Procès Verbal - PV du CM du 19.09.2022

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Procès Verbal - PV du CM du 19.09.2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Bischwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 19.09.2022)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, VILLE DE BISCHWILLER

1-9 place de la Mairie

BP 10035

67241 BISCHWILLER Cedex

Tel : 03.88.53.99.53

Fax : 03.88.63.52.12

www.bischwiller.com

PROCÈS-VERBAL

Séance du conseil municipal du lundi 19 septembre 2022,

en salle des séances de la Mairie de Bischwiller

AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Désignation du secrétaire de séance

2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 27 juin 2022

3 - Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises

AFFAIRES FINANCIÈRES

4 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

5 - Personnes âgées : mise en place de bons d'achat pour Noël 2022

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

6 - ZAC du Baumgarten : approbation du cahier des charges de cession de terrains et du cahier des

charges des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) 7 - Avis sur le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques "Les Poteries"

EQUIPEMENTS

8 - Déploiement d'une borne de recharge pour véhicules électriques sur le parking du Hall Chrétien

Kummer et de l'hôtel de ville

9 - Réalisation d'un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules

électriques (SDIRVE) à l'échelle de l'Alsace du Nord : mission confiée au PETR de l'Alsace du Nord

10 - Résidence seniors : désignation du bailleur 1.TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

11 - Rétrocession totale et anticipée de la friche horticole "MATHIS", 32 rue de Rohrwiller, au profit

de Batigère

12 - Cession de terrain rue des Fileurs (Consorts MUTLU, section 22 n° 88)

13 - Acquisition du bien sis 2 rue des Bosquets (M. Eric WINTZ, section 22 n° 20)

14 - Acquisition de terrain rue du Cerf (Christian CORIOL , section 81 n° 957)

15 - Alignement de voirie rue de Gries : acquisition de terrain (M. Jean-Marie JELLIMANN, section 33

n° 398)

16 - Alignement de voirie rue de Gries : acquisition de terrain (SIRC, section 33 n° 246)

RESSOURCES HUMAINES

17 - Etat des effectifs : création de postes

RAPPORTS D'ACTIVITÉS

18 - Délégation de service public pour la distribution de l'électricité : compte-rendu d'activités 2021

d'Electricité de Strasbourg (ES)

19 - Délégation de service public pour la distribution de gaz: compte-rendu d'activités 2021 de Gaz

Réseau Distribution France (GRDF)

DIVERS

Débat sur le projet de champ photovoltaïque sur la gravière de Bischwiller Questions orales du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller »Membres en fonction : 33

Membres présents : 23

Membres absents non-excusés : 1

Membres absents excusés : 3

Membres absents avec pouvoir : 6

Membres présents en début de séance :

Unis pour Bischwiller :

M. NETZER Jean-Lucien, Maire

Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire

M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire

M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire

Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire

M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire

Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire

M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire

Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire

Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée

M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué

Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée

M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué

Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale

Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale

M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal

Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale

Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale

M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal

Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale

M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal

Transition et solidarité pour Bischwiller :

Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale

M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :

Unis pour Bischwiller :

M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal

Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale

M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :

Unis pour Bischwiller :

Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale

Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :

Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).

M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme SCHERDING Marie- Christine, Conseillère municipale déléguée (Unis pour Bischwiller).

M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller).Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).

M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller).

M. WEISS Gilles, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller).

Le 19 septembre 2022 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des séances de la Mairie de Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien.Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l'assistance. Il fait part de sa satisfaction après une très belle fête des Fifres qui a eu lieu début août et adresse ses remerciements aux services pour son organisation.

Il salue le représentant de la presse, Monsieur Patrick GARDON, correspondant local du journal Les Dernières Nouvelles d'Alsace, qui supplée la journaliste Madame Marie GERHARDY.

Puis Monsieur le Maire fait l'appel.

Une modification de l'ordre du jour est proposée avec la suppression du point n° 4 : « SOCONEC : avis sur la cession de parts sociales » en raison du décès de Monsieur Jean-Luc WAGNER, qui était partie prenante. Le conseil municipal donne son accord unanime.

Monsieur le Maire annonce également un temps d'échanges en fin de séance sur le projet de champ photovoltaïque sur la gravière et une question orale posée par Monsieur Jonathan ANZIANO.

I – AFFAIRES GÉNÉRALES

Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 DESIGNER Madame Hajar DJEBLI, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité.

Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 27 juin 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2022 a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Observations :

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT, conseillère municipale du groupe « Transition et solidarité pour Bisch- willer », estime que les propos de Monsieur le Maire ont été quelque peu déformés en page 8 concernant l’emprunt. La phrase ne correspond pas tout à fait à la manière dont les propos ont été formulés. Il est né - cessaire de préciser que pour bénéficier du contrat, il faut débloquer une partie de la somme.

Monsieur le Maire confirme que l’esprit y est : la phrase retrace bien la règle. Il confirme qu’il faut au moins un montant équivalent au premier remboursement prévu pour bénéficier du contrat et rappelle que l’em- prunt de 2 M€ est inscrit au budget.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 ADOPTER le procès-verbal de la séance du 27 juin 2022.

Adopté à l'unanimité.

1Point n°3 – Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

Marchés à procédure adaptée passés du 15.06.2022 au 08.09.2022 :

Objet du marché Intitulé des lots Date de marché Titulaire du marché Montant T.T.C du marché

REHABILITATION ET

EXTENSION

DU CENTRE TECHNIQUE

MUNICIPAL

LOT 13 : MENUISERIE

INTERIEURE BOIS

AGENCEMENT 10/06/2022

AGENCEMENT ET

MENUISERIE ROHMER

7 RUE DE MORSBRONN

67360 DURRENBACH

152 445,84 € TTC

TRAVAUX D’ISOLATION /

PLÂTRERIE DANS DIVERS

BÂTIMENTS -(CASF, Stade

des Pins)

LOT UNIQUE 03/07/2022

SARL S.A.R.I.

2, Rue Denis Papin

67400 ILLKIRCH

GRAFFENSTADEN

128 351,59 € TTC

Avenant :

Travaux d’amélioration du centre sportif couvert à Bischwiller – Phase 2

Lot 07 : sol sportif

Avenant n° 1

Les travaux d’amélioration du centre sportif couvert à Bischwiller – phase 2, lot n°7 : sol sportif, ont été attri- buées à la société STTS - 51350 CORMONTREUIL en date du 14 février 2022 pour un montant de 77 190.00 €/H.T. (92 628.00 €/T.T.C).

L’avenant n° 1 a pour objet le remplacement du sol sportif en résine initialement prévu au contrat par un sol sportif type parquet en hêtre afin d’adapter les conditions d’exécution du marché dans le cadre de circons- tances imprévisibles : rupture de livraison par l’Ukraine de la matière première (sous-couche en bouleau) constituant essentiel du sol sportif en résine.

Cette modification du marché est sans incidence financière sur le montant initial du marché.

Baux et conventions :

Type de bail Locataire Bâtiment/Terrain Durée Conditions financières

Convention d’occu-

pation précaire

Secours Po-

pulaire

35 rue du Maréchal

Joffre

Du 26/08/2022 au

15/09/2022

Gratuite

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

2 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

DISCUSSION

Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que les athlètes et basketteurs sont ravis du nouveau sol au centre sportif couvert.

II – AFFAIRES FINANCIÈRES

Point n°4 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Le conseil municipal a délibéré le 27 Juin 2022 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.

Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 13 314,00 € :

 7 482 € au Cercle d’Echecs (130 € pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de 40 km à 300 km, 852 € pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon au-delà de 300 km, 3 000 € de subvention exceptionnelle pour résultat exceptionnel par équipe – champions de France Top 16 -, 2 500 € de forfait annuel pour les équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire , 1 000 € de subvention exceptionnelle pour résultat exceptionnel par équipe – 3e place féminine aux championnat de France -,

 1 304,70 € au FCJAB Athlétisme pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses justifiées)  2 185,40 € au FCJAB Danse (342 € pour la location de salle à la MAC, 690 € pour les frais liés aux SSIAP, 469,40 € pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses justifiées), 864 € pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon au-delà de 300 km)  650 € au FCJAB Fitness pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses justifiées)  294,90 € au FCJAB Théatre pour des dépenses d’équipement (30% des dépenses justifiées)  531 € au Bischwiller Handball Club pour la location de salle à la MAC (336 €) et les frais liés aux SSIAP (195 €)

 866 € à l’Association sportive du Sonnenhof (500 € pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon de 40 km à 300 km et 366 € pour la participation aux frais de déplacements en compétitions officielles dans un rayon au-delà de 300 km)

Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022

 DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 13 314,00 € :

- 7 482,00 € au Cercle d’Echecs

- 1 304,70 € au FCJAB Athlétisme

- 2 185,40 € au FCJAB Danse

- 650 € au FCJAB Fitness

- 294,90 € au FCJAB Théâtre

- 531 € au Bischwiller Handball Club

3- 866 € à l’Association sportive du Sonnenhof.

 IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;

 AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

Point n°5 – Personnes âgées : mise en place de bons d'achat pour Noël 2022

Rapport présenté par Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire.

Traditionnellement, la Ville de Bischwiller offre un cadeaux de Noël pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Il s’agit d’un panier garni, sans distinction. Si le panier convient à certains, d’autres n’en sont pas forcé- ment satisfaits.

Aussi, pour soutenir les commerces de Bischwiller et répondre aux nouvelles attentes des bénéficiaires, il est proposé de remplacer le traditionnel colis de Noël pour les personnes âgées de 75 ans ou plus par un bon d’achat d’une valeur de 25 €, valable du 5 décembre 2022 au 30 avril 2023 dans l’un des 29 commerces de la commune partenaires à ce jour de l’opération :

Ces bons seront sécurisés et imprimés par l’imprimerie Inneo Solutions de Bischwiller.

Pour chaque bon reçu, les commerçants adresseront à la Ville une facture en vue du paiement qui sera réali- sé par virement bancaire.

Une convention sera signée avec chaque commerçant partenaire, dont le modèle est joint en annexe.

L’opération pourra être reconduite les années suivantes si elle donne satisfaction.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 DONNER SON ACCORD pour la mise en place de bons d’achat pour Noël à destination des personnes âgées de 75 ans ou plus, valables du 5 décembre 2022 au 30 avril 2023, dans les commerces qui participent à l’opération,

 AUTORISER le Maire ou l’Adjointe en charge du dossier à signer la convention de partenariat avec chaque commerce partenaire pour 2022 et les années suivantes.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Madame Sophia VOGT précise qu'elle enverra la liste des commerçants participants à l'ensemble des conseillers municipaux.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :

« Monsieur le Maire, vous ne pouvez pas avoir oublié de m'avoir chargée, pour un temps, des personnes âgées, pour une action inscrite dans le cadre du programme électoral de la liste « Unis pour Bischwiller ». Je vous rappelle que l'esprit de ce programme prévoyait de favoriser le commerce local en lui confiant un maximum de commandes émanant de la Ville. En d'autres termes, il s'agissait de faire profiter à Bischwiller de cette dépense de la Ville.

Après une expérience malheureuse, les colis-cadeaux proposés localement ayant plutôt déçu, c'est avec

4regret qu'il a fallu revenir à des fournisseurs extérieurs à la Ville spécialisés dans la confection et la vente de valisettes-cadeaux et par conséquent, de redemander le passage de leurs commerciaux.

Avait germée dans mon esprit l'idée suivante : puisque certains employeurs, dont le mien, récompensaient et récompensent toujours leurs employés en distribuant l'une ou l'autre gratification sous forme de chèques- cadeaux, voire de chèques-culture, il suffisait de copier cette méthode. Notons au passage que, sauf erreur de ma part, elle est déjà appliquée par le CCAS non pour des achats plaisir mais pour des achats de première nécessité. À ma connaissance, un maire du Bas-Rhin applique déjà cette procédure.

Fin 2017, mon initiative s'est heurtée à un immobilisme insoupçonné et inexplicable. Pourtant, l'application de chèques-cadeaux dès fin 2018 présentait déjà les mêmes avantages qu'aujourd'hui : 1. La souplesse d'emploi pour les bénéficiaires qui peuvent s'offrir la prestation de leur choix (coiffeur, bûche de Noël, etc.). Une solution qui, en évitant le colis standard destiné à tous sans distinction, permettait d'éviter l'erreur d'offrir une bouteille de vin à des personnes âgées musulmanes ou une terrine inadaptée ;

2. Facilité d'emploi. La distribution d'environ 850 colis, mobilisait chaque année de nombreuses heures de travail. Il est évident que le remplacement par des chèques-cadeaux, pour éviter aux services municipaux justement d'éviter cette distribution, devait déjà induire un allègement considérable de leur charge de travail.

Pour résumer, il aura fallu quatre ans pour concrétiser cette idée toute simple. Et je vous prie de croire que c'est avec le plus grand enthousiasme que je vais voter pour, pour enfin sa mise en œuvre effective, en regrettant toutefois qu'elle soit si tardive. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire ne comprend pas cette intervention et assure que la Ville a toujours essayé de privilégier les commerçants locaux, que ce soit pour le carton d'emballage, le vin ou les petits fours. Il précise que les bons cadeaux que Madame GRUNDER-RUBERT a cités étaient des bons émanant de la FNAC ou d'autres grandes enseignes. Entre temps, le projet a mûri. 29 commerçants sont d'accord pour participer à l'opération. Seuls deux ou trois ont refusé, l'un pour raison personnelle, l'autre pour raison comptable, la comptabilité de l'entreprise étant localisée à l'étranger. Il se dit satisfait de cette proposition et note que Madame GRUNDER-RUBERT l'est également.

Madame GRUNDER-RUBERT :

« Je pense qu'un peu d'honnêteté ne nuirait pas, parce qu'à l'époque, vous vous souvenez très bien que vous n'avez induit les bouteilles et les petits fours locaux pour le cadeau de Noël qu'à partir de Noël 2018 où c'est Pépites de Vin qui a pris en charge. Les cartons provenaient effectivement de la cartonnerie SENG que j'avais démarchée, je vous le rappelle, et il n'était nullement question de faire des achats à la FNAC. Je vous avais juste cité qu'il y avait des hologrammes qui étaient faits pour ne pas falsifier les bons qui étaient valables effectivement dans les grands commerces en ce qui concerne les chèques-cadeaux des employeurs, et que j'avais rencontré Monsieur HECKERT pour trouver justement une solution pour l'infalsibialité de ces fameux chèques-cadeaux. Parce que qui avait mis en évidence le fait qu'il pouvait être falsifiés et donc multipliés ? Il me semble bien que c'était moi Monsieur le Maire. Vous avez peut-être les idées courtes, moi non. »

Madame Palmyre MAIRE :

« Je me permets d'intervenir par rapport aux cartons SENG. Ma mémoire n'est pas encore défaillante. Quand, Madame GRUNDER-RUBERT, vous vous occupiez des colis, il me semble que vous faisiez venir un colis modèle que tout le monde testait de fournisseurs, je ne me souviens plus lesquels, et après, quand on m'a chargée de m'occuper de ces colis, j'ai décidé d'aller dans l'entreprise SENG pour qu'ils me proposent des modèles de cartons. Donc je ne pense pas que ce soit vous qui l'avez fait puisque vous n'aviez pas eu l'idée de faire faire des colis par un commerçant local. Donc je me permets quand-même de vous rafraîchir la mémoire. »

Madame GRUNDER-RUBERT :

« Il me semble Madame Maire que vous n'étiez pas de la partie à l'époque et que la première année ce sont bien des commerçants locaux - je peux même encore vous en citer quelques uns - à qui on avait fait la proposition de nous fournir les colis. Comme je l'ai dit, étant donné que ces colis avaient déçu, pour ne pas donner des colis qui risquaient de décevoir les personnes âgées, nous nous sommes de nouveau rabattus

5sur les valisettes qui avaient court avant. Effectivement c'est ce que je dis, nous avons de nouveau fait appel aux commerçants locaux et nous sommes retournés aux valisettes. Comme cette idée me chagrinait... »

Monsieur le Maire interrompt Madame GRUNDER-RUBERT pour clore le débat et propose de passer au vote.

III – URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Point n°6 – ZAC du Baumgarten : approbation du cahier des charges de cession de terrains et du cahier des charges des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’urbanisme notamment aux articles L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et D. 311-11-1 et suivants,

VU la délibération du 14 mai 2018 approuvant le dossier de création de la ZAC et le choix du mode de réalisation de la ZAC BAUMGARTEN,

VU la délibération 25 mars 2019 ayant désigné la SERS en qualité d’aménageur pour la réalisation de la ZAC BAUMGARTEN,

VU la délibération du 21 mars 2022 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC BAUMGARTEN,

VU la délibération du 21 mars 2022 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC BAUMGARTEN,

VU les arrêtés préfectoraux de Déclaration d’utilité publique et d’autorisation environnementale en date du 21 mars 2022 relatifs au projet de la ZAC BAUMGARTEN,

Vu le projet de Cahier des Charges de Cession de Terrains et le projet de Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales de la Phase A et B d’urbanisation,

CONSIDERANT que la commune de Bischwiller a souhaité contribuer au développement d’une offre nouvelle et plus diversifiée de logement sur son ban, permettant notamment de redonner une attractivité à la commune pour l’installation de nouvelles familles et lui permettre ainsi de jouer pleinement son rôle de pôle au sein de la communauté d’agglomération de Haguenau et du territoire du SCOTAN.

CONSIDERANT que l’opération envisagée par la commune de Bischwiller se situe sur le secteur du Baumgarten, situé au Nord- Ouest de la ville de Bischwiller. Le site, d’une superficie de 22 ha environ, jouxte la RD 29 reliant Bischwiller à Kaltenhouse et la voie ferrée reliant Haguenau à Strasbourg. Il est situé à proximité de la cité scolaire et des équipements sportifs et culturels de la commune de Bischwiller.

CONSIDERANT que la commune de Bischwiller a décidé de poursuivre le projet sous la forme d’une zone d’aménagement concertée (ZAC).

CONSIDERANT que le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par une délibération en date du 21 mars 2022, comprenant :

-Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;

-Le programme global des constructions à réaliser dans la zone ;

-Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps ;

-Les compléments de l’étude d’impact.

6CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du Code de l’urbanisme, les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges, dit Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT). Ce CCCT définit les droits et devoirs des acquéreurs, de l’aménageur et de la commune dans le cadre de la vente des terrains à commercialiser au sein du périmètre de la ZAC. Le CCCT indique notamment le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur chaque parcelle cédée.

CONSIDERANT que le CCCT est accompagné d’une annexe dite le « Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales » (CPAUPE) qui précise les règles particulières à la construction et à l’aménagement des parcelles privées et fixe les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées sur toute la ZAC jusqu’à sa suppression.

CONSIDERANT que l’objet du CPAUPE est de compléter les règles d’urbanisme fixées par le PLU sur la ZAC afin de garantir la qualité des constructions et des aménagements réalisés sur les parcelles privatives au sein de la ZAC. Le CPAUPE a ainsi vocation à transcrire à l’échelle des parcelles privatives les objectifs qualitatifs et notamment environnementaux définis par la collectivité et l’aménageur dans le cadre du projet d’aménagement.

CONSIDERANT, que conformément aux dispositions des articles L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 du Code de l’urbanisme, il est précisé que lorsque le Cahier des Charges de Cession de Terrains a fait l’objet d’une approbation en Conseil municipal ainsi que des mesures de publicité prévues au même Code, ses dispositions, y compris les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales qu’il contient, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme au sein de la ZAC.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de rendre les dispositions du CCCT et du CPAUPE opposables lors de la phase d’instruction des permis de construire et plus généralement de toutes autorisation ou déclarations d’urbanisme, afin de s’assurer de la qualité architecturale des projets,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le cahier des charges de cession de terrains/volumes de la ZAC du Baumgarten, ainsi que son annexe le CPAUPE, tels que figurant en annexe de la présente délibération, applicables pour les phases A et B d’urbanisation de la ZAC et d’en définir les modalités de publication.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 APPROUVER le Cahier des Charges de Cession de Terrains relatif à la ZAC BAUMGARTEN des Phases A et B d’urbanisation de la ZAC.

 APPROUVER le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales de la ZAC du BAUMGARTEN de la ZAC.

 DEFINIR les mesures de publicité suivantes :

 La mention de la présente approbation du CCCT et CPAUPE de la phase A et B sera :

- affichée pendant 1 mois en mairie de manière dématérialisée sur la borne d’affichage numé-

rique communale

- diffusée sur le site internet de la commune de Bischwiller.

 Le CCCT et CPAUPE de la phase A et B seront mis à disposition en mairie de Bischwiller sur de- mande à l’accueil et aux horaires d’ouverture habituels de la mairie.

 Le CCCT et CPAUPE de la phase A et B seront transmis à l’administration en charge de l’instruc-

tion des demandes d’autorisation d’urbanisme.

7 AUTORISER le maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures de publicité ainsi qu’à la bonne exécution de la présente délibération.

Il est précisé que l’opposabilité du CCCT et du CPAUPE des phases A et B d’urbanisation de la ZAC Baumgarten sera effective à l’expiration du délai d’affichage d’un mois mentionné ci-avant. Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT annonce qu'elle s'abstiendra de voter ce point, non pas par rapport au contenu du cahier des charges qui lui semble travaillé, mais en raison de sa position sur ce projet.

Monsieur le Maire estime que ce projet de ZAC est un très beau projet sur lequel la Ville travaille depuis 4 à 5 ans. Il y peu de zones à urbaniser qui laissent la place à plus de 40 % d'espaces verts. Un des points forts du projet est l'obligation imposée aux constructeurs de laisser au moins 25 à 30 % d'espaces verts dans le tissu urbain ou en frange du tissu urbain. Sur la zone de 22 hectares que compte la ZAC, 5 hectares de forêt sont maintenus et sur les 17 hectares restant, 60 % seront des espaces naturels. Le bureau d'études Paysages Urbains travaille sur la sélection d'espèces (arbres, arbustes, plantes de surface) en tenant compte de l'évolution climatique.

Monsieur le Maire salue particulièrement Monsieur Jean WERLEN et Urbitat + dont l'équipe a bien compris les souhaits de la Ville, et félicite l'administration pour le suivi minutieux de ce projet.

Il invite l'assistance à participer au premier coup de pelle de la ZAC le vendredi 30 septembre 2022 à 14 h. Monsieur WERLEN, dont les accointances politiques, écologiques et écologistes ne sont pas à démentir, a toute l'estime de Monsieur le Maire qui sera heureux de l'accueillir lors de cet événement.

ll rappelle que des réunions de concertation et de coconstruction avec les riverains ont eu lieu pour mener à bien ce projet et indique avoir respecté les demandes des riverains de la rue du Cerf, notamment de ne pas avoir de vis-à-vis à l'arrière de leurs parcelles.

Monsieur Patrick MERTZ informe dès à présent de son absence le 30 septembre.

Point n°7 – Avis sur le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques "Les Poteries"

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La société Lithium de France, basée à Bischwiller, a pour vocation la valorisation des eaux géothermales via la production de chaleur renouvelable et décarbonnée et l’extraction du lithium.

L’objectif est double :

- Produire de la chaleur en puisant l’énergie dans le sous-sol par des forages jusqu’à 3 000 mètres de profondeur. Cette chaleur servira à des process industriels ou agroalimentaires (serres par exemple), ou encore à alimenter des réseaux de chaleur ;

- Extraire le lithium qui est présent naturellement dans l’eau souterraine. Ce métal rare est indis- pensable pour la fabrication de batteries entre autres.

8Le projet de la société Lithium de France s’inscrit dans les objectifs européens et nationaux de réduction de gaz à effet de serre et de souveraineté énergétique.

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dits « Permis des Poteries » suit la procédure du code minier. Une mise en concurrence est faite dès lors qu’un opérateur déploie une demande. L’Etat ac- corde un permis exclusif sur un périmètre délimité à une entreprise qui pourra mener toutes les études né- cessaires. L’autorisation d’exploiter une installation géothermique nécessite une nouvelle instruction.

Le périmètre de recherches concerne le nord-est du Bas-Rhin, soit 43 communes allant de Lauterbourg à Dalhunden et de Roeschwoog à Haguenau, soit environ 366 km².

Les recherches consistent d’abord à réaliser une exploration sismique en 3D du sous-sol (une sorte de radio- graphie en profondeur), puis la réalisation de forages de gradient qui permettent d’obtenir une estimation des températures de l’eau géothermale. Cette phase va durer environ deux ans. Ce n’est que sur ces bases, et si elles sont concluantes, qu’une demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forage de puits sera déposée et soumise à autorisation après enquête publique.

Le projet de Lithium de France est très différent de l’opération de Vendenheim qui a été arrêté. D’abord, parce que n’est recherchée que de la chaleur à moins de 3 kilomètres sous terre, contre plus de 5 km à Ven- denheim et ensuite parce que la destination n’est pas de produire de l’électricité à terme mais de distribuer de la chaleur. C’est un modèle qui fonctionne depuis de nombreuses années, sans incident, à Rittershoffen, pour l’usine Roquette à Beinheim.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 EMETTRE un avis favorable au permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « Permis des Poteries », déposé par la société Lithium de France.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire présente en détail le contexte : le territoire de l'Alsace du Nord est très intéressant en matière de géothermie. Les Vosges plongent sous la Forêt Noire, ce qui a généré des failles dans les collines sous-vosgiennes, propices à la géothermie. L'Alsace du Nord compte plusieurs permis exclusifs de recherches géothermiques avec notamment le site de Hatten-Rittershoffen qui alimente le site de Roquette à Beinheim, avec une concession de 50 ans appartenant à Ecogi. Il y a également le site de Strasbourg- Reichstett qui est connu défavorablement pour avoir provoqué des tremblements de terre et qui a semé le doute dans les esprits sur la géothermie, ainsi que le forage expérimental de Soultz-sous-Forêts et le site de Wissembourg.

La société Lithium de France a son siège social à Bischwiller. Pour le moment, il n'est pas question d'exploiter le sous-sol mais de rechercher les meilleurs gîtes géothermiques en Alsace du Nord dont le sous- sol regorge de lithium. L'objectif est double puisqu'il s'agit de créer de la chaleur et d'extraire du lithium. Actuellement, le lithium est exploité en Argentine et en Chine où la technique nécessite énormément d'eau, assèche les sols et génère beaucoup de pollution. Ici, on aura un produit dérivé lié à l'extraction de la chaleur en raison de la forte concentration des eaux en lithium. Ce n'est pas un hasard s'il y a des velléités d'implantation d'usine de transformation du lithium à Lauterbourg.

Lithium de France projette de creuser des petits forages et d'injecter des ondes dans le sous-sol pour avoir une cartographie en trois dimensions du sous-sol en attendant que le permis d'exploiter soit délivré par le ministère. Monsieur le Maire explique, selon les informations dont il dispose, qu'à Strasbourg, l'entreprise Fonroche a creusé à 5 000 mètres de profondeur et a injecté de l'eau à 300 bars de pression, ce qui a fracturé la roche et a créé des points faibles qui ont généré des séismes. Dans le cas du projet de Lithium de France, le forage sera limité à 2 700 mètres de profondeur et de l'eau sera injectée à relativement faible pression.

9L'enjeu pour Bischwiller est de raccorder la future chaudière biomasse à un site géothermique, ce qui permettra d'être encore plus vertueux en matière d'énergies renouvelables. Monsieur le Maire a invité Idex, concessionnaire du réseau de chaleur urbain, à se rapprocher de Lithium de France à cet effet.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT reconnaît que le lithium représente un enjeu majeur pour aller vers des énergies décarbonées puisqu'il entre dans la composition des batteries et qu'il interviendra quand on sera plus avancé sur les EPR (Evolutionary Pressurized Reactor), Elle signale que l'un ou l'autre forage effectué par Lithium de France aurait provoqué des tremblements de terre de faible intensité et donc non perceptibles en forêt de Haguenau le 22 juin. Elle demande si on sera vigilant sur ce point et si le résultat des forages sera soumis au conseil municipal. Par ailleurs, y aura-t-il un vote de la part des communes concernées ou est-ce le Ministère seul qui décidera ? Il lui semble que la Ville de Niederbronn-les-Bains s'est opposée au forage pour raisons économiques : s'il y a des glissements de terrain, la commune risque de ne plus bénéficier de sa source thermale.

Monsieur le Maire n'a pas eu connaissance de ce tremblement de terre.

« Il s'agissait d'essais », répond Madame GRUNDER-RUBERT. Quelques grammes de carbonate de lithium ont été extraits. Des sites sismiques sur Internet ont communiqué l'information.

Monsieur le Maire confirme qu'il n' en a pas été informé, ni par la Direction Départementale des Territoires (DDT), ni par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Il faudrait questionner l’École et Observatoire des Sciences de la Terre (EOST). Pour avoir de l'énergie, et notamment pour produire de l'électricité, il n'y a pas beaucoup de solutions exceptés la vapeur d'eau qui fait tourner des turbines par une source de charbon, de gaz, de pétrole, le nucléaire mais dont on ne sait que faire des déchets et les éoliennes, les barrages et le photovoltaïque. L'inconvénient des éoliennes et du photovoltaïque, c'est que la production en continu est impossible. Monsieur le Maire estime qu'il faut permettre aux techniques de progresser, ensuite c'est au Corps des Mines qu'il reviendra de décider s'il faut donner une autorisation à ce permis ou non. Le conseil municipal est invité à donner un simple avis.

Après le vote, Monsieur le Maire fait remarquer qu'il serait intéressant d'inviter un représentant de Lithium de France à venir présenter le projet en détail en séance du conseil municipal et peut-être déjà une cartographie du sous-sol. Monsieur GRAFF, conseiller scientifique de la société, est aussi le président européen de l'association regroupant les entreprises de géothermie. Il a travaillé à l'implantation du site de Soultz-sous-Forêts et de Rittershoffen. C'est un spécialiste de la question qui a accédé aux plus hautes fonctions européennes dans le domaine.

IV – EQUIPEMENTS

Point n°8 – Déploiement d'une borne de recharge pour véhicules électriques sur le parking du Hall Chrétien Kummer et de l'hôtel de ville

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

La Ville de Bischwiller s’est engagée dans une démarche de transition énergétique. Deux premières bornes de recharge pour véhicules électriques ont été installée sur le parking place de la Liberté et rue du général Leclerc. Il est proposé d’installer une 3ème borne fin 2022 sur le nouveau parking du Hall Kummer rue des Casernes et une 4ème borne sur le parking de l’hôtel de ville.

La Ville a fait appel à une société spécialisée, IZIVIA, qui est une filiale d’EDF. L’investissement pour la borne du parking Kummer s’élève à 12 034 € TTC, déduction faite de l’aide « Advenir » de 4 400 €. Le choix s’est porté sur des bornes de recharge normale et accélérée (type 2), compatibles avec toutes les voitures vendues en France.

10Concernant la borne du parking de l’hôtel de ville, l’investissement est de 13 044 € TTC, prime « Advenir » de 5 400 € déduite.

La supervision, l’exploitation technique et la monétique est assurée par la société IZIVIA, pour un montant de 1 022.40 € TTC par an pour chacune des bornes.

Les tarifs de recharge de bornes sont actuellement les suivants :

• Tarification à la consommation : 0,2 € TTC / kWh + forfait de frais fixes à la connexion de 1 €

• Option de majoration : 2 € TTC / heure à partir de la 5ème heure de stationnement

• Option de plafond pour la recharge de nuit : 4 € TTC maximum de 20 h 00 à 8 h.

Les bornes de recharge électrique seront intégrées au réseau IZIVIA permettant à tout usager de se recharger sur les bornes de la Ville de Bischwiller, par le biais ;

• soit d’un PASS IZIVIA (cas d’un abonné)

• soit en utilisant la plateforme numérique mise en place par GIREVE (Groupement pour l’Itinérance des

Recharges Electriques de Véhicules – start-up française crée en 2013) qui permet d’interconnecter différents réseaux d’opérateurs de bornes de recharge. La Ville de Bischwiller bénéficie d’accords standards mis en place par IZIVIA et mutualisés pour l’ensemble du réseau IZIVIA (Cas d’un abonné d’un opérateur partenaire (interopérabilité)).

Dans le cas d’un nouvel utilisateur et où ce dernier ne serait pas en possession d’un badge, deux moyens d’accès à la recharge sont possibles :

• Le site web PayNow créé par IZIVIA afin de répondre aux besoins des utilisateurs non-inscrits et

désirant effectuer une charge ponctuelle sur un réseau.

• L’application IZIVIA disponible gratuitement sur iOS et ANDROID permet aux utilisateurs inscrits ou

non-inscrits d’accéder au service de charge.

L’équilibre financier dépendra du nombre d’utilisateurs des bornes.

L’objet de cette opération est d’apporter un service supplémentaire à Bischwiller.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 AUTORISER le projet de déploiement d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur le parking du Hall Kummer rue des Casernes et sur le parking de l’hôtel de ville ;

 APPLIQUER les mêmes tarifs que sur les bornes déjà existantes ;

 APPROUVER le projet de convention de mandat entre la société IZIVIA et la Ville pour la gestion des paiements de la borne de recharge du parking du Hall Kummer et du parking de l’hôtel de ville ;

 AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mandat, et tout document y afférent ;

 AUTORISER le Maire ou son représentant à solliciter les aides financières de l’État, de la Région Grand Est, de la Collectivité Européenne d’Alsace et de tout autre partenaire financier et à signer tout acte se rapportant à ces participations.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jonathan ANZIANO demande qui paie la supervision, l'exploitation technique et la monétique d'un montant de 1 022,40 € par an.

11C'est la Ville, répond Monsieur le Maire.

Monsieur ANZIANO regrette que le projet de convention à approuver n'est pas joint au rapport.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT confirme que c'est la deuxième fois déjà. La dernière fois pourtant, Monsieur le Maire avait assuré que le projet de convention serait transmis aux élus et cela n'a pas été le cas.

Monsieur le Maire s'engage cette fois à ce qu'il soit transmis dès le lendemain. Il s'agit d'une convention standard, toutes les communes de la Communauté d'Agglomération de Haguenau ont approuvé le même modèle. (  Fait par courriel du 22/09/2022)

Monsieur ANZIANO relève que les travaux du parking du Hall Kummer ne sont pas terminés, alors que la fin du chantier était annoncée pour la fin de l'été.

Monsieur le Maire explique que le chantier a subi un léger retard en raison d'une incompréhension entre l'OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) et la Ville. En principe, il sera terminé pour la Toussaint.

Monsieur ANZIANO signale que des engins de chantier côtoient les enfants à 8 h au moment de l'entrée en classe. C'est très dangereux.

Monsieur le Maire demande à ce que les travaux commencent dorénavant à 8 h 30, après l'entrée en classe des enfants et s'arrêtent avant leur sortie. Il charge Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, adjoint en charge de la sécurité, d'envoyer la police municipale sur place pour y veiller.

Madame GRUNDER-RUBERT approuve qu'une borne accélérée soit installée mais déplore toutefois les systèmes de paiement proposés. Pourquoi ne pas simplifier avec un paiement par carte bancaire comme à Strasbourg dans les parkings ? La fracture numérique est déjà importante à Bischwiller.

Monsieur le Maire est d'accord avec cette proposition et pense que c'est une évolution à demander au prestataire. Le système de paiement est proposé clé en main.

Madame GRUNDER-RUBERT invite la Ville à l'exiger, étant donné qu'elle n'y gagne sûrement rien et prend en charge les frais d'exploitation.

La Ville paie les 1 022 € de frais annuels et encaisse les consommations, confirme Monsieur le Maire. Il faudra effectivement simplifier le paiement pour les usagers. Il évoque un exemple récent où il est venu en aide à une personne âgée complètement perdue devant une borne de stationnement à Haguenau.

Point n°9 – Réalisation d'un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l'échelle de l'Alsace du Nord : mission confiée au PETR de l'Alsace du Nord

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

Le transport est le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre en Alsace du Nord (35 % en 2018). Les voitures des particuliers représentent un peu plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du transport (56 % en 2017).

Par conséquent, le Plan climat-air-énergie territorial de l’Alsace (PCAET) de l’Alsace du Nord, approuvé par le comité syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) le 14 mai 2022, identifie l’écomobilité comme un des enjeux majeurs. Une action de développement du maillage du territoire en bornes de recharge est ainsi inscrite au plan d’actions du PCAET (action 1.3.10 « Confortons le maillage en bornes de recharge pour véhicules électriques »).

La Ville de Bischwiller a déjà équipé quatre sites de respectivement deux bornes de recharge. Un cinquième site sera installé à la gare par la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

12L’évolution des besoins de recharge en France

Dans un marché automobile en profonde mutation, la mobilité électrique confirme sa dynamique : 310 000 véhicules électriques (VE) et hybrides rechargeables (HR) ont été immatriculés en France en 2021, soit une hausse de 67 % par rapport à 2020. Fin 2022, le parc français devrait dépasser le million de véhicules (VE et HR) en circulation. La tendance devrait encore s’accélérer, vu la récente décision européenne d’interdire la vente des véhicules thermiques neufs à partir de 2035.

Parallèlement, le nombre de points de recharge ouverts au public a augmenté de 51 % en 1 an, la France en comptant plus de 62 000 au 31 mai 2022.

Le ratio est ainsi estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules électriques (VE et HR) en France en 2022, la commission européenne s’étant fixé un objectif de 1 point de charge pour 10 véhicules.

Si l’on sait que la recharge du véhicule se fait principalement au domicile des particuliers, la couverture du territoire en infrastructures de recharge ouvertes au public reste un sujet fondamental pour permettre une adoption massive de la mobilité électrique et constitue un élément d’attractivité d’un territoire.

L’état des lieux en Alsace du Nord

Avec 63 stations de bornes de recharge et un peu moins de 170 points de charge, le ratio est également estimé à 1 point de charge ouvert au public pour 15 véhicules en Alsace du Nord. Le nombre actuel de ces infrastructures ne suffit pas pour répondre aux besoins croissants des usagers. Par ailleurs, au-delà des coûts d’installation, les bornes occasionnent des coûts de fonctionnement non négligeables (gestion, maintenance). Il ne suffit pas de multiplier les points de charge, mais de placer les bonnes bornes aux bons endroits. Le déploiement de ces infrastructures de charge se doit ainsi d’être organisé, planifié et coordonné sur le territoire.

La règlementation

La loi d’orientation des mobilités -dite LOM- du 24 décembre 2019- a offert la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public (SDIRVE).

L’objet du SDIRVE consiste à coordonner le développement de l’offre de bornes de recharge ouvertes au public pour aboutir à une offre :

• coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés,

• cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l'air et du climat, d'urba-

nisme et d'énergie,

• adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local et de transit.

Diagnostic de l’existant, analyses des besoins actuels et de leur évolution, capacités de raccordement, stratégie territoriale, plan d’actions à mettre en œuvre sous 5 ans… le SDIRVE, c’est aussi concerter tous les acteurs de la mobilité : Etat, Région, collectivités territoriales, usagers, gestionnaires de réseaux de distribution de l’électricité, aménageurs, bailleurs sociaux, grande distribution, entreprises… afin de garantir une véritable cohérence territoriale de ces infrastructures.

Le SDIRVE comporte :

• un diagnostic

• un projet de développement et des objectifs chiffrés

• un calendrier de mise en œuvre précisant les ressources à mobiliser

• un dispositif de suivi et d’évaluation.

Si la compétence de création et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) décrite au premier alinéa de l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est initialement une compétence communale, l’élaboration d’un schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) relève logiquement de l’échelon supra-communal, voire

13supra-communautaire, pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité d’un bassin de vie.

L’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie offre la possibilité à plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d’un seul tenant. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics. La mise en œuvre des actions définies dans le SDIRVE « mutualisé » demeure en revanche de la compétence de chaque collectivité exerçant la compétence IRVE dans leur ressort territorial respectif.

Par ailleurs, le SDIRVE adopté permettra aux collectivités et opérateurs privés de bénéficier du taux de réfaction à 75% sur les travaux de branchements des bornes identifiées dans le schéma directeur.

Dans ce cadre, il est proposé de confier au PETR de l’Alsace du Nord, qui en supporte le coût, la réalisation d’un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-37,

VU le Code de l’énergie et notamment ses articles R353-5-1 à L353-5-7,

VU le plan climat-air-énergie territorial -PCAET- de l’Alsace du Nord approuvé le 14 mai 2022 et en particulier ses actions en matière de promotion de la mobilité durable et décarbonée,

VU la délibération BS-2022-V-02 du PETR de l’Alsace du Nord du 2 juin 2022 actant le principe de réalisation d’un SDIRVE à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord,

VU la compétence d’organisation des mobilités détenue par les 6 EPCI membres du PETR de l’Alsace du Nord depuis le 1er juillet 2021,

VU la compétence IRVE détenue par la commune,

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

CONSIDERANT l’enjeu de la mobilité électrique pour l’attractivité du territoire et la lutte contre le dérèglement climatique,

CONSIDERANT que la loi LOM crée la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur commun de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public,

CONSIDERANT que l’établissement d’un SDIRVE permettra à l’ensemble des opérateurs de mobilité électrique de bénéficier, dès lors, d’une réfaction de 75% sur le coût de raccordement,

 VALIDER le principe de réaliser un schéma directeur commun des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (SDIRVE) à l’échelle territoriale du PETR de l’Alsace du Nord pour assurer un maillage cohérent et coordonné du territoire, adapté aux besoins de mobilité du bassin de vie ;

 DECIDER de confier au PETR de l’Alsace du Nord la réalisation de ce schéma ;

14 CHARGER le Maire des formalités afférentes à la présente délibération. Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire souligne que ce schéma permet de donner l'information de l'implantation des bornes et précise qu'il est indispensable pour obtenir une subvention en cas d'installation future d'une borne.

Point n°10 – Résidence seniors : désignation du bailleur

Rapport présenté par Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire.

La Ville de Bischwiller est fortement engagée en faveur de l’autonomie et du bien-être des personnes âgées et des personnes handicapées. En partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace, la Fondation Protes- tante du Sonnenhof, le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, le CCAS et les autres acteurs intéres- sés, la Ville ambitionne de devenir un pôle d’excellence dans l’accompagnement des seniors et du handicap.

Une étude de besoins pour la mise en place d’une résidence seniors à l’angle de la rue des Cimetières et de la rue du Moulin a été diligentée par la Ville de Bischwiller en partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace auprès du bureau d’études Compas afin d’établir :

• un portrait/diagnostic des seniors, y compris leur parcours résidentiel, afin d’estimer le public cible

pour une résidence seniors ;

• un plan de concertation avec les publics concernés basé sur des enquêtes menées auprès des habi-

tants, d’un groupe seniors constitué et de la Fondation Protestante du Sonnenhof ; • une analyse de l’offre actuelle des services à destination des seniors à Bischwiller : loisirs et sport, soins et prévention de la santé, offre culturelle et cultuelle etc.

L’étude de besoins s’est révélée concluante pour la mise en place d’une résidence seniors à Bischwiller.

Un Appel à Manifestation d’intérêt a par conséquent été lancé en date du 25 octobre 2021 auprès des bailleurs. 4 candidats se sont manifestés : Alsace Habitat, Batigère, Habitat de l’Ill et Néolia. Les 3 candidats Alsace Habitat, Néolia et Batigère ont été admis à remettre une offre. Finalement, Batigère n’a pas remis de proposition.

Après l’analyse des offres lors du comité de pilotage du 5 juillet 2022, Néolia, en partenariat avec l’agence d’architecture Oslo architectes, a été retenu à l’unanimité en tant que bailleur social pour le portage de l’opé- ration de la future résidence seniors.

Voici les principales caractéristiques du projet présenté :

• une offre de 32 logements composée de T2 et T3 avec un conventionnement en logement social en

majorité de PLUS et de PLS.

• des bâtiments avec des espaces verts et partagés généreux, une insertion urbaine harmonieuse et

une conception bio climatique adaptée.

• un prix d’achat du terrain à la Ville de 468 300€ HT.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 APPROUVER la désignation du bailleur social Néolia pour le portage de l’opération de la future résidence seniors à Bischwiller,

 AUTORISER la vente à Néolia la parcelle 54 / section 02 / Zone UE1 / 1 rue du Cimetière d’une surface de 29,89 ares à 468 300€ HT ;

15 AUTORISER le Maire à conventionner avec Néolia pour la mise en place d’un projet social adapté au public de la future résidence seniors ;

 CHARGER le Maire de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,

DISCUSSION

Monsieur le Maire présente le projet à l'aide d'un diaporama.

Cette résidence seniors vient compléter le parcours résidentiel. C'est un élément qui manquait à Bischwiller. Elle sera destinée à des seniors non dépendants et sera raccordée au réseau de chaleur. Une réflexion est en cours pour que le CCAS soit moteur dans l'animation du lieu, en partenariat avec la Ville et les associations. Le comité de pilotage qui a étudié ce dossier est composé du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, de la Fondation Protestante Sonnenhof, de la Collectivité Européenne d'Alsace et de la Ville. Une négociation est en cours avec Néolia pour optimiser les espaces communs et les aménités.

Monsieur Jonathan ANZIANO demande si le terrain sera vendu nu ou si Néolia se charge de démolir le bâtiment.

Monsieur le Maire répond que le site sera vendu en l'état. Néolia se chargera de la dépollution- déconstruction.

Il ajoute que le choix du comité de pilotage s'est porté à l'unanimité sur Néolia qui a su convaincre par son expérience dans la réalisation et la gouvernance de projets similaires dans le Doubs, le Jura et le Territoire de Belfort. À l'origine, Néolia était le 1 % construction de Peugeot et fait partie du groupe Action Logement. Par ailleurs, d'après les projections, les loyers seront aux tarifs des logements sociaux.

V – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Point n°11 – Rétrocession totale et anticipée de la friche horticole "MATHIS", 32 rue de Rohrwiller, au profit de Batigère

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établisse- ments publics fonciers locaux ;

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace ;

VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 16 mars 2022, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 8 novembre 2021, portant acceptation des modalités d’in-

16tervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à Bischwiller (67240), 32 rue de Rohrwiller, figurant au cadastre :

Section N° Lieudit - Adresse

Surface (en ares)

ha a ca

13

66 Rue de Rohrwiller 00 28 79

95

141

Rue de l’usine à gaz

00 04 15

00 00 31

168 Rue de Rohrwiller 00 12 79

170 Rue du Rhin 00 00 44

172

173

Rue de l’Usine à Gaz

00 00 40

00 03 92

176 Rue de Rohrwiller 00 00 38

Superficie totale 51,18 ares

VU la convention pour portage foncier signée le 4 février 2022 entre la Ville de Bischwiller et l’EPF d’Alsace, pour une durée de quatre ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;

VU l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 28 avril 2022 par Maître WALTMANN, notaire à Bischwiller ;

VU la demande de permis de construire n° PC_067_046_20_R0004_M01 déposée par la société BATIGERE en mairie de Bischwiller le 9 octobre 2020 ; permis de construire modificatif obtenu en date du 12 fé- vrier 2021 et purgé de tout recours ;

VU l’arrivée du terme de la convention de portage foncier le 27 avril 2026 ;

VU le programme de construction de 37 logements locatifs aidés, dont 13 seront financés en PLAI, 12 en PLUS et 12 en PLS proposé par BATIGERE ;

VU le dispositif de minoration foncière proposé par l’EPF d’Alsace en vue de favoriser la création de loge- ments locatifs aidés ; en l’occurrence sur cette opération, BATIGERE pourrait bénéficier de 220 000 € de dé- cote sur le prix d’acquisition du bien, pris en charge sur les fonds propres de l’EPF d’Alsace (10 000 € par lo- gement créé en financement PLAI, 5 000 € par logement créé en financement PLUS et 2 500 € par logement créé en financement PLS).

Le Conseil municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 DEMANDER à l’EPF d’Alsace de revendre en direct à la société BATIGERE les parcelles cadastrées section 13 numéros 66, 95, 141, 168, 170, 172, 173 et 176, d’une superficie totale de 00 ha 51 a 18 ca, afin de permettre à BATIGERE de disposer du foncier nécessaire à la réalisation d’une opération immobilière de 37 logements locatifs aidés ;

17 ACCEPTER qu’un acte de vente notarié soit établi en ce sens entre l’EPF d’Alsace (Vendeur) et BATIGERE (Acquéreur) au prix hors taxes de deux cent quatre-vingt-trois mille trois cent cinquante- trois euros et quatre-vingt-dix centimes (283 353,90 € HT), auquel il faut ajouter une TVA sur marge de six cent soixante euros et vingt-trois centimes (660,23 €), soit un total toutes taxes comprises de deux cent quatre-vingt-quatre mille quatorze euros et treize centimes (284 014,13 € TTC) et que BATIGERE puisse bénéficier de 220 000 € de minoration foncière, soit un prix de vente de 63 353,90 € HT, sous réserve d’un accord du Conseil d’administration de l’EPF et sous réserve des agréments logements sociaux produits ;

 CHARGER et AUTORISER le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire rappelle que ce dossier est en cours depuis huit ans. Batigère a dû faire refaire les études d'évaluation des risques d'inondation sur le terrain par la même société que celle qui avait été retenue par la Direction Départementale des Territoires mais à un prix extrêmement cher. Le montant de 220 000 € est inclus dans la valeur du terrain pour l'opérateur. Monsieur le Maire souligne que l'aide de l'EPF a été précieuse dans l'aboutissement de cette vente.

Point n°12 – Cession de terrain rue des Fileurs (Consorts MUTLU, section 22 n° 88)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Les consorts MUTLU ont donné leur accord pour acquérir le terrain situé rue des Fileurs et cadastré en section 22 parcelle n° 88 d’une superficie de 13 m². Cette parcelle est située en zone UA1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’une régularisation foncière. En effet, la famille MUTLU occupait le terrain communal depuis plusieurs années ; une construction privée a même été édifiée sur ce terrain.

Un accord a été trouvé sur un prix d’acquisition à 520 € HT (correspondant à l’avis du service du domaine), hors frais de notaire, pour la totalité de la parcelle.

Le Conseil Municipal est appelé à :

Vu l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 DONNER SON ACCORD pour la cession du terrain cadastré en section 22 n° 88 d’une superficie de 0,13 are aux consorts MUTLU au prix de 520 € HT pour la totalité de la parcelle,

 AUTORISER le Maire, et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant,

 LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande par quel miracle la Ville s'en est aperçu puisque le mur est sur le transformateur depuis des années.

Monsieur le Maire répond que la Directrice des Services Techniques de la Ville chasse ce genre d'incohérences, c'est la raison pour laquelle le conseil municipal est régulièrement saisi pour des

18régularisations de ce type.

Point n°13 – Acquisition du bien sis 2 rue des Bosquets (M. Eric WINTZ, section 22 n° 20)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement de voirie, à savoir, l’élargissement de la rue des Bosquets, M. Eric WINTZ, propriétaire du bien sis 2 rue des Bosquets (parcelle cadastrée en section 22 parcelle n° 20, d’une superficie de 3,69 ares) a donné son accord pour une cession à l’amiable de son bien à la Ville.

Le service du Domaine n’a pas évalué ce bien puisqu’il ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine.

Un accord a donc été trouvé sur un prix d’acquisition à 180 000 € TTC.

La maison a vocation à être démolie pour permettre l’aménagement de la rue. L’ensemble foncier disponible sera revendu en terrain à bâtir.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 DONNER SON ACCORD pour l’acquisition du bien sis 2 rue des Bosquets (parcelle cadastrée en section 22 parcelle n° 20, superficie de 3,69 ares) au prix de 180 000,00 € TTC,

 AUTORISER le Maire et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant,

 ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire explique que l'objectif dans cette rue, qui est aujourd'hui très étroite et dangereuse, est de la sécuriser en élargissant la voirie. Il rappelle que la gouttière de M. DAOUDI est régulièrement arrachée. Les maires précédents envisageaient déjà d'aménager une rue sur la parcelle n° 171 (qui faisait partie de la n° 21) La Ville a déjà acquis la parcelle n° 21 suite au décès des époux MULLER. La n° 198 appartient aussi à la Ville pour permettre un espace de retournement pour les camions. Après l'aménagement de la voirie, la Ville a l'intention de valoriser les terrains restants en terrains à bâtir à 22 000 € l'are. Monsieur le Maire a déjà reçu une offre. Il souhaite négocier avec Monsieur Jacky GOMMENGENGER et son fils Eric pour leur vendre la parcelle n° 198 afin de leur permettre l'accès à leurs parcelles.

Monsieur le Maire donne une explication sur le prix d'acquisition de la parcelle de Monsieur WINTZ. Il reconnaît que cette parcelle est acquise par la Ville au prix fort mais c'est le prix à payer pour poursuivre l'élargissement de la rue. Monsieur WINTZ profite de la fin de bail de ses locataires pour mettre la parcelle en vente. Il y a trois à quatre ans, il avait fait une première estimation de son bien à 160 000 € qui est passée aujourd'hui à 180 000 €. Monsieur le Maire rappelle que jusqu'à 180 000 €, les Domaines n'effectuent pas d'évaluation. Même si le prix était supérieur, l'évaluation des Domaines serait largement inférieure, d'où l'accord trouvé au prix de 180 000 €. Monsieur le Maire pense que c'est le moment d'acheter pour régler le problème de sécurité de la rue des Bosquets, et plus tard, avoir un ensemble urbain cohérent autour de la rue de l'Industrie et du parking de la gare.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si les parcelles cédées seront destinées à accueillir des maisons d'habitation.

Monsieur le Maire confirme. Il s'agira de deux ou trois parcelles. Il a déjà réceptionné une offre pour la

19parcelle n° 21, qui pourrait être découpée. Si elle est vendue en seul terrain, la superficie serait de 7 ares à 150 000 €.

Madame GRUNDER-RUBERT demande ce qu'il adviendra de la parcelle n° 198.

Monsieur le Maire envisage de proposer aux GOMMENGENGER de l'acheter, chacun pour moitié, pour permettre un accès à leurs portails respectifs. La parcelle voisine, propriété LIMBACH a été achetée par Monsieur GOMMENGENGER au prix de 4 600 – 4 700 € l'are. La Ville a également besoin d'une partie de cette propriété pour réaliser la voirie jusqu'à la rue de l'Industrie.

Madame GRUNDER-RUBERT imagine que si les GOMMENGENGER possèdent la propriété LIMBACH, l'accès à leur bien pourrait se faire par là.

Monsieur le Maire ne peut pas les y obliger. Si c'était le cas, la Ville pourrait vendre la parcelle n° 198 au prix fort (22 000 € l'are) et l'urbaniser. Mais ce n'est pas possible, la Ville ne pouvant pas enclaver la propriété GOMMENGENGER.

Concernant les Domaines, Madame GRUNDER-RUBERT a bien noté qu'ils ne peuvent pas être consultés en raison du prix de vente qui est inférieur à 180 000 €.

Monsieur le Maire confirme que les Domaines n'évaluent les biens qu'en cas d'acquisition dont le prix est supérieur à 180 000 €. En revanche, toutes les cessions sont soumises à l'évaluation des Domaines quel que soit le prix.

Point n°14 – Acquisition de terrain rue du Cerf (Christian CORIOL , section 81 n° 957)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Une voie de liaison douce est prévue dans les travaux d’aménagement du lotissement du « Baumgarten », permettant de relier ce nouveau lotissement au quartier résidentiel du « Hasensprung ».

