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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS n38
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS n38
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial n 44 Loup
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Spécial n 44 Loup)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Guerre en Ukraine,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
» Loup
=
Août
2013
2ZO13
— 44
Parution
le Mercredi
14
Août
2013 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
2013-44 Août
2013
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
:
wwWw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1807bis
du
14
août
2013
autorisant
la
réalisation
de
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
par
le
loup
(canis
lupus)
du
troupeau
du
Groupement
Pastoral
du
Col
Bas
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
du
Lauzet-Ubaye
pgl diberté
»
Liban
» Égald
» Fateraié Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
gout 20
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
4
&
Service Économie
Agricole
Pêle
Pastoralisme
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2013
- AFOX
hs
Autorisant
la réalisation
de
tirs de
défense
renforcée
en vue
de
la protection
contre
la
prédation
par
le loup
(Canis
Zupus)
du troupeau
du
GROUPEMENT
PASTORAL
DU
COL
BAS
sur
les parcours
de son
unité
pastorale
située
sur la commune
du LAUZET-UBAYE
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2,
L.415-1,
R.411-6
à R.411-14
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
j'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
:
Vu
l'arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
réglementaires
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être autorisée
pour
la période
2013
-2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
délimitant
pour
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
susvisé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-1097
du
31
mai
2013
autorisant
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du groupement
pastoral
du
COL
BAS,
à effectuer
des
tirs de
défense
réalisés
avec
une
arme
de
5°
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par le loup
(Canis
lupus)
; Vu
la
demande
en
date
du
14
août
2013
par
laquelle
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS,
dont
les
parcours
sont
situés
sur
la
commune
du
LAUZET-UBAYE,
sollicite
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
/upus)
:
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2013-1054
du
29
mai
2013
susvisé;
Considérant
que
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS,
a mis
en
œuvre
les
moyens
de
protection
contre
la
prédation
par
le
loup
sur
son
troupeau
dans
le
cadre
de
la
mesure
323C1
en
2013
(n°
32313D004000347),
consistant
au
gardiennage
permanent
du
troupeau
par
un
berger,
au
regroupement
nocturne
du
troupeau
en
parc
électrifié
et
à la
mise
en
parc
de
pâturage
de
protection
renforcée
:
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
de
défense
du
troupeau,
le
troupeau
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
a subi
des
dommages
exceptionnels
lors
de
l'attaque
du
12
août
2013,
ayant
occasionné
la
perte
de
30
animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
a été
retenue
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
renforcée,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
renforcée
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
;
ARRETE
Article
1°
:
La
réalisation
de
tirs
de
défense
renforcée
en
vue
de
la
protection
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
du
troupeau
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS
est
autorisée
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Les
modalités
de
réalisation
de
l'opération
de
tirs
de
défense
renforcée
sont
définies
sous
le
contrôle
technique
du
service
départemental
de
l'ONCFS
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Article
2
:
Les
tirs
de
défense
renforcée
pourront
être
réalisés
par
les
personnes
mentionnées
ci-dessous,
sous
réserve
qu'ils
possèdent
un
permis
de
chasser
valide
pour
la
durée
de
la
présente
autorisation
:
- Monsieur
Michel
ISAÏA,
lieutenant
de
louveterie,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-200-616
; - Monsieur
Jean-Louis
BIETRIX,
lieutenant
de
louvetcrie,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
38-26-434
;
- Monsieur
Jean-Marc
SAVORNIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-106-419
;
- Monsieur
Loïc
SAVORNIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2010-004-800-9110
;
- Madame
Alain
ANDRE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-104-101
;
- Monsieur
Lionel
LEBRE,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
05-28-243
;
- Monsieur
Gilbert
CARLETTO),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
06-19-205
;
- Monsieur
Jean-Guy
PETRAL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-100-646
;
- Monsieur
Jean-Noël
TRON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-106-399
:
- Monsieur
Gilles
KLEIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-106-060
;
- Monsieur
Maurice
BOREL,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-102-521
;
- Monsieur
Louis
BOISSON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
13-300-702
;
- Monsieur
Jean-Claude
BOUDOUARD),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-106-
621
;
- Monsieur
Jean-Pierre
FRISON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
604-101-1093
;
- Monsieur
Daniel
FRISON,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-107-095
- Monsieur
Jean-Luc
FERRAND),
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
04-106-659
;
-Monsieur
Benjamin
FERRAND,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
2010-0048-
008717
;
-Monsieur
Cyril
JENIN,
titulaire
du
permis
de
chasser
n°
004-1-7305.
Toutefois,
le
tir
ne
peut
pas
être
réalisé
par
plus
de
10
personnes
à la
fois.
Article
3
:
Les
tirs
de
défense
renforcée
sont
réalisés
sur
les
parcours
et
pâturages
mis
en
valeur
par
le
groupement
pastoral
du
COL
BAS,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
située
sur
la
commune
du
LAUZET-UBAYE,
ainsi
qu'à
sa
proximité
immédiate.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau
d’une
partie
à une
autre,
non
adjacente,
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:
Les
tirs
de
défense
renforcée
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Article
5
:
Les
armes
autorisées
pour
la
réalisation
du
tir
de
défense
renforcée
sont
celles
de
5ème
catégorie
mentionnées
à l’article
2
du
décret
de
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
et
notamment
les
carabines
à canon
rayé
munies
de
lunette.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Article
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
Le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
de
l'arme
de
chasse
utilisée
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
; - le
nombre
de
tirs
effectués,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Ce
registre
est
tenu
à la
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Article
7
:
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l'article
8,
la
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
préfectoral
et
pendant
toute
la
durée
de
présence
du
troupeau
sur
le
territoire
où
il
est
exposé
au
loup.
Article
8
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
prévu
à cet
effet
(&
04.92.30.55.03.).
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
Le
cas
échéant,
il
pourra
se
faire
assister
d'un
conducteur
de
chien
de
sang
agréé,
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
François
DEMARQUET,
Président
du
groupement
pastoral
du
COL
BAS,
informe
sans
délai
la
DDT
sur
Le
répondeur
prévu
à cet
effet
(Æ
04.92.30.55
.03.).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
automatiquement
pour
une
période
de
24
heures
après
chaque
destruction
ou
blessure
de
loup,
dès
lors
que
le
seuil
de
20
animaux,
soit
le
plafond
de
défini
par
l'arrêté
du
16
mai
2013
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens,
est
atteint.
Cette
disposition
ci-dessus
s'applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé
par
l'ONCES.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
à
la
date
à
laquelle
un
loup
est
détruit
dans
le
cadre
de
l'opération,
ou
si
le
plafond
de
24
animaux
défini
par
l’article
1% de
l'arrêté
interministériel
du
16
mai
2013
susvisé
est
atteint.
Article
9
:
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
10
:Voies
et
délais
et
recours
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
de
Breteuil
-
13280
MARSEILLE
CEDEX
6.
Article
11
:Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfête
de
larrondissement
de
Barcelonnette,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour le Préfet etperekiépatipn
Le
Secrétaire
Généraï
Rodrigue
FURCY
|
: