Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°068 sp du 6 février 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°054 sp du 1er févrie

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°064 sp du 5 février

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°063 sp du février 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°067 sp du 6 février

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°060 sp du 2 février

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°395 sp du 6 décembre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°031 sp du 03 février

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°45 sp du 25 Février

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°061 sp du 21 février

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°268 sp du 6 octobre

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°068 sp du 6 février 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°068 sp du 6 février 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2024-068

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2024-02-05-00058 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 6 février 2024 et le

mercredi 7 février 2024 au-dessus des axes routiers A2, N2 et D932 dans la limite du

territoire du département du Nord (3 pages) Page 3Préfecture du Nord

E = Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 6 février 2024 et le mercredi 7 février

2024 au-dessus des axes routiers A2, N2 et D932 dans la limite du territoire du département du Nord

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Louis-Xavier THIRODE, administrateur de l'État hors classe, préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de

défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant

délégation de signature de Monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet de Monsieur préfet de la région

Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 1” février 2024, formée par la division de Valenciennes de la direction régionale des

douanes et des droits indirects visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des mouvements

transfrontaliers de marchandises prohibées le mardi 6 février 2024 et le mercredi 7 février 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents des douanes, dans l'exercice de leurs

missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs ; que notamment, le Il° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs

peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention des mouvements

transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ;

Considérant la nécessité de détecter de manière discrète, les flux transfrontaliers de marchandises illicites de

nuit;

Considérant que ce dispositif complémentaire va permettre d'aider les effectifs au sol en vue de rechercher,

constater et réprimer les trafics de marchandises prohibées par le Code des douanes ;

Considérant également la nécessité de disposer d’une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;

Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de

parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée

de la mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux axes routiers suivants : A2, N2 et D932 et

à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre des infractions : que la durée de l'autorisation est

également strictement limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, visant à avertir les

personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ce moyen d'information est adapté ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;

Arrête

Article 4° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division de Valenciennes de la

direction régionale des douanes et des droits indirects, est autorisée au titre de la prévention des

mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1” est fixé à deux caméras.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission le mardi 6 février 2024 de 20h00

à 00h00 et le mercredi 7 février 2024 de 00h00 à 01h00.

Article 5-— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet

du Nord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Valenciennes et le directeur régional

des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le Q 5 FEV, 2024

Pour le préfet et par Es 44

Le died eut de cabinéf

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www telerecours.fr; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date

de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.o9fBeslaue |I8A81} 9p ou0Z mu

2[810329j91duornesnojne,p spuewusg leodosf