Pour mener à bien ce projet, un emplacement réservé (BIS 14) a été inscrit au Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur la parcelle cadastrée en section 81 n° 957 d’une surface de 0,87 are.

M. Christian CORIOL, propriétaire de la parcelle, a donné son accord pour une acquisition de son terrain par la Ville au prix de 15 000,00 €.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 DONNER SON ACCORD pour l’acquisition du terrain (emplacement réservé BIS 14) cadastré en section 81 n° 957 d’une superficie de 0,87 are à M. Christian CORIOL au prix de 15 000 €,

 AUTORISER le Maire, et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant,

 LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jonathan ANZIANO demande si la parcelle n° 940 est déjà propriété de la Ville.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative. La parcelle n° 941 (voie ferrée) a déjà été vendue à l'acquéreur de Monsieur CORIOL (cf. délibération du conseil municipal), qui pour rappel était propriétaire des parcelles

20n° 956 et 957. Une division parcellaire a été réalisé pour créer les parcelles n° 940 et 957. La Ville achète au prix de l'are de terrain prévu sur le Baumgarten.

Point n°15 – Alignement de voirie rue de Gries : acquisition de terrain (M. Jean-Marie JELLIMANN, section 33 n° 398)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

La commune a entrepris depuis 2006 de régulariser l’alignement des propriétés situées rue de Gries. En effet, les propriétaires riverains possèdent une partie du trottoir réalisé au droit de leur propriété.

Dans ce cadre, M. Jean-Marie JELLIMANN, a fait part de son accord pour la rétrocession à titre gratuit de la parcelle cadastrée en section 33 n° 398 d’une superficie de 6 m² située devant l’immeuble au 23 rue de Gries.

Il est précisé que le terrain concerné est déjà aborné et qu’il s’agit d’une régularisation foncière.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 DONNER SON ACCORD pour l’acquisition de la parcelle cadastrée en section 33 parcelle n° 398, d’une superficie de 0,06 are, propriété de M. Jean-Marie JELLIMANN,

 CHARGER le Maire de réaliser les formalités nécessaires,

 AUTORISER le Maire et respectivement le 1er adjoint, à signer l’acte correspondant. Adopté à l'unanimité.

Point n°16 – Alignement de voirie rue de Gries : acquisition de terrain (SIRC, section 33 n° 246)

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

La commune a entrepris depuis 2006 de régulariser l’alignement des propriétés situées rue de Gries. En effet, les propriétaires riverains possèdent une partie du trottoir réalisé au droit de leur propriété.

Dans ce cadre, la SCI SIRC représentée par M. Gilbert WALTER, a fait part de son accord pour la rétrocession à titre gratuit de la parcelle cadastrée en section 33 n° 246 d’une superficie de 48 m² située devant l’immeuble aux 11A-11B rue de Gries.

Il est précisé que le terrain concerné est déjà aborné et qu’il s’agit d’une régularisation foncière.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 DONNER SON ACCORD pour l’acquisition de la parcelle cadastrée en section 33 parcelle n° 246, d’une superficie de 0,48 are, propriété de la SCI SIRC,

 CHARGER le Maire de réaliser les formalités nécessaires,

21 AUTORISER le Maire et respectivement le 1er adjoint, à signer l’acte correspondant. Adopté à l'unanimité.

VI – RESSOURCES HUMAINES

Point n°17 – État des effectifs : création de postes

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

La Ville de Bischwiller doit faire face à de nombreux enjeux en matière de développement urbain : attractivi- té du centre-ville, réhabilitation et amélioration de l’habitat, développement de la mobilité, préservation du patrimoine, etc.

Afin de suivre l’ensemble de ses dossiers, un chef de projet développement urbain a été recruté en 2018 pour une durée déterminée.

Les enjeux en matière de développement urbain de Bischwiller étant de plus en plus fréquents, il est à pré- sent proposé de pérenniser le poste de chef de projet développement urbain.

Par ailleurs, l’équipe des mécaniciens du centre technique municipal subit depuis ces dernières années un manque de personnel titulaire.

Un agent contractuel a été embauché en juin 2020 en contrat à durée déterminée afin de pallier ce manque de personnel. Les contrats ont déjà été renouvelés à trois reprises.

Il est à présent proposé de pérenniser le poste afin de résorber la précarité de cet agent contractuel qui donne entière satisfaction dans toutes les missions qui lui sont affectées.

Enfin, dans le cadre du recensement général obligatoire de la population qui se déroule sous l’égide de l’IN- SEE, 4 agents recenseurs sont recrutés chaque année avec des contrats de vacation, généralement en début d’année de janvier à février, afin de procéder à la collecte des informations sur le terrain auprès des habi- tants.

Il est proposé de créer les postes correspondants à l’état des effectifs.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

 DONNER SON ACCORD pour la création des postes suivants :

- un poste à temps plein de chef de projet de développement urbain, - un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet,

- 4 postes d’agents vacataires recenseurs ;

 CHARGER le Maire de toutes les formalités y afférentes.

Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BALTALI Cemile, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, Mme CHRIST Cathia, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M.

22SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande pourquoi les agents recenseurs n'étaient pas soumis au vote auparavant. Ils interviennent quand même depuis des années.

Monsieur le Maire répond que c'était un oubli. C'est à présent régularisé. Les agents recenseurs interviennent sur deux à trois mois.

VII – RAPPORTS D'ACTIVITÉS

Point n°18 – Délégation de service public pour la distribution de l'électricité : compte-rendu d'activités 2021 d’Électricité de Strasbourg (ES)

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à tout délégataire de service public de produire à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du ser- vice. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte.

C’est dans ce cadre qu’a été transmise à tous les conseillers municipaux une synthèse (voir ci-joint) du rap- port produit par ELECTRICITE DE STRASBOURG, délégataire du service public du réseau de distribution d'électricité dans notre commune selon contrat du 15 janvier 1997 établi pour une durée de 40 ans. Le rap- port complet du délégataire est consultable en mairie.

La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 7 septembre 2022 pour examiner le compte-rendu.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 7 septembre 2022,

 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève une diminution importante de part de taxe foncière entre 2020 et 2021. Est-elle due à la suppression de postes ?

Monsieur le Maire répond que ce point sera vérifié.

23Il souligne la réactivité des services d’Électricité de Strasbourg lors d'une panne importante survenue un soir vers 22 h en octobre ou novembre 2021. Une rupture de câble entre le poste de transformation du quai de la Moder et celui de la rue du Rhin avait plongé la moitié de la commune dans le noir. Une heure plus tard, le courant avait été rétabli et le câble réparé le lendemain.

Point n°19 – Délégation de service public pour la distribution de gaz: compte-rendu d'activités 2021 de Gaz Réseau Distribution France (GRDF)

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

Conformément à l’article 32 II de la concession de distribution publique d’énergie gaz, il appartient au délé- gataire de service public de produire avant le 30 juin à l’autorité délégante un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de ser- vice public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte.

C’est dans ce cadre qu’a été transmise à tous les conseillers municipaux une synthèse (voir ci-joint) du rap- port produit par GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE, délégataire du service public de distribution de gaz dans notre commune selon contrat du 24 février 2005 d’une durée de 30 ans. Le dossier du délégataire est consultable en mairie.

La commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 7 septembre 2022 pour examiner le compte-rendu.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 8 septembre 2022,

VU l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 7 septembre 2022,

 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

DISCUSSION

Monsieur le Maire fait remarquer que l'hiver s'annonce bien en matière de gaz. Il ne devrait pas y avoir de pénurie. Il informe que la préfecture a recensé les points sensibles de Bischwiller, à savoir les hôpitaux et les EHPAD, pour maintenir en priorité leur alimentation en gaz.

VIII – DIVERS

Débat sur le projet de champ photovoltaïque sur la gravière de Bischwiller

Monsieur le Maire a été saisi par Monsieur Marc MOSER, Maire de Kurtzenhouse, lors de l'élaboration du Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) élaboré par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) de l'Alsace du Nord, qui lui a proposé d'implanter un champ de panneaux photovoltaïque sur la gravière de Bischwiller.

24Le PCAET traduit des ambitions très fortes de production d'énergie à partir de sources renouvelables. La Ville de Bischwiller envisage, dans ce cadre, d'équiper des bâtiments communaux en panneaux photovoltaïques (mairie, gymnase Foch-Menuisiers, piscine).

Le projet de champ photovoltaïque flottant sur la gravière correspond à une emprise d'environ 20 % de la gravière au sud-est de celle-ci avec 11 hectares de panneaux, qui seront en retrait par rapport à la berge. L'objectif est de produire 21 GW par an, ce qui représente la consommation des ménages d'une ville de la taille de Bischwiller (hors chauffage et hors industries) et permet d'économiser 1 000 tonnes de dioxyde de carbone par an. Pour rappel, l'objectif de production d'électricité grâce à des sources renouvelables inscrit dans le PCAET est de 150 GW par an.

La concession aurait une durée de 30 à 50 ans. L'autorisation et le permis de construire seraient délivrés par le Préfet. Le conseil municipal a juste à émettre un avis. Des études environnementales préalables seront nécessaires. Le projet devra tenir compte de l'esprit de la loi, qui est : éviter, réduire, compenser.

Monsieur le Maire indique avoir fait le tour du ban communal en présence du Directeur de l'Office Français de la Biodiversité, qui sera également amené à émettre un avis. D'après lui, a priori, les impacts du projets seraient mineurs et affecteraient surtout les chiroptères et les hirondelles des bois à cause de la réverbération et de l'opacification de l'eau. La faune piscicole serait impactée par la diminution du phytoplancton engendrée par l'opacification, mais le reste de la gravière peut en fournir suffisamment.

Pour l'heure, certaines questions n'ont pas encore trouvé de réponse, notamment sur l'amarrage des panneaux au fond ou sur les berges. Ensuite, après 25 à 30 ans d'utilisation, il faudra démanteler les panneaux. Qui paiera ?

Le loyer sera payé à la commune de Kurtzenhouse, propriétaire du site. L'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sera payée par la Communauté d'Agglomération de Haguenau, compétente en matière de développement économique. Bischwiller n'aura que la taxe foncière sur les propriétés bâties à payer, dont le montant est très faible. Monsieur le Maire espère pouvoir négocier avec la commune de Kurtzenhouse, la Communauté d'Agglomération et l'opérateur afin que ce projet ait quand même des retombées au bénéfice de la Ville de Bischwiller.

Le projet est vertueux car une partie de l'électricité produite sera injectée dans le réseau électrique, soit par le point de transformation-raccordement / nœud de réseau de Rohrwiller, soit par celui de la rue de Marienthal. Il semble que ce dernier sera privilégié mais cela implique de mettre en place une ligne depuis la gravière vers ce point. La Ville (ou l'Association Foncière) pourra alors négocier la location du domaine public.

Avant d'ouvrir le débat, Monsieur le Maire estime qu'il est important que la Ville contribue à la production énergétique et à une certaine autonomie énergétique (sans soleil, pas d'électricité). Il reconnaît avoir été sceptique sur le photovoltaïque, notamment sur la durée d'exploitation des panneaux et sur le démantèlement et le recyclage des panneaux en fin de vie qu'il assimilait à une centrale nucléaire, mais il dit avoir compris que le problème n'est pas le même. Aujourd'hui, Monsieur le Maire se dit à peu près convaincu et envisage même d'en installer chez lui.

Le débat est ouvert. Monsieur le Maire précise que l'objectif de ce soir n'est pas de dire si le projet se concrétisera ou non, mais d'indiquer au Maire de Kurtzenhouse si le conseil municipal de Bischwiller y est plutôt favorable ou pas.

Monsieur Guillaume NOTH :

« Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Pour mettre un peu le contexte à mes propos, la situation de notre pays fait face à une crise énergétique qui est préoccupante. Pour moi, c'est le résultat des politiques qui sont menées par plusieurs gouvernements successifs et qui n'ont pas fait les efforts nécessaires pour réussir à temps la transition énergétique en investissant massivement dans les énergies renouvelables et décarbonées. C'est aussi le résultat de l'abandon partiel du nucléaire.

À Bischwiller, comme l'avait rappelé Monsieur le Maire, on investit déjà raisonnablement et sans dogmatisme

25sur tout cela avec les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments municipaux notamment. En Europe, l'énergie photovoltaïque a fourni cet été avec l'ensoleillement record 12 % d'électricité européenne. C'est une des solutions face à l'importation notamment de gaz qui provient de pays qui utilisent bien souvent l'énergie comme une arme diplomatique, et même une arme guerrière.

L’investissement pour les énergies renouvelables est donc un enjeu essentiel, fort, majeur, d'indépendance pour notre pays, mais aussi pour l'ensemble des partenaires européens.

Sur le plan local, je suis largement favorable à étendre urgemment les surfaces photovoltaïques sur notre territoire, sur des bâtiments (bâtiments municipaux, bâtiments commerciaux et industriels), sur les parkings, les habitations ou encore productions qui peuvent être agricoles) afin d'engager une accélération massive et efficace de la transition énergétique. La gravière représente une surface - on le sait - intéressante d'exploitation pour produire une énergie verte et locale.

Cependant, si l'idée peut paraître séduisante, économiquement, énergétiquement et pour la transition énergétique que je souhaite particulièrement, je me pose quelques questions aussi en termes d'utilisation des espaces naturels et de respect de la biodiversité.

