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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 FERVRIER 2024 Arrêté relatif au classement du pigeon ramier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 FERVRIER 2024 Arrêté relatif au classement du pigeon ramier)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2024-037
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité
82-2024-02-27-00004 - Arrêté relatif au classement du pigeon ramier
comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département
de Tarn-et-Garonne en 2024 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires
82-2024-02-27-00004
Arrêté relatif au classement du pigeon ramier
comme espèce susceptible d’occasionner des
dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne
en 2024
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00004 - Arrêté relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne en 2024 3 Ex
PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté préfectoral n°
relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner
des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et
R.427-25,
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-
et-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction d'animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 donnant délégation de signature à
Madame Lucie CHADOURNE FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2024-02-08-00001 du 8 février 2024 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la diréction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne,
VU. la demande de classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des
dégâts sollicitée par la chambre d'agriculture du département de Tarn-et-Garonne et le dossier
présenté à l'appui de cette demande,
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 24 janvier 2024,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa
formation spécialisée dans le classement d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts en date du 5 février 2024,
Vu la consultation du public organisée du 6 février 2024 au 26 février 2024 sur le site internet des
services de l’État en Tarn-et-Garonne,
Considérant les risques de dégâts aux cultures oléoprotéagineuses en période sensible (semis de
printemps) et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles,
Considérant l'importance de ces cultures dans ledépartement de Tarn-et-Garonne,
Considérant que les solutions alternatives telles que les effaroucheurs visuels ou sonores ne
donnent pas de résultat satisfaisant et que l'utilisation des canons à gaz ajoute au manque de
performance, une nuisance sonore souvent source de conflits avec les riverains,
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, foréstières et
aquacoles et d'assurer la protection de la flore et de la faune,
Sur proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne, :
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00004 - Arrêté relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne en 2024 4 ARRÊTE :
Article 1°’:
Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne.
Cette mesure prend effet de la date de publication de cet arrêté et jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
La destruction à tir s'opère selon les conditions précisées aux articles 2 et 3 suivants.
Article 2 :
La destruction à tir du pigeon ramier s'effectue obligatoirement, de jour, depuis un poste fixe
matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Article 3 :
A partir du 1% avril 2024 et jusqu’au 30 juin 2024, la destruction à tir du pigeon ramier n'est possible
que sur autorisation préfectorale individuelle.
L'agriculteur victime de dégâts sur ses parcelles agricoles doit déposer une demande motivée
auprès de la.Direction Départementale des Territoires (DDT).
L'agriculteur mentionne notamment les noms et prénoms des personnes qui seront chargées des
opérations de régulation dans la limite de 5 tireurs maximum. Ces personnes doivent être munies du
permis de chasser validé pour le lieu et la période en cours.
Le tir du pigeon ramier sera autorisé Uniquement sur la parcelle endommagée ensemencée en
oléagineux ou protéagineux, à l'aplomb ou en direction de la culture.
L'autorisation est délivrée par la DDT pour une durée d'un mois maximum.
A plus tard quinze jours après la fin des opérations, le titulaire de l'autorisation devra adresser un
compte-rendu à la DDT. En cas de non-respect de la présente mesure, aucune autorisation future ne sera délivrée.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : + d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ; + d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr
Article 5 :
La directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs sont de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 27 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Sophie DENIS
Direction Départementale des Territoires - 82-2024-02-27-00004 - Arrêté relatif au classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de Tarn-et-Garonne en 2024 5