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Déliberation - DEL07 23 12 18 tampon
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL07 23 12 18 tampon)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Consommateurs,
,) Tarification du restaurant scolaire pour
les familles séparées
LANGUIDIC
DËL07 _2023_12_t8
En exercice : 29
Présents : 28
Votants: 29
Le dix-huit décembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de LANGUIDIC s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent
DUVAL, Maire.
Présents : GARIDO Véronique, LE ROUX Anne, GUÉGAN Christian, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Sophie, LE DRÉAN lérôme, de COUESBOUC Régis, de KERIZOUET Isabelle, LE GALLIC Christine, LE GAL Claude, FEBRAS José, JEGOUSSE Mickaë|, DINASQUET Carolyn, PROD'HOMME Anne Sophie, du PREMORVAN Erika, DUPUY Typhenn, EVANNO Eric, LE CAPITAINE Anne-Cécile, EVANO Thomas, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, PURENNE Myriam.
Etaient absents excusés : VALPERGUE de MASIN Marie-Olga.
Pouvoirc : VALPERGUE de MASIN Marie-Olga donne pouvoir à PURENNE Myriam
Le secrétariat a été assuré par : JEGOUX Thomas
Rapoorteur : Madame Nadège MARETTE
L'adjointe au maire informe l'assemblée :
Aujourd'hui, un tarif peut être différent (extérieur / communal) pour un même enfant selon qu'il soit chez sa mère ou son père. Mais de nombreux cas de figure existent, qui dévoient la règle.
Ceux qui s'arrangent : Un seul parent, celui domicilié à Languidic, procède aux réservations et reçoit la facture dont il réclame ensuite la moitié à son ex-conjoint même si celui-ci a effectivement les enfants une semaine sur deux.
Ceux qui ne s?rrangent pas et souhaitent un compte différencié. Chacun a donc sa facture relative à ses réservations. Le parent habitant hors commune a donc un tarif extérieur commune. Cependant, il existe un cas particulier où l'enfant est inscrit par un parent en tant que << hors commune » alors qu'il réside sur la commune (lorsque le parent n'a la garde qu'un weekend sur deux mais paie la restauration scolaire une semaine sur deux).
Il est nécessaire d'adopter une réponse claire à transmettre aux familles qui représentent ces cas particuliers. L'adjointe au maire propose à l'assemblée de se prononcer sur le fait que le tarif communal puisse être désormais appliqué aux enfants dont les parents sont séparés, même les semaines où ils résident chez le parent non domicilié sur la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'afticle L2t2L-29 ; Vu l'avis de la commission Enfance - Jeunesse - Education du 13 novembre 2023,
DECIDE que le tarif communal puisse être désormais appliqué aux enfants dont les parents sont séparés, même les semaines où ils résident chez le parent non domicilié sur la commune.
ADOPTE : à 23 voix pour et 6 abstentions.
Fait à |ANGUIDIC, le 19 décembre 2023
Le Maire,
\ bihâ
LAurent DUVAL