Déliberation - DEL07 23 04 12 tampon

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Déliberation - DEL07 23 04 12 tampon Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Languidic. Lien du pdf (Déliberation - DEL07 23 04 12 tampon)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie, ,) Proposition d'aliénation de portions de chemins

ruraux

LANGUIDIC

DEL07_2023_04_t2

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

Le douze avril deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANGUIDIC s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.

Présents : GARIDO Véronique, LE ROUX Anne, GUÉGAN Christian, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Sophie, LE DRÉAN Jérôme, de COUESBOUC Régis, de KERIZOUET Isabelle, LE GAL Claude, FEBRAS José, JEGOUSSE Mickaë|, DINASQUET Carolyn, du PREMORVAN Erika, EVANNO Eric, LE CAPITAINE Anne-Cécile, EVANO Thomas, CHOINIERE Katell, BOULOUARD Eric, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga. PURENNE Myriam.

Etaient absents excusés : LE GALLIC Christine, PROD'HOMME Anne Sophie, DUPUY Typhenn JEGOUX Thomas, IROTTIER Stéphane.

Pouvoirc : LE GALLIC Christine donne pouvoir à LE ROUX Anne

PROD'HOMME Anne-Sophie donne pouvoir à EVANNO Eric

JEGOUX Thomas donne pouvoir à LE CAPITAINE Anne-Cécile

TROTTIER Stéphane donne pouvoir à PURENNE Myriam

Le secrétariat a été assuré par : EVANO Thomas

Rapoorteur : Monsieur Christian GUEGAN

L'adjoint informe l'assemblée :

Suite à des demandes de riverains, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence pour la collectivité de conserver certaines portions de chemins ruraux que le public n'utilise pas ou plus.

Il est à noter qu'un chemin rural ne peut être cédé en tout ou partie que si les conditions ci-après sont respectées:

1 - le chemin -ou le tronçon de chemin- n'est plus affecté à l'usage du public ; 2 - une enquête publique a été réalisée préalablement à l'aliénation ;

3 - le conseil municipal ou les conseils municipaux a/ont, avant de finaliser la vente, mis en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ;4 - s'il s'agit d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal ou les conseils municipaux a/ont, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution.

En l'espèce, il s'agirait dbnvisager la cession des portions de chemins ruraux suivantes :

- Chemin 335 à Coët Riallan : M. Le Guitton, futur acquéreur de la propriété sis YC 53, demande à pouvoir acheter à la commune une bande du chemin rural 335 jouxtant sa future habitation d'une largeur de 3m sur 6 mètres de long. Il pourrait ainsi y réaliser son assainissement. Il y a urgence à se positionner sur ce dossier car l'accord sur le dispositif d'assainissement est liée à lbbtention du permis de construire qui doit être une des conditions suspensives prévues dans son compromis.

Cette poftion de chemin n'est plus affectée au public dans la mesure où le tracé a disparu et que la végétation s'est installée sur cette emprise. Quand bien même cette emprise serait cédée, la circulation des véhicules et des piétons sur le chemin rural ainsi que l'accès des riverains à leur propriété demeureraient inchangés.

Cette emprise de 18 m2a été estimée par les domaines à 63 €.

- Chemin 309 à Faouet Bodery : M. Benard, propriétaire de la parcelle SE 53 et 54, dont l'assainissement a été réalisé il y a plusieurs années sur le chemin rural 309, a été dans l'obllgation de remettre aux normes celui-ci. Cette emprise initiale, certes irrégulière, n'entravait cependant pas la circulation publique et impliquait de fait une désaffection à l'usage du public.

La démarche de mise aux normes a impliqué un empiètement supplémentaire sur le chemin rural

impactant la largeur de la chaussée.

La cession de cette emprise globale pour régularisation ne peut s'envisager que si la circulation

des véhicules et des piétons n?st pas impactée. A défaut, l'emprise retenue pour le dispositif d'assainissement devra faire l'objet d'une rectification dans des propoftions acceptables car sans impact pour la circulation.

La collectivité n'a pas à ce jour l'estimation des domaines dans la mesure où elle ne connait pas

véritablement l'emprise concernée.

- Chemin TP 34p à Le Croisÿ : Mme Vaucher demande l'acquisition d'une portion du chemin rural TP 34p d'une supeficie d'environ 745 m2 estimée à 2 600 € avec une marge de 10o/o. Ce chemin relie ses deux propriétés et semble inutilisé par le public car effacé.

- Chemin YK 7 et YK 8 à Coët Evennec : M, Le Galliot demande l'acquisition des parcelles YK

7 et YK B d'une superïicie de 368 mz estimée à 1 300 €, que ses propriétés, entourent. Il entretient le chemin depuis plusieurs années. Cette portion de chemin ne desseft plus d'autres parcelles, n'est plus utili#e et il est donc constaté sa désaffectation.

Avant de lancer la procédure d'aliénation (cession) potentielle de ces quatre emprises précitées, il est nécessaire de constater leur désaffectation et d'autoriser le maire à lancer une enquête publique préalable et désigner un commissaire enquêteur.

Cette enquête visera à recueillir les observations du public afin que, dans une seconde délibération, au vu des résultat de l'enquête et des estimations domaniales, le conseil se positionne sur leur cession. A l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal délibèrera sur le principe de l'aliénation.Toutefois la vente ne peut être décidée si une association syndicale, composée de la majorité des propriétaires concernés, représentant les 2/3 de la superficle des terrains ou bien les 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie a demandé, dans les 2 mois qui suivent lbuverture de l'enquête, à se charger de l'entretien du chemin. Si une telle association n'a pas vu le jour, et après que le conseil municipal a décidé la vente du chemin rural, un courrier est adressé aux propriétaires riverains afin de les mettre en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.

Il convient de préciser que les honoraires du commissaire enquêteur constituent une dépense obligatoire pour la commune qui ne pourra en aucun cas être mise à la charge des acquéreurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'afticle 12121-29 et suivants, Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-1 à 1131-10-1 et R 161-2s à Rt6L-27 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles Ll4t-3 à L 141-5 et R.141-4 à R 141- 10;

Vu le Code de l'environnement et son afticle L 123-4 ;

Vu la délibération l'avis de la commission travaux urbanisme,

Vu les avis des domaines joints,

APPROUVE La désaffectation des quatre poftions de chemins ruraux précités, AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique et à désigner le commissaire enquêteur.

Fait à LANGUIDIC, le 7 juin 2023

Le Maire,

Laurent DUVAL

ADOPTÉ: à 28 voix pour.