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Déliberation - PJ DEL11 2024 09 23 AVIS LE GLIEVEC tampon
Déliberation - ANN DEL11 23 04 12 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - ANN DEL11 23 04 12 tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EI RÉPUBLIQUE
FRANçAISE
Ëgdliti
Dirêction génér.1. der Financer publiques
Dircdion départ.mentale des Finances publiquci du
Morblh.n
Pôle d'évaluation domaniale du Morbihan
35 boulevard de lâ Pâix / BP 510
56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddf io56.oole-evâluationôdElip.finance:.gqvv-fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Frédéric PIQUEMAL
Cour.iel : frederic.giquemâl@dgfio.fi nances.qouv.fr
Téléphone : 02 97 01 5.1 53
Réf DSr 11129042
Réf OSE : 202ÿ561o1-o2922
Le 09/03/2023
Le Directeur départemental des Finances publiques du
M o rbiha n
Monsieur le Maire de LANGUIDIC
250 0O0 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7JO2 - SD
FINANCES PUBLIQUES
F
a
AVIS DU DOMAINE SUR LA VATEUR VÉNALE
la chatte de l'évâluation du Doûaine- élâborée avec lAssociation des Maires de France. est dispontble sur le tite calleelJyite!7peê 5
Nature du bien : Parcellaire industriel
Adresse du blen : Lieu-d it Baudry 56440 LANGUIDIC
Valeur :
ll
I
I ni
[.
-,À
l-t J
7 E/ t
.J
-/ ) C r
-a .,4
! 1 . CONSULTANT
COMMUNE DE LANGUIDIC
affaire suivie per: Madame Sylvia BOCLAUD, agent en charge de l'urbanisme
tél : 02 97 65 19 0O
courriel : urbanisme@languidic.fr
2 - DATES
3. OPÉRATION IMMOBIttÈRE SOUMISE À UavIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
3.2, Nature de la saisine
Réglementaire: B
Facultetive mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) n
1 Voir également pate 17 de la Chârte de l'évaluation du Domaine
2
de consultation : 1210112023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet 08l03l2023
Cession: tr
Acquisition: amiable !
par voie de préemption E
par voie d'expropriation E
Prise à bail :
Autre opération :
tr 3.3. Projet et prix envisagé
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1, Situation générale
La commune de Languidic se situe dans le sud-ouest du département du Morbihan, dans le pays de Lorient en région Bretagne, sur la route nationale 24 reliant Rennes à la commune de Lorient.
Languidic est à 48,8 km de Vannes, préfecture du département, 38 km de Pontivy et 22,2 km de Lorient, sous-préfectures, ainsi qu'à 11,4 km au nord-est de Hennebont, bureau centralisateur du canton du même nom. La commune fait en outre partie du bassin de vie de Hennebont, à I'est de la communauté d'agglomération de Lorient, sur la rive gauche du Blavet.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les parcelles de la présente étude constituent une emprise de terrains à bâtir à vocation économique - conformément au souhait du consultant sont exclues les parcelles zA 82 // 722 et 762 aui étaient incluses dans la demande initiale mais ne Drésentant oas finalement d'intérêt oour le oroiet actuel.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Com mune Pa rcelle Adresse / Lieu-dit S upe rficie N ature réelle
LAN GU ID IC zA 83
Lieu-dit Bâudry
56440 LANGUIDIC
6 620 m2 Étang de classe 1
LAN GU IDIC zA a4 idem 20 mz Sol
LAN GU ID IC zA 105 idem 674 mz idem
LAN GU IDIC zA 106 idem 2 566 m2 idem
LANGUIDIC zA 107 idem 12O m2 idem
zA 108 idem 1 319 m'? idem
LANG U IDIC zA 109 idem 5 483 m'? idem
LAN G U IDIC zA 110 idem 781 m2 idem
LANG U IDIC zA 111 idem 658 m2 idem
zA 112 idem 2 8Q6 m'z idem
3
Le porteur de projet est un transporteur routier basé dans le nord de la France qui cherche un point d'étape dans la région. Le plan d'eau n'est pas piscicole et pourrait servir de réserve d'eau en cas
d'incendie.
LANGU IDIC
LANG U IDIC LANG U IDIC sE 27
Lieu-dit Vellec lzellân
56440 LANGUIDIC
820 m2 Sol
TOTAL 21 IÀ67 m2
4.4. Descriptif
Parcellaire à vocation économique
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet.
5.2. Conditions d'occupation : situation libre.
.+
-:.rÉ.- * tr"
li '-+J - -:_z I i l À r-l
k I: rT i:1 Dr t I lr I
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5 - SrruATtoN JURtDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble: Commune de LANGUIDIC. 6. URBANISME
Règles aæuelles
Les parcelles sont en zone Ui et Ab selon le plan local d'urbanisme en vigueur et selon le détail ci-
après:
PLU
Ab
Ui
idem
idem
idem
idem
idem
idem
idem
Ui (97%) et Ab (3%)
Ui
La zone Ui est destinée aux activités et installâtions industrielles ou artisanales participant à la vie
économique susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat.
La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles.
La zone « A » comprend notamment le secteur Ab délimitant les parties du territoire affectées aux
activités agricoles. Toute construction et installation y sont interdites..
7. MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN GUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Parcelle Superficie
zA a3 6 620 m'z
20 m2 zA 84
674 m2
2 566 m'z zA 106
12Q m2 2A.107
zA 108 1 3',19 m'?
zA 109 5 483 m'?
zA 110
zA 111 658 m'z
zA 112 2 806 m'?
sE 27 820 m'?
)
zA 105
781 m2 8. MÉTHODE CO},IPARATIVE
8.1. Études de marché
8,l,î,Sources internes à ld DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux sur les 5 dernières années de terrains en zone Ui ainsi qu'en zone Ab et Nzh situés sur la Commune de Languidic et alentours (Baud) ont été recherchées. Une étude de marché étendue à la région Bretagne a été réalisée concernant les cessions d'étangs.
Dient noh bâtis - te..aiD, indutt iels - valêur ÿenrle
N sdP PrL HT /
1 2311112021
1 impasse des Pépiniàres
56150 BAUD
Y8 536 2 500 m': 2AUic 40 000,00 € 16,00 €
2 2411212O2O
56440 LANGUIDIC
zB 292
zB 296 994 m'z U 14 910,00 € 15,00 € Vente pâr la Commune de
LANGUIDIC
3 lS10612OZO
ZA de Lanveur Nord
56Zt4O LANGUIDIC
zB 375
zB 377
zB 320
zB 319
z8 338
zB 321
z8 339
zg 322
zs 323
zB 340
7 865 m? Ui lAUi 117 975,00 € 15,00 €
13lOSl2O2O
120 rue Er Houerem
56440 LANGUIDIC)
zB 317 1 2O7 m'z 18105,00 € 15,00 € Vente pâr lâ commùne d€ LANGUIDIC
15,20 €
15,50 €
Sicnt
"on bâtit - têüêt a,ticolêt - vzlcut véo.L
N sdP
l 2311212021
56440 LANGUIDIC
wo 128 28 4O7 n'z 6 000,00 € 0,2r €
2 19/08/2019
56440 LANGUIDIC
WD ]10 N 6 500,00 € 0,'16 € Une parcell€ de terre sous nature de pré marécage'rr
3 13/08/2019
Lieux-dit§ Gwern En Toseg
et Er Lanneg
56440 TANGUTOTC)
z8 317 93 520 mz 33 500,00 € 0,36 €
0.24 €
o.21e
6
Vente par la Commune de
LANGUIDIC
40 418 m'z
Usage rural Ét ,tgs - ,eLu. ven.le
N sdP
l 2410q2421 Lieu-dit Le Clos du Bois 56130 ÈlARZAN zt 11 3 317 m'z 2s 000,00 € 7,54 ê
E I t I
2 07106l2021 cuehardierê
35630 HÉDÉ BAZOUGES
499 2 620 m'z Npp 10 000,00 € 3,82 €
3 09lo2l2021
35850 GÉvEzÉ
a 350 5 775 m'z Np 20 000,00 € 3,46 €
13lOsl2O2O
Lieu-dir lê Resto
56920 SAINT.GÉRAND
zK 13 19 320 m'z 45 000,00 € 2,33 €
5 16/06/2019
Lieu-dit Gué aux Chèvres
56200 SAINT TlARTIN SUR
OUST
ztl 233 1A 275 û'z Nd 50 000,00 € 2,74 e
6 231O112019
Lieu-dit Pré Mallet
22250 PI.UMAUGAT
E55 5 256 m'z 12 000,00 € 2,28 e
7 02l1ol2o1a
Lieu-dit La Corbelais
35310 BRÉAL SOUS
I.,lONTFORT
at'4 20 I 060 m'z Ni 26 000,00 € 2,87 ê
7
I
7
\
t_ I 19l01l2o',tg Lieudit La Petite Bande
56460 LA CHAPELI.E CARO
zo 356
zo 3sl 38 70 N I000,00 € 2,33 C
a I I
I
I
3,42 €
4,94 €
8.r.2.Autres sources externes à le DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n'a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrate du service - Termes de référence et valeur retenue
Pour les parcelles en zone Ui, on retient le prix de 15 € HT le m2 observé sur plusieurs ventes récentes de terrains industriels à Languidic; quant à la portion de terrain en A on la valorise au prix moyen de 0,24€ | m2 et enfin pour la parcelle en nature d'étang située au sud de l'emprise totale on l'évalue au prix moyen de 3,42 € / m2 soit la valeur vénâle suivante pour l'ensemble immobilier ainsi constitué :
(12 441 m2+2806m2x0,97) x15€HT/m2+2806m2x0,03xO,24€lm2+5620m2x3,42€lm2= 250 102,90 € que l'on arrondit à 250 00 €
9 - DÉTERMINATIoN DE LA VALEUR VÉNALE - rrnoe o'rpprÉcraror
llévaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'âccordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur nêst qu'une probâbilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 250 0OO €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette veleur est assortie d'une marge d'appréciation de lO % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 225 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lâ possibilité de s'âffranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
8 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord" des parties sur la chose et le prix (article '1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridigue de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervien t u ltérie ure ment.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'ad min istration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 . OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent âvis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
ll n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des so ls.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan et par délégation,
/ lur'* I Frédéric PIQUEMAL
lnspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatigue. Le droit d'accès et de rectifrcation, prévu par la loi no 78-77 modifîée relative à l'informatique, aux fîchiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.