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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 02 02 RAA 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Animaux, Armement, Guerre en Ukraine,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
-
Tirs
de
défense
contre
le
Loup
- Février
2012
2012
—-0O1I
Parution
le
Jeudi
2
Février
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
=
2011-1
Février
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
:
ww.alpes-de-haute-provence.pref.gouy.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-196
du
2
février
2011
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Serge
REBATTU
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
Jausiers
pgl
Arrêté
préfectoral
n°
2012-197
du
2
février
2011
autorisant
à
titre
individuel
l'éleveur
Elodie
POURCHERE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
Thoard
rpg
1
Arrêté
préfectoral
n°
2012-198
du
2
février
2011
autorisant
à titre
individuel
les
éleveurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI
du
GAEC
de
Vaunaves
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
de
Vaunaves
sur
les
communes
de
Thoard
et
La-Robine-
sur-Galabre
rpg! Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
=
2
FEV,
2012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 4
GS
Autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Serge
REBATTU
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
Les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
JAUSIERS
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L415-1,
R.331-85
et
R.411-
6àR.411-14; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
L'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
2H
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone 04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
Oh
à LIh
30
et
de
14h
15
à 16h
15,
du
Jundi
au
vendredi
Site
internet
:wwwalpes-de-haute-provence.pref.souv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-9062
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Serge
REBATTU,
éleveur
à titre
individuel,
le
8
mai
2011,
renouvelée
en
janvier
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Vu
le
rapport
d'expertise
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
23
mai
2011
établissant
que
la
présence
d’un
chien
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
Le
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Monsieur
Serge
REBATTU
a mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaïne,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU
a
été
attaqué
10
fois
depuis
le
01
mai
2009,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
17
animaux
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n'a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
foup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
Le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
:
Article
1
:Monsieur
Serge
REBATTU
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
9 mai
2011,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
Article
2
:Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Messieurs
Serge
REBATTU
et
Nicolas
REBATTU
sont
détenteurs
respectivement
des
permis
de
chasser
n°
04200429
délivré
le
24
novembre
1975
par
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
validé
le
Ler
juillet
2012
pour
la
saison
2011/2012,
et
n°
0419527
délivré
le
27
juillet
2009
par
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
validé
le
6 juillet
2011
pour
la
saison
2011/2012.
Article
3
:Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
JAUSIERS,
lieux-dits
Le
Plan,
Les
Clôts,
La
Frache,
Ribe
de
Coï,
Sainte
Anne-la
Rochette,
Hameau
de
Lans,
le
Villard,
Les
gréous,
Le
Meyreis.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacentes
de
l’Unité
Pastorale
individuelle
de
Monsieur
Serge
REBATTU.
Article
4
:Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne à
la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
2 3
Article
5
: Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5ème
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
sur
les
Hieux-dits
urbanisés
suivants
:Ribe
de
Coï,
Sainte
Anne-la
Rochette,
Hameau
de
Lans,
le
Villard,
Les
Gréous,
où
seule
l’utilisation
d’une
arme
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
d’armes
à
canon
rayé
est
limitée
aux
personnes
portées
à
l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
détenant
le
permis
de
chasser
depuis
au
moins
deux
années
pleines.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Article
6
: La
présente
autorisation
est valable
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et,
à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
-
Le
nom
du tireur ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser ;
-
Le
modèle
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
calibre,
etc.)
-
Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
-
Le
nombre
de
tirs
effectués,
l'heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
individuelle
est
suspendue
pendant
la
période
d’estive
du
troupeau
de
Monsieur
Serge
REBATTU
sur
une
unité
pastorale
collective.
À
partir
du
retour
du
troupeau
sur
lunité
pastorale
individuelle,
elle
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
au
moins
une
personne
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Serge
REBATTU
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Serge
REBATTU
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
Le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si le plafond
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2011
est atteint,
dans
le cadre
de
ces
tirs de
défense.
