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Procès Verbal - PV du CM du 07.11.2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 07.11.2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
VILLE DE BISCHWILLER
1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 BISCHWILLER Cedex
Tel : 03.88.53.99.53
Fax : 03.88.63.52.12
www.bischwiller.com
PROCÈS-VERBAL
Séance du conseil municipal du lundi 7 novembre 2022,
en Mairie de Bischwiller (salle des séances).
AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022
AFFAIRES FINANCIÈRES
3 - Budget 2022 : décision modificative
4 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL
URBANISME ET ENVIRONNEMENT
5 - Plan local d'urbanisme intercommunal de Bischwiller et Environs (PLUi) : avis sur la déclaration
de projet valant mise en compatibilité du PLU dans le cadre de l’extension et le renouvellement de l’exploitation de la gravière par Eqiom Granulats
TRAVAUX
6 - Aménagement de la place de la Liberté et remplacement de la halle couverte
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
7 - Cession de l'immeuble 37 rue Georges Clemenceau à la SOCONEC
8 - Déchèterie : avenant n° 2 au bail emphytéotique
RESSOURCES HUMAINES
9 - Etat des effectifs : création de postes RAPPORTS D'ACTIVITÉS
10 - Délégation de service pour la gestion de la Maison de l'Enfant : compte-rendu d'activités de la
Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) pour l'année 2021 11 - Rapport annuel 2021 de la Communauté d'Agglomération de Haguenau Membres en fonction : 33
Membres présents : 21
Membres absents non-excusés : 5
Membres absents excusés : 5
Membres absents avec pouvoir : 2
Membres présents en début de séance :
Unis pour Bischwiller :
M. NETZER Jean-Lucien, Maire
Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire
M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire
Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire
M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire
Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire
Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire
Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire
Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée
M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué
M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué
Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale
Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale
M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal
M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale
Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale
M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal
M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal
Transition et solidarité pour Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale
M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Unis pour Bischwiller :
M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal
Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale
Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale
M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal
Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Unis pour Bischwiller :
M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire (arrivé pour le point 3) M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire (arrivé pour le point 8) Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale (arrivée pour le point 3) M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal
M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal (arrivé pour le point 3)
Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller). M. WEISS Gilles, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Le 7 novembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Bischwiller (salle des séances), sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien. Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant l'assistance et la presse, puis fait l'appel.
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DESIGNER Monsieur Jonathan ANZIANO, conseiller municipal du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations :
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et solidarité pour Bisch- willer », formule deux observations :
1. Point n° 5 : en haut de la page 6 du procès-verbal, elle parlait des commerçants non locaux (il manque le « non »).
2. Point n° 7 : en page 9, dans l’intervention de Monsieur le Maire, elle relève une faute de frappe. Monsieur le Maire parlait de sites géothermiques (et non de gîtes).
Monsieur le Maire en prend note. Après vérification, le terme technique employé est bien « gîtes » géother- miques.
Le Conseil Municipal est appelé à :
ADOPTER le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022. Adopté à l'unanimité.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°3 – Budget 2022 : décision modificative
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Recettes nouvelles et dépenses nouvelles non inscrites au budget font l’objet de la décision modificative présentée pour vote au conseil municipal.
1 Seul le budget principal est concerné. Le budget annexe du réseau de chaleur urbain ne fait pas l’objet d’une décision modificative.
Elle porte sur une augmentation de crédits de 835 250 € supplémentaires en section de fonctionnement et une minoration de 1 677 200 € en section d’investissement.
I. Section de Fonctionnement
Les tableaux ci-après font apparaître les montants de la décision modificative n°1 par rapport à ceux du budget primitif 2022.
I. 1. Recettes
Les recettes de fonctionnement présentées en décision modificative proviennent essentiellement :
d’une augmentation des produits (+76 500 €) des services principalement des droits d’entrée à la Piscine (+ 45 000 €), des redevances pour les pylones électriques (+ 10 700 € ) et des redevances d’occupation du domaine public pour la Maison de l’Enfant (+ 10 100 €) ;
au titre des taxes et de la fiscalité (+ 249 100 €) : le produit fiscal évolue pour + 130 500 €, suite à une inscription prudente au budget primitif, attribution de compensation de fonctionnement – 22 000 €, + 20 000 € pour la taxe sur la consommation finale d’électricité + 40 000 € pour les emplacements publicitaires et + 80 000 € pour les crédits liés à la taxe additionnelle sur les droits
2
Budget Primitif
2022
Décision
modificative n°1
DM 1 - Total par
Chapitre Crédits 2022
Financement FONCTIONNEMENT 12 336 000,00 € 835 250,00 € 835 250,00 € 13 171 250,00 €
Chapitres 70 Produits des services et du domaine 1 313 775,00 € 76 500,00 € 76 500,00 € 1 390 275,00 €
Chapitre 73 Trois taxes ménages 2 850 000,00 € 130 500,00 €
Chapitre 73 Attribution de compensation de la
Communauté d'Agglomération de Haguenau (CFE+CVAE
+ IFER + TASCOM+compétences ) 2 555 000,00 € -22 000,00 €
Chapitre 73 Compensations réforme de TP (FNGIR) 652 000,00 € 600,00 €
Chapitre 73 Autres impôts et taxes 462 000,00 € 140 000,00 €
Chapitre 74 Dotation Globale de Fonctionnement +
Dotation de Solidarité Urbaine 3 200 000,00 € 116 300,00 €
Chapitre 74 Compensations de l’Etat (Impôts) et
Dotations divers es 625 600,00 € 73 800,00 €
Chapitre 74 Compensation réforme de TP (DCRTP) 330 000,00 € 3 450,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 190 000,00 € 6 800,00 € 6 800,00 € 196 800,00 €
Chapitre 013 Atténations de charges 142 700,00 € 2 300,00 € 2 300,00 € 145 000,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre entre sections 600,00 € 0,00 € 0,00 € 600,00 €
Chapitre 76 Produits financiers 100,00 € 0,00 € 0,00 € 100,00 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 725,00 € 307 000,00 € 307 000,00 € 307 725,00 €
Chapitre 78 Reprise sur provisions 13 500,00 € 0,00 € 0,00 € 13 500,00 €
Excédent reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
193 550,00 €
249 100,00 € 6 768 100,00 €
4 349 150,00 € de mutation ;
au titre des dotations et allocations (+ 193 550 €) suite à des prévisions prudentes lors du vote du budget avec principalement :
• + 116 300 € (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Urbaine)
• + 56 200 € pour diverses dotations dont 21 100 € pour le Centre de vaccination et 20 100 €
pour les contrats aidés
• + 3 450 € pour la dotation de compensation suite à la réforme de la Taxe professionnelle
• + 17 600 € pour les allocations compensatrices de taxes foncières, suite à la réforme de la
Taxe d’Habitation.
au titre des produits de gestion courantes (+ 6 800 €) pour notamment des refacturations de frais et remboursement par les assurances
au titre des produits exceptionnels (+ 307 000 €) pour notamment : • + 301 000 € pour des recettes liées aux reversements des excédents au titre de l’année 2021 de la part du délégataire de service public pour la Maison de l’Enfant, à savoir la Société Pu- blique Locale Accueil du Jeune Enfant et de la Famille
• + 6 000 € pour des refacturations de frais et remboursement par les assurances
au titre des atténuations de charges (+ 2 300 €) pour enregistrer les vacations funéraires pour les policiers municipaux.
I. 2. Dépenses
L’augmentation des dépenses de fonctionnement s’élève à 835 250 € dont 775 000 € d’autofinancement dégagé.
Le chapitre 012 « Charges de personnel » fait l’objet d’une inscription de 100 000 €, pour tenir compte de l’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022.
Le chapitre 65 « Charges de gestion courante » est diminué de 46 750 €, avec un abondement de 20 000 € pour le plan lecture et une minoration de 69 998 € pour la Maison de l’Enfant au regard des montants à verser en 2022 à la SPL AJEF.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles est augmenté de 7 000 € pour le démarrage des aides aux BNNSA et BAFA et les dossiers en cours pour l’aide au permis de conduire.
3
Budget Primitif
2022
Décision
Modificative n°1 TOTAL
Total opérations réelles 11 301 000,00 60 250,00 11 361 250,00
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 520 185,00 0,00 2 520 185,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 813 700,00 100 000,00 6 913 700,00
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 20 000,00 0,00 20 000,00
65 - CHARGES DE GESTION COURANTE 1 814 500,00 -46 750,00 1 767 750,00
66 - CHARGES FINANCIERES 45 000,00 0,00 45 000,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 43 000,00 7 000,00 50 000,00
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 0,00 0,00
022 - DEPENSES IMPREVUES 44 615,00 0,00 44 615,00
Total opérations d'ordre 1 035 000,00 775 000,00 1 810 000,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 515 000,00 775 000,00 1 290 000,00
042 – OPERATIONS D ORDRE (AMORTISSEMENTS) 520 000,00 0,00 520 000,00
TOTAL 12 336 000,00 835 250,00 13 171 250,00 Compte tenu des recettes supplémentaires, il est proposé d’augmenter l’autofinancement de la section d’investissement de 775 000 €.
II. Section d’Investissement
II.1. Recettes
Les ajustements des recettes d’investissement concernent :
Une progression de 41 000 € des crédits au Chapitre 10 concernant le Fonds de compensation de la TVA (+ 29 000 €), la Taxe d’Aménagement (+ 7 163 €) et un complément de 4 837 pour l’af- fectation de l’excédent de fonctionnement 2021 sur l’exercice 2022,
Une augmentation importante des crédits inscrits au BP 2022 (+ 1 101 400 000 €) pour les subven- tions attendues et toutes notifiées en cours d’année,
Une minoration importante des crédits inscrits au BP 2022 (- 3 400 000 €) de l’appel à l’emprunt, Un crédit de 17 500 € pour enregistrer le remboursement des travaux effectués Rue des Drapiers un complément de l’autofinancement de 775 000 €,
une diminution des crédits prévisionnels liés aux cessions immobilières (- 212 100 €).
4
Budget Primitif
2022
Reports 2021
sur 2022
Décision
Modificative
n°1
Crédits 2022
Total Recettes d'Investissement 12 530 977,30 614 022,70 -1 677 200,00 11 467 800,00
10 - DOTATIONS FONDS DIVERS 2 923 436,48 0,00 41 000,00 2 964 436,48
13 - SUBVENTIONS D' INVESTISSEMENT 1 615 497,00 475 221,00 1 101 400,00 3 192 118,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 710 000,00 0,00 -3 400 000,00 310 000,00
20 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0,00 0,00
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS 0,00 0,00 0,00 0,00
45427 - TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS 20 000,00 138 801,70 17 500,00 176 301,70
001 - RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 606 943,82 0,00 0,00 2 606 943,82
021 - VIREMENT DE SECTION A SECTION 515 000,00 0,00 775 000,00 1 290 000,00
024 - PRODUIT CESSIONS IMMOBILIERES 320 100,00 0,00 -212 100,00 108 000,00
040 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE LES SECTIONS 520 000,00 0,00 0,00 520 000,00
041 - OPERATIONS D'ORDRE PATRIMONIALES 300 000,00 0,00 0,00 300 000,00 II.2. Dépenses
Les dépenses de la section d’investissement comportent les ajustements budgétaires suivants : une diminution de 5 075,60 € pour divers frais d’études,
une minoration de 305 500 € pour les subventions d’équipement à verser (- 250 000 € à la SERS pour le financement des travaux du giratoire dans l’aménagement de la ZAC du Baumgarten, - 30 500 € pour les aides OPAH-RU et – 25 000 € pour les aides dans le cadre du PIG) une augmentation des crédits de 142 029,45 € du chapitre 21 des immobilisations concernant les chantiers de l’année en cours
une baisse des crédits liés aux travaux pour – 1 507 998,95 € pour tenir compte des chantiers qui se prolongent sur plus d’un an et dont les crédit de paiement ne sont pas atteints. une minoration des crédits de 18 154,90 € pour les travaux effectués pour le périscolaire Hasensprung
Un crédit de 17 500 € pour enregistrer les travaux effectués Rue des Drapiers.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 27 octobre 2022,
APPROUVER la décision modificative d’ajustements n°1 sur le budget principal de la "VILLE de BI- SCHWILLER", se décomposant comme suit :
Section d'Investissement
Dépenses d'Investissement : - 1 677 200,00 € Recettes d'Investissement : - 1 677 200,00 €
Section de Fonctionnement
Dépenses de Fonctionnement : 835 250,00 € Recettes de Fonctionnement : 835 250,00 €
5
Budget Primitif
2022
Reports 2021
sur 2022
Décision
Modificative
n°1
Crédits 2022
Total Dépenses Investissement 11 726 417,26 1 418 582,74 -1 677 200,00 11 467 800,00
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 0,00
13 - SUBVENTIONS D INVESTISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 330 000,00 0,00 0,00 330 000,00
16 - ECRITURE INTERNE CESSION 5A RUE CASERNES 212 100,00 0,00 0,00 212 100,00
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 121 150,00 59 152,00 -5 075,60 175 226,40
204 - SUBVENTIONS D EQUIPEMENTS 380 500,00 161 132,17 -305 500,00 236 132,17
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 889 825,00 142 608,85 142 029,45 2 174 463,30
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 8 299 600,00 1 054 151,71 -1 507 998,95 7 845 752,76
26 - PARTICIPATIONS 0,00 0,00 0,00 0,00
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00
45415 - TRAVAUX COMPTE TIERS DEPENSES 20 000,00 1 538,01 -18 154,90 3 383,11
45417 - TRAVAUX COMPTE TIERS DEPENSES 17 500,00 17 500,00
020 - DEPENSES IMPREVUES 172 642,26 0,00 0,00 172 642,26
040 - OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 600,00 0,00 0,00 600,00 Adopté à la majorité.
Pour :
24 voix : Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
2 : M. ANZIANO Jonathan, Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des services pour leur implication et Monsieur Laurent TIMMEL, Directeur Général des Services, qui mène ses équipes avec prudence et sagesse.
Point n°4 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
Le conseil municipal a délibéré le 27 juin 2022 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.
Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 9 988,74 € : 1 700 € à Blue Steel pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses justifiées) 2 019,36 € au Cercle d’Echecs pour :
o 1 366,36 de frais liés aux SSIAP (120 € +779,22 € +467,14 €),
o 53 € de dépenses d’équipement (38 € +15 €),
o 600 € de subventions exceptionnelles pour les 2ème et 3ème places respectives d’Etienne
BACROT et Laurent FRESSINET au championnat de France,
506,27 € à l’Ecole Municipale des Arts pour la location de salle à la MAC (282 €) et les frais liés aux SSIAP (224,27 €)
1 478 € au FCJAB Athlétisme (1 062 € pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de 40 km à 300 km et 416 € pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon au-delà de 300 km) 356 € au Football Club de Bischwiller pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses justifiées)
1 151,13 € au Nanook Club dont 777,13 € pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses justifiées), 234 € pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de 40 km à 300 km et 140 € pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon au-delà de 300 km)
553,98 € à l’Orchestre d’Harmonie pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées) 2 224 € à l’Association Sistema Alsace pour la location de salle à la MAC (312 €) et les frais liés aux SSIAP (212 €) et 1 700 € pour des dépenses d’équipement (30 % des dépenses justifiées),
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 27 octobre 2022
DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 9 988,74 € :
➢ 1 700,00 € à Blue Steel
6 ➢ 2 019,36 € au Cercle d’Échecs
➢ 506,27 € à l’Ecole Municipale des Arts
➢ 1 478 € au FCJAB Athlétisme
➢ 356 € au Football Club de Bischwiller
➢ 1 151,13 € au Nanook Club
➢ 553,98 € à l’Orchestre d’Harmonie
➢ 2 224 € à l’Association Sistema Alsace
IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;
AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.
Adopté à l'unanimité.
III – URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Point n°5 – Plan local d'urbanisme intercommunal de Bischwiller et Environs (PLUi) : avis sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU dans le cadre de l’extension et le renouvellement de l’exploitation de la gravière par Eqiom Granulats
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Bischwiller et Environs a été approuvé le 16 mars 2017 par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Depuis son approbation, il a fait l’objet de deux procédures de modifications, deux procédures de modifications simplifiées et trois mises à jour.
La procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi a été engagée afin de reconnaître, d’une part, l’intérêt général du projet d’extension de la carrière de Bischwiller, et d’autre part, dans le respect des documents supérieurs et des orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), d’apporter les adaptations réglementaires nécessaires à la réalisation de ce projet.
1. PRESENTATION
Dans le cadre du renouvellement et de l’extension de la carrière de granulat à Bischwiller exploitée par l’entreprise EQIOM, la Ville de Bischwiller doit rendre un avis sur la procédure engagée.
Dans le PLUi actuel, les activités de carrière font partie du zonage N2. Dans cette zone, sont autorisées, sous conditions, les constructions et installations nécessaires ou liées à l’activité d’exploitation des carrières à condition que l’exploitation soit conçue de manière à permettre un réaménagement ultérieur en zone de loisirs au terme de l’exploitation.
Toutefois, le secteur prévu pour la future extension de la gravière est, quant à lui, classé en N1 et N5, posant ainsi un souci de compatibilité réglementaire avec le document d’urbanisme en vigueur. L’objet de la présente procédure est donc de modifier le zonage sur le secteur visé par l’extension de N1 et N5 à N2.
Le dossier a fait l’objet d’une étude environnementale dont découlent des mesures ERC (Eviter Réduire Compenser) présentées dans le document de déclaration de projet. Les cortèges végétaux et les espaces plantés à créer ou conserver présents sur la nouvelle zone créée ont été traités par ces mesures et n’apparaitront plus au document graphique.
7 Le dossier a fait l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques associées et d’une enquête publique ayant eu lieu du 26 août au 12 septembre 2022. La procédure engagera des modifications mineures dans le règlement de présentation (tableau des surfaces) et sur une planche du règlement graphique.
Des suites de l’enquête publique et du bilan de la concertation des personnes publiques associées et de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), le dossier a été modifié de la manière suivante :
- La délimitation du zonage N2 suivra la délimitation du périmètre ICPE (installation classée pour la protec- tion de l’environnement),
• « L’espace planté à créer ou conservé » au sud de ce tracé sera supprimé du règlement graphique
car des mesures compensatoires ont été prescrites sur cette zone (plantations de fourrés),
- La déclaration de projet a été mise à jour (ajout de la justification du ratio d’équivalence et de mesures correctives, rectifications de surfaces énoncées).
Le rapport du commissaire enquêteur fait état d’un avis favorable sans recommandations. Ce document, ainsi que les pièces qui seront proposées à l’approbation du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, sont consultables en annexes.
2. INTERET GENERAL
Conformément aux l’articles L. 300-6 et R.153-15 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de projet doit justifier de l’intérêt général du projet.
L’extension du périmètre de la gravière est un objectif soutenu à long terme, s’inscrivant notamment en corrélation avec le contexte de croissance démographique continue dans le Bas-Rhin. La pérennité de l’activité permettra d’alimenter le bassin d’activité du territoire en matériaux locaux et ainsi servir le développement local du territoire.
Le projet est en cohérence avec les objectifs du SCOTAN en appuyant son activité principalement en « circuit court ». La gravière génère environ 25 emplois directs et induits, sans prendre en compte l’impact positif de leur activité auprès de l’entreprise voisine FEHR (centrale à béton et usine de préfabrication).
Le devenir du site présente un haut potentiel, autant sur le plan économique qu’écologique, qu’il convient de mettre en lumière et d’appréhender dès aujourd’hui. Le projet a bien pris en compte ces considérations.
Le conseil municipal est invité à émettre un avis favorable sur ce projet.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, L.300-6, et R153-13 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-57,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, notamment l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération et précisant ses compétences en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, ce qui emporte de droit la compétence en matière de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU,
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Bischwiller et Environs approuvé le 16 mars 2017,
VU la décision de la Mission Régionale pour l’Autorité Environnement du 11 mars 2022 de ne pas soumettre à évaluation environnementale la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi de Bischwiller et Environs,
VU la tenue de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées en date du 13 juin 2022 et
8 son bilan dressé par la suite,
VU l’enquête publique qui a eu lieu du 26 août au 12 septembre 2022,
VU les pièces du dossier d’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur (sans réserves),
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 27 octobre 2022,
CONSIDERANT que la prise en compte des avis des personnes publiques associées a nécessité de modifier à la marge le projet de mise en compatibilité du PLU,
CONSIDERANT que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet,
APPROUVER le caractère d’intérêt général du projet de renouvellement et d’extension de l’activité de la carrière de Bischwiller.
EMETTRE un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLUi de Bischwiller et Environs avec le projet de renouvellement de l’extension de la carrière de Bischwiller. Adopté à la majorité.
Pour :
25 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT s'interroge quant à la renaturation du site. Elle rappelle que lorsque Monsieur le Maire était dans l'opposition avec elle il y a quelques années, il s'était insurgé parce que la société Orsa Granulats qui était alors aux manettes, n'avait jamais renaturé le site et n'avait pas répondu à ses obligations. Quelles sont aujourd'hui les garanties qu'il y ait bien renaturation du site ? Lors de la précédente mandature la question de l’œillet superbe s'était posée, espèce qui visiblement n'existe plus aujourd'hui.
Monsieur le Maire reconnaît que le phasage de la gravière ne permet pas de rendre à la nature, le plus rapidement possible, les berges. C'est effectivement un problème qu'il avait soulevé lorsque Monsieur Jean- Luc HIRTLER était maire. Les exploitants de la gravière ont tendance à repousser, pour des questions financières, la renaturation du site. Il informe cependant que la partie ouest de la gravière, à côté de l'entreprise Fehr, arrive d'ici 18 mois à la fin de son exploitation. Les fonds sont actuellement dragués par une drague suceuse puis cette partie sera renaturée.
Monsieur le Maire indique avoir été sur le site en présence de Monsieur Thierry CLAUSS, Directeur de l'Office Français de la Biodiversité et de Monsieur NONNENMACHER, spécialiste du castor. Il a été constaté que des castors vivent dans la forêt et ne semblent pas gênés par les activités humaines. Un projet de base nautique sportive est éventuellement envisagé sur le site. Selon un article de la presse locale paru ce jour, une population de 900 castors a été recensée en Alsace. Il y en a aussi qui vivent sur le lit de la Moder. Monsieur le Maire se réjouit de constater que la biodiversité se créée et que l'eau est de qualité suffisante pour permettre aux castors d'y vivre. Une gravière est un espace naturel qui a ses équilibres et qui amène sa propre biodiversité.
Concernant l’œillet superbe, l'organisme qui recense les espèces floristiques protégées avait repéré la présence de cette espère. Eqiom a été sollicité pour transplanter les œillets dans d'autres zones du ried. La
9 Mission Régionale d'Autorité Environnementale ne s'y était pas opposé. Cela a été fait avec un résultat assez mitigé. Les spécialistes ne s'expliquent pas les raisons de cet échec.
Monsieur le Maire précise enfin que la renaturation des berges sud de la gravière, propriété de la commune de Kurtzenhouse sur le ban communal de Bischwiller, est terminée. Il reste une toute petite partie à exploiter. Messieurs CLAUSS et NONNENMACHER se sont félicités de constater des bancs de sable qui peuvent accueillir de nombreux oiseaux, tout comme l'île située de l'autre côté, qui sera une réserve ornithologique.
IV – TRAVAUX
Point n°6 – Aménagement de la place de la Liberté et remplacement de la halle couverte
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
La place de la Liberté est une place importante dans la vie des Bischwillerois. Située à proximité de la mairie et de la principale rue commerçante de la ville, elle permet l’organisation d’évènements réguliers et ponctuels, structurants dans l’animation et l’attractivité de la centralité.
Un chapiteau a été installé à titre provisoire en 2015 afin de donner plus d’envergure aux marchés hebdomadaires. Son utilité s’est révélée probante au fil des ans et a permis la diversification et le déploiement des activités sur cette place.
La Ville de Bischwiller souhaite remplacer le chapiteau actuel par une structure fixe pérenne de type halle couverte dont le geste architectural remarquable viendrait renforcer l’identité et la centralité de cette place au sein du tissu urbain.
La Ville de Bischwiller souhaite également repenser l’aménagement de la place : traitement du sol, désimperméabilisation, végétalisation et mobilier urbain, pour en faire un projet d’aménagement urbain exemplaire qui s’inscrit dans la résilience face au changement climatique, et optimiser les activités dans de meilleures conditions pour les usagers et les riverains.
La conception de la halle couverte et de l’aménagement de la place ainsi que la réalisation de la halle couverte seront confiées à une équipe de maîtrise d’œuvre. La réalisation de l’aménagement de la place sera pilotée en régie.
Enveloppe budgétaire prévisionnelle des travaux :
Halle couverte : 900 000 € HT
Aménagement de la place de la Liberté : 250 000 € HT
Planning de consultation de l’équipe de maîtrise d’œuvre
➢ Mi-novembre : publication de l’appel à candidatures
➢ Fin décembre : choix des 4 candidats admis à présenter une offre avec une esquisse qui montre
l’intention architecturale que souhaite développer le candidat
➢ Mi-mars : choix du candidat retenu.
10 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 27 octobre 2022,
DECIDE d’engager le projet de réaménagement de la place de Liberté avec le remplacement de la halle couverte,
AUTORISER le Maire à désigner une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception de la halle cou- verte et de l’aménagement de la place, ainsi que la réalisation de la halle couverte,
AUTORISER le Maire à solliciter auprès des partenaires les subventions dont pourra bénéficier cette opération,
AUTORISER le Maire à déposer les demandes d’urbanisme y afférentes. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Présentation par Madame Michèle MULLER :
« Lors de notre première mandature, nous nous étions engagés à réaliser un marché couvert. Mais la prudence nous a amenés, avant de construire du dur et du définitif, à lancer l’expérience à travers la mise en place d’un chapiteau de 750 m² sous forme de location que nous avons fait installer place de la Liberté. Son utilité s’étant avérée probante, nous avions alors pris la décision de l’acquérir et d’en faire un lieu de marché, d’animations et d’événements ponctuels, comme par exemple la fête de la musique, la fête des plantes qui s’y tiennent tous les ans au printemps.
Les commerçants du samedi matin, légumiers et fruitiers, s’y sont installés et nous avons ensuite crée un second marché, celui des producteurs locaux qui se tient tous les mercredis matins et qui a acquis un cachet d’authenticité. Ainsi, depuis quelques années, les Bischwillerois peuvent se rendre sous le chapiteau pour acheter des produits frais de la région et ils sont très satisfaits de cette initiative et de sa réalisation.
Mais maintenant il faut aller plus loin et pérenniser cet équipement, c’est pourquoi nous vous proposons de remplacer le chapiteau par une structure fixe de type halle couverte qui permettra d’organiser les activités dans les meilleures conditions tant pour les usagers que pour les riverains.
Ce hall devra, au-delà des aspects techniques et écologiques, être une structure fixe dont la qualité et le geste architectural seraient remarquables et devra répondre à certaines exigences : • Ouvert et polyvalent pendant les saisons tempérées
• Avec possibilité de le fermer à l’abri des vents et des intempéries et avec exceptionnellement une
possibilité de chauffage mobile
• Être équipé d’un éclairage intérieur économique pour permettre des activités nocturnes.
La réalisation de ce hall couvert doit s’inscrire dans le projet global d’aménagement de la place de la Liberté. Pour ce faire, il est préconisé de :
• Conserver les arbres existants et de les valoriser
• De créer des zones aménagées qualitatives (minérales, paysagères…) pour délimiter des usages et
permettre aux usagers et aux riverains de s’approprier cette place dans un esprit de convivialité et de partage (zones assisses, zones debout, zones de passage identifiées et sécurisantes…) • Améliorer la gestion des flux piétons, y compris PMR, vélos, accès arrêt de bus pour veiller à la sécurité des usagers et des riverains
• Le stationnement actuel répond aux besoins et sera donc maintenu
• Des arceaux vélos sont à prévoir pour renforcer l’utilisation des mobilités douces pour permettre l’accès
aux commerces de plain pied et aux activités de la place de la Liberté.
• La gestion des eaux pluviales doit être considérée. Une désimperméabilisation de la place est souhaitée,
hormis sous la halle couverte.
• Les espaces verts et le choix des végétaux doivent être adaptés au réchauffement climatique
• L'entretien nécessaire aux aménagements proposés devra être optimisé. Des matériaux pérennes
11 écologiques et naturels seront à privilégier.
La Ville est engagée dans le développement durable et souhaite traduire cette volonté dans le cadre de ce projet dont le budget prévisionnel est pour le hall couvert de 900 000 € et la place de la liberté 250 000 €. La mise en place du marché couvert et l’aménagement de la place de la Liberté seront des éléments déterminants pour redonner au centre-ville une attractivité nouvelle. »
Monsieur le Maire rappelle le calendrier défini :
• Mi-novembre : appel à candidatures
• Décembre : choix des quatre candidats admis à présenter une offre avec une esquisse. Monsieur le
Maire souhaiterait une construction en bois.
• Mi-mars : choix du candidat.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :
« Oups, un petit oubli dirait-on, parce qu'en 2020, lors de la campagne, vous aviez dit : « j'ai tout fait, même plus que ce que j'avais promis ». Je crois que c'était un petit oubli. »
Monsieur le Maire et Madame MULLER rétorquent qu'il y a bien eu un marché couvert avec un chapiteau provisoire.
Madame GRUNDER-RUBERT :
« Forme provisoire et le provisoire a duré longtemps ! Bon, on va passer. Trêve de plaisanterie. Je vais en venir à des choses plus sérieuse. Il est vrai que Bischwiller a besoin d'une place centrale pour effectivement dynamiser le centre-ville. Paul KAUSS avait de ce point de vue-là été visionnaire ; il avait petit à petit conquis cette place. Malheureusement, on n'a pas su transformer l'essai et il y a cette verrue en plein milieu. Il y aurait effectivement beaucoup plus de perspective si elle n'était pas là. Malheureusement on a raté le coche. Elle est là. Naturellement nous allons voter pour ce projet, puisque nous-mêmes nous l'avions sur notre programme de 2020 et j'ose espérer et compter sur votre penchant à vouloir défendre notre patrimoine et j'en reviens à un projet que je vous avais soumis à l'époque, c'est peut-être de songer à ce séchoir à houblon, le tout dernier de la ville qui est du côté de la rue de Rohrwiller en-bas et peut-être d'exploiter ce séchoir comme d'autres communes ont pu faire avec d'anciens bâtiments et effectivement en profiter pour faire cette halle, voire une extension à ce séchoir, plus moderne, pour permettre d'avoir un espace couvert. Donc j'en appelle à la défense du patrimoine mais bien sûr, nous voterons ce projet puisqu'il faut effectivement dynamiser et donner une vision digne de cette place. »
Monsieur le Maire se dit entièrement d'accord avec Madame GRUNDER-RUBERT. Concernant le séchoir, il donne la parole à Patrick MERTZ.
Monsieur Patrick MERTZ rappelle que ce séchoir est situé rue de la Montée et que c'est une propriété privée. Il a déjà fait l'objet de plusieurs demandes de démolition que la Ville a refusées. Pour le moment, ce patrimoine est maintenu mais reste à savoir ce que le propriétaire en fera ultérieurement ? La Ville ne peut rien lui imposer.
« Il ne s'agit pas d'imposer mais peut-être de faire une proposition » suggère Madame GRUNDER-RUBERT. Les maisons alsaciennes étant des maisons en kit, le séchoir pourrait être démonté.
Monsieur MERTZ répond que les propositions ont été faites avec l'assistance de l'Architecte des Bâtiments de France, mais il n'y a pas de suite pour l'instant.
12 V – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Point n°7 – Cession de l'immeuble 37 rue Georges Clemenceau à la SOCONEC
Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.
La Ville est co-propriétaire du bâtiment sis 37 rue Georges Clemenceau, comprenant au rez-de-chaussée trois locaux commerciaux, et deux logements au 1er étage. L’immeuble est implanté sur la parcelle cadastrée section 15, n° 86 d’une contenance totale de 200 m².
La Ville de Bischwiller est propriétaire du rez-de-chaussée qui se compose de 3 locaux commerciaux qui sont loués respectivement à un opticien (55 m²) et à 2 cabinets infirmiers (29 et 31 m²). Les étages viennent d’être acquis par la SOCONEC.
Afin de permettre une réhabilitation de l’ensemble, notamment pour l’aménagement des étages, la Ville pro- pose de céder sa part à la SOCONEC. A la SEM d’engager les travaux nécessaires pour remettre des loge- ments à disposition au centre-ville.
La vente se ferait moyennant un prix de 145 000 € HT conformément à l’avis du service des domaines.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 27 octobre 2022,
AUTORISER la cession de la propriété sise 37 rue Georges Clemenceau à Bischwiller à la SOCONEC (Société de Constructions Économiques), au prix de 145 000 € HT,
AUTORISER le Maire à signer tous les actes liés à cette opération. Adopté à l'unanimité.
Point n°8 – Déchèterie : avenant n° 2 au bail emphytéotique
Rapport présenté par M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué.
Par délibération du 23 mars 1992, le conseil municipal a donné son accord pour mettre en place un bail em- phytéotique avec le Syndicat Intercommunal pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères (S.I.E.O.M.) pour la mise à disposition d’une surface de 20 ares sur la parcelle cadastrée en section 80 n° 98 (surface totale de 314,95 ares), sise rue de l’Obermatt dans le cadre de l’aménagement d’une déchetterie. La durée du bail est fixée à 70 ans.
Le bail emphytéotique a été modifié par avenant le 18 mars 2003 afin d’augmenter la surface mise à disposi- tion de 4 ares supplémentaires, nécessaires à l’agrandissement de la déchetterie.
Suite à la création, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, de la Communauté d’Agglomération de Hague- nau (CAH) au 1er janvier 2017, la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers assimilés » a été transférée de plein droit à la CAH.
Le S.I.E.O.M, devenu entre-temps le S.M.I.E.O.M.B.E. (Syndicat Mixte Intercommunal d’Enlèvement des Or- dures Ménagères de Bischwiller et Environs), a alors été dissout en date du 31 décembre 2016.
Des travaux d’agrandissement de la déchetterie ont été entrepris en 2018, donnant lieu à plusieurs divisions parcellaires, ce qui a modifié le périmètre de la déchetterie.
Il convient donc de procéder à la modification, par un second avenant au bail emphytéotique, des noms des parties et du périmètre mis à disposition.
13 Le Conseil Municipal est appelé à :
VU le bail emphytéotique du 6 mai 1992 passé entre la Ville de Bischwiller et le S.I.E.O.M. pour la mise à disposition de la parcelle cadastrée en section 80 n° 98 dans le cadre de l’aménagement de la déchetterie,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 27 octobre 2022,
APPROUVER la modification du bail emphytéotique par avenant annexé à la présente délibération pour mettre à jour les noms des parties et les parcelles mises à disposition,
CHARGER le Maire de réaliser les formalités nécessaires,
AUTORISER le Maire et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant. Adopté à l'unanimité.
VI – RESSOURCES HUMAINES
Point n°9 – Etat des effectifs : création de postes
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Un agent de la Communauté d’Agglomération de Haguenau est mis à disposition de la Ville de Bischwiller au sein de la Direction des Finances des Achats et du Contrôle de Gestion et est employé au service de la com- mande publique de Bischwiller. Le titulaire du poste a fait valoir des droits à mutation.
Afin de simplifier la gestion RH quotidienne des sept agents de ce service et d’harmoniser leur situation indi- viduelle notamment au regard des avantages liés à l’emploi, il est proposé de créer un poste d’agent ges- tionnaire de commande publique au sein de la Ville de Bischwiller. La mutualisation entre la Ville de Bisch- willer et la CAH est maintenue.
Les missions d’accueil, d’information ainsi que de pré-instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme étant de plus en plus fréquentes et complexes, il est proposé de créer un second poste d’agent chargé de l’urbanisme au sein de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.
Ce poste supplémentaire permettra de renforcer l’équipe et de fournir rapidement les conseils du public mais aussi de pouvoir contrôler la régularité des constructions et des aménagements sur le terrain qui ne peut être réalisé avec les effectifs actuels.
Il est proposé de créer les postes correspondants à l’état des effectifs.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 27 octobre 2022,
DONNER SON ACCORD pour la création des postes suivants :
o un poste à temps complet d’agent chargé de l’urbanisme,
o un poste à temps complet d’agent gestionnaire des marchés publics ;
CHARGER le Maire de toutes les formalités y afférentes.
14 Adopté à la majorité.
Pour :
26 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme GROSSHOLTZ Valérie, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick, Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.
VII – RAPPORTS D'ACTIVITÉS
Point n°10 – Délégation de service pour la gestion de la Maison de l'Enfant : compte-rendu d'activités de la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) pour l'année 2021
Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.
L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à tout délégataire de service public de produire à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du ser- vice. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte
C’est dans ce cadre qu’a été transmise ci-joint une synthèse du rapport 2021 produit par la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF), délégataire du service public du multi-accueil et du service d’accueil familial dans notre commune selon contrat du 1er mars 2018 établi pour une durée de 5 ans, du 1er mars 2018 au 28 février 2023. Le rapport complet 2021 du délégataire est consultable en mai- rie.
La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 7 septembre 2022 pour examiner le compte-rendu.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 27 octobre 2022,
VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 7 septembre 2022,
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
DISCUSSION
Présentation par Madame Cathy KIENTZ :
« Ce rapport n’est plus à présenter puisqu’il est l’ordre du jour tous les ans et j’imagine que vous en avez pris connaissance. Je tiens quand même à mettre en exergue les points principaux.
15 1) Pour le Multi-Accueil :
• Un taux d’occupation facturée de 83,3 % contre 73,8 % en 2020, ceci malgré la crise sanitaire.
• 45 enfants des 46 accueillis sont de Bischwiller.
• La Ville de Bischwiller a participé à hauteur de 73 892€ (94 859 € en 2020).
• La participation de la collectivité par heure et par enfant était de 1,93 € (3,26 € en 2020).
2) Pour le Service d’Accueil Familial :
• Le 31 décembre 2021, il restait 31 assistantes maternelles en activité contre 41 au début de la
même année. On le constate au quotidien et les chiffres parlent d’eux-mêmes, le métier d’assistante maternelle est en réelle difficulté et de recruter de nouvelles assistantes maternelles est une vraie problématique.
• Elles ont réalisé 197 830 heures de garde, dont 856 heures n’ont pas été facturées aux personnes
prioritaires.
• En ce qui concerne les charges de fonctionnement, la Ville de Bischwiller a participé à hauteur de
126 449 €.
• La participation de la commune par heure et par enfant était de 0,74 € (1,16 € en 2020).
• La structure gestionnaire a bénéficié d’une subvention supplémentaire de la Caisse d'Allocations
Familiales du Bas-Rhin (CAF) de 45 147 € pour la période covid, ce qui a permis de faire baisser de manière considérable la participation financière des collectivités.
3) Et dernier point à souligner : dans le cadre de la convention financière qui lie la collectivité à la CAF, le Contrat Enfance Jeunesse est remplacé depuis le 1er janvier 2021 par la Convention Territoriale Globale. La SPL AJEF touche donc directement les bonus territoriaux pour les structures de la Maison de l’Enfant. Ce qui engendre donc une baisse significative de la participation de la Ville de Bischwiller. »
Point n°11 – Rapport annuel 2021 de la Communauté d'Agglomération de Haguenau
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
L'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.
A cet effet, vous trouverez ci-joint le rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération de Haguenau établi pour l’année 2021. Le compte administratif 2021 du budget principal et des différents budgets an- nexes étant des documents très volumineux, ils sont consultables sur demande auprès de la Direction Géné- rale.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 27 octobre 2022,
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
DISCUSSION
Présentation par Madame Michèle MULLER :
« L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI ) transmet au maire de chaque commune membre un rapport annuel de l’activité. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil
16 municipal.
Malgré une année 2021 encore fortement marquée par la pandémie de la Covid-19 et un contexte économique et social incertain, la CAH a tout mis en œuvre pour relever les défis essentiels à son développement économique et à sa capacité à mieux vivre dans un environnement préservé.
En 2021, il y a eu un développement d’une offre foncière pour répondre aux projets d’implantation et d’extension des entreprises afin de favoriser la création des emplois. Il y a aussi eu la poursuite du déploiement du très haut débit, le lancement d’une démarche concertée pour un urbanisme cohérent adapté à chaque commune et l’augmentation des capacités d’accueil périscolaire pour répondre aux besoins des familles.
Le document que vous avez pu consulter se compose de six chapitres :
1. Le premier intitulé « fonctionnement institutionnel de la CAH. C’est le cadre de travail avec le conseil communautaire, le bureau et les commissions
2. Ensuite, nous avons les cadres d’actions et leviers institutionnels
3. Le chapitre 3 est consacré à la gestion et aux mesures d’amortissement de la crise 4. Le suivant traite les relations financières entre la CAH et les communes 5. Au chapitre 5 sont mentionnées les actions au sein de la CAH
6. Le dernier point relate les moyens et ressources de l’action communautaire.
Je ne vais pas entrer à présent dans les détails car je pense que tout un chacun a lu ce rapport qui vous est parvenu.
Par contre, je voudrais souligner en quelques points ce que la CAH a apporté à la Ville de Bischwiller : • Nous sommes en phase avec le Plan Climat Air-Energie, crée par délibération du 24 juin 2021, avec nos actions à Bischwiller, entre autres la mise en place du réseau de chaleur qui sera bientôt opérationnel. • Nous bénéficions des montants d’attribution de compensation. La commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 7 juin 2021 pour recenser les investissements sur les bâtiments des équipements transférés aux différentes communes dont Bischwiller faisait partie, et sur la base du rapport de cette commission, suite à une délibération du 24 juin dernier, le conseil communautaire a fixé les attributions de compensation d’investissement au titre des opérations achevées en 2021. • Il faut savoir qu’un pacte financier de confiance et de solidarité a été mis en place dès 2017 actualisé en 2019 prolongé et approuvé en 2022, pour renforcer les mécanismes de performance, d’équité et de mutualisation au sein de la CAH.
• Au niveau économique, la pépinière hébergeait au 31 décembre 2021 : 25 entreprises (10 pour Bischwiller
12 pour Haguenau, 3 pour le Val de Moder). Actuellement, les locaux du Parc des Couturiers sont tous occupés et le Labo Kéfir de Madame DUMOULIN peut s’agrandir suite à l’acquisition récente d’un terrain dans le même périmètre.
• Le déploiement du très haut débit est dans notre commune.
• le lancement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain sur le
centre- ville est acté pour une période 2022-2026.
• Le contrat de ville Bischwiller-Haguenau-Kaltenhouse a été prolongé par un avenant jusqu’en 2022.
• Au niveau voirie, des travaux sont en cours, rue du Rhin par exemple.
• Nous bénéficions de la liaison sud de Haguenau.
• L’extension des services du Ritmo est très appréciée à Bischwiller.
• Un grand projet à la gare de Bischwiller pour le développement des capacités de stationnement est en
cours.
• Il faut relever la mise en place du périscolaire pour les enfants des maternelles au Hasensprung pour
répondre aux besoins des familles.
• Il y a aussi le magazine d’information Le M’Hag, distribué dans les boîtes aux lettres pour vous donner des
informations.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève une erreur dans le rapport en page 3 sur 38 : il est écrit que la commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées ne s'est pas réunie en 2021 alors qu'elle s'est bel et bien réunie.
Monsieur le Maire fait remarquer que Monsieur André ERBS qui préside cette commission était très peu
17 disponible en 2021. Il prend note de l'erreur.
Madame GRUNDER-RUBERT demande quelle décision a été prise concernant l'installation de capteurs de CO2 dans les écoles de Bischwiller, soulignant que la Communauté d'Agglomération de Haguenau a équipé toutes les écoles, comme c'est indiqué dans le compte-rendu.
Monsieur le Maire explique que c'est une question de compétence. La CAH en a fait installer lorsqu'elle en a la compétence, c'est-à-dire dans le cas des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). L'ancien territoire de Brumath est concerné. A Bischwiller, il a été décidé de en pas en installer, faute de position commune parmi les enseignants. Il n'est pas convaincu de l'utilité des capteurs pour lutter contre un problème de santé et estime que ces capteurs peuvent être gênants lorsqu'ils se mettent à bipper.
Concernant l'implantation des points d'apports volontaires enterrés évoqués en page 27 sur 38, Madame GRUNDER-RUBERT demande ce qu'il en est à Bischwiller, d'autant que c'était au programme électoral de 2014.
Monsieur le Maire, qui a mal compris la question, répond que les questions d'accessibilité sont régulièrement travaillées à Bischwiller quand c'est possible. Par exemple, les trottoirs ont été abaissés à certains endroits.
Madame GRUNDER-RUBERT précise qu'elle parlait des points d'apports volontaires enterrés.
Monsieur le Maire est formellement contre, rappelant qu'il avait demandé clairement à ne plus avoir de points d'apports volontaires à Bischwiller. Il dit avoir trop souffert de la situation en 2014 qui l'a amené à faire évoluer sa position sur le sujet. La vraie question qui se pose aujourd'hui est de savoir si le service des ordures ménagères est satisfaisant. Il estime que c'est le cas. Les problèmes liés aux points d'apports volontaires sont réglés, le prix est quasi-constant avec le ramassage du papier-carton et du verre en porte-à- porte et le problème du poids a été supprimé du calcul de la redevance. La fréquence des levées des ordures ménagères à incinérer lui paraît suffisant. Tout cela a été fait au courant du mandat précédent et la CAH a permis d'améliorer le service.
Le SMITOM a également mis en place de nombreuses actions, notamment en termes de valorisation des déchets et de l'énergie dégagée.
A Bischwiller, il reste à déplorer quelques dépôts dans les poubelles publiques mais qui sont quasi- insignifiants. La situation à Bischwiller en 2014 n'a pas été facile à résoudre, Monsieur le Maire rappelle qu'il avait été convoqué par le Sous-Préfet pour retirer les arrêtés municipaux qu'il avait pris, ce qu'il a toujours refusé de faire.
DIVERS
Monsieur le Maire annonce avec fierté l'attribution du label Éducation Artistique et Culturelle à Bischwiller, qui était lauréate avec 80 villes en France. C'est toute l'action culturelle menée par les associations, la MAC et la Ville qui est récompensée. Ce label s'ajoute au label Ville Ludique et Sportive qui a été reconduit cette année, précise Monsieur Jean-Pierre DATIN en indiquant qu'il n'est décerné qu'à trois communes du Bas- Rhin, à savoir : Haguenau, Saverne et Bischwiller, et au label Territoire de Commerce Équitable, précise Madame Michèle MULLER.
Monsieur le Maire précise que le 10 novembre 2022, la Ville accueillera le comité de pilotage relatif au commerce équitable. Il sera heureux d'accueillir Francis KERN, Président de l'association Colecosol. Il remercie Madame MULLER pour son engagement en matière de commerce équitable.
AGENDA
Conseil municipal :
• Lundi 12 décembre à 19 h en mairie (salle des séances)
Conseil communautaire :
• Jeudi 10 novembre à 19 h à l’Espace Robert Kaeufling de Schweighouse-sur-Moder
18 • Jeudi 8 décembre à 19 h à l’Espace culturel et sportif de Morschwiller
Evénements (du 08/11 au 11/12)
• Vendredi 11 novembre à 14 h 30 au Monument aux Morts : commémoration de l’Armistice 1918
• Du 11 au 20 novembre au foyer Saint Léon : théâtre français, FCJAB
• Dimanches 13 novembre et 4 décembre : concours de saut d’obstacles, Haras des Bussières
• Vendredi 18 novembre : 25ème anniversaire du jumelage avec Hornberg (15 h, visite de Duravit, puis
projection d’un film « Bischwiller hier, aujourd’hui et demain » en salle des séances, puis vin d’honneur en salle de réception)
• Samedi 19 novembre de 9 h à 12 h à la MAC : forum des métiers de la sécurité, de la défense et de la
justice
• Samedi 3 décembre à l'Espace Loisirs Nature : cross Henri Kuhn.
Noël à Bischwiller :
• Dimanche 27 novembre à 17 h à l’Église Saint-Augustin : concert de l’Avent par la Société de Musique
Accordina et la Chorale Sainte-Cécile
• Week-end du 3-4 décembre au foyer Saint Léon : exposition-vente organisée par l'association du FCJAB
« Art et Nature »
• Week-ends du 3-4 et du 10-11 décembre : village et animations de Noël (manège Belle Époque, spectacle
de la troupe des Deux Haches « La Guerre des Pères Noël », atelier créatif, spectacle Le Néo Noël, etc.) • Dimanches 4 et 17 décembre à 15 h, à l’église Saint Augustin : concert (dans le cadre des Sentiers des Crèches d’Alsace, proposé par un violoniste et un pianiste de la chorale « Présence ») • Vendredi 9 décembre : village de Noël de 17 h à 21 h / défilé du Saint Nicolas - départ à 18 h place de la Liberté, déambulation par la trame verte, arrêt au parc du château pour ensuite rejoindre la place de la Mairie / 18 h 30 : féérie de l’Etoile de Noël au parc du Château
• Dimanche 11 décembre à 17 h à l’église protestante : concert de Noël par l’Orchestre d’Harmonie
• Mercredi 14 décembre de 8 h à 12 h, place de la Liberté : Noël des Producteurs.
Concernant l'ouverture des commerces les quatre dimanches avant Noël, Monsieur le Maire informe qu'il prendra un arrêté municipal qui sera identique à celui de l'Association des Maires du Bas-Rhin, de Haguenau et de Schweighouse-sur-Moder. Il appartiendra à chaque commerce de décider s'il souhaite ouvrir ou non.
La séance est levée à 20 h 15.
Fait à Bischwiller, le 21 novembre 2022.
Le Maire,
Jean-Lucien NETZER
Le Secrétaire de Séance,
Jonathan ANZIANO
19 BUDGET
PRIMITIF 2022 Reports sur 2022
Décision
Modificative 1 Crédits 2022
BUDGET PRIMITIF
2022 Reports sur 2022
Décision
Modificative 1 Crédits 2022
10 DOTATION & FONDS DIVERS 2 923 436,48 € 41 000,00 € 2 964 436,48 €
dont Affectation règlementaire 2 244 719,04 € 4 837,00 € 2 249 556,04 €
dont FCTVA 650 000,00 € 29 000,00 € 679 000,00 €
dont Taxe Aménagement 0,00 € 0,00 € 28 717,44 € 7 163,00 € 35 880,44 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 € 1 615 497,00 € 475 221,00 € 1 101 400,00 € 3 192 118,00 €
dont Transfert de compétences HT 0,00 € 0,00 € 0,00 €
14 PROVISIONS REGLEMENTEES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 330 000,00 € 0,00 € 330 000,00 € 3 710 000,00 € -3 400 000,00 € 310 000,00 €
16 Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes 212 100,00 € 0,00 € 212 100,00 € 0,00 € 0,00 €
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 121 150,00 € 59 152,00 € -5 075,60 € 175 226,40 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 380 500,00 € 161 132,17 € -305 500,00 € 236 132,17 € 0,00 € 0,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 889 825,00 € 142 608,85 € 142 029,45 € 2 174 463,30 € 0,00 € 0,00 €
dont Réserves foncieres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 8 299 600,00 € 1 054 151,71 € -1 507 998,95 € 7 845 752,76 € 0,00 € 0,00 €
dont Transfert de compétences HT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26 PARTICIPATIONS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 AUTRE IMMOB. FINANCIERES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45415 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES 20 000,00 € 1 538,01 € -18 154,90 € 3 383,11 € 0,00 € 0,00 €
45817 OPERATIONS SOUS MANDATS DEPENSES 17 500,00 € 17 500,00 € 0,00 € 0,00 €
4581 OPERATIONS SOUS MANDATS DEPENSES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
4582 OPERATIONS SOUS MANDATS RECETTES 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 138 801,70 € 0,00 € 158 801,70 €
45425 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45827 OPERATIONS SOUS MANDATS RECETTES 0,00 € 0,00 € 17 500,00 € 17 500,00 €
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
020 DEPENSES IMPREVUES 172 642,26 € 0,00 € 172 642,26 € 0,00 € 0,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 515 000,00 € 775 000,00 € 1 290 000,00 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 € 108 000,00 € 0,00 € 108 000,00 €
024 Cession 5A Rue des Casernes 0,00 € 212 100,00 € -212 100,00 € 0,00 €
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 600,00 € 600,00 € 520 000,00 € 0,00 € 520 000,00 €
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 0,00 € 300 000,00 €
INVESTISSEMENT hors Résultat reporté 11 726 417,26 € 1 418 582,74 € -1 677 200,00 € 11 467 800,00 € 9 924 033,48 € 614 022,70 € -1 677 200,00 € 8 860 856,18 €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 € 2 606 943,82 € 2 606 943,82 €
INVESTISSEMENT 11 726 417,26 € 1 418 582,74 € -1 677 200,00 € 11 467 800,00 € 12 530 977,30 € 614 022,70 € -1 677 200,00 € 11 467 800,00 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 520 185,00 € 0,00 € 2 520 185,00 €
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 813 700,00 € 100 000,00 € 6 913 700,00 €
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 € 0,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 20 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 1 814 500,00 € -46 750,00 € 1 767 750,00 €
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 € 0,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 45 000,00 € 0,00 € 45 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 43 000,00 € 7 000,00 € 50 000,00 €
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 44 615,00 € 0,00 € 44 615,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 515 000,00 € 775 000,00 € 1 290 000,00 €
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS 520 000,00 € 0,00 € 520 000,00 € 600,00 € 600,00 €
70 PRODUITS SERVICES ET DOMAINE 1 313 775,00 € 76 500,00 € 1 390 275,00 €
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €
72 TRAVAUX EN REGIE 0,00 €
73 IMPOTS (3 TAXES) 6 519 000,00 € 249 100,00 € 6 768 100,00 €
dont Attribution de compensation de la CAH 2 555 000,00 € -22 000,00 € 2 533 000,00 €
dont AC suite Transfert de compétences au 01/01/2019 0,00 € 0,00 € 0,00 €
dont Compensation Réforme Taxe Professionnelle 652 000,00 € 600,00 € 652 600,00 €
dont Autres impôts et taxes 462 000,00 € 140 000,00 € 602 000,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 155 600,00 € 193 550,00 € 4 349 150,00 €
dont Compensation Réforme Taxe Professionnelle 330 000,00 € 0,00 € 330 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 190 000,00 € 6 800,00 € 196 800,00 €
013 ATTENUATION DE CHARGES 142 700,00 € 2 300,00 € 145 000,00 €
76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 € 0,00 € 100,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 725,00 € 307 000,00 € 307 725,00 €
77 Produits exceptionnels liés aux cessions 0,00 € 0,00 €
78 REPRISES SUR PROVISIONS 13 500,00 € 0,00 € 13 500,00 €
79 TRANSFERTS DE CHARGES
FONCTIONNEMENT hors Résultat reporté 12 336 000,00 € 0,00 € 835 250,00 € 13 171 250,00 € 12 336 000,00 € 0,00 € 835 250,00 € 13 171 250,00 €
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 €
FONCTIONNEMENT 12 336 000,00 € 0,00 € 835 250,00 € 13 171 250,00 € 12 336 000,00 € 0,00 € 835 250,00 € 13 171 250,00 €
TOTAL 24 062 417,26 € 1 418 582,74 € -841 950,00 € 24 639 050,00 € 24 866 977,30 € 614 022,70 € -841 950,00 € 24 639 050,00 €
VILLE de BISCHWILLER
Cpte LIBELLES
DEPENSES
B A L A N C E G E N E R A L E D E L A D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E N ° 1 - 2 0 2 2
RECETTES
13 171 250,00 € 13 171 250,00 €
24 639 050,00 € 24 639 050,00 €
11 467 800,00 € 8 860 856,18 €
11 467 800,00 € 11 467 800,00 €
13 171 250,00 € 13 171 250,00 €
Annexe au point N° 3 Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre
Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 41 000,00 €
dont Affectation règlementaire Excédent 1068 4 837,00 €
dont FCTVA 29 000,00 €
dont Taxe Aménagement 7 163,00 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 101 400,00 €
dont Transfert de compétences
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES -3 400 000,00 €
16 Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -5 075,60 €
204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES -305 500,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 142 029,45 €
dont Réserves foncieres
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS -1 507 998,95 €
dont Transfert de compétences
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRE IMMOB. FINANCIERES
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
4541 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS DEPENSES
4542 TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS RECETTES
45815 OPERATIONS SOUS MANDATS DEPENSES -18 154,90 €
45817 OPERATIONS SOUS MANDATS DEPENSES 17 500,00 €
45827 OPERATIONS SOUS MANDATS RECETTES 17 500,00 €
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
020 DEPENSES IMPREVUES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 775 000,00 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 €
024 Cession 5A Rue des Casernes -212 100,00 €
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES
INVESTISSEMENT hors Résultat reporté -1 677 200,00 € 0,00 € -2 452 200,00 € 775 000,00 €
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE
INVESTISSEMENT -1 677 200,00 € 0,00 € -2 452 200,00 € 775 000,00 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 0,00 €
dont Transfert de compétences
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 100 000,00 €
dont Transfert de compétences
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
65 CHARGES DE GESTION COURANTE -46 750,00 €
dont Transfert de compétences
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 7 000,00 €
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS
022 DEPENSES IMPREVUES
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 775 000,00 €
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRE LES SECTIONS
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 76 500,00 €
dont Transfert de compétences
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS (3 TAXES) 249 100,00 €
dont Attribution de compensation de la CAH -22 000,00 €
dont AC suite Transfert de compétences au 01/01/2019
dont Compensation Réforme Taxe Professionnelle 600,00 €
dont Autres impôts et taxes 140 000,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 193 550,00 €
dont Compensation Réforme Taxe Professionnelle
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 6 800,00 €
013 ATTENUATION DE CHARGES 2 300,00 €
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 307 000,00 €
77 Produits exceptionnels liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
79 TRANSFERTS DE CHARGES
FONCTIONNEMENT hors Résultat reporté 60 250,00 € 775 000,00 € 835 250,00 € 0,00 €
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
FONCTIONNEMENT 60 250,00 € 775 000,00 € 835 250,00 € 0,00 €
TOTAL -1 616 950,00 € 775 000,00 € -1 616 950,00 € 775 000,00 €
26/10/2022
B A L A N C E G E N E R A L E D E L A D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E N ° 1 - 2 0 2 2
VILLE de BISCHWILLER
Répartition entre les Opérations Réelles et les Opérations d'Ordre
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES
835 250,00 € 835 250,00 €
-841 950,00 € -841 950,00 €
-1 677 200,00 € -1 677 200,00 €
-1 677 200,00 € -1 677 200,00 €
835 250,00 € 835 250,00 € - 1 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
Collectivité Européenne d’Alsace
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
VILLE de BISCHWILLER
⬧⬧⬧⬧⬧⬧
AVENANT N°2
au bail emphytéotique du 06.05.1992
Par-devant le soussigné Jean-Lucien NETZER, Maire de la Ville de Bischwiller et y
demeurant, ont comparu :
Madame MULLER Michèle, Adjointe au Maire, domiciliée à Bischwiller, agissant au nom et pour le
compte de la Ville de BISCHWILLER en vertu d'un arrêté municipal n° 69/2020 daté du 26 mai
2020 et en exécution de la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller datée du …
2022__________________________________________________________________d'une part,
Monsieur STURNI Claude, agissant es-qualité de Président de la Communauté d’Agglomération de
Haguenau (CAH) ayant son siège social 84 route de Strasbourg à 67500 HAGUENAU, ci-après
désignée par l'expression la "C.A.H.", en vertu de la décision du Bureau du Conseil
d’Agglomération en date du … 2022
_______________________________________________________________________d'autre part,
lesquels ont requis le Maire soussigné de dresser l'avenant n° 2 au bail emphytéotique signé le 6
mai 1992
EXPOSE PREALABLE
Le "S.I.E.O.M." a reçu, par bail emphytéotique signé le 6 mai 1992, une surface d'environ 20 ares à
détacher de la parcelle alors cadastrée Section 80 n° 98 d'une surface de 408.05 ares (devenue entre-
temps la parcelle n° 188 d'une surface de 314.95 ares) pour y réaliser une déchetterie dans les
conditions de l'arrêté préfectoral du 25/06/1990 portant prescriptions générales applicables aux
déchetteries soumises à déclaration et comportant un quai surélevé, une aire d'enlèvement des
conteneurs, un abri de gardiennage, une clôture et un portail, 6 modules et 2 collecteurs spécifiques, le
tout devant d'intégrer dans l'environnement par des plantations.
Le bail emphytéotique a ensuite été modifié par avenant le 18 mars 2003 afin d’augmenter la surface
mise à disposition de 4 ares supplémentaires, nécessaires à l’agrandissement de la déchetterie. En effet,
avec la mise en place depuis le 1er janvier 2002 de la filière bois, il s'est avéré que les quais en place
sur la déchetterie de Bischwiller et de Sessenheim ne sont plus suffisants et qu'il y a lieu de les agrandir.
Suite à la création, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, de la Communauté d’Agglomération de
Haguenau (CAH) au 1er janvier 2017, la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers
assimilés » a été transférée de plein droit à la CAH.
Le S.I.E.O.M, devenu entre-temps le S.M.I.E.O.M.B.E. (Syndicat Mixte Intercommunal d’Enlèvement des
Ordures Ménagères de Bischwiller et Environs), a alors été dissout en date du 31 décembre 2016.
Annexe au point N° 8 - 2 -
Des travaux d’agrandissement de la déchetterie ont été entrepris en 2018, donnant lieu à plusieurs
divisions parcellaires, ce qui a modifié le périmètre actuel de la déchetterie.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
MISE A JOUR DE L’IDENTITE DES PARTIES SUSMENTIONNEES
MODIFICATION DE L'ARTICLE I - OBJET DU PRESENT BAIL
La Ville de Bischwiller consent à la C.A.H. un bail emphytéotique portant sur les parcelles
désignées comme suit :
Commune de Bischwiller
Section 80 – parcelle n° 157
Surface : 31,12 ares (lande)
Lieudit : WEIDENPLATZ
Section 80 – parcelle n° 209/98
Surface : 65,42 ares (lande)
Lieudit : WEIDENPLATZ
Section 80 – parcelle n° 211/98
Surface : 4,26 ares (lande)
Lieudit : WEIDENPLATZ
Section 81 – parcelle n° 958/248
Surface : 4,49 ares (taillis)
Lieudit : HANGENBERG
Section 81 – parcelle n° 960/323
Surface : 1,84 ares (terrain à bâtir)
Lieudit : HANGENBERG
Section 81 – parcelle n° 962/271
Surface : 9,81 ares (terre)
Lieudit : HASENSPRUNG
Superficie totale de 116,94 ares de terrain ainsi que le tout se trouve précisé sur le plan qui
demeurera annexé au présent bail après avoir été visé par les soussignés.
Les autres clauses du bail emphytéotique initial restent en vigueur.
FRAIS D'ENREGISTREMENT.
Le CAH supportera tous les frais et droits des présentes et de leurs suites.
LIVRE FONCIER.
Les parties requièrent et consentent l'inscription au Livre Foncier de Bischwiller, à la charge de
l'immeuble indiqué dans l'exposé et au profit de la CAH présent avenant au bail emphytéotique. - 3 -
DONT AVENANT, rédigé sur 3 pages
Fait et passé à Bischwiller en l'an deux mille vingt-deux
le
et lecture faite, les comparants ont approuvé tout ce qui précède et ont signé avec le Maire comme suit :
Pour la C.A.H. Pour la Ville
_________________ _________________
Claude STURNI MULLER Michèle
Président Adjointe
__________________
Jean-Lucien NETZER
Maire DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE L’ENFANT :
Synthèse du compte-rendu d'activité 2021 de la Société Publique Locale
« Accueil du Jeune Enfant et de la Famille » (AJEF)
pour la gestion du Service d’Accueil Familial et du Multi-Accueil
Depuis le 1er mars 2018, la Maison de l'Enfant est gérée en délégation de service public
par Société Publique Locale « Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (SPL AJEF).
Ce contrat concerne les deux communes de Bischwiller et d'Oberhoffen-sur-Moder, la
participation financière de chaque commune étant en fonction du nombre d'heures de
garde. La Maison de l'Enfant est composée de deux structures :
1) Le Service Multi-Accueil « Les P’tits Dauphins »
2) Le Service d'Accueil Familial (SAF) « Du cocon au papillon »
Multi-Accueil
Depuis le 2 novembre 2013, l'agrément est de 22 places dont un agrément modulé
pour 5 places d'accueil temporaire en halte-garderie, avec une modulation de
l’agrément à 17 places sur la période estivale afin d’être en adéquation avec les besoins
réels.
Depuis septembre 2019, il y a également un accueil dès 7h au lieu de 7h30 soit une
amplitude horaire de 11 heures 30 mn/jour et une augmentation de 5 places sur la
pause méridienne. Ces améliorations complémentaires confirment répondre depuis
deux ans aux besoins d’un plus grand éventail de familles.
Ces évolutions ont permis d’obtenir un taux d’occupation facturée de 83,33 % en 2021
(73,8 % en 2020) et de répondre ainsi aux attentes de la CAF (>70%).
La structure a donc effectué une belle reprise d’activité malgré la crise sanitaire.
46 enfants, dont 45 bischwillerois, ont été accueillis en 2021 ce qui représente 38 341
heures de garde (29 102 en 2020).
L'équipe est composée de 10 personnes.
Annexe au point N°10 Bilan financier
Les charges représentaient au total 371 329 € (317 734 € en 2020).
La Ville de Bischwiller a participé à hauteur de 73 891 € (94 859 € en 2020). La participation des collectivités par heure/enfant était de 1,93 € (3,26 € en 2020).
Service d’Accueil Familial
Depuis 2010, il a un agrément pour 145 places et fonctionnent.
En 2021, 41 assistantes maternelles sont en activité (dont 33 de Bischwiller). A noter,
qu’au 31 décembre, il restait 31 assistantes maternelles actives (dont 3 embauches) et
4 assistantes maternelles toujours embauchées mais non actives.
Elles ont réalisé 197 830 heures de gardes (180 204 en 2020). 856 heures n’ont pas
été facturées aux personnes prioritaires. 134 enfants ont ainsi été accueillis, dont 86 %
des enfants sont issus de familles bischwilléroises.
Bilan financier
Les charges de fonctionnement représentaient au total 1 630 660 € dont 126 449 € à la charge de la Ville de Bischwiller.
La participation de la commune par heure/enfant de garde était de 0,74€/contre 1,16 €/en 2020.
La CAF a soutenu la structure gestionnaire en versant une subvention supplémentaire
liée à la période CoVid (45 147 €). Cela a permis de faire baisser de façon significative
la participation financière des collectivités.
Evolution du soutien financier de la CAF
Dans le cadre de la convention financière qui lie la collectivité à la CAF, Le Contrat
Enfance Jeunesse est remplacé depuis le 1er janvier 2021 par la Convention Territoriale
Globale. La SPL AJEF touche directement les Bonus Territoriaux pour les structures de
la Maison de l’Enfant.
GM/GM
2022 08 24 Page 1 sur 38
Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2021
Version du 11.10.2022 – en attente retour PA
Compte-rendu annuel de l’activité
de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH)
Année 2021
- Un territoire dynamique et innovant -
L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.
Malgré une année 2021 encore fortement marquée par la pandémie de la COVID- 19, un contexte économique et social incertain, la CAH a su garder le cap. Inventer, innover, faire de la crise une opportunité, la CAH a tout mis en œuvre pour relever les défis essentiels à son développement économique et à sa capacité à mieux vivre ensemble dans un environnement préservé.
L’année 2021 aura notamment été consacrée au développement d’une offre foncière pour répondre aux projets d’implantation et d’extension des entreprises afin de favoriser la création d’emplois sur le territoire. Au cours de cette année, la CAH s’est également attachée à améliorer le cadre de vie de ses habitants : la poursuite du déploiement du très haut débit, le lancement d’une démarche concertée pour un urbanisme cohérent adapté aux communes, le renforcement du maillage des pistes cyclables sur tout le territoire, mais également l’augmentation des capacités d’accueil périscolaire pour répondre aux besoins des familles.
Synthèse des actions et projets de la Communauté d’agglomération, ce compte- rendu annuel d’activités illustre la richesse et la diversité de nos compétences.
Annexe au point N°11 Page 2 sur 38
Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2021
1. Le fonctionnement institutionnel de la CAH
Le processus institutionnel de la CAH repose sur l’articulation et la complémentarité entre les instances prévues par la loi et les instances informelles.
Les différentes instances de la CAH garantissent la participation et la représentation à tous les niveaux de la chaîne de décision. Elles contribuent à l’efficacité, à la responsabilité et à la transparence de l’institution.
1.1. Les instances décisionnelles
• Le Conseil communautaire
Le Conseil communautaire, instance de décision de la CAH, est composé de 75 membres, répartis en fonction de la population de chaque commune.
Les séances se déroulent successivement dans l’une des communes du territoire. C’est l’occasion de valoriser la commune-hôte auprès des autres élus du territoire et de la population.
En 2021, le Conseil communautaire s’est réuni à 9 reprises et a adopté 196 délibérations et 1 motion relative à la création d’un groupement hospitalier de Territoire Nord-Alsace.
Par délibération du 24 juin 2021, Madame Carine STEINMETZ, maire de Morschwiller, a été installée dans ses fonctions de conseillère communautaire. Elle remplace l’ancienne première magistrate de Morschwiller, à la suite de la démission de cette dernière.
Le Conseil communautaire a procédé au cours de cette même séance à la désignation de Mme STEINMETZ au sein de diverses commissions communautaires et instances et a renouvelé intégralement la commission d’appel d’offres, la commission des délégations de service public ainsi que la commission des concessions de services et de travaux.
• Le Bureau communautaire
Le Bureau communautaire est composé du Président et de 15 Vice-Présidents. Le Bureau est chargé de prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation d’attributions du Conseil communautaire par délibération du 11 juillet 2020, et de préparer les réunions de ce dernier. Il conduit la politique de l’Agglomération.
Le Bureau se réunit une à deux fois par mois. En 2021, le Bureau communautaire s’est réuni à 13 reprises et a adopté 47 décisions. Le Bureau rend compte régulièrement des décisions prises par délégation de l'organe délibérant. Page 3 sur 38
Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2021
1.2. Les instances de concertation
• La conférence des maires
La conférence des maires réunit les 36 maires des communes de la CAH ainsi que les membres du Bureau communautaire, sous la présidence du président. La conférence des maires est un outil de gouvernance complémentaire au Conseil communautaire qui renforce le dialogue entre les maires et entre la CAH et ses communes membres.
Elle peut être réunie en séance exceptionnelle, dite séminaire, lorsque certains dossiers le requièrent (par exemple le PLUi, le PLHI). En 2021, la conférence des maires s’est réunie à 8 reprises : 6 réunions dites ordinaires et 2 séminaires dont l’un consacré à la validation des objectifs fonciers du PLUi et des objectifs de production de logements de PLHI le 24 novembre 2021.
• Les commissions thématiques
En 2021, 3 nouvelles commissions thématiques ont été créées par délibérations du Conseil communautaire, soit un total de 19 commissions. Il s’agit de : - La commission de l’observatoire des politiques et des pratiques sportives (délibération du 18 mars 2021),
- La commission Plan Climat (délibération du 24 juin 2021), - La commission de l’économie sociale et solidaire (délibération du 09 septembre 2021).
Les commissions thématiques regroupent en moyenne 35 élus (des conseillers communautaires, mais également des conseillers municipaux qui ne siègent pas au Conseil communautaire). Les réunions des commissions sont animées par le Vice-Président ou le conseiller communautaire délégué, en charge de la compétence concernée.
Cette ouverture favorise l’implication de l’ensemble des élus du territoire et le partage de points de vue.
Au total, les commissions thématiques se sont réunies à 26 reprises en 2021.
• Les commissions légales
- La Commission d’Appel d’Offres (CAO) s’est réunie à 17 reprises en 2021. - La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie à 5 reprises. - La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’est réunie à 2 reprises pour l’examen des rapports d’activités des délégataires de services de la CAH et pour le lancement de deux concessions de service public. - La Commission Locale pour l’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) (1 réunion).
- La Conférence intercommunale des maires au titre du PLU (1 réunion).
Les 3 commissions qui suivent ne se sont pas réunies en 2021 : - La Commission des Concessions de Services et de Travaux, - La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH),
- La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Page 4 sur 38
Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2021
• Des temps de rencontres de proximité
L’assemblée des conseillers municipaux (ACM)
La réunion de l’ensemble des conseillers municipaux des 36 communes membres est une initiative propre à la CAH. L’assemblée des conseillers municipaux se réunit une ou deux fois par an.
Cette assemblée contribue à la construction de la politique intercommunale. La mise en place de cette instance répond également à un enjeu de transparence et de communication entre l’Agglomération et tous les élus du territoire. En raison de la crise sanitaire, l’assemblée des conseillers municipaux n’a pas pu se réunir en présentiel en 2020 et en 2021. Toutefois, début 2021, une consultation en ligne a permis de recueillir les contributions des conseillers municipaux du territoire dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire.
1.3. Des instances consultatives
• Le Conseil de Développement territorial de l’Alsace du Nord
Créé le 12 octobre 2019, le conseil de développement de l’Alsace du Nord est l’instance de consultation citoyenne du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de l’Alsace du Nord. Il réunit des habitants, personnalités qualifiées issues des milieux économiques, sociaux, environnementaux et culturels de l’Alsace du Nord. Par délibération du 18 mars 2021, le Conseil communautaire a confié au Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) de l’Alsace du Nord la mise en place et l’animation d’un conseil de développement commun à l’échelle des 6 communautés membres du PETR de l’Alsace du Nord et a désigné les représentants du territoire de la CAH pour siéger au sein de ce conseil de développement durant la mandature 2020-2026.
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil communautaire, a décidé de consulter le conseil de développement sur les documents stratégiques suivants : le projet de territoire de la CAH, le plan local d’urbanisme intercommunal, le plan local de l’habitat intercommunal et le plan de déplacement intercommunal. Le Bureau communautaire peut également solliciter l’avis du conseil de développement en lien avec ces thématiques ou sur tout autre sujet de compétence communautaire.
• Le Comité des partenaires de la mobilité
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) entrée en vigueur le 27 décembre 2019 a introduit aux termes de son article 15, la création d’un comité des partenaires, dont les modalités de création ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports. Cet article prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité, donc la CAH, doivent créer un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement.
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil communautaire a fixé la composition
du comité des partenaires. Il est composé de représentants de la CAH (3 membres
titulaires et 3 membres suppléants), de 3 représentants des usagers et de 6
représentants des employeurs. Le comité, présidé par le président de la CAH, se
réunit au moins une fois par an. Il est consulté au moins une fois par an sur la
politique de mobilité, la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et
l’information des usagers. La création de ce comité doit favoriser le dialogue entre
la CAH, autorité organisatrice de la mobilité, les associations d’usagers et les Page 5 sur 38
Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2021
employeurs. Le comité des partenaires de la mobilité s’est réuni le 14 juin 2021
pour évoquer l’extension du réseau RITMO et l’augmentation du versement
mobilités.
• La commission consultative d’élaboration et de suivi du Plan Régional de prévention des déchets de la Région Grand Est
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) vise à coordonner, à l’échelle régionale, les actions entreprises par l’ensemble des parties concernées par la prévention et la gestion des déchets.
Le PRPGD est élaboré en concertation avec les acteurs concernés, membres de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) : la Région Grand Est, les EPCI, les entreprises, les éco-organismes, les associations agréées de protection de l’environnement, les exploitants d’installation de gestion de déchets et leurs fédérations professionnelles. Par délibération du 18 mars 2021, la CAH, en sa qualité d’acteur de la collecte des déchets ménagers, a désigné ses représentants pour siéger au sein de la CCES du Plan Régional de prévention des déchets de la Région Grand Est.
1.4. La modernisation du fonctionnement de l’assemblée délibérante
Les conditions sanitaires du début d’année 2021 et la nécessité de contribuer à la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ont conduit la CAH à adopter des mesures permettant, autant que de besoin, la tenue des séances de l’assemblée délibérante de manière dématérialisée, via une plateforme de visioconférence.
Par délibération du 18 mars 2021, le Conseil communautaire a adopté le règlement des séances du Conseil communautaire à distance permettant la tenue des séances de l’assemblée délibérante de manière dématérialisée, soit entièrement, soit partiellement.
En 2021, 2 séances du Conseil communautaire ont ainsi été proposées aux conseillers en version mixte, le 15 avril 2021 et le 20 mai 2021. Afin de permettre au public de suivre les débats, ces séances ont été diffusées en direct sur la chaîne « youtube » de la CAH.
Grâce aux outils technologiques dont la CAH s’est dotée, les réunions du Bureau, la conférence des maires, les commissions thématiques, l’assemblée des conseillers municipaux peuvent également se tenir à distance (téléconférence…). Page 6 sur 38
Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2021
2. Les cadres d’actions et leviers institutionnels
2.1 Le projet de territoire, catalyseur des énergies locales
A la suite du renouvellement de ses instances, la CAH a engagé une révision du projet de territoire, afin d’arrêter une vision d’avenir partagée à l’horizon 2035. Son élaboration est pilotée par le Bureau de la CAH. L’élaboration du projet de territoire s’inscrit dans une démarche inclusive associant l’ensemble des élus et des acteurs locaux. Dans ce cadre, début 2021, une consultation en ligne a permis de recueillir les contributions des conseillers municipaux du territoire. 47 % des élus ont répondu à cette consultation. Le projet de territoire, validé par le Bureau le 06 avril 2021, a été soumis pour avis au Conseil de Développement, puis présenté à la conférence des maires du 1er septembre 2021. Une fois finalisé, le projet de territoire horizon 2035, complété par le projet d’agenda triennal (2021- 2023), doit ensuite être approuvé par le Conseil communautaire.
• Le pacte de gouvernance
Conformément aux dispositions de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique le Conseil communautaire a engagé lors de sa séance du 04 février 2021, un débat sur l’opportunité d’élaborer ou non un pacte de gouvernance entre les communes et la CAH. Le pacte de gouvernance retrace les principes et modalités de fonctionnement des instances communautaires et leur interaction avec les conseils municipaux et maires des communes du territoire intercommunal. En matière de gouvernance, la CAH a initié dès sa création de nombreuses actions qui ont permis d’associer étroitement les communes à la mise en place des politiques communautaires. Dès 2017, les commissions intercommunales ont été ouvertes à tous les conseillers municipaux et communautaires, la conférence des maires se réunit plusieurs fois par an, l’ensemble des conseillers municipaux des 36 communes sont associés à la réflexion sur le projet de territoire à l’horizon 2035. Dans ces conditions, le Conseil communautaire a décidé de ne pas élaborer un document spécifique traitant de la gouvernance. Néanmoins, le fonctionnement institutionnel de la CAH ainsi que les principes et les mécanismes d’association des communes au processus décisionnel seront décrits dans le Projet de territoire.
