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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 11 12 Arrêté ANILIS HANCHES
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 11 12 Arrêté ANILIS HANCHES)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET
Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE-
Pôle
Polices
Administratives
ET-LOIR
Affaire
suivie
par
:
Sandrine
LEVENTOUX
Liberté Égalité
pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
Tél. : 02 37 27 72 21
Fraternité
Chartres,
le
3
décembre
2024
Dossier n° 2024-0150 Arrêté portant autorisation initiale d'un système de vidéoprotection RAA n° 24-11/12-PREF-SDS-PA
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le titre V du livre 1l du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le
titre
Il
chapitre
III
du
livre
II
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre de systèmes de vidéoprotection ; VU
le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres ler, Il,
IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant définition
des
normes techniques
des
systèmes de vidéoprotection ; VU la demande d'autorisation initiale du système de vidéoprotection de l'établissement ANILIS, Route de Gallardon, sur la commune de HANCHES (28 130), présentée par Florian LECHEVALIER; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
lundi 18 novembre 2024: VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
en
qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ; VU l'arrêté préfectoral
N° 100-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature
au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir
;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir
; ARRETE
Article
1er-
Monsieur
Florian
LECHEVALIER
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté
à
mettre en
œuvre à
l'adresse
sus
indiquée
le
système
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande enregistrée sous le n° 2024-0150. La demande initiale du système de vidéoprotection porte sur la mise en place de : 8 caméras intérieures Le système autorisé comporte ainsi un total de 8 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: - Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et - établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
- Lutte contre la démarque inconnue - Prévention des atteintes aux biens Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du Code
de
la sécurité intérieure susvisé, les
références du ser-
vice
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
télé-
phone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3 - Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de
destruction
des
images et,
le
cas échéant,
la
date de
leur transmission au Parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article 6 -— L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son exploitation. Article
7
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisé. Article
8
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec- tant
la
protection
des
images).
Article
9
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure,
relatif aux dispositions générales en
matière de vidéoprotection,
et en
cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
Il
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...) Article 10 - La
présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
Elle
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le Tribunal Administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. Article
11-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 12 -
Monsieur
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Direc-
teur
Interdépartemental
de la
Police
Nationale d'Eure et
Loir, sont chargés de l'exécution
du
présent
arrêté.