le préfinancement des dépenses de l'opération.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission intercommunale scolaire et périscolaire du 4 septembre 2025,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 septembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• APPROUVER le projet de convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement à conclure entre la ville de Bischwiller et la CAH et annexé au présent rapport en vue de la construction d’un équipement périscolaire sur le site de l’école maternelle du Centre ;
• CHARGER le Maire, ou son représentant, de toutes les démarches et demandes d’autorisation nécessaires et notamment de la signature de la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement, ainsi que du lancement, de la signature et de l’exécution de tous les marchés en découlant ;
• SOLLICITER la participation financière de l’Europe, de l’État, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d’Alsace, de la Caisse d’Allocations Familiales et de tout autre partenaire financier public ou privé et autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces participations financières.
DISCUSSION
Monsieur le Maire se félicite d’avoir trouvé un accord avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour une répartition des coûts au réel. Il remercie tout particulièrement Madame Aline TRES, Directrice générale des services, pour son implication dans ce dossier et notamment pour la négociation avec la CAH.
Après la présentation du rapport, Monsieur le Maire présente les esquisses du projet. Il fait remarquer par ailleurs que l’évolution démographique est à la baisse. Ce sera un point à évoquer avec l’Inspecteur de l’Education Nationale lors de la réunion de rentrée. 6
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT souligne la nécessité d’avoir un périscolaire digne de ce nom à Bischwiller et se félicite de ce projet. Elle demande quel est le coût de l’acquisition du bâtiment et de sa démolition et dans quelle mesure il a été pris en compte.
Monsieur le Maire répond que cela n’a pas été pris en compte. C’est un don de la Ville. Dans tous les projets de périscolaires de la CAH, les communes livrent gratuitement le site à la CAH. La clé de répartition des coûts était parfois de 68 % pour la commune et 32 % pour la CAH sur d’autres projets. Sur le projet de Bischwiller, elle est de 50 % pour la commune et 50 % pour la CAH. Le coût de la construction neuve représente 3 000 € le mètre carré et celui de la restauration 1 800 € le mètre carré. Un calcul très précis a été réalisé en fonction des parties communes, des surfaces mutualisées, etc. Cette clé de répartition fait des envieux !
Madame GRUNDER-RUBERT estime que la commune s’y retrouve. Elle relève que la CAH, dans son rapport d’activité, a bien précisé qu’elle finance les périscolaires dans les villages. Il était temps que Bischwiller ait un périscolaire. Par ailleurs, Madame GRUNDER-RUBERT rejoint Monsieur le Maire sur la thèse de la démographie en baisse, elle suppose qu’il y aura des regroupements d’écoles le cas échéant.
Bien qu’il ne soit plus maire à compter de mars 2026, Monsieur le Maire espère qu’aucune école ne soit fermée car il considère l’école comme une infrastructure de vie d’un quartier. Il faudra adapter le nombre de classes de chaque école pour que les choses s’équilibrent. Depuis des années, la question du maintien de l’école Luhberg se pose. Or, c’est l’école la plus proche du quartier prioritaire. Monsieur le Maire estime qu’il faut au maximum faciliter l’accès à l’école dans le quartier prioritaire. L’autre solution serait de construire une nouvelle école, par exemple à l’arrière de l’école Foch et de l’intégrer dans un groupe scolaire, mais le coût serait de 5 à 6 M€, voire plus. Il faudra faire des arbitrages liés aux contraintes.
Madame GRUNDER-RUBERT suggère de s’orienter vers un seul périscolaire pour éviter de multiplier le coût de l’infrastructure.
Monsieur le Maire pense au contraire qu’il ne faut pas mélanger les maternelles et les élémentaires. La maternelle doit rester un cocon pour les enfants. Dans le schéma de développement périscolaire, la CAH démarre avec les maternelles. Il y aura des changements en fonction des évolutions démographiques. Si la tendance actuelle se poursuit, d’ici à 2030-2032, le nombre d’élèves en école maternelle sera divisé par deux.
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DEL2025-063 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL
Rapporteur : Madame Marie-Christine SCHERDING, Conseillère Municipale
Le conseil municipal a délibéré le 5 février 2024 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.
Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 10 881,63 € : • 180 € à l’Association Sportive Maurois de subvention « déplacements 40 à 300 km ». • 1 176 € à l’Association Sportive du Sonnenhof dont :
o 720 € de subvention « déplacements 40 à 300 km ».
o 456 € de subvention « déplacements au-delà de 300 km ».
• 3 982 € au Cercle d’échecs dont.
o 260 € de subvention « déplacements 40 à 300 km ».
o 622 € de subvention « déplacement au-delà de 300 km ».
o 2500 € de subvention « forfaitaire annuelle sport de haut-niveau ».
o 600 € de subvention « exceptionnelle pour résultat individuel ».
• 180 € au FCJAB arbalète Field de subvention « journalière forfaitaire sport haut-niveau ». • 1 086 € au FCJAB athlétisme dont :
o 486 € de subvention de subvention « déplacements 40 à 300 km ».
o 600 € de subvention « exceptionnelle pour résultat individuel ».
• 1 022,52 € au FCJAB basket de subvention « équipements ». 7
• 1 656,84 FCJAB danse de subvention « location de salle et SSIAP ».
• 106 € au FCJAB nature, art, culture de subvention « location de salle ». • 530 € à l’Orchestre d’Harmonie de subvention « location de salle et SSIAP ». • 890,07 € à radio ADN de subvention « équipements ».
• 72 € au Tennis Club de subvention « déplacements entre 40 et 300 km ».
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 septembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 10 881,63 € :
- 180 € à l’Association Sportive Maurois.
- 1 176 € à l’Association Sportive du Sonnenhof.
- 3 982 € au Cercle d’échecs.
- 180 € au FCJAB arbalète Field.
- 1 086 € au FCJAB athlétisme.
- 1 022,52 € au FCJAB basket.
- 1 656,84 FCJAB danse.
- 106 € au FCJAB nature, art, culture.
- 530 € à l’Orchestre d’Harmonie.
- 890,07 € à radio ADN.
- 72 € au Tennis Club.
• IMPUTER ces montants à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;
• AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.
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DEL2025-064 - FOYER SAINT LEON : convention d'occupation et de gestion avec l'association Saint Léon
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Suite au transfert immobilier de propriété (cession à l’euro symbolique des locaux par l’Association du Saint Léon à la Ville de Bischwiller) et après d’importants de travaux de restructuration et de mise aux normes du foyer Saint Léon sis 15 rue Henri Pierson, la Ville de Bischwiller souhaite attribuer la gestion de l’équipement à l’association Saint Léon. Un bail avait été proposé dans l’attente de la fin des travaux par délibération le 7 février 2022.
Vu la livraison de l’équipement et sa mise en service le 1er septembre 2025, une nouvelle convention de gestion est proposée afin de permettre l’exploitation de cette salle importante du paysage associatif bischwillerois dans les meilleures conditions pour la Ville de Bischwiller et l’Association du Saint Léon, gestionnaire de ce site.
Cette mise à disposition de l’équipement sera consentie, à titre gracieux, du fait de la mission de service public tenue par l’association en raison de ses activités menées à destination de tous les Bischwillerois, avec refacturation des charges incombant au locataire et avec, de surcroît, une clause de partage du bénéfice. Les responsabilités de chacune des parties est également explicitée dans la convention jointe à la présente 8
délibération.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’adopter cette convention et d’autoriser le Maire, ou son adjoint, à signer tout document concourant à l’exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’accord de M. ECKERT René, Président de l’Association avec les modalités proposées,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 septembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Ne participent pas part au
vote
3 M. Jean-Pierre DATIN, M. Guillaume NOTH, M. Jonathan ANZIANO.
• CONCLURE, avec l’Association Saint Léon, représentée par son Président, Monsieur René ECKERT, une convention d’occupation et de gestion des locaux communaux situés au sein de l’équipement « Foyer Saint Léon », 15 rue Pierson à Bischwiller, telle que jointe à la présente délibération
• AUTORISER le Maire, ou son adjoint, à signer tout acte et document en relation avec ce dossier.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que la Ville facturera la location du logement du gardien à l’association Saint Léon, qui refacturera à son employé. Le montant du loyer sera préférentiel, de l’ordre de 300 €, car le bâtiment appartenant à la Ville, c’est un peu un service rendu à la Ville.
Concernant le partage du bénéfice, Madame Michèle GRUNDER-RUBERT suppose qu’il s’agit d’un résultat de 6 000 € annuel.
Monsieur le Maire confirme.
Monsieur Hassan TEKERLEK demande si le résultat de 6 000 € s’entend après déduction des charges.
Monsieur le Maire répond que c’est comme dans toute entreprise : le résultat est la différence entre les produits et les charges. Si le résultat est supérieur à 6 000 €, la somme au-delà de 6 000 € est partagée entre l’association et la Ville.
Monsieur TEKERLEK demande si le loyer est compris dans le bilan.
Monsieur le Maire explique qu’un bail sera mis en place pour le logement. Le loyer figurera dans le compte d’exploitation de l’association mais il n’y aura aucune incidence sur le résultat puisque l’association refacturera le loyer au gardien. Le résultat de l’association provient essentiellement des locations de la salle à des tiers. Monsieur le Maire informe par ailleurs que le Club de l’Amitié bénéficiera de deux après-midis par semaine, les mardis et jeudis après-midis. Les associations bénéficient de la gratuité de la salle et des fluides, mais pour le Club de l’Amitié, il a été décidé que la Ville prenne en charge 2/14èmes des fluides qu’elle reversera à l’association Saint Léon et qui entreront aussi dans le bénéfice.
Monsieur TEKERLEK souhaite savoir, dans le cas où l’association Saint Léon a un bénéfice de 6 000 €, si la Ville paie la moitié des charges. 9
Non, répond Monsieur le Maire. La Ville encaisse toutes les charges. Ensuite, s’il reste quelque chose, au- delà de 6 000 € de bénéfice pour l’association, ce montant est partagé.
Par exemple, si l’association présente un résultat de 9 000 € (20 000 € de locations, moins 8 000 € de charges, moins d’autres dépenses estimées pour l’exemple à 3 000 €), l’association aura au final 6 000 € + 1 500 € et les autres 1 500 € iront à la Ville.
Ce calcul a été appliqué à d’autres contrats (SERS, IDEX). L’idée est de responsabiliser les gens et jouer gagnant-gagnant. Puisque la Ville investit dans un bâtiment, en échange, elle veut sa part du résultat au-delà de 6 000 €.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT a noté que le Club de l’Amitié aura deux après-midis par semaine.
Monsieur le Maire confirme que, comme pour les autres associations, la mise à disposition sera gratuite. La Ville prendra en charge les fluides à hauteur de 2/14ème du coût, car le Club de l’Amitié n’a pas les moyens financiers de payer le chauffage. Ce n’est pas à l’association Saint Léon de payer le chauffage pour le Club de l’Amitié.
Monsieur Jonathan ANZIANO indique qu’il ne prendra pas part au vote, étant membre du conseil d’administration de l’association Saint Léon.
Monsieur le Maire en prend note. Messieurs DATIN et NOTH sont également concernés. _______________________________________________________________________________________
DEL2025-065 - OPERATION PROGRAMME D'AMELIORATION DE L'HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) : avenant n° 2
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
Depuis plusieurs années, des communes de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) sont confrontées à des difficultés marquées liées au parc de logements privés, notamment la vacance de longue durée, la paupérisation des locataires, la dégradation des habitations et la précarité énergétique.
Pour faire face à ces enjeux, la CAH a engagé en 2020 une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), dispositif qui a été reconduit pour la période 2023-2026. Dans ce cadre, une étude pré-opérationnelle portant sur l’habitat privé a été menée dans les cinq communes concernées (Haguenau, Bischwiller, Brumath, Schweighouse-sur-Moder et Val-de-Moder). Ses conclusions ont mis en évidence la nécessité de déployer un dispositif d’action global ciblant en priorité les centres-villes de Haguenau et Bischwiller, où les difficultés sont particulièrement aiguës.
Ainsi, par délibération du conseil communautaire en date du 4 novembre 2021, la CAH a lancé une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Celle-ci est mise en œuvre depuis le 1er mars 2022 pour une durée de cinq ans, jusqu’au 1er mars 2027, conformément aux modalités définies dans la convention et son premier avenant.
La présente délibération a pour principaux objectifs :
- De réévaluer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de rénovation pour la fin du dispositif au regard des réalisations de la première période* ;
- D’intégrer les évolutions réglementaires de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) au 1er janvier 2024 en matière de hausse des objectifs de performance énergétique des projets de rénovation et de leur taux de subvention ;
- D’intégrer dans la convention du dispositif les évolutions liées au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ de l’ANAH ;
- De réévaluer en conséquence les engagements financiers prévisionnels des partenaires du dispositif.
*Réévaluation en objectifs de réhabilitation pour la Ville de Bischwiller d’octobre 2025 jusqu’à mars 2027 : • 39 logements au lieu des 22 logements restants, soit une augmentation de 17 logements ; • Une augmentation budgétaire estimée à :
o 166 704 euros (aides aux travaux) 10
o 20 313 euros (ingénierie part fixe).
Ainsi, l’ensemble de ces ajustements nécessite la signature, par l’ensemble des partenaires du dispositif de l’OPAH-RU, d’un second avenant à la convention. Cet avenant est annexé à la présente délibération.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ces points.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU la convention n°067PRO030 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement Urbain (OPAH-RU) dans les centres-villes de Haguenau et de Bischwiller ;
VU la délibération du 6 novembre 2023 du Conseil municipal de Bischwiller approuvant l’avenant n°1 à la convention n°067PRO030 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) dans les centres-villes de Haguenau et de Bischwiller ;
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 septembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• APPROUVER l’avenant n°2 à la convention n°067PRO030 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) dans les centres-villes de Haguenau et de Bischwiller annexé à la présente délibération,
• AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention n°067PRO030 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) dans les centres-villes de Haguenau et de Bischwiller annexée à la présente délibération et tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que les objectifs fixés ont été dépassés (102 %). Les objectifs n’ont pas été atteints à Haguenau (43 %), qui a une stratégie différente. La commune de Haguenau met l’accent sur les copropriétés, ce qui est beaucoup plus compliqué que sur les propriétés individuelles. Monsieur le Maire se dit satisfait. C’est, certes, de l’argent dépensé mais qui permet d’améliorer le cadre de vie.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT a lu dans le compte-rendu de la commission des finances et des travaux que l’opérateur Soliha avait démissionné. Quelle en est la raison ?
Monsieur le Maire confirme. Soliha, qui accompagnait les demandeurs, a jeté l’éponge. Il faut noter également que Soliha ne donnait pas entière satisfaction. Monsieur le Maire salue le travail de Madame Elsa PFRIMMER, chef de projet de la Ville de Bischwiller, qui a permis de faire avancer ce dossier. La société Quartz Conseil, créée par un ancien employé de Soliha, Monsieur LETAVERNIER, est le nouvel opérateur de l’OPAH-RU. Les conditions de rémunération ont changé car la société est commissionnée au nombre de dossiers qui aboutissent. En d’autres termes, elle est payée lorsque le travail est terminé. Cela reviendra un peu plus cher.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si Quartz est une association ou une société et, le cas échéant, quelle est sa forme juridique.
Monsieur le Maire répond que c’est une société privée mais il ne connaît pas sa forme juridique.
Madame GRUNDER-RUBERT relève des dates et numéros manquants dans l’avenant.
Monsieur le Maire explique qu’il faut plusieurs délibérations : des communes de Bischwiller, de Haguenau et de la Communauté d’Agglomération de Haguenau. L’avenant sera complété avec toutes ces dates et numéros et elle sera datée à la date la plus lointaine. 11
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DEL2025-066 - HÔTEL-RESTAURANT LE VERGER DE BISCHWILLER : CONTRAT DE SOUS- LOCATION DU RESTAURANT
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
La Ville de Bischwiller a mis à disposition de M. Stéphane BARTHOLOME, par bail commercial du 23 mars 2016 modifié par avenant du 8 janvier 2018, le bâtiment sis 29 rue de Haguenau pour exploiter l’hôtel- restaurant Le Verger de Bischwiller.
L’article 13 du bail, relatif à la cession – sous-location, stipule que :
- Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous-louer, en tout ou en partie les locaux en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, si ce n’est à son successeur dans le commerce.
- Toute cession ou sous-location devra avoir lieu par acte notarié auquel le bailleur sera appelé. - Les cessionnaires et sous-locataires devront s’obliger solidairement avec le preneur au paiement des loyers et à l’exécution des conditions du bail.
- Une copie exécutoire de l’acte de cession ou de sous-location devra être remise au bailleur sans frais à sa charge, pour lui servir de titre exécutoire.
M. BARTHOLOME, gérant de l’hôtel-restaurant, souhaite remettre en sous-location le restaurant de l’établissement. En effet, M. Alexandre RUBLER quittant au 31/07/2025, il souhaiterait que la Ville puisse lui établir un nouveau contrat de sous-location au nom du nouveau repreneur, M. Tibor VADASZ.
La Ville de Bischwiller, propriétaire du bâtiment, est sollicitée pour autoriser cette sous-location en qualité de bailleur. Il est proposé de donner une suite favorable avec l'ajout d'une clause de remise en état des installations directement liées à l'exploitation du restaurant telles que demandées par la Commission de sécurité en date du 20 février 2025.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 septembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• AUTORISER Monsieur Stéphane BARTHOLOME, gérant de l’hôtel-restaurant Le Verger de Bischwiller, à sous-louer le restaurant de l’établissement à M. Tibor VADASZ,
• AUTORISER le Maire, ou son adjoint, à signer tout document relatif à ce dossier.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que la commission de sécurité a soulevé une interrogation concernant la hotte du restaurant. Un coupe-circuit qui coupait l’alimentation de tout l’équipement était en place dans la cuisine alors qu’il faut deux circuits séparés. Le gérant a attesté que les travaux nécessaires ont été réalisés. La Ville en prend acte et n’est pas tenue de vérifier.
La commission de sécurité a également demandé la mise aux normes de l’escalier de secours pour les chambres de l’étage. Monsieur BARTHOLOME a confirmé avoir fait appel à un cabinet d’architecte pour faire les travaux nécessaires. Pour le moment, Monsieur sursoit donc à la fermeture de l’hôtel.
Madame Michèle MULLER précise que les travaux concernant l’escalier portent sur l’hôtel. Ce soir , il est question de décider de sous-louer le restaurant à une autre personne.
Madame Ruth MOERCKEL demande si l’hôtel est fermé actuellement. 12
Monsieur le Maire répond par la négative.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si Monsieur BARTHOLOME va également sous-louer l’hôtel.
Madame MULLER répond qu’il va sous-louer uniquement le restaurant, comme il l’avait déjà fait avec Monsieur RUBLER.
Madame GRUNDER-RUBERT suggère de vérifier l’orthographe du nom de Monsieur VADASZ. C’est un nom qui semble être d’origine hongroise (VADASZ ou VADAZ). Après vérification, le nom est bien VADASZ. _______________________________________________________________________________________
DEL2025-067 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE : compte-rendu d'activités d'Électricité de Strasbourg (ES) pour l'année 2024
Rapporteur : Monsieur Gabriel BEYROUTHY, Adjoint
L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à tout délégataire de service public de produire à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte.
C’est dans ce cadre qu’a été transmise à tous les conseillers municipaux une synthèse (voir ci-joint) du rapport produit par ELECTRICITE DE STRASBOURG, délégataire du service public du réseau de distribution d'électricité dans notre commune selon contrat du 15 janvier 1997 établi pour une durée de 40 ans. Le rapport complet du délégataire est consultable en mairie.
La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 9 septembre 2025 pour examiner le compte-rendu.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 septembre 2025,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 9 septembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
• EN PRENDRE ACTE.
DISCUSSION
Concernant l’accise sur l’électricité, Monsieur le Maire précise que c’est l’État, par l’intermédiaire de la Direction Générale des Finances Publiques, qui reverse à la commune 240 000 €. En ajoutant les 45 000 € directement versés par ES à la commune, on perçoit un total de 285 000 €, soit à peu près le même montant que l’année précédente, mais il est à noter que les taux ont évolué car ils sont nationaux aujourd’hui. Avant 2024, c’est la commune qui fixait les taux de la taxe finale sur la consommation finale d’électricité et ils étaient inférieurs au taux maximum. À présent, ils sont fixés par l’État qui les a relevés au maximum. C’est donc l’État qui perçoit cette taxe et qui la reverse aux communes.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève une erreur de date concernant la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. En page 1, il est indiqué qu’elle est intégrée au 1er janvier 2024 à l’accise sur l’électricité, alors qu’en page 3, c’est au 1er janvier 2023. Le tableau est vide en page 3 (pas de chiffre 13
indiqué pour 2023).
Monsieur le Maire confirme que c’est bien au 1er janvier 2024 pour la taxe communale et au 1er janvier 2023 pour la taxe départementale. Il manque donc un chiffre pour 2023 pour la taxe communale dans le tableau en page 3.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si R1 correspond au montant reversé à la commune par le département.
Monsieur le Maire répond que R1 correspond aux dépenses de fonctionnement et R2 correspond aux dépenses d’investissement. C’est comme pour le réseau de chaleur urbain.
Madame GRUNDER-RUBERT note une diminution de moitié du nombre de chèques énergie entre 2024 et 2023. Y a-t-il eu un changement des critères d’attribution ?
Monsieur le Maire répond qu’ils sont attribués en fonction des demandes et des revenus (quotient familial). Les demandes sont instruites par le CCAS. C’est plutôt une bonne nouvelle.
Madame GRUNDER-RUBERT demande quel est le montant total attribué en matière de chèques énergie. Le rapport ne donne que le nombre de chèques.
Monsieur le Maire explique que le rapport du délégataire ne donne pas de détail. La synthèse qui a été faite ne reproduit que ce qui a été transmis.
La dernière question de Madame GRUNDER-RUBERT porte sur la notion de clients « mal alimentés ». Qu’est-ce que cela signifie ? S’agit-il de clients qui ont eu une coupure de courant ou qui sont en bout de ligne ?
Il peut s’agir de clients qui ont eu une coupure de courant, ou qui sont en bout de ligne, ou encore dont la connectique n’est pas bonne, répond Monsieur le Maire.
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DEL2025-068 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ : compte-rendu d'activités de Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour l'année 2024
Rapporteur : Monsieur Gabriel BEYROUTHY, Adjoint
Conformément à l’article 32 II de la concession de distribution publique d’énergie gaz, il appartient au délégataire de service public de produire avant le 30 juin à l’autorité délégante un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte.
C’est dans ce cadre qu’a été transmise à tous les conseillers municipaux une synthèse (voir ci-joint) du rapport produit par GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, délégataire du service public de distribution de gaz dans notre commune selon contrat du 24 février 2005 d’une durée de 30 ans. Le dossier du délégataire est consultable en mairie.
La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 9 septembre 2025 pour examiner le compte-rendu.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 septembre 2025, 14
VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 9 septembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
• EN PRENDRE ACTE.
DISCUSSION
Monsieur le Maire fait remarquer que le chiffre d’affaires a beaucoup diminué en raison du raccordement des bâtiments au réseau de chaleur urbain. Les bâtiments communaux, le collège et les lycées ne consomment plus de gaz.
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DEL2025-069 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU RESEAU DE CHALEUR : compte-rendu d'activités d'Idex Territoires / SEREC Bischwiller pour l'année 2024
Rapporteur : Monsieur Gabriel BEYROUTHY, Adjoint
L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à tout délégataire de service public de produire à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte.
C’est dans ce cadre qu’a été transmise à tous les conseillers municipaux une synthèse (voir ci-joint) du rapport produit par IDEX Territoires / SEREC Bischwiller, délégataire du service public pour la production, le transport et la distribution publique d’énergie thermique sur le réseau de chaleur urbain de Bischwiller selon le contrat signé le 6 décembre 2021 établi pour une durée de 25 ans. Le rapport complet du délégataire est consultable en mairie.
La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 9 septembre 2025 pour examiner le compte-rendu.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 septembre 2025,
VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 9 septembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
• EN PRENDRE ACTE.
DISCUSSION
Monsieur le Maire souligne le taux d’EnR de 96 %. L’objectif annoncé (+ de 90 %) est donc atteint. Il souhaiterait toutefois avoir une chaleur totalement décarbonée. Elle reste décarbonée ici mais les arbres ont absorbé du carbone avant. Ce serait mieux d’avoir un système qui permet d’éviter d’envoyer du carbone dans la nature, mais il faudrait se tourner soit vers le nucléaire, avec toutes les incertitudes et les risques notamment en matière de traitement des déchets après utilisation, soit vers la géothermie profonde, avec les conditions d’acceptation et les risques (l’incident de Fonroche à Vendenheim était une erreur d’ingénierie). Si les choses sont faites correctement, la géothermie profonde ne présente pas trop de risques. 15
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT confirme que l’incident de Fonroche était spectaculaire. En faisant le calcul du taux d’EnR, elle indique ne pas tomber sur le même résultat (50 % et non 96 %), à moins que le gaz utilisé soit du biogaz.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit de biogaz. Cet aspect sera amélioré pour diminuer la part de gaz dans le réseau de chaleur. Il rappelle que le réseau a été mis en service en octobre 2023. Le premier trimestre de l’année 2024 était un trimestre de réglages avec une grande consommation de gaz. Des questions se posent encore actuellement sur la qualité de la biomasse.
Madame GRUNDER-RUBERT estime qu’Idex aurait dû préciser dans le rapport d’activité que c’est du biogaz et mettre l’énergie totale pour pouvoir faire le calcul du taux d’EnR. On ne sait pas, en l’état, comment le calcul des 96 % a été fait. En tout cas, il ne ressort pas du tableau que c’est de l’énergie renouvelable.
Madame GRUNDER-RUBERT demande par ailleurs pourquoi l’avance R2.4 anticipé a été facturée à la Communauté d’Agglomération de Haguenau et à la Collectivité européenne d’Alsace.
Monsieur le Maire explique que le R2.4 représente l’investissement. La commune a fait le calcul qui correspond au coût de l’investissement en sachant que des certificats d’économie d’énergie (CEE) seraient générés. Il rappelle que le budget 2024 prévoyait un montant très important au chapitre « Redevances du domaine » pour 1,6 M€. La Ville a payé 800 000 € sur le R2. Aujourd’hui, la commune ne paie plus de R2 au kilowatt consommé.
Madame GRUNDER-RUBERT n’a pas trouvé mention des certificats d’économie d’énergie. La colonne « réalisé » est vide.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de la comptabilité d’Idex. La société a également droit aux CEE, ce qui explique qu’il n’y a rien de noté dans la colonne « réalisé ». Idex est en négociation avec l’ADEME pour le versement de subventions dans le cadre des CEE. Il était question de raccorder le camp d’Oberhoffen au réseau de chaleur.
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DEL2025-070 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU (CAH) : rapport d'activité pour l'année 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
L'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.
A cet effet, vous trouverez ci-joint le rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau établi pour l’année 2024. Le compte administratif 2024 du budget principal et des différents budgets annexes étant des documents très volumineux, ils sont consultables sur demande auprès de la Direction Générale.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 4 septembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
• EN PRENDRE ACTE. 16
DISCUSSION
Monsieur le Maire souligne les faits marquants de l’année 2024 pour la Communauté d’Agglomération de Haguenau :
• L’inauguration de la passerelle de la gare en août 2025. Monsieur le Maire informe que des travaux sont en cours au niveau du pont à hauteur du supermarché Super U pour la création d’une passerelle qui va enjamber la Moder (piste cyclable) ;
• Le plan local d’urbanisme intercommunal : en décembre 2025, le PLUi sera approuvé. Pour Bischwiller, le nouveau PLUi n’implique pas beaucoup de changements par rapport à celui approuvé en 2017. En termes industriels, il reste quelques possibilités d’exploiter des friches, dont celle de Duravit. Trois doléances sont à retenir :
✓ Une demande de laisser le classement de l’entreprise Fehr en zone UX
✓ Une demande de classement de la Ferme Bleiche en zone NE (naturelle équitation) ✓ Une demande de classement en zone UB ou UC du bâtiment à l’angle de la rue de la République et de la rue des Couturières qui est actuellement en zone UX, dans le cadre d’un projet de création de 10 logements. C’est un beau projet qui maintient le bâtiment et qui est structurant pour la ville. Toutes les autres doléances concernent des demandes individuelles qui ont très peu de chances d’aboutir car le PLUi doit avoir un équilibre global. Il ne rentre pas dans des considérations individuelles ;
• Les projets de périscolaire des écoles maternelles Cherifi et Centre ;
• Politique de la ville : une subvention de 140 000 € versée dont 60 000 € de la Ville de Bischwiller ; • L’Intracting ;
• La création de la société d’économie mixte SEM ENR Alsace du Nord pour des projets de développement du photovoltaïque essentiellement ;
• La mise en route de la régie communautaire d’assainissement. Monsieur le Maire informe que la CAH a prévu d’investir 50 M€ en matière d’assainissement mais aussi en matière d’eau potable. C’est prévu dans son programme pluriannuel d’investissement 2026-2032. La charte sur la culture du chanvre vient d’être adoptée par la CAH. Monsieur le Maire salue l’implication de Monsieur Loïc SCHWEBEL, qui a accompagné Monsieur Jean-Michel STAERLE, Vice-Président de la CAH, dans l’Aube pour rencontrer les acteurs de la filière chanvre. Au niveau local, ce projet est porté par trois partenaires : l’Eurométropole de Strasbourg, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et la CAH. L’objectif est de mettre en place une filière chanvre qui sera cultivée sur les aires de captage. Ensuite, il s’agira de trouver une filière industrielle de traitement du chanvre, par exemple pour produire du béton de chanvre. L’entreprise Fehr a un projet de réaliser des murs avec de l’isolant à l’intérieur. Il pourrait y avoir là un débouché pour cette filière. Monsieur le Maire estime qu’il est essentiel d’avoir l’adhésion des agriculteurs à qui la collectivité doit garantir qu’ils n’auront pas de perte de revenus ;
• La mise en place de la collecte des biodéchets ;
• La mise en service de l’offre d’autopartage Citiz en mai 2024.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande la signification de l’abréviation VLS.
Monsieur le Maire répond que c’est la voie de liaison sud qui va du lycée Heinrich à Haguenau jusqu’à la zone du Taubenhof.
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PRÉSENTATION DU BILAN 2024 DU RÉFÉRENT « LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES » PAR MADAME CATHY KIENTZ, ADJOINTE 18 19
RETOUR SUR LA MOTION POUR LE MAINTIEN DU GUICHET SNCF A LA GARE DE BISCHWILLER
Monsieur le Maire fait part de la réponse de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Vice-Président en charge des Transports et Mobilités durables à la Région Grand Est. En résumé, la Région n’est pas prête à revoir sa position, estimant que la suppression du guichet permettra de réaliser d’importantes économies à l’heure où les ventes de billets au guichet ont beaucoup diminué au profit du digital. Monsieur PHILIPPS renvoie au partenariat avec la Poste pour l’achat des billets, argumentant une plage d’ouverture plus large (du lundi au samedi) alors que le guichet en gare est ouvert du lundi au vendredi. L’effort de la Région est concentré dorénavant sur l’offre et la qualité ferroviaire.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT fait remarquer que la suppression du guichet à la gare sera problématique pour tous les gens qui veulent voyager en TGV. Ils n’auront plus les informations concernant les cartes de réduction. La réservation, pour les personnes qui ne sont pas familières avec le numérique, sera compliquée et elles devront se rendre à Strasbourg pour avoir les informations. Il n’y aura peut-être plus de guichet non plus à Haguenau. De plus, la réponse du Vice-Président n’est pas exacte car la Poste n’est pas ouverte le lundi à Bischwiller. Les horaires d’ouverture du bureau de Poste de Bischwiller ne sont pas compatibles pour les gens qui travaillent. Elle estime que le service se dégrade fortement.
Monsieur le Maire souligne que la gare de Bischwiller est bien desservie. 60 000 voyageurs prennent le train à Bischwiller chaque mois.
Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer qu’on peut comprendre que les territoires ruraux se sentent abandonnés.
Monsieur Jean-Luc JAEGER informe qu’il est possible de prendre le train à Bischwiller pour se rendre à l’aéroport d’Entzheim, ce qui revient moins cher que le stationnement de la voiture sur le parking de l’aéroport.
AGENDA
Prochaines séances :
• Conseil municipal : lundi 3 novembre à 19 h
• Conseil communautaire : jeudi 6 novembre à 19 h à la salle multi-activités de Kaltenhouse
Manifestations :
• Samedi 20 et dimanche 21 septembre : journées européennes du patrimoine • Samedi 20 septembre à 14 h 30 à la Maison des Arts : animation pour les familles dans le cadre de l’exposition « Les couleurs d’une vie : Charles-Henri Herrmann et Henri Karcher » • Dimanche 21 septembre à 14 h 30, 3 rue du Maréchal Joffre : visite guidée des sculptures de la biennale
• Samedi 27 septembre à 14 h à la MAC R. Lieb : tournoi de l’avenir (échecs) • Dimanche 28 septembre près du Centre sportif couvert : cyclo-cross
• Mercredi 1er octobre à 19 h au centre culturel de Brumath : assemblée des conseillers municipaux • Dimanche 5 octobre à 14 h 30 à la Maison des Arts : visite guidée de l’exposition « Les couleurs d’une vie : Charles-Henri Herrmann et Henri Karcher »
• Du 9 au 19 octobre : festival Vibrations
• Jeudi 9 octobre de 9 h à 16 h 30 à l’Espace Adrien Zeller : journée thématique du CISPD sur l’engagement
• Samedi 11 octobre : braderie et journée nationale du commerce de proximité • Vendredi 24 octobre à 19 h : réception du fleurissement à la MAC R. Lieb • Samedi 25 octobre à 17 h : inauguration du foyer Saint Léon
• Dimanche 26 octobre à 12 h à la MAC R. Lieb : fête des aînés. Madame Ruth MOERCKEL souligne qu’une erreur s’est glissée dans le magazine En’Vie qui annonçait l’événement à l’Espace Adrien Zeller.
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Fin de la séance publique à 20 h 35. Monsieur le Maire invite le public à quitter la salle, le dernier point étant traité à huis clos.
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DEL2025-071 - DEMANDE DE PROTECTION JURIDIQUE DE MADAME PALMYRE MAIRE
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Il résulte des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales que les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics.
En effet, aux termes de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'État dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'État, il bénéficie, de la part de l'État, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. »
Les fondements de cette protection figurent aux articles précités mais ont également été précisés par la jurisprudence qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur une telle demande de protection (CAA Versailles, 20 décembre 20112, req. n°11VE02556).
L’octroi de cette protection est donc une obligation qui s’impose à la commune dès lors que l’affaire est en lien avec les fonctions de l’élu.
Dans ce cadre, il appartient au conseil municipal, compte tenu de l’ensemble des circonstances, de vérifier que les conditions légales énoncées précédemment sont remplies.
À cet égard, le 26 mai 2025, Madame Palmyre MAIRE a été verbalisée dans le cadre de l’exercice de ses fonctions d’Adjointe au Maire pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Il apparaît que Madame MAIRE exécutait la mission qui lui a été dévolue par le présent conseil de dépôt de livres dans des boîtes à livres.
Elle s’est ainsi stationnée à cet emplacement très brièvement, en l’absence de place disponible, et est restée à proximité de son véhicule pour exécuter sa mission avant de repartir.
Par courrier du 1er septembre 2025, Madame MAIRE a été informée que son dossier a été transmis au juge compétent qui pourra soit prononcer directement une peine sous la forme d’une ordonnance pénale qui lui sera envoyée par courrier, soit la faire comparaître en audience pour entendre ses arguments.
Madame MAIRE souhaite faire valoir ses droits en justice dans le cadre de son éventuelle condamnation.
À cet effet, après octroi de la protection fonctionnelle, les dépenses seront couvertes par le biais du contrat d’assurance souscrit par la Ville. Ainsi, l’assurance prendra notamment en charge les frais de procédure dûment justifiés, ainsi que les frais de représentation devant la juridiction compétente. 21
Le Conseil Municipal est appelé à :
CONSIDÉRANT les articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la protection fonctionnelle des élus municipaux, lesquels prévoient que la commune accorde sa protection à l’élu lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ;
CONSIDÉRANT que Madame Palmyre Maire, Adjointe au Maire, a été verbalisée le 26 mai 2025 pour stationnement très gênant, alors qu’elle exécutait une mission expressément confiée par la commune dans le cadre de ses fonctions, à savoir le dépôt de livres dans des boîtes à livres ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments du dossier, il n’apparaît pas que les faits reprochés à Madame Palmyre Maire présentent le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, dès lors qu’ils sont directement liés à la mission confiée par la collectivité et ne révèlent ni comportement incompatible avec les obligations de l’élu, ni gravité particulière ;
VU l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales ;
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 26
Contre 1 M. Hassan TEKERLEK.
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 1 Mme Palmyre MAIRE.
• DECIDER, à l’unanimité, de délibérer cette affaire à huis clos,
• PERMETTRE à Madame Palmyre MAIRE de bénéficier des dispositions du Code général des collectivités territoriales en lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle elle a droit,
• PRENDRE EN CHARGE les frais et honoraires inhérents à la procédure pénale engagée à son encontre, notamment les honoraires de l’avocat assurant la défense de ses intérêts, le cas échéant par l’intermédiaire du contrat d’assurance souscrit par la commune.
DISCUSSION
Monsieur Hassan TEKERLEK demande quel était le type d’infraction.
Monsieur le Maire répond que Madame MAIRE a été verbalisée par la police municipale pour avoir garé sa voiture sur une place de stationnement réservée aux personnes handicapées. Il y avait 5 autres places similaires à côté. La police municipale a coché la case, sur le procès-verbal, de transmission à l’officier du ministère public et du juge. Monsieur le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas de se prononcer ce soir sur le bien-fondé de l’infraction, c’est le juge qui en décidera, mais le conseil municipal doit simplement décider s’il accorde ou non la protection fonctionnelle à Madame MAIRE.
Madame Palmyre MAIRE, adjointe, reconnaît qu’elle était mal stationnée et ne conteste pas l’amende. Le problème est qu’elle n’a jamais reçu ni le procès-verbal, ni la majoration. Elle est prête à payer et n’a jamais dit qu’elle ne voulait pas la payer.
Monsieur le Maire indique que le procès-verbal a été transmis à l’Officier du Ministère Public qui l’a transmis au juge.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT pose la question de savoir si la case a été cochée volontairement ou 22
non. L’agent était sans doute en porte-à-faux car d’un côté, les policiers ont des objectifs de verbalisation et d’un autre côté ils ne doivent pas verbaliser.
Monsieur le Maire ne sait pas si la case a été cochée volontairement par le policier. Il souhaitait diligenter une enquête administrative interne mais l’avocat de la Ville le lui a déconseillé. Il laisse donc la justice faire son travail et se permettra éventuellement de faire un courrier au Procureur pour lui demander d’être clément vis-à-vis de Madame MAIRE.
Madame MAIRE estime que le problème n’est pas de verbaliser. Le policier avait le droit de verbaliser. Il ne lui a pas été demandé de ne pas verbaliser. Elle répète que le problème réside dans le fait qu’elle n’a jamais réceptionné le procès-verbal.
Madame GRUNDER-RUBERT rappelle qu’il y avait déjà deux cas similaires, avec Monsieur SCHERDING et Monsieur BECKER.
Monsieur Patrick MERTZ souligne que ce n’est pas le procès-verbal en soi qui pose problème, le problème, c’est le mode de transmission du procès-verbal.
Monsieur le Maire rappelle que ce n’est pas le débat. Le conseil doit se prononcer sur le fait d’accorder ou non la protection fonctionnelle à Madame MAIRE.
Monsieur TEKERLEK demande si le stationnement a eu lieu dans un cadre personnel ou professionnel.
Monsieur le Maire répond que Madame MAIRE était stationnée sur une place pour personnes handicapées dans le cadre d’une mission d’élue confiée par la municipalité. Si cela avait été dans un cadre personnel, cette délibération n’aurait pas lieu d’être. Concernant Monsieur BECKER, il avait été verbalisé deux fois : pour stationnement sur l’aire de convoyage de fonds et pour stationnement avec deux roues qui empiétaient sur une place réservée aux personnes handicapées.
Monsieur Jean-Luc JAEGER rappelle qu’un élu se doit d’être exemplaire et de respecter la loi et les règlements. Il faut respecter les places réservées aux personnes handicapées. C’est un point qui lui tient à cœur.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que Madame MAIRE ne conteste pas l’amende. Elle paiera l’amende si elle est confirmée par le juge. La protection fonctionnelle consiste en la prise en charge des frais d’avocat par l’assurance de la Ville. Il déplore par ailleurs que de hautes autorités de l’État stationnent n’importe où quand elles sont en déplacement.
Pour Madame GRUNDER-RUBERT, ce n’est pas une excuse. Elle raconte comment s’est comporté un adjoint qui l’avait accompagnée pour une mission confiée par Monsieur le Maire durant une fête des Fifres, qui avait mis en avant sa fonction d’adjoint pour braver une interdiction de circuler. Elle estime qu’un élu doit effectivement être exemplaire en toutes circonstances et respecter la loi comme tout citoyen.
Monsieur MERTZ répète que le débat porte sur la protection fonctionnelle et que le problème dans cette affaire, c’est le mode de transmission de l’amende.
Madame GRUNDER-RUBERT a relaté ces faits parce que cela s’est aussi passé dans l’exercice des fonctions d’élus. Elle estime qu’on peut par ailleurs comprendre la position du policier municipal qui, si c’était volontaire de sa part, a préféré laisser la décision au juge, et qu’il se soit senti en porte à faux vis-à- vis des élus.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________ 23
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.
Bischwiller, le 16 octobre 2025.
Jean-Lucien NETZER, Maire
Marie-Claude PHILIPPS, Secrétaire de séance 1/6
Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage
en vue de la construction d’un équipement périscolaire
sur le site de l’école maternelle du Centre à Bischwiller
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par son Président, M. Claude STURNI, dûment autorisé par la délibération du Conseil d’agglomération du 11 juillet 2020, ci-après désignée « la CAH »
d’une part,
et
La commune de Bischwiller, représentée par son Maire, M. Jean-Lucien NETZER, dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du , ci-après désigné « la Commune »
d’autre part.
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004
Vu l’article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Bischwiller et la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) ont décidé de mener en commun un projet de restructuration-extension d’un bâtiment qui aura vocation à accueillir les élèves de l’école maternelle existante ainsi que les enfants inscrits à l’accueil périscolaire des sites Centre et Chérifi.
L'enveloppe financière prévisionnelle pour chaque maître d’ouvrage est annexée à la présente convention (annexe 1).
Ce projet relève de la compétence de la Commune de Bischwiller s’agissant du volet relatif à l’école maternelle (maîtrise d’ouvrage de la commune) et de la compétence de la Communauté d’Agglomération de Haguenau s’agissant du volet périscolaire (maîtrise d’ouvrage de la CAH).
Pour réaliser ces travaux, les deux parties ont choisi de se prévaloir des dispositions de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ». 2/6
La présente convention a pour objet, conformément à ces dispositions, de confier à la Communauté d’Agglomération de Haguenau, qui l’accepte, le soin de réaliser l’ensemble de l’opération, dont la partie à maîtrise d’ouvrage communale, au nom et pour le compte de la Commune de Bischwiller, dans les conditions fixées ci-après.
Elle a également pour objet de fixer le montant de la participation financière de la Commune de Bischwiller.
ARTICLE 2 – EQUIPEMENTS A REALISER, DELAIS
L’opération concerne la restructuration, l a modernisation ainsi que l’extension d’un bâtiment existant situé au 7, rue de la République à BISCHWILLER.
La CAH s’engage à réaliser l’opération dans le respect du programme défini, qu’elle accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu entre les deux parties avant que la CAH puisse mettre en œuvre ces modifications.
La CAH s’engage à réaliser les travaux et à livrer le bâtiment au 4ème trimestre 2028 au plus tard. Ce délai pourrait être prolongé par des arrêts de chantiers que le maître d'œuvre aura notifiés par ordres de service à l'entreprise.
ARTICLE 3 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPERATION
Pour l’exécution des missions confiées à la CAH, celle-ci sera représentée par son représentant légal tel qu'indiqué en page 1, qui sera seule habilité à engager la responsabilité de la collectivité pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPERATION
La mission de la CAH, réalisée au nom et pour le compte de la Commune de Bischwiller, porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé.
2. Désignation de l’équipe de maitrise d’œuvre, du coordonnateur SPS, du contrôleur technique ainsi que tous les intervenants nécessaires à l’étude et l’élaboration du projet, gestion des contrats y afférent et versement des rémunérations correspondantes.
3. Désignation des entreprises dans le cadre de la procédure de dévolution des marchés de travaux retenue par la CAH.
4. Signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération correspondante, réception des travaux.
5. Organisation du contrôle de la qualité des constructions et information régulière de la commune.
6. Gestion administrative, financière et comptable de l’opération.
7. Exploitation du chantier. 3/6
8. Action en justice (sauf réserves de l’article 17).
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Toutes les factures relatives aux prestations stipulées dans l’annexe 1 seront ventilées suivant la clé de répartition suivante :
- 50 % à la charge de la Commune de Bischwiller,
- 50 % à la charge de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
La Commune de Bischwiller s'assurera du financement de sa part dans l'opération, selon le plan de financement prévisionnel figurant en annexe 1.
La CAH assurera le préfinancement des dépenses de l'opération telles qu'indiquées à l'annexe 1.
La Commune de Bischwiller remboursera la CAH des dépenses qui lui incombent sur la base des décomptes fournis par cette dernière.
Les décomptes fournis différencieront la part de chaque collectivité. Ils seront visés par le comptable de la CAH, attestant leur paiement.
La Commune s'engage à rembourser la CAH des montants dus dans le délai maximal de 30 jours suivant la réception des documents justificatifs.
Si les justificatifs ne devaient pas être suffisamment précis ou complets, le délai de remboursement serait prolongé jusqu'à leur obtention.
Le remboursement s'effectue selon le coût réel des travaux, toutes taxes comprises puisque la CAH effectue ces travaux « pour le compte de tiers ».
ARTICLE 6 – AVANCE
Sur demande de la CAH, la Commune versera des avances aux échéances suivantes :
- 10% dès la notification du marché de maîtrise d’œuvre ; - 20% dès la notification du marché de travaux.
Le taux stipulé ci-dessus est appliqué au total prévisionnel des dépenses toutes taxes comprises à la charge de la Commune, tel qu’il figure à l’annexe 1.
La CAH imputera cette avance sur les montants facturés à la Commune de Bischwiller, lorsque le montant cumulé des remboursements atteindra 70% du total prévisionnel toutes taxes comprises.
ARTICLE 7 - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA
La CAH sollicitera l’attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) auprès des services de l’Etat pour les dépenses d’investissement afférentes aux travaux dont elle a assuré la maîtrise d’ouvrage (annexe 1 – colonne b). 4/6
En application des règles relatives au FCTVA, la commune peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation pour les ouvrages relevant de sa compétence ; en conséquence, la Commune de Bischwiller sollicitera l’attribution du FCTVA auprès des services de l’Etat pour les travaux réalisés pour son compte (annexe 1 – colonne a).
ARTICLE 8 – CONTROLES DES TRAVAUX
La Commune de Bischwiller pourra demander à tout moment à la CAH la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Au cours de l'opération, de manière régulière, la CAH adressera à la Commune un compte- rendu de l'avancement des travaux, un compte-rendu des contrôles de qualité, un état financier actualisé de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l'opération.
Elle indiquera les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d'éventuelles décisions à prendre par la Commune pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
La Commune devra faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de 20 jours à réception des pièces sus indiquées. A défaut, elle sera réputée les avoir acceptées.
A la fin de l'opération, conformément à l'article 13 consacré à l'achèvement de la mission de la CAH, celle-ci remettra à la Commune un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés.
La Commune se réserve la faculté d'effectuer à tout moment les contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaire.
ARTICLE 9 – ELABORATION DE L’AVANT-PROJET ET DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
La CAH est tenue de solliciter, pour la partie des ouvrages concernant la Commune, son accord préalable sur le dossier d’avant-projet. A cet effet, le dossier correspondant sera adressé à la Commune par la CAH.
La Commune devra notifier son accord à la CAH ou faire ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception des dossiers. A défaut, son accord sera réputé obtenu.
La CAH portera également à la connaissance de la Commune le dossier de projet.
Le DCE (dossier de consultation des entreprises) devra faire l’objet d’un avis préalable de la Commune. Le DCE devra parvenir à la Commune au moins 7 jours avant le lancement de la consultation. Elle devra faire ses observations dans un délai de 7 jours suivant la réception du dossier.
ARTICLE 10 – CHOIX DES PRESTATAIRES ET ENTREPRENEURS
La CAH attribuera les marchés publics. La mise en concurrence, la publication, la réception des plis, la préparation et le secrétariat des séances d’ouverture des plis, ainsi que l’analyse des offres, seront assurés par les services de la CAH.
Aucun modificatif à un marché, portant sur la compétence de la Commune, ne pourra être effectué sans l’avis préalable de celle-ci. 5/6
ARTICLE 11 – RECEPTION DES OUVRAGES
Les réceptions d’ouvrages seront organisées par la CAH selon les modalités suivantes :
- Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du CCAG Travaux, la CAH organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la Commune.
- La CAH transmettra ses propositions à la Commune en ce qui concerne la décision de réception. Celui-ci fera connaître son avis à la CAH dans les 15 jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision de la Commune dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la CAH.
- La CAH établira ensuite la décision de réception, avec ou sans réserve, ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée à la Commune.
- La mission de la CAH comprend la levée des réserves de réception.
- La réception des ouvrages emporte transfert à la Commune de la garde des ouvrages municipaux. La CAH en sera libérée dans les conditions fixées à l'article 12.
ARTICLE 12 – REMISE DES OUVRAGES
La CAH remet à la Commune les clés du bâtiment après réception des travaux et notification de la réception aux entreprises.
Un procès-verbal de remise des ouvrages municipaux est établi et signé contradictoirement. La décision de mise en service incombe ensuite à la Commune, pour ses propres ouvrages.
ARTICLE 13 - ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE DE L’OPÉRATION
La mission de la CAH au nom et pour le compte de la Commune prend fin par le quitus délivré par la Commune, ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 16.
Le quitus sera délivré à la demande de la CAH après exécution complète de ses missions et notamment la réception des ouvrages, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, la mise à disposition de l’ouvrage, et après expiration des délais de garantie contractuels.
La Commune doit notifier sa décision à la CAH dans les 30 jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre la CAH et son cocontractant, ou des tiers, au titre de l’opération, la CAH est tenue de remettre à la Commune tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins, concernant ses propres ouvrages.
ARTICLE 14 – REMUNERATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU
La mission de maîtrise d’ouvrage de la CAH sera effectuée à titre gratuit. 6/6
ARTICLE 15 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de :
- Non commencement des prestations de l'opération dans les 12 mois de la notification de la convention,
- Manquement à ses obligations par l’autre partie, après mise en demeure. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la CAH et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que la CAH devra prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indiquera enfin le délai dans lequel la CAH devra remettre l’ensemble des dossiers à la Commune.
ARTICLE 16 – DUREE
La présente convention prendra fin par délivrance du quitus à la CAH.
ARTICLE 17 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La CAH pourra agir en justice pour le compte de la commune de Bischwiller jusqu’à délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. La CAH devra, avant toute action, demander l’accord de la Commune.
ARTICLE 18 – CONTRÔLE DE LEGALITE
La CAH et la commune de Bischwiller, cosignataires de la convention, assureront l'envoi de la convention et des délibérations autorisant leur signature à leur contrôle de légalité.
ARTICLE 19 – LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires, à , le
Pour la commune de Bischwiller Pour la CAH
Le Maire,
Jean-Lucien NETZER
Le Président,
Claude STURNI Annexe 1
Prestations Montants estimés de la Commune de Bischwiller de la Communauté d'Agglomération
Ecole maternelle (surfaces dédiées) 100% -
Périscolaire (surfaces dédiées) - 100%
Espaces mutualisés 50% 50%
Extérieurs 254 052 € 50% 50%
50% 50%
2 028 419 € 2 028 419 €
667 800 €
405 684 €
1 073 484 € 536 742 € 536 742 €
50% 50%
2 565 161 € 2 565 161 €
50% 50%
3 078 193 € 3 078 193 €
4 056 838 € TOTAL 1 (HT)
TOTAL DE L'OPERATION (HT)
REPARTITION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DE L'OPERATION (TTC)
dont à la charge
846
451
304
1314
Surfaces estimées (m2)
50% 50%
5 130 322 €
6 156 386 €
Honoraires
Tolérances et révisions
TOTAL 2 (HT)
3 802 786 €
Frais annexes (Répartis au prorata des
travaux) soit 50 %
pour la
Commune et 50 %
pour la CAH 1
Convention d’occupation et de gestion du Foyer Saint Léon
Entre la Ville de Bischwiller, dont le siège est situé 1-9 place de la Mairie – BP 10035 –
67241 BISCHWILLER CEDEX, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, en
vertu des délégations que lui a consenties le Conseil Municipal le 15 septembre 2025,
Ci-après désignée « le propriétaire » ou « la Ville », d’une part,
Et
L’Association Saint Léon, représentée par son président, Monsieur René ECKERT,
association inscrite au Registre du tribunal d’instance de Haguenau sur le vol 300, Folio
n°31 dont le siège est au 15 rue Henri Pierson à Bischwiller. Le Président agit en vertu des
statuts de ladite association et des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du
23 juin 2021,
Ci-après désignée « le preneur » ou « l’Association », d’autre part,
1. EQUIPEMENT
Suite au transfert immobilier de propriété (cession à l’euro symbolique des locaux par
l’Association à la Ville), le propriétaire met à disposition de l’association gratuitement
(sauf clauses contraires relatives aux charges), à compter du 1er septembre 2025, les
équipements sis 15 rue Pierson à Bischwiller à savoir :
LE FOYER SAINT LEON
Classement au regard de la législation ERP : 4ème catégorie, type L.
Visite de la commission de sécurité : 30/07/2025.- Copie remise à M. René ECKERT.
Cette convention annule et remplace le bail signé le 7 février 2022.
Cette convention et la prise des locaux sont subordonnées à l’avis favorable de la
Commission de sécurité. En cas de réserves, la Ville s’engage à effectuer les travaux
nécessaires à leur levée. Par ailleurs, la Ville s’engage à mettre en œuvre l’arrêté
d’ouverture dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er septembre 2025.
Un état des lieux d’entrée sera effectué de façon contradictoire entre l’association et la
Ville, ainsi que la remise des clés, badges pour l’alarme et les notices techniques. 2
2. MISE À DISPOSITION DES LOCAUX ET REGLES D’OCCUPATION
Après d’importants travaux de restructuration et de mise aux normes de l’équipement, la
Ville de Bischwiller donne la gestion de l’équipement à l’Association Saint Léon. Les
activités proposées doivent être compatibles avec les valeurs et les règles du service
public et seront supervisées sous la responsabilité de l’association. Les activités
autorisées sont :
-location de salles (mariage, réunions, évènements divers),
-organisation d’activités culturelles et de loisirs,
- manifestations d’intérêt général ou en lien avec le service public,
-autres sous réserve de l’accord de la Ville.
La contractualisation avec les tiers et la facturation de ces évènements relèvent de la
responsabilité de l’Association. La Ville ne saurait, en aucun cas, être tenue pour
responsable de la gestion de la relation avec les usagers du service. Les risques et les
produits relèvent de la responsabilité pleine et entière de l’association.
Ces activités seront réalisées, en bonne intelligence avec le voisinage et relèvent de la
responsabilité de l’association, qui s’engage à respecter la règlementation en la matière.
En contrepartie, la Ville s’engage à mettre à disposition les équipements nécessaires à la
bonne exploitation des locaux et permettre à l’association gestionnaire l’exploitation de
la salle dans les meilleures conditions. En ce sens, la Ville de Bischwiller s’engage à
mettre à disposition de l’association toute notice technique, de sécurité ou d’entretien
nécessaire à l’exploitation de l’équipement.
Cette mise à disposition ne suppose en aucun cas une exclusivité de l’utilisation de la
salle, ce qui signifie que le propriétaire garde un accès en toutes circonstances aux
bâtiments précités. De même, en concertation avec l’association gestionnaire, la Ville se
réserve le droit d’y installer toute activité relevant d’un service public ou l’organisation de
manifestations et ce, à titre gratuit.
De même, du fait de son rôle de propriétaire, la Ville gère la gestion de l’organigramme
(gestion des clés et des accès), supposant donc l’impossibilité pour l’Association de
changer les conditions d’accès aux bâtiments sans en référer à la Ville.
3. FLUIDES, CONSOMMABLES ET REFACTURATION
Les fluides (électricité, chauffage, eau) et autres charges locatives (poubelles par
exemple) concernant le Foyer Saint Léon seront refacturés à l’association. 3
L’association s’engage par ailleurs à une démarche vertueuse et responsables en matière
de fluides et à s’aligner sur la politique communale en matière de gestion énergétique
(19-20°C maximum par exemple, démarche active dans l’extinction des lumières, tri des
déchets…).
Le montant des refacturations se fera au réel dans leur intégralité.
De même, afin de garantir la pérennité des installations, la Ville prend à sa charge les
contrôles périodiques règlementaires (obligation du propriétaire, Ville de Bischwiller),
mais aussi les opérations de maintenance et les réparations (charges du locataire-
Association Saint Léon). Ce qui relève de l’Association lui sera refacturé au réel.
Ces conditions s’appliquent également aux équipements scéniques payés par la Ville
(luminaires, sonorisation, rideaux...)
Par contre, la fourniture des consommables (papier toilette, essuie-mains, produits
d’entretien) sont à la charge de l’Association. La Ville s’engage à fournir une liste des
recommandations techniques des sols, des équipements et des fournisseurs sur
demande de l’Association. Les modes d’emploi des équipements seront également
fournis en version papier et électronique. Ils devront être affichés pour permettre une
utilisation conforme à leur destination et en toute sécurité.
4. CLAUSE DE PARTAGE DU BENEFICE
Du fait de l’importance de l’Association et du foyer Saint Léon pour la vie bischwilleroise,
la Ville et l’Association s’engagent dans un partenariat de partage de risque et de
bénéfice.
Ainsi, il est proposé un partage de bénéfice dès lors que le résultat est d’au moins 6 000 €.
Une fois ce seuil atteint, la Ville se réserve le droit de titre dans la limite de 50 %.
5. USAGE DES INSTALLATIONS
Les installations, objet de la présente convention, sont destinées exclusivement à
permettre à l’association gestionnaire du site la pratique des activités diverses telles que
définies précédemment. Ainsi, elles ne sauraient en aucun cas être utilisées
contrairement aux buts poursuivis par la Ville et tels qu’énoncés précédemment.
Un planning des occupations sera proposé par l’Association à la Ville sur les activités
récurrentes et un planning partagé est également à mettre en place avec la Direction des
Sports, des Loisirs et de la Vie Associative (DSLVA) pour faciliter les échanges.
De même, le foyer Saint Léon faisant partie d’un réseau de salles mises à disposition du
public par la Ville de Bischwiller, la grille tarifaire proposée par l’Association doit être 4
cohérente avec la politique municipale. L’Association proposera donc une tarification
spécifique pour les particuliers et associations locales, qui devra être validée par la Ville
auprès des services de la DSLVA. Faute de réponse sous 30 jours, la grille tarifaire est
supposée validée.
L’usage des locaux avec les usagers est sous la responsabilité de l’Association, qui
s’engage à faire respecter un règlement intérieur auprès des autres associations/usagers.
6. CONDITIONS D’UTILISATION
L’Association déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, prend
l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application et déclare avoir pris bonne
note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie, ainsi que des voies
d’évacuation.
Ainsi l’Association s’engage à :
• Préserver le patrimoine de la Ville de Bischwiller en assurant la surveillance,
l’exploitation et l’entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle,
afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
• Ranger, en fin d’utilisation, les locaux et le matériel afin de les rendre en état ;
• Prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la règlementation en matière
de locaux accueillant du public (ERP) afin de garantir la sécurité des personnes et
des équipements ;
• Garantir le bon fonctionnement de la structure (en offrant aux usagers le service
tel que prévu dans l’objet de l’Association ou de cette convention) et en veillant à
ne pas troubler l’ordre public ;
• Entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier ;
• Utiliser les locaux mis à disposition avec une grande vigilance en matière
d’économie d’énergie et particulièrement en veillant à l’extinction -même pour une
courte durée – de la lumière de chaque pièce quittée par son dernier occupant,
respecter un niveau de chauffage modéré et uniquement nécessaire au bien-être
des occupants (maximum 19°C) et à la fermeture des portes et des fenêtres en
hiver ou en cas de temps orageux/pluvieux ;
• Ne pas intervenir, sans l’accord des services de la Ville, sur le réglage des
différents appareils ou équipements et, si nécessaire, d’appeler le numéro
d’astreinte suivant : 03 88 53 75 24 en-dehors des horaires d’ouverture de la mairie
et dans le cas où le concierge n’a pas pu résoudre le problème. En contrepartie, la
Ville s’engage à intervenir dans les meilleurs délais en cas de rupture
d’exploitation majeure ou sous 72 h en cas de rupture mineure ;
• N'y tenir aucuns propos racistes, xénophobes ou discriminatoires dans le cadre
de cette utilisation ; 5
• N’autoriser aucune manifestation manifestement contraire aux valeurs du service
public ;
• Se conformer à toutes prescriptions légales, administratives ou de police
concernant le bon ordre, la tenue des spectateurs et la sécurité publique et aux
dispositions du règlement intérieur.
7. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La Ville décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de matériel (et des
objets de toute nature entreposés ou utilisés dans les installations dans l’enceinte de la
propriété) par l’Association et ses membres ou usagers.
L’Association répond de toute perte ou détérioration de matériel. Elle est par ailleurs
responsable de tout dommage pouvant survenir dans les installations du fait de leur
utilisation, soit aux personnes, soit aux biens.
Toute dégradation est à signaler à la Ville dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les 24 heures après la découverte du sinistre ou des dégâts.
L’Association prendra donc toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité
de ses membres ou des personnes ayant assisté ou pris part à l’occupation de ladite
installation.
Elle s’engage à souscrire une police d’assurance afin de protéger sa responsabilité civile
liée à la vie de l’association et à l’exploitation de la salle et des accessoires associés
(couverture des dommages résultant de son fait, tant au bâtiment et à son équipement
qu’aux personnes s’y trouvant à quelque titre que ce soit, ainsi que la responsabilité
personnelle des dirigeants) et à garantir l’exploitation des lieux (protection contre le vol,
vandalisme et bris de glace).
La copie du contrat d’assurance est à remettre au plus tard à la date de la prise des locaux
pour l’année initiale, puis au 1er janvier de chaque année auprès des services de la DSLVA.
