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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 4 Convention mise a disposition de moyens entre SMOPP CCPP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 4 Convention mise a disposition de moyens entre SMOPP CCPP)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
P a g e 1 | 3
Convention de mise à disposition de moyens entre la communauté de communes du Plateau Picard et le syndicat mixte Oise Plateau Picard
Entre
La communauté de communes du Plateau Picard, représentée par son Président, Monsieur Frans DESMEDT, ayant pouvoir à cet effet en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du … , ci-après désignée « la communauté de communes du Plateau Picard »
et
Le Syndicat Mixte Oise Plateau Picard, représenté par son Président, Monsieur Alain VASSELLE, ayant pouvoir à cet effet en vertu d’une délibération du comité syndical en date du … , ci-après désignée « le syndicat »
Préambule :
Au titre de l’exercice de ses missions, le syndicat mixte Oise Plateau Picard occupe des locaux et utilise des moyens de la communauté de communes du Plateau Picard.
Afin de dédommager la communauté de communes au titre de l’utilisation des locaux et des moyens de la communauté de communes, il est proposé d’établir une convention de mise à disposition de moyens entre les deux structures.
Article 1 : Objet de la convention
La communauté de communes du Plateau Picard consent au syndicat mixte Oise Plateau Picard une convention d’occupation d’un bureau et de moyens dépendants du bâtiment de l’espace de Baynast au Plessier sur St Just (60130).
Article 2 : Désignation des moyens mis à disposition
La convention d’occupation concerne un espace à destination de bureau, équipé de son mobilier, la fourniture des fluides nécessaires (électricité, chauffage) un point d’accès à internet, l’utilisation du copieur/imprimante pour les copies en noir et blanc ou couleur, l’utilisation d’un parking, l’utilisation des sanitaires et l’utilisation d’un véhicule de service de la communauté de communes. La convention permet également l’utilisation de la salle de réunion et de son matériel (tables, chaises, écran et vidéoprojecteur) si elle est non occupée pour les besoins des services ou de l’exécutif de la communauté de communes. Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211209-21C0904-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 P a g e 2 | 3
Le matériel de bureautique et les fournitures diverses ne font pas partie de la convention et seront fournis par le SMOPP.
Au titre de la convention, la communauté de communes met également à disposition un logiciel de comptabilité et un logiciel de gestion des Ressources Humaines ainsi que les agents chargés de leurs utilisations.
Article 3 : Modalités financières
Au titre de la présente convention, le syndicat mixte Oise Plateau Picard s'acquittera auprès de la communauté de communes du Plateau Picard d'une redevance annuelle de 6 000 € (six mille euros) que le syndicat s’engage à payer à échoir. La communauté de communes émettra pour se faire un titre exécutoire du montant correspondant.
Le syndicat devra tenir les locaux en bon état et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de son occupation. Un état des lieux du bureau et du parking mis à disposition sera établi à l’entrée dans les lieux.
Le syndicat s’engage à respecter le règlement intérieur de la communauté de communes du Plateau Picard et ses horaires d’ouverture. Les réunions tardives devront faire l’objet d’un accord préalable.
La communauté de communes assure ses locaux en dommage aux biens. L’occupant devra s’assurer auprès de compagnies d’assurance pour tout risque considéré comme locatif et ceux quelconques susceptibles de causer dommages au bâtiment, à ses objets mobiliers mais aussi à son personnel qui l’occupe. Il devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de son occupation et devra présenter, chaque année, les attestations correspondantes à la communauté de communes du Plateau Picard.
La communauté de communes ne garantit pas l'occupant et par conséquent décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- En cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous troubles apportés par des tiers par voie de fait ;
- En cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble (eau, gaz, électricité et tous autres services) provenant soit de l'administration ou du service concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force majeure ;
- En cas d'accident pouvant survenir dans les Locaux pour le personnel de l’occupant ; - Dans le cas où les locaux seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales ou autres fuites.
Le bénéfice des droits résultant de la présente convention est incessible. L’occupant devra donc occuper personnellement le bureau. Il s’interdit de mettre le local à la disposition d’un tiers sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2021 pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Elle pourra prendre fin à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette demande ait besoin d’être motivée.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211209-21C0904-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 P a g e 3 | 3
Article 5 : Clause résolutoire
A défaut de paiement intégral à son échéance exacte de l'indemnité due par le syndicat, ou d'exécution de l'une des clauses ou conditions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, un mois après un commandement de payer l'indemnité resté sans effet, ou après une sommation d'exécuter demeurée infructueuse ; sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune autre formalité. Une simple notification recommandée avec demande d'avis de réception vaudra commandement et sommation de payer ou d'exécuter
Article 6 : Fin de l’occupation
A la fin de l'occupation, quelle qu'en soit la cause, le syndicat devra quitter les locaux, en restituant le cas échéant les clés, à la date d'effet soit du congé, soit de la résiliation anticipée.
Article 7 : Signalétique
Sur accord écrit de la communauté de communes, le syndicat sera autorisé à mettre en place une signalétique adaptée, notamment en façade, à l’entrée du site.
Article 8 : Litiges
Tous litiges liés à l’exécution de la présente convention feront l’objet d’une tentative de conciliation amiable. En cas d’échec de cette dernière, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens.
Article 9 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et de la notification de tous actes,
l'Occupant fait élection de domicile au siège du syndicat – 140, rue Verte – 60130 Le Plessier
sur St Just et la communauté de communes du Plateau Picard au siège de la communauté
de communes - 140 rue verte – 60130 Le Plessier sur Saint Just.
Article 10 : Enregistrement
La présente convention sera dispensée de l’enregistrement.
Fait à Le Plessier sur St Just,
Le
en deux exemplaires originaux,
Frans DESMEDT Alain VASSELLE
Le Président de la communauté de
communes du Plateau Picard
Le Président du syndicat mixte Oise
Plateau Picard
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211209-21C0904-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021