Si la surface d'exploitation prévue aujourd'hui est convenable, on l'a vu, 30 % recouvrant une petite zone avec un impact faible pour l'environnement, je resterai attentif à l'avenir sur d'éventuelles extensions de cette zone. C'est aussi un risque de vouloir plus. Et ici avoir un impact plus important sur la biodiversité. Il est également important de prendre en considération qu’aujourd’hui il y a un véritable vide juridique autour de cette activité et il faudra être attentif à des modifications à venir de la législation sur ce type de centrales électriques. Il y a une étude environnementale qui sera menée je pense. Elle devra nous préciser l'ensemble des risques pour l'environnement et nous permettra de prendre la meilleure solution et trouver un juste équilibre entre production d'une énergie verte, locale ici à Bischwiller et le respect de la sauvegarde de la biodiversité. »

Monsieur le Maire remercie Monsieur NOTH pour cette intervention.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :

« Je vous avouerai que j'ai eu quelques hésitations. Je rejoins notre collègue Monsieur NOTH qui dit qu'effectivement si on est dans cette situation, c'est dû à l'immobilisme et au manque peut-être de vision d'avenir de nos politiques, mais on ne va pas refaire le passé, il faut qu'on se tourne vers l'avenir. J'avais quelques inquiétudes, vous me rassurez quelque peu en disant que ça ne dépassera pas 20 % puisqu'il y aura effectivement un impact sur le phytoplancton et sur les oiseaux migrateurs. On l'a déjà vu en mer sur des cormorans. Alors, ce que je salue aussi, c'est le fait qu'on le mette dans l'eau, les panneaux ont de meilleurs rendements parce qu'ils sont refroidis. Effectivement, c'est une bonne chose.

Je me permettrai, si ce projet sera fait, de suggérer peut-être de s'inspirer du modèle hollandais qui eux ont des panneaux qui suivent la course du soleil, puisque l'hiver on a des impacts plus rasants, donc eux ont des panneaux qui suivent la course du soleil pour chercher du rendement, ce qui permettra peut-être d'éviter d'étendre, si les besoins devenaient plus importants, encore cette zone, donc d'optimiser ces panneaux.

Je me permets de faire une suggestion supplémentaire. Nous avons quand même un certain nombre de parkings sur la ville, je pense au parking Leclerc. Pourquoi pas du côté du Carré Vert ? Tout est à prendre ! Il y a aussi le parking Miratel. On a le parking gare que vous allez étendre. Cela nous permettrait d'avoir un certain nombre de surfaces qu'on n'artificialiserait pas, qui sont déjà artificialisées. Certaines communes font également du partenariat public-privé avec les toitures des privés. Il y aurait donc encore des possibilités d'étendre le photovoltaïque. Si vous garantissez que ça ne va pas s'étendre - la plupart des projets vont jusqu'à 30-50 % de couverture des espaces aquatiques - si on restait dans les 20 %, ça me paraît raisonnable avec des panneaux à optimiser s'ils ne reviennent pas trop cher, qui suivent la course du soleil. »

Monsieur le Maire :

« Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est vrai que nous ne nous sommes pas encore penchés sur les parkings existants. En revanche, nous avons déjà émis l'idée et soumis l'idée à la Communauté d'Agglomération de Haguenau - puisque ce sera elle qui sera maître d'ouvrage sur le parking gare - que le parking gare soit équipé d'ombrières photovoltaïques. On est en train de pousser les pions pour que ça se

26fasse et avec la Vice-Présidente en charge de ces questions, notamment du PCAET au niveau du PETR et de la Communauté d'Agglomération, Marie-Odile BECKER, qui suivra le dossier et fera en sorte que le parking soit couvert d'ombrières sur la partie au moins rue de l'Industrie. C'est peut-être un peu plus gênant de l'autre côté. Il faut voir. Ce sont des choses tout à fait cohérentes et qu'il faudra développer. Je suis d'accord avec vous.

Il y a d'autres choses. Ce n'est peut-être pas tellement négatif non plus sur le plan de la biodiversité puisque des gens qui s'y intéressent m'ont aussi dit qu'en couvrant, on opacifie un peu la surface, ce qui évite la prolifération de certaines algues. Je suis sûr que dans ce milieu qu'on dit artificialisé, il y a d'autres équilibres biologiques et de biodiversité qui se créent. C'est autre chose. Il y a une vie aquatique qui s'est développée, qu'on n'avait pas avant. »

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :

« J'ai une toute dernière question : quelle est la position d'Eqiom sur le projet ? »

Monsieur le Maire :

« Eqiom est pour. Une chose est certaine. A une échéance, je dirais, de 20 – 30 ans, il y a cette partie en- haut, en-dehors du rouge, où il n'y aura jamais de photovoltaïque. C'est le temps qu'il faut à Eqiom pour terminer le fortage. Vous voyez très bien le triangle en-bas. On a délibéré, normalement ça doit passer en droit de fortage, arrêté préfectoral, pour que ça passe. Ils sont en train de terminer les études environnementales pour que ça passe. Vous voyez la pointe au-dessus du rouge, celle-là est déjà aujourd'hui dans le périmètre de la gravière et peut être fortée. Tout le reste, la partie centrale n'est pas terminée d'exploiter, elle peut encore être draguée, notamment par une drague suceuse. Si je regarde côté milieu nord, vous voyez la partie qui est au nord-ouest, ce sera une île, qui sera aménagée de manière à pouvoir accueillir les oiseaux d'eau. Ce sera quasiment une réserve ornithologique. Évidemment, ce qui est plus vers l'est et qui va vers le triangle qui sera demain exploité, partira puisque ce sera complètement forté. Mais là, Eqiom en a en gros encore pour 20-30 ans d'exploitation. Et tant qu'ils seront là-dessus, il n'y aura pas de panneaux photovoltaïques.

27Moi je dis aussi que peut-être dans 20-30 ans, il y a aura aussi des évolutions technologiques qui nous feront peut-être revenir vers les panneaux photovoltaïques ou vers une autre technologie. Est-ce que ce seront des mini réacteurs à fusion ? Je n'en sais rien. Vous savez bien qu'ils y travaillent. Vous le savez mieux que moi. Il y a aujourd'hui des choses qui se passent. Tout le monde est dessus. La dépendance énergétique est une fragilité diplomatique et je dirais au niveau mondial, puisque tout se joue là-dessus : l'eau et l'énergie. C'est là-dessus que ça se joue au niveau mondial. Et demain, tout le monde met le paquet sur la recherche et sur les solutions alternatives, on verra. Peut-être que nous ne le verrons plus mais je crois que là aussi les générations futures bénéficieront des progrès technologiques. D'autres réactions ? »

Monsieur Jean-Pierre DATIN :

« On parle de projet énergétique mais on ne parle pas de protection énergétique. Dans les temps difficiles d'aujourd'hui, rien n'est plus facile que de détruire ce genre de choses par une petite roquette. Nous sommes, je ne veux pas dire en guerre, mais faire ce genre de champ photovoltaïque veut aussi dire protection des gens et de ce genre de construction. L'avoir aujourd'hui, c'est peut-être ne plus rien avoir demain. Je crois que personne ne parle de la protection de tous ces sites. C'est très important. C'est mon avis personnel parce que faire, c'est aussi défaire. »

Monsieur le Maire :

« Vous voyez très bien qu'aujourd'hui la géopolitique, c'est un vaste chantage à l'énergie, à tous les niveaux, qu'on soit allié ou ennemi. Les ennemis nous menacent de fermer le robinet, les alliés nous disent nous on a des solutions qui vous permettent de vous approvisionner mais à quelles conditions ? La fracturation des roches pour sortir du gaz de schiste, c'est le même problème que Fonroche. Évidemment, je comprends bien votre intervention qui est de dire on fait sauter ça et il n'y a plus d'électricité, mais si demain on fait sauter une centrale nucléaire, c'est pire. Il n'y a plus d'électricité et on est pollué. »

Monsieur DATIN :

« Oui mais c'est mieux protégé. »

Monsieur le Maire :

« Oui, mais si on bombarde une ligne à haute tension... vous voyez très bien ce qui se passe sur Zaporijia.

Je prends note de l'ensemble des interventions. Je demanderai au secrétariat, Hajar, Sandrine et Laurent une restitution qui soit la plus exhaustive possible de notre débat. D'avance je vous remercie. »

Questions orales de Monsieur Jonathan ANZIANO au nom du groupe « Transition et solidarité pour Bischwiller »

« Compte tenu de la crise énergétique actuelle, les factures énergétiques des collectivités, qui sont pour beaucoup en cours de renégociation de leurs marchés de fourniture d’énergie, augmentent à des niveaux alarmants, de 200 % à 500 %. C’est pourquoi le groupe Transition et Solidarité pour Bischwiller vous pose les questions suivantes :

• À quelle date les marchés énergétiques de la Ville ont ou seront renouvelés ?

• Quel impact sur le budget de fonctionnement, en sachant que nous avions voté un budget énergétique

d’environ 400 000 €, et que, par exemple, dans une commune de taille similaire, la facture énergétique passera en estimatif de 400 000 € à plus de 2 millions d’€ au cours de cette année ? • L’impact budgétaire étant loin d’être négligeable et pouvant entraîner des conséquences sur nos investissements, quelles actions, en plus de l'Intracting, précises et exhaustives, sont prévues pour la commune ? Quelles estimations d’économies prévoyez-vous en valeur et pourcentage ? »

Monsieur le Maire répond que trois contrats sont en place.

Le premier concerne des éléments inférieurs à 36 kVA. C'est un marché subséquent, ce qui signifie qu'on détermine le prix de l'énergie sur un an, sur une période donnée.

Le deuxième contrat est un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération de Haguenau, Haguenau, Brumath, Bischwiller, Val de Moder et Oberhoffen-sur-Moder. C'est un marché subséquent. En août, les propositions de prix représentaient une augmentation de 245 % du coût de

28l'énergie, donc c'est-à-dire multiplié par 3,5. Sur l'ensemble de la Communauté d'Agglomération, la facture passe de 700 000 € à 2,5 M€ + 1,8 M€. Pour Bischwiller, ce contrat fait monter le coût énergétique de 94 000 €, l'augmentation est de 235 000 €, soit 329 000 €. Que s'est-il passé depuis ? Les prix n'ont fait que grimper. Depuis, la proposition est passée à 1,2 M. Actuellement, les prix redescendent un peu. La question est de savoir quand il faut se décider. On voit ce qui s'est passé avec les 60 M€ qu’Électricité de Strasbourg a perdus. L'entreprise a vendu de l'électricité à un moment donné en pendant que le prix ne pouvait que descendre, elle s'est dit qu'elle allait racheter le lendemain mais le problème c'est que le lendemain le prix avait encore augmenté et ES a perdu 60 M€. Aujourd'hui, la courbe s'inverse, SI ES avait fait l'opération avec une courbe descendante, l'entreprise aurait gagné de l'argent. C'est de la spéculation. Monsieur le Maire estime que ce n'est pas le rôle d'une entreprise de ce type.

Aujourd'hui, la courbe est légèrement à la baisse, la CAH attend les propositions. Monsieur le Maire explique comment se passe la négociation : à midi, une cotation est proposée avec une proposition de contrat et il faut répondre avant 15 h. Si l'offre n'est pas acceptée, l'opération est reportée au lendemain ou au surlendemain jusqu'à avoir une nouvelle cotation, en espérant qu'elle baisse. Si elle baisse, le prix baisse. C'est le principe des marchés subséquents.

Aujourd'hui, sur la base « doute », le coût de l'électricité à Bischwiller a augmenté de 235 000 €. Le contrat porte sur 20 mois, ce qui représente 120 000 € par an, juste pour l'électricité. Pour le gaz, c'est à peu près similaire.

La Ville a 12 bâtiments qui sont sur des contrats supérieurs à 36 kVA. C'est le contrat conclu en octobre 2021 sur 32 mois. C'est un contrat sécurisé sur 32 mois à 190 € TTC du MWh. Il serait possible d'avoir des contrats de fourniture d'énergie électrique venant de la production nucléaire, par le biais de l'Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). Le prix est inférieur.

Le troisième marché concerne l'éclairage public, qui est de compétence intercommunale. Il présente une augmentation de 82 % du prix de l'énergie (multiplié par 1,8), soit une augmentation de 1,4 M€ (la facture passe de 1,8 M€ à 3,2 M€).

Monsieur Jonathan ANZIANO demande à combien est estimée la facture énergétique pour la Ville de Bischwiller, en rappelant que le montant voté en juin était de 400 000 €.

Pour Monsieur le Maire, l'élément à prendre en compte sont les dates de fin de contrat, soit le 31 décembre. Pour le gaz, c'est mai 2023. Le prix du gaz sera constant cet hiver. L'année d'après, le réseau de chaleur sera en route et la Ville ne sera plus tellement liée au gaz. Aujourd'hui, pour l'électricité, le budget prévu est de 500 000 à 600 000 €. Monsieur le Maire rappelle le tollé de cet été autour de la température de consigne de la piscine à 20 °C. Pourtant, durant tout l'été, l'eau était à 26-27°C. II n'y a pas eu de problème en termes de chauffage de l'eau.

Aujourd'hui, la volonté politique débattue en municipalité et portée par Monsieur le Maire est l'économie d'énergie. La décision qui a été prise, qui fera certainement grincer des dents est que tous les bâtiments communaux, administratifs, écoles, crèches, soient chauffés à 19°C. On passe de 21-22°C à 19°C. C'est toujours les trois derniers degrés qui sont les plus énergivores. L'intracting est en place presque partout. Les systèmes d'automatisme de la mairie seront revus et corrigés pour être encore plus économes. Les équipement sportif seront chauffés à 16 °C, sauf les vestiaires et les douches qui pourront être chauffés à quelques degrés de plus, 19°C. Si les gens tombent malades, cela coûte cher aussi. Par ailleurs, dans toutes les infrastructures sportives, culturelles, sauf jours de compétitions et de spectacle, l'éclairage s'éteindra à 21 h.

Monsieur le Maire est prêt à entendre les avis des conseillers municipaux. Faut-il couper à 21 h ou à 22 h ? En revanche, il tient à maintenir les éclairages pour les festivités de Noël, estimant que c'est un moment important de la vie sociale.

Concernant l'éclairage public, l'idée est d'éteindre tout l'éclairage sauf les grands axes à l'intérieur de la ville. Au niveau de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, la tendance est plutôt de dire que tout sera éteint de 23 h à 5 h 30. Il n'y aura pas de bénéfice pour la Ville, mais pour la Communauté d'Agglomération, l'éclairage pulic étant intercommunal.

Avec le relamping en leds, chaque lampe remplacée représente une économie de 60 %. Il faut réduire les quantité pour absorber l'incidence financière et être le plus vertueux possible sur le plan environnemental. Les gens devront accepter tous ces efforts. Dans le prochain numéro du magazine, tous ces sujets seront

29ciblés. Le 30 septembre aura lieu une réunion avec les présidents d'association pour leur donner la position définitive de la Ville concernant les températures de consigne. Une réunion avec les directeurs d'école et enseignants est également programmée.

Monsieur ANZIANO estime que l'horaire choisi pour l'extinction des feux dans les équipements sportifs est un peut tôt et va réduire les créneaux sportifs. Quant à l'affichage numérique, il demande si c'était vraiment nécessaire.

Monsieur le Maire répond que l'affichage numérique est obligatoire.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT craint que la borne d'affichage soit dégradée tôt ou tard. Elle peut aussi tomber en panne, sans compter qu'elle consomme de l'énergie.

Monsieur le Maire répond qu'elle sera éteinte à 20 h tous les soirs.

Monsieur ANZIANO demande quelles mesures seront prises concernant les bâtiments.

Monsieur le Maire répond que les travaux prévus par l'Intracting sont presque terminés. Les leds ont été remplacées, une gestion technique centralisée est mise en place, le programme d'isolation du CASF va être réalisé. L'isolation de la MAC a été repoussée pour se laisser le temps de trouver une solution qui ne dénature pas le bâtiment. La salle Alsace au centre sportif couvert sera isolée et bénéficiera aussi d'un relamping.

Concernant la salle Alsace, Monsieur ANZIANO confirme que l'isolation se ressent, par contre il faut à présent allumer la lumière.

Monsieur Jean-Pierre DATIN rappelle à Monsieur ANZIANO que c'était une demande.

Monsieur le Maire évoque un long débat sur les polycarbonates car il y est opposé, mais a finalement cédé.

Monsieur DATIN informe être en négociation depuis trois semaines avec Monsieur le Maire pour que l'horaire d'extinction de l'éclairage des équipements sportifs soit repoussé à 22 h (au lieu de 21 h) en raison des contraintes des adultes. Il propose que les horaires des matchs de football soient reportés pour éviter des matchs en nocturne.

Pour Madame GRUNDER-RUBERT, la question qui se pose concerne l'inertie des bâtiments sportifs : combien de temps tiennent-ils la température ?

Il s'agit de l'éclairage, pas de la température, fait remarquer Monsieur Patrick MERTZ.

« Mais si l'isolation tient, le chauffage peut être éteint » relève Madame GRUNDER-RUBERT.

Monsieur DATIN précise que le centre sportif couvert est chauffé à 16°C depuis des années. C'est juste le sas d'entrée qui est à modifier et les douches. L'autre salle qui est énergivore, c'est la salle Foch en raison d'une chaudière ancienne. Il faudrait compenser en utilisant d'autres locaux.

Monsieur le Maire rappelle que le gymnase Foch sera relié au réseau de chaleur au prix contractuel de 76 € du MWh, avec une clause de révision de 1,5 % par an.

Monsieur Guillaume NOTH :

« Sur les équipement sportifs, je rejoins les propos de mon collègue Monsieur DATIN. Pour moi, c'est à chaque président d'association de remettre un cahier de propositions de leurs capacités à baisser leurs consommations parce que chacun a une activité sportive qui est différente. On ne joue pas aux mêmes horaires au football. Chaque association a son fonctionnement. Donc respectez ici la position de chaque président pour qu'il puisse nous remettre un cahier de proposition sur comment réduire de 10 à 15 % son énergie.

Sur l'éclairage public, je crois qu'on avait déjà évoqué la question avant les problématiques de coût. C'était

30plutôt au départ une volonté sur l'impact environnemental.

Sur l'affichage obligatoire, j'en ai encore discuté ce soir avec Claire TERMANINI, effectivement il faut faire en sorte que ce ne soit pas lumineux la nuit, mettre en place au moins une veille car on a cet écran qui est toujours allumé. C'est une demande aussi. Ça n'a aucun sens que le panneau soit allumé.

Sur le prochain En'Vie, l'information sur l'éclairage y sera et également on invite la population à participer à la consultation sur la gravière. »

Monsieur le Maire est d'accord avec Monsieur NOTH. Il faut responsabiliser les présidents d'association. Lorsqu'il passe devant le stade, tous feux allumés alors qu'il n'y a personne sur la pelouse ni sur la piste, il estime qu'il faut sanctionner, voire interdire l'accès, après deux avertissements.

Évolution réglementaire : ordonnance n° 2021-1310 et du décret n° 2021-1311 du 07/10/2021

Monsieur le Maire donne un résumé des principales dispositions de cette réforme portant sur les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales : • Procès-verbal signé par le maire et le secrétaire de séance (et non plus par l’ensemble des conseillers municipaux présents à la séance)

• Délibérations du conseil municipal signées par le maire et le secrétaire de séance

• Suppression du compte-rendu de séance qui est remplacé par l’affichage dématérialisé d’une liste des

délibérations examinées par le conseil sous huitaine

• Suppression du recueil des actes administratifs

• Publication dématérialisée des actes réglementaires et des décisions ni individuelles, ni réglementaires

(suppression de l’affichage papier)

Agenda

• Conseil municipal : lundi 7 novembre à 19 h en mairie (salle des séances)

• Conseil communautaire : jeudi 10 novembre à 19 h à l’espace Robert Kaeufling de Schweighouse-sur-

Moder

Evénements (du 19/09 au 06/11)

• Jeudi 22 septembre de 8 h 30 à 13 h à la MAC R. Lieb : assises du bien-vieillir

• Dimanche 25 septembre : cyclo-cross à l’Espace Loisirs Nature

• Dimanche 25 septembre : fête paroissiale catholique

• Jeudi 29 septembre à 19 h au Centre Culturel de Brumath : assemblée des conseillers municipaux de la

CAH

• Vendredi 30 septembre à 14 h à la ZAC du Baumgarten : 1er coup de pelle

• Dimanche 2 octobre à 14 h 30, RV place de la Mairie : visite guidée « Sur les traces de Claude Vigée »

• Dimanche 2 octobre de 13 h à 17 h : pèlerinage - déambulation dans les différents lieux de culte de la

ville – RV à 13 h à la mosquée Yunus Emre 38 rue de Rohrwiller

• Samedi 8 octobre de 8 h à 17 h : braderie + journée nationale du commerce de proximité

• Du 8 octobre au 31 octobre 2022, de 14 h à 17 h à la Maison des Arts : exposition « Daniel Meyer, un

artiste multiforme »

• Dimanche 9 octobre, de 8 h à 18 h : concours de dressage au Haras des Bussières

• Dimanche 9 octobre à 17 h à l’église protestante : concert de Marcel Cara

• Jeudi 13 octobre à partir de 8 h 45 à la MAC R. Lieb : journée thématique du Conseil Intercommunal de

Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) « Regards croisé sur l’emploi des jeunes dans le bassin d’emploi de Bischwiller »

• Du 16 octobre au 23 octobre : Festival international de musique classique « Vibrations »

• Vendredi 28 octobre à 19 h à la MAC R. Lieb : remise des prix du fleurissement

• Dimanche 30 octobre à partir de 11 h à la MAC R. Lieb : fête des aînés

Madame Sophia VOGT annonce qu'un courrier de sollicitation pour aider à l'organisation de la fête des aînés parviendra aux conseillers municipaux dans les prochains jours.

Monsieur Jonathan ANZIANO demande à partir de quand l'extinction de l'éclairage public sera mise en place.

31Monsieur le Maire répond que le service technique est prêt. Ce sera mis en place à compter du 15 octobre, après la parution du magazine En'Vie où cette opération sera annoncée. Monsieur le Maire souhaite également se concerter avec les communes de la Communauté d'Agglomération de Haguenau.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 45.

Fait à Bischwiller, le 20 octobre 2022.

Le Maire,

Jean-Lucien NETZER

La Secrétaire de séance,

Hajar DJEBLI

32CONVENTION DE PARTENARIAT

Ville de Bischwiller – commerce partenaire

Entre

La Ville de Bischwiller, représentée par son maire, Jean-Lucien NETZER, 1-9 place de la Mairie

67240 BISCHWILLER

Ci-après dénommée « Ville de Bischwiller » d’une part,

Et :

Enseigne /commerce :

Nom ………………………………………………….........................................................................

Madame / Monsieur ……………………………………………………………………….................................

SIRET : ……………………………………………………………………………………….......................................

Adresse postale : …………………………………………………............................................................

Adresse électronique : ........................................................................................................

Numéro de téléphone : .........................................................................................................

Ci-après dénommé « commerce partenaire » d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de sa politique en faveur des aînés de la commune, des bons cadeaux de

Noël seront offerts aux personnes âgées de 75 ans et plus, pour être dépensés dans les

commerces partenaires de Bischwiller, engagés par l’acceptation de la présente

convention.

Le bon d’achat est un moyen de paiement attractif et simple, qui peut faire venir une

nouvelle clientèle dans vos commerces.

Annexe au point N° 5Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : par le présent contrat, le commerçant partenaire s’engage à accepter, pour le

règlement de toute prestation, les bons cadeaux remis par des clients qui en sont porteurs.

Cet engagement est valable pendant toute la durée du présent contrat, soit du 5 décembre

2022 au 30 avril 2023.

Article 2 : en signant la présente convention, le commerçant accepte que ses relations avec

La Ville de Bischwiller, en ce qui concerne les bons d’achat, soient régies par les seules

dispositions du présent document, ainsi que par la législation et la réglementation en vigueur.

Le commerçant renonce donc expressément à se prévaloir en tout ou partie de ses propres

conditions générales de vente ou d’achat, comme de toute autre stipulation figurant sur ses

propres documents commerciaux.

Article 3 : la Ville de Bischwiller prend en charge la gestion, l’impression, la distribution, ainsi

que les opérations courantes relatives aux bons d’achat.

Article 4 : la Ville de Bischwiller se charge de la remise des bons aux ainés et de la promotion

des bons d’achat, à savoir :

- Informations et assistance téléphonique aux ainés

- transmission de la liste des commerçants participants à l’opération

Article 5 : le commerçant adressera à la Ville de Bischwiller, une facture, accompagnée des

bons cadeaux en sa possession, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire de son compte

professionnel.

Adresse à mentionner sur l’enveloppe : Mairie de Bischwiller – Direction de la Citoyenneté –

1-9 place de la Mairie 67240 BISCHWILLER.

Les demandes de remboursement seront traitées mensuellement ou en fin de validité. Les

bons cadeaux envoyés par le commerçant seront remboursés par virement bancaire (mandat

administratif).

Article 6 : les bons cadeaux comporteront une impression sécurisée et ne pourront être

falsifiables. Les bons cadeaux sont un avantage réservé exclusivement aux commerçants

partenaires de la Ville de Bischwiller.

Article 7 : les bons cadeaux comportent une date limite de validité au 30 avril 2023. Le

commerçant partenaire doit accepter tout bon d’achat présenté jusqu’au dernier jour de sa

validité. Le commerçant s’engage à refuser les bons cadeaux dont la durée de validité est

expirée, faute de quoi il ne pourra prétendre au règlement par la Ville de Bischwiller.

Dans l’hypothèse où la valeur faciale du ou des bons cadeaux s’avérait supérieure au prix de

la prestation fournie, le commerçant s’interdit de rembourser la différence au porteur.Le commerçant s’engage à ne faire aucune différence de traitement entre les clients réglant

leurs achats en bons cadeaux et les autres clients, lesquels bénéficieront du même accueil,

des mêmes garanties, du même service et des mêmes prix.

Article 8 : le commerçant s’engage à vérifier l’authenticité et la validité de chaque bon d’achat

qui sera présenté en règlement. Un spécimen sera fourni par la Ville de Bischwiller pour

comparaison.

Si le bon d’achat n’est pas conforme, le commerçant s’engage à ne pas l’accepter. Dans le cas

contraire, il ne pourrait en obtenir le remboursement par la Ville de Bischwiller.

Article 9 : en période de soldes, si le commerçant ne souhaite pas accepter les bons cadeaux

en règlement, il est tenu d’en informer sa clientèle par un écriteau visible dans le commerce.

Article 10 : le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, soit du 5 décembre 2022

au 30 avril 2023, à compter de la date de signature des présentes. Chacune des parties peut

mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée avec AR, en respectant un

préavis d’un mois.

En cas de rupture du présent contrat, et quelle qu’en soit la cause, le commerçant s’engage,

à compter de la date d’expiration du contrat, à ne plus accepter les bons d’achat qui lui seront

présentés et à supprimer dans son établissement toute information indiquant l’acceptation

des dits bons d’achat.

Article 11 : en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations et après

mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, le présent contrat sera résilié de

plein droit si bon semble à la partie bénéficiaire de l’obligation. Dans l’hypothèse où un

commerçant perdrait sa qualité de partenaire de la Ville de Bischwiller au cours du présent

contrat, quelle qu’en soit la cause et la personne à l’initiative de cette perte, le présent contrat

cessera automatiquement et de plein droit.

Etabli en deux exemplaires à Bischwiller, le ……………………..Pour la Ville de Bischwiller

Pour le Maire,

Sophia VOGT

Adjointe au Maire

Pour le commerce partenaire

Tampon et signature précédée de la mention

« Lu et Approuvé »1

ELECTRICITE DE STRASBOURG

RAPPORT ANNUEL 2021

Contrat signé le 15 janvier 1997 pour une durée de 40 ans, soit jusqu’au 14 janvier 2037.

Chiffres significatifs

2019 2020 2021

Montant des travaux

réalisés par ES Réseaux à

Bischwiller :

62 818,64 € 160 617,95 € 1 174 299,28 €

Valeur des ouvrages

concédés et provisions

pour renouvellement :

Valeur brute comptable

au 31.12 7 662 309,38 € 8 065 616,91 € 8 489 124,97 €

Amortissements cumulés

au 31.12 4 117 843,40 € 4 283 167,09 € 4 567 754,99 €

Provisions constituées

pour le renouvellement 2 229 614,38 € 2 240 430 ,44 € 2 310 126,59 € Valeur nette comptable

au 31.12 3 544 465,98 € 3 782 449,82 € 3 921 369,98 €

Taxes et redevances

perçues par la commune :

Contribution foncière des

entreprises - € - € 2 630,00 € Taxe communale sur la

consommation finale

d’électricité

180 907,58 € 187 349,77 € 207 008,37 €

Imposition forfaitaire sur

les entreprises de réseaux - € - € 30 609,00 € Taxe foncière (part

communale) 3 774,00 € 3 830,00 € 2 516,00 € Redevance d’occupation

Domaine Public - € - € 5 126,00 € Redevance R1 payée au

titre de l’année N 1 311,21 € 1 333,43 € 1 355,95 € Total perçu par la commune 185 992,79 € 192 513,20 € 249 245,32 € Composition du réseau :

Annexe au point N°182

A Bischwiller, il y a 51 postes de transformation électrique en 2021 (idem en 2020). Le réseau basse tension est composé de 101 981 mètres (101 007 mètres en 2020) dont : • 42 320 m de ligne basse tension aérienne (42 346 m en 2020)

• 59 661 m de ligne basse tension souterraine (58 661 m en 2020)

Et de 38 065 mètres de réseau haute tension (37 079 m en 2020) dont :

• 478 m de ligne haute tension aérienne (4 036 m en 2020)

• 37 587 m de ligne haute tension souterraine (33 043 m en 2020)

Consommation électrique 2021

Points de service TRV Bleu

2020 2021

Nombre 4 968 4 803 Energie livrée 24 985 991 kWh 23 101 789 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 3 113 182,00 € 2 923 369,00 € Dont recette Turpe incluse Part acheminement seule 1 309 548,00 € 1 238 250,00 €

Points de service TRV Vert

2020 2021

Nombre / / Energie livrée 0 kWh 0 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 0 € 0 € Dont recette Turpe incluse (Part acheminement seule) 0 € 0 €

Points de service TRV Jaune

2020 2021

Nombre / / Energie livrée 0 kWh 0 kWh Recette TRV (Part fourniture + acheminement) 0 € 0 € Dont recette Turpe incluse (Part acheminement seule) 0 € 0 €

Points de service Haute tension

2020 2021

Nombre 25 25 Energie livrée 28 065 871 kWh 31 870 601 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 593 671,00 € 675 843,00€ Points de service Basse tension > 36 kVA3

2020 2021

Nombre 39 40 Energie livrée 4 403 921 kWh 4 708 673 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 195 908,00 € 206 207,00 €

Points de service Basse tension < 36 kVA

2020 2021

Nombre 913 1246 Energie livrée 2 832 966 kWh 7 198 265 kWh Recette Turpe (Part acheminement seule) 152 260,00 € 355 644,00 €

Recettes autres (hors distribution et commercialisation énergie)

2020 2021

Distribution 276 602,00 € 343 650,00 € Commercialisation 26 636,00 € 25 308,00 €

Charges d’exploitation

2020 2021

Distribution -2 171 474,00 € -2 381 468,00 € Commercialisation -2 981 924,00 € - 2 910 299,00 €

Résultat d’exploitation

2020 2021

Distribution 356 515,00 € 438 126,00 €

Commercialisation 157 894,00 € 38 378,00 €

Total des activités régulées 514 409,00 € 476 504,00 €

Taxes locales

2020 2021

Taxe communale sur la consommation finale

d’électricité

187 349 ,77 € 207 008,37 €

Taxe départementale sur la consommation finale

d’électricité

93 648,00 € 103 500,00 €

Total 280 997,77 € 310 508,37 €

Solidarité :4

Aide au paiement :

Le nombre de chèques énergie (qui remplacent le tarif de première nécessité (TPN) depuis le 1/1/2018) traités à Bischwiller en 2021 est de 1232 (sur un total de 84 557 chèques énergies enregistrés par ES). Ces chèques, d’un montant de 48 € à 227 €, octroyés sous conditions de revenus, permettent de régler des factures pour tout type d’énergie (électricité, gaz, chaleur, fioul, bois, etc. et certains travaux visant à limiter la consommation d’énergie du logement comme la rénovation des fenêtres, l’isolation, etc.)

Pour rappel, en 2020, les chèques énergie ont concernés 659 bénéficiaires à Bischwiller.

Principaux incidents en 2021 dans la commune :

4 incidents en 2021 (contre 10 en 2020) :

Date incident Nombre de clients impactés 21/07/2021 2 452 08/11/2021 143 10/03/2021 21 04/06/2021 9

Taux de clients mal alimentés en 2021 : 0,02% (0,70% en 2020).

Travaux réalisés en 2021 :

Montant des travaux réalisés en 2021 : 1 174 299,28 € (en 2020 : 160 617,95 €) • C312 + C338 entre Bischwiller et Rohrwiller – résorption des points bas et sécurisation de la ligne 63kv. • Entre PS Bischwiller et PS Rohrwiller – Remplacement ligne HTA.

• 29 rue Paul Weiss – Lotissement « Rayon de Soleil » - Nouveau raccordement – Viabilisation électrique. • Rue du Stade – Renouvellement cellules HTA.

• Rue de Haguenau – Déplacement réseau HTA/BT.

• 14 rue de Rohrwiller – KIRCI Ahmet – Nouveau compteur sur colonne électrique existante. • 22 rue Française – OZASLAN Mustafa – Modification d’un raccordement existant. • 22 rue d’Oberhoffen – Fondation Sonnenhof – restructuration poste client. • 1 rue des Ormes – SCI Les Ormes – Nouveau raccordement – individuel.

• PV 99,45 KWC – SCI VHL – Nouveau raccordement producteur.1

Synthèse du rapport annuel 2021 de GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)

Rappel du contrat de concession : signé le 24.02.2005 pour 30 ans soit jusqu’en 2035.

Principaux chiffres de la concession :

2019 2020 2021

Montant redevance

R1

6 507 € 6 587€ 6 698€

Nb clients 2 958 2 986 2 982 Nb MWh acheminés 116 000 105 000 130 000 Recettes

d’acheminement*

1 112 515 € 1 072 371 € 1 177 968 €

Valeur nette

réévaluée du

patrimoine concédé

3,65 M€ 3 615 448 € 3 670 578 €

Le patrimoine de la concession :

2019 2020 2021

Longueur du réseau 44,84 km 45,35 km 45 km Polyéthylène (PE) 27 410 m 27 930 m 28 000 m Acier 16 180 m 16 180 m 16 000 m Autres matériaux 1 240 m 1 240 m 1 241 m Canalisations

moyenne pression

40 160 m 40 670 m 41 000 m

Canalisations basse

pression

4 680 m 4 680 m 4 656 m

Nb de postes de

détente en réseau

7 8 7

Nb de robinets de

réseau

40 22 22

Nb de branchements

collectifs

373 386 379

Maintenance des ouvrages :

55 000 m surveillés en 2021 à Bischwiller grâce au véhicule de surveillance réseau (VSR). Ces contrôles sont complétés par une surveillance à pied.

Annexe au point N°192

Vérification des dispositifs de comptage :

Périodicité 2020 2021

Compteurs domestiques

à soufflets

20 ans 602 349

Compteurs industriels à

soufflets

15 ans 6 3

Compteurs industriels à

pistons rotatifs ou de

vitesse

5 ans 8 2

Principaux chantiers en 2021 à Bischwiller :

Il n’y a pas eu de chantiers de modification d’ouvrage à la demande de tiers sur le réseau.

Sécurité gaz :

Sur le département, 99 % des interventions sécurité ont été réalisées dans un délai inférieur à 1 h. En 2021, à Bischwiller :

• 7 diagnostics ont été réalisés avec l’accord du client.

• 0 situation de danger grave et immédiat a été mis en évidence, nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Appels de tiers sur la concession :

2019 2020 2021

Total des appels 82 71 138 Pour intervention de

sécurité gaz

40 29 40

Dont appel pour fuite

ou odeur de gaz

33 23 31

Dont appel pour

incendie ou explosion

3 1 2

Dont appels pour

autres motifs

4 5 7

Pour dépannage 42 42 98 Pour manque de gaz 28 26 57 Pour autres

dépannages

14 16 41

Les incidents sur la concession :

Nb total d’incidents 2019 2020 2021 33 29 66

Répartition des

incidents par

nature

Dont manque de gaz

ou défaut de

pression sans fuite

7 9 14

Dont fuite de gaz

sans incendie ni

explosion

14 7 273

Dont incendie et/ou

explosion

2 1 2

Dont autre nature 10 12 23

Répartition des

incidents par

siège

Sur installations

intérieures

desservies par GRDF

6 3 7

Sur autres sièges

(autre distributeur)

3 0 2

Sur ouvrages

exploités par GRDF

24 26 57

Répartition des

incidents par

cause

Dommages 4 2 2 Défaut de mise en

œuvre

2 3 4

Défaillance

d’installations à

proximité

0 0 1

Incendie 0 0 0 Environnement 1 3 0 Matériel 17 18 50

Répartition des

incidents par

type d’ouvrage

Sur réseau 1 0 0 Sur branchement

individuel ou collectif

19 20 50

Sur CI, CM et

branchement

particulier

2 1 4

Sur postes de

détente et

protection

cathodique

0 0 0

Sur autres ouvrages

exploités par GRDF

2 5 3

Répartition par

type de

pression

Nb d’incidents sur

réseau par pression

BP

1 0 0

Nb d’incidents sur

réseau par pression

MPB/MPC (moyenne

pression)

0 0 0

Répartition des

incidents ayant

pour origine

une fuite

Nombre de fuites sur

réseau

1 0 0

Nb de fuites sur

ouvrages collectifs

1 1 4

Nb de fuites sur

branchements

6 4 19

Interruption de

livraison suite à

un incident

Nb de clients

concernés

14 9 114

Le suivi des travaux de tiers sur la concession :

DT : déclaration de travaux

DICT : Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

2019 2020 2021

Nb de DT reçues et

traitées

84 92 75

Nb de DICT reçues et

traitées

148 179 139

Nb de DT avec

présence d’ouvrages

GRDF

77 91 71

Nb de DICT avec

présence d’ouvrages

GRDF

133 175 127

Dommage aux

ouvrages de la

concession après

travaux de tiers

1 1 0

Dont nb avec fuite sur

ouvrages enterrés

1 1 0

Gestion de la clientèle de la concession :

Par tarif

2019 2020 2021

Nb de clients T1 (< 6

MWh/an) et T2 (de 6 à

300 MWh/an)

2 933 2 961 2957

Nb de clients T3 (de

300 MWh/an à 5

GWh/an)

22 22 22

Nb de clients T4 (>5

GWh/an)

3 3 3

TOTAL 2 958 2 986 2982

Par secteur d’activité

2019 2020 2021

Résidentiel 2 805 2 803 2 774 Tertiaire 140 159 180 Industrie 10 20 25 Agriculture - 1 1 Non affecté 3 3 2 TOTAL 2 958 2 986 2 9825

Quantités livrées (en MWh) :

2019 2020 2021

Clients T1 et T2 52 454 50 328 58 000 Clients T3 18 083 16 238 20 000 Clients T4 45 154 38 196 53 000 TOTAL 115 691 104 762 131 000

Principales demandes de prestations réalisées sur la concession :

2019 2020 2021

Mise en service 395 396 367 Mise hors service

(initiative client ou

fournisseur)

213 214 260

Intervention pour

impayés (coupure,

prise de règlement,

rétablissement)

56 51 27

Changement de

fournisseur

191 203 160

Demande

d’intervention urgente

ou expresse

31 26 21

Déplacement vain ou

annulation tardive

29 14 22

19 premières mises en services ont été effectuées sur Bischwiller en 2021 (correspondant à autant de nouveaux raccordements).

Le taux de raccordement dans les délais catalogue était de 100 % en 2021 (100 % en 2020 et 2019).

Accessibilité des compteurs (< 16 m3) :

(= situé en dehors du logement et ne nécessitant pas la présence du client) 2019 2020 2021

Nb total de compteurs 2 928 2 951 2 920 Dont nb de compteurs

actifs

2 792 2 814 2 772

Dont nb de compteurs

inactifs

136 137 148

Dont accessibles* 2 333 2 346 2 315 Dont inaccessibles* 595 605 605 Taux d’accessibilité sur

la concession*

79,7 % 79,5 % 79,3 %

Compteur actif = lorsque le client a souscrit un contrat de fourniture avec un fournisseur. Compteur inactif = lorsque le client n’a pas de contrat avec un fournisseur.

* L’organisation du relevé des compteurs évolue avec l’arrivée des compteurs communicants gaz qui

réduisent, au fil de leur déploiement, la volumétrie du relevé à pied et amènent des évolutions

profondes dans le pilotage de la qualité du comptage.6

Réclamations sur la concession :

2019 2020 2021

Nb de réclamations 6 16 39 Accueil

(acheminement-

livraison / gestion des

demandes)

2 3 5

Gestion et réalisation

des prestations

2 5 3

Données de comptage

(relevé et mise à

disposition)

1 6 17

Conduite et

surveillance réseau

0 1 2

Opération de pose de

compteurs

communicants

0 0 10

Autres 1 1 2

Le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations, tous émetteurs confondus, est de 94,9 % sur la concession.

95 % des collectivités interviewées sont satisfaites de GRDF à l’échelle nationale. Sur la région Est, le taux de satisfaction est de 94,4 % pour les particuliers et professionnels réunis, en matière d’accueil, de dépannage gaz, d’exploitation et de maintenance.

Facturation

Composantes de la facture HT d’un client résidentiel au tarif réglementé de vente de gaz naturel en moyenne sur l’année 2021 :

Fourniture : 33 %

Distribution : 27 %

Transport : 7 %

Stockage : 4 %

Taxes : 29 %

Tarifs des différents abonnements – grille tarifaire au 1.7.2021 :

2019 2020 2021

T1 41,64 € 33,48 € 41,16 € T2 143,28 € 132,12 € 137,76 € T3 858,48 € 792,48 € 918,60 € T4 15 875,64 € 15 607,20 € 15 678,48 € TP 39 916,56 € 36 709,56 € 37 040,88 €7

Compte d’exploitation synthétique de la concession :