De son côté, la Ville intègrera l’équipement dans son inventaire auprès de son assurance
(CIADE – 50 rue du Prunier – 68 000 COLMAR) afin d’être à jour dans ses obligations
assurantielles en tant que propriétaire.
8. UTILISATION DES LOCAUX PAR LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION OU
USAGERS
Le preneur est autorisé à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de
ses membres pour des manifestations ou des activités qui ne sont pas ouvertes à
l’ensemble du public.
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : 6
Elle ne peut être accordée qu’aux seuls membres de l’Association, sur présentation d’une
demande écrite validée par une autorisation écrite du président de l’Association, fixant
en particulier la durée et les conditions exactes de l’occupation, dans le respect du
règlement intérieur.
L’utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de
l’Association et de l’immeuble et ne devra porter, en aucune manière, atteinte à l’ordre
public et aux valeurs du service public. Lors de ces occupations, toutes les mesures de
sécurité devront être prises, comme par exemple la vérification et la fermeture des locaux
à la fin de la manifestation. Les sous-locations de second rang sont interdites.
9. INFORMATION DE/PAR L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à informer la Ville de tous problèmes pouvant survenir dans
l’exercice de la présente convention. En contrepartie, la Ville s’engage à informer
l’Association de tous sinistres, travaux, visites sur les lieux, que cela puisse avoir un
impact ou non sur l’exploitation.
De même, l’Association s’engage à fournir, tous les ans et dans le mois suivant la clôture
des comptes, un bilan financier de son activité ainsi qu’un procès-verbal de son
assemblée générale, avec une partie consacrée au fonctionnement de l’équipement, les
difficultés rencontrées et les plaintes recensées. Il est proposé que 2 représentants de la
Ville (à désigner par le CM) soient conviés à l’assemblée générale.
10. TRAVAUX
Toute transformation des locaux ou tout aménagement par l’Association, sans avoir
obtenu l’agrément écrit de la Ville sont interdits. L’Association s’engage à informer la Ville
des travaux qu’elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la
conformité des locaux.
La Ville s’engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire, ainsi que ceux
relevant du locataire. Ces derniers seront refacturés au réel à l’Association.
En cas de travaux prévisibles, la Ville informera l’association du planning d’intervention 2
mois avant leur réalisation et sans indemnités pour perte d’exploitation. En cas de travaux
majeurs et potentiellement non prévisibles, la Ville informera l’Association du planning
d’intervention dans les délais les plus brefs et sans indemnités pour perte d’exploitation.
Dans les 2 cas, la Ville ne facturera pas les fluides, sur les périodes concernées, à
l’Association et ce dès que les travaux supposent une fermeture de l’équipement et ne
permettent pas une exploitation de l’équipement sur une durée minimale de 10 jours avec 7
fermeture. Dans la mesure du possible, la Ville proposera une solution de compensation
et sans obligation de résultat.
11. DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 10 ans, avec
renouvellement tacite.
L’Association a la possibilité de mettre fin à la présente convention, à condition de
respecter un préavis de 6 mois à faire parvenir à la Ville par courrier recommandé avec
accusé de réception.
À l’expiration de la convention, l’Association s’engage à rendre les locaux et les
équipements en parfait état, dans la limite de l’usure normale. La Ville se réserve le droit
de demander à l’Association la prise en charge des frais de remise en état qui
résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non-
conforme à la présente convention.
La Ville peut également être à l’initiative de la résiliation à condition de respecter un
préavis de 6 mois et à le faire parvenir à l’Association par courrier recommandé avec
accusé de réception.
En cas de besoin et si des raisons spéciales l’exigent (non-respect des dispositions
légales, de cette convention ou des valeurs du service public, mauvaise gestion
financière ou administrative…), la Ville est en droit de retirer, sans préavis, l’autorisation
d’utiliser les équipements concernés par la présente convention. Dans ce cas,
l’Association ne peut prétendre à aucune compensation ou dédommagement. La
décision portant retrait de l’autorisation est notifiée à l’Association soit au moyen d’une
lettre recommandée, soit par porteur avec accusé de réception.
12. FERMETURE EN CAS D’ATTEINTE À L’ORDRE PUBLIC
En cas d’atteinte à l’ordre public, de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité
ou d’atteinte grave à la gestion de l’équipement, la Ville se réserve le droit de procéder à
la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
13. REQUISITION
Les locaux/terrains peuvent faire l’objet d’une réquisition par la Ville en son nom propre
en cas de force majeure ou de motifs sérieux et ce, sans compensation financière. 8
14. LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation de l’application
de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout
différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Strasbourg.
Fait à Bischwiller, le…….
Pour la Ville de Bischwiller,
Jean-Lucien NETZER, Maire
Pour l’Association Saint Léon,
René ECKERT, Président Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
AVENANT N°2
A la convention d’Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) des
centres-villes de Haguenau et Bischwiller
Cœur de Ville
Période 2022 - 2027
Numéro de la convention : 067PRO030
XX/XX/2025 Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
La présente convention est établie entre :
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée
par son Président Monsieur Claude STURNI, dûment habilité par délibération n°X du Conseil communautaire en
date du 3 juillet 2025,
ET
La Ville de Haguenau, représentée par son Maire Monsieur Claude STURNI, dûment habilité par délibération n°
X du Conseil municipal du 30 juin 2025,
ET
La Ville de Bischwiller, représentée par son Maire Monsieur Jean Lucien NETZER, dûment habilité par
délibération n°X du Conseil municipal du X,
ET
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par Monsieur Frédéric BIERRY, agissant en qualité de
Président de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération n°X de la Commission
permanente du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace du X,
ET
L’Agence nationale de l’habitat (Anah), établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représenté par Monsieur Frédéric BIERRY, Président de la Collectivité européenne d’Alsace,
délégataire des aides de l’Anah, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la
construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »,
ET
L’État, représenté en application de la délégation de compétence par Monsieur Frédéric BIERRY, Président de la
Collectivité européenne d’Alsace
ET
Action Logement Services, représenté par Monsieur Philippe RHIM, Directeur Régional Grand Est, dûment
habilité par Action Logement Groupe,
ET
Le Groupe Caisse des Dépôts, représenté par Madame Isabelle HALB-SIENER, directrice territoriale Alsace
hors Eurométropole, dûment habilitée par arrêté du X portant délégation de signature pour la direction chargée
de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations,
ET
PROCIVIS Alsace, société anonyme représentée par Monsieur Christophe GLOCK, Directeur Général, dûment
habilité par le Conseil d’administration réuni le X, Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 301-5-2, L 321- 1 et suivants, R 321-1
et suivants et R 327-1
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au
programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et
notamment son article 10-I afférent à la substitution de la Collectivité européenne d'Alsace aux départements du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, signé en
2016 et adopté par l’Assemblée Plénière de la Collectivité européenne d’Alsace pour la période 2015-2020,
Vu le Plan Départemental de l'Habitat du Bas-Rhin adopté par délibération n° CD/2018/008 de la Collectivité
européenne d’Alsace du 26 mars 2018,
Vu la délibération n° X de la Collectivité européenne d’Alsace du X pour la mise en œuvre de la politique
départementale de l’habitat, et notamment de sa politique volontariste relative aux aides à l’habitat privé,
Vu la délibération n° CD/2018/009 de la Collectivité européenne d’Alsace du 26 mars 2018, relative notamment à
l’approbation de la convention de délégation de l’aide à la pierre et à l’approbation de la convention avec l’Anah
pour la gestion des aides à l’habitat privé,
Vu la convention de délégation de compétence du 26/07/2018 conclue entre la Collectivité européenne d’Alsace
et l'État, en application de l'article L. 301-5-2 relative à l’aide à la pierre,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 26/07/2018 conclue entre la Collectivité
européenne d’Alsace et l'Anah,
Vu la délibération n°CD-2021-4-8-4 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 26 mars 2021 relative
au Plan alsacien de rebond, solidaire et durable,
Vu la délibération n°2021-CC-149 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Haguenau,
maître d'ouvrage de l'opération, en date du 4 novembre 2021, ayant approuvé la présente convention,
Vu la convention n°067OPA018 d’OPAH-RU des centres villes de Haguenau et Bischwiller - Communauté
d'Agglomération de Haguenau,
Vu la délibération n°X du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du X relative au Plan alsacien de rebond
en matière de réhabilitation énergétique au titre du Fonds « Alsace Rénov » 2022-2023,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 6
décembre 2021 ayant approuvé la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Bas-Rhin sur son territoire de délégation, en
application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du X, Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
Vu la convention d’ORT conclue entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et l’État,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 11/08/2025, Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
Table des matières :
Chapitre I – Rappel du contexte de l’élaboration de l’OPAH-RU ....................................................................... 6
Chapitre II – Rappel du périmètre et champ d’intervention ............................................................................... 6
Chapitre III – Rappel sommaire des objectifs et synthèse des résultats de l’étude pré-opérationnelle........ 6
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT ................................................................................................................ 7
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « Objectifs quantitatifs de réhabilitation » ............................... 8
ARTICLE 3 – MODIFICATION DU CHAPITRE IV « Financements de l’opération et engagements
complémentaires » .............................................................................................................................................. 8
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.2 « Suivi-animation de l’opération » ....................................... 11
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « Communication »................................................................ 15
Chapitre IV – Prise d’effet de l’avenant n°2, durée, révision et résiliation ..................................................... 15
ARTICLE 6 – DUREE DE L’AVENANT N°2 ...................................................................................................... 15
ARTICLE 7 – TRANSMISSION DE L’AVENANT N°2 ....................................................................................... 15
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES ....................................................................................................... 15
Annexe - Tableau des objectifs pour la fin du dispositif.................................................................................. 17 Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
Il est préalablement exposé ce qui suit
Chapitre I – Rappel du contexte de l’élaboration de l’OPAH-RU
Plusieurs communes de la Communauté d’Agglomération de Haguenau connaissent des problématiques
affirmées sur le parc d’habitat privé depuis déjà plusieurs années, parmi lesquelles la vacance de longue durée,
la paupérisation des locataires, la dégradation du parc et la précarité énergétique occupent une place de premier
plan.
Afin de formuler une stratégie d’intervention partenariale en matière d’habitat, la Communauté d’Agglomération
de Haguenau a décidé d’engager en 2020 l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Par la suite, la
collectivité a voté et acté l’entame de l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) par
la délibération communautaire du 14 septembre 2017, puis son approbation par la délibération communautaire
du 30 mars 2023.
L’engagement de la collectivité dans ces programmes a alors conduit à la réalisation d’une étude pré-
opérationnelle sur les sujets d’amélioration de l’habitat, à l’échelle de Haguenau, Bischwiller, Brumath,
Schweighouse-sur-Moder et Val-de-Moder. Au regard de la spécificité des problématiques particulièrement
concentrées sur les centres-villes de Haguenau et Bischwiller, le choix a été fait de recourir à une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur ces deux communes.
Chapitre II – Rappel du périmètre et champ d’intervention
L’OPAH-RU s’applique aux deux périmètres de l’Opération de Revitalisation de Territoire des centres-villes de
Haguenau et de Bischwiller. Le dispositif s’y substitue aux actions entamées dans les Pactes Territoriaux du
Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH), étant plus incitatif et les administrés bénéficiant d’un
accompagnement technique financé entièrement par la collectivité. Le dispositif est prévu pour cinq années
pleines, du 1er mars 2022 au 1er mars 2027, selon les modalités précisées dans la convention. Une première
mise en œuvre du dispositif, d’une durée de 3 ans environ, a permis d’accompagner la rénovation de 64
logements, dont 21 à Haguenau et 43 à Bischwiller.
Chapitre III – Rappel sommaire des objectifs et synthèse des résultats de l’étude pré-
opérationnelle
Comme mentionné à L’article 2 de la convention OPAH-RU susvisée, les enjeux prioritaires de l’opération sont
les suivants :
• Le renforcement du repérage et du traitement de l’habitat indigne ;
• La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé (occupé et / ou vacant) ;
• La lutte contre la précarité énergétique et la réduction du taux d’effort énergétique des ménages les plus
modestes ;
• La mise aux normes d’accessibilité et l’adaptation des logements pour permettre le maintien à domicile
des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
• La création d’une offre locative qualitative à destination des ménages modestes et très modestes dans
les polarités urbaines et le conventionnement de logements sociaux ;
• La mise en valeur du patrimoine bâti ancien et de l’image des centres-villes. Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
L’article 4.1. de la convention OPAH-RU susvisée précise que l’étude pré-opérationnelle au dispositif a mis en
évidence la nécessité de requalifier au minimum respectivement 110 et 80 logements dans les centres-villes de
Haguenau et de Bischwiller, soit un total de 190 logements durant les cinq années du dispositif.
Pour être à la hauteur de ces objectifs, l’OPAH-RU combine différents volets d’intervention et des démarches aussi bien incitatives que coercitives. Un opérateur est en charge du suivi et de l’animation.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant n°2 et ses annexes modifient la convention de l’opération programmée d’amélioration de
l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) des centres-villes de Haguenau et Bischwiller signée le 1er mars
2022. Ils font partie intégrante de la convention susvisée et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui la
régissent.
L’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) a fait évoluer au 1er janvier 2024 son dispositif d’aide
« Ma Prime Rénov » visant à financer les travaux énergétiques des logements tout en encourageant les
rénovations globales des constructions.
L’évolution du dispositif a eu pour effet :
- de modifier les taux de subventions des travaux et leur plafonds. Ces nouveaux taux sont applicables sur le
périmètre de l’OPAH-RU ;
- de créer un parcours accompagné dont les modalités doivent être intégrées dans le dispositif de l’OPAH-RU.
De ce fait, et étant donné la proportion de dossiers « dégradation » plus importante que prévue dans la
convention, la consommation de certaines enveloppes de subventions a été plus conséquente que pressentie.
Les enveloppes prévues pour l’ANAH et la Ville de Bischwiller ont ainsi été dépassées (respectivement 102 % et
113 % du prévisionnel total consommé à date). L’enveloppe prévue pour la CeA a été consommée à 83 %.
L’enveloppe prévue pour la Ville de Haguenau est encore conséquente (seulement 42 % de l’enveloppe
consommée), du fait du nombre de dossiers subventionnés moins important que prévu dans la convention.
Dès lors, la révision de la maquette financière, précisant les enveloppes financières de tous les partenaires est
nécessaire, afin de permettre au dispositif d’être mené sur la totalité de la période prévue initialement.
Les parties ont convenu d’établir le présent avenant qui a pour objet :
- de prendre en compte les évolutions liées au dispositif Mon Accompagnateur Rénov ;
- d’actualiser les objectifs restant à réaliser ;
- d’actualiser en conséquence les financements à prévoir pour la fin du dispositif ;
- de préciser le plan d’action et de prospection non exhaustif à mettre en œuvre par l’opérateur en charge du
suivi et de l’animation du dispositif ;
- de prendre en compte les normes RGPD européennes et françaises.
L’avenant n°2 porte ainsi transformation comme suit de la convention initiale portant Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain susvisée :
- modification de l’article 4 « Objectifs quantitatifs de réhabilitation »
- modification du chapitre IV « Financements de l’opération et engagements complémentaires »
- modification de l’article 7.2.2 « Contenu des missions de suivi-animation »
- modification de l’article 8 « Communication » Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « Objectifs quantitatifs de réhabilitation »
Le nouveau tableau d’objectifs de réalisation pour la fin du dispositif est joint en annexe à l’avenant, et se
substitue au tableau figurant en page 36 de la convention d’OPAH-RU.
L’article 4.1 est modifié ainsi :
Les objectifs globaux de rénovation restant à réaliser sont de 122 logements minimum et 15 accès et parties
communes de propriétés, répartis comme suit :
À Haguenau :
• 83 logements dont :
o 45 occupés par leur propriétaire
o 18 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
o 20 logements inclus dans 5 copropriétés présentant des besoins de rénovation énergétique
• 10 accès et parties communes de propriétés
À Bischwiller :
• 39 logements dont :
o 26 occupés par leur propriétaire
o 13 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
• 5 accès et parties communes de propriétés
ARTICLE 3 – MODIFICATION DU CHAPITRE IV « Financements de l’opération et engagements
complémentaires »
L’article 5 est complété par les dispositions suivantes :
5.1 Financements de l’ANAH
5.1.2 Montants prévisionnels
Les autorisations d’engagement prévisionnels initialement prévues dans la convention, les nouvelles
autorisations d’engagement prévisionnels ainsi que les engagements réalisés à date de septembre 2025 sont
décrits dans le tableau suivant :
2022 mars 2022 – déc. 2022 2023 janv.2023 – déc. 2023 2024 janv. 2024 – déc. 2024 2025 2026 janv. 2026 – déc. 2026 2027 janv. 2027 – mars 2027 TOTAL mars 2022 – mars 2027 janv. 2025 – sept. 2025 oct. 2025 - déc. 2025
AE
prévisionnels
initiales
211 665 € 452 446 € 879 333 € 446 541 € 123 034 € 303 388 € 44 273 € 2 460 680 €
Dont aides aux
travaux 164 965 € 387 890 € 796 489 € 393 530 € 106 469 € 245 194 € 34 843 € 2 129 380 € Dont aides à
l’ingénierie part
fixe
40 500 € 48 600 € 48 600 € 36 450 € 12 150 € 48 600 € 8 100 € 243 000 €
Dont aides à
l’ingénierie part
variable
6 200 € 15 957 € 34 243 € 16 562 € 4 415 € 9 593 € 1 330 € 88 300 € Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
Engagements
totaux réalisés
à date et
Nouvelles AE
prévisionnels
45 280 € 397 883 € 870 402 € 421 256 € 702 684 € 1 307 609 € 1 925 050 € 5 670 164 €
Dont aides aux
travaux 11 500 € 323 172 € 801 511 € 409 917 € 624 075 € 1 205 817 € 1 776 894 € 5 152 886 € Dont aides à
l’ingénierie part
fixe
33 480 € 62 051 € 51 275 € 11 339 € 32 244 € 32 244 € 32 244 € 254 8577 €
Dont aides à
l’ingénierie part
variable
300 € 12 660 € 17 616 € - 46 365 € 69 547 € 115 912 € 262 100 €
Il est rappelé que l'article 30 du RGA de l'Anah précise que "La subvention globale allouée doit être calculée de
manière qu’il reste au moins 20 % de la dépense TTC à la charge du maître d’ouvrage". Le cas échéant, la
participation financière de l'ANAH pourrait être minorée, en cas d'application du principe d'écrêtement.
5.2 Financements de l’État au titre du programme Habiter mieux
L’article est inchangé
5.3 Financements de la Ville de Haguenau, maître d’ouvrage de l’opération
5.3.2 Montants prévisionnels
Les autorisations d’engagement prévisionnels initialement prévues dans la convention, les nouvelles
autorisations d’engagement prévisionnels ainsi que les engagements réalisés à date de septembre 2025 sont
décrits dans le tableau suivant :
2022 mars 2022 – déc. 2022 2023 janv.2023 – déc. 2023 2024 janv. 2024 – déc. 2024 2025 2026 janv. 2026 – déc. 2026 2027 janv. 2027 – mars 2027 TOTAL mars 2022 – mars 2027 janv. 2025 – sept. 2025 oct. 2025 - déc. 2025
AE
prévisionnels 25 773 € 58 215 € 110 009 € 57 021 € 15 918 € 44 623 € 6 802 € 318 360 €
Dont aides aux
travaux 14 049 € 44 147 € 95 941 € 46 470 € 12 401 € 30 555 € 4 458 € 248 020 €
Dont aides à
l’ingénierie part
fixe
11 723,33 € 14 068 € 14 068 € 10 551 € 3 517 € 14 068 € 2 344,67 € 70 340 €
Engagements
totaux réalisés
à date et
Nouvelles AE
prévisionnels
9 709,20 € 28 394,91 € 35 669,77 € 22 139,68 € 62 134 € 102 031 € 136 142 € 396 221 €
Dont aides aux
travaux 0 € 10 400 € 20 800 € 18 851,49 € 52 783 € 92 680 € 126 791 € 322 305 €
Dont aides à
l’ingénierie part
fixe
9 709,20 € 17 994,91 € 14 869,77 € 3 288,19 € 9 351 € 9 351 € 9 351 € 73 915 € Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
5.4 Financements de la Ville de Bischwiller, maître d’ouvrage de l’opération
5.4.2 Montants prévisionnels
Les autorisations d’engagement prévisionnels initialement prévues dans la convention, les nouvelles
autorisations d’engagement prévisionnels ainsi que les engagements réalisés à date de septembre 2025 sont
décrits dans le tableau suivant :
2022 mars 2022 – déc. 2022 2023 janv.2023 – déc.
2023
2024 janv. 2024 – déc. 2024 2025 2026 janv. 2026 – déc. 2026 2027 janv. 2027 – mars
2027
TOTAL mars 2022 – mars
2027 janv. 2025 – sept. 2025 oct. 2025 - déc. 2025
AE
prévisionnels 24 149 € 42 593 € 75 786 € 40 081 € 11 329 € 28 461 € 4 182 € 226 581 €
Dont aides
aux travaux 15 623 € 32 362 € 65 554 € 32 408 € 8 771 € 18 230 € 2 477 € 175 424 €
Dont aides à
l’ingénierie
part fixe
8 527 € 10 232 € 10 232 € 7 674 € 2 558 € 10 232 € 1 705 € 51 160 €
Engagements
totaux
réalisés à
date et
Nouvelles AE
prévisionnels
7 031 € 23 222 € 43 383 € 2 381 € 35 328 € 62 339 € 89 350 € 263 034 €
Dont aides
aux travaux 0 € 10 191 € 32 615 € 0 € 28 557 € 55 568 € 82 579 € 209 510 €
Dont aides à
l’ingénierie
part fixe
7 031 € 13 031 € 10 768 € 2 381 € 6 771 € 6 771 € 6 771 € 53 524 €
5.5 Financements de la Collectivité européenne d’Alsace
5.5.2 Montants prévisionnels
Les autorisations d’engagement prévisionnels initialement prévues dans la convention, les nouvelles
autorisations d’engagement prévisionnels ainsi que les engagements réalisés à date de septembre 2025 sont
décrits dans le tableau suivant :
2022 mars 2022 – déc. 2022 2023 janv.2023 – déc. 2023 2024 janv. 2024 – déc. 2024 2025 2026 janv. 2026 – déc. 2026 2027 janv. 2027 – mars 2027
TOTAL mars 2022 – mars 2027
janv. 2025 – sept. 2025 oct. 2025 - déc. 2025
AE
prévisionnels 35 298 € 80 411 € 165 039 € 81 420 € 22 006 € 49 060 € 6 878 € 440 110 €
Engagements
totaux réalisés
à date et
Nouvelles AE
prévisionnels
3 200 € 64 208 € 91 836 € 63 816 € 84 054 € 155 162 € 227 370 € 689 646 € Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
5.6 Financements de la Caisse des Dépôts et Consignations
Les autorisations d’engagement prévisionnels initialement prévues dans la convention, les nouvelles
autorisations d’engagement prévisionnels ainsi que les engagements réalisés à date de septembre 2025 sont
décrits dans le tableau suivant :
2022 mars 2022 – déc. 2022 2023 janv.2023 – déc. 2023 2024 janv. 2024 – déc. 2024 2025 2026 janv. 2026 – déc. 2026
2027 janv. 2027 – mars
2027
TOTAL mars 2022 – mars 2027
janv. 2025 – sept. 2025 oct. 2025 - déc. 2025
AE
prévisionnels 20 250 € 24 300 € 24 300 € 18 225 € 6 075 € 24 300 € 4 050 € 121 500 €
Engagements
totaux réalisés
à date et
Nouvelles AE
prévisionnels
16 740 € 31 026 € 25 638 € 5 669 € 16 122 € 16 122 € 16 122 € 127 439 €
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7.2 « Suivi-animation de l’opération »
Le premier paragraphe de l’article 7.2.1 est désormais rédigé ainsi :
La mission de suivi-animation sera réalisée par un opérateur, bureau d’études spécialisé qui réunit les
compétences et les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cette mission sur les centres-villes de
Haguenau et Bischwiller. Le montant prévisionnel du marché de suivi-animation est de 193 467 € pour 18 mois.
L’article 7.2.2 « Contenu des missions de suivi-animation » est désormais rédigé ainsi :
L’opérateur désigné pour la mission de suivi-animation aura à charge d’appuyer les collectivités, maitres
d’ouvrage, dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. Il appuiera les services des collectivités en charge
de l’Habitat et du suivi de l’ORT. L’opérateur s’engage à assurer le suivi de tous les dossiers accompagnés lors
de la première mise en œuvre du dispositif et pour tous les états d’avancée (dossiers potentiels, en montage,
déposés, engagés, en paiement…), hormis ceux accompagnés par l’opérateur du Pacte Territorial, mobilisé en
l’absence temporaire d’opérateur du dispositif.
La coordination du programme
• L’opérateur assurera l’information générale du public sur le dispositif, en proposant notamment :
o La rédaction et la production d’un plan de communication et de prospection à destination du grand public
(communiqués, supports…) visant à ce que l’ensemble des habitants, investisseurs et partenaires locaux
(syndicats de copropriétés, agences immobilières, entreprises, notaires, travailleurs sociaux…) soient
pleinement informés des actions menées dans le cadre du dispositif.
Ce plan de communication et de prospection comprendra notamment des actions telles que :
- L’animation de réunions publiques permettant la promotion du dispositif par l’entrée de thématiques
précises (par type de travaux ou par publics cibles comme les propriétaires occupants, bailleurs,
personnes en perte d’autonomie, copropriétés) a minima deux fois par an et par commune ;
- Des campagnes thermographiques chaque hiver pour les deux communes, dans des rues ou
quartiers spécifiques identifiés au préalable ;
- La corédaction, en lien avec la CAH et notamment la direction de la communication, d’articles de
présentation et de promotion du dispositif dans les magazines des Villes de Haguenau et de
Bischwiller, de la CAH et dans la presse locale (un article lors de la prise de fonction, puis un tous
les six mois) ; Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
- La promotion du dispositif et la mise en avant d’exemples pertinents sur les réseaux sociaux (une
fois par mois) ;
- Des campagnes d’affichage sur les chantiers en cours (panneaux de chantier et bâches
d’échafaudage) ;
- Des campagnes d’affichage dans les communes ;
- Une relance de tous les propriétaires aux adresses ayant été repérées dans l’étude pré-
opérationnelle, en fonction de leur situation actuelle au regard du dispositif (reprise du suivi du
dossier déposé le cas échéant).
• L’opérateur sera chargé d’animer un réseau technique, regroupant l’ensemble des partenaires potentiels de
l’opération, en proposant notamment :
o La création d’une plateforme de contact à destination des partenaires institutionnels de l’opération (Action
Logement, bailleurs sociaux, CCAS, CAF…), permettant l’animation des partenariats et la fluidification des
échanges dans le traitement des projets ;
o La création et l’animation d’une plateforme de contact à destination des investisseurs (diffusion
d’information sur les projets immobiliers…) ;
o La participation à des évènements spécifiques, ayant trait à l’opération, tels que les salons (Rendez-vous
du Logement…), des réunions, des visites d’opération…
• L’opérateur sera chargé d’accueillir et d’informer le public lors de permanences, tenues sur site ou à distance. Il
est envisagé que l’opérateur assure :
o 5 demi-journées de permanences téléphoniques par semaine ;
o 1 demi-journée de permanence physique par semaine par commune dans les futurs lieux dédiés à
l’information sur l’habitat sur les communes de Haguenau et Bischwiller.
L’accompagnement technique des programmes de travaux
• L’opérateur assurera l’ensemble des diagnostics préalables à l’engagement de travaux par des propriétaires
occupants, bailleurs ou syndicats de copropriété ainsi que le montage du dossier de financement, en proposant
notamment :
o La visite des immeubles et logements, par suite des prises de contact avec les propriétaires et occupants,
et la réalisation de diagnostic techniques (grille de dégradation, grille insalubrité, évaluation énergétique,
diagnostic autonomie avec évaluation du GIR etc.) et sociaux ;
o La réalisation des diagnostic multicritères des copropriétés (analyse du fonctionnement et de la gestion,
occupation, technique etc.) et l’élaboration d’une stratégie de redressement ;
o La réalisation de pré-études de réhabilitation intégrant des préconisations de travaux, une évaluation des
diverses aides financières mobilisables. Ces pré-études pourront être appuyées par le CAUE dans le cas
de projets rendant leurs porteurs éligibles aux aides du DVSHP ;
o En cas de contact avec des locataires, la médiation pour la négociation préalable avec le propriétaire en
vue de l’inciter à réaliser les travaux nécessaires, particulièrement dans le cadre d’opération de lutte
contre l’habitat indigne ;
o L’évaluation du coût des travaux, l’évaluation des divers financements mobilisables, l’évaluation d’un plan
de financement intégrant l’ensemble des subventions, primes et dispositifs d’incitation fiscale.
• L’opérateur assurera ensuite l’aide à la décision et l’assistance des propriétaires dans le montage du projet, en
proposant notamment :
o Pour les propriétaires occupants et bailleurs, la vérification des devis, la traduction pédagogique, l’appui
aux divers démarches administratives et montage des dossiers de demande de subvention ; Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
o Dans le cas d’intervention en copropriétés, la diffusion d’information sur les règles de la copropriété, la
participation aux assemblées générales pour présentation des financements mobilisables et du
programme de travaux… ;
o L’accompagnement sanitaire et social des ménages le nécessitant en lien avec les CCAS ;
o Le suivi des chantiers et la réalisation de la visite de conformité avant versement des subventions.
• Les missions de suivi-animation de l’opération programmée incluent les missions d’accompagnement définies
dans l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des
logements privés (FART), et dont les actualisations ultérieures sont rappelées dans l’instruction du 10 avril 2018
relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux.
• Concernant le préfinancement des aides par les Activités Sociales et Solidaires de PROCIVIS Alsace,
l’opérateur devra s’assurer de la reprise des dossiers en cours issus de la première mise en œuvre du
dispositif, hormis ceux accompagnés par l’opérateur du Pacte Territorial, mobilisé en l’absence temporaire
d’opérateur du dispositif :
o Il reprendra contact avec les propriétaires pour lesquels les travaux en cours ont donné lieu à autorisation
de préfinancement, en privilégiant ceux pour lesquels une avance a déjà été décaissée,
o Il s’assurera de l’avancement du projet de réhabilitation conformément aux travaux prévus dans les
dossiers déposés auprès des financeurs publics,
o Il assurera le montage des dossiers de paiement et leur dépôt auprès des financeurs publics pour le
reversement des aides à PROCIVIS Alsace.
o L’opérateur pourra également proposer de nouveaux dossiers à engager pour un préfinancement dans la
limite de l’enveloppe de PROCIVIS Alsace disponible. Il assurera pour cela le suivi de l’enveloppe
budgétaire fixé au début de chaque année.
• Le prestataire doit disposer de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov’ qui devient obligatoire, conformément
à l'arrêté du 21 décembre 2022, modifié par l’arrêté du 14 décembre 2023, relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
• Les missions de suivi-animation devront être exercées conformément aux dispositions de l'arrêté du 21
décembre 2022 modifié pris en application du décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022, , modifié par l’arrêté du 14
décembre 2023, relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat, ou être mises en conformité par voie d'avenant afin d'y intégrer les prestations obligatoires.
