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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 02 02
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA special n 52 septembre 2013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA special n 52 septembre 2013)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Guerre en Ukraine,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
_ Loup
=
Septembre
2013
2013
—
52
Parution
le Vendredi
13
Septembre
2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2013-52
Septembre
2013
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de la Préfecture
:
www.
alpes-de-haute-provence.
gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2013-1920
du
13
septembre
2013
autorisant
la réalisation
de
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
du
troupeau
du
GAEC
DES
BREISSAND
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
situés
sur
la
commune
de
CASTELLARD-MELAN
pg
1 + à Liberté + Libersé + Égalité
« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
13
SEP.
20
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Baïns,
le
Service
Économie
Agricole
Pôle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
JS
À
Autorisant
la réalisation
de tirs de
défense
renforcée
en vue
de
la
protection
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
du troupeau
du
GAEC
DES
BREISSAND
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
situés
sur la commune
de LE
CASTELLARD-MELAN
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
:
Vu
Parrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2013
-2014
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le
département
des
Alpes-
de-Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1796
du
14
août
2013
autorisant
Monsieur
Cédric
BREISSAND,
co-gérant
du
GAEC
DES
BREISSAND),
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°"
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus);
fu
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Téf.
: 04 92
30
50
00 -
Fax
: 04
92 30
55
36
Horaires
d'ouverture
au public
: du lundi
au vendredi
de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à 16h15
hfin-/hananv
aines-de-hanir-nrovence
onnv
fr Vu
la demande
en
date
du
10
septembre
2013
par
laquelle
Monsieur
Cédric
BREISSAND,
co-
gérant
du
GAEC
DES
BREISSAND),
dont
les
parcours
sont
situés
sur
la
commune
de
LE
CASTELLARD-MELAN,
sollicite
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
renforcée
en vue
de la protection
de
son troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus)
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAEC
DES
BREISSAND
se
trouve: dans: l'unité: d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
SUSVISÉ
;
‘
Considérant
que
Monsieur
Cédric
BREISSAND,
co-gérant
du
GAEC
DES
BREISSAND
a
mis
en
œuvre
les
moyens
de
protection
contre
la prédation
par
le loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
n°32313D004000068,
consistant
au
gardiennage
permanent
du
troupeau,
à
la
présence
permanente
de
5
chiens
de
protection,
au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en parc
électrifié,
la mise
du
troupeau
en parc
de pâturage
de protection
renforcée
et la
présence
d’écovolontaire.
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
du
troupeau,
le
troupeau
du
GAEC
DES
BREISSAND a
été
attaqué
le
ler
août
2013
(2013-04-
114),
le
5
août
2013
(2013-04-121)
et
le
2
septembre
2013
(2013-04-180)
malgré
la présence
d'un
écogarde,
que
ces
trois
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
12
animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
a été retenue
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
du
GAEC
DES
BREISSAND
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
renforcée,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
renforcée
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013;
Sur
proposition
de Madame
la Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1:
La
réalisation
de
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
du
troupeau
du
GAEC
DES
BREISSAND
est
autorisée
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé,
ainsi
que
dans
le respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Les
modalités
de
réalisation
de
l'opération
de
tirs
de
défense
renforcée
sont
définies
sous
le
contrôle
technique
du
chef
du
service
départemental
de
l’'ONCFS
des
Alpes-de-Haute-
Provence. Article
2
:
Les
tirs
de
défense
renforcée
pourront
être
réalisés
par
les
personnes
mentionnées
ci-dessous,
sous
réserve
qu'elles
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
autorisation
:
- Monsieur
Cédric
BREISSAND),
titulaire du permis
de chasser n°
04
107
050,
- Monsieur
Gérard
AUTRIC,
lieutenant
de
louveterie,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
101
274, - Monsieur
Mathieu
AUZET,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
408
499, - Monsieur
André
BREISSAND),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
104
743,
-Monsieur
Éric
BREIS
SAND),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
760,
- Monsieur
David
CONIL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
947,
- Monsieur
Pierre
DELAYE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
105
15
5,
- Monsieur
Frédéric
FERAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-1-71
19,
- Monsieur
André
FERAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
104
789,
- Monsieur
Alex
GARCIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2010
004
80125
18A,
-Monsieur
Jean-Paul
GARCIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
298,
- Monsieur
Nicolas
GASSEND),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2010
004
80002
04,
- Monsieur
Patrick
JULIEN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004
17412,
- Monsieur
Philippe
JULIEN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
049,
- Monsieur
Thierry
JULIEN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
106
572,
- Monsieur
Mario
PALLINI,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04
102
885,
- Monsieur
Bruno
PALLINL
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-1-307.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
pas
être
réalisé
par
plus
de
10
personnes
à la
fois.
Article
3
:
Les
tirs
de
défense
renforcée
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
du
GAEC
DES
BREISSAND,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
du
CASTELLARD-MELAN.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:
Les
tirs
de
défense
renforcée
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Article
5 :
Les
armes
autorisées
pour
la
réalisation
du
tir
de
défense
renforcée
sont
celles
de
5ème
catégorie
mentionnées
à l’article
2
du
décret
de
1995
modifié
relatif
à lapplication
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
et
notamment
les
carabines
à canon
rayé
munies
de
lunettes.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Article
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à une
continuité
de
a
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
; - le lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
;
- le nombre
de tirs
effectués,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est tenu
à la disposition
des
agents
chargés
des
missions
de police.
Article
7 :
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l'article
8,
la
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
ja
signature
du
présent
arrêté
préfectoral
et
pendant
toute
la
durée
de
présence
du
troupeau
sur
le territoire
où
il est exposé
au loup.
Article
8
:
Si
un
loup
est blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Cédric
BREISSAND,
co-gérant
du
GAEC
DES
BREISSAND,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(04
92
30
55
03).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé.
Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Cédric
BREISSAND,
co-gérant
du
GAEC
DES
BREISSAND,
ou
son
mandataire,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(04
92
30
55
03).
L'autorisation
est par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
défini
par l'arrêté
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCFS.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
à la date
à laquelle
un
loup
est détruit
dans
le cadre
de
l'opération,
où
si le plafond
de 24
animaux
défini
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
est atteint.
Article S
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
10
: Voies
et délais
et recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
11
: Application
et publication
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
larrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Patriciawiraekr