2.2. Des leviers pour réussir la transition écologique
• L’élaboration d’un Plan Climat Air Energie (PCAET)
Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air, développer la sobriété énergétique et les énergies renouvelables, s’adapter aux manifestations du changement climatique, la CAH a créé par délibération du 24 juin 2021, une commission thématique chargée d’élaborer un plan d’action concret, le Plan Climat. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Energie (PCAET) de l’ALSACE du Nord, en partenariat avec les 6 intercommunalités de l’Alsace du Nord.
Le PCAET constitue le document cadre de la politique environnementale de la CAH, outil opérationnel qui permettra de répondre localement aux enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Page 7 sur 38
Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2021
• Le Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE) – Alsace du Nord
Par délibération du 04 novembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé le Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) de l’Alsace du Nord. Le PTRTE conclu pour la période 2020-2026 incarne un partenariat inédit de l’Etat et des collectivités territoriales qui coaniment la démarche et partagent une volonté de simplification, d’efficacité et d’accompagnement de l’accès aux différentes aides déployées par l’Etat, la Région Grand-Est, ainsi que par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) associée à la démarche, notamment dans le cadre du plan France Relance.
Le PTRTE est élaboré à l’échelle du périmètre du PETR de l’Alsace du Nord. Les communes membres, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et acteurs privés peuvent enrichir le Pacte avec leurs projets. Si le PETR de l’Alsace du Nord coordonne la démarche d’élaboration du pacte, les 6 EPCI membres du PETR de l’Alsace du Nord en sont les signataires et doivent l’approuver. La gouvernance du PTRTE est assurée par un comité de pacte qui assure l’examen, le suivi et l’évaluation des projets.
• Le contrat territorial eau-climat, pour un cycle de l’eau résilient face au changement climatique
La CAH, le SDEA (syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle) et l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (AERM) se sont engagés dans un contrat de territoire eau et climat 2021-2024.
Ce contrat est un outil privilégié pour réussir la transition écologique des territoires. Il permet à l’Agence de l’eau Rhin-Meuse de mobiliser ses moyens et de fédérer les acteurs locaux pour agir sur les urgences écologiques des territoires. Par délibération du 04 novembre 2021, la CAH a adopté le CTEC, et s’engage avec le SDEA et l’AERM dans un programme ambitieux visant notamment à consolider la gestion du patrimoine « Eau » et à s’adapter au changement climatique. Durant quatre ans (2021-2024), la CAH et le SDEA bénéficieront d’un accompagnement financier prioritaire de l’AERM afin de réaliser des projets pour le bien-être du territoire, des milieux naturels aquatiques et des habitants.
2.3. La Convention Territoriale Globale, pour une action coordonnée en direction des familles du territoire
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles d’un territoire. Il s’agit du nouveau cadre permettant de contractualiser le partenariat entre la CAF et les collectivités territoriales en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse, arrivant à échéance au 31 décembre 2021. La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé entre la CAF et les collectivités, une validation conjointe des priorités et des moyens en mobilisant l’ensemble des ressources du territoire. Elle renforce les coopérations et contribue à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions. Page 8 sur 38
Compte-rendu annuel de l’activité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau Année 2021
Par délibération du 09 septembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la convention territoriale globale élaborée en lien étroit avec la CAF du Bas-Rhin et 9 communes du territoire (Batzendorf, Bischwiller, Brumath, Kaltenhouse, Haguenau, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Oberhoffen-sur-Moder et Schweighouse-sur-Moder). La CAH assure la coordination et le pilotage global et est l’interlocuteur de la CAF.
2.4. L’adhésion de la CAH à PROCIVIS ALSACE
PROCIVIS Alsace, société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP), est un outil essentiel des collectivités territoriales en matière de politique de l’habitat.
Deux axes principaux alimentent le partenariat étroit entre Procivis Alsace et la CAH : un accompagnement humain et financier aux travaux de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation aux handicaps, des avances de trésorerie pour les propriétaires et copropriétaires les plus fragiles. Compte-tenu des enjeux relatifs à l’habitat sur le territoire communautaire, identifiés notamment dans le Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) d’une part, et des compétences en matière d’équilibre social de l’habitat détenues par la CAH, d’autre part, le Conseil communautaire a, par délibération du 04 novembre 2021, souhaité renforcer le partenariat avec Procivis Alsace, en intégrant les instances décisionnelles de la coopérative par l’acquisition de parts sociales, et disposer ainsi d’un outil opérationnel en matière de politique de l’habitat. La CAH a adhéré à Procivis Alsace en qualité de membre du conseil d’administration au collège des collectivités territoriales et souscrit 300 parts sociales d’une valeur unitaire de 16 euros, soit un montant total de 4 800 euros.
2.5. L’accompagnement des commerces en milieu rural dans le cadre du dispositif ACCOR
La commune de Val-de-Moder est une polarité structurante en milieu rural grâce à son offre de proximité (commerces, activités tertiaires et services publics) qui bénéficie à l’ensemble des habitants des communes environnantes. Depuis plusieurs années, la commune de Val-de-Moder est confrontée à une perte d’attractivité commerciale. A ce titre, elle a été retenue par la Région Grand-Est dans le cadre de sa politique en faveur des « bourgs structurants en milieu rural » au travers du dispositif « accompagnement des commerces en milieu rural » (ACCOR). La CAH, engagée dans le cadre d’une « Opération de Revitalisation du Territoire » appuie cette démarche. La convention de partenariat conclue le 12 septembre 2019 entre la commune de Val-de-Moder, la Région Grand-Est et la CAH a d’ores et déjà permis de soutenir 14 projets de modernisation/rénovation nécessaires au maintien ou développement de l’activité de très petites entreprises. Elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2021. Devant le succès de cette opération et afin de conforter la dynamique nouvelle qu’elle a d’ores et déjà contribué à impulser, les partenaires ont souhaité la poursuivre, selon les mêmes modalités, jusqu’au 31 décembre 2023. Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2021, le Conseil communautaire, a par délibération du 09 septembre 2021, approuvé cette nouvelle convention qui permettra de soutenir jusqu’à 30 projets au total. Page 9 sur 38
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2.6. La coopération entre les Autorités Organisatrices de la mobilité dans le Grand Est
• Le transfert des lignes scolaires et interurbaines à la CAH
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil communautaire a approuvé la conclusion de deux conventions avec la Région Grand Est :
- La convention de transfert de la compétence de transport régulier interurbain. Cette convention, sans limite de durée, règle les modalités financières du transfert de compétence pour ce qui concerne les transferts survenus au moment de la création du réseau Ritmo en 2006, la reprise de la ligne 320 entre Haguenau et Brumath en 2018, ainsi que le transfert des lignes interurbaines et scolaires à la rentrée 2021. En cumul, le montant total du transfert de charges annuel et forfaitaire versé par la Région à la CAH s’élève à 1 032 473 euros. - La convention de complémentarité entre la Région Grand Est et la CAH en matière de transports sur son ressort territorial. Cette convention règle les dispositions techniques, juridiques et financières de coopération entre la Région Grand Est et la CAH pour l’ensemble des lignes interurbaines et scolaires pénétrantes dans le territoire de la CAH. Cette nouvelle convention de complémentarité, applicable depuis le 1er août 2021, arrivera à échéance au 31 juillet 2028, date d’échéance de la concession de service public relative à l’exploitation du service de transport RITMO.
• Le développement de la coopération entre les Autorités Organisatrices de la Mobilité du Grand Est
- Un ticket unique pour tous les transports en commun en Alsace (Alsa+ 24h et Alsa+ groupe journée)
Afin de favoriser le recours aux transports collectifs à caractère occasionnel, notamment lors de déplacements touristiques et professionnels, les collectivités autorités organisatrices des transports d’Alsace ont mis en œuvre en 2011 une expérimentation portant sur la création d’un ticket unique donnant un accès illimité à l'ensemble des réseaux de transport en commun (trains régionaux, bus, tramways, autocars) circulant dans une zone choisie au moment de l'achat. Ce dispositif avait été acté dans le cadre d’une convention de coopération multipartenariale, approuvé par délibération du 23 septembre 2011 par le Syndicat des transports de Haguenau et Schweighouse-sur-Moder, alors gestionnaire du réseau RITMO, auquel s’est substituée la CAH au 1er janvier 2017. Cette convention est arrivée à échéance le 1er octobre 2021. Par délibération du 09 septembre 2021, la CAH, autorité organisatrice de mobilité (AOM), a approuvé l’avenant à la convention multipartenariale entre les AOM du territoire alsacien (Région Grand Est, CAH, Eurométropole de Strasbourg, Mulhouse Alsace Agglomération, Communauté d’Agglomération de Colmar, Saint-Louis Agglomération, Communauté de Communes de Sélestat, Ville d’Obernai). L’avenant a pour objet de prolonger la convention jusqu’au 30 septembre 2022, dans l’attente d’une nouvelle forme de coopération tarifaire entre l’ensemble des AOM du Grand Est.
- Un calculateur d’itinéraires multimodal : FLUO
Par délibération du 09 décembre 2021, la CAH a approuvé la conclusion d’un avenant n°1 à la convention multipartenariale pour la mise en œuvre et l’exploitation du Système d’Information Multimodal (SIM) Grand Est avec l’ensemble des Autorités Organisatrices de Mobilités du Grand Est. L’avenant Page 10 sur 38
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porte sur l’actualisation des modalités de mise à disposition des données du SIM Grand Est pour les tiers privés, ce qui permettra de favoriser, dans les années à venir, l’émergence de nouveaux services innovants sur le territoire.
2.7. La lutte contre la fracture numérique
- Le réaménagement d’un tiers lieu numérique à la médiathèque de Haguenau Face à la crise sanitaire, les étudiants sont souvent contraints de suivre leurs cours en distanciel. Il est donc important pour eux de pouvoir accéder à un réseau internet haut débit et de s’isoler pour apprendre dans de bonnes conditions. Or, cette possibilité d’apprentissage n’est pas égalitaire entre tous les étudiants, le risque de décrochage est alors accru. C’est avec ce constat que la Région Grand Est a lancé un plan d’actions pour faciliter la continuité pédagogique. Pour ce faire, elle apporte son soutien aux collectivités qui permettent de lutter contre la fracture numérique des jeunes, par leurs équipements ou leur capacité d’accueil.
Par délibération du 24 juin 2021, la CAH s’est inscrite dans cette démarche en réaménageant la cyberbase de la médiathèque de la Vieille Ile de Haguenau. Grâce à ces travaux, la CAH souhaitait proposer aux jeunes et aux étudiants l’accès, à des horaires élargis, à un tiers-lieu où ils trouveront un accès internet à très haut débit et un espace de travail très bien équipé et adapté à leurs besoins. Ce projet d’un coût de 13 000 euros a bénéficié d’une subvention de 6 000 euros de la Région Grand Est.
- Un matériel pédagogique innovant pour de nouvelles méthodes d’apprentissage à l’école
Par délibération du 09 décembre 2021, la CAH a approuvé la conclusion d’une convention de financement avec l’Etat, dans le cadre d’un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires visant à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Dans ce cadre, l’Etat apporte son soutien aux investissements de la CAH visant à doter les écoles dont elle a la compétence en équipements numériques (VPI, classes mobiles, imprimantes multifonctions). Cette subvention d’un montant de 55 000 euros contribue de façon conséquente au plan d’investissement engagé par la CAH au titre de l’année scolaire 2021/2022.
- Des conseillers numériques au service des habitants
Dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, le dispositif « Conseiller Numérique France Services » vise à démocratiser l’usage du numérique partout en France. En s’engageant dans cette démarche, la CAH a bénéficié du soutien de l’Etat pour financer l’emploi de deux conseillers numériques. L’aide financière de l’Etat s’élève à 50 000 euros par poste pour une durée de 2 ans. Présents depuis le 20 septembre 2021 sur les différents sites accueillant du public, ces conseillers numériques ont pour mission d’informer, d’accompagner, de sensibiliser et de former les usagers, pour leur permettre d’aller vers une autonomie numérique. Page 11 sur 38
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3. la gestion et les mesures d’amortissement de la crise sanitaire
L’année 2021 aura encore été marquée par la crise sanitaire. Comme en 2020, la CAH a été amenée à prendre un certain nombre de mesures dans le cadre de la gestion de cette crise, mais également à intervenir afin d’amortir l’impact de la crise sanitaire, en particulier, pour les acteurs économiques du territoire.
3.1. La gestion de la crise sanitaire en 2021
- L’adaptation du fonctionnement des instances en situation de crise sanitaire Les conditions sanitaires du début d’année 2021 et la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ont conduit la CAH à adapter le mode de fonctionnement de ses instances, en permettant la tenue des séances et des réunions en distanciel. Ce point a fait l’objet d’un développement ci-avant, dans la partie consacrée au fonctionnement institutionnel de la CAH et plus précisément à la modernisation du fonctionnement de l’assemblée délibérante (§5).
- Le fonctionnement des écoles et l’ouverture de pôle d’accueil pour les enfants des personnels prioritaires
Au cours de l’année 2021, la CAH a été amenée à adapter le fonctionnement des écoles aux contraintes sanitaires et différents protocoles mis en œuvre pour lutter contre la propagation du COVID19 : mise en place d’un accueil pour les enfants des personnels prioritaires avec ouvertures de pôles d’accueil sur Haguenau, Brumath et Bischwiller. Des capteurs de Co2 ont par ailleurs été déployés dans toutes les salles des écoles.
3.2. Les mesures d’amortissement de la crise sanitaire
- La participation de la CAH au « Fonds Résistance Grand Est » Par délibération du 15 avril 2021, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant à la convention de participation au fonds de résistance Grand Est, destiné aux entreprises et aux associations de moins de 20 salariés. Cet avenant précise les modalités de déblocage des participations des différents partenaires au « Fonds Résistance » et autorise la mise en œuvre de la mesure complémentaire de soutien intitulée « Résistance loyers Grand Est » réservée aux très petites entreprises, dont l’effectif salarié ne dépasse pas 5 ETP, qui ont été soumises à une mesure de fermeture administrative à raison de leur activité, dans le cadre de la crise sanitaire.
- Des mesures pour absorber l’impact de la crise sanitaire pour les associations gestionnaires d’accueil périscolaire
La CAH confie à différents opérateurs associatifs la gestion de services d’accueils périscolaires dans le cadre de contrats de concession de service public. Durant la crise sanitaire, les structures périscolaires ont fait l’objet d’une fermeture administrative à compter du 16 mars 2020, avant de rouvrir progressivement, en jauge réduite à compter du 11 mai 2020, avec l’obligation de se conformer à des protocoles sanitaires stricts, générant des dépenses supplémentaires. Par Page 12 sur 38
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délibération du 09 décembre 2021, la CAH a décidé, en application de l’ordonnance 2020-319 du 25 mars 2020, de suspendre les redevances d’occupation du domaine public prévues dans les contrats de concession périscolaires au titre des locaux dont elle est propriétaire, entre le 16 mars et le 10 juillet 2020. Par ailleurs, afin de permettre au CSC Schuman et à l’ALEF, respectivement gestionnaires des lot 3 et 4 des accueils périscolaires du territoire de Haguenau de pouvoir disposer d’une trésorerie optimisée pour faire face aux éventuelles difficultés financières subséquentes de la crise sanitaire, la CAH a décidé de ne pas appliquer les avenants modifiant le versement de la redevance d’exploitation prévue par les contrats de concession de service public. Ces avenants prévoyaient un reversement annuel de la majeure partie des excédents d’exploitation. Les éventuels excédents seront provisionnés par les concessionnaires et reversés à la collectivité en fin de contrat, selon le taux prévu dans les engagements contractuels. Page 13 sur 38
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4. Les relations financières entre la CAH
et les communes
4.1. L’attribution de fonds de concours aux communes
Conformément aux dispositions du Pacte financier de confiance et de solidarité adopté par délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2019, des fonds de concours sont attribués sous certaines conditions aux communes. - En application de l’article 15 du pacte financier de confiance et de solidarité, la CAH a versé un fonds de concours correspondant à 25 % des travaux de mise aux normes de la Maison des Loisirs d’Uberach, réalisés par la commune de Val-de-Moder. Cet équipement a en effet été transféré par la CAH à la commune au 1er janvier 2019. Le montant de ce fonds de concours s’élève à 18 875 euros.
- En application de l’article 18 dudit pacte, des fonds de concours exceptionnels sont attribués aux communes ayant enregistré une baisse de la DGF du fait de la création de la CAH. Cette compensation unique et exceptionnelle prend la forme d’un ou de plusieurs fonds de concours à l’investissement. Dans ce cadre, la CAH a attribué des fonds de concours à 4 communes (Oberhoffen- sur-Moder, Kindwiller, Schirrhein, Rohrwiller) pour un montant total de 218 719,80 euros.
4.2. La fixation des montants des attributions de compensation
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 07 juin 2021 afin de recenser les investissements réalisés sur les bâtiments et équipements transférés aux communes de Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder, Bitschhoffen, Engwiller, Kindwiller et Val-de-Moder. Sur la base du rapport de la CLECT, le Conseil communautaire, par délibération du 24 juin 2021, a fixé les attributions de compensation d’investissement au titre des opérations achevées en 2021 pour un montant total de 760 061 euros.
4.3. Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le FPIC est un mécanisme de péréquation des ressources intercommunales et communales qui permet de prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
En 2021, l’ensemble intercommunal formé par la CAH et ses communes membres est contributeur à hauteur de 199 197 euros.
Par délibération du 09 septembre 2021, le Conseil communautaire a décidé de déroger aux règles de droit commun. La contribution au FPIC est ainsi intégralement prise en charge par la CAH.
Conformément aux engagements pris dans le pacte financier de confiance et de solidarité, les 6 communes de l’ancienne Communauté de Communes de Bischwiller et environs, précédemment bénéficiaires de ce fonds, continuent de le percevoir par le biais des attributions de compensation. Les 30 communes, précédemment contributrices, ne le sont plus depuis la création de la CAH. Page 14 sur 38
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4.4. Vers un nouveau pacte financier, fiscal et de solidarités
Le premier pacte financier de confiance et de solidarités a été adopté par le conseil communautaire en février 2017 et actualisé en 2019. Il régit les mécanismes budgétaires qui permettent, notamment à travers les attributions de compensation, de garantir l’équilibre entre impact financier communautaire et impact financier communal de la création de la CAH. Il pose également un certain nombre de principes de gouvernance financière illustrant les engagements de confiance et de solidarité sur lesquels repose le projet intercommunal. Au cours de l’année 2021, des travaux ont été engagés, notamment une présentation et une discussion à l’occasion du séminaire des maires organisé à l’automne 2021, en vue de l’élaboration d’un nouveau pacte. Ce futur pacte, dans le prolongement du premier, visera à renforcer les mécanismes de performance, d’équité et de mutualisation au sein de la CAH. Partie intégrante du projet de territoire, le pacte financier, fiscal et de solidarités, doit être approuvé par le conseil communautaire début 2022. Page 15 sur 38
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5. La CAH en actions
5.1. Un territoire attractif au service de ses entreprises
Avec près de 8 500 entreprises et établissements, plus de 40 000 emplois et 26 zones d’activités représentant près de 1 000 hectares de foncier à vocation économique, la CAH dispose d’atouts indéniables.
Avec un taux de chômage de 4,8 % au 4ème trimestre 2021, la zone d’emploi de Haguenau peut s’enorgueillir de figurer parmi les locomotives économiques du Grand Est.
Quel que soit le secteur d’activités - industriel, artisanal, agricole, commercial, services -, le tissu économique du territoire se caractérise par sa diversité et sa résilience.
• Le Centre d’Animation, d’Information et Relais Economique (CAIRE)
- Une pépinière multisite pour faire grandir les entreprises du territoire La pépinière d’entreprises du CAIRE (Centre d’Animation, d’Information et Relais Economique) est depuis 2018 une pépinière multisite. Près de 4 000 m2 de locaux professionnels (ateliers et bureaux) sont réservés aux jeunes entreprises, créateurs et startups à Haguenau, Bischwiller et Val-de-Moder. L’objectif est d’offrir aux porteurs de projets le meilleur environnement pour réussir grâce à la mise à disposition de locaux, des services mutualisés, de l’animations, de la mise en réseau….
Au 31 décembre 2021, la pépinière hébergeait 25 entreprises (12 à Haguenau, 10 à Bischwiller et 3 au Val-de-Moder) qui représentent 93 emplois créés. Le taux d’occupation des ateliers s’élève à 100% et celui des bureaux est de 65 %. Parmi les entreprises hébergées dans les pépinières du territoire, on dénombre 5 startups très prometteuses.
Au début du mois de décembre 2021, les élus sont allés à la rencontre de ces dernières qui trouvent dans la pépinière d’entreprises du CAIRE les conditions propices à leur développement.
- La Maison de l’entreprise du CAIRE
La CAH, au travers de la Maison de l’entreprise du CAIRE à Haguenau, assure les missions d’accueil et d’information de tous les porteurs de projet. La maison de l’entreprise regroupe ainsi 18 partenaires de la création, du développement et du financement d’entreprises. Elle propose également une palette d’animations élargie :
✓ Des réunions collectives sur la création ou reprise d’entreprise sont organisées chaque mois tout comme des réunions spécifiques sur le statut de micro-entrepreneurs.
✓ Les entrepreneurs du territoire peuvent quant à eux participer mensuellement à des petits déjeuners entrepreneurs pour obtenir une information utile au travers des différentes conférences proposées mais aussi pour développer leur réseau.
✓ En 2021, près de 550 personnes ont assisté à ces différentes réunions/conférences, dont certaines ont été proposées en visioconférence, en raison de la crise sanitaire. Page 16 sur 38
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✓ Les « rencontres transmissions et reprises d’entreprises » ont été organisées en 2021 par la Chambre de Métiers d’Alsace (CMA) et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) avec l’appui de la CAH dans le cadre d’un partenariat. Elles ont réuni plus d’une centaine de participants, acteurs de la vie économique autour d’un but commun : mettre en relation et accompagner les créateurs, repreneurs ou porteurs de projets pour rayonner sur le territoire.
• Une politique volontariste d’appui aux acteurs du monde économique
- Pour une industrie innovante
Territoire riche de ses entreprises industrielles, vectrices d’emploi et de prospérité, la CAH s’engage résolument à leurs côtés. La CAH soutient depuis sa création en 2018, le réseau des industriels innovants d’Alsace du Nord, RESILIAN. Ce réseau vise à favoriser les collaborations en matière d’innovation, d’attractivité, de partage d’expertises et de moyens, ainsi que dans les domaines du développement durable et de l’économie circulaire. RESILIAN fédère une cinquantaine d’entreprises industrielles, le monde universitaire et les établissements de formation ainsi que les acteurs institutionnels. Le portage de la démarche et sa mise en œuvre opérationnelle sont assurés par l’ADEC (Association pour le Développement des Entreprises et des Compétences) avec mobilisation de financements publics et privés. Par délibération du 09 septembre 2021, le Conseil communautaire a confirmé le soutien de la CAH aux actions portées par RESILIAN en approuvant le renouvellement de la convention pluriannuelle de partenariat avec l’ADEC pour une nouvelle période de trois ans. Au titre l’année 2021, la CAH a alloué une subvention de 50 000 euros à l’ADEC.
- Un partenariat renforcé avec la plateforme « Initiative Alsace du Nord » Par délibération du 09 septembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé le projet d’avenant à la convention de partenariat conclue avec l’association « Initiative Alsace du Nord » (IAN). L’avenant a pour objet de renforcer le soutien à l’entrepreneuriat selon les modalités suivantes :
✓ Le fonds de prêts de la plate-forme d’initiatives locales est abondé par la collectivité à hauteur de 50.000€,
✓ Les projets entrepreneuriaux relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont intégrés aux activités à financer, prioritairement par le biais de ce dispositif soutenu par la CAH au même titre que les projets relevant du commerce de proximité et de l’artisanat.
• Une politique économique en phase avec la réalité du territoire
- L’actualisation des tarifs de l’abattoir public intercommunal La société technique de l’abattoir de Haguenau (STEAH) exploite le service public de l’abattoir dans le cadre d’une convention d’affermage, conclue avec la Communauté de communes de la Région de Haguenau, à laquelle s’est substituée la CAH au 1er janvier 2017. Le terme initial de cette convention de délégation de service public était fixé au 31 décembre 2021. Page 17 sur 38
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A l’instar de l’ensemble des acteurs économiques, la STEAH se trouve confrontée depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire à un manque de visibilité nécessitant une vigilance et une adaptation accrue pour faire face aux évolutions de ses différents marchés. C’est dans ce contexte, que par délibération du 04 novembre 2021, le Conseil communautaire a décidé de prolonger d’un an (du 1er janvier au 31 décembre 2022), la durée de la délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation de l’abattoir intercommunal de Haguenau conclue avec la STEAH.
Par ailleurs, la ressource financière de l’abattoir repose sur une redevance unique dont le tarif doit permettre d’atteindre l’équilibre financier de l’abattoir. La redevance d’abattage est répartie entre la collectivité propriétaire et l’exploitant en fonction de leurs charges respectives. Par délibération du 04 novembre 2021, la CAH a approuvé la revalorisation des tarifs d’abattage à compter du 1er décembre 2021. La part revenant à la collectivité, quant à elle, reste inchangée. Cette mesure doit permettre à l’exploitant de faire face à l’évolution de différents postes de charges liés à l’exploitation de l’équipement et ainsi refléter plus justement le coût des prestations afférentes.
- Le lancement officiel de l’usine de production de Huawei
Le 26 janvier 2021 a eu lieu le lancement officiel de l’usine de production de Huawei qui doit ouvrir ses portes en 2023 sur la plateforme départementale d’activités de Brumath. L’usine produira les équipements des stations de base sans-fil pour l’Europe. 300 emplois directs sont prévus dans un premier temps et 500 à terme. Cette usine, première unité de production de ce type implantée en dehors de la Chine, sera conçue et construite, avec des entreprises françaises, en utilisant des matériaux et processus de construction écoresponsables.
- L’installation des activités d’études et de recherche d’un fleuron du transport La CAH a préempté une partie du site ITRON, Boulevard Pasteur à Haguenau, pour y accueillir, en location, des activités d’études et de recherche de la société Alstom Transport SA. Depuis la fin de l’année 2021, une cinquantaine d’ingénieurs et techniciens en charge de la conception des structures mécaniques des véhicules ferroviaires, des systèmes de contrôle-commande et de supervision des trains ont intégré ces locaux. Cette installation permet de maintenir en Alsace du Nord les compétences techniques et de recherche attachées à ce groupe industriel dans la mesure où ces activités n’ont pas été intégrées au périmètre de cession du site de Reichshoffen, liée au rachat de Bombardier par Alstom.
• L’économie sociale et solidaire, un nouvel axe de travail pour la CAH
Afin de bénéficier de ressources d’informations, de formation, d’échanges et de retours d’expérience, la CAH a intégré au 1er janvier 2021 le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) qui regroupe 130 collectivités à l’échelle nationale
Le territoire de la CAH compte plus de 760 structures relevant de l’économie sociale et solidaire qui représentent plus de 2 240 salariés. Forte de la présence de ces acteurs et convaincue de l’intérêt collectif et social de ce modèle, la CAH a décidé de développer et de valoriser plus largement l’ESS. Cette ambition a déjà permis la réalisation d’actions concrètes et laisse présager un bel engagement auprès des acteurs et porteurs de projets. Page 18 sur 38
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- L’animation d’un réseau de l’économie sociale et solidaire Afin d’initier une dynamique de réseau de l’économie sociale et solidaire et de créer des liens entre les différentes structures, près de 50 structures ont été identifiées. Elles ont été invitées à se rencontrer lors de petits-déjeuners des acteurs de l’ESS qui se sont tenus au CAIRE les 25 juin et 1er octobre 2021, dans un contexte encore marqué par la crise sanitaire. Réunissant une vingtaine de participants, la première rencontre a permis de poser les jalons de la feuille de route de la CAH pour la promotion de l’ESS sur son territoire. La seconde rencontre a, quant à elle, été consacrée à une présentation des dispositifs de financements propres aux structures de l’ESS.
- L’accompagnement des porteurs de projets
Plusieurs porteurs de projets relevant de l’économie sociale et solidaire ont été accompagnés et/ou soutenus dans leur démarche tout au long de l’année 2021, en lien avec d’autres services de la CAH :
✓ Util’Eco : projet de création d’un service de location/lavage de couches pour bébé réutilisable ;
✓ Beaux Déchets : projet de collecte et de valorisation des biodéchets en partenariat avec l’association APOIN ;
✓ VETIS : collecte et recyclage des textiles usagés (conseil, mise en relation
au sein de la CAH).
• Le tourisme
L’office de tourisme du Pays de Haguenau, Forêt et Terre de Potiers, a été classé en catégorie II, par arrêté préfectoral du 27 avril 2021.
Le schéma de développement touristique, adopté par la CAH, pour la période 2018- 2020, a été prolongé jusqu’en 2023 pour finaliser l’ensemble des actions qui n’ont pu être finalisées.
5.2. L’aménagement de l’espace communautaire
En renforçant ses infrastructures de déplacement et ses réseaux numériques, en développant ses zones d’activités, en facilitant les interactions et collaborations entre les acteurs économiques, la CAH se mobilise pour conforter son attractivité.
• Les zones d’activités
En 2021, la CAH a enregistré plus d’une soixantaine de contacts entreprises pour des recherches de fonciers à vocation économique.
- L’état des lieux des disponibilités des zones d’activités
La CAH compte sur son territoire 6 zones d’activités.
Au 31 décembre 2021, les disponibilités représentaient au total 23,63 hectares réparties comme suit : Page 19 sur 38
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Zone d’activités Disponibilités au 31.12.2021
ZA Aérodrome – Haguenau 4 lots pour un total de 42 600 m².
ZA Sud Val de Moder – Niedermodern 2 lots pour un total de 16 970 m².
ZC Ouest – Pfaffenhoffen 4 lots pour un total de 16 705 m².
ZA Hirschaecker - Uberach 14 243 m² divisibles
ZA Parc des Couturiers – Bischwiller 2 lots pour un total de 7 589 m² (1 lot divisible)
PDA – Bernolsheim/Mommenheim Projets à l’étude ou optionnés : 9,81 ha Disponibilités : 13.82 ha
- Des études pour l’extension de zones d’activités
Pour conforter l’attractivité du territoire, favoriser l’investissement et permettre le développement de l’emploi à moyen et long terme sur le territoire, la CAH avait engagé en 2020 des études relatives au développement d’une offre foncière suffisante destinée à répondre aux projets d’implantation et d’extension d’entreprises.
En 2021, les études et les dossiers de demande d’autorisations environnementales ont concerné les projets d’extension de : ✓ La zone d’activités économique de Batzendorf : Le Conseil communautaire a approuvé par délibération du 24 juin 2021 et du 09 septembre 2021, l’acquisition par voie amiable de l’ensemble des terrains d’assiette du projet. La réalisation de cette zone d’activités permettra de proposer 4,28 hectares à la commercialisation en 2023. Une étude de compensation agricole collective a été confiée à la Chambre d’Agriculture d’Alsace.
✓ La zone d’activités de la Werb à Oberhoffen-sur-Moder : La CAH a validé en mars 2021 le principe d’aménagement de l’extension de la zone d’activités de la Werb à Oberhoffen-sur-Moder. Le projet porte sur 7 hectares aménageables.
✓ La zone d’activités de l’aérodrome de Haguenau : au 31 décembre 2021, les études relatives à la reconversion d’une friche sise dans la zone d’activités de l’aérodrome de Haguenau portent sur 85 000 m2. Une étude de faisabilité a également été réalisée sur le potentiel de développement en énergies renouvelables du projet.
• La poursuite du déploiement de la fibre
Le déploiement du très haut débit constitue pour la CAH un enjeu majeur pour renforcer l’attractivité, la compétitivité, mais également la cohésion de son territoire. A l’échelle de l’Agglomération, la mise en œuvre de ce projet relève de manière complémentaire de l’initiative privée (ORANGE et SFR) et publique (ROSACE).
Fin 2021, la fibre était disponible dans 29 communes et en voie d’achèvement dans 7 autres. Page 20 sur 38
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• Un urbanisme adapté aux identités locales et cohérent à l’échelle de l’Agglomération
Depuis sa création, la CAH poursuit les procédures d’élaboration de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux engagés avant le transfert de la compétence et conduit les procédures d’évolution des documents en vigueur.
En 2021, le territoire est couvert par 14 PLU communaux, 3 PLU intercommunaux et 4 cartes communales. Deux communes sont dépourvues de document d’urbanisme et appliquent en conséquence le règlement national d’urbanisme. En 2021, le Conseil communautaire a, notamment :
- Approuvé le PLU de Bilwisheim,
- Arrêté le projet modifié de PLU de Bernolsheim,
- Approuvé, les modifications apportées à différents documents d’urbanisme (des PLUs de Brumath, de Mommenheim, de Berstheim, de Haguenau, du PLUi de Bischwiller et environs).
- Instauré le droit de préemption urbain dans la commune de Wahlenheim.
Le lancement de l’élaboration d’un Plan Local Intercommunal (PLUi) à l’échelle de la CAH constitue une nouvelle étape dans l’exercice de cette compétence. Après avoir prescrit l’élaboration du PLUi de la CAH en décembre 2020, le Conseil communautaire, a par délibération du 18 mars 2021, confié la maîtrise d’œuvre de l’élaboration du PLUi à l’ADEUS et a finalisé la phase de diagnostic, notamment sur les aspects fonciers validés en conférence des maires le 24 novembre 2021. Proposé en remplacement des PLU existants, le PLUi de la CAH permettra d’harmoniser à partir de 2025 les règles en matière d’urbanisme tout en respectant et préservant les spécificités des 36 communes du territoire.
5.3. La concrétisation d’une ambition volontariste pour l’Habitat
Les élus communautaires ont relancé après la crise sanitaire l’élaboration du Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHI) avec la définition des objectifs prioritaires, notamment en matière de production de logements dont sociaux, et du plan d’actions.
Le PLHI est structuré en quatre orientations stratégiques (conforter l’attractivité du territoire – favoriser les parcours résidentiels – améliorer les logements anciens – piloter, suivre et animer la politique locale de l’habitat) déclinées en 18 actions. Ce document stratégique et opérationnel dont l’arrêt est prévu en 2022 pour une approbation et une mise en œuvre en 2023, décline les objectifs et les principes de la politique de l’habitat qui s’appliqueront pendant six ans aux 36 communes de la CAH.
Afin de lutter contre la vacance des logements et soutenir la réhabilitation du parc de logements existants, dans une logique d’attractivité du territoire et de limitation de l’extension urbaine, la CAH a validé en Conseil communautaire du 04 novembre 2021 le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH – RU) sur les centres-villes de Haguenau et de Bischwiller, sur la période 2022-2026.
En dehors de ces deux centres-villes, la CAH a validé sa participation au renforcement du programme de rénovation de l’habitat de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) « PIG rénov’ habitat ». Au-delà de nouvelles Page 21 sur 38
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permanences de l’opérateur départemental sur le territoire de la CAH, les communes qui le souhaitent peuvent ainsi décider d’apporter une aide financière aux habitants pour la rénovation de leur logement principal.
5.4. Des actions en matière d’environnement
• La valorisation des actions d’économies d’énergie
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a pour objectif d’inciter à diminuer la consommation d’énergie, principalement dans les secteurs les plus consommateurs que sont le bâtiment et le transport, en attribuant des certificats d’économie d’énergie aux acteurs réalisant des actions d’économie d’énergie. Les collectivités étant éligibles à ce dispositif, la CAH valorise ses actions d’économies d’énergie en les proposant à la vente auprès des fournisseurs d’énergie. En 2021, ces certificats ont ainsi pu être valorisés à hauteur de 21 951 € euros.
5.5. La politique de la Ville : œuvrer en faveur des quartiers prioritaires
La politique de la Ville est une politique de cohésion urbaine, sociale et de solidarité envers les quartiers les plus défavorisés. Elle vise à améliorer les conditions de vie de ses habitants, à restaurer l’égalité des chances et les valeurs républicaines. La CAH compte 2 quartiers identifiés Politique de la Ville (QPV) par l’Etat. Le contrat de ville de Haguenau-Bischwiller-Kaltenhouse a été signé le 10 juillet 2015 pour la période 2015-2020 et prolongé par avenant jusqu’en 2022. Il repose sur trois piliers : la cohésion sociale, le cadre de vie, l’emploi et le développement économique. S’y ajoutent des thèmes transversaux tels que la jeunesse, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme/femme, la santé et la prévention de la radicalisation. Le Programme de Réussite Educative (PRE) constitue partiellement le volet éducatif du Contrat de ville et, à ce titre, est rattaché à la compétence politique de la ville.
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil communautaire a arrêté la programmation 2021 des actions du contrat de ville Haguenau-Bischwiller- Kaltenhouse, du Programme de Réussite Educative (PRE) et autorisé le versement de subventions à 16 associations. Les financements du contrat de ville concernent 38 actions pour un montant total de 142 750 euros. Le conseil a également apporté son soutien à 4 actions du PRE, à hauteur de 14 000 euros.
5.6. La gestion des aires d’accueil des gens du voyage
La CAH gère et entretient 3 aires d’accueil totalisant 120 places. Ces aires sont implantées à Bischwiller (20 places), Brumath (60 places) et Haguenau (40 places).
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) 2019-2024 a prescrit, pour le territoire de la CAH, la réhabilitation de l’aire de Haguenau. Face à une inflation des coûts liés aux nouvelles règles applicables aux équipements des aires d’accueil des gens du voyage, d’une part, aux arbitrages financiers rendus dans le cadre du budget 2021 et à la crise sanitaire, d’autre part, la CAH a obtenu un délai supplémentaire pour réaliser ces travaux. Page 22 sur 38
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Par ailleurs, la CAH a modifié au 1er janvier 2021 les règlements intérieurs des trois aires d’accueil, afin de tenir compte des évolutions réglementaires. Ces règlements déterminent les conditions d’accès et d’occupation des aires d’accueil de la CAH et fixent les droits et devoirs des usagers.
L’association AVA Habitat et Nomadisme assure une mission de coordination sociale au bénéficie des usagers pour un coût annuel de 7 200 euros. A Haguenau et à Brumath, ces missions sont assurées en régie.
5.7. Un effort exceptionnel en faveur des mobilités et la réalisation d’infrastructures majeures pour le territoire
• L’achèvement des travaux de la Voie de Liaison Sud de Haguenau (VLS)
Après le lançage du pont sur la Moder en mars et la poursuite des travaux d’infrastructure (réseaux, voirie, installation des feux, signalétique horizontale et verticale) durant l’année 2021, le projet a été livré à la mi-décembre. Les éléments les plus marquants sont le pont sur la Moder, mais également les éléments paysagers : plus de 400 arbres, 1,5 km de haies plantées le long du tracé. L’achèvement du projet, début janvier 2022, permettra la mise en service de 5,5 km de piste cyclable en site propre et le raccordement de plusieurs radiales cyclables (route de Bischwiller, piste le long de la Moder…).
Au-delà de la création d’un nouvel axe routier, la VLS constitue un élément structurant de l’aménagement du territoire de l’Alsace du Nord qui s’inscrit dans un projet de développement économique et durable.
• Le développement des Pôles d’Echanges Multimodaux
La CAH compte 7 gares et haltes ferroviaires sur son territoire (Haguenau, Bischwiller, Brumath, Mommenheim, Schweighouse-sur-Moder, Marienthal et Brumath-Stephansfeld) sur deux axes distincts : Strasbourg-Brumath- Saverne/Sarreguemines et Strasbourg-Haguenau-Wissembourg/Niederbronn-les- Bains.
Au cœur du Plan de Déplacement Intercommunal lancé par la CAH en 2019, le développement des pôles d’Echanges multimodaux se poursuit notamment autour des gares de Bischwiller, Brumath et Mommenheim qui enregistrent une augmentation du nombre d’usagers.
- Le PEM de Bischwiller
Avec 2 000 voyages journaliers, la gare de Bischwiller verra ses capacités de stationnement développées. 278 places de stationnement supplémentaires seront créées sur les voies ferrées désaffectées en complément des 200 places actuelles. Afin de faciliter et de sécuriser l’accès des piétons aux quais, une passerelle piétonne sera créée. La construction de la passerelle de franchissement des voies ferrées a pour objectif de relier le nouveau parking, rue de l’Industrie ainsi que le parking existant au nord, rue du Maréchal Joffre, aux différents quais. Au cours de l’année 2021, la CAH a lancé une consultation pour la désignation d’un maître d’œuvre pour le projet de passerelle dont la mise en service devrait intervenir en 2024. Page 23 sur 38
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- Le PEM de Brumath
La CAH a entériné la réalisation d’un parking de 230 places rue du Moulin Goepp à destination des usagers du train, première étape d’un projet qui se poursuivra en 2022.
- Le PEM de Mommenheim
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil communautaire a approuvé une nouvelle extension du parking du PEM de Mommenheim, afin de créer 70 places de stationnement ainsi que l’installation de deux bornes de recharge pour véhicules électriques.
- Le PEM de Haguenau
Pour accompagner la hausse de la fréquentation et améliorer les conditions d’accès des voyageurs, la CAH, la Ville de Haguenau et leurs partenaires ont souhaité réinventer ce nœud de communication (gare ferroviaire, gare routière, parking pour vélos et voitures…) pour en faire un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) accessible et fonctionnel.
✓ L’ouverture de l’Espace Gare et Services
Après plus de 18 mois de travaux, la nouvelle gare de Haguenau a été mise en service le 28 avril 2021. Outre les services de la SNCF, la gare accueille les différents acteurs du transport en commun : l’agence RITMO et le service de location vélo’Ritmo, mais également l’antenne locale de la Maison de la Région Saverne-Haguenau.
L’année 2021 a également été marquée par l’ouverture au mois d’octobre au sein de l’EGS de la « Place des services », conciergerie urbaine gérée par le groupe La Poste. Ce nouveau service vise à faciliter le quotidien des usagers des transports et des habitants de la CAH, en leur proposant différents services parmi lesquels le dépôt et le retrait de colis, des services postaux, la location d’objets du quotidien, la numérisation, la photocopie ou l’impression de documents, la vente de titres Ritmo….). Le service de conciergerie fonctionne, en présentiel, grâce aux postières régisseuses qui traitent les demandes des usagers, mais également, en distanciel, grâce à une application mobile dédiée, permettant d’accéder aux différents services. L’inauguration officielle de l’EGS a eu lieu le 10 décembre 2021 et a été agrémentée d’une fête de la mobilité. Elle s’est achevée par une animation « son et lumières » sur la façade de la nouvelle gare.
✓ L’aménagements des espaces publics
Les travaux de la seconde tranche des espaces publics engagés mi-2020 se sont poursuivis en 2021 avec le remplacement des réseaux en mauvais état, l’élargissement du parvis de 2 mètres pour offrir davantage de confort aux piétons et cyclistes ainsi qu’aux usagers des transports en commun. Un ilot central créé devant l’Espace Gare et Services apporte davantage de lisibilité aux espaces et augmente ainsi la sécurité des usagers du PEM. Les travaux se sont achevés en mars 2021.
✓ La création d’un parking silo, rue du Moulin neuf
L’année 2021 a été consacrée à la réalisation des études de maîtrise d’œuvre et au lancement des marchés travaux pour la création d’un parking silo de 600 places à destination des usagers du train. Le projet porte également sur la création d’un parc à vélos sécurisé de 300 places et d’une centrale de production d’énergie photovoltaïque de 1000m². Ce nouvel équipement dont Page 24 sur 38
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la livraison est prévue en 2024 permettra de regrouper le stationnement longue durée sur le site et offrira aux usagers un accès direct aux quais et au bâtiment de la gare, via le passe-quartier.
• Le réseau de transport urbain évolue
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil communautaire a approuvé la conclusion d’une concession de service public avec la société KEOLIS pour l’exploitation du service de transport RITMO. Ce contrat de concession, entré en vigueur le 1er août 2021, pour une durée de 7 ans, traduit la volonté et les ambitions de la CAH en matière de transport collectif. Avec son offre de services étendue (urbain, interurbain, à la demande, scolaire, location de vélos), le réseau RITMO concerne désormais l’ensemble des habitants des 36 communes du territoire.
Une première série d’évolutions a été mise en place dès le 1er septembre 2021 : - La création des lignes 12 (Val-de-Moder/Brumath) et 13 (Mommenheim/Haguenau) ;
- La reprise des lignes de transport scolaire, précédemment gérées par la Région Grand Est ;
- Le lancement d’une nouvelle application de réservation du transport à la demande en ligne (flexi’ritmo) plus simple et pratique.
Par délibération du 09 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une nouvelle tarification du réseau RITMO, plus claire et plus lisible, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022.
• Un réseau cyclable lisible, pratique et sécurisé
La CAH a poursuivi en 2021 ses efforts en matière d’aménagement de pistes cyclables. On citera notamment le contresens cyclable Grand’Rue à Haguenau, la piste cyclable de la VLS, la piste cyclable rue de Remiremont à Brumath.
• L’harmonisation du taux du versement mobilités
Par délibération du 29 juin 2017, la CAH avait adopté deux taux du versement mobilités :
- Un taux de 0,50 % pour les redevables de Haguenau et Schweighouse-sur- Moder,
- Un taux de 0,15 % pour les redevables des 34 autres communes, sur une durée transitoire de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021.
Dans la perspective de l’extension du réseau sur les 36 communes de la CAH, le Conseil communautaire, a, par délibération du 24 juin 2021 fixé un taux unique et harmonisé à 0,60 % pour l’ensemble des communes de la CAH, à compter du 1er janvier 2022. Page 25 sur 38
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• Le déploiement et la mise en place d’une tarification de bornes de recharge pour véhicules électriques
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil communautaire a mis en place une tarification publique pour la borne de recharge du parking du CAIRE, siège de la CAH. Le tarif se décompose comme suit :
- Frais fixe de 1 euro TTC par recharge,
- Coût de 0,2 euro TTC par kWh,
- Majoration de 2 euros TTC après 2h de stationnement entre 8h et 20h pour favoriser la rotation des véhicules.
Par ailleurs, le Conseil communautaire a approuvé dans cette même séance le déploiement à venir de bornes de recharge pour véhicules électriques, gérées et financées par la CAH sur les sites suivants :
- Gare de Haguenau (futur parking silo) : 6 bornes pour voitures et 2 bornes pour motos
- Gare de Brumath : 4 bornes
- Gare de Mommenheim : 2 bornes
- Gare de Bischwiller : 1 borne
- Parking route de Strasbourg-Haguenau : 1 borne
5.8. La salubrité et la sécurité publiques
• Des actions de sensibilisation, d’information et de prévention à la sécurité routière pour tous les âges et toutes les catégories d’usagers de la route
Dans le cadre de sa politique de sécurité routière, la CAH multiplie les actions de sensibilisation, notamment à destination des écoles élémentaires et des adolescents.
L’opération « rendez votre enfant visible » organisée en novembre 2021 a permis de distribuer des gilets réfléchissants aux élèves de CP des 36 communes de l’Agglomération. Plus de 1 200 élèves ont été sensibilisés au « voir et être vu » et aux dangers de la circulation routière.
La CAH a également organisé une opération « crash test pédagogique » pour sensibiliser les lycéens aux dangers de la route. Plus de 1200 adolescents de Bischwiller et de Haguenau ont ainsi participé à cette opération intégrant un crash test entre une voiture et un scooter, des tests de freinage et un débriefing sur l’accident. Des ateliers et une formation aux règles de sécurité à respecter en trottinette électrique étaient également au programme.
Enfin, dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière, l’Etat a accordé une subvention de 5 300 euros à la CAH au titre des actions menées en 2021.
• Le service public de gestion des fourrières animales et automobiles
Les concessions de service pour l’exploitation de la fourrière animale et automobile ont été mises en place au 1er janvier 2019 pour une durée de 7 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
La fourrière automobile a fait l’objet d’un allotissement géographique en deux lots de secteurs Nord (attribué au garage Vincent) et Sud (attribué au garage Baltzli). Page 26 sur 38
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En ce qui concerne la fourrière animale, le dispositif « chats libres » a concerné 62 chats (sur les communes de Batzendorf, Bischwiller, Donnenheim, Haguenau, Kindwiller, Mommenheim, Niederschaeffolsheim, Oberhoffen-sur-Moder, Uhlwiller, Val-de-Moder et Wintershouse). Les chat(te)s errant(e)s sont castrés/stérilisé(e)s, tatoué(e)s et relâché(e)s sur site. Cette mission, assurée par la SPA, est très appréciée des communes. Par ailleurs, 50 communes hors CAH ont signé une convention permettant de bénéficier du service de la fourrière intercommunale et des prestations de la SPA – section fourrière animale.
• Le secours et la lutte contre l’incendie
Au titre de cette compétence, la CAH prend en charge, en lieu et place des communes, la contribution financière au SDIS, les contingents incendie et l’allocation de vétérance, ce qui représente un volume budgétaire d’environ 2 millions par an.
5.9. Le cadre de vie
• Espace France Services (EFS)
A la suite de l’ouverture et de la labellisation de l’Espace France Services (EFS) de Brumath le 1er juillet 2021, la CAH compte désormais deux Espaces France Services (EFS) sur son territoire
- L’Espace France Services de Brumath accueille les usagers du lundi au vendredi à raison de 25 heures d’ouverture hebdomadaire. Au cours des six premiers mois de fonctionnement, l’EFS de Brumath a accueilli 3.6 usagers par jour. - L’Espace France Services de Bischwiller quant à lui est ouvert 40 heures par semaine, du lundi au vendredi.
Les agréments des Espaces France Services de Bischwiller et de Brumath délivrés par l’Etat permettent à la CAH de bénéficier de subventions de fonctionnement et d’étoffer ainsi l’offre de services aux usagers.
Depuis le mois de septembre 2021, des conseillers numériques sont présents sur les EFS de Brumath et de Bischwiller afin d’accompagner les usagers dans l’utilisation et l’apprentissage des outils numériques.
La Maison des services à Val-de-Moder, non labellisée, regroupe également en un lieu unique des services et permanences à destination du public.
• La gestion du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés
- L’harmonisation des pratiques et des tarifs de gestion des déchets Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs, les règlements de collecte et de déchèteries ont été harmonisés pour l’ensemble des 97 000 habitants de la CAH. Cette harmonisation vise notamment à établir une équité entre les habitants du territoire, à responsabiliser l’ensemble des concitoyens, à réduire les déchets et à garantir l’équilibre budgétaire du service.
- Un réseau de 7 déchèteries facilement accessibles :
La CAH compte 7 déchèteries implantées sur l’ensemble de son territoire (Berstheim, Bischwiller, Brumath, Haguenau, Mommenheim, Niedermodern, Schweighouse-sur-Moder). Page 27 sur 38
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Grâce à une implantation uniforme sur l’ensemble du territoire, une déchèterie est accessible à moins de 10 minutes des domiciles des usagers. Tous les habitants de la CAH peuvent accéder librement aux 7 déchèteries du territoire, grâce à un badge personnel.
En 2021, la CAH a lancé un marché d’assistance à maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de la déchèterie de Niedermodern.
- La poursuite du plan pluriannuel d’implantation de Points d’Apports Volontaires (PAV) enterrés
L’implantation des PAV enterrés concerne les grands ensembles immobiliers et les nouveaux lotissements. En 2021, 2 nouveaux points doubles d’apports volontaires enterrés ont été mis en en place au niveau de l’éco-quartier Thurot à Haguenau et 1 nouveau à Wahlenheim pour la collecte du verre, ainsi que le renouvellement d’un point triple, marché aux Bestiaux à Haguenau, pour le verre.
- Des actions de sensibilisation à la réduction de la production des déchets La CAH mène des actions de prévention afin de diminuer les quantités de déchets produits par les ménages, et de ce fait, diminuer les quantités de déchets collectés et traités.
✓ En 2021, 20 réunions de formation « B.A.BA» ont été proposées directement sur le lieu de vente des composteurs ainsi que sur les déchèteries. 220 personnes ont ainsi été sensibilisées ou formées. 201 composteurs ont été vendus.
✓ La CAH a proposé aux usagers de tester ce nouveau service pour recycler les branchages en paillage, au printemps et à l’automne 2021 sur les déchèteries de Bischwiller, Brumath, Niedermodern et Schweighouse-sur-Moder. ✓ Annulé en 2020 en raison du confinement, le grand nettoyage de printemps de la CAH a eu lieu, selon les communes, les 20 et 27 mars 2021 et a battu des records. Plus de 2 500 participants se sont mobilisés pour cette journée et ont collecté un total de 16 tonnes de déchets.
Avec un accès aux 7 déchèteries du territoire 7 jours/7 pour les déchèteries de Haguenau et de Schweighouse-sur-Moder, la collecte régulière des ordures ménagères, le service de ramassage des encombrants sur demande, la collecte annuelle de pneus, l’initiation au compostage individuel ou collectif, la CAH propose de nombreuses solutions aux habitants pour faciliter la gestion de leurs déchets. Ces services contribuent également à la lutte contre les dépôts sauvages. Enfin, la CAH a engagé au cours de l’année 2021 les réflexions sur les extensions de consignes de tri à compter du 1er janvier 2023 et la collecte des biodéchets au 1er janvier 2024.
• La gestion de la voirie
- Le programme de voirie 2021
Par délibération du 18 mars 2021, la CAH a adopté son programme de voirie pour l’année 2021 pour un montant total de 3 607 000 euros TTC qui se décompose comme suit :
✓ Les opérations dites récurrentes concernent l’ensemble du territoire communautaire pour un montant total de 1 217 000 euros TTC. ✓ Les opérations d’aménagement spécifiques, par commune, pour un montant de 2 391 000 euros TTC concernent en 2021 les communes de Bischwiller, Brumath, Engwiller, Haguenau, Kindwiller, Rohrwiller et Val-de-Moder. Page 28 sur 38
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Ce programme a été complété par :
✓ Des opérations engagées antérieurement par la CAH et qui se sont poursuivies en 2021 pour un montant de 2,8 millions d’euros ; ✓ Les travaux d’aménagement de la piste cyclable des berges de la Moder, entre la zone d’activités du Taubenhof à Haguenau et Bischwiller pour un montant de de 590 000 euros.
Le programme de travaux 2021 préfigure le futur programme pluriannuel d’investissement (PPI) en matière de voirie pour la période 2021/2026.
- La révision de la charte des standards et des choix d’aménagement de la voirie communautaire
Par décision du 26 août 2021, le Bureau a procédé à la révision de la charte des standards et des choix d’aménagement de la voirie d’intérêt communautaire avec l’intégration dans les standards de matériaux favorisant l’infiltration des eaux de pluie et le rajout de la gamme de candélabres et luminaires très répandue dans le secteur du Val de Moder.
- L’élaboration et la mise en œuvre du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE)
La CAH est compétente en matière de gestion de la voirie, mais également pour l’élaboration et la mise en œuvre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) pour le compte de chacune de ses communes membres. Dans ce cadre, par délibération du 09 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé le PAVE des 22 communes du secteur de Bischwiller, Brumath et Val-de-Moder.
- La préparation du transfert des routes de Schweighouse-sur-Moder (RD919) et de Wintershouse (RD 160) dans le domaine public communal Par délibération du 09 décembre 2021, la CAH a approuvé la conclusion d’une convention temporaire de gestion avec la Collectivité européenne d’Alsace et la Ville de Haguenau portant sur la RD 160/Route de Wintershouse (entre la route de Strasbourg) et le giratoire d’accès au contournement) et la RD 919/route de Schweighouse-sur-Moder (entre la route de Strasbourg et l’entrée d’agglomération, à hauteur du giratoire Lerchenberg/Friches inclus) dans l’attente du transfert de ces voies dans le domaine public communal de la Ville de Haguenau au 1er janvier 2022.
• La gestion de l’eau et de l’assainissement
- L’évolution de la gouvernance
La CAH a engagé en 2021 une étude portant sur la gouvernance des compétences Eau et Assainissement et son évolution. Plusieurs contrats de délégation du service public de l’eau (DSP) arrivent à échéance au 31 décembre 2022. Il convenait dès lors de définir les modalités de gestion de ces missions à cette échéance.
Dans ce cadre, le comité de pilotage du 22 décembre 2021 a acté la création d’une régie de distribution de l’eau et le transfert complet de la compétence du territoire de Brumath au SDEA. Page 29 sur 38
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- Les investissements de l’année 2021
Le service de l’eau et de l’assainissement de la CAH a concentré son programme d’investissement 2021 sur le renouvellement des canalisations d’eau et d’assainissement, dans le cadre d’une démarche de bonne gestion patrimoniale et en coordination avec les projets de voirie. Ainsi, le réseau de distribution d’eau potable été renouvelé à hauteur de 1 853 m (1 100 m à Haguenau et 753 m à Schweighouse-sur-Moder). De la même manière, le réseau d’assainissement a connu des travaux de réhabilitation/renforcement à hauteur de 1 125 m (870 m à Haguenau, 105 m à Bischwiller et 150 m à Oberhoffen- sur-Moder).
D’autres investissements majeurs attendent la CAH dans les années à venir, au titre de la protection de la qualité de l’eau potable ou encore de la conformité des systèmes d’assainissement. Des études ont été engagées en 2021 à ce titre pour préparer de manière optimale les investissements à réaliser. Ces investissements seront planifiés dans un programme pluriannuel d’investissement à compter de l’année 2023.
• La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Un programme pluriannuel d’investissement GEMAPI sur 5 ans a été élaboré et adopté par délibération du Conseil communautaire de la CAH du 18 mars 2021, pour un montant global estimé à 7,74 millions d’euros TTC. Ce programme de travaux porte sur la restauration des milieux aquatiques (travaux de renaturation des cours d’eau) et la prévention des inondations. Un Programme d’Etudes Préalable (PEP) portant sur le bassin hydrographique de la Moder a été déposé en sous-préfecture dans le cadre de l’élaboration du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI). Une validation du PEP par les autorités préfectorales ouvrira la possibilité d’une labellisation du territoire, et l’éligibilité du programme PAPI à des subventions.
5.10. La petite enfance
En 2021, la CAH a mis en œuvre les évolutions réglementaire issues de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite «Loi ASAP », concernant les Relais Petite Enfance, anciennement Relais Assistants Maternels, et les assistants maternels.
- La gestion des Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance (RPE), sont des lieux d’accueil, d’information et d’accompagnement pour les assistants maternels, les parents et leurs enfants. Le territoire de la CAH en compte 5 (Batzendorf, Brumath, Bischwiller, Haguenau et Val-de-Moder). Par délibération du 24 juin 2021, le Conseil communautaire a approuvé le contrat de concession de service pour l’exploitation et la gestion du Relais Petite Enfance du Territoire de Brumath, avec la SPL Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) à compter du 1er septembre 2021, pour une durée de 5 ans. Page 30 sur 38
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- Le Forum de l’accueil familial
La 3ème édition du Forum de l’accueil familial s’est tenue en fin d’année 2021 en mode hybride. Les Relais Petite Enfance du territoire, ainsi que les services d’accueil familial de Haguenau et de Bischwiller ont animé des ateliers en présentiel à destination des enfants, des parents et des assistants maternels. Des vidéoconférences (formation, conseils juridiques) ont également été proposées aux participants.
5.11. La compétence scolaire
- L’organisation de la semaine scolaire dans les écoles publiques Par délibération du 24 juin 2021, le Conseil communautaire, en s’appuyant sur les avis unanimes des conseils d’école, a approuvé l’organisation de la semaine scolaire en vigueur depuis 2018, consistant à répartir 8 demi-journées sur 4 jours, à compter de la rentrée de septembre 2021, et a sollicité une dérogation subséquente pour une nouvelle période de 3 ans auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN).
- L’inclusion et le bien-être des enfants : L’ouverture d’une unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA)
Par délibération du 09 décembre 2021, la CAH a approuvé l’ouverture d’une unité d’Enseignement en Maternelle Autisme au sein de l’école primaire Pierre Pflimlin de Val-de-Moder, gérée par l’association œuvrant pour les personnes en situation de handicap des Vosges du Nord (APHVN) Cette unité a été mise en place à la rentrée scolaire 2021 et s’adresse aux élèves d’âge maternel porteurs de troubles autistiques. 7 enfants souffrant du trouble du spectre autistique y sont accueillis et pris en charge par une équipe pluridisciplinaire. Les enfants bénéficient d’un temps d’inclusion avec les autres élèves de l’école. La création de cette unité a été rendue possible grâce à la mobilisation de l’ensemble des partenaires : les équipes éducatives de l’école Pierre Pflimlin (école et périscolaire) et de la CAH qui a mis à disposition gratuitement des locaux et procédé à la réorganisation de certains espaces.
Enfin, la CAH a accompagné des communes du territoire dans leurs réflexions concernant l’organisation scolaire : opportunité de créer/modifier des RPI existants, ouverture de sites bilingues, gestion des dérogations.
5.12. L’accueil périscolaire : une politique ambitieuse au service des familles du territoire
Depuis sa création, la CAH mène une politique volontariste visant à développer l’offre d’accueil périscolaire. Depuis 2017, 959 places supplémentaires ont été créées sur le territoire.
En l’espace de 4 ans, l’offre périscolaire a évolué de 51 %, soit 2831 places réparties sur 45 structures périscolaires et sites de restauration. Sur le territoire de Bischwiller, l’augmentation atteint même 152 % en passant de 195 places en 2017 à 492 en 2021. Page 31 sur 38
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- Le déploiement du schéma de développement périscolaire et la mise à niveau progressive de l’offre de service sur l’ensemble du territoire
Dans le cadre du schéma de développement périscolaire, on relèvera en 2021 : ✓ L’ouverture d’un accueil périscolaire maternel à Bischwiller au sein de l’école Hasensprung. La structure dispose d’une capacité de 40 enfants scolarisés dans les différentes écoles de la commune.
✓ Le développement de l’accueil périscolaire sur l’école Bildstoeckel de Haguenau. A la suite des travaux de restructuration, la capacité d’accueil est passée de 30 à 50 places. Désormais, 70 repas par jour peuvent être servis et la structure accueille les enfants scolarisés à l’école Schloessel.
En parallèle de son schéma de développement, pour répondre à la forte augmentation des besoins des familles du territoire de Bischwiller et sur certaines communes du territoire de Haguenau, la CAH a poursuivi à la rentrée scolaire 2021/2022 la mise à niveau progressive de l’offre de service afin que les familles de l’ensemble du territoire puissent bénéficier de conditions d’accueil équivalentes. Les évolutions ont ainsi porté sur :
✓ L’ouverture d’un site périscolaire élémentaire à Bischwiller d’une capacité maximale de 36 places. Cette création a nécessité de passer un avenant au contrat de concession de service public avec la Fédération des MJC d’Alsace, ✓ L’ajustement des capacités d’accueil en accueil périscolaires : Schirrein/Schirrhoffen (10 places supplémentaires), périscolaire de Bellevue à Haguenau (10 places supplémentaires),
✓ L’ouverture d’un accueil du matin à Dauendorf et Wintershouse. ✓ La mise en place d’un accueil en journée complète les mercredis et durant les vacances sur le territoire du Val de Moder.
- Des modes de gestion adaptés aux situations locales
Par délibération du 24 juin 2021, le Conseil communautaire a confié : ✓ L’exploitation et la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires de Val de Moder et Engwiller au Réseau Animation Intercommunale (RAI). La prestation de restauration est assurée par l’ADAPEI « Les Papillons Blancs », association qui emploie des personnes souffrant de déficiences mentales et contribue ainsi à leur insertion sociale.
✓ L’exploitation et la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires du territoire de Bischwiller à la Fédération des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace.
Ces concessions de service public sont conclues pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2021.
- La conclusion de conventions de gestion patrimoniale
Les accueils périscolaires et extrascolaires s’organisent dans des locaux soit dédiés au service public communautaire, soit mutualisés avec d’autres utilisateurs. Par 13 décisions du 07 juin 2021, le Bureau a approuvé la conclusion de 27 conventions de gestion patrimoniale concernant les accueils périscolaires de Batzendorf, Bernolsheim, Berstheim, Dauendorf, Haguenau, Hochstett, Morschwiller, Niederschaeffolsheim, Ohlungen, Uhlwiller, Schweighouse-sur-Moder et Wintershouse. Page 32 sur 38
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Ces conventions visent à conforter le propriétaire des locaux (la commune et/ou la CAH selon le cas) dans ses prérogatives, à définir les modalités de répartition des charges de fonctionnement et à clarifier les obligations des occupants : la CAH pour les accueils gérés en régie, le Centre Social et Culturel (CSC) Robert Schuman et l’Association de Loisirs Educatifs et de formation (ALEF) pour les structures ayant fait l’objet d’un contrat de concession de service public.
5.13. La CAH à l’écoute de la jeunesse
- Le Projet Territorial de la Jeunesse : la jeunesse au cœur de l’action La CAH s’est engagée dans la définition et la mise en œuvre d’un Projet Territorial pour la Jeunesse (PTJ), couvrant la période 2019-2023, à destination des jeunes de 11 à 16 ans de son territoire. Fruit de la réflexion menée en concertation avec les élus du territoire, les acteurs de la jeunesse et les collégiens, le PTJ comporte trois axes prioritaires d’intervention : « la communication et la promotion », « la citoyenneté et l’engagement » et « l’ouverture sur le territoire ».
Afin de répondre à ces objectifs, la CAH organise un appel à projets annuel afin de permettre aux structures du territoire de la CAH d’élaborer des actions concrètes et innovantes à destination des jeunes de 11 à 16 ans du territoire. 13 projets ont été retenus en 2021 et financés à hauteur de 50 000 euros par la CAH, parmi lesquels un tournoi de futsal solidaire, des rencontres autour de la danse, la culture à domicile, la création d’un court métrage « cycles », sans oublier, le bus d’animation, action phare portée par le CSC Robert Schuman qui propose durant les vacances toute une palette d’activités dans les communes non pourvues d’animation jeunesse. Cette action permet aussi de créer du lien entre les jeunes et de communiquer de manière globale sur les informations qui les concernent.
- Les rendez-vous de la jeunesse
Le rendez-vous annuel de la jeunesse n’ayant pu se tenir en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire, les acteurs du territoire se sont retrouvés au printemps 2021 pour préparer la troisième édition de ces rencontres prévues en 2022.
- Le Conseil Intercommunal des Jeunes de l’Agglomération de Haguenau (CIJAH) Le Conseil Intercommunal de la Jeunesse est un lieu de démocratie participative et d’apprentissage de la citoyenneté. Le conseil est constitué de 34 collégiens, âgés de 10 à 16 ans, qui représentent la jeunesse du territoire. Ses membres disposent d’un mandat de deux ans pour monter leurs projets. Le CIJAH s’est réuni en visioconférence à deux reprises en 2021. Ces rencontres ont été l’occasion d’entretenir le lien et d’évoquer le ressenti des jeunes face à la situation sanitaire. Ils se sont également penchés sur la préservation de l’environnement, problématique forte dont ils souhaitent s’emparer durant leur mandature, mais également sur la préparation de l’édition 2022 des rendez- vous de la jeunesse. Page 33 sur 38
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5.14. Quand la culture rapproche
- « La Tête dans les Etoiles », une programmation qui a tenu le cap, malgré la crise sanitaire.
« La tête dans les étoiles », a été lancée en 2020/2021 en période de pandémie. Si la première partie de l’année 2021 a encore été fortement impactée par la crise sanitaire, cette programmation culturelle à vivre en famille sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau a pu accueillir 7 spectacles et réunir 1500 spectateurs, en milieu scolaire et en milieu prioritaire, alors que les programmations « tout public » étaient à l’arrêt.
La seconde édition 2021/2022 a débuté dans de meilleures conditions. La programmation a fédéré 6 lieux culturels du territoire (le relais culturel, le CSC Robert Schuman-antenne les Pins à Haguenau, la k’artonnerie de Schweighouse-sur-Moder, la Fibule de Brumath, la MAC de Bischwiller et pour La première fois depuis la création de cette programmation, la Scène Val-de- Moder).
La saison 2021/2022 regroupe 19 spectacles et 77 représentations, dont 22 à destination des familles et 55 représentations scolaires sur l’année scolaire. Elle couvre les tranches d’âge de la petite enfance au collège.
- Le soutien et l’accompagnement de projets culturels.
En 2021, la CAH a soutenu et accompagné 3 projets ou initiatives de coopération culturelle sur le territoire et 2 projets valorisant ou favorisant le bilinguisme.
- L’organisation du 4ème rendez-vous de la culture le 25 novembre 2021. Les acteurs culturels du territoire se sont réunis en fin d’année pour partager leurs retours d’expérience sur l’impact de la pandémie sur l’économie culturelle du territoire, pour présenter les actions communes mises en œuvre et travailler sur la mise en place de l’Observatoire de la Culture.
5.15. La lecture publique : un réseau en devenir
L’activité d’une bibliothèque ou d’une médiathèque ne se limite pas au prêt. Lieux de vie, ces équipements sont fréquentés par les adhérents, mais également par un public de non-adhérents qui s’y rendent pour participer à un spectacle, une formation, lire ou jouer sur place.
10 structures relèvent des compétences communautaires :
- 3 médiathèques : Haguenau, Bischwiller, Brumath,
- 7 bibliothèques : Haguenau (bibliothèque des Pins), Val-de-Moder, Schweighouse-sur-Moder, Schirrhein-Schirrhoffen, Mommenheim, Morschwiller et Donnenheim.
- La construction du réseau de lecture publique du territoire Depuis le 1er janvier 2020, la formule « passeport » permet à tous les usagers des structures de la CAH de fréquenter la bibliothèque et/ou la médiathèque de leur choix en cumulant les abonnements au prix d’une seule cotisation. Durant l’année 2021, les quelques 120 bibliothécaires du territoire, agents, bénévoles, ont été à pied d’œuvre pour coordonner leurs pratiques et travailler à la mise en place en réseau des structures en 2022 afin de proposer davantage de services et d’actions culturelles, une offre documentaire enrichie et Page 34 sur 38
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l’élargissement du panel de ressources numériques. Ce projet a nécessité de reprendre les 6 bases de données existantes dans un logiciel unique, la conception d’un site internet commun, sans oublier l’organisation d’un service de navette, afin de permettre aux adhérents de rendre leurs documents dans la structure de leur choix.
- L’organisation d’une matinée du réseau
Le 15 octobre 2021, la matinée du réseau a réuni 47 bibliothécaires professionnels. Au cours de cette matinée, les participants ont voté pour le nouveau logo du réseau des bibliothèques.
- Un programme d’actions culturelles partagées
De nombreuses actions culturelles partagées ont été organisées en 2021 : la journée mondiale du livre, « partir en livres : « mers et merveilles », des ateliers parents-enfants dans 4 bibliothèques et médiathèques du réseau…
- L’état des lieux de la lecture publique sur le territoire
Dans le cadre du Contrat Territoire Lecture 2020-2022, la CAH a dressé un diagnostic de la lecture publique sur son territoire. Cet état des lieux a été dressé selon la méthode FFOM (forces, faiblesses, opportunités, menaces), en partenariat avec la Bibliothèque d’Alsace-CeA et le Centre National du Livre (CNL). Page 35 sur 38
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6. Les moyens et ressources de l’action communautaire
6.1. La communication, un lien entre les habitants et la CAH
Le « M’HAG », magazine d’information communautaire, constitue l’outil privilégié de communication entre la CAH de Haguenau et les habitants des 36 communes. Distribué dans 43 000 boîtes aux lettres, sa parution est trimestrielle. En 2020, la CAH s’est dotée d’un compte twitter et ouvert une page « youtube » afin de communiquer avec les habitants.
La CAH a également ouvert un compte LinkedIn. Une présence qui permet de valoriser les nombreux métiers exercés dans la collectivité, recruter de nouveaux talents et mettre en lumière les projets à travers les missions des agents. Dans sa politique de mise en accessibilité des services, la CAH propose un service dédié aux personnes sourdes et malentendantes, pour faciliter les échanges avec l'administration.
6.2. Une dynamique de mutualisation profitable à la CAH et aux communes
• Les achats groupés
- La constitution de groupements de commandes entre la CAH et les communes intéressées
Afin de prendre en compte la dimension économique de la commande publique, des groupements de commande à caractère permanent ont été constitués entre la Communauté d’Agglomération et les communes intéressées dans les domaines suivants : acquisition d’équipement informatique (ordinateurs, clients légers, tablettes,…), maintenance du parc d’appareils élévateurs, mise à disposition, installation entretien et maintenance de mobiliers urbains dédiés à l’information à la population et au transport de voyageurs du réseau RITMO, mise en conformité avec le règlement général de protection des données.
- La plateforme mutualisée Alsace Marchés Publics
Alsace Marchés Publics est un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics. La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. Cette plateforme est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises. Par délibération du 24 juin 2021, le Conseil communautaire a approuvé l’adhésion de la CAH, en tant que membre contributeur, au groupement de commandes dédié à la plateforme mutualisées Alsace Marchés Publics. Le groupement de commandes est constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les autres membres contributeurs. La contribution forfaitaire de la CAH au groupement s’élève à 3 000 euros par an. Page 36 sur 38
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• Le Système d’Information Géographique (SIG)
Le système d’information géographique (SIG) est utilisé par les services pour le traitement et la présentation de données géo-référençables : les réseaux, les ouvrages, les équipements, pour l’élaboration de cartes ou observatoires de toute nature.
Après son déploiement en 2020 sur l’ensemble du territoire de la CAH, le SIG a connu en 2021 un regain d’intérêt aussi bien par les agents que par les élus. Environ 250 utilisateurs se sont connectés au moins une fois au WebSIG dont plus d’une centaine d’utilisateurs réguliers (au moins une connexion par semaine) pour consulter les 70 cartes disponibles, ce qui correspond à 20 500 consultations de cartes annuelles.
Si les directions techniques (eau potable, éclairage public, assainissement, voirie) sont les plus gros utilisateurs de l’outil dans le cadre de la gestion et la consultation de leurs données, les secrétaires de mairie et les services d’urbanisme consultent très régulièrement les cartes du Cadastre et du PLU/PLUi. Le SIG est également très appréciés des élus.
L’augmentation des connexions s’explique également par les formations dispensées à l’automne 2021 pour une soixantaine d’agents et une dizaine d’élus.
• Une amplification des moyens de la Banque de matériel
La banque de matériel est constituée de matériels, répartis sur l’ensemble du territoire, destinés à l’organisation de fêtes et manifestations. Ce matériel est répertorié dans un catalogue unique mis à disposition de l’ensemble des 36 communes et de leurs associations pour l’organisation de fêtes et de manifestations. Par ailleurs, la CAH prend en charge, à hauteur de 100 000 euros par an, les locations de chapiteaux dans la limite de 400 m2 par commune et par an, ainsi que la location de WC autonomes ou raccordables selon les besoins. En 2021, de nombreuses demandes de locations de chapiteaux et de WC ont été annulées, notamment en raison de la COVID. Au final, sur l’année 2021, la CAH a pris en charge 18 locations de chapiteaux et 19 locations de WC au bénéfice de 25 communes, soit 69 % communes du territoire, pour un coût total de près de 47 000 euros.
• La CAH au service des communes
Dans un esprit de solidarité, la CAH met à la disposition des communes qui le souhaitent des services communautaires pour l’exercice de leurs compétences. Dans ce cadre, elle assure des prestations de service, notamment en matière de balayage mécanique pour le compte de plusieurs communes du territoire. Les prestations assurées par la CAH sont facturées au communes (heures d’intervention des agents x tarif horaire fixé annuellement par la CAH). Elle apporte également un appui aux communes du territoire dans des domaines qui requièrent une certaine expertise (conseils juridiques, gestion des ressources humaines, expertise architecturale et technique). Ce concours administratif et technique est quant à lui consenti à titre gratuit. Page 37 sur 38
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• L’animation et la coordination du réseau des DG-secrétaires de mairie
Des rencontres régulières sont organisées entre les directeurs généraux, les secrétaires de mairies et cadres de l’administration. Les secrétaires de mairie et directeurs généraux se sont ainsi retrouvés en visioconférence le 15 avril 2021 pour un échange sur la situation sanitaire et différents sujets d’actualité. Ces rencontres sont complémentaires de la gouvernance politique de la CAH et permettent d’impliquer tous les dirigeants territoriaux dans la mise en œuvre des politiques intercommunales.
Un temps d’échange particulier autour des questions d’hygiène et de sécurité au travail a par ailleurs été organisé le 28 septembre 2021 en présence du conseiller prévention de la CAH. En parallèle, un groupe « TEAMS » dédié aux DG-secrétaires de mairie permet de renforcer les échanges et de partager les bonnes pratiques.
• Les ressources humaines
Au 31 décembre 2021, l’effectif de la CAH était de 1 001 agents, contre 985 au 31 décembre 2020. L’évolution des effectifs entre 2020 et 2021 s’explique notamment par l’amplification de la mutualisation des ressources humaines entre communes membres, l’embauche de 2 conseillers numériques, la création de 2 postes d’apprentis supplémentaires permettant ainsi de favoriser l’emploi et la formation des jeunes. Cette mutualisation se traduit par des mutations d’agents à la CAH, avant leur mise à disposition auprès des communes concernées. Ainsi, depuis la création de la CAH, en plus de Haguenau, Brumath et Bischwiller, une trentaine de communes ont confié à la CAH la gestion totale ou partielle de leurs moyens humains. Entre 2020 et 2021, 10 postes supplémentaires ont été mis à disposition des communes.
Cette dynamique illustre la volonté de renforcer toujours davantage la solidarité et la proximité entre la CAH et ses communes membres, ainsi qu’un partage pertinent des moyens.
En termes de gestion des ressources humaines, l’année 2021 a été marquée par : - La mise en place :
✓ Des lignes directrices en matière de gestion des RH.
✓ D’un nouveau règlement sur le temps de travail, harmonisé pour tous les agents de la CAH (durée annuelle du temps de travail, droits à congés et RTT, compte épargne temps, …) dans le double souci de conformité à la réglementation et d’égalité de traitement entre les agents.
✓ D’une Amicale CAH et de l’adhésion de la CAH au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour l’ensemble des agents communautaires. ✓ Du Rapport Social Unique (qui remplace le Bilan social) et qui est désormais à présenter en Comité Technique chaque année.
- La poursuite de la gestion de la crise sanitaire, mais aussi de la dématérialisation notamment des contrats et des bulletins de traitement.
- La fin des CAP et l’instauration d’un nouveau dispositif de gestion des évolutions de carrières. Page 38 sur 38
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6.3. Les moyens financiers
Le compte administratif a pour objet de retracer l’exécution des différentes décisions budgétaires adoptées au cours de l’exercice (budget primitif et décisions modificatives).
Dans sa séance du 30 juin 2022, le Conseil de Communauté a adopté le compte administratif de la Communauté d’Agglomération, composé du budget principal et de 9 budgets annexes (ordures ménagères, service de l’assainissement, transport, zones d’activités, VLS, parcs de stationnement fermés, service de l’eau, abattoir, GEMAPI, ce dernier créé en 2021).
L’exercice 2021 se solde par un excédent global cumulé de 27,9 millions euros. Ce compte administratif respecte les engagements qui avaient été pris à la création de la Communauté d’Agglomération et inscrits dans le Pacte financier de confiance et de solidarité, l’ambition des projets, la qualité du service rendu aux administrés, la mutualisation des moyens et l’optimisation financière.
Haguenau, le 30 septembre 2022
Le Président,
Claude STURNI
Annexe : compte administratif 2021