L’AMO des collectivités sur le général suivi du programme
• L’opérateur assurera le suivi général du programme, en assurant notamment :
o La création, l’enrichissement et la transmission mensuelle à la CAH d’une base de données permettant le
reporting sur les dossiers engagés et traités ainsi que le suivi budgétaire. Cette base servira à la
préparation du reporting trimestriel ainsi qu’aux évaluations annuelles ;
o La préparation et l’animation des instances techniques et de pilotage de l’opération ;
o L’évaluation annuelle, ainsi que l’évaluation définitive du programme et la rédaction des documents de
présentation de ces évaluations ;
o La réalisation des évaluations individuelles du dispositif avec les ménages ayant bénéficié des aides, 6
mois après le dernier versement de subvention ;
o L’actualisation en permanence des informations relatives à l’ensemble des dossiers (pièces
administratives, état d’avancement…) sur une plateforme de travail partagée. Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
o Le recensement des logements en monopropriété pour lesquels un projet de rénovation est jugé pertinent.
Cette action est à mettre en œuvre tout au long du dispositif et particulièrement avant la fin du dispositif
Action Cœur de Ville en 2026.
• L’opérateur appuiera la collectivité pour la réalisation des actions connexes, concourant au bon déroulement de
l’opération :
o Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, la participation aux actions de repérage et leur
optimisation et la prise de contact avec les propriétaires concernés ;
o Dans le cadre de la veille foncière, le suivi des DIA sur les immeubles prioritaires, la réalisation d’une
visite, la rédaction d’un compte rendu avec émission d’un avis de préemption ou non et l’orientation de
l’acquéreur en cas de non-préemption ;
o Dans le cadre de l’application du DVSHP, l’appui aux actions de communication, d’information et d’appui
aux propriétaires menées par la CEA et le CAUE.
Le suivi renforcé des actions prioritaires
• En complément des actions de repérages menées dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle, l’opérateur
réalisera une démarche volontariste de prise de contact avec les propriétaires des immeubles identifiés comme
prioritaires. Celle-ci pourra avoir lieu par voie postale, électronique téléphonique et physique, dès la prise de
fonction, puis à fréquence biannuelle ou plus importante si besoin. Il proposera la réalisation de diagnostic et de
programmes de travaux et conseillera la collectivité sur les actions à mener en cas de refus des propriétaires. Il
complétera la liste des immeubles prioritaires tout au long de sa mission par le biais des repérages effectués
sur le terrain.
• L’opérateur assurera un suivi renforcé à destination des copropriétés, en assurant notamment :
o La mise en place, en coordination avec la maitrise d’ouvrage, de réunions publiques pour expliquer les
possibilités d’aides et d’accompagnement des copropriétés et prévenir ainsi leur dégradation ;
o La poursuite du repérage des immeubles entamés par l’étude pré-opérationnelle ;
o La communication et l’accompagnement des syndicats bénévoles volontaires ;
o La réalisation de DMC en cas d’identification de situations de dégradation et / ou de fragilité ;
o L’assistance à maitrise d’ouvrage des copropriétés souhaitant recourir au programme
MaPrimeRénov’Copropriété pour le montage de leur dossier de travaux ;
o La mise en place d’un outil de suivi des copropriétés à partir des données du registre, de
l’accompagnement des syndicats de copropriétés et du repérage de terrain.
• L’opérateur assurera un suivi renforcé des situations d’habitat indigne, en assurant notamment :
o L’approfondissement du repérage et des tentatives de visite dans les biens repérés comme prioritaires ;
o La définition d’un plan partenarial d’action ;
o L’assistance aux collectivités pour la réalisation de travaux d’office ;
o L’étude des facteurs nécessitant le recours à une ORI et la définition, avec les collectivités, d’un cahier
des charges pour une étude préalable. Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « Communication »
L’article 8 intitulé « Communication » de la convention OPAH-RU susvisée est complété par le point suivant :
Règlement général de protection des données (RGPD) :
Les parties à cette convention, ainsi que l'opérateur chargé du suivi animation de l’OPAH, devront veiller à leur
mise en conformité aux lois et à la réglementation européenne et française relatives aux données personnelles,
en référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données (règlement général sur la protection des données – « RGPD »), ainsi qu’au corpus
juridique national relatif aux données personnelles, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Chaque partie à
la présente convention est considérée comme responsable conjoint des traitements de données à caractère
personnel mis en œuvre dans le cadre de celle-ci, selon les termes de l'article 26 du règlement européen précité.
Chapitre IV – Prise d’effet de l’avenant n°2, durée, révision et résiliation
ARTICLE 6 – DUREE DE L’AVENANT N°2
Le présent avenant n°2 est effectif de sa signature à la fin de la convention d’OPAH-RU des centres-villes de
Haguenau et Bischwiller.
ARTICLE 7 – TRANSMISSION DE L’AVENANT N°2
L’avenant n°2 à la convention OPAH-RU signé et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi
qu’au délégué de l’agence dans la région et à l’Anah centrale en version PDF.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les disposition figurant au présent avenant n°2 font partie intégrante de la convention OPAH-RU n°067PRO030
susvisée. Les autres dispositions définies dans la convention OPAH-RU n°067PRO030 susvisée demeurent
inchangées.
Fait en 8 exemplaires à Haguenau, le XX/XX/2025 Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
Pour la Communauté d’Agglomération de
Haguenau, maître d’ouvrage de l’opération,
Monsieur le Président de la Communauté
d’Agglomération de Haguenau
Claude STURNI
Pour la Ville de Haguenau,
Monsieur le Maire de Haguenau
Claude STURNI
Pour la Ville de Bischwiller,
Monsieur le Maire de Bischwiller
Jean-Lucien NETZER
Pour Action Logement,
Monsieur le Directeur Régional Grand-Est
Philippe RHIM
Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Monsieur le Président de la Collectivité européenne
d’Alsace
Frédéric BIERRY
Pour le délégataire de l’Anah,
Collectivité européenne d’Alsace,
Monsieur le Président
Frédéric BIERRY
Pour PROCIVIS Alsace,
Monsieur le Directeur Général
Christophe GLOCK
Pour la Caisse des Dépôts,
Madame la Directrice Territoriale
Isabelle HALB-SIENER Avenant n°2 à la convention OPAH-RU des centres-villes de Haguenau et Bischwiller
Annexe - Tableau des objectifs pour la fin du dispositif
2025
sept. 2025 –
déc 2025
2026
janv. 2026 –
déc 2026
2027
janv. 2027 –
mars 2027
Total
Propriétaires
bailleurs
Haguenau 3 7 8 18
Bischwiller 1 5 7 13
TOTAL 4 12 15 31
Propriétaires
occupants
Haguenau 9 14 22 45
Bischwiller 4 9 13 26
TOTAL 13 23 35 71
Lots traités dans
le cadre d’aides
aux Syndicats de
Copropriété
Haguenau
(dont dossiers avec travaux
sur parties communes)
4
2
6
3
10
5
20
10
Bischwiller
(dont dossiers avec travaux
sur parties communes)
0
1
0
2
0
2
0
5
TOTAL
(dont dossiers avec travaux
sur parties communes)
4
3
6
5
10
7
20
15
TOTAL
Haguenau 17 25 41 83
Bischwiller 5 14 20 39
TOTAL 22 39 61 122 1
ELECTRICITE DE STRASBOURG
RAPPORT ANNUEL 2024
Contrat signé le 15 janvier 1997 pour une durée de 40 ans, soit jusqu’au 14 janvier 2037.
Chiffres significatifs
2022 2023 2024
Montant des travaux
réalisés par ES Réseaux à
Bischwiller :
2 244 553,91 € 295 637,93 € 371 821,15 €
Valeur des ouvrages
concédés et provisions
pour renouvellement :
Valeur brute comptable au
31.12 8 648 630,30 € 9 212 278,51 € 9 315 968,39 €
Amortissements cumulés au
31.12 4 760 241,03 € 4 929 410, 52 € 5 144 121,12 €
Provisions constituées pour le
renouvellement 2 359 801,08 € 2 376 402,36 € 2 458 785,61 € Valeur nette comptable au
31.12 3 888 389,27 € 4 282 867,99 € 4 171 847,27 €
Taxes et redevances
perçues par la commune :
Contribution foncière des
entreprises 2 675,00 € 3 054,00 € 3 151,00 € Taxe communale sur la
consommation finale
d’électricité 221 413,82 € 234 189,83 €
Depuis le 1er janvier 2024 la taxe
communale sur la
consommation finale
d’électricité est intégrée au sein
de l’accise sur l’électricité
(240 000€)
Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux 31 069,00 € 32 406,00 € 33 215,00 € Taxe foncière (part
communale) 2 688,00 € 2 898,00 € 3 104,00 € Redevance d’occupation
Domaine Public 221,00 € 5 599,00 € 5 599,00 € Redevance R1 payée au titre
de l’année N 1 438,80 € 1 502,39 € 1 525,47 € Total perçu par la commune 259 505,62 € 279 649,22 € 46 594,47 € 2
Composition du réseau :
A Bischwiller, il y a 52 postes de transformation électrique en 2024 (51 en 2023). Le réseau basse tension est composé de 106 224 mètres (106 305 mètres en 2023) dont : • 42 107 m de ligne basse tension aérienne (42 378 m en 2023)
• 64 117 m de ligne basse tension souterraine (63 927 m en 2023)
Et de 39 068 mètres de réseau haute tension (38 878 mètres en 2023) dont : • 1 m de ligne haute tension aérienne (2 m en 2023)
• 39 067 m de ligne haute tension souterraine (38 876 m en 2023)
Consommation électrique 2024
Points de service TRV Bleu
2023 2024
Nombre 5 033 4 532 Energie livrée 21 206 191 kWh 21 649 244 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 4 084 469,00 € 4 692 659,00 € Dont recette Turpe incluse (Part acheminement seule) 1 311 536,00 € 1 463 928,00 €
Points de service TRV Vert
2023 2024
Nombre / / Energie livrée 0 kWh 0 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 0 € 0 € Dont recette Turpe incluse (Part acheminement seule) 0 0 €
Points de service TRV Jaune
2023 2024
Nombre / / Energie livrée 0 kWh 0 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 0 € 0 € Dont recette Turpe incluse (Part acheminement seule) 0 € 0 €
Points de service Haute tension
2023 2024
Nombre 25 25 Energie livrée 30 232 359 kWh 26 228 827 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 717 787,00 € 702 480,00 € 3
Points de service Basse tension > 36 kVA
2023 2024
Nombre 46 47 Energie livrée 4 350 915 kWh 3 945 429 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 221 776,00 € 223 745,00 €
Points de service Basse tension < 36 kVA
2023 2024
Nombre 1 137 1 664 Energie livrée 5 747 857 kWh 6 471 519 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 334 349,00 € 406 664,00 €
Recettes autres (hors distribution et commercialisation énergie)
2023 2024
Distribution 376 960,00 € 386 386,00 € Commercialisation 21 048,00 € 21 027,00 €
Charges d’exploitation
2023 2024
Distribution - 2 507 014,00 € - 2 568 803,00 € Commercialisation - 4 043 579,00 € - 4 758 368,00 €
Résultat d’exploitation
2023 2024
Distribution 455 395,00 € 614 400,00 €
Commercialisation 61 938,00 € -44 682,00 €
Total des activités régulées 517 333,00 € 569 718,00 € 4
Taxes locales :
2023 2024
Taxe communale sur la consommation finale
d’électricité
234 189,83 €
Depuis le 1er janvier 2024 la taxe
communale sur la consommation
finale d’électricité est intégrée au
sein de l’accise sur l’électricité
(240 000€)
Taxe départementale sur la consommation finale
d’électricité
Depuis le 1er janvier 2023, les taxes communale et départementale sur
la consommation finale d’électricité sont intégrées dans la TICFE
Solidarité :
Aide au paiement :
Le nombre de chèques énergie (qui remplacent le tarif de première nécessité (TPN) depuis le 01/01/2018) traités à Bischwiller en 2024 est de 787 (sur un total de 55 088 chèques énergies enregistrés par ES). Ces chèques, d’un montant de 48 € à 227 €, octroyés sous conditions de revenus, permettent de régler des factures pour tout type d’énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois, etc. et certains travaux visant à limiter la consommation d’énergie du logement comme la rénovation des fenêtres, l’isolation, etc.)
Pour rappel, en 2023, les chèques énergie ont concernés 1 554 bénéficiaires à Bischwiller.
Principaux incidents en 2024 dans la commune :
7 incidents en 2024 (contre 2 en 2023) :
Date incident Nombre de clients impactés 16/05/2024 1731 02/06/2024 1731 25/11/2024 143 18/12/2024 34 09/11/2024 23 02/11/2024 16 07/06/2024 8
Taux de clients mal alimentés en 2024 : 0,88 % (idem en 2023). 5
Travaux réalisés en 2024 :
Montant des travaux réalisés en 2024 : 371 821,15 € (en 2023 : 295 637,93 €)
• Bischwiller/Rohrwiller C312 : Résorption des points bas et sécurisation de la ligne 63 KV Haguenau/Rohrwiller C338 tronçon Bischwiller/Rohrwiller : Résorption des points bas et sécurisation de la ligne 63 KV Travaux de dépose de la ligne 63 KV Rohrwiller – Pompage Oberhoffen C339 • Quai de la Moder – Renouvellement de poste
• Rue des Fileurs – Renouvellement de poste
• Rue du Carmel – SERS – Viabilisation zone ou lotissement – ZAC du Baumgarten phase 1 et 2 • Renouvellement disjoncteur FX10
• 33 rue des Prés – SCCV Orrizonte / MUC Habitat – Nouveau raccordement collectif • Rue de Weitbruch – SCCV La Clé des Champs / MUC Habitat – Nouveau raccordement collectif • Rue Française – Travaux de voirie
• 23 rue des Écoles – CIL Makbul – Modification d’un raccordement existant collectif • Rue de Gries – TDF SAS – Nouveau raccordement individuel 1
Synthèse du rapport annuel 2024 de GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)
Rappel du contrat de concession : signé le 24.02.2005 pour 30 ans soit jusqu’en 2035.
Principaux chiffres de la concession :
2022 2023 2024
Montant redevance R1 6 942 € 7 318 € 7 376 € Nb clients 2 924 2 883 2 809 Nb MWh acheminés 111 000 90 000 60 000 Recettes
d’acheminement 1 038 064 € 987 434 € 962 667 € Valeur nette réévaluée
du patrimoine concédé 3 747 406 € 3 821 607 € 4 111 607 €
Le patrimoine de la concession :
2022 2023 2024
Longueur du réseau 45 km 46 km 47 km Polyéthylène (PE) 28 000 m 29 000 m 30 000 m Acier 16 000 m 16 000 m 16 000 m Autres matériaux 1 241 m 709 m 0 m Canalisations moyenne
pression 41 000 m 42 000 m 43 000 m Canalisations basse
pression 4 656 m 4 112 m 3 301 m Nb de postes de
détente en réseau 7 7 6 Nb de robinets de
réseau 22 22 22 Nb de branchements
collectifs 382 382 306
Maintenance des ouvrages :
13 000 m surveillés en 2024 à Bischwiller grâce au véhicule de surveillance réseau (VSR). Ces contrôles sont complétés par une surveillance à pied.
Vérification des dispositifs de comptage :
Périodicité 2023 2024
Compteurs domestiques
à soufflets 20 ans 37 19
Compteurs industriels à
soufflets 15 ans 0 0 Compteurs industriels à
pistons rotatifs ou de
vitesse
5 ans 3 1 2
Principaux chantiers en 2024 à Bischwiller :
1 444 mètres ont été développés :
• 784 m rue du Cerf (25 branchements individuels et 1 collectif)
• 660 m rue du Carmel (14 branchements individuels et 5 collectifs)
• 0 m rue de l’Étang (1 branchement individuel)
GRDF a investi 319 000 € sur la concession en 2024 contre 418 000 € en 2023.
Sécurité gaz :
Sur le département, 99,5% des interventions sécurité ont été réalisées dans un délai inférieur à 1 h. En 2024, à Bischwiller :
• 20 diagnostics ont été réalisés avec l’accord du client.
• 2 diagnostics de danger grave et immédiat ont été mis en évidence, nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Appels de tiers sur la concession :
2022 2023 2024
Total des appels 90 78 66 Pour intervention de
sécurité gaz 27 29 27 Dont appel pour fuite
ou odeur de gaz 21 20 20 Dont appel pour
incendie ou explosion 2 0 2 Dont appels pour
autres motifs 4 9 5 Pour dépannage 63 49 39 Pour manque de gaz 29 28 24 Pour autres
dépannages 34 21 15
Les incidents sur la concession :
Nb total d’incidents 2022 2023 2024 53 35 34
Répartition des
incidents par
nature
Dont manque de gaz
ou défaut de
pression sans fuite
8 3 11
Dont fuite de gaz
sans incendie ni
explosion
13 13 11
Dont incendie et/ou
explosion 1 1 2
Dont autre nature 31 18 10 3
Répartition des
incidents par
siège
Sur installations
intérieures
desservies par GRDF
7 3 11
Sur autres sièges
(autre distributeur) 1 4 1 Sur ouvrages
exploités par GRDF 45 28 22
Répartition des
incidents par
cause
Dommages 4 6 2 Défaut de mise en
œuvre 1 1 2 Défaillance
d’installations à
proximité
0 1 0
Incendie 0 0 1 Environnement 1 1 1 Matériel 39 19 16
Répartition des
incidents par
type d’ouvrage
Sur réseau 1 2 0 Sur branchement
individuel ou collectif 41 21 16 Sur CI, CM et
branchement
particulier
2 1 3
Sur postes de
détente et
protection
cathodique
0 0 0
Sur autres ouvrages
exploités par GRDF 1 4 3
Répartition par
type de
pression
Nb d’incidents sur
réseau par pression
BP 1 1 0
Nb d’incidents sur
réseau par pression
MPB/MPC (moyenne
pression)
0 1 0
Répartition des
incidents ayant
pour origine
une fuite
Nombre de fuites sur
réseau 0 0 0 Nb de fuites sur
ouvrages collectifs 1 1 1 Nb de fuites sur
branchements 5 7 5 Interruption de
livraison suite à
un incident
Nb de clients
concernés 14 6 41 4
Le suivi des travaux de tiers sur la concession :
DT : déclaration de travaux
DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux
2022 2023 2024
Nb de DT reçues et
traitées 140 87 71 Nb de DICT reçues et
traitées 278 208 153 Nb de DT avec
présence d’ouvrages
GRDF
138 84 69
Nb de DICT avec
présence d’ouvrages
GRDF
264 193 148
Dommage aux
ouvrages de la
concession après
travaux de tiers
1 4 0
Dont nb avec fuite sur
ouvrages enterrés 1 3 0
Gestion de la clientèle de la concession :
Par tarif
2022 2023 2024
Nb de clients T1 (< 6
MWh/an) et T2 (de 6 à
300 MWh/an)
2 900 2 858 2 791
Nb de clients T3 (de
300 MWh/an à 5
GWh/an)
21 23 17
Nb de clients T4 (>5
GWh/an) 3 3 1 TOTAL 2 924 2 883 2 809
Par secteur d’activité
2022 2023 2024
Résidentiel 2 686 2 638 2 605 Tertiaire 205 210 172 Industrie 27 29 26 Agriculture 5 5 5 Non affecté 1 1 1 TOTAL 2 924 2 883 2 809 5
Quantités livrées (en MWh) :
2022 2023 2024
Clients T1 et T2 45 000 40 000 36 000 Clients T3 16 000 22 000 16 000 Clients T4 50 000 28 000 7 707 TOTAL 111 000 90 000 60 000
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession :
2022 2023 2024
Mise en service 333 321 324 Mise hors service
(initiative client ou
fournisseur)
283 283 276
Intervention pour
impayés (coupure,
prise de règlement,
rétablissement)
37 51 63
Changement de
fournisseur 151 160 224 Demande
d’intervention urgente
ou expresse
24 25 22
Déplacement vain ou
annulation tardive 6 19 17
12 premières mises en services ont été effectuées à Bischwiller en 2024 (correspondant à autant de nouveaux raccordements).
Accessibilité des compteurs (< 16 m3) :
(= situé en dehors du logement et ne nécessitant pas la présence du client) 2022 2023 2024
Nb total de compteurs 2 896 2 865 2 835 Dont nb de compteurs
actifs 2 714 2 675 2 615 Dont nb de compteurs
inactifs 182 190 220 Dont accessibles* 2 294 2 278 2 231 Dont inaccessibles* 602 587 604 Taux d’accessibilité sur
la concession* 79,2% 79,5% 78,7% Compteur actif = lorsque le client a souscrit un contrat de fourniture avec un fournisseur. Compteur inactif = lorsque le client n’a pas de contrat avec un fournisseur.
* L’organisation du relevé des compteurs évolue avec l’arrivée des compteurs communicants gaz qui
réduisent, au fil de leur déploiement, la volumétrie du relevé à pied et amènent des évolutions
profondes dans le pilotage de la qualité du comptage. 6
Réclamations sur la concession :
2022 2023 2024
Nb de réclamations 12 25 15 Accueil
(acheminement-
livraison / gestion des
demandes)
2 4 0
Gestion et réalisation
des prestations 2 0 3 Données de comptage
(relevé et mise à
disposition)
6 19 10
Conduite et
surveillance réseau 1 0 1 Opération de pose de
compteurs
communicants
1 0 1
Autres 0 2 15
Le taux de réponse sous 15 jours aux réclamations, tous émetteurs confondus, est de 93,3% sur la concession.
99% des collectivités interviewées sont satisfaites de GRDF à l’échelle nationale. Sur la région Est, le taux de satisfaction est de 96,3% pour les particuliers et professionnels réunis, en matière d’accueil, de dépannage gaz, d’exploitation et de maintenance.
Facturation
Postes des coûts couverts par le prix repère de vente de gaz (PRVG) :
Fourniture : 39 %
Réseau : 31 %
Taxes : 30 %
Tarifs des différents abonnements – grille tarifaire au 1.7.2024 :
Au 1er juillet 2024, le tarif a augmenté de 27,5%
2022 2023 2024
T1 40,44 € 42,24 € 51,96 € T2 133,56 € 139,44 € 175,92 € T3 941,40 € 982,92 € 1 231,08 € T4 15 405,24 € 16 069,56 € 20 469,60 € TP 36 682,32 € 38 262,96 € 48 770,64 €
Prix proportionnel (par MWh) :
2022 2023 2024
T1 € € 42,37 € T2 € € 11,39 € T3 € € 8,19 € T4 € € 1,11 € 7
Compte d’exploitation synthétique de la concession : 8
Les charges d’exploitation de la concession : Délégation de service public pour la gestion du réseau de
chaleur urbain
Synthèse du rapport d’activités 2024 d’Idex Territoires / SEREC Bischwiller
La Ville de Bischwiller a attribué à la société Idex Territoires, dans sa séance du 8 novembre 2021, la délégation de service public pour la production, le transport et la distribution publique d’énergie thermique sur le réseau de chaleur urbain de la commune.
Une société de projet, dédiée à l’opération, a été créée et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au 1er février 2022 : Serec Bischwiller.
La période d’exploitation s’étend sur une durée de 25 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2046.
Les pièces contractuelles liant la Ville de Bischwiller et Idex Territoires sont les suivantes : • Contrat de concession en date du 6 décembre 2021 pour la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’une chaufferie biomasse et d’un réseau de distribution d’énergie calorifique.
• Avenant n° 1 ayant pour objet la prolongation du délai de primo-abonné jusqu’au 30 avril 2023.
La mise en service du réseau de chaleur a été effectuée le 1er octobre 2023.
Dépenses d’investissement du délégataire :
Pas de dépenses d’investissement pour l’année 2024.
Exploitation
Quantité de combustible consommé 2023 2024 Gaz 389 632 m3 70 213 m3 Bois (plaquettes forestières) 871 tonnes 8 142 tonnes
Quantité de chaleur fournie 2023 2024 Chaleur livrée totale 6 140 MWh 16 660,60 MWh Chaleur issue de la chaudière gaz 4 159 MWh 736,50 MWh Chaleur issue des chaudières bois 2 227 MWh 15 924,20 MWh
Rendement chaudières 2023 2024 Rendement chaudière gaz sur PCI 85,83 % 84,20 % Rendement chaudières bois sur PCI 81,31 % 78,30 %
À noter que lors du démarrage en 2023, seule la chaudière gaz était opérationnelle.
Le fonctionnement intermittent de la chaudière gaz ne permet pas de comparer le résultat du rendement avec les valeurs théoriques attendues. Les différences observées semblent cohérentes. Le rendement des chaudières bois est plus faible que les valeurs attendues. Les écarts sont connus et suivis en exploitation ; Idex a constaté des températures de fumées élevées qui ont un impact sur le rendement. Un plan d’action a été mis en place courant 2024 pour augmenter la fréquence de ramonage des tubes de fumées. En 2024, le réseau de chaleur a généré une émission de 179,30 tonnes de CO2 contre 1 103.78 tonnes en 2023.
Qualité de service
Synthèse des pannes et des interventions :
Pannes :
L’année 2024 a été marquée par des défauts sur les chaudières, incluant des pannes de brûleurs, blocages de convoyeurs, dérives de combustion, problèmes de pression foyer, manque de combustible et perturbations réseau.
Liste des interventions réalisées :
- Réarmements, réglages et ajustements pour stabiliser la combustion et la pression foyer - Nettoyage et remplacement de pièces sur les convoyeurs et systèmes d’alimentation - Contrôles et réglages pour optimiser les performances des équipements - Réarmements et ajustements des consignes pour corriger les défauts de combustion - Nettoyage et remplacement de pièces sur les convoyeurs et filtres pour éviter les blocages - Réparations réseau pour stabiliser la communication GTC
- Nettoyage et remplacement de pièces pour débloquer les convoyeurs et optimiser la filtration - Maintenance des connexions réseau pour rétablir la communication GTC. - Maintenance du réseau fibre pour stabiliser la gestion à distance
- Défaut capteurs de position des top-loader, qui perturbe leur fonctionnement (présence d’humidité dans les silos)
Les actions mises en place ont permis de garantir la continuité du service sans interruption majeure.
NB :
Top-loader : un plan d’action est en cours pour étudier la possibilité de modifier la solution technique (à l’étude : remplacement des capteurs infrarouges par un système de codage directement sur les chaines des top-loader)
Capacité de la chaufferie :
La qualité de service est garantie par l’utilisation de deux chaudières à bois de 2,69 MW et 6,44 MW. En cas de forte demande, une chaufferie au gaz de 9 MW, située sur place, peut intervenir pour soutenir le réseau. De plus, en cas de panne, la chaufferie de l’hôpital, d’une capacité de 6 MW, peut également fournir de la chaleur au réseau.
Moyens humains :
Fort de plus de 4 200 collaborateurs répartis sur le territoire national, le groupe Idex dispose d’une densité géographique lui permettant d’intervenir sur l’ensemble des installations. Ces collaborateurs se décomposent suivant différentes strates organisationnelles et hiérarchiques. A Bischwiller, il y a un responsable d’exploitation et deux techniciens.
Engagements sur la production de chaleur à partir d’énergie renouvelable et de récupération - Supérieur à 90 % à compter de septembre 2024 (96 %)
- Supérieur à 70 % avant septembre 2024 Résultat :
Taux ENR 2023 2024 Chaleur produite totale gaz (MWh) 6387,90 MWh 18 676,90 MWh Chaleur produite totale bois (MWh) 2227,20 MWh 17 935,80 MWh Taux ENR 34,87 % 96 %
Communication
Un portail Client est en cours de développement, il offrira à chaque abonné la possibilité de soumettre des demandes d’intervention en cas de panne, de visualiser l’historique de leurs consommations ainsi que pouvoir accéder facilement à leurs factures.
Idex rencontre quelques difficultés informatiques à déployer convenablement le portail ; des actions ont été entreprises pour que ce déploiement soit effectif au courant du 2ème trimestre 2025.
Le délégataire s’engage à réaliser à minima un événement tous les 5 ans et à compter de la fin de la première année d’exploitation visant à promouvoir la réduction des consommations énergétiques.
Aucune interruption n’a été constatée sur un point de livraison durant l’exercice en cours.
Compte de résultat analytique :
Prévisionnel 2024 Réalisé 2024 Prévisionnel 2025
Chiffre d’affaires R1 + R2 1 938 947 € 1 654 509 € 2 095 895 € MWh utile livrés en sous station
(chauffage + ECS) 28 567 MWh 16 661 MWh 30 796 MWh Autres produits 410 853 € 530 383 € 51 959 € Frais de raccordement 110 853 € 19 085 € 51 959 € R2, 4 anticipé 414 600 € / CEE 300 000 € / / Charges P1 760 352 € 480 529 € 832 196 € Charges P2 587 002 € 541 807 € 606 109 € Charges P3 : dépenses de gros
entretien renouvellement
62 153 € 41 489 € 68 019 €
EBE 940 293 € 1 121 067 € 641 530 € Résultat d’exploitation 484 041 € 390 751 € 222 223 € Résultat net 194 0 € -198 326 € 21 €
R2.4 anticipé
Conformément aux polices d’abonnement signées, une facturation R2.4 anticipée a été effectuée sur 2024 pour les sites :
Collectivité Européenne d’ Alsace : 344 064,00 € Communauté d’Agglomération de Haguenau : 70 536,00 €
Subventions :
Un dossier de subvention a été déposé sur le site de l’ADEME en février 2024 et est toujours en cours d’instruction à l’heure actuelle.
L’état récapitulatif des dépenses fait apparaître 17,9 M€ de dépenses depuis le début du chantier. Le rapport d’activité présente les réalisations et actions de la Communauté d’Agglomération de Haguenau durant l’année 2024.
2024 a vu l’aboutissement de deux projets phares en matière de mobilités :
- le Pôle d’échanges multimodal de Bischwiller avec la pose d’une passerelle
de franchissement des voies ferrées qui permet de relier le nouveau parking
rue de l’Industrie au parking existant rue du Maréchal Joffre ainsi qu’aux
deux quais centraux de la gare
- le parking silo de l’Espace Gare et Services de Haguenau, qui constitue une
étape importante de la modernisation de ce site.
En matière d’actions et de services aux familles, la Communauté d’Agglomération
de Haguenau a :
- poursuivi le développement de l’offre périscolaire avec l’ouverture de deux
accueils périscolaires en 2024 : à Schirrhein/Schirrhoffen et à Mommenheim
- réaffirmé son engagement pour les quartiers prioritaires avec la signature
d’un nouveau contrat de ville pour la période 2024-2030
- apporté son soutien aux associations socioculturelles et aux jeunes du
territoire avec la construction d’un nouveau projet territorial de la jeunesse
2024-2027 et l’organisation du 4è Rendez-vous de la jeunesse
Les moyens du parc de matériel mis à disposition des communes membres et de
leurs associations pour l’organisation des fêtes et manifestations ont été
augmentés. Le budget alloué est passé de 100 000 euros en 2023 à 150 000 euros
en 2024.
La 5è édition du showroom industriel « Plongez au cœur de l’industrie » a permis
de valoriser les entreprises et les innovations industrielles auprès des jeunes et du
grand public. 9 000 visiteurs y ont été accueillis.
Enfin, dans le cadre de sa politique de transition et de sobriété énergétiques, la
Communauté d’Agglomération de Haguenau a :
- décidé la création d’une société d’économie mixte dédiée au déploiement de
projets publics et privés de production d’énergies renouvelables
- programmé d’importants travaux d’amélioration de la performance
énergétique des bâtiments communautaires
- poursuivi l’ambitieux Programme pluriannuel d’investissement de l’éclairage
public 3
SOMMAIRE
1 Le fonctionnement institutionnel de la Communauté
d’Agglomération de Haguenau (CAH)
1.1 Les instances décisionnelles ……………………………………………………..9
o Le Conseil communautaire
o Le Bureau communautaire
1.2 Les instances de concertation ………………………………………………… 10
o La conférence des maires
o L’assemblée des conseillers municipaux
o Les commissions thématiques
o Les commissions légales
1.3 Le projet de territoire ………………………………………………………………12
o L’Agenda triennal 2024-2026
o Le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2024-2026
1.4 Le Conseil de développement, instance de consultation citoyenne .13
1.5 La tournée des territoires ………………………………………………………..13
2 Les partenariats institutionnels de la Communauté
d’Agglomération de Haguenau
2.1 Le nouveau contrat de ville : un contrat-cadre et des projets de
quartiers ……………………………………………………………………………………..15
2.2 Le partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace au titre des
dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé …………….16
2.3 Le partenariat avec le Pôle d’équilibre territorial et rural de l’Alsace du
Nord : le service public de rénovation de l’habitat …………………………….17
2.4 L’avis de la Communauté d’Agglomération de Haguenau sur le projet
de SCoTAN révisé ………………………………………………………………………….17
2.5 Le Pôle métropolitain d’Alsace ………………………………………………….18 4
3. Les moyens et ressources de l’action communautaire
Les moyens : priorité à la mutualisation
3.1 Les prestations de service ……………………………………………………….21
o Les moyens informatiques
o Le balayage mécanique et la livraison de sel de déneigement
o La propreté et la viabilité hivernale
o Les services techniques
o L’expertise juridique
3.2 La banque de matériel …………………………………………………………….22
3.3 Les ressources humaines …………………………………………………………22
o Les effectifs de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
o L’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au
bénéfice du personnel communautaire
o L’instauration de l’allocation aux parents d’enfants handicapés
3.4 Le réseau des DG-secrétaires de mairie …………………………………….24
3.5 La négociation de nouveaux marchés d’assurance …………………… 24
3.6 La stratégie numérique responsable …………………………………………24
Les ressources
3.7 Les documents budgétaires ……………………………………………………..26
o Le budget 2024 de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
o Le compte administratif 2024 de la Communauté d’Agglomération de
Haguenau
3.8 La solidarité budgétaire entre la Communauté d’agglomération et les
communes membres …………………………………………………………………….28
o Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
o Le Pacte financier de confiance et de solidarité : fixation des
attributions de compensation d’investissement 2024 et attribution de
fonds de concours
3.9 Le financement par l’État de certains projets via des dispositifs
nationaux …………………………………………………………………………………….29
o La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
o Le fonds vert 2024 5
4 La Communauté d’Agglomération de Haguenau en actions
4.1 Les liens avec la population du territoire ……………………………………32
o Les démarches numériques
o La journée du territoire du 1er septembre : « les déchets, parlons-en »
4.2 La prise en compte de la performance et de la transition
énergétiques……………………………………………………………………………….. 36
o Les travaux d’amélioration de la performance énergétique des
bâtiments communautaires : le dispositif « Intracting »
o Le développement des énergies renouvelables : la création de la société d’économie mixte « énergies renouvelables »
Développement économique
4.3 Le soutien à l’activité économique …………………………………………….38
o La pépinière d’entreprises
o Les actions d’animation et de soutien
o La commande publique comme levier de promotion de l’économie
sociale et solidaire
o La création de la Société publique locale (SPL) « Nautiland »
4.4 Les zones d’activités ………………………………………………………………..42
o Les cessions et acquisitions foncières
o L’extension des zones d’activités économiques
4.5 Le schéma d’indemnisation des exploitants agricoles dans le cadre
de projets portés par la Communauté d’Agglomération de Haguenau …43
4.6 La 5è édition du salon « Plongez au cœur de l’industrie » ……………44
Aménagement du territoire
4.7 Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ………………………..45
4.8 La planification en matière d’habitat …………………………………………45
o Le premier bilan annuel du Programme local de l’habitat
intercommunal (PLHi)
o La signature de deux contrats de mixité sociale
o L’installation d’une conférence intercommunale du logement
4.9 Les mobilités ………………………………………………………………………….47
o Le développement de l’offre d’autopartage avec l’opérateur Citiz
o La poursuite de l’extension du réseau cyclable
o Un troisième centre permanent d’éducation routière à Uberach
o Des actions de sensibilisation pour les collégiens et lycéens 6
o Le développement des Pôles d’Échanges Multimodaux (PEM)
4.10 Le tourisme ………………………………………………………………………….51
o L’activité 2024 de l’Office du Tourisme
o La démarche Alsace à vélo : convention de partenariat 2025-2027
Éducation, jeunesse et culture
4.11 La petite enfance ……………………………………………………………………53
o L’organisation du forum « Être et devenir assistant maternel » par les
Relais petite enfance de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
4.12 Le développement des accueils périscolaires sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération de Haguenau ……………………………………53
o La mise en œuvre du second plan d’action du schéma de
développement périscolaire
o Les réalisations 2024
o Vers un Projet éducatif de territoire (PEDT)
4.13 Les actions en faveur de la jeunesse ………………………………………..55
o Le nouveau Projet territorial de la jeunesse 2024-2027
o Les actions financées en 2024 dans le cadre de l’appel à projets
o La 4è édition du RDV de la jeunesse à Brumath
o Des partenariats renouvelés avec les associations socioculturelles du
territoire
4.14 La lecture publique ……………………………………………………………….58
o Le lancement d’un projet de création d’une médiathèque à Val-de-
Moder
o La participation du réseau TILT au programme national « Des livres à
soi »
4.15 L’action culturelle ………………………………………………………………….60 o Le soutien aux initiatives et pratiques culturelles de promotion du
bilinguisme
o La coopération culturelle
4.16 La politique de la Ville ……………………………………………………………62
o Les actions financées en 2024
Cadre de vie
4.17 La gestion de l’eau potable …………………………………………………….63
o L’intégration de la commune de Rohrwiller dans la régie
communautaire 7
o Le renouvellement du contrat de délégation de service public portant
sur l’exploitation des installations de production et de transport d’eau
potable de la CAH à partir du 1er janvier 2025
o La conclusion d’une convention de groupement de commandes avec le
Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) pour des prestations
de conseils agricoles
4.18 La gestion de l’assainissement ………………………………………………..64
o Le financement du programme de récupération des eaux de pluie à
destination des particuliers
4.19 Les travaux de voirie et de réseaux divers ………………………………..65
o Les travaux de voirie
o Les travaux d’assainissement
o Les travaux d’eau potable
4.20 Le service public de prévention et de gestion des déchets …………..66
Annexes …………………………………………………………………………… 68
Agenda triennal 2024-2026 et Pacte financier, fiscal et de solidarités 2024-2026, adoptés par délibération du Conseil communautaire en date du 28 mars 2024. 8
1. Le fonctionnement institutionnel de la Communauté
d’Agglomération de Haguenau (CAH) 9
1.1 Les instances décisionnelles
o Le Conseil communautaire
Le Conseil communautaire est composé de 75 membres : 27 femmes et 48 hommes.
En 2024, le Conseil s’est réuni à 7 reprises et les élus communautaires ont adopté 173 délibérations.
Les séances se déroulent dans les différentes communes membres de la CAH. L’année dernière, le Conseil a siégé à Haguenau, Berstheim, Bischwiller, Niederschaeffolsheim, Bitschhoffen, Brumath et Uhrwiller.
o Le Bureau communautaire
Le Bureau communautaire regroupe le président, 15 vice-présidents et 3
conseillers délégués.
En 2024, le Bureau s’est réuni à 13 reprises et a adopté 35 décisions. Ces décisions s’inscrivent dans le cadre de la délégation d’attributions accordée au Bureau par le Conseil communautaire dans sa séance du 11 juillet 2020. Le Bureau rend compte régulièrement au Conseil communautaire des décisions qu’il est amené à prendre à ce titre. 10
1.2 Les instances de concertation
o La conférence des maires
La conférence des maires réunit les 36 maires des communes de la CAH et les membres du Bureau communautaire, sous la présidence du président. Cette instance favorise le dialogue entre la CAH et ses communes membres. En 2024, elle s’est réunie à cinq reprises dont une réunion spéciale sous forme de séminaire.
Outre les sujets d’actualité, la conférence des maires a également débattu de dossiers structurants : le Projet territorial de la jeunesse, la convention-cadre avec la Collectivité européenne d’Alsace au titre des dispositifs opérationnels pour l’habitat privé, l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, l’activité de l’établissement public foncier d’Alsace, …
o L’assemblée des conseillers municipaux
L’assemblée des conseillers municipaux a vocation à rassembler l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres. Elle est un lieu de dialogue, d’échange d’informations entre tous les élus du territoire.
Cette assemblée s’est réunie une fois en 2024 et a permis d’approfondir un certain nombre d’enjeux locaux comme la transition énergétique, l’urbanisation et la gestion des services publics.
o Les commissions thématiques
Les commissions thématiques sont consacrées aux différentes compétences exercées par la CAH. Le vice-président ou le conseiller communautaire délégué en charge de la compétence concernée en assure l’animation.
Elles sont ouvertes aux conseillers communautaires mais aussi aux conseillers municipaux des communes membres. 11
19 commissions ont été créées. Elles couvrent les grands domaines d’action de la CAH : aménagement du territoire-urbanisme, animation jeunes, banque de matériel, communication, culture-lecture publique, déchets, développement économique, économie sociale et solidaire, finances, grand et petit cycle de l’eau, habitat, mobilités, observatoire des pratiques sportives, périscolaire et extrascolaire, petite enfance-RAM, plan climat, scolaire, tourisme, voirie.
Au total, les commissions se sont réunies à 32 reprises en 2024.
o Les commissions légales
En 2024, les commissions suivantes se sont réunies :
• Commission d’appel d’offres : 15 réunions portant sur
- l’attribution de tous types de marchés et accords-cadres : fournitures de véhicules, de matériels divers, fournitures d’énergie (gaz naturel, électricité), exploitation et maintenance des installations de chauffage, prestations d’entretien courant des espaces verts, de nettoyage de locaux, entretien des équipements d’assainissement, réalisation d’un inventaire des zones humides, …
- les avis sur des avenants à des marchés publics.
• Jury de concours : une réunion portant sur la construction d’un périscolaire maternel et élémentaire à Brumath (sélection des candidats admis à concourir au concours de maîtrise d’œuvre) et une réunion consacrée à la restructuration et l’extension du périscolaire de Schweighouse-sur-Moder (choix du lauréat du concours de maîtrise d’œuvre)
• Commission de délégation de service public : deux réunions consacrées à la délégation de service public portant sur l’exploitation des installations de production et de transport de l’eau potable de la CAH (sélection des candidats et avis sur le choix du délégataire) et une réunion portant sur la concession pour la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires des territoires de Bischwiller et de Val-de-Moder (avis sur avenant)
• Commission consultative des services publics locaux : une réunion consacrée à l’examen des rapports annuels 2023 des délégataires et concessionnaires de service public du territoire et une réunion dans le cadre de la procédure de délégation de service public portant sur l’exploitation des installations de production et de transport d’eau potable.
• Commission intercommunale pour l’accessibilité : une réunion pour rendre son avis sur le rapport 2023 en matière d’accessibilité.
• Commission locale d’évaluation des charges transférées : une réunion pour se prononcer sur les attributions de compensation d’investissement à verser aux communes au titre des dernières opérations achevées 12
1.3 Le Projet de territoire
En 2021, le Conseil communautaire a adopté le nouveau Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Ce Projet comporte quatre volets :
- la vision 2035,
- l’Agenda triennal,
- le Pacte de gouvernance,
- le Pacte financier, fiscal et de solidarités.
Lors de la séance du Conseil communautaire du 28 mars 2024, deux documents ont été actualisés : l’Agenda triennal et le Pacte financier, fiscal et de solidarités1.
o L’Agenda triennal 2024-2026
L’Agenda triennal 2021-2023 étant arrivé à échéance, il était nécessaire d’élaborer
un nouvel agenda pour la période 2024-2026. Cette nouvelle feuille de route fixe
les priorités d’action de l’Agglomération d’ici la fin du mandat, pour chacune des
grandes familles des compétences communautaires.
o Le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2024-2026
Le Pacte financier, fiscal et de solidarités prévoyait une clause de revoyure sur un certain nombre de points.
Par ailleurs, la mise à jour de plusieurs engagements rendait également nécessaire l’actualisation du document pour la période 2024-2026.
Les principales modifications concernent l’intégration de nouvelles dispositions ou de nouveaux projets, et des engagements en matière fiscale ou tarifaire pour la nouvelle période :
- répartition équilibrée des objectifs en matière de logements aidés y compris
dans le cadre de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette
- soutien de la CAH aux actions communales favorisant la transition
énergétique en particulier grâce à l’intervention de la SEM Énergies
renouvelables et de l’économe de flux communautaire
- transfert à la CAH d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties
perçues par les communes au titre des zones d’activités de leur territoire
- non augmentation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et
de la taxe GEMAPI jusqu’en 2026
- fixation des taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour la période
2024-2026
- harmonisation progressive du prix de l’eau, convergence tarifaire en matière
d’eau et d’assainissement
1 Les documents actualisés figurent en annexe. 13
1.4 Le Conseil de développement, instance de consultation citoyenne
Installé en janvier 2020, le Conseil de développement de l’Alsace du Nord est l’instance de consultation citoyenne du Pôle d’équilibre territorial et rural de l’Alsace du Nord (PETR). Selon les termes de la loi, le conseil de développement réunit des habitants, des personnalités qualifiées issues des milieux économiques, sociaux, environnementaux, culturels et éducatifs.
Bien que mutualisé à l’échelle des six communautés membres du PETR, il tient également lieu de conseil de développement de la Communauté d’Agglomération de Haguenau. Ainsi, un collège de membres issus exclusivement du territoire de la CAH s’exprime sur des sujets relevant des compétences et des attributions de la CAH.
En 2024, le Conseil de développement a poursuivi son travail autour des 3 thèmes retenus : la mobilité écoresponsable, la valorisation du territoire autour de ses richesses et l’écologie au quotidien.
Le Conseil de développement a également remis sa contribution au titre du PLUi de la Communauté d’agglomération à la suite de sa saisine, pour avis, sur les trois documents constitutifs du PLUi : le diagnostic territorial, l’état initial de l’environnement et le projet d’aménagement et de développement durables.
1.5 La tournée des territoires
La Communauté d’agglomération organise des « tournées des territoires » à destination des maires des communes membres. Ces visites sur le terrain sont l’occasion d’observer les réalisations de la CAH et de rencontrer les acteurs économiques et sociaux du territoire tout comme les agents communautaires en charge des services.
En 2024, la tournée des territoires était principalement consacrée aux aménagements réalisés en matière de mobilités et d’installations de production et de traitement d’eau potable.
Les élus ont ainsi pu visiter :
- les gares du territoire qui ont fait l’objet de travaux pour améliorer l’intermodalité (Haguenau, Bischwiller, Brumath et Mommenheim) - les installations de production et de traitement d’eau potable de Rohrwiller, Oberhoffen-sur-Moder et Mommenheim. 14
2 Les partenariats institutionnels de la Communauté
d’Agglomération de Haguenau 15
2.1 Le nouveau contrat de ville : un contrat-cadre et des projets de
quartiers
En 2024 un nouveau contrat de ville a été négocié dans le cadre de la démarche « Engagements quartiers 2030 » initiée par l’État.
La mise en œuvre de ces nouveaux contrats s’est accompagnée d’une refonte de la géographie prioritaire : la notion de « quartier de veille active » a été supprimée pour ne maintenir que les quartiers prioritaires (QPV).
Pour la Communauté d’agglomération, sont concernés :
- le quartier Liberté à Bischwiller
- le quartier Pins/Musau à Haguenau
Le contrat-cadre, conclu entre l’État et la Communauté d’Agglomération de Haguenau, a été approuvé par le Conseil communautaire lors de la séance du 28 mars 2024.
Il présente les enjeux à prendre en compte dans le programme d’action :
• Enjeux transversaux
- accéder à la maîtrise du français et aux savoirs de base en luttant contre l’illettrisme,
- bénéficier d’un état de bien-être physique, mental et social permettant d’accéder aux opportunités existantes,
- assurer un accès optimum aux services et activités proposés sur le territoire, - assurer un traitement égalitaire de tous en luttant contre les discriminations et en agissant pour l’égalité hommes-femmes.
• Enjeux thématiques à décliner par quartier
- le cadre de vie, tant au titre du logement que des espaces publics, - la parentalité et la dimension éducative, notamment dans le domaine de l’éducation prioritaire et au travers du programme de réussite éducative, - l’emploi, notamment du public jeune et le développement économique des quartiers,
- l’accès au droit, ainsi qu’aux droits et aux services pour éviter les non- recours,
- l’intégration par la culture et le sport.
Le contrat-cadre est complété par des projets de quartiers et engagements des partenaires institutionnels du contrat de ville, dont les villes de Bischwiller et Haguenau. 16
Pour le quartier des Pins à Haguenau, les priorités suivantes ont été retenues : - pour un habitat accessible et un cadre de vie attractif, à tous les âges de la vie,
- pour un quartier animé et convivial par les animations, la culture et le sport, - pour un plein exercice de la citoyenneté par l’accès aux droits, - pour des parcours de réussite par une meilleure continuité éducative et par l’insertion par l’emploi.
Pour le quartier Liberté à Bischwiller, les priorités ci-dessous ont été définies : - mieux vivre dans le quartier Liberté,
- permettre aux habitants d’accéder aux droits et aux services publics (Mes droits, j’y ai droit !),
- donner toutes leurs chances aux habitants pour leur permettre l’accès à l’emploi, à la formation et à contribuer à une réelle utilité sociale, - miser sur la jeunesse pour contrer certains déterminismes qui peuvent enfermer.
2.2 Le partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace au titre des
dispositifs et programmes opérationnels pour l’habitat privé
La Collectivité européenne d’Alsace, délégataire des aides à la pierre sur le territoire du Bas-Rhin, a mis en place depuis plusieurs années un programme d’intérêt général dénommé PIG Rénov’Habitat 67 qui soutient financièrement les propriétaires (occupants et bailleurs) de même que les copropriétés, pour leur projet de travaux visant les économies d’énergie et les sorties d’insalubrité. La Communauté d’Agglomération de Haguenau est un partenaire historique privilégié de ce dispositif.
Au vu des enjeux en matière d’attractivité du territoire, de qualité de vie des habitants et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, la Collectivité européenne d’Alsace a décidé de poursuivre son intervention en faveur de l’amélioration de l’habitat privé dans le cadre de sa nouvelle stratégie de l’habitat pour l’Alsace 2024-2029.
Cette stratégie confirme l’importance accordée au partenariat avec les collectivités locales dans sa mise en œuvre au travers de la signature d’une convention-cadre.
Cette convention-cadre, approuvée par le Conseil communautaire du 27 juin 2024, a pour objet de déterminer pour une période de six ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, les modalités d’intervention de la Collectivité européenne d’Alsace et de la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour la réhabilitation du parc de logements privés.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération de Haguenau poursuivra son engagement au titre des permanences d’information publiques, en finançant chaque année neuf permanences supplémentaires sur le territoire.
La Collectivité européenne d’Alsace s’engagera à financer neuf autres permanences sur le territoire de l’Agglomération de Haguenau. 17
2.3 Le partenariat avec le Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de
l’Alsace du Nord : le service public de rénovation de l’habitat
Le Pôle d’équilibre territorial et rural de l’Alsace du Nord regroupe six intercommunalités de l’Alsace du Nord, dont la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Ses missions principales concernent
- l’aménagement du territoire dont la gestion et le suivi du Schéma de
cohérence territoriale (SCoT)
- le climat-air-énergie avec l’élaboration et le suivi du Plan climat air énergie
territorial
- l’élaboration du projet de territoire
- l’action en faveur du développement des énergies renouvelables
Les intercommunalités membres peuvent confier des missions spécifiques au PETR, entrant dans le champ de ses compétences, dont la rénovation de l’habitat.
Depuis 2006 le territoire de l’Alsace du Nord s’est doté d’un service public mutualisé d’information sur les économies d’énergie et les énergies renouvelables - les Espaces Info Energie - pour contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et au développement durable.
Afin de monter en puissance et d’accroitre son efficacité, le portage d’un service d’accompagnement à la rénovation énergétique mutualisé par le PETR de l’Alsace du Nord a été mis en place à compter du 1er janvier 2021.
Ce service se compose au total de quatre conseillers France Rénov dont la sollicitation continue de s’accroître et se fait de plus en plus technique.
À compter du 1er janvier 2025 et pour une période de cinq ans, un nouveau dispositif de conseil à la rénovation énergétique est mis en place par l’agence nationale de l’habitat : le Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH). L’objectif affiché est une simplification du contact et une meilleure visibilité du service local pour les habitants par une porte d’entrée unique couvrant les trois domaines de rénovation de l’habitat que sont l’énergie, la décence et l’adaptation.
Par une délibération en date du 19 décembre 2024, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a souhaité confier au PETR de l’Alsace du Nord la mission de service public de rénovation de l’habitat sur son territoire à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de cinq ans.
Le financement de cette mission sera assuré dans le cadre de la contribution annuelle existante de la Communauté d’Agglomération de Haguenau au PETR.
2.4 L’avis de la Communauté d’Agglomération de Haguenau sur le projet
de SCoTAN révisé
Le schéma de cohérence territoriale de l’Alsace du Nord (SCoTAN) est un document de planification qui définit des ambitions de développement et une stratégie collective d’aménagement du territoire pour les 20 années à venir. 18
Il détermine les orientations et axes d’interventions en matière d’aménagement et de développement durable. Il rassemble les collectivités autour d’une ambition commune qui présidera à l’aménagement et au développement du territoire.
Le SCoT coordonne les différentes politiques publiques à l’œuvre sur un bassin de vie : habitat, déplacements, équipements, développement économique et commercial, agriculture, environnement.
Par une délibération du 7 septembre 2018, le Comité syndical du Pôle d’équilibre territorial et rural a prescrit la révision n°2 du SCoTAN pour les motifs suivants :
- tenir compte de la recomposition intercommunale issue de la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe) et intégrer les nouveaux territoires aux scénarios de développement de l’Alsace du Nord
- affirmer le positionnement territorial de l’Alsace du Nord aux portes de deux métropoles régionales, Strasbourg et Karlsruhe
- mettre en compatibilité le SCoT avec les documents supérieurs, notamment avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la Région Grand Est
- adapter le SCoT aux sujets stratégiques – transitions sociétale, économique, écologique, climatique, etc. – et aux évolutions législatives
Le SCoTAN révisé a été arrêté le 3 juillet 2024 par le Comité syndical du PETR.
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, saisie au titre de personne publique associée et membre du SCoTAN, a délivré un avis favorable le 12 septembre 2024 en constatant que cette révision était conforme à ses enjeux et objectifs définis notamment dans les documents suivants :
- plan local de l’habitat intercommunal, adopté le 30 mars 2023, - plan de déplacement intercommunal, adopté le 8 décembre 2022 - plan local d’urbanisme intercommunal, en cours d’élaboration
2.5 Le Pôle métropolitain d’Alsace
La Communauté d’Agglomération de Haguenau a intégré le Pôle métropolitain d’Alsace (PMA) en septembre 2018. Depuis avril 2023 la présidence du PMA est exercée par le Président de la Communauté d’agglomération.
Ce pôle regroupe 5 établissements de coopération intercommunale d’Alsace : - Eurométropole de Strasbourg
- Mulhouse Alsace Agglomération
- Colmar Agglomération
- Saint Louis Agglomération
- Communauté d’Agglomération de Haguenau
Le Pôle métropolitain a été constitué pour offrir aux agglomérations membres un cadre qui leur permette de réfléchir ensemble aux grands enjeux qui conditionnent l’avenir de leurs territoires, pour en dégager des priorités d’action partagées, et pour élaborer ensemble, sur ces bases, une expression commune des grandes agglomérations d’Alsace. 19
Le Pôle métropolitain fonctionne de manière souple. Il ne dispose pas d’administration propre. Les actions qu’il engage au titre des orientations stratégiques dont il s’est doté sont mises en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre services des collectivités membres.
En 2024, le Comité du PMA s’est réuni pour approuver son budget et se prononcer sur des conventions de financement (Alsace Destination Tourisme, Centre européen d’études japonaises, ADEUS) et de partenariat (Eurométropole de Strasbourg pour la prise en charge des archives du PMA).
Deux conférences des Présidents se sont tenues dont une consacrée au bilan des groupes de travail mis en place l’année précédente.
• Mobilités :
- enquête « mobilité » : enquête réalisée pour la partie « Alsace du Nord » - services express régionaux métropolitains : lancement des étapes concourant à la préfiguration du SERM de Strasbourg
• Énergies renouvelables :
- échanges entre les membres sur les objectifs stratégiques des Plans Climat air énergie territorial, les zones d’accélération des énergies renouvelables, et la solarisation du territoire
- échange de pratiques et d’expériences sur les sociétés en matière d’énergies renouvelables : SEM de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et SPL de l’Eurométropole de Strasbourg
• Développement économique :
- échanges entre les membres sur les relations avec le Centre européen d’études japonaises en matière d’implantation d’entreprises japonaises - réflexion autour des enjeux partagés en matière d’agriculture (circuits courts, marchés locaux, abattoir)
• Tourisme d’affaires :
- réflexions sur le dispositif « Meet in Alsace » et réalisation d’un état des lieux en matière de capacités d’accueil 20
3 Les moyens et ressources de l’action communautaire 21
Les moyens : priorité à la mutualisation
Dans un esprit de solidarité communautaire, et conformément aux statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, il est prévu que la CAH puisse fixer un cadre organisationnel et les modalités de mise à disposition des services communautaires aux communes qui le souhaitent, pour l’exercice de leurs compétences.
Cette coopération est organisée sous forme de prestations de service, dans le cadre de la mutualisation des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques.
3.1 Les prestations de service
o Les moyens informatiques
La mutualisation des moyens informatiques s’est poursuivie en 2024 avec les communes de Brumath, Schweighouse-sur-Moder et Uhrwiller.
À cet effet, le Conseil communautaire a approuvé par deux délibérations du 28 mars et du 27 juin 2024, les conventions de prestations de service conclues entre la Communauté d’agglomération et les trois communes bénéficiaires.
Les communes confient à la CAH, contre rémunération des services rendus, l’exploitation, l’optimisation et la sécurisation de leurs équipements informatiques. Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans.
o Le balayage mécanique et la livraison de sel de déneigement
Les conventions-types régissant ces prestations de services entre la CAH et les communes membres ont été renouvelées, pour une durée de trois ans, par le Conseil communautaire dans sa séance du 19 décembre 2024. Il revient au Bureau communautaire d’approuver les conventions spécifiques de chaque commune qui en ferait la demande.
o La propreté et la viabilité hivernale
La Ville de Haguenau a confié à la CAH, par convention, et contre rémunération, la gestion des compétences propreté urbaine et viabilité hivernale. Les deux conventions régissant ces activités ont été renouvelées pour une durée de trois ans par le Conseil communautaire dans la séance du 19 décembre 2024.
o Les services techniques
La convention-type régissant la prestation de services techniques pour l’exercice de compétences communales a été renouvelée, pour une durée de trois ans, par le Conseil communautaire dans sa séance du 19 décembre 2024. Il s’agit de prestations ponctuelles, dans des domaines relevant des compétences communales suivantes : la viabilité hivernale, les illuminations de Noël, le fleurissement et l’arrosage, l’entretien des bâtiments et des espaces publics 22
communaux et l’entretien des équipements culturels, sportifs et de loisirs. L’intervention de la CAH donne lieu à rémunération de la part des communes concernées.
o L’expertise juridique
Les communes peuvent recourir à l’expertise et aux conseils juridiques des services de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, pour sécuriser leurs procédures et actes. Cette mission est effectuée à titre gratuit.
3.2 La banque de matériel
La banque de matériel est constituée de matériels, appartenant à la Communauté d’agglomération ou loués par celle-ci, afin d’être mis à disposition des communes et de leurs associations pour l’organisation de fêtes et manifestations. Il s’agit essentiellement de chapiteaux et WC autonomes ou raccordables.
Une convention-type portant sur les modalités de mise à disposition du matériel a été approuvée par le Bureau communautaire réuni le 14 mars 2024. Le prêt de matériel appartenant à la CAH se fait à titre gratuit. Pour le matériel loué par la CAH à un prestataire, une participation représentant 10% du coût est demandée à la commune bénéficiaire.
En 2024 :
- 80 réservations de matériel CAH ont été effectuées : 64% émanaient des associations et 36% des communes
- 23 communes ont bénéficié de la mise à disposition de matériel loué pour l’organisation de 52 manifestations. Cela représente un budget de 126 673 euros.
3.3 Les ressources humaines
Le Conseil communautaire a arrêté le tableau des effectifs dans sa séance du 7 novembre 2024.
Le Bureau communautaire a eu l’occasion de se prononcer sur l’instauration de deux dispositifs en faveur de certains agents publics.
o Les effectifs de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
Au 1er octobre 2024, les effectifs de la CAH étaient de 1093 agents, contre 1088 au 1er octobre 2023.
Les agents se répartissent de la manière suivante :
- 726 titulaires et stagiaires, dont 47 agents dans une position statutaire particulière (disponibilité, congé parental, détachement…)
- 342 contractuels
- 10 agents vacataires
- 12 apprentis
- 3 agents sous Contrat Emploi Compétences 23
En équivalent temps plein, les 1093 agents correspondent à 959,49 ETP.
L’évolution, légèrement à la hausse, des effectifs s’explique par :
- les mouvements de personnel (détachements entrants et sortants, disponibilités…) ;
- la mutualisation des ressources humaines entre les communes membres qui se poursuit et s’accroit d’année en année ;
- la création d’emplois, permanents ou temporaires, notamment un agent de surveillance de la voie publique, un conseiller France Services à Bischwiller, le renforcement des effectifs de la Direction de l’Éducation et de l’Enfance au regard de l’évolution du nombre d’enfants accueillis dans certaines structures scolaires et périscolaires…
En 2024, le Bureau communautaire a procédé à l’actualisation des conventions de mises à disposition de personnel au profit des communes de Bilwisheim, Bischwiller, Hochstett, Wittersheim, Ohlungen, Donnenheim, Mommenheim, Rottelsheim, Bernolsheim, Uhlwiller et Dauendorf. Les changements ont consisté principalement à modifier les taux d’emploi des postes concernés.
La convention de mise à disposition réciproque de personnel entre la CAH et la Ville de Brumath a également été actualisée en 2024.
o L’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice du personnel communautaire
Le Bureau communautaire a décidé d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat forfaitaire au bénéfice des agents publics de la collectivité selon les modalités fixées, pour la fonction publique territoriale, par un décret du 31 octobre 2023.
Cette prime a pour vocation de soutenir le pouvoir d’achat de certains agents de la fonction publique. 24
Elle est versée aux agents qui ont perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant de la prime varie de 300 euros à 800 euros, selon le niveau de rémunération et dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023.
o L’instauration de l’allocation aux parents d’enfants handicapés
Le versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés complète l’offre d’action sociale de la collectivité et contribue à agir en faveur d’une meilleure prise en compte du handicap en soutenant et en accompagnant les agents qui font face aux contraintes liées au handicap de leur enfant.
La prestation s’adresse aux parents d’enfants de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est de 50% ou plus et qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Son montant mensuel est de 183 euros pour l’année 2024.
3.4 Le réseau des DG-secrétaires de mairie
Le réseau regroupe les directeurs généraux, les secrétaires de mairie et les cadres de l’administration communautaire. Il a pour vocation de partager l’information et les bonnes pratiques et d’impliquer tous les dirigeants territoriaux dans la mise en œuvre des politiques intercommunales.
À cet effet, des réunions sont organisées et un espace numérique permet de poursuivre les échanges via « Teams ».
En 2024, quatre réunions ont été organisées.
3.5 La négociation de nouveaux marchés d’assurance
Les nouveaux marchés d’assurance de la Communauté d’Agglomération de Haguenau ont été mis en place au 1er janvier 2024, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Ils couvrent les risques suivants :
- dommages aux biens
- tous risques expositions
- flotte automobile
- responsabilité civile
- responsabilité civile atteinte à l’environnement
- protection juridique
- protection fonctionnelle.
Le renouvellement de ces contrats est intervenu alors que le marché des assurances des collectivités s’est fortement dégradé au cours des deux dernières années : moins d’assureurs sur ce secteur, tensions sur le marché de la réassurance, augmentation des gros risques et des gros sinistres. 25
Les assureurs ont durci leurs conditions d’assurance, augmenté le montant des primes et des franchises, en particulier pour les lots « flotte automobile », « dommages aux biens » et « responsabilité civile ». Les conditions d’assurance de la CAH, restent toutefois satisfaisantes, en comparaison de nombreuses collectivités.
Par ailleurs, face à la recrudescence des cyberattaques, la cybersécurité constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les collectivités. À cet effet, la CAH a souscrit, à compter du 1er juillet 2024, une garantie spécifique auprès d’une compagnie spécialisée dans les cyber-risques.
3.6 La stratégie numérique responsable
La Communauté d’agglomération a lancé sa démarche d’élaboration d’une stratégie numérique responsable en septembre 2023, en se faisant accompagner par un prestataire extérieur.
Il s’agit d’une démarche d’amélioration continue qui consiste à adapter les pratiques liées au numérique afin de réduire l’empreinte environnementale qu’elles génèrent, et à garantir des valeurs sociales et d’inclusion.
La stratégie numérique responsable englobe la réduction de la consommation d’énergie, la prolongation de la durée de vie des équipements, l’optimisation des ressources numériques.
La démarche se déroule en deux temps : réalisation d’un état des lieux puis définition d’un plan d’action.
L’état des lieux a permis de mesurer et d’évaluer la maturité numérique responsable : les émissions de gaz à effet de serre de la CAH ont été évaluées à 421 KgCO2/agent.
À titre de comparaison, la moyenne des émissions de CO2 des collectivités de même taille s’élève à 600 KgCO2/agent. La fabrication du matériel représente le premier poste d’émission du bilan carbone. 26
Le plan d’action est en cours de définition et sera validé en 2025.
Afin de sensibiliser les utilisateurs à une pratique plus responsable des outils informatiques, deux sessions de sensibilisation au numérique responsable ont été organisées pour les agents de la Communauté d’agglomération en octobre 2024.
Les ressources
3.7 Les documents budgétaires
o Le budget 2024 de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
Lors de la séance du 28 mars 2024 le Conseil communautaire a adopté le budget 2024 de la Communauté d’agglomération : le budget principal et les neuf budgets annexes à savoir ordures ménagères, service de l’assainissement, transport, ZAE, VLS, parcs de stationnement fermés, service de l’eau, abattoir, GEMAPI.
Le budget principal atteint 126 366 000 euros : 91 013 000 euros en fonctionnement et 35 353 000 euros en investissement.
Les budgets annexes s’élèvent à 146 882 500 euros, fonctionnement et investissement compris.
Ce budget prend en compte les grandes priorités de la Communauté d’agglomération pour l’année 2024, exposées lors du débat d’orientations budgétaires :
➢ Une action sans précédent pour répondre aux enjeux de transition écologique
• Les mobilités alternatives :
- la mise en œuvre du plan de déplacement intercommunal - le développement des itinéraires cyclables
- la poursuite de l’aménagement des pôles d’échange multimodal ainsi que des parkings associés (Bischwiller, Brumath, Haguenau)
• La rénovation énergétique :
- la mise en œuvre du programme d’actions de performance énergétique – intracting (remplacement de chaufferies, isolation de combles, relamping) - la rénovation thermique des bâtiments communautaires
- la mise à disposition des communes d’un économe de flux communautaire
• La sobriété énergétique et les équilibres en matière d’environnement, d’habitat et de développement économique
- la mise en œuvre du deuxième plan d’actions d’économies d’énergie - la poursuite de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal - la mise en œuvre du programme local de l’habitat 27
• Les énergies renouvelables
- l’amplification des projets de panneaux photovoltaïques (par exemple, le parking silo de la gare de Haguenau)
- le raccordement de nouveaux équipements publics communautaires au réseau de chaleur de Bischwiller
- l’engagement du projet d’extension du réseau de chaleur de Haguenau et le futur raccordement de bâtiments communautaires
- la création de la société d’économie mixte Énergies renouvelables
• Les déchets
- la mise en œuvre de la collecte des biodéchets
- l’achèvement de la rénovation de la déchèterie de Niedermodern
➢ L’engagement dans les grandes politiques publiques, pour répondre aux attentes des habitants et des acteurs locaux
- des investissements exceptionnels dans le cadre du deuxième schéma de développement périscolaire et des investissements scolaires - la mise en œuvre d’un nouveau programme pluriannuel de voirie, d’eau et d’assainissement, et de protection des milieux naturels
- l’aménagement et l’extension de zones d’activités économiques (par exemple, Sandlach et Aérodrome à Haguenau, Batzendorf, Werb à Oberhoffen-sur-Moder, …)
➢ La poursuite des moyens et des performances du service public
- l’augmentation des moyens de la banque de matériels communautaires - la modernisation de l’outil de travail de l’administration
- le renforcement de la cybersécurité
➢ L’accompagnement de projets importants portés par les partenaires publics et privés
- les projets du Pôle d’équilibre territorial et rural, notamment dans le cadre du Plan climat
- les initiatives du réseau RESILIAN
- les implantations industrielles majeures
- le renforcement du partenariat avec Pôle emploi et la Mission locale - la mise en œuvre de la convention territoriale globale avec la Caisse d’allocations familiales.
o Le compte administratif 2024 de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
Le Conseil communautaire a adopté le compte administratif 2024 de la CAH dans sa séance du 15 mai 2025. 28
Le compte administratif a pour objet de retracer l’exécution des différentes décisions budgétaires adoptées au cours de l’exercice (budget primitif et décisions modificatives). Il est composé du budget principal et des neuf budgets annexes.
L’exercice 2024 se solde par un excédent global cumulé de 20,4 millions d’euros. Le compte administratif est annexé au présent rapport.
3.8 La solidarité budgétaire entre la Communauté d’agglomération et
les communes membres
o Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
Le FPIC est un mécanisme de péréquation qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
L'ensemble intercommunal composé de la CAH et de ses communes membres est contributeur en 2024. Le prélèvement de droit commun s’établit à 84 122 euros en 2024.
Le Conseil communautaire, par délibération du 12 septembre 2024, a décidé d’opter pour une répartition dérogatoire, dite "libre", de la contribution au FPIC en la mettant intégralement à la charge de la CAH.
o Le pacte financier de confiance et de solidarité : fixation des attributions de compensation d’investissement 2024 et attribution de fonds de concours
Conformément aux dispositions du pacte financier de confiance et de solidarité 2017-2020, la Communauté d’Agglomération de Haguenau s’est engagée à compenser financièrement sous forme d’attributions de compensation d’investissement, les dépenses d’investissement relatives à des compétences restituées aux communes membres.
La Commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 17 janvier 2024 afin de se prononcer sur les attributions de compensation d’investissement à verser au titre des dernières opérations achevées.
Le Conseil communautaire, par une délibération du 28 mars 2024, a fixé les montants des attributions de compensation d’investissement pour un montant total de 3 934 178,43 euros, répartis comme suit :
• Bischwiller, salle Alsace Centre sportif couvert : 305 435,14 euros
• Kaltenhouse, accessibilité Ad’Ap stand de tir : 33 700,19 euros
• Rohrwiller, accessibilité Ad’Ap Club-house Foot : 10 000,00 euros
• Bitschhoffen, Ad’Ap Salle des fêtes : 15 043,10 euros
• Val-de-Moder, Espace sportif : 3 570 000,00 euros (montant maximum à ajuster en fonction du coût d’opération) 29
La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’est, par ailleurs, engagée à participer financièrement à hauteur de 25% ou 50% aux travaux de mise aux normes réalisés par les communes sur des équipements qui leur ont été restitués par la CAH.
Le Conseil communautaire a accordé, par délibération du 28 mars 2024, un fonds de concours pour un montant de 8 591 euros à la commune de Batzendorf pour le remplacement du ballon d’eau chaude du multi-accueil.
3.9 Le financement par l’État de certains projets via des dispositifs
nationaux
o La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
La DSIL a été instituée par l’État. Elle permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements notamment en matière de transition écologique des territoires, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d’infrastructures en faveur de la mobilité, création et rénovation de bâtiments scolaires, ….
Par une délibération du 7 novembre 2024, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a sollicité ce dispositif pour les cinq projets suivants :
- la restructuration d’un accueil périscolaire à Schweighouse-sur-Moder - la création d’une médiathèque à Val-de-Moder
- la création d’un accueil périscolaire à Niedermodern
- la mise en place d’une chaufferie biomasse au site multi-activités de Berstheim
- la rénovation énergétique des écoles Arc-en-Ciel et Les Tilleuls à Brumath
Le total de ces projets s’élève à 4 826 500 euros HT.
o Le fonds vert 2024
Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires aussi appelé « Fonds Vert », est un dispositif instauré par la loi de finances pour 2023 et pérennisé en 2024, qui vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.
Par deux délibérations (28 mars et 12 septembre 2024), la Communauté d’Agglomération de Haguenau a sollicité ce dispositif pour onze projets dont la plupart sont également inscrits au dispositif « Intracting » :
- déploiement de luminaires LED dans les communes de la CAH
- création d’une plateforme de compostage à Haguenau
- remplacement de la chaudière et mise en place d’une GTB au Parc d’activité
des Couturiers à Bischwiller
- remplacement de luminaires existants par des LED et mise en place d’une
GTB à la Maison des Services de Bischwiller 30
- isolation et optimisation de la chaufferie du Centre Technique de Val-de-
Moder
- végétalisation de la cour de l’école maternelle Arc-en-Ciel à Brumath
- remplacement de luminaires existants par des LED à l’école des Roses des
Vents à Donnenheim
- remplacement de luminaires existants par des LED et pose de robinets
thermostatiques à l’école élémentaire Schuman à Brumath
- remplacement de luminaires existants par des LED, isolation et mise en
place d’une GTB à l’aire d’accueil des gens du voyage à Brumath
- mise en place de centrales de traitement d’air avec récupération de chaleur
à la Médiathèque de Haguenau
- rénovation thermique de l’atelier n°18 du CAIRE de Bischwiller
Le total de ces opérations est estimé à 3 850 900 euros HT. 31
4 La Communauté d’Agglomération de Haguenau en actions 32
4.1 Les liens avec la population du territoire
o Les démarches numériques
• Les conseillers numériques
Dans le cadre du développement de l’usage du numérique, la Communauté d’Agglomération de Haguenau accompagne les habitants du territoire afin de leur permettre d’aller vers une autonomie numérique.
Depuis septembre 2021, deux conseillers numériques, recrutés par la CAH, proposent des ateliers collectifs et des conseils individualisés sur des sujets variés tels que l’utilisation des outils bureautiques, la navigation sécurisée sur internet et l’initiation aux réseaux sociaux. Ils sont présents dans 24 lieux d’accompagnement répartis sur le territoire.
Des sessions spécifiques sont également dédiées à l’apprentissage de base d’un ordinateur, téléphone mobile ou tablette et à l’utilisation des services en ligne administratifs.
Une attention particulière est accordée aux jeunes : des ateliers ludiques et interactifs sont organisés pour les initier aux bonnes pratiques en ligne et développer leur esprit critique face aux informations trouvées sur internet.
Durant l’année 2024, les conseillers numériques ont accompagné 1763 personnes, dont 52% de plus de 62 ans. 33
• Le portail numérique « Mes Services »
En 2024, la plateforme "Mes Services" a connu une augmentation significative de son utilisation : + 71% par rapport à 2023 avec 24 130 demandes enregistrées.
Ces résultats montrent l'efficacité de la plateforme et l'engagement des usagers à utiliser les services en ligne. 34
Depuis la mise en service du portail numérique en avril 2022, 77 formulaires ont été dématérialisés.
De nouveaux formulaires ont été mis en ligne en fin d’année : signaler un problème de propreté urbaine, rendez-vous pour la collecte des encombrants 2025.
o La journée du territoire du 1er septembre 2024 : « les déchets, parlons- en »
La « Journée du territoire » permet de valoriser les atouts du territoire et de promouvoir l’action de l’agglomération dans la vie quotidienne de ses habitants.
L’édition 2024 a été consacrée à la valorisation des déchets : « Les déchets, parlons-en ! »
Ainsi, le 1er septembre 2024, les habitants ont pu aller à la rencontre des agents de la collectivité, des partenaires du traitement et de la valorisation des déchets pour apprendre, comprendre en s’amusant et poser toutes leurs questions.
Plus de 500 visiteurs ont profité du circuit de découvertes avec des portes ouvertes, des ateliers et de nombreuses animations pour tout savoir sur les méthodes de réduction des déchets, les techniques de collecte, le tri et la valorisation. 35 36
Pour montrer la dynamique de territoire, des entreprises partenaires du traitement et de la valorisation des déchets (Suez, Evna, Schroll, méthaniseur ABH), des entreprises de l’économie sociale et solidaire et plusieurs associations du territoire se sont mobilisées autour des élus et des agents de la CAH, au service des habitants.
Les visiteurs pouvaient collectionner au gré de leurs parcours des pastilles à planter contenant des graines locales ainsi que du compost fertilisant fabriqué par Apoin et les Beaux Déchets à partir des déchets alimentaires collectés dans les restaurants scolaires du territoire.
Ils ont également pu visiter le site de la déchèterie de Niedermodern, qui a été agrandie, sécurisée et modernisée pour un montant de 1,25 million d’euros.
4.2 La prise en compte de la performance et de la transition énergétiques
o Les travaux d’amélioration de la performance énergétique des
bâtiments communautaires : le dispositif « Intracting »
La Communauté d’agglomération est engagée dans une démarche de transition et de sobriété énergétiques.
À ce titre, un audit de performance thermique et de consommation énergétique du parc immobilier de la CAH a été réalisé avec l’appui de la Banque des Territoires. Cet audit a permis de construire un programme de travaux financé dans le cadre du dispositif « Intracting » porté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC accompagnera la Communauté d’agglomération par une avance remboursable à un taux préférentiel de 2%.
Le dispositif « Intracting » désigne un mécanisme de financement d’un programme d’actions de performance énergétique, qui doit générer des économies d’énergie, qui permettront de rembourser, dans un délai maximum de treize ans, l’emprunt contracté. Ces travaux d’efficacité énergétique ne se substituent pas aux travaux de maintenance classique des bâtiments, mais les complètent et accélèrent la transition énergétique de la CAH.
Au total, 64 actions de performance énergétique concernant 24 bâtiments pour un montant prévisionnel de 1 716 759 euros HT ont été retenues (il s’agit principalement de bâtiments scolaires) par le Conseil communautaire du 28 mars 2024.
Les gains énergétiques projetés s’élèvent à 975 MWh par an et l’économie totale est chiffrée à 160 076 euros par an.
Les travaux sont répartis sur trois exercices de 2024 à 2026. Ils sont éligibles aux certificats d’économie d’énergie et feront l’objet de demandes de subvention.
Le Conseil communautaire a également approuvé le 28 mars 2024, un programme de travaux pluriannuel 2024-2026 d’un montant total d’un million d’euros portant spécifiquement sur les écoles publiques intercommunales.
Au titre de ce programme, des travaux d’amélioration du confort thermique sont prévus dans quatre écoles : école primaire de Bernolsheim, école élémentaire 37
Pierre Pflimlin de Brumath, groupe scolaire Schuman-Cigognes de Brumath, école primaire de Berstheim.
o Le développement des énergies renouvelables : la création de la
société d’économie mixte « énergies renouvelables »
Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a souhaité disposer d’un outil dédié au déploiement de projets publics et privés de production d’énergies renouvelables. Une étude de faisabilité a été réalisée à cet effet en 2023 et a abouti au projet de création d’une société d’économie mixte.
Le Conseil communautaire, réuni le 28 mars 2024, a approuvé la création d’une société d’économie mixte d’énergies renouvelables, dénommée « SEM EnR ALSACE DU NORD ».
La société d’économie mixte permet de bénéficier d’un outil de développement des énergies renouvelables, relevant d’un régime juridique sécurisé et garantissant à la fois, le contrôle des collectivités actionnaires tant sur la société que sur ses projets et la souplesse de gestion d’une société anonyme.
Elle a pour objet :
- l’étude, le développement, l’aménagement, le financement et la
construction d’installations de production d’énergie renouvelable ;
- la production, le stockage, la valorisation d’énergie issue de sources
essentiellement renouvelables (notamment solaire photovoltaïque ou
thermique, hydroélectricité, méthanisation, biomasse-bois, géothermie), y
compris les installations de vente d’énergie en matière de mobilité et celles
relatives à la fabrication ou au traitement de combustibles destinés à la
production d’énergie renouvelable et de récupération et de réseaux de
chaleur,
- la gestion, l’exploitation et l’entretien des installations visées ci-dessus, y
compris la vente de l’énergie et des produits issus de ces installations ;
- toutes les actions de promotion des énergies renouvelables, de récupération
et de formation en lien avec l’objet social ;
- et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet social visé ci-dessus ou de nature à
favoriser directement ou indirectement l’objet social de la société ou tout
objet similaire ou connexe.
Ce projet, porté par la Communauté d’agglomération, a été coconstruit avec cinq communes membres de l’agglomération (Haguenau, Bischwiller, Brumath, Schweighouse-sur-Moder et Val-de-Moder), avec l’établissement financier Caisse des Dépôts et Consignations et la Caisse Régionale de Crédit Agricole.
La Communauté d’Agglomération, de Haguenau dispose de quatre sièges (sur sept) au conseil d’administration. 38
Développement économique
4.3 Le soutien à l’activité économique
o La pépinière d’entreprises
La Communauté d’Agglomération de Haguenau soutient la création d’activités économiques locales via sa pépinière d’entreprises du Centre d’animation, d’information et relais économique (CAIRE) en proposant un accompagnement sur-mesure aux porteurs de projet.
Elle met à disposition des locaux répartis sur trois sites (Haguenau, Bischwiller et Val-de-Moder), des services mutualisés, des espaces partagés, des actions d’animation, ainsi qu’un accès à un réseau d’experts et de partenaires.
En 2024, la pépinière accueillait 23 entreprises dont 9 startups (13 à Haguenau, 7 à Bischwiller et 3 au Val-de-Moder) représentant 150 emplois.
100% des ateliers étaient occupés ainsi que 85% des bureaux dont 100% à
Bischwiller et 97% à Haguenau.
Deux nouvelles entreprises ont intégré la pépinière en 2024 à Haguenau :
- SILICECO : transformation de verre et de cristal à basse température pour
la haute joaillerie
- ELECTRIC OASIS : développement de stations de recharge modulables pour
véhicules électriques
Trois entreprises ont quitté la pépinière :
- MES SORTIES CE (Haguenau)
- ALSA PRÉVENTION et EKZ (Bischwiller)
Projets d’implantation en sortie de pépinière :
- LITHIUM DE FRANCE : acquisition d’un bâtiment tertiaire de 1 500 m² à
Haguenau (quartier Thurot)
- LABO DUMOULIN : construction d’une usine de production sur un terrain de
la CAH à Bischwiller
- GEOLITH : construction d’une future usine en 2026 à Haguenau (terrain de
la CAH)
o Les actions d’animation et de soutien
➢ Les actions d’animation en faveur de l’entrepreneuriat
En tant qu’acteur territorial de référence, la Communauté d’Agglomération de Haguenau, via la Maison de l’Entreprise du CAIRE, fédère un écosystème entrepreneurial structuré. Celui-ci repose sur une offre de services complète 39
combinant accueil personnalisé, accompagnement, sensibilisation à l'entrepreneuriat, mises en réseau et événements à destination des porteurs de projet, créateurs, repreneurs, jeunes entreprises et professionnels.
En 2024, ce sont près de 1900 personnes qui ont assisté aux 51 évènements organisés dans ou hors les murs du CAIRE :
- 150 personnes accueillies aux dix réunions « création d’entreprise » animées par la Chambre de commerce et d’industrie/Chambre des métiers d’Alsace
- 190 personnes accueillies aux dix réunions dédiées aux micro-entrepreneurs - 460 entrepreneurs venus aux neuf « petits-déjeuners entrepreneurs » alliant conférences pratiques et temps de réseautage
- 135 entrepreneures aux dix rendez-vous du réseau "Femmes des Territoires", pour favoriser l’échange et l’inspiration entre femmes chefs d’entreprise
- 20 porteurs de projet lors de "Les Rendez-vous de la création", pour un accompagnement sur mesure avec tous les partenaires du CAIRE le 20 mars - 35 participants aux deux rencontres du réseau "Les Cafés Business" pour créer des connexions entre professionnels les 18 avril et 14 novembre - 30 entreprises présentes à l’afterwork franco-allemand du 22 octobre
- 70 participants à la conférence "Santé mentale et cerveau", coorganisée avec Résilian à l’IUT de Haguenau le 26 septembre
- 200 participants à l’événement régional Bizz and Buzz avec la CCI, proposant huit conférences sur le numérique et la communication le 17 octobre
- 260 personnes accueillies aux six animations organisées dans la salle Cah’ctus, moments conviviaux d’échange entre entreprises de la pépinière et partenaires
- 300 participants à la conférence exceptionnelle de Pierre Martin sur "L’intelligence artificielle au service du futur", à la salle des Corporations le 28 novembre
- 50 personnes au Café découverte Sémia, temps fort sur l’innovation et l’entrepreneuriat deeptech, le 12 décembre
➢ Les actions d’animation en faveur du commerce, de l’artisanat et du service de proximité
• La 14ème édition de Trophées de l’accueil de la Chambre de commerce et
d’industrie Alsace Eurométropole
Ces trophées valorisent l’engagement des commerces indépendants et de proximité pour assurer un accueil de qualité au service de la clientèle. Les entreprises primées l’ont été à la suite d’un audit réalisé par un cabinet indépendant. Il s’agit d’une démarche volontaire effectuée à l’initiative des commerçants. 40
La remise des trophées aux 30 commerçants lauréats sur le territoire de la CAH s’est déroulée à Schweighouse-sur-Moder le 6 novembre 2024.
• L’accompagnement à la digitalisation des commerçants, artisans,
prestataires de services
Avec la crise sanitaire les achats en ligne ont explosé amenant les commerçants à renforcer leur présence sur le web ; sur le territoire de la CAH, ces évolutions sont particulièrement sensibles.
Le bilan sociologique des consommateurs et de l’écosystème numérique du territoire fait ainsi apparaître un contexte sociodémographique favorable au développement du numérique (population jeune, pouvoir d’achat, télétravail…). Toutefois, même si les commerçants s’emparent du numérique, cela se fait trop souvent sans véritable stratégie digitale.
Dans le cadre du dispositif Grand Est Transformation Digitale « GEBA Digitalisation » la CAH a organisé des ateliers « Digital Connect » le 25 mars et 4 avril 2024 et « Digital Day » le 22 avril 2024 en partenariat avec la CCI. Ces ateliers ont accueilli 180 participants.
• La transmission-reprise d’entreprises
En partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie et la Chambre des métiers, la CAH a organisé :
- une table ronde des experts de la transmission d’entreprise le 24 mars 2024 avec 110 participants
- un forum de la transmission-reprise d’entreprise le 18 avril 2024 avec 150 participants
Enfin, la CAH met régulièrement en valeur des repreneurs d’entreprises ou de commerces du territoire dans ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, magazine, etc.).
En 2024, 8 repreneurs ont bénéficié de cette action. 41
o La commande publique comme levier de promotion de l’économie
sociale et solidaire
Par une délibération du 27 juin 2024, la CAH a renouvelé son partenariat avec Relais 2D afin d’intégrer un volet social aux démarches d’achat de la collectivité, notamment par l’introduction de clauses d’insertion dans les cahiers des charges des marchés publics ainsi que la définition de marchés réservés. La mission confiée à Relais 2D est par ailleurs ouverte à toutes les communes membres de la CAH.
Par ce dispositif, la CAH entend renforcer son positionnement en faveur de l’économie sociale et solidaire, proposer de nouvelles opportunités à ses acteurs et œuvrer en faveur du retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.
Ce partenariat a abouti à la publication de 30 marchés publics assortis d’une clause sociale pour la CAH, la Ville de Haguenau et la Ville de Bischwiller.
Concrètement, le dispositif mis en œuvre par les 30 entreprises attributaires des marchés (dont deux structures d’insertion : Régie des écrivains et Scop espaces verts) se traduit par la réalisation de 11 349 heures d’insertion ayant bénéficié à 32 personnes.
o La création de la Société publique locale (SPL) « Nautiland »
La Ville de Haguenau est propriétaire du centre aquatique « Nautiland » dont l’exploitation a été confiée à une société d’économie mixte locale, la Société haguenovienne de gestion du centre de loisirs.
Après plus de trois décennies de fonctionnement, la Ville de Haguenau a souhaité modifier le mode de gestion du centre aquatique « Nautiland » en privilégiant l’évolution de la société d’économie mixte locale en Société Publique Locale (SPL). Cette évolution offre la souplesse d’une gestion privée, tout en permettant un renforcement de l’influence publique et un contrôle de proximité par les collectivités publiques actionnaires.
A l’occasion de cette modification statutaire, le champ des missions confié à la SPL a été élargi en accentuant le volet lié à l’apprentissage de la natation dans un cadre extrascolaire et en accentuant les actions de formation des maîtres-nageurs sauveteurs et surveillants aquatiques susceptibles de pouvoir intervenir sur l’ensemble du territoire.
La Ville de Haguenau a souhaité rester actionnaire majoritaire de cette SPL. La Communauté d’Agglomération de Haguenau a décidé, par délibération du 7 décembre 2023, d’entrer au capital de la SPL Nautiland à hauteur de 6,38% du capital, ce qui représente un montant de 7 504 euros.
Les communes de Bischwiller et Brumath ont également intégré la SPL.
L’intérêt de la CAH est fondé sur l’exercice de sa compétence scolaire mais également sur l’exercice de sa compétence jeunesse. En effet, il est essentiel que les élèves des écoles de compétence communautaire puissent continuer à bénéficier d’un équipement couvert et ouvert toute l’année leur permettant d’accéder à l’apprentissage de la natation.
En termes de gouvernance, la CAH s’est vu attribuer un siège au Conseil d’administration de la SPL. 42
4.4 Les zones d’activités
La CAH compte sur son territoire 26 zones d’activités intercommunales à vocation économique.
Des disponibilités foncières existent sur 6 d’entre-elles :
- ZA de l’aérodrome à Haguenau
- ZA Nord à Niedermodern
- ZA Sud à Niedermodern
- ZC Ouest au Val-de-Moder (Pfaffenhoffen)
- ZA Hirschaecker au Val-de-Moder (Uberach)
- Plateforme Départementale d’Activité (PDA) à Bernolsheim et Mommenheim
o Les cessions et acquisitions foncières
En 2024, le Conseil communautaire s’est prononcé sur trois cessions foncières et
une acquisition (délibérations du 28 mars, 16 mai et du 12 septembre) :
- TRANSPORT STEINMETZ (SAS du WASSERLOCH) : construction d’un nouveau bâtiment destiné à la location, zone d’activités de Niedermodern - RP INVEST : extension de la Zone de Loisirs de Brumath, sur le ban de Brumath
- BERNODIS (+ R-GDS) : agrandissement du parking et location à R-GDS pour une station d’avitaillement multi énergies, plateforme départementale d’activités, sur le ban de Bernolsheim
- Acquisition à BERNODIS : extension du parking de covoiturage, plateforme départementale d’activités, sur le ban de Bernolsheim
o L’extension des zones d’activités économiques
• ZA de Batzendorf
En décembre 2023, la CAH a lancé un appel à manifestation d’intérêt afin d’identifier et de sélectionner un porteur de projet capable de concevoir, construire et commercialiser un « village d’artisans » sur un foncier à vocation économique de 4,5 ha situé sur la commune de Batzendorf.
L’objectif spécifique de ce « village d’artisans » est de devenir un pôle d’accueil pour les jeunes entreprises artisanales et industrielles du territoire en apportant une offre dédiée aux TPE/PME mais aussi une vision nouvelle du savoir-faire par la mutualisation et l’optimisation des ressources.
À la suite de l’analyse des dossiers de candidature et de l’audition des candidats, la CAH a retenu un porteur de projet en fin d’année 2024 et lui a confié une exclusivité de six mois afin de pouvoir approfondir certains éléments du projet en vue de son optimisation. 43
• La reconversion d’une friche sur la ZA de l’aérodrome à Haguenau
À la suite de la réalisation des études environnementales et l’obtention des différentes autorisations afférentes (évaluation environnementale, loi sur l’eau, dérogation espèces protégées, etc.), la CAH a confié en janvier 2024 au groupement d’entreprises GCM Environnement/GCM Démolition/DIANEX, la réalisation des travaux relatifs à la démolition des vestiges de l’ancien aérodrome, à la dépollution pyrotechnique et chimique des sols.
Ces travaux qui ont commencé en mars 2024 se termineront à l’été 2025.
Les travaux de mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales ont commencé en fin d’année 2024. Ces travaux consistent notamment en la création de deux haies de 600 mètres de long. La pérennité et la fonctionnalité de ces mesures compensatoires devront être assurées pendant 30 ans. De plus, un suivi scientifique de ces mesures sera assuré pendant 20 ans.
4.5 Le schéma d’indemnisation des exploitants agricoles dans le cadre
de projets portés par la Communauté d’Agglomération de Haguenau
Afin de conforter l’important rôle économique de l’agriculture sur le territoire et de renforcer la coopération fructueuse face aux nombreux défis, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a conclu une convention-cadre de partenariat avec la Chambre d’agriculture d’Alsace sur la période 2020-2026.
Cette convention-cadre a été complétée par un « schéma d’indemnisation des exploitants agricoles impactés par les projets de la CAH ».
L’objet de ce schéma est de préciser les conditions d’indemnisation des exploitants agricoles exerçant sur le territoire de la CAH, lorsque la mise en œuvre d’un de ses projets impacte leur exploitation et entraine ainsi une perte d’une partie de leur outil de production.
Deux formes complémentaires d’indemnisation sont prévues :
- l’indemnisation à la suite de l’éviction de l’exploitant
- l’indemnisation pour mettre à disposition de la CAH le foncier et pour entretenir ensuite les mesures compensatoires environnementales permettant de répondre aux obligations de la CAH.
Ce schéma d’indemnisation agricole, coconstruit avec la Chambre d’agriculture et approuvé par le Conseil communautaire le 27 juin 2024, servira à l’ensemble des projets portés par la CAH, et permettra de garantir une équité de traitement des exploitants agricoles.
Le schéma pourra également servir de référentiel aux communes membres de la CAH. 44
4.6 La 5è édition du salon « Plongez au cœur de l’industrie »
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, en partenariat avec l’UIMM Alsace, Résilian, l’ADIRA et la Région Grand Est, a organisé la 5e édition du salon « Plongez au cœur de l’industrie » les 22 et 23 mars 2024 à la Halle aux Houblons de Haguenau.
Ce showroom industriel, unique en France, vise à valoriser les entreprises, les métiers, les savoir-faire et les innovations industrielles auprès des jeunes et du grand public.
Il a accueilli 49 exposants dont 39 entreprises industrielles, 4 établissements
scolaires et 6 associations, collectivités et réseaux.
Le public est venu nombreux : 9 000 visiteurs (soit + 73% par rapport à l’édition 2022), dont 1 700 collégiens et lycéens et 500 chefs d’entreprise et institutionnels.
Une table ronde a été organisée avec la préfète, le conseiller du recteur, les organisateurs, des industriels et des représentants scolaires sur le thème : « Comment améliorer l’attractivité des métiers et formations dans le domaine de l’industrie ? »
Enfin, pendant le showroom, 1 500 CV ont été déposés et 60 recrutements étaient
prévus à l’issue de l’événement. 45
Aménagement du territoire
4.7 Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
L’année 2024 a été consacrée à l’élaboration de l’ensemble des éléments règlementaires du PLUi (règlement graphique, règlement écrit, OAP…). Cette élaboration s’est faite en étroite collaboration avec les personnes publiques associées et les communes notamment lors de deux conférences des maires les 18 mars et 11 juillet 2024.
Ces éléments ont ensuite fait l’objet d’une information du public avec deux réunions le 16 octobre à Bischwiller et le 21 octobre à Val-de-Moder. L’exposition itinérante a également pu être enrichie d’un panneau sur ce sujet.
Finalement, la concertation a permis l’expression de 54 contributions portant sur des cas particuliers et 4 portant sur des enjeux plus généraux.
L’ensemble de ce travail a permis d’aboutir à l’arrêt du PLUi en conseil communautaire le 6 janvier 2025.
4.8 La planification en matière d’habitat
o Le premier bilan annuel du Programme local de l’habitat
intercommunal (PLHi)
La Communauté d’Agglomération de Haguenau est, depuis sa création le 1er janvier 2017, compétente en matière d’équilibre social de l’habitat. Elle a ainsi approuvé son PLHi par délibération du Conseil communautaire du 30 mars 2023 avec 4 orientations stratégiques : 46
Axe 1 : Conforter l’attractivité du territoire
Axe 2 : Favoriser les parcours résidentiels
Axe 3 : Améliorer les logements anciens
Axe 4 : Piloter, suivre et animer la politique locale de l’habitat
Par délibération du 27 juin 2024, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a ainsi pu adopter le premier bilan annuel de son PLHi.
Sur l’ensemble des 19 actions prévues, celles relatives à l’attractivité du territoire et à l’amélioration des logements ont été traitées prioritairement. Celles relatives à la diversification du parcours résidentiel ont été engagées et restent à poursuivre.
o La signature de deux contrats de mixité sociale
La loi solidarité et renouvellement urbains, dite « SRU », astreint certaines communes de plus de 3500 habitants, situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, à parvenir à une part de 25% de logements locatifs sociaux sur le total des résidences principales de la commune.
Par dérogation, dans les territoires où la situation locale ne justifie pas un effort de production supplémentaire, ce taux minimal est fixé à 20%.
Au sein de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, les communes de Haguenau, Schweighouse-sur-Moder, Bischwiller, Brumath et Oberhoffen-sur- Moder sont concernées par ces dispositions « SRU » : elles doivent atteindre 20% de logements sociaux sur leur parc principal.
Il est précisé que Val-de-Moder a été exemptée pour la période triennale 2023- 2025.
Hormis Bischwiller, ayant atteint ce taux, les autres communes se sont vu notifier des objectifs triennaux de rattrapage du nombre de logements sociaux dits manquants sur la période 2023-2025 : 15% pour Oberhoffen-sur-Moder, 25% pour Brumath et 33% pour Schweighouse-sur-Moder et pour Haguenau.
La loi du 21 février 2022 portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite « 3DS », a apporté la possibilité de diminuer les objectifs triennaux imposés aux communes via la signature d’un contrat de mixité sociale.
Sur le territoire de la CAH, deux communes ont reconnu un intérêt à s’engager dans ce dispositif : Schweighouse-sur-Moder et Haguenau. Leurs objectifs triennaux seront ainsi réduits de 33% à 25%.
Le Conseil communautaire a approuvé les deux contrats de mixité sociale dans sa séance du 1er février 2024. Ces contrats ont été annexés au PLHi.
o L’installation d’une conférence intercommunale du logement
Les établissements publics de coopération intercommunale sont les chefs de file de la politique d’attribution des logements aidés et de la gestion de la demande sur leur territoire.
Cela doit permettre de répondre essentiellement à trois enjeux : 47
- développer une meilleure lisibilité et transparence dans le processus d’attribution et de gestion de la demande
- faciliter l’accès au logement et la mobilité au sein du parc, notamment pour les publics fragiles
- favoriser la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles.
Les actions, en la matière, relèvent d’une instance partenariale, la conférence intercommunale du logement (CIL).
Cette conférence a pour mission de faire émerger, sur la base d’un diagnostic territorial, un consensus et de grandes orientations en matière d’attributions et de mutations au sein du parc.
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 7 novembre 2024, a approuvé le principe d’installer une conférence intercommunale du logement. Elle est coprésidée par le Président de la CAH et par le préfet.
Outre l’État et les collectivités territoriales, la CIL associe également les professionnels du secteur locatif social et les représentants des usagers et associations de défense auprès des personnes défavorisées ou locataires.
La CIL est également amenée à approuver et suivre le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social, qui devra être élaboré par la CAH. Ce plan vise une harmonisation des pratiques et de l’information transmise aux demandeurs sociaux, la conception d’un système de cotation de la demande, ainsi que la mise en place d’une gestion partagée des dossiers des demandes de logement social.
En Alsace, ce fichier est géré dans le cadre d’une association, l’Association Alsacienne de Gestion du Fichier Partagé de la Demande de logement social (AAGEFIPADE).
Par une deuxième délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire a décidé d’adhérer à l’AAGEFIPADE.
4.9 Les mobilités
o Le développement de l’offre d’autopartage avec l’opérateur Citiz
Le développement de l’offre de l’autopartage figure dans le plan d’actions du Plan de déplacements intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et plus particulièrement pour les sites des gares de Bischwiller et Brumath. Après avoir consulté différents opérateurs, le choix de la CAH pour les 2 nouvelles stations en gare de Brumath et de Bischwiller s’est porté sur Citiz. Cet opérateur exploite déjà les quatre stations à Haguenau.
Citiz aura la charge de l’ensemble de l’exploitation du service, notamment la gestion des véhicules et la commercialisation de l’activité.
La CAH s’engage à compenser, pour chacune des deux stations d’autopartage, la différence entre le chiffre d’affaires annuel réel et un seuil, dans le cas où celui-ci ne serait pas atteint : 11 500 euros HT pour la station située en gare de Bischwiller et 10 500 euros HT pour la station en gare de Brumath
Les deux stations ont été mises en service en mai (Bischwiller) et août 2024 (Brumath). 48
o La poursuite de l’extension du réseau cyclable
En 2024, les travaux d’aménagement de la piste cyclable Haguenau/Bischwiller se sont poursuivis.
Dans le cadre de la réalisation de la boucle Ouest, des travaux ont été réalisés sur le tronçon entre Uhlwiller et Dauendorf.
À Haguenau, une piste cyclable a été aménagée chemin des Friches et, dans le cadre de la sécurisation de la route de Haguenau à Marienthal, des pistes cyclables ont été matérialisées sur le trottoir.
o Un troisième centre permanent d’éducation routière (CPER) à Uberach
Le nouveau CPER a été aménagé dans l’ancienne école d’Uberach et dispose d’une piste extérieure et d’une salle de cours.
Il s’ajoute aux CPER de Bischwiller et de Haguenau.
Les trois équipements sont ouverts à toutes les écoles du territoire et en accès libre pour les familles.
Cette sensibilisation précoce est un moyen efficace pour en faire des futurs automobilistes responsables et de familiariser les plus jeunes à la pratique du vélo.
Et comme tous les ans, l’opération « Rendez votre enfant visible » s’est déroulée à l’automne.
Chaque élève de CP des écoles du
territoire (soit environ 1 200
enfants) s’est vu remettre un gilet
réfléchissant.
Sur la piste, les enfants découvrent
les signalétiques routières, les
marquages au sol, les priorités et
ceci avec une approche ludique. 49
o Des actions de sensibilisation pour les collégiens et lycéens
Dans le cadre de sa politique de sécurité routière, la CAH a mené au mois d’octobre plusieurs opérations sur le terrain à destination des jeunes :
- un « crash test » pédagogique a été organisé à Haguenau et Bischwiller, permettant de sensibiliser 1 200 lycéens
- la piste CRS/Assurance Prévention s’est installée sur le parking du Quai des Pêcheurs à Haguenau où 500 collégiens et lycéens ont été sensibilisés aux risques liés aux deux-roues motorisés et aux trottinettes électriques.
o Le développement des Pôles d’Échanges Multimodaux (PEM)
• Pôle d’échanges multimodal de Haguenau
• Parking silo
L’année 2024 est marquée par l’inauguration le 9 janvier du parking Gare rue du Moulin Neuf.
Cet équipement majeur du programme d’aménagement et de recomposition urbaine du secteur répond à deux principaux objectifs :
- regrouper et augmenter la capacité de stationnement, à destination notamment des utilisateurs du train
- réorganiser les différents flux d’usagers du pôle d’échanges, pour des circulations plus sûres et plus confortables
Le parking largement ventilé, compte 5 niveaux de stationnement et offre 300 places vélo (parc à vélos) et 604 places de stationnement pour les usagers du PEM dont 31 places équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques. 1 000 m² de panneaux photovoltaïques sur ombrières en toiture ont été aménagés. L’accès est gratuit avec une ouverture 24h/24, 7j/7.
Le parking a été construit sur du foncier appartenant à la SNCF. Une convention d’occupation a été établie et fixe à 3 813 euros la redevance annuelle due par la CAH. 50
• Étude d’accès à la gare routière interurbaine
Des études circulatoires complémentaires ont été réalisées dans le cadre du projet de gare routière interurbaine sur un accès via le boulevard Nessel. Il en ressort un aménagement adapté, avec un nouvel accès des car interurbains via le carrefour rue Saint-Georges et la réalisation d’un pôle de bus urbains au droit du parvis de la gare.
• Étude d’urbanisation du secteur Moulin Neuf
Une réflexion globale sur le renouvellement du secteur Moulin Neuf a été lancée courant 2024 par ICF Habitat Nord-Est et les différentes filiales de la SNCF, propriétaire du foncier.
La Ville de Haguenau et la Communauté d’Agglomération de Haguenau ont souhaité s’associer à cette étude pour la mettre en lien avec l’élaboration en cours du PLUi et les ambitions en termes d’intégration urbaine et paysagère, de qualité du cadre de vie et de mobilités.
Cette étude a une temporalité de long terme et d’évolution progressive du secteur. Elle permettra de définir de premières orientations et d’échanger sur des scénarios de réaménagement.
• Pôle d’échanges multimodal de Bischwiller
Le PEM de Bischwiller a été inauguré le 28 août 2024. Ce projet est une réponse à l’augmentation constante du nombre de voyageurs en gare qui génère des besoins en stationnement ne pouvant plus être satisfaits sur les parkings actuels. Le Pôle d’échanges multimodal de Bischwiller répond à trois principaux objectifs : - promouvoir l’intermodalité
- regrouper et augmenter la capacité de stationnement, à destination notamment des utilisateurs du train
- réorganiser les différents flux d’usagers du pôle d’échanges, pour des circulations plus sûres et plus confortables
Dans ce but, une passerelle de franchissement des voies ferrées a été posée afin de relier le nouveau parking de 213 places rue de l’Industrie au parking existant rue du Maréchal Joffre ainsi qu’aux deux quais centraux de la gare. 51
Le coût de l’opération « Passerelle » est de 917 000 euros HT. Le coût de l’opération « Parking » est d’environ 940 000 euros HT. À cela s’ajoute le coût de la libération ferroviaire de 462 000 euros HT.
Ces opérations ont été co-financées par la Région Grand Est (880 000 euros HT) et l’État (200 000 euros HT).
• Pôle d’échanges multimodal de Brumath
Une programmation opérationnelle a été définie et détaillée à la suite de l’étude de faisabilité réalisée en 2024.
Plusieurs actions seront mises en œuvre :
- le complément d’offre multimodale de stationnement sur le parking Moulin Goepp
- la réhabilitation du bâtiment voyageurs
- le réaménagement du parvis
- la sécurisation de l’accès au parvis et de la traversée des voies ferrées - l’aménagement de la rue de la Gare
4.10 Le tourisme
o L’activité 2024 de l’Office du Tourisme
L’activité de l’Office du tourisme a continué sa progression en 2024 avec 22 979 personnes renseignées soit une augmentation de 25% par rapport à 2023. Une nouvelle version de l’audioguide a été mise en place. Son utilisation a augmenté de 57% par rapport à l’année précédente.
En matière de partenariat, on peut relever :
- un réseau partenarial de 136 structures dont 26 nouveaux partenaires - cinquante-cinq acteurs locaux engagés dans la programmation « Les Estivales » dont 15 nouveaux partenaires
Le camping « Les Pins » à Haguenau a ouvert un mois supplémentaire en 2024 (ouverture de fin mars à fin septembre) et a accueilli 6 562 personnes.
Parmi les principales nouveautés, on peut signaler
- la création d’une nouvelle charte graphique qui contient les deux symboles du territoire : le houblon et l’arbre
- la création d’une carte des itinéraires cyclables de la Communauté d’Agglomération de Haguenau : plus de 200 km de pistes cyclables dont un circuit de 37 km jalonné « Alsace à vélo » en Forêt d’exception® de Haguenau. 52
o La démarche « Alsace à vélo » : convention de partenariat 2025-2027
La démarche « Alsace à Vélo », engagée depuis 2012 par une dizaine de partenaires institutionnels, vise la valorisation touristique des itinéraires cyclables alsaciens et la déclinaison d’un concept marketing « l’Alsace à vélo ». La démarche est portée et coordonnée par la Collectivité européenne d’Alsace. La Communauté d’Agglomération de Haguenau a rejoint le réseau partenarial en 2019.
Le Conseil communautaire s’est prononcé sur le renouvellement de ce partenariat pour la période 2025-2027 lors de sa séance du 7 novembre 2024.
La nouvelle convention décrit le plan d'actions en matière de développement des infrastructures, de communication ou encore de promotion, et les modalités du partenariat entre l’ensemble des signataires.
Au travers de cette convention, la CAH s’engage à développer les infrastructures cyclables à vocation touristique sur son territoire (notamment par le biais de l’élaboration de son schéma directeur vélo) et à en faire la promotion en intégrant la charte graphique de la démarche Alsace à vélo.
Le Conseil communautaire a également nommé ses représentantes au sein des instances de pilotage de la démarche « Alsace à vélo ». 53
Éducation, jeunesse et culture
4.11 La petite enfance
En matière de petite enfance, la Communauté d’Agglomération de Haguenau est compétente pour
- la création, coordination et gestion des relais d’assistants maternels - l’élaboration d’un schéma de développement et la coordination des structures petite enfance, à l’exclusion de leur gestion
o L’organisation du forum « Être et devenir assistant maternel » par les
Relais petite enfance de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
Le forum, qui s’est déroulé le 5 octobre 2024 à Brumath, était organisé par les quatre Relais petite enfance de Haguenau, Brumath, Bischwiller et Val-de-Moder.
Face à la baisse sensible des professionnels au niveau du territoire, la CAH a comme objectif de veiller à l’attractivité de ce métier et de promouvoir l’accueil familial.
Diverses animations étaient programmées au courant de la matinée, portant sur des thématiques petite enfance :
- conférences sur les émotions, le sommeil, les réflexes archaïques et l’accueil d’un enfant en situation de handicap
- atelier cuisine pour la préparation de plats adaptés aux enfants - table ronde animée par un psychologue portant sur le quotidien des assistants maternels
Le forum a accueilli 21 assistantes maternelles ainsi que les partenaires institutionnels dont la Collectivité européenne d’Alsace et France Travail.
4.12 Le développement des accueils périscolaires sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération de Haguenau
Le développement des structures d’accueil péri et extrascolaires constitue une priorité en matière de politique publique pour la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Les orientations stratégiques ont été définies dans un schéma de développement adopté par le Conseil communautaire du 19 décembre 2019 et portant sur la période 2020-2026.
Le schéma de développement répond aux objectifs suivants : - tendre vers un égal accès au service de toutes les familles - proposer une offre d’accueil de qualité cohérente à tous les enfants du territoire
- assurer une cohérence dans la répartition des équipements sur le territoire 54
En décembre 2023, le schéma de développement périscolaire a été mis à jour par l’adoption d’un deuxième plan d’action pour la période 2024-2026, afin de tenir compte des besoins d’accueil qui restent importants.
o La mise en œuvre du second plan d’action du schéma de
développement périscolaire
En 2024, quatre décisions ont été prises par le Conseil communautaire, conformément au plan d’action :
• construction d’un accueil périscolaire pour les écoles maternelle et élémentaire « Les Cigognes » et « Robert Schuman » à Brumath, d’une capacité de 300 places
• création d’un accueil périscolaire à l’école primaire de Niedermodern, d’une capacité de 40 places
• extension et restructuration de l’accueil périscolaire de Schweighouse-sur- Moder pour atteindre une capacité de 250 places pour les enfants du groupe scolaire Marelle-Moulin
• construction d’un accueil périscolaire de 120 places pour les écoles maternelles Centre et Chérifi de Bischwiller
o Les réalisations 2024
À la rentrée, un nouvel espace périscolaire élémentaire a ouvert à Schirrhein. Il peut accueillir jusqu’à 85 enfants de Schirrhein et Schirrhoffen. 55
Après les vacances de la Toussaint, le nouveau groupe scolaire et périscolaire de Mommenheim a ouvert ses portes.
Les élèves des classes maternelles et élémentaires bénéficient d’un accueil périscolaire avec service de restauration d’une capacité de 150 places
Au total, 3800 places périscolaires sont disponibles fin 2024 sur le territoire de la Communauté d’agglomération afin de répondre aux besoins des familles.
o Vers un Projet éducatif de territoire (PEDT)
La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’est engagée dans l’élaboration d’un PEDT-Plan mercredi.
Le PEDT est un dispositif partenarial qui vise à garantir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. Il a pour objet de matérialiser la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l’ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l’enfant.
Un comité de pilotage a été constitué. Il rassemble des représentants de la communauté éducative à l’échelle du territoire de la CAH. Il lui reviendra de se prononcer sur l’état des lieux de l’offre éducative puis de valider les axes constitutifs du futur PEDT.
La démarche, initiée en octobre 2024, devrait aboutir en septembre 2025.
4.13 Les actions en faveur de la jeunesse
o Le nouveau Projet territorial de la jeunesse (PTJ) 2024-2027
Le premier projet territorial de la jeunesse de la Communauté d’agglomération est arrivé à échéance le 31 décembre 2023. 56
Les jeunes, les acteurs socio-éducatifs du territoire, ainsi que les membres élus de la commission « animations jeunesse » de la CAH ont construit un nouveau Projet territorial de la jeunesse pour la période 2024-2027.
Les axes prioritaires d’intervention suivants ont été retenus :
• Axe 1 : Communication et partenariat
→ développer et adapter l’information en direction des jeunes et du réseau de partenaires
• Axe 2 : Citoyenneté et engagement
→ impulser des opportunités de rencontres citoyennes, valoriser et initier de nouvelles formes d’engagement à l’échelle du territoire
• Axe 3 : Ouverture sur le territoire
→ permettre aux jeunes de s’approprier et découvrir l’ensemble du territoire, favoriser les déplacements, initier des rencontres et des actions d’animation
• Axe 4 : Place du jeune dans la société d’aujourd’hui
→ s’assurer du bien être des jeunes dans leur quotidien et les accompagner dans l’utilisation des nouvelles technologies
Le PTJ a été approuvé par le Conseil communautaire le 27 juin 2024. Sa mise en œuvre s’appuie sur les acteurs du territoire et les associations socioculturelles et de jeunesse, à travers les appels à projets annuels et les contrats d’objectifs.
o Les actions financées en 2024 dans le cadre de l’appel à projets
À la suite de l’appel à projets 2024, onze projets ont été retenus pour un montant
total des actions de 170 325 euros.
Pour financer ces projets, les associations sollicitent l’ensemble des partenaires institutionnels ainsi que tous les dispositifs auxquels les projets s’avèrent éligibles.
La Communauté d’agglomération participe à hauteur de 50 000 euros.
Le Conseil communautaire réuni le 28 mars 2024 a décidé le versement des subventions suivantes :
• Association Unis Cité
- Stop au harcèlement scolaire : 2 000 euros
• Centre d’Animation Social et Familial de Bischwiller (CASF)
- Tournoi Futsal solidaire – Si t’es solidaire : 4 000 euros
• Centre Social et Culturel Langensand (CSC)
- St JO TV – le média web des jeunes de la CAH : 5 000 euros
- Semaine de sensibilisation au harcèlement : 3 500 euros 57
• Centre Social et Culturel Robert Schuman (CSC)
- Animation itinérante : 22 200 euros
• Horizons Jeunes
- Opération Street art : 2 800 euros
- Projet de spectacle « Populaire » : 3 000 euros
- Le plastique à la loupe : 2 000 euros
• Réseau Animation Intercommunale (RAI)
- En route vers les JO : 1 000 euros
- Modélise ton territoire : 2 500 euros
- 100% danse : 2 000 euros
o La 4è édition du RDV de la jeunesse à Brumath
La 4ème édition du Rendez-vous de la Jeunesse s’est déroulée à Brumath en 2024. Elle a rassemblé 114 collégiens de l’agglomération.
L’évènement a été organisé avec les structures jeunesse du territoire et a permis aux jeunes de se retrouver pour échanger et partager leurs idées autour de différents sujets comme l’écologie, la culture, les transports ou encore le bilinguisme.
L’après-midi, plus convivial, a été ponctué d’animations avec un espace gaming, des jeux de société, des animations scientifiques et de robotique.
La rencontre s’est conclue avec le spectacle ≪ Populaire ≫, présenté par le Réseau d’animation intercommunale et Horizons Jeunes, en partenariat avec les collèges de Brumath et Val-de-Moder. 58
o Des partenariats renouvelés avec les associations socioculturelles du
territoire
Pour mettre en œuvre sa politique jeunesse, la Communauté d’agglomération s’appuie sur les associations socioculturelles du territoire. Ce partenariat est encadré par des conventions.
Les conventions d’objectifs et de moyens conclues avec Horizons Jeunes (territoire de Brumath) et le Réseau animation intercommunale (territoire du Val-de-Moder) ont été renouvelées pour la période 2024-2027 par une décision du Conseil communautaire en date du 27 juin 2024.
Chacune des associations développe des animations dans le cadre de son projet associatif.
Elles s’engagent également sur des objectifs partagés avec la Communauté d’agglomération :
- mener à bien les actions du contrat de projet social dans le domaine de la jeunesse
- participer aux évènements d’envergure menés par la CAH, comme le Rendez-vous de la jeunesse
- rayonner sur le territoire en concertation avec les structures d’animation de vie sociale
- répondre à l’appel à projets jeunesse annuel
- inciter les jeunes à s’engager au sein du Conseil intercommunal de la jeunesse de la CAH
Dans le cadre de l’accompagnement des collégiens, des conventions spécifiques encadrent les actions des associations : mise en place d’une permanence d’animateur, organisation d’ateliers, accompagnement des parents, partenariat avec les équipes pédagogiques, ….
Ces conventions ont été renouvelées par une délibération du Conseil communautaire du 12 septembre 2024.
Elles concernent les associations :
- Centre d’animation sociale et familiale (CASF) pour son intervention auprès des collégiens du collège André Maurois de Bischwiller
- Centre socioculturel Langensand pour l’accompagnement des collégiens du collège Foch de Haguenau
- Centre social et culturel Robert Schuman pour l’accompagnement des collégiens du collège Kléber
La durée des conventions a été alignée sur celle du PTJ, soit jusqu’en 2027.
4.14 La lecture publique
En matière de lecture publique, la Communauté d’agglomération est compétente
pour l’animation et le développement des pratiques de mise en réseau. 59
o Le lancement d’un projet de création d’une médiathèque à Val-de-
Moder
La bibliothèque de Val-de-Moder fait partie du réseau TILT. Elle est animée par une équipe d’une dizaine de bénévoles, accompagnés par les salariés du réseau. Les locaux sont devenus trop exigus au regard des attentes de la population et des 25 classes des écoles élémentaires et des élèves du collège.
Une réflexion a été menée avec la commune de Val-de-Moder pour redimensionner l’équipement et ainsi améliorer les conditions d’accueil du public.
Le site de la « Scène » a été identifié pour accueillir la nouvelle médiathèque avec une superficie dédiée de 370 m² sur deux niveaux.
Cela permettra de quadrupler le volume des documents proposés pour atteindre environ 10 000 unités, tout en élargissant les horaires d’ouverture à une quinzaine d’heure hebdomadaire.
Ce projet a été approuvé par le Conseil communautaire le 27 juin 2024. Le budget prévisionnel s’élève à 1 299 000 euros. L’ouverture est envisagée début 2026.
o La participation du réseau TILT au programme national « Des livres à
soi »
En 2024, les médiathèques de Haguenau et Bischwiller ont participé au dispositif « Des livres à soi », dispositif conçu par le Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis.
« Des livres à soi » est, à la fois, un dispositif de démocratisation de la lecture, de soutien à la parentalité et d’inclusion sociale.
Il vise à démocratiser la pratique de la lecture à voix haute auprès des jeunes enfants issus des quartiers prioritaires afin de les aider à développer des capacités socio-émotionnelles dès le plus jeune âge et de réduire les inégalités d’accès à la culture.
Les accompagnateurs formés spécifiquement guident les parents afin de leur donner les moyens et la confiance nécessaires pour partager les livres avec leurs enfants dans le cadre familial.
Six ateliers gratuits et trois sorties en famille à la bibliothèque, en librairie et dans un salon du livre viennent compléter la démarche. Chaque famille reçoit un total de 80 euros de chèques-lire lors des sorties en librairie et au salon du livre afin de constituer une bibliothèque à la maison (des livres à soi).
Cette action, inscrite dans le contrat de ville 2024-2030, s’est déroulée de septembre à décembre. Les centres socioculturels et professionnels de la petite enfance y ont participé activement. 60
4.15 L’action culturelle
La CAH est compétente, au titre de la politique culturelle, en matière de soutien à des initiatives et pratiques culturelles valorisant ou favorisant le bilinguisme et de soutien et d’accompagnement d’initiatives de coopération culturelle sur le territoire.
À la suite de l’appel à projets pour l’année 2024, la commission culture de la CAH, réunie le 24 septembre 2024, a étudié cinq dossiers :
- deux projets ont été déposés au titre du soutien à des initiatives et des pratiques culturelles valorisant ou favorisant le bilinguisme
- trois projets ont été déposés au titre du soutien à l’accompagnement d’initiatives de coopération culturelle sur le territoire
Le Conseil communautaire dans sa séance du 7 novembre 2024, sur proposition de la commission culture, a décidé de soutenir ces cinq projets par le versement de subventions d’un montant total de 45 300 euros.
o Le soutien aux initiatives et pratiques culturelles de promotion du
bilinguisme
• La troupe de théâtre alsacien S’Waschbratt souhaite promouvoir et faire perdurer le dialecte alsacien auprès des enfants et des adolescents, via le théâtre. Elle s’attache à rechercher des textes tout au long de l’année par le biais de rencontres et d’échanges avec d’autres troupes du territoire.
• Les communes de Batzendorf et de Wintershouse ont proposé le 8 novembre 2024 aux enfants du RPI, une animation autour de la « Fête de la lumière » dans le cadre du cursus bilingue. Les écoliers de ces deux villages, lors du défilé aux lampions, ont chanté en français et en allemand accompagnés d’artistes. Ils ont convergé vers la salle polyvalente de Batzendorf avec les artistes de la Compagnie Le Tonnelet pour assister au spectacle « Frappadingue ».
o La coopération culturelle
Dans le cadre de ses missions, le Relais culturel soutient les résidences artistiques qui permettent de contribuer à la création artistique, de favoriser l’éclosion de nouveaux talents et de développer un rapport différent au public qui se trouve plongé au cœur du spectacle vivant.
• En 2024, la Compagnie en résidence Le Talon Rouge a créé « Revenir », une petite forme théâtrale adaptée aux lieux non équipés et destinée à des représentations de proximité gratuites.
Du 12 au 29 septembre 2024, cinq communes de la CAH ont accueilli ce projet (Batzendorf, Berstheim, Brumath, Haguenau et Mommenheim) et ont ainsi fait profiter le public de l’expérience du théâtre en dehors des scènes plus conventionnelles. 61
• « La Tête dans les Etoiles », porté par le Relais Culturel de Haguenau, est un projet qui regroupe l'ensemble de la programmation de spectacle vivant à destination des familles et des scolaires (petite enfance jusqu’au collège), mutualisée entre les différents lieux culturels du territoire.
La programmation a été élaborée dans un esprit de mutualisation des prestations en programmation, de l’administration, de l’ingénierie technique et de la communication.
• Le festival « l’Humour des Notes », porté par le Relais Culturel de Haguenau, a rassemblé entre le 4 et le 12 mai 2024, près de 200 artistes issus des arts de la rue, de l’humour musical et des musiques actuelles. Familial et festif, l'Humour des Notes rassemble et fédère de nombreuses structures partenaires (CRMA, Centres socio-culturels, librairies, École de musique et de danse, Musées, Médiathèques, associations, municipalités...) pour 9 jours de découvertes artistiques et de partage.
Pour cette 5ème saison culturelle, la
programmation Jeune Public s’est
déclinée en 22 spectacles accueillis
sur le territoire, 7 spectacles en
mutualisation entre les 6 lieux
culturels partenaires du projet, soit
76 représentations pour la saison
2024 – 2025.
En complément de la programmation dans
le centre-ville de Haguenau, le festival
développe des propositions de proximité
sur le territoire contribuant ainsi au
rayonnement interculturel sur l'ensemble
des communes de la CAH. Le spectacle
musical "Jocelyne Bouillon" de la
Compagnie « Du Ciel entre les Oiseaux » a
été proposé dans les communes de
Brumath, Kaltenhouse, Schweighouse-sur-
Moder et Val-de-Moder. 62
4.16 La politique de la ville
o Les actions financées en 2024
En 2024, 45 actions ont été financées par la Communauté d’agglomération.
Quarante et une actions émargent au contrat de ville, et concernent principalement l’axe « cohésion sociale » :
- actions en direction des jeunes, portées par les centres socioculturels et l’équipe de prévention
- actions sportives et culturelles
- actions d’acquisition et de maîtrise de la langue française - actions de médiation
- actions de prévention (relations filles-garçons), d’accès au droit et d’aide aux victimes
- actions santé
- actions transversales : lutte contre les discriminations et soutien à la fonction parentale
- participation citoyenne
Sur un budget global de 1 093 202 euros pour l’ensemble des actions du contrat de ville, la participation financière de la CAH s’élève à 140 150 euros.
Quatre actions cofinancées par la CAH relèvent du programme de réussite éducative : les interventions portent sur les actions d’accompagnement à la scolarité, les ateliers linguistiques au collège et les ateliers culturels et artistiques.
Au titre du programme de réussite éducative, la participation de la CAH s’élève à 14 000 euros hors équipe d’animation du dispositif. 63
Cadre de vie
4.17 La gestion de l’eau potable
o L’intégration de la commune de Rohrwiller dans la régie
communautaire
La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’est dotée en date du 1er janvier 2023 d’une régie communautaire de distribution d’eau potable couvrant les communes de Bischwiller, Haguenau, Kaltenhouse, Oberhoffen-sur-Moder, Ohlungen et Schweighouse-sur-Moder.
La commune de Rohrwiller, qui relevait du Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle (SDEA) pour la compétence « eau potable », a intégré la régie communautaire à compter du 1er janvier 2024.
À la suite de cette intégration, les statuts de la régie et le règlement du service public d’eau potable ont été modifiés par deux délibérations du Conseil communautaire en date du 28 mars 2024.
o Le renouvellement du contrat de délégation de service public portant
sur l’exploitation des installations de production et de transport d’eau
potable de la CAH à partir du 1er janvier 2025
La Communauté d’Agglomération de Haguenau est maître d’ouvrage des installations de production et de transport d’eau potable depuis le 1er avril 2020. Ces installations sont exploitées par la société SUEZ Eau France par contrat de délégation de service public (DSP) depuis le 1er janvier 2015. Le contrat de DSP est arrivé à échéance le 31 décembre 2024.
À la suite d’une étude, menée en 2021, portant sur le mode de gestion des installations d’eau potable et d’assainissement de la CAH, l’exploitation en régie des installations de distribution et une exploitation par DSP des installations de production et de transport présentait un maximum d’avantages.
C’est cette option qui a été retenue avec la création, au 1er janvier 2023, d’une régie communautaire de distribution d’eau.
L’arrivée de l’échéance du contrat de délégation de service public portant sur les installations de production et de transport d’eau potable a permis au Conseil communautaire de se positionner en faveur du renouvellement du contrat de DSP à compter du 1er janvier 2025 et ce pour une durée de 10 ans.
Le Conseil communautaire a approuvé le principe de délégation de service public dans sa séance du 28 mars 2024 et, à la suite de la procédure de mise en concurrence, a approuvé le choix du délégataire le 19 décembre 2024.
Il s’agit de la société SUEZ Eau France, titulaire du contrat de délégation précédent. 64
o La conclusion d’une convention de groupement de commandes avec le
Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) pour des prestations
de conseils agricoles
Les ressources en eau souterraine exploitées pour la production d’eau potable contiennent des métabolites de pesticides, à des concentrations dépassant légèrement les limites de qualité autorisées par les autorités sanitaires. La CAH bénéficie d’un arrêté préfectoral daté du 22 juin 2022 permettant de maintenir la distribution d’eau sans restriction d’usages à titre dérogatoire, le temps de mettre en place les solutions curatives et préventives permettant de retrouver une eau conforme aux limites de qualité.
Dans ce cadre, la CAH a :
- mis en œuvre un traitement provisoire des métabolites à l’usine de production d’eau de Rohrwiller et, pour une partie de l’eau, à l’usine de Bischwiller
- engagé les études de définition des aires d’alimentation de captage, tout comme l’étude du schéma directeur de production qui permet désormais de définir l’implantation et le dimensionnement des installations de traitement définitives de ces métabolites.
Parallèlement, la CAH s’appuie par convention sur la « mission Eau » du SDEA Alsace Moselle pour l’animation partagée d’un programme de sensibilisation des acteurs du territoire en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau des forages exploités par la CAH et par le SDEA.
Dans ce cadre, elle souhaite accompagner la profession agricole dans le changement des pratiques dans les zones de captages d’eau potable, de façon à limiter, voire supprimer, l’usage des produits phytosanitaires.
La CAH a sollicité le SDEA afin de mutualiser le processus de recrutement d’une structure agricole spécialisée dans le conseil individualisé aux agriculteurs, sous la forme d’un groupement de commandes dont la coordination serait assurée gratuitement par le SDEA.
Le Conseil communautaire a approuvé la convention de groupement de commandes avec le SDEA Alsace-Moselle dans sa séance du 19 décembre 2024.
4.18 La gestion de l’assainissement
o Le financement du programme de récupération des eaux de pluie à
destination des particuliers
Pour répondre aux enjeux liés au réchauffement climatique, la Communauté d’agglomération met en œuvre, depuis 2023, un programme de déraccordement et de récupération des eaux de pluie à destination des particuliers.
Ce programme concerne les usagers des communes de la régie communautaire d’assainissement : Bischwiller, Haguenau, Kaltenhouse, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrhein et Schirrhoffen.
Une délibération du 28 mars 2024 a approuvé le principe du financement de l’installation de récupérateurs d’eau de pluie pour les particuliers. 65
Les travaux d’équipement des foyers en récupérateurs d’eau de pluie et les travaux d’aménagement paysagers en faveur de l’infiltration de l’excès d’eau bénéficient des subventions suivantes :
La Communauté d’agglomération finance la totalité des équipements et travaux et contrôle leur bonne exécution. Elle perçoit les subventions de l’Agence de l’eau et de la Région Grand Est et refacture le reste à charge au particulier.
4.19 Les travaux de voirie et réseaux divers
o Les travaux de voirie
Le programme de travaux de voirie et réseaux divers 2024 fait l’objet d’une autorisation de programme globale d’un montant de 2 806 500 euros TTC.
Les travaux relèvent de deux catégories :
- opérations récurrentes qui consistent en des travaux divers à la suite de doléances ou en coordination avec les travaux des concessionnaires, travaux de revêtements de chaussée, travaux de marquage routiers, travaux en lien avec l’évolution du réseau RITMO, ... Ces opérations concernent l’ensemble du territoire communautaire et s’élèvent à 1 307 000 euros
- opérations d’aménagement spécifiques par commune inscrites au programme pluriannuel d’investissement pour un montant de 1 449 500 euros
- installation et pose d’un
récupérateur d’eau de pluie : 80
% d’aides sans plafond (60 % de
l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et
20% de la Région Grand Est)
- travaux d’aménagements
annexes en faveur de
l’infiltration : un forfait de 1 000
euros de l’Agence de l’eau,
accompagné d’une aide
complémentaire de 23 % de la
Région Grand Est
- ces aides sont cumulables. 66
Ce programme est complété par un certain nombre d’opérations engagées antérieurement par la CAH, et qui se sont poursuivies en 2024, notamment l’aménagement de la piste cyclable des berges de la Moder et la dernière tranche de la boucle cyclable Ouest.
o Les travaux d’assainissement
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’agglomération de Haguenau est compétente en matière d’assainissement.
Elle assure la maîtrise d’ouvrage des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées des communes suivantes : Bischwiller, Kaltenhouse, Haguenau, Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller, Schirrhein et Schirrhoffen.
Lors de la séance du 9 novembre 2023, le Conseil communautaire a validé le programme de travaux 2024 qui s’élève à 7 430 000 euros TTC pour des travaux sur les installations de Haguenau et du secteur de Bischwiller.
o Les travaux d’eau potable
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’agglomération de Haguenau est compétente en matière d’eau potable. Elle assure la maîtrise d’ouvrage des installations de production, de transport et de distribution d’eau sur le territoire des communes suivantes : Bischwiller, Kaltenhouse, Haguenau, Oberhoffen-sur- Moder, Ohlungen, Rohrwiller (depuis 2024) et Schweighouse-sur-Moder.
Lors de la séance du 9 novembre 2023, le Conseil communautaire a validé le programme de travaux 2024 qui s’élève à 2 370 000 euros HT pour des travaux sur les installations de production d’eau (80 000 euros) et de distribution d’eau (2 290 000 euros).
Le programme de travaux 2025, approuvé par le Conseil communautaire lors de la séance du 7 novembre 2024, comprend une autorisation de programme de 16 millions d’euros HT pour la construction d’une usine de traitement des métabolites de pesticides à Oberhoffen-sur-Moder.
4.20 Le service public de prévention et de gestion des déchets
Le Conseil communautaire, dans sa séance du 9 novembre 2023, a approuvé le
déploiement de la collecte des déchets alimentaires pour les particuliers, à partir
du 1er janvier 2024, selon les principes suivants :
- compostage individuel domestique, pour les usagers en habitat individuel
disposant d’un espace extérieur avec possibilité d’acquérir un composteur au
tarif préférentiel de 10 euros tout au long de l’année 2024 aux usagers qui
auront suivi un temps de sensibilisation aux bonnes pratiques de compostage
- compostage partagé, en pied d’immeuble, sur domaine public, pour les usagers
en habitat collectif
- collecte en points d’apport volontaire répartis sur le territoire des communes
qui le souhaitent 67
Les tarifs, de collecte et d’accès aux déchèteries, sont restés inchangés depuis
2021, année de l’harmonisation des tarifs entre les quatre anciennes
Communautés de communes.
Pour la deuxième année consécutive, la facture moyenne par foyer a diminué. Elle
est d’un montant de 155 euros pour 14 levées, soit une baisse de 4% par rapport
à 2023.
Les tonnages collectés en 2024, hors biodéchets, ont très légèrement diminué et
représentent 241 kg/habitant. La part des ordures ménagères s’élève à 146
kg/personne.
La collecte d’emballages et papiers (bac jaune) reste stable avec 59kg/habitant.
Les opérations de contrôle des bacs jaunes, effectuées par le service des déchets
ménagers, montrent que 46% des bacs contrôlés comportent des erreurs de tri.
Les opérations de contrôle et de sensibilisation seront poursuivies et une
campagne de communication sur les refus de tri sera menée en 2025.
Un premier bilan réalisé fin 2024 fournit les
informations suivantes :
- plus de 2500 composteurs et lombricomposteurs
de différentes tailles ont été vendus au prix de 10
euros
- 7574 foyers ont été dotés gratuitement d’un
bioseau et de sacs en papier kraft (858 400 sacs
distribués au total)
- 171 points de collecte en apport volontaire sont en
service à ce jour et ont permis de collecter plus de
440 tonnes de biodéchets. Ces biodéchets sont
ensuite valorisés par méthanisation et serviront
d’amendement dans les champs par épandage des
lixiviats. 68
Annexes Projet de territoire
Les priorités d’action
de la CAH
Agenda triennal
2024-2026 Banque de matériel
Fourrières
• Banque de matériel : mise en œuvre de nouvelles propositions
(2024)
• Accès au catalogue en ligne
• Réservations via le portail « Mes services », pour les communes et les
associations
• Fourrière animale : nouvelle DSP (2026)
• Fourrière automobile : nouvelle DSP (2026) Commande publique
• Amplification des achats publics innovants (circuits courts, insertion,
..)
• Accompagnement des services dans la rédaction des cahiers des
charges en veillant à y inclure systématiquement les objectifs de
développement durable
• Renforcement du poids du critère de performance environnementale
dans le jugement des offres Communication
• Développement d’un nouveau site internet (2024), avec une meilleure
visibilité des événements sur le territoire
• Développement et déploiement d’une identité graphique pour les
événements du territoire (2025)
• Création d’une plaquette de présentation des atouts du territoire et
d’une vidéo dédiée (2025)
• Généralisation de vidéos pédagogiques pour le site web et les pages
CAH sur les réseaux sociaux
• Organisation d’une nouvelle édition des Journées du territoire (2024) Culture
• Développement de nouveaux partenariats culturels sur le territoire
en lien avec le projet Jeune Public « La tête dans les Etoiles » (2024
à 2026) et réflexion sur le développement d’autres lieux
• Reconduction des appels à projets :
• soutien et accompagnement d’initiatives de coopération culturelle sur le territoire
• initiatives et pratiques culturelles valorisant ou favorisant le bilinguisme
(2024)
• Activation de l’Observatoire de la Culture, à partir de l’état des lieux
de l’enseignement artistique (2024) Cycles de l’eau - Assainissement
• Amélioration des performances de la STEP de Haguenau :
surpresseurs, méthaniseur (2024)
• Remise à niveau de la filière de déshydratation des boues de la STEP
de Bischwiller (2026)
• Démarrage de la régie communautaire d’assainissement (2024)
• Harmonisation tarifaire progressive (2024 et s.)
• Nouveau règlement du service de l’assainissement (2024)
• Construction de bassins de dépollution à Haguenau (2024 à 2026)
• Amplification du programme d’animation pour la déconnexion des
eaux pluviales chez les particuliers (2024 à 2026) – Fourniture des
cuves à partir de 2024 Cycles de l’eau - Eau potable
• Sécurisation de l’approvisionnement
• Étude du schéma directeur de production (2024)
• Construction des stations de traitement des métabolites (2026 et s.)
• Mise en œuvre de mesures agro-environnementales (2024 à 2026)
• Relève automatisée des compteurs d’eau
• Choix de la technologie (2024)
• Déploiement (2025-2026)
• Préparation de la reprise en régie des réseaux d’Oberhoffen-sur-
Moder, prévue en 2027 (2026)
• Engagement d’une réflexion sur la ressource en eau et le monde
agricole (2024) Cycles de l’eau - Milieux aquatiques
• Mise en œuvre du programme global de restauration des cours
d’eau du territoire
• Moder (2024 à 2028)
• Zorn (2025)
• Rothbaechel (2025)
• Brumbach (2024)
• Dornengraben (2024)
• PAPI de la Moder : rendu des études (2026) Déchets
• Élaboration et mise en œuvre d’un plan local de prévention des
déchets (2024)
• Achèvement de la mise aux normes et de l’extension de la déchèterie
de Val-de-Moder (2024)
• Extension de la collecte des déchets en PAV, sur la base du volontariat
(2024 à 2026)
• Renouvellement des marchés de collecte et des déchèteries, au 1er
janvier 2026
• Biodéchets
• Mise en œuvre et accompagnement d’une solution de collecte et de
valorisation des Biodéchets sur l’ensemble du territoire (2024-2025)
• Collecte progressive de l’ensemble des 43 cantines de la CAH (2024-2025) Économie – Emploi – Formation
• Entrepreneuriat (2024 à 2026) :
• Poursuite de la politique d’animation
• Soutien au financement de projets
• Accompagnement de jeunes entreprises, via le CAIRE
• Économie de proximité : opération de promotion de l’artisanat et de
ses métiers (2024)
• Organisation d’une journée « Porte ouvertes entreprises artisanales » en partenariat avec la CMA (2024)
• Industrie innovante :
• Réflexion sur l’aménagement d’un site en capacité d’accueillir des start’ups industrielles (2024) ; piste : site Itron
• Poursuite du soutien et du partenariat RESILIAN
• Accompagnement des entreprises pour les EnR et la neutralité carbone
• Économie agricole – abattoir intercommunal : rendu de l’étude pour
la construction un nouvel abattoir de proximité (2024) Économie – Emploi – Formation (suite)
• Emplois et compétences :
• Reconduction des Job datings
• Opération « Plongez au cœur de l’industrie » (2024 et 2026)
• Soutien aux projets visant à développer l’offre de formation sur le territoire (notamment pour un 4ème département de l’IUT) et l’offre de services à
destination des étudiants/alternants (restauration, hébergement)
• Mise en œuvre de la marque employeur Alsace
• Poursuite du partenariat avec Pôle Emploi, la Mission Locale d’Alsace du Nord et la CeA (RSA)
• Renforcement du partenariat avec la Région (dans le cadre du SRDEII)
• ORT : mobilisation amplifiée du dispositif et de ses leviers d’actions Économie – Emploi – Formation (suite)
• Développement des zones d’activités
• Initiation d’une démarche de décarbonation des zones d’activités
• Animation des ZA avec l’organisation de rencontres dirigeants
• ZA Aérodrome – Haguenau
• Achèvement des travaux, commercialisation (2024)
• ZA Batzendorf
• Travaux (2024-2025), commercialisation (2025)
• ZA Route de Bitche - Haguenau
• Réalisation des études et procédures préalables (2024-2025) Économie – Emploi – Formation (suite)
• ZA Sandlach – Haguenau
• DUP, Acquisitions et cessions, procédures environnementales, archéologie préventive, études de maîtrise d’œuvre, enquête publique (2024-2025)
• Compensations environnementales (2025-2026)
• ZA Werb – Oberhoffen
• Acquisitions, études, procédures préalables (2024-2026) Économie sociale et solidaire
• Développement du travail en réseau (2024 à 2026)
• Poursuite du soutien et du financement de projets via les partenariats
OKOTE et Initiatives Alsace du Nord (2024 à 2026)
• Développement de partenariats et de montages innovants Énergies
• Premières initiatives de la SEM EnR :
• 4 opérations photovoltaïques par an (2024 à 2026)
• Reprise progressive d’opérations déjà réalisées
• Mise en œuvre du programme intracting pour les bâtiments
communautaires (2024 – 2026)
• Intelligence artificielle : application à la gestion du chauffage (2024
et s.)
• Mise en œuvre d’un nouveau plan de sobriété énergétique (2024)
• Amplification du soutien aux travaux d’économie d’énergie des
particuliers (PIG Rénov’Habitat et OPAH-RU)
• Interventions de l’économe de flux communautaire, sur tout le
territoire de la CAH
• Marchés d’énergie - nouveaux accords-cadres : électricité (2024), gaz
(2025) Environnement
• Mobilisation de zones de compensation écologique, sur tout le
territoire de la CAH (2024 à 2026)
• Élaboration de l’inventaire des zones humides sur la CAH (2024-
2026). Finances
• Mise en place du compte financier unique (2024 ou 2025)
• Audit préalable à la future certification des comptes (2025-2026)
• Réalisation d’un audit des valeurs locatives des taxes
communautaires (taxes foncières, cotisation foncière des
entreprises) (2024)
• Mise en place d’un nouveau Pacte financier, fiscal et de solidarités
(2024)
• Expérimentation du budget vert (2025)
• Développement du financement participatif
• Fiabilisation de l’inventaire immobilier (2025) Habitat
• Mise en œuvre du programme local de l’habitat intercommunal
(2024 à 2026)
• Création d’un observatoire du foncier et du logement (2024)
• Valorisation de l’habitat solidaire sur le territoire (2024 à 2026)
• Poursuite de la mise en œuvre de l’OPAH-RU (2024 à 2026)
• Création et animation d’une Conférence intercommunale du
logement (2024)
• Réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage de Haguenau
(2024)
• Travaux sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Brumath (2024 -
2025) Jeunesse
• Assises de la Jeunesse (2024)
• Définition et mise en œuvre du nouveau Projet Territorial de la
Jeunesse (2024-2026), à partir des conclusions des Assises
• Appels à projets annuels et accompagnement des actions (2024 -
2026)
• Nouvelles éditions des Rendez-vous de la Jeunesse, selon un concept
innovant (2024-2026)
• Nouvelles conventions d’objectifs et de moyens avec les CSC (2024)
• Animation du Conseil Intercommunal des Jeunes de l’Agglomération
de Haguenau (2024 à 2026) Lecture publique
• Bibliothèque du Val de Moder : réflexion sur son évolution, avec un
volontariat renforcé (2024)
• Déménagement de la bibliothèque de Mommenheim (2025-2026)
• Travail sur l’offre en direction des scolaires, à l’échelle du territoire,
diversification des partenaires, et développement d’actions
innovantes (2024-2025)
• Poursuite de la mutualisation des outils (échanges de malles, prix Tilt d’or etc) • Facilitation des modalités de déplacement entre les bibliothèques et les
écoles
• Création des outils communs autour d’une exposition itinérante Mobilités
• Mise en œuvre des actions du plan de déplacement intercommunal :
covoiturage, autopartage, .. (2024 à 2026)
• Mise en œuvre du schéma directeur vélo, notamment :
• Achèvement des boucles Est et Ouest (2024 à 2026)
• Étude sur la liaison Haguenau - PDA
• Développement de l’offre en matière de bornes de recharge électrique
(2024 à 2026)
• Préparation à l’ouverture de la ligne ferroviaire Neustadt - Strasbourg
(2024)
• Poursuite des études sur la réouverture de la ligne Rastatt – Haguenau -
Val de Moder (2024 à 2026)
• Mise en œuvre de la tarification unique et combinée RITMO - TER (2024 ou 2025) Mobilités - Gares
• PEM de Bischwiller
• Création d’un parking avec passerelle desservant les quais (2024)
• PEM de Brumath
• Bâtiment voyageur et aménagements extérieurs
• Rendu de l’étude de faisabilité : définition d’un scénario de réaménagement du Bâtiment Voyageurs, définition d’un schéma directeur et d’un plan d’actions (2024)
• Etude de maîtrise d’œuvre (2025)
• Travaux (2026)
• Extension du parking Moulin Goepp (2025) Mobilités - Gares
• PEM de Haguenau
• Ouverture du parking silo (2024)
• Future gare routière interurbaine : études de faisabilité (2024), étude de
maîtrise d’œuvre (2025), travaux (2026)
• Devenir de l’actuelle gare routière : principes d’aménagement (2024), études (2025), commercialisation (2026) Mutualisations
• Poursuite de l’appui juridique aux communes
• Poursuite du partage des outils informatiques
• Mobilisation de la fonction de déontologue des élus
• Mise en place d’un catalogue des services numériques à destination
des communes (2025) Petite enfance
• Poursuite de l’harmonisation de la gestion des RPE (relais petite enfance)
• Observatoire de la petite enfance : consolidation et actualisation des
données (2023-2026)
• Initiatives concrètes pour le maintien de la diversité et de
l’accessibilité de l’offre d’accueil et la valorisation du métier
d’assistant maternel (2024 à 2026), notamment reconduction du
Forum de l’accueil familial et job dating (2024)
• Développement des places à vocation d’insertion professionnelle
dans les établissements d’accueil des jeunes enfants – crèche Pomme
de pins de Haguenau (2024) Politique de la ville
Maisons France services
• Nouveau contrat de ville pour la période 2024 – 2030 (2024)
• Contrat de ville : développement des actions de santé, de prévention
de la violence et le volet jeunesse au travers de la culture et du sport
(2024 à 2026)
• Contrat de ville : mise en place de conventions pluriannuelles pour
les actions récurrentes (2024 à 2026)
• Programme de réussite éducative (PRE) : renouvellement du marché
de prestation pour la période 2024-2026 (2024)
• Déménagement de l’espace France Services de Brumath dans le
projet « Simply » (2026-2027) régionale
Scolaire – Périscolaire
• Élaboration d’un Projet éducatif de territoire (2024-2025)
• Comité de pilotage (2024)
• Labellisation et mise en œuvre (2025)
• Validation d’un scénario pour la requalification des écoles de
Brumath (2024)
• Poursuite de l’équipement numérique des écoles communautaires
• Mise en service du nouveau groupe scolaire de Mommenheim (2025)
• Mise en service du périscolaire élémentaire de Schirrhein (2024)
• Mise en œuvre du plan d’action 2 du schéma de développement
périscolaire (2024-2027)
• Bilinguisme :
• Développement du dispositif d’enseignement immersif sur le territoire de Brumath (2024-2026) et développement progressif, au sein des structures d’accueil péri et extrascolaires, d’actions visant à favoriser la promotion de la langue et de la culture Service public
• Développement de l’offre de prestations disponibles sur le portail « Mes
services » (2024 à 2026)
• Mise en œuvre des actions du Projet d’administration (2024 à 2026)
• Lancement de nouvelles démarches qualité (2024-2025)
• Poursuite du développement de l’inclusion numérique Sport
• Mise en œuvre des orientations de l’Observatoire des politiques et
des pratiques sportives
• Sur la base des indicateurs de l’observatoire, analyse et exploitation des
données collectées auprès des communes et des associations de la CAH
(2024)
• Création d’un annuaire dématérialisé des associations sportives de la CAH (2024)
• Poursuite de la découverte des équipements sportifs de la CAH et des acteurs du sport (2024 à 2026) Systèmes d’information
Intelligence artificielle
• Nouveau schéma directeur informatique triennal (2024)
• Nouveaux logiciels métiers : (2024 et 2025)
• Mise en place de la stratégie numérique responsable (2024)
• Élaboration du plan PSSI (Politique de Sécurité des Systèmes
d’Information) (2024)
• Mise en œuvre progressive des actions de renforcement de la sécurisation des systèmes d’information
• Remplacement des deux datacenters (2026)
• L’IA au service des politiques publiques : pilotage et accompagnement
de la réflexion et des solutions Système d’information géographique
• Développement des outils de saisie intuitifs en mode « mobilité »
(2024)
• Création d’un portail cartographique, Géo’Agglo Haguenau (2024)
• Mise en place d’une application RécolMap pour cataloguer,
géolocaliser, consulter et télécharger les plans de récolement (2024-
2025)
• Finalisation de la standardisation de l’ensemble des données
diffusables en Open Data (2025)
• Réflexion sur l’évolution du SIG, avec la création d’une cellule
topographique et/ou renforcement de la cellule géomatique (2026) Tourisme
• Mise en œuvre de la stratégie touristique (2024 à 2026)
• Fédération et dynamisation des acteurs locaux – Augmentation du
nombre d’adhérents (2024 à 2026)
• Valorisation du potentiel touristique du territoire - Programmes grand
public du savoir-faire local et culturel (2024 à 2026)
• Optimisation du référencement naturel du site internet de la
destination (2024)
• Création d’une carte des itinéraires cyclables (2024)
• Déploiement de la marque « Accueil Vélo » sur le territoire (2024) Urbanisme
THD
• Poursuite des évolutions des documents d’urbanisme communaux ou
intercommunaux (2024)
• Poursuite de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal
• Arrêt du PLUI (2024)
• Enquête publique (2025)
• Approbation (2025)
• THD : achèvement du déploiement Voirie et éclairage public
• Mise en œuvre du PPI (2024 à 2026)
• Poursuite de la mise en accessibilité des arrêts de bus Ritmo (2024 –
2025)
• Nouvelle étape dans la stratégie de sobriété énergétique :
amplification et accélération du relamping, abaissement de puissance
(2024)
• Actions de désimperméabilisation des voiries et de déraccordement
des réseaux d’eaux pluviales (2024 à 2026)
• Développement du marquage photoluminescent, notamment sur
pistes cyclables (2024 à 2026) Communauté d’Agglomération de Haguenau
Pacte financier, fiscal et de solidarités
2021-2026
Actualisation 2024-2026
1. La confirmation et le renforcement des orientations et des actions gages d’unité et d’équité communautaires
1.1. La mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses pour le territoire et profitables aux communes, notamment : zones d’activités, mobilités, périscolaire, bilinguisme, lecture publique, transition écologique, urbanisme, habitat.
1.2. La confirmation de la non-facturation aux communes des charges indirectes en lien avec les mutualisations de personnel.
1.3. Le développement et la modernisation des moyens dédiés à la banque de matériels intercommunale.
1.4. Le renforcement des initiatives de commandes groupées, en amplifiant les achats durables et les achats solidaires
2. De nouvelles initiatives favorisant la solidarité intercommunale
2.1. La garantie d’une répartition équilibrée, à l’échelle de la CAH, des objectifs en matière de logements aidés, dans le cadre du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et du Programme local de l’habitat intercommunal (PLHI).
Prise en compte de cet objectif dans le PLUI et dans le PLHI, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN).
2.2. La recherche de solidarités entre communes en matière de compensations environnementales, avec une coordination intercommunale dans le cadre du PLUI et de l’Observatoire du foncier. Un mécanisme de contrepartie par la CAH sera créé, en 2024, afin de tenir compte de l’effort foncier consenti par les communes.
2.3. Le soutien de la CAH aux politiques et aux actions communales favorisant la transition énergétique (dans le cadre des orientations du Plan climat), en particulier grâce à l’intervention de la SEM EnR et de l’économe de flux communautaire
3. L’optimisation des bases fiscales
L’optimisation des bases d’imposition des taxes intercommunales consiste à dégager des valeurs locatives les plus fiables et les plus actualisées possibles, afin d’améliorer le rendement fiscal et dans un souci d’équité entre contribuables.
La CAH fera réaliser un audit des bases de la fiscalité communautaire, avec le concours d’un cabinet spécialisé et de la Direction régionale des finances publiques, afin de détecter les marges d’optimisation de l’assiette fiscale.
4. Les partages de fiscalité, gages d’équité intercommunale
4.1. Taxe foncière sur les propriétés bâties
Transfert à la CAH d’une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes au titre des zones d’activités de leur territoire :
- Immeubles concernés : tous les locaux assujettis à la taxe foncière - Modalités de détermination de l’assiette : à définir au plus tard le 1er août 2024
- Clé de partage : reversement annuel à la CAH, par les communes concernées, d’une quote-part de la croissance de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’elles perçoivent au titre de leur(s) zone(s)
Précisions
- Zones d’activités concernées : celles recensées par la Direction du développement économique (existantes et futures)
- Nouveau dispositif mis en œuvre à compter de 2024 ; première traduction budgétaire en 2025
- Réalisation préalable de simulations d’impact financier
- Modalités de détermination de l’assiette proposées par un groupe de travail composé des maires concernés
- Conventionnement entre la CAH et chaque commune concernée 4.2. Taxe d’aménagement
La CAH renonce à instituer la taxe d’aménagement intercommunale. Depuis le 1er janvier 2023, dans un souci d’homogénéité à l’échelle de l’Agglomération et d’équité fiscale, toutes les communes ont fixé un taux de base de leur taxe communale d’aménagement de 5 %.
5. Le pilotage de la pression fiscale et de l’évolution des prix des services
La CAH se dote d’une programmation pluriannuelle, jusqu’en 2026, en ce qui concerne l’évolution de la pression fiscale et l’évolution des prix de certains services communautaires.
En matière de redevance d’enlèvement des ordures ménagères, les tarifs ne seront pas augmentés durant cette période
Il en sera de même du produit de la taxe GEMAPI
En matière de fiscalité directe principale, l’évolution des taux d’imposition est la suivante :
- Cotisation foncière des entreprises : taux égal à 21 % à compter de 2023 ; taux égal à 22 % à compter de 2025 (si les règles de lien entre les taux le permettent) ; aucune augmentation en 2026
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : taux égal à 3,96 % à partir de 2022 ; taux égal à 4,96 % à compter de 2024 ; aucune augmentation en 2025 et 2026
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : aucune augmentation
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : taux égal à 15,68 % à compter de 2024 (au lieu de 12,52 %) ; aucune augmentation en 2025 et 2026
6. Une nouvelle priorisation des projets
La CAH poursuit son travail de rationalisation et de lissage dans le temps des priorités et des actions communautaires (tant en investissement qu’en fonctionnement) pour tenir compte, d’une part, de l’impact économique, social et financier de la crise sanitaire, d’autre part, des perspectives budgétaires intercommunales.
Cette priorisation fait l’objet d’un programme triennal d’investissement 2021-2023 ainsi qu’un programme triennal d’investissement 2024-2026. 7. L’appui administratif et technique de la CAH au profit des communes
Dans la continuité des actions déjà entreprises, l’Agglomération amplifie son concours administratif et technique aux communes membres qui revendiquent et assument leur appartenance à la CAH (notamment : gestion des ressources humaines, appui juridique, conseil architectural).
Sauf modalités particulières de financement, ce concours est consenti à titre gratuit.
8. L’harmonisation fiscale et tarifaire au service du développement des politiques publiques
- L’extension du réseau de transport, grâce à l’harmonisation du versement mobilité
- La modernisation et la sécurisation des réseaux d’eau, grâce à l’harmonisation progressive du prix de l’eau (en incluant, à terme, les secteurs sous gestion du SDEA)
- L’adoption d’une tarification commune des bornes de recharge électrique
- La convergence tarifaire en matière d’eau et d’assainissement
9. Des trajectoires financières volontaristes pour l’Agglomération
Compte tenu de la situation et des perspectives budgétaires de l’Agglomération, et grâce à la rigueur de la gestion de ses comptes, les prévisions de performance financière du budget principal de la CAH, fixées en 2021, peuvent être maintenues :
- un taux d’épargne cible compris entre 7 et 9 % (le taux d’épargne s’entend après neutralisation des flux financiers croisés entre la CAH et les communes)
- une capacité de désendettement cible de 12 années au 31 décembre 2025.