Article
8
: La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
10
:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-
Haute-Provence
et
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes-de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
LAN Yvette MATHIEU LLOZ/0! US - LAD/LOS/LAQ UONESIETE
Lrgsuc 4861 An ZEN 002 SISI Sd dSV-LHdY VI JoN3tOU-ELNVHAG SENVOS - 600€ OHLHO 8 NO! : Seunos
-Sad4 S30 133344 Ev US 000'G7:L ‘SIISU9Z
eBies NLLVEN- esuejsp ep SiLL-2LOZ/ b LOZ dn07 3109010Hd Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DÉS
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
«
%
FEV,
202
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 4
+
Autorisant
à titre
individuel
l'éleveur
Elodie
POURCHERE
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
sur
la
commune
de
THOARD
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R411-
6àR.411-14; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
Les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Yu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
Vu
L'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
64002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone 04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à
11h
30
et
de
14h
LS
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
intemet
: www.alpes-de-hatite-
provence.pref.souv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Elodie
POURCHERE
éleveur
à titre
individuel,
le
28
avril
2011,
renouvelée
en
janvier
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Vu
le
rapport
d'expertise
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
18
mai
2011
établissant
que
la
présence
d’un
chien
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Madame
Elodie
POURCHERE
a mis
en
oeuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à son
troupeau;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE
a été
attaqué
4
fois
depuis
Le
O1
mai
2009,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la
perte
de
5 animaux
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n'a
pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
Madame
Elodie
POURCHERE
par
la
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
oeuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
:
Article
1
:Madame
Elodie
POURCHERE
est
autorisée
à
mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
9
mai
2011,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
Article
2 :
Madame
Elodie
POURCHERE
est
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
2009
004
80105
O2A
délivré
le
27
mai
2010
par
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
validé
le
1*
juillet
2011
pour
la
saison
2011/2012.
Article
3
: Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
THOARD,
lieu-dit
:La
Pérusse
- Les
Plaines
(carte jointe).
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacentes
de
l’unité
pastorale
individuelle. Article
4
: Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par
une
seule
personne à la
fois.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Article
5
: Madame
Elodie
POURCHERE
ne
pourra
utiliser
qu’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense.
Pour
ce
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à 4 mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
Article
6
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant :
-
Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le numéro
de
son permis
de
chasser
;
-
Le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
utilisée
;
-
Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
-
Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
est
suspendue
pendant
la
période
d’estive
du
troupeau
de
Madame
Elodie
POURCHERE
sur une
unité
pastorale
collective.
A
partir
du
retour
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle,
elle
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
la (les)
personnes(s)
désignée(s)
à l’article
2 du présent
arrêté.
Article
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Elodie
POURCHERE
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Elodie
POURCHERE
informe
sans
délai
la
DDT.,
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le plafond
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2011
est atteint,
dans
le cadre
de
ces tirs
de
défense.
Article
8 : La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
9
: Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
10
:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Yvette
MATHIEU
3 SEMOELEL SEP
AE IBUR LE dE LLOZ/Oi SH89 - LOS/LAS/LOG UONESIESES 4661 AN SH OLOZ SISI Sd ASV-LVHAVYN
Ne SENVOS - 6002 OHLHO GIE NOI : SSONOS AONIAOdILNVH-3Q
-$ad1v $20 131444
£v US 000'GL:E :818024
POI AAONNOd"PSUSSP SD AIIL-ZLOZ/LÉOZ dn07 31090L0Hd Ne
1
Er
£
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
7.
Service
Economie
Agricole
.
è
FEV.
ete
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 44
8
Autorisant
à titre
individuel
les
éleveurs
Patrick
JULTEN
et
Loïc
RAMPONT
du
GAEC
DE
VAUNAVES
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
foup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
DE
VAUNAVES
sur
les
communes
de
THOARD
et
LA
ROBINE
SUR
GALABRE
LA
PRÉFÈTE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.4i1-
6GàR.4ii-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à
l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu.
L'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l'arrêté
du
10
mai
2011;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
16
décembre
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à
11h
30
et
de
4h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la période
2011-2012
dans
les Alpes-de-Haute-Provence
;
Vu
la
demande
présentée
par
les
éleveurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI
du
GAËC
DE
VAUNAVES
le 27 juin
2011,
renouvelée
en janvier
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de tirs de
défense
en vue
de
la protection
de
son troupeau
;
Vu
le
rapport
d’expertise
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
4
juillet
2011
établissant
que
la
présence
de
quatre
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
du
GAEC
DE
VAUNAVES,
représente
un
élément
de
dissuasion
actif vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
Les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAËC
DE
VAUNAVES
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
les
éleveurs
Patrick
JULIEN
et Loïc
RAMPONI
du
GAEC
DE
VAUNAVES
ont
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
à leur
troupeau ; Considérant
que
malgré
la mise
en place
des
mesures
décrites
ci-dessus,
le troupeau
du
GAEC
DE
VAUNAVES
a été
attaqué
5
fois
depuis
Le O1
mai
2009,
que
ces
attaques
ont
occasionné
la perte
de
20
animaux
pour
lesquelles
la responsabilité
du
loup
n'a pas
été écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
des
éleveurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONTI
du
GAEC
DE
VAUNAVES
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
ces tirs de défense
ne nuira pas
au maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le respect
du plafond
de
spécimens
de loups
dont
la destruction
peut
être autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
:
Article
1
:
les
éleveurs
Patrick
JÜLIEN
et
Loïc
RAMPONI
du
GAEC
DE
VAUNAVES
sont
autorisés
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
leur
troupeau
contre
la prédation
du
loup,
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
l’arrêté
ministériel
du
9 mai
2011,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'office
national
de
la chasse
et de
la faune
sauvage. Article
2
:
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
les
éleveurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI
du
GAËEC
DE
VAUNAVES
sont
détenteurs
respectivement
des
permis
de
chasser
n°
04104595
délivré
le
30
mars
1976
et
n°
04107190
délivré
le
14
mai
1996
par
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et validés
les 7 et 8 juillet
2011
pour
la saison
2011/2012.
Article
3
: Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
du
GAEC
DE
VAUNAVES,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
THOARD,
lieux-dits
Beaucouse,
Valescriche,
Vaumusse
et
sur
la
commune
de
LA
ROBINE
SUR
GALABRE,
lieux-dits
Le
Château,
Grange-Vieille,
Pidoyer,
Ainac-Lambert
(carte
jointe).
Le
cas
échéant,
ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacentes
de
l’unité
pastorale.
Article
4
: Les
tirs de
défense
peuvent
avoir
lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
oeuvre
que
par une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2 du présent
arrêté.
2 Article
5
: Les
tirs de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
sème
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995.
Il
est
toutefois
nécessaire
pour
utiliser
ce
type
d'arme
d'avoir
au
moins
deux
années
pleines
de
permis
de
chasser.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Article
6
: La
présente
autorisation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et, à la tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
-
Le
nom
du tireur
ainsi
que
le numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-
Le
modèle
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
calibre,
etc.)
-
Le
lieu,
la date
et les heures
de
début
et de
fin de
l'opération
-
Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la distance
de
tir et la réaction
éventuelle
du
loup.
A
compter
du
30
juin
2012,
la présente
autorisation
est
subordonnée
à la
validation
pour
la
saison
2012/2013
du permis
de
chasser
des
personnes
désignées
à l'article
2 du
présent
arrêté.
Article
7
_: Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
les
éleveurs
Patrick
JULIEN
et
Loïc
RAMPONI
du
GAEC
DE
VAUNAVES
informent
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si un
joup
est prélevé
dans
Le
cadre
de
la présente
autorisation,
les
éleveurs
Patrick
JULIEN
et Loïc
RAMPONT
du
GAEC
DE
VAUNAVES
informent
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de tir de
défense
ou
de prélèvement.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
son
effet
si
le plafond
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
est atteint,
dans
le cadre
de
ces
tirs de
défense.
Article
8 : La présente
autorisation est délivrée
sous
réserve
des
droits
des tiers.
Article
9
: Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
10
:
le
Secrétaire
Général
de
La
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
et le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la Faune
Sauvage
des
Alpes-de-Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence. z+02/40 SUEO - LOO/LOS/10Q UONRSIESE
4661 4N HW 0102 SIS1 Odù dSY-LVEdY VIN
SeNVOS - 6007 OHLHO GE NOI : 5891108
AONSAOËd-ALNVH-AQ
-Sad1v S10 124344
ASTON RERITEE NL £Y US 000"S2:E
‘118097
che
L SSABUNEA 9p 9989-9S Md HONIAOUd-TLNYH-AQ “Sad SAGE
ESTVÈNTAS ATEN
ÉENTE IT 1
KA Are à J, \
2108/10 8UEO - L09/10S/10Q UO}ESIESE
4661 Al JM 0102 SISI SM dSV-LVHAVYN
SENVOS - 6007 OHLHO Qg NO! : 890$
£V US 000'GZ:L :8118423
SSU6)9p ap Si} - Seul
BD A TE _ |
SRAEUNEA 9P 2889-8SU8J9P 0p 2/LL0Z dñ071 1